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Rapport de la direction générale du trésor sur le développement de l’assurance cyber risque et mesures proposées
Après avoir mis en place un groupe de travail sur le développement d'une offre d'assurance cyber risques, la Direction générale du Trésor a publié un rapport en septembre 2022 en proposant un plan d'action pour faire face au risque cyber.
Il est en effet constaté que celui-ci est peu assuré et ne représente pas plus de 3 % des cotisations d'assurance dommages des professionnels.
Or celui-ci connaît un essor qui pourrait affecter les secteurs économiques. Une mobilisation auprès des entreprises doit être menée sur l'assurance cyber risques.
Elles sont regroupées en quatre parties :
1- clarification du cadre juridique de l'assurance du risque cyber.
Il est proposé d'améliorer et clarifier les clauses des contrats pour mettre fin aux incertitudes concernant la couverture ou non du risque. L'information des assurés sur l'étendue doit être renforcée. Comme condition de l'assurabilité, la victime devra porter plainte en cas de cyber rançon.
2- une meilleure mesure du risque cyber.
Il est recommandé d'améliorer l'évaluation des risques des assureurs pour une meilleure prise en compte du risque cyber. D'autres mesures sont proposées notamment la création d'une catégorie ministérielle cyber et la transmission d'informations entre assureurs et pouvoirs publics avec la création d'un observatoire de la menace cyber.
3-. Proposition d'un partage des risques entre assurés, assureurs et réassureurs avec de nouvelles solutions comme l'assurance paramétrique ou des solutions d'auto assurance telles que les captives de réassurance, et la mise en place d'une provision dédiée dans les entreprises.
4. Sensibilisation des entreprises au risque cyber : il est proposé d'améliorer la formation des professionnels de l'assurance, ainsi que développer une définition de référentiels de sécurité partagée. Réaliser un travail d'harmonisation des questionnaires de sécurité utilisée par les assureurs.
Le rapport précise qu'un groupe de travail relatif à l' assurance cyber risque doit être mis en place fin septembre pour mettre en place ces propositions.
Rapport de la Direction générale du Trésor, "Le développement de l’assurance du risque cyber", sept. 2022
Depuis ce rapport un arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication a créé dans le code des assurances deux catégories d'opérations dédiées au risque dit « cyber ».
"Article 1
L'article A. 344-2 du code des assurances est ainsi modifié :
Après le vingt-huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ;
« 33 Pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ; ».
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