Formation continue IOBSP
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La nouvelle directive Européenne sur le crédit immobilier transposée en droit français le 25 mars 2016 apporte des modifications pour les formations IOBSP : La mise en place de Formation continue IOBSP.
Cette directive a été transposée par une Ordonnance sur le crédit immobilier N° 2016-351 du 26 / 03 / et dans son article L. 314-24, officialise la formation continue IOBSP.
Un Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation défini :
- Durée de la formation continue IOBSP : 7 heures / an
- Entrée en vigueur de la formation continue IOBSP : le 21 mars 2017
Cette directive sur le crédit immobilier 2014/17/UE est constituée de cinquante articles exactement, trois annexes, cinquante pages : la Directive portant « sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ». Dont à son l'Article 32, des modifications relatives à la formation continue IOBSP.
L'ordonnance N° 2016-351 du 25 mars 2016 relative au crédit immobilier, introduit en France les bases d'une formation continue IOBSP dans son article L. 314-24.
L. 314-24, a été ainsi rédigé:
"Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation."
De plus, une disposition spécifique sur la formation continue IOBSP a été prévue sur les contrats ou services accessoires au crédit :
"Lorsque la conclusion d’un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé."
Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation
"La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile qui entre en vigueur : le 21 mars 2017"
Notre centre de formation IOBSP dispensera dés 2017 une formation continue IOBSP conforme à la réglementation.
Vu l'importance des modifications sur la distribution du Crédit Immobilier via l' Ordonnance sur le crédit immobilier N° 2016-351 du 26 mars 2016 et de l'ensemble des décrets et des Arrêtes qui suivent nous proposerons 2formules :
- Présentiel : Une session de 7 heures en présentiel afin de reprendre tous les points fondamentaux qui vont changer la distribution du crédit immobilier
- Elearning : Une session de 7 heures en Elearning
- Prise en charge formation continue IOBSP possible par les OPCA : Agefos, Fipl, etc...
Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation continue IOBSP Orias
- Mail : accueil@cibformation.fr
Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.
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