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La réforme du crédit à la consommation engagée par loi Lagarde a prévu l’obligation d’information de l’emprunteur dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits.
Ce point particulier du dispositif Lagarde a fait l’objet d’un décret le 30 avril 2012 qui en précise les modalités.
Pour tout regroupement de crédits avec ou sans garantie hypothécaire, des informations précises et détaillées devront être fournies aux emprunteurs.
La loi Lagarde de juillet 2010 sur le crédit à la consommation prévoit que les opérations de regroupement de crédits soient soumises aux mêmes obligations d'information pré-contractuelle qu'un crédit simple.
Le décret d’application paru le 3 mai précise de quelle façon le prêteur est tenu de fournir, avant toute offre de regroupement de crédits, un document indiquant clairement les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération.
Ce document sera rempli notamment sur la base d’informations fournies par l’emprunteur.
S’il n’est pas en mesure de donner ces informations, l’emprunteur sera averti des conséquences possibles de l’opération de regroupement de crédits.
Art. R. 313-14. - Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque crédit ou créance dont le regroupement est envisagé. Si l'emprunteur ne dispose pas de ces pièces, le prêteur ou l'intermédiaire invite l'emprunteur à demander à ses créanciers et prêteurs initiaux les informations nécessaires.
« Si ces pièces n'ont pu être réunies, le prêteur ou l'intermédiaire peut établir tout ou partie du document d'information sur le fondement d'éléments déclaratifs fournis par l'emprunteur. Dans ce cas, le prêteur intermédiaire l'indique clairement sur le document remis à l'emprunteur.
« Si l'emprunteur n'est pas non plus en mesure de fournir ces éléments déclaratifs, le prêteur ou l'intermédiaire indique sur le document les mentions qui n'ont pu être complétées et avertit l'emprunteur des difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération sans en connaître tous les paramètres. »
Un regroupement de crédits peut mélanger des crédits immobiliers et des crédits à la consommation. Dans ce cas, qu'elle sera la nature du contrat du regroupement ?
Le législateur vient répondre à cette question par le décret Décr. n° 2010-1004, 30 août 2010
Art.R. 313-11.-Le seuil mentionné à l'article L. 313-15 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers, au sens des dispositions de l'article L. 312-2, représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits.
Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits.
Dés le 1er octobre 2012, les acteurs du regroupement devront se conformer à ces nouvelles dispositions règlementaires.
Le document d’information devra être établi de manière claire et lisible (les caractères ne doivent pas être d’une taille inférieure au corps 8) et comporter des informations telles que :
Les acteurs du regroupement de crédits devront désormais maintenir leurs connaissances et donc suivre une formation continue spécifique en plus de 7h de la formation DCI.
Un Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’IOBSP et un Arrêté du 18 juillet 2022 viennent reformer la formation avec une nouvelle obligation :
« L’obligation de mise à jour des connaissances et compétences professionnelle pour l’ensemble des activités exercées et non plus seulement en matière de crédit immobilier. »
Cibfinance, spécialisé en regroupement de crédits adaptera la commercialisation de ses produits suivant les nouvelles directives et formera annuellement ses équipes pour maintenir leur connaissance à jour.
Une information détaillée sera diffusée à tous ses partenaires dans le cadre de sa mission de grossiste regroupement de crédits.
Etre un IOBSP spécialisé en regroupement de crédits est un métier désormais très encadré. Générant des contraintes supplémentaires pour les IOBSP, mais permettant une vraie reconnaissance du métier.
Cibformation, centre de formation certifié QUALIOPI conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015, dispense une formation DDA 15h conforme au Code des Assurances.
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Une profession sous surveillance.
À la suite du retour de l'ACPR sur des contrôles d’Intermédiaires spécialisés en regroupement de Crédits, nous vous demandons la plus grande vigilance dans la présentation aux emprunteurs des caractéristiques et des coûts liés à ces opérations.
Plusieurs contrôles sur place ont été conduits en 2021 et 2022 auprès de franchiseurs ou « packageurs » sur le modèle des courtiers grossistes. Des carences importantes dans la commercialisation d’opérations de regroupement ont été mises en évidence.
L’ACPR demande aux intermédiaires qui commercialisent des opérations de regroupement et aux établissements de crédit qui les financent de corriger rapidement ces pratiques qui augmentent les coûts supportés par les clients.
Elle rappelle que l’IOBSP doit fournir par écrit au client des éléments sur la rémunération qu’il est susceptible de percevoir pour l’opération envisagée.
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Mentions légales : Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en https://cibfinance.pro/2022/03/courtier-grossiste-credit-btob/regroupement de crédits, crédit à la consommation et courtier en crédit immobilier CFCAL – IAS Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 www.orias.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1.
Cibfinance : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation – BP 297 42016 SAINT ETIENNE Cedex 1 ou reclamation@cibfinance.fr Médiateur AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS - www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
