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Passeport européen IOBSP pour exercer dans un autre pays membre de la EEE

L'article 6 de la DIA établit le principe du passeport européen, autorisant un intermédiaire inscrit sur un Registre de l'un des pays de l'Espace Economique Européen (EEE) à exercer dans un autre pays sous le régime de libre prestation de services (LPS) ou de libre établissement (LE)

En pratique, les intermédiaires inscrits à l’ ORIAS, informent ce dernier de leur intention d'exercer en LPS (Libre Prestation de Service) ou en LE, dans le pays de l’ l'EEE de son choix.

L'Orias assumera la notification à son homologue du pays cible. Dans un délai d'un mois, à compter de l'information relative à l'envoi de la dite « notification ».

Un dispositif équivalent permet aux intermédiaires recensés dans un registre de l'EEE, d'exercer en France par voie de notification sous condition de suivre une formation IOBSP complémentaire.

Les territoires sur lesquels l'exercice en libre prestation de services et en libre établissement est possible et la procédure à respecter

Liste des autorités en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires dans l’Espace Economique Européen (Source www.eiopa.europa.eu)

 

Allemagne :

Deutscher Industrie-und

Hendelskammertag e.V. (DIHK)

Breite Strasse 29

10178 Berlin

GERMANY

http://www.dihk.de

Autriche :

Federal Ministry of Science,

Research and Economy (BMWFW)

1010 Vienna,

AUSTRIA

http://www.bmwfw.gv.at

Finanzmarktaufsichtsbehorde (FMA)

Otto-Wagner-Platz 5

1090 Wien

Belgique :

Financial Services and Market Authority (FSMA)

Rue du congrès – Congresstraat, 12 – 14

1000 Brussels

BELGIUM

http://www.fsma.be

Bulgarie :

Financial Supervision Commission

33, Shar Planina Street

1303 Sofia

BULGARIA

http://www.fsc.bg

Chypre :

Insurance Companies Control Service (ICCS)

P.O BOX 23364

1682 Nicosia

CYPRUS

http://www.mof.gov.cy

Croatie :

Hrvatska agencija za nadzor financijskih usluga

(Croatian Financial Services Supervisory Agency)

Miramarska cesta 24b

10000 Zagreb

CROATIA

http://www.hanfa.hr

Danemark :

Finanstilnet

(The Danish Financial Supervisory Authority)

Aarhusgade 110

DK – 2100 Copenhagen

DENMARK

http://www.ftnet.dk

Estonie :

Financial Supervisory Authority

Sakala Street 4

15030 Tallinn

ESTONIA

http://www.fi.ee

Grèce :

Bank of Greece

Department of Private Insurance Supervision

21, E. Venizelos Avenue

102 50 Athens

GREECE

http://www.bankofgreece.gr

Espagne :

Direccion General de Seguros y fondos

de Pensions

(Ministerio de Economia y competitividad)

Paseo de la Castellana, 44

28046 Madrid

SPAIN

http://www.dgsfp.meh.es

http://www.dgsfp.meh.es

Finlande :

Finanssivalvonta

Financial Supervisory Authrority

P.O. BOX 103

00101 Helsinky

FINLAND

http://www.finanssivalvonta.fi

Gibraltar :

Financial Services Commission

Operations Division

P.O. BOX 940

Suite 3A, Atlantic Suites

Europort Avenue

Gibraltar

http://www.fsc.gi

Hongrie :

Magyar Nemzeti Bank

(Hungarian National Bank)

1534 Budapest BKKP Pf. 777

http://www.mnb.hu

Irlande :

Central Bank of Ireland

P.O. BOX 559

Dame Street

Dublin 2

IRELAND

http://www.centralbank.ie

Islande :

Financial Supervision Authority

(Fjarmalaeftirlitid)

Katrinartun 2

105 Reykjavik

ICELAND

http://www.fme.is

Italie :

Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni (IVASS)

Servizio di Vigilanza Intermediari Assicurativi

Via del Quirinale, 21

00187 Rome

ITALY

http://www.ivass.it

Liechtenstein :

Financial Market Authority (FMA)

Landstrasse 109

P.O. BOX 279

9490 Vaduz

PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN

http://www.fma-li.li

Lituanie :

Bank of Lihuania

Supervision Service

Zirmuny g. 151

09128 Vilnius

LITHUANIA

http://www.lb.it

Luxembourg :

Commissariat aux Assurances

7 boulevard Joseph II

1840 Luxembourg

GRAND DUCHY OF Luxembourg

http://www.commassu.lu

Lettonie :

Financial and Capital Market Commission

Kungu iela 1

Riga LV 1050

LATVIA

http://www.fktk.lv

Malte :

Malta Financial Services Authority

Notabile Road

Attard BKR 3000

MALTA

http://www.mfsa.com.mt

Norvège :

Finanstilsynet

(The Financial Supervisory Authority Of Norway)

Revierstredet 3, Postboks 1187 Sentrum

0107 Oslo

NORWAY

http://www.finanstilsynet.no

Pays-Bas :

Netherlands Authority for the financial Markets

(Autoriteit Financiele Markten – AFM)

Supervision Service Center

(Toezicht Service Centrum)

P.O. Box 11723

http://www.afm.nl

Pologne :

Poslish Financial Supervision Authority

Pl. Powstancow Warszawy 1

00-950 Warszawa

POLAND

http://www.knf.gov.pl

Portugal :

Instituto de Seguros de Portugal

Departemento de Autorizaçoes e Registo

Avenida da Republica n° 76

1600-205 Lisboa

Portugal

http://www.isp.pt

République Tchèque :

Czech National Bank

Na Prikope 28

115 03 Praha 1

CZECH REPUBLIC

http://www.cnb.cz

Roumanie :

Financial Supervisory Authority

Insurance – Reinsurance Sector

18th Amiral Constantin Balescu Street, 1st District

Bucharest 011954

ROMANIA

http://www.csa-isc.ro

Royaume-Uni :

Passport Notification Unit

Approved Persons, Passporting and Mutuals

Department

Financial Conduct Authority (FCA)

25 the North Colonnade

Canary Wharf

London E14 5 HS

UNITED KINGDOM

http://www.fca.org.uk

Slovaquie :

National Bank of Slovakia

Imricha Karvasa, 1

813 25 Bratislava

SLOVAKIA

http://www.nbs.sk

Slovénie :

Insurance Supervision Agency

TRG Republike 3

1000 Ljubljana

SLOVENIA

http://www.a-zn.si

Suède :

Bolagsverket*

(Swedish Companies Registration Office)

SE-851 81 Sundsvall

SWEDEN

http://www.bolagsverket.se

 

Formation Passeport IAS - IOBSP 

 

Pour plus de renseignements sur le passeport IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

 

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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Liste des homologues Europeen de l'Orias

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
  • Contact

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

Pour nous contacter

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

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Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

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