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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 16:10

cgp iobsp

 

Chaque trimestre, donc, le 28 juin, la banque e France a publié les taux d’usure applicables au 3 ° trimestre 2013.

 

Pour établir ces taux d’usure du 3° trimestre 2013, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit, les taux effectifs moyens pratiqués, des différentes catégories de prêts, pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure.

 

Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants.

 

Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au Journal officiel de la République française (JORF) à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

 

1 – les prêts immobiliers

 

Prêts à taux fixe : 5,23% (–0,20 point)

Prêts à taux variable : 4,68% (–0,33 point)

Prêts-relais : 5,44% (–0,11 point)

 

2 - Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)

 

Prêts d'un montant compris entre 3000 € et 6000 € : 15.77 %

 

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros : 15,55 %

 

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6000 euros : 11,24 %

 

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

 

Attention, tous les frais, commissions, honoraires… perçus par un intermédiaire, un IOB doivent être intégrés dans le calcul du TEG.

 

Si le TEG venait a être calculé sans intégrer les frais perçus, il existe un risque de consentir un prêt usuraire !

 

Lors du montage d’un dossier de rachat de credit, les frais de dossiers bancaires ainsi que les frais de l’intermédiaire doivent impérativement être intégrés au TEG. Que se soit pour un rachat de credit consommation ou un rachat de credit immobilier.

 

Sanction en cas de taux usuraire :

 

Art. L.313-5 - Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 313-3 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de "2.000 F à" (disposition abrogée par article 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992) 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

En outre, le tribunal peut ordonner :

 

1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette décision dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal ;

2° La fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en application de l'alinéa premier du présent article, assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur.

 

En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors, cette durée ne saurait excéder trois mois.


 

Formation IOBSP habilitante orias


 

Cibformation, centre de formation IOBSP habilitante orias enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.


Nous dispensons une formation IOBSP habilitante orias sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et habilitante orias afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir un Numéro orias IOBSP.


Lors de cette formation IOBSP habilitante orias, nous vous expliquons avec précision comme constituer votre dossier de demande enregistrement Orias afin de disposer de votre N° orias dans les meilleures conditions.


A l’issue de la formation IOBSP habilitante orias, un livret de stage vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

  • Aux dirigeants pour s’inscrire à l’Orias
  • Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp elearning, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre de formation IOBSP habilitante orias
  • Par mail : accueil@cibformation.fr
  • Tarif formation IOBSP

 

Cibformation, Centre de Formation IOBSP habilitante orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

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Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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