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19 juin 2013 3 19 /06 /juin /2013 08:17

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Suite à la nouvelle règlementation applicable aux IOBSP depuis janvier 2012 et le décret 2012.101, l'administration apporte des précisions sur le régime fiscal des revenus des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.


La catégorie : Courtier IOBSP dépendrait du régime des BIC


La catégorie : Mandataire de Banque dépendrait du régime des BNC


De nouvelles précisions sur le régime fiscal des revenus intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)


S’agissant de la catégorie d’imposition, seul un examen des conditions effectives d’exercice de l’activité d’intermédiation de l’IOBSP permet de déterminer :

  • S’il exécute sa mission en qualité de courtier et exerce alors une activité commerciale par détermination de la loi.
  • S’il a pour mission de représenter de manière permanente et exclusive un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement et exerce alors une activité civile de mandataire au nom et pour le compte de ces établissements.

 

Sous cette réserve, l’Administration détermine le régime fiscal des revenus des IOBSP en fonction du statut dont ils relèvent désormais en application de la nouvelle réglementation financière :

  • Les courtiers d’IOBSP immatriculés au RCS et leurs représentants doivent, en principe, déclarer leurs revenus dans la catégorie des BIC en qualité de courtiers
  • Les mandataires d’IOBSP exclusifs ou non et leurs représentants doivent, en principe, déclarer leurs revenus dans la catégorie des BNC


Le régime fiscal des intermédiaires d’IOBSP dépend de la qualité de l’intermédiaire dont ils sont mandataires : les mandataires de courtiers doivent, en principe, relever des BIC alors que les mandataires de mandataires exclusifs ou non doivent, en principe, relever des BNC.


L’adoption de l’un des statuts d’IOBSP n’emporte pas les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise.

 

Le régime fiscal ne change pas du fait de l’adoption de l’un des statuts prévus par la réglementation financière.

 

En revanche, les intermédiaires qui étaient imposables dans la catégorie des BNC et deviennent imposables dans la catégorie des BIC à la suite de l’adoption de l’un des statuts d’IOBSP doivent en principe tirer toutes les conséquences de la cessation d’entreprise prévues à l’article 202 du CGI.

 

Toutefois, l’Administration admet qu’un tel changement n’entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise si l’intermédiaire poursuit dans les mêmes conditions l’activité précédemment exercée avant l’adoption du décret du 26 janvier.


 

Source : BOI-BNC-CHAMP-10-30-50, § 430 et BOI-BNC-CESS-10-10, § 150, 28 nov 2012


Formation IOBSP niveau 1 e-learning

 

Cibformation, centre de formation IOBSP niveau 1 e-learning enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.


Nous dispensons une formation IOBSP niveau 1 e-learning sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.


Lors de cette formation IOBSP niveau 1 e-learning habilitante orias, nous vous expliquons avec précision comme constituer votre dossier de demande enregistrement Orias afin de disposer de votre N° orias dans les meilleures conditions.


A l’issue de la formation IOBSP niveau 1, un livret de stage Orias vous sera remis, accompagné d’une attestation pour permettre :

  • Aux dirigeants de s’inscrire à l’Orias
  • Aux salariés, de respecter les obligations du décret 2012.101

 

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp e-learning niveau I, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre deformation IOBSP e-learning
  • Par mail : accueil@cibformation.fr
  • Tarif formation IOBSP niveau 1 e-learning

 

 

 

Cibformation, Centre de Formation IOBSP niveau 1 e-learning, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

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La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

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Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

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