Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
1 juin 2013 6 01 /06 /juin /2013 19:25

rachat-de-credit-remboursement-credit.png

Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière.


Le présent décret met en application l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier qui impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, au-delà d'un seuil et suivant des modalités à préciser par décret.


Ce seuil est fixé à :

  • 10 000 euros à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014,
  • Puis à 3 000 euros à compter du 1er janvier 2015.


Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment.


Conséquence sur un Rachat de crédit avec une hypothèque.


Dans le cas d’un rachat de credit hypothécaire, le notaire intervient à plusieurs reprises, il :

  • Demande les états hypothécaires du bien pris en garantie,
  • Effectue une réquisition hypothécaire en demandant aux créanciers les sommes restant dûes,  encore appelés : soldes de tout compte ou arrêtés de compte, prévus dans le montage du dossier de rachat de credit hypothécaire.
  • Rembourse l’ensemble des créanciers prévus à l’acte
  • Pratique simultanément l’affectation hypothécaire du bien en question auprès du Bureau du Conservateur des hypothèques au profit du nouveau prêteur.


Concernant le remboursement des prêts par le notaire, désormais, pour tous les crédits dont le solde est supérieur à 10.000 € puis 3.000 ds le 1 janvier 2015, il ne peut plus adresser de chèques.


Il faut faut procéder à un virement bancaire.


Sauf que tous les établissements de crédit à la consommation, n’ont pas encore pris les dispositions nécessaires en créant des comptes d’attente.


Le remboursement des créanciers non hypothécaires par les notaires est actuellement un par cours du combattant car les créanciers ne sont pas encore en mesure de répondre à cette exigence législative.


Ils sont incapables de fournir un RIB d’un compte d’attente, permettant aux notaires de virer les sommes correspondantes au solde de tout copte du crédit, prévu au contrat du rachat de credit avec garantie hypothécaire, avant d’être affecté au compte client.


Toutefois, lorsque les procédures sont mises en place, ce dispositif permettra tout litige sur la date du remboursement du crédit par le notaire et évitera une éventuelle mauvaise foi des créanciers qui tardent souvent à encaisser les chèques pour solder les crédits !


Formation IOBSP


Cibformation, centre de formation IOBSP enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.


Nous dispensons une formation IOBSP sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.


Lors de cette formation, nous vous expliquons avec précision comme constituer votre dossier de demande enregistrement Orias afin de disposer de votre N° orias dans les meilleures conditions.


A l’issue de la formation IOBSP, un livret de stage vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

  • Aux dirigeants pour s’inscrire à l’Orias
  • Aux salariés, de respecter les obligations du décret 2012.101


Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp niveau I, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre de formation IOBSP
  • Par mail : accueil@cibformation.fr
  • Tarif formation IOBSP

 

 

Cibformation, Centre de Formation IOBSP, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne

Partager cet article

Repost 0
Published by CIBFINANCE - dans Formation IOBSP
commenter cet article

commentaires

Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
  • Contact

Profil Cibfinance

  • CIBFINANCE
  • Cibfinance est un IOBSP rachat de credit Saint Etienne dont son coeur de métier est le partenariat rachat de credit en intervenant comme packageur rachat de credit. Nous proposons un partenariat rachat de credit avec des professionnels désireux
  • Cibfinance est un IOBSP rachat de credit Saint Etienne dont son coeur de métier est le partenariat rachat de credit en intervenant comme packageur rachat de credit. Nous proposons un partenariat rachat de credit avec des professionnels désireux

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

Pour nous contacter

tel

Page d'accueil

Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

CIB-FORMATION

Cibfinance est un centre de formation IOBSP destiné à dispenser une formation IOBSP lièe aux crédits et habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

Page d'accueil

Packageur regroupement de credit

Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne. Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons disposnons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOB, tripartite...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un déali de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Sous l'autorité de l'ACPR 61, rue Taitbout 75009 PARIS

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue camille de rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Aucune des banques avec lesquelles nous travaillons ne représentent plus du tiers de notre production lors de notre excercice N-1.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saissir l'IEAM, organisme titalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS