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19 juin 2013 3 19 /06 /juin /2013 07:17

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Quel régime fiscal pour les IOBSP ?

Suite à la nouvelle règlementation applicable aux IOBSP depuis janvier 2012 et le décret 2012.101, l'administration apporte des précisions sur le régime fiscal des revenus des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, deux catégories se différencies : 

 

  • La catégorie : Courtier IOBSP dépendrait du régime des BIC
  • La catégorie : Mandataire de Banque dépendrait du régime des BNC

 

De nouvelles précisions ont été apportées sur le régime fiscal des revenus des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

 

S’agissant de la catégorie d’imposition, seul un examen des conditions effectives d’exercice de l’activité d’intermédiation de l’IOBSP permet de déterminer :

  • S’il exécute sa mission en qualité de courtier et exerce alors une activité commerciale par détermination de la loi.
  • S’il a pour mission de représenter de manière permanente et exclusive un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement et exerce alors une activité civile de mandataire au nom et pour le compte de ces établissements.

 

Comment est déterminé le régime fiscal des IOBSP ?

 

Sous cette réserve, l’Administration détermine le régime fiscal des revenus des IOBSP en fonction du statut dont ils relèvent désormais en application de la nouvelle réglementation financière :

  • Les courtiers d’IOBSP immatriculés au RCS et leurs représentants doivent, en principe, déclarer leurs revenus dans la catégorie des BIC en qualité de courtiers
  • Les mandataires d’IOBSP exclusifs ou non et leurs représentants doivent, en principe, déclarer leurs revenus dans la catégorie des BNC

 

Le régime fiscal des intermédiaires d’IOBSP dépend de la qualité de l’intermédiaire dont ils sont mandataires : les mandataires de courtiers doivent, en principe, relever des BIC alors que les mandataires de mandataires exclusifs ou non doivent, en principe, relever des BNC.

 

  • L’adoption de l’un des statuts d’IOBSP n’emporte pas les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise.
  • Le régime fiscal ne change pas du fait de l’adoption de l’un des statuts prévus par la réglementation financière.

 

En revanche, les intermédiaires qui étaient imposables dans la catégorie des BNC et deviennent imposables dans la catégorie des BIC à la suite de l’adoption de l’un des statuts d’IOBSP doivent en principe tirer toutes les conséquences de la cessation d’entreprise prévues à l’article 202 du CGI.

 

Toutefois, l’Administration admet qu’un tel changement n’entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise si l’intermédiaire poursuit dans les mêmes conditions l’activité précédemment exercée avant l’adoption du décret du 26 janvier.

 

Source : BOI-BNC-CHAMP-10-30-50, § 430 et BOI-BNC-CESS-10-10, § 150, 28 nov 2012

 

 

 

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Régime fiscal des IOBSP

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