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11 avril 2016 1 11 /04 /avril /2016 19:15
Formation continue iobsp

Formation continue iobsp

A l'issue de l'ordonnance N° 2016-351 du 25 mars 2016 relative au crédit immobilier, une section est consacrée à la formation continue de l'IOBSP.

 

Dans son article  L. 314-24, a été ainsi prévu :

 

"Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation."

 

De plus, une disposition spécifique sur la formation continue IOBSP a été prévue sur les contrats ou services accessoires au crédit :

 

"Lorsque la conclusion d’un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé."

 

Un décret viendra définir les modalités de cet article.

 

Cette obligation de formation continue IOBSP, n'est pas propre à ce nouveau statut créé en 2012. On retrouve ces obligations d'une formation continue pour les CIF depuis de nombreuses années et depuis peu pour les Intermédiaires en Assurance (IAS).

 

Le décret relatif à la formation continue IOBSP devra être paru au plus tard le 20 mars 2017.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son inscription Orias.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

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1 avril 2016 5 01 /04 /avril /2016 11:04
Ordonnance crédit immobilier

Ordonnance crédit immobilier

 

Ordonnance n°2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, publiés au J.O du  26 / 03 / 2016.

 

Cette ordonnance est le volet législatif de la transposition de la directive N° 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

 

Les décrets d’application sont annoncés pour la fin du mois d’avril. Des arrêtés sont également prévus.

 

Cette ordonnance revisite le crédit immobilier dans son ensemble, avec comme point d’orgue le « niveau élevé de protection des consommateurs ».

 

Il s’agit d’un texte essentiel du point de vue de la protection des emprunteurs, indispensable à l’équilibre et à la qualité du marché du crédit immobilier.

 

Cette ordonnance modifie les dispositions légales suivantes issues du code de la consommation ou du code monétaire et financier :

  • Définitions et règles de publicité,
  • Dispositions en matière d’informations générale et précontractuelle (FISE, assurance emprunteur),
  • Devoir de mise en garde, évaluation de la solvabilité
  • Création d’un service de conseil indépendant ou non distinct de la prestation d’intermédiation
  • Ajustement du contrat de crédit et TAEG,
  • Règles de rémunérations et conduite d’affaires,
  • Règles en matière de capacité professionnelle et de formation,
  • Adaptation des règles relatives au regroupement de crédit,
  • Création d’un dispositif de passeport européen pour les intermédiaires de crédit immobilier européens,
  • Ajustement du régime de sanctions et du périmètre d’intervention de la DGCCRF.

 

L’entrée en vigueur de ces dispositions est progressive avec plusieurs étapes :

 

  • 1er juillet 2016 - Principe
  • 1er octobre 2016 - Publicité, informations générale et précontractuelle, prêt en devises, TAEG
  • 1er janvier 2017 - FISE (pour partie)
  • 20 mars 2017 - Formation continue IOBSP
  • 21 mars 2019 - Formation IOBSP complémentaire à l’expérience professionnelle

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits :

  • Immobilier (avec un produit spécifique pour les seniors)
  • Regroupement de crédits
  • Financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son inscription Orias.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

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19 mars 2016 6 19 /03 /mars /2016 09:16
DGCCRF regroupement de credits

DGCCRF regroupement de credits

Publication du contrôle de la DGCCRF regroupement de crédits (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur les IOBSP distribuant du regroupement de Crédits : 20 % d'infraction. Taux que la DGCCRF estime « relativement élevé ».

 

Pour information, on ne doit plus utiliser la terminologie Rachat de crédits mais Regroupement de Crédits dés lors que l'on regroupe deux créances antérieurs dont l'une au moins un crédits dans un même prêt.

 

L'enquête de la DGCCRF s'est essentiellement focalisée sur le regroupement de crédits à la consommation (ne regroupant que les crédits et la consommation) et le regroupement de crédits mixtes (dans ces dossiers sont regroupés des crédits immobiliers et des crédits à la consommation)

 

Ces opérations de montage sont essentiellement réalisées par des IOBSP (courtier, mandataire de banque ou Miob regroupement de credits). Produits généralement délaissés par le réseau des banques traditionnelles car trop technique en montage et en risque.

 

"Le secteur du regroupement de crédits se caractérise par la diversité des acteurs et des modes de commercialisation. L’enquête menée par la DGCCRF a montré l’existence de nombreux manquements à la réglementation."

 

Mais ce métier de spécialiste n'échappe pas à la règle des 20/80. 20 % des intermédiaires distribuent 80 % des regroupements de crédits.

 

Pour la DGCCRF, "ce phénomène tend à renchérir le coût de l’intermédiation, tandis que les consommateurs emprunteurs perdent en lisibilité." d'ou cette enquête.

 

Les manquements constatés portent essentiellement sur :

  • La publicité, par exemple « retrouver du pouvoir d’achat »
  • Le démarchage
  • La mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses, comme des mentions valorisantes non justifiées, tromperie sur les coûts
  • Absence d’information sur le droit de rétractation pour des contrats à distance.
  • L’information précontractuelle est remise tardivement à l’emprunteur

 

Au terme de son enquête de terrain menée auprès de 182 établissements, la  DGCCRF a délivré 

  • 28 avertissements,
  • 7 injonctions
  • 2 procès-verbaux

 

Soit un taux infractionnel de 20,3%. « L’activité de regroupement de crédits génère peu de plaintes. Toutefois, l’enquête a révélé un certain nombre de difficultés liées à la forte intermédiation du secteur et au démarchage », souligne-t-elle.

 

« Dans ce contexte, la DGCCRF va maintenir une vigilance active dans ce secteur qui s’adresse à des personnes en fragilité financière » prévient l’institution.

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

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  • Regroupement de crédits
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13 mars 2016 7 13 /03 /mars /2016 10:56
assurance emprunteur

assurance emprunteur

La Cour de cassation a pris position en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015.

 

L'enjeu : la création d'une jurisprudence permettant aux emprunteurs de résiliation annuellement leur assurance emprunteur.

 

Les faits : Mme X  souscrit au CIC deux crédits immobiliers en novembre 2010 et avec les offres de prêts prend l'assurance groupe. Deux après, il souhaite délier les contrats d'assurance et souscrire une délégation moins chère auprès de la MMA. La banque refuse, entrainant une plainte de Mme X.

 

La cour d'appel donne raison à Mme X en se basant sur le code des assurances, article L113-12 : « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance »

 

La banque décide de se pourvoir en cassation sur la base du code de la consommation applicable à l'époque, article L312-9 : L'emprunteur à  la possibilité de choisir son assurance emprunteur qu’au moment de la signature du crédit. C'est à ce moment que Mme X aurait du proposer à la banque une déliaison de l'assurance emprunteur en choisissant une délégation d'assurance emprunteur.

 

Décision de la cour de cassation : La Cour d’appel a « violé les textes » concernés et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.

 

Il en ressort que l'’article du code de la consommation « régit spécialement » le contrat d’assurance de prêt immobilier et permet donc de déroger au code des assurances.

 

Il existe d'autres affaires en cours, cette position donne une position sur la suite des pressions des consommateurs au travers leur organisation : UFC que choisir, qui souhaite obtenir la résiliation annuelle pour les assurances emprunteurs.

 

Conclusion : Les assurance emprunteurs souscrites avant l’entrée en vigueur de la loi consommation, dite Hamon, le 26 juillet 2014, ne peuvent pas être résiliés.

 

Par contre pour tous les contrats souscrit après le 26 juillet 201 sont sous le coup de la loi Hamon et ils ont la faculté de pouvoir  être remplacées, mais attention uniquement lors des 12 mois suivant la signature du crédit.

 

Les emprunteurs bénéficient toujours de la faculté de choisir une délégation d’assurance emprunteur au moment de la souscrit du crédit.

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

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5 mars 2016 6 05 /03 /mars /2016 10:19
Points Conseil Budget

Points Conseil Budget

 

Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le gouvernement a décidé de lancer un réseau de Points conseil budget : PCB.

 

Ces points conseil seront ouverts à tous, afin que chacun puisse bénéficier à tout moment de conseils personnalisés, confidentiels et gratuits. Un cahier des charges précis a été établi pour permettre de garantir un service indépendant et de qualité.

 

Ce nouveau service sera mis en place sur l’ensemble du territoire. Les premiers PCB viennent d’être lancés dans 4 régions, mais toujours à titre expérimental.

 

Un premier bilan sera tiré dans un an, avant de décider ou non d’un déploiement à l’échelle nationale.

 

Les PCB : Points conseil budget sont des lieux ouverts à tous, qui proposent des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés concernant la gestion budgétaire.

 

Ce service s’adresse à toutes les personnes qui souhaitent :

  • Améliorer la gestion de leur budget
  • Faire face à une situation financière difficile
  • Anticiper un changement de situation familiale ou professionnelle ayant un impact sur leurs ressources ou leurs dépenses.

 

Il s’agit aussi de prévenir le surendettement, en apportant des solutions le plus tôt possible aux personnes en difficulté financière pour améliorer durablement leur situation budgétaire.

 

L’objectif premier est de capter ces personnes avant qu’elles n’atteignent le stade où leur seul recours devient la commission de surendettement.

 

Ce dispositif est initié conjointement par des partenaires publics et privés qui mutualisent leurs actions. On trouve autour du projet l’État, les associations et fondations de lutte contre l’exclusion et de protection des consommateurs, les créanciers publics et privés et les établissements bancaires et de crédit.

 

Il existera deux niveau de PCB

 

  • PCB 1 - La proximité

Ce sont des lieux ouverts au public pour apporter conseils et informations. Ils facilitent l’accès aux aides de droit commun et peuvent également accompagner les ménages dans le cadre de procédures de surendettement.

 

  • PCB 2 - L’expertise

Le deuxième niveau apportera une aide directe, avec intervention auprès des créanciers, pour tenter de trouver une solution durable.

Il est spécialisé dans l’intervention auprès des créanciers. Il s’agit de trouver, avec l’accord des personnes, des solutions permettant de stabiliser durablement leur situation. Le deuxième niveau sera financé par les créanciers.

 

Ce dispositif s'inscrit dans une volonté d'organisation sociale et de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Cette mesure intervient après de nombreuses actions comme :

  • L’amélioration du droit au compte
  • La détection des clients fragiles
  • Le plafonnement des commissions d’intervention
  • La création d’un Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB)
  • Etc....

Source ministere des affaires sociales

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 10:57
chute credit renouvelable

chute credit renouvelable

 

Le nombre d'ouvertures de crédits renouvelables en chute libre, des fermetures de compte en hausse, une forte baise des ouvertures annuelles et une utilisation de plus en plus parcimonieuse par les clients.

 

Voilà les mutations qu'a connues le crédit revolving depuis 2010 et la mise en place des mesures de la Loi Lagarde qui se donnait pour objectif de recentrer l’usage des crédits renouvelables

 

Selon l'ASF, l’impact de la réglementation : Un nombre de comptes en baisse de près d’un tiers 6 ans plus tard.

 

25 millions de comptes de crédit renouvelable sont comptabilisés en France, soit 10 millions de moins que début 2011.

 

Pour exemple, en mars 2012 se sont 7 millions de comptes qui ont étés clos au cours des 12 mois précédents.

 

Mi 2015, le crédit renouvelable représentait :

  • 29% de la production de prêts à la consommation contre 40% en 2009
  • 23% des encours contre 31% fin 2010

 

« la production annuelle de nouveaux crédits (36,3 milliards d’euros) par les établissements spécialisés est aujourd’hui inférieure de près de 10 milliards d’euros (dont 7 pour le seul crédit renouvelable) à ce qu’elle était il y a sept ans », déplore l’ASF, malgré un récent sursaut.

 

L'usage du crédit renouvelable à également changé, impactant sa production. Le montant maximum autorisé, est passé de 3.160 euros en moyenne en avril 2011 à 2.270 euros en mars 2014  soit -30%.

 

La part des crédits renouvelables dans les dossiers de surendettement a également baissé :

  • 42% en 2011
  • 33% fin 2013
  • 23% fin 2015

Ce qui était un des objectifs affichés des lois Lagarde et Hamon

 

La loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 a renforcé l'obligation de

  • Proposer un crédit amortissable comme alternative aux crédits supérieurs à 1.000 euros.
  • De rémunérer leur vendeur en fonction de la forme de crédit choisie par le client, ce afin de ne pas les pousser à favoriser le crédit renouvelable.

Ces deux mesures ont favorisé également la tendance au repli du crédit renouvelable ces dernières années.

 

 

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21 février 2016 7 21 /02 /février /2016 09:59
Paiement telephone

Paiement telephone

Un sondage réalisé par Tilder-LCI-OpinionWay en octobre 2015, met en lumière les craintes des français sur l'utilisation de leur portable pour effectuer des paiements.

 

81 % de Français n'ont pas l'intention d'utiliser leur téléphone portable comme moyen de paiement, soit une très nette majorité, malgré l'arrivée de telles offres sur le marché

 

Parmi les personnes qui s'y déclarent opposées :

  • 45% d'entre elles ne sont « pas du tout » prêtes à payer avec leur téléphone portable
  • 36% à se dire « plutôt pas » prêtes

 

Ce système ne convainc que :

  • 19% des sondés
  • dont 6% affirment être « tout à fait » prêts à l'utiliser

 

Plus en détail :

  • Les hommes 23% de « oui » sont plus intéressés par le paiement par téléphone portable
  • Les femmes 15%.

 

Autre statistique

  • CSP+ : 26% sont plus convaincus
  • CSP- :18%
  • Les inactifs : 16%

 

Depuis plusieurs mois, plusieurs groupes ont lancé des systèmes de ce genre, à l'image d'Apple et Google aux Etats-Unis dont orange avec le rachat de Groupama banque qui secrètement espère prendre rapidement des positions dominantes.

 

Ce sondage a été réalisé sur internet les 21 et 22 octobre 2015, auprès d'un échantillon de 1.004 personnes représentatif de la population française âgée d'au moins 18 ans.

 

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13 février 2016 6 13 /02 /février /2016 10:33
Directive Européenne sur le crédit immobilier attendu le 21 mars 2016

Courant mars, de nouvelles obligations vont venir renforcer le droit de la distribution du crédit immobilier.

 

Des ordonnances vont transposer les dispositions de la Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014.

 

Ces nouvelles dispositions vont transformer de nombreuses pratiques du crédit immobilier, que ce soit dans son octroi ou dans sa distribution.

 

Cette directive vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs.

 

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une meilleure information et de la protection des consommateurs pour permettre de reconstruire et renforcer la relation de confiance entre l’emprunteur et le prêteur, en s’appuyant notamment sur une notion de « prêt responsable ».

 

Elle comporte principalement des obligations :

  • D’information du consommateur
  • Des règles pour la conduite des affaires
  • Les compétences du personnel
  • Une obligation d’évaluation de la solvabilité du consommateur
  • Des dispositions sur le remboursement anticipé
  • Des dispositions sur les prêts en devises étrangères
  • Des dispositions sur les pratiques de ventes liées
  • Certains principes de haut niveau (notamment sur l’éducation financière, l’évaluation foncières et les retards de paiement et saisies)
  • Un passeport pour les IOBSP qui remplissent les conditions d’admission dans l’État membre d’origine.

 

Cette nouvelle reforme va créer de nouvelles obligations et dispositions juridiques pour le crédit immobilier, elles auront des répercussions directs sur la conformité, la formation, les process, le suivi et le contrôle Interne des IOBSP et de leurs Miob.

 

Dans ce contexte, Cibfiormation écrit une formation continue IOBSP pour permettre aux IOBSP de se mettre à jour et de se conformer aux nouvelles obligations de formation continue iobsp obligatoire à partir de 2017.

 

En date du 26 mars 2016, est parue au Journal Officiel :

 

Ordonnance N° 2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits :

  • Immobilier (avec un produit spécifique pour les seniors)
  • Regroupement de crédits
  • Financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

 

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son inscription Orias.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

Formation IOBSP continue

 

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Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

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23 janvier 2016 6 23 /01 /janvier /2016 09:10
iobsp autoentrepreneur

iobsp autoentrepreneur

 

Le statut d’auto-entrepreneur est né de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

 

Ce statut autorise à une personne physique qui exerce à titre individuel de bénéficier d’allègement, comme des charges sociales et fiscales.

 

Depuis le 19 décembre 2014, l'immatriculation au R.C.S. des auto-entrepreneurs est devenue obligatoire et ces derniers doivent disposer d'un Kbis.

 

Cette mesure a rencontré un grand succès puisque l'on compte aujourd’hui environ un million d’auto-entrepreneurs.

 

Le risque de ce statut est de voir les entreprises utiliser des auto-entrepreneur au profit d'un contrat de travail.

 

Les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié sont bien distincts

  • L'auto-entrepreneur est un prestataire de services indépendant
  • Le salarié est lié à l’employeur par un lien de subordination

 

Suivant cette logique, si l'auto-entrepreneur est lié par un lien de subordination, il convient de requalifier son contrat en contrat de travail.

 

Un arrêt rendu de la Chambre sociale de la Cour de cassation le 6 mai 2015.

 

A l'origine un agent commercial, sous le statut d’auto-entrepreneur, demandait à bénéficier du statut de salarié et avait saisi le Conseil des Prud’hommes.

 

La cour de cassation a relevé de nombreux éléments qui pouvaient laisser accroire à l’existence d’un lien de subordination : l’intéressé avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par son cocontractant, il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, son cocontractant lui avait assigné des objectifs de chiffre d’affaire annuel et il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées.

 

Comme le résume le professeur Bruno Dondéro, « si celui qui intervient pour le compte d’une entreprise n’est pas indépendant dans l’organisation de son activité, il n’est pas un auto-entrepreneur. L’entreprise peut imposer à ses prestataires des « cahiers des charges », mais elle ne peut pas régler chaque minute de leur temps »

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits :

  • Immobilier,
  • Regroupement de crédits,
  • Financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

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Auto-entrepreneur, le lien de subordination requalifie en salarié
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10 janvier 2016 7 10 /01 /janvier /2016 10:25
taux interets legaux

taux interets legaux

 

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

 

Le 23 décembre 2015 un arrêté a fixé les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016.

 

Ces taux sont revus chaque semestre.

 

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.

 

Deus types d'intérêts légaux :

 

Intérêts légaux simples

Principe

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).

 

La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.

 

Intérêts légaux composés

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

 

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.

 

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

 

Débiteur                                  Créancier                                Taux

 

Particulier                               Particulier                               4,54 %

 

Professionnel                          Particulier                               4,54 %

 

Particulier                               Professionnel                          1,01 %

 

Professionnel                          Professionnel                          1,01 %

 

Mémo :

Par particulier, il faut entendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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9 janvier 2016 6 09 /01 /janvier /2016 11:02
cession sur salaire

cession sur salaire

Saisies ou cession sur rémunérations : barèmes 2016 publié le 05 janvier suite à décret au JO du 31 décembre 2015.

 

Chaque année, le barème de saisie et cession des rémunérations est susceptible d’être revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

 

Le 5 janvier le barème 2016 des saisies et cessions sur salaire vient d’être publié.

 

Confusion entre Saisie et cession sur salaire : définition

 

Une  saisie sur salaire :

C'est lorsqu’un créancier, sur décision du tribunal d’instance, obtient le droit de prélever une certaine somme directement sur le salaire d'un salarié débiteur. Ce prélèvement intervient sans son consentement du débiteur.

Le créancier peu ainsi récupérer les sommes dues par son débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

 

Une cession sur salaire:

C’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Mais dans ce cas, il doit déclarer sa décision au tribunal d’instance et faire enregistrer sa cession qui sera notifié à son employeur. Ce dernier ne pourra pas se soustraire à cette obligation

 

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

 

Ce montant saisissable est calculé par tranche et augmente dans les proportions suivantes :

 

1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;

1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €

1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €

1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €

1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €

2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €

la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €.

 

Mémo :

en 2016, ces seuils sont passés de 1.410 € 1.420 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs

 

Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :

  • Du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA
  • Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur
  • Tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire
  • Tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

 

 

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

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Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

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2 janvier 2016 6 02 /01 /janvier /2016 13:19
Contestation bancaire

Contestation bancaire

 

Le titulaire d'un compte bancaire doit contester au plus vite les débits anormaux opérés sur ses relevés de compte bancaire.

 

Suite à une jurisprudence du 17/11/2015, la banque n'est pas responsable des opérations effectuées même sans procuration par le conjoint ou d'un tiers, si le titulaire du compte les accepte par la suite.

 

Cette ratification des opérations peut être tacite. La cour laisse penser que le titulaire du compte a entériné les opérations.

 

Bien que la justice accorde un délai plus long que les banques pour contester une écriture, si la banque ne doit débiter un compte que sur ordre de son titulaire, la récupération des fonds anormalement débités à la demande d'un tiers suppose tout de même que ce titulaire se manifeste.

 

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 novembre 2015.

 

Les banques mentionnent fréquemment, dans les conventions d'ouverture de compte, que le relevé de compte est considéré comme approuvé lorsqu'il n'est pas contesté dans le délai d'un mois.

 

La justice était en l'espèce saisie par un client qui contestait les retraits faits sur son compte personnel, par sa femme et par une autre personne non identifiable avec certitude, qui n'avait pourtant pas de procuration.

 

Pour les juges, la banque ne peut pas se considérer comme autorisé à réaliser une opération sur le compte d'un époux à la demande de l'autre. Elle doit donc restituer les sommes à celui qui lui a confié. Mais les magistrats ont considéré que le mari, titulaire du compte, n'avait pas pu ignorer les opérations de son épouse puisqu'elles figuraient sur ses relevés et avaient servi pour le bien commun.

 

De plus, il avait lui aussi réalisé des mouvements sur le compte, pendant deux ans, postérieurement aux opérations contestées, sans émettre de contestation.

 

La cour en a déduit que le titulaire du compte avait eu connaissance des opérations.

 

La Cour rejette sa demande et conclu que le titulaire du compte avait eu connaissance de tout et qu'en ne disant rien, il avait tacitement ratifié les mouvements de fonds, même faits par un tiers sans procuration.

 

 

Formation IOBSP 

 

Formation IOBSP continue

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Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

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26 décembre 2015 6 26 /12 /décembre /2015 09:24
arnaque credit

arnaque credit

Attention aux offres frauduleuses sur le web au crédit qui se multiplient actuellement. L'ACPR dans une publication du 16 décembre met en garde le public.

 

Le régulateur averti qu'une abondance d'annonces fleurissent sur le web : réseaux sociaux, blogs ou forums, voire des sites web complet, pour promouvoir des crédits à la consommations très alléchants.

 

Pour la première fois, elle dresse une liste, non exhaustive, de neuf sites à éviter.

 

 L’ACPR « recommande de ne surtout pas répondre aux sollicitions de ces sites ».

 

Toujours le même mode opératoire :

Le site émet une proposition avantageuse

Les fraudeurs demandent des frais de dossier ou une avance pour « constituer le dossier »

Une fois l'argent adressée , « la victime n’a plus de nouvelles »

Quelque fois même la victime est « de nouveau invitée à verser de l’argent » pour le déblocage du prêt, frais divers, etc….

 

Pour crédibiliser leur démarche, les fraudeurs utilisent des adresses de messagerie ou des sites aux noms « rassurants », avec des noms commerciaux d’emprunt, proches de banque ou de société financière.

 

Les point d'éveil qui permettent de reconnaître une arnaque au crédit :

  • Les crédits sont proposés à des conditions très avantageuses
  • Les sommes prêtées sont élevées
  • Le taux d’intérêt très faible
  • La durées de remboursement particulièrement long
  • Les conditions d’octroi sont très souples, ni condition de revenus, ni garantie

précise l’APCR dans son communiqué

 

Liste des sites à éviter

 

L’ACPR a identifié des sites et entités proposant des crédits sans y être autorisés.

 

Liste ci-dessous, attention, cette liste n’a pas vocation à être complète et peut évoluer très rapidement.

 

Liste de 9 sites Internet et entités identifiés et blackistés par l’ACPR

 

  • http://www.accord-particuliers.com / Accord Particuliers
  • aidefinancial-invertissement-cp.puzl.com / GROUPE FINANCIAL & INVESTISSEMENT
  • http://www.charretierfinance.com / Charretier Finance
  • http://www.company-partenariat-investissement.com / Company Partenariat Investissement
  • gautier-finance.fr / Gautier Finance
  • http://www.lacroixfinance.co / Lacroix Finance
  • http://www.latour-finances.fr / LATOUR FINANCES
  • pret-sans-frais.com / OIE Finance Crédit
  • http://www.rapides-credits.com / Rapides Crédits

 

L’ACPR recommande de ne surtout pas répondre aux sollicitations de ces sites.

 

La solution pour financer une opération, adressez-vous à :

  • Une banque
  • Une société financière
  • Un courtier en crédit enregistré à l'orias

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits :

  • Immobilier,
  • Regroupement de crédits,
  • Financement de parts de SCPI.

 

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Arnaque au crédit sur le Net
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19 décembre 2015 6 19 /12 /décembre /2015 10:06
Telephone iobsp

Telephone iobsp

La prospection commerciale téléphonique est strictement encadrée par la loi Hamon, loi relative à la consommation de 2014. (Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015)

 

Un consommateur qui ne souhaite pas être importuné par du démarchage téléphonique pourra s'inscrire gratuitement sur une liste dite : Liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

Il sera interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

 

Par suite de la parution du décret du 19 mai 2015, un organisme doit être désigné afin de gérer une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

Un appel d'offres est en cours pour le désigner, la mise en service de la nouvelle procédure est prévue au 2e trimestre 2016.

 

L’inscription pourra se faire sur Internet « ou par tout autre moyen » (probablement par courrier).

 

Une confirmation sera ensuite transmise aux bénéficiaires du dispositif, afin de préciser la durée de l'inscription – trois ans – ainsi que la date à laquelle celle-ci sera effective.

 

L'organisme gestionnaire devra également informer le consommateur « au moins trois mois avant l'échéance de son inscription sur la liste des modalités lui permettant de la renouveler ».

 

Cela n’empêchera en rien les personnes qui le souhaitent de se désinscrire « à tout moment ».

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

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Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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12 décembre 2015 6 12 /12 /décembre /2015 11:01
Formaton courtier credit immobilier

Formaton courtier credit immobilier

La baise sensible des renégociations des crédits immobiliers depuis septembre a impacté la production du crédit immobilier selon les statistiques de la Banque de France.

 

En juillet dernier, la Banque de France a enregistré un niveau de crédits nouveaux à l’habitat inédit depuis 2003.

 

Ce pic de production est grandement lié à la demande des renégociations, au moment où les taux d’intérêt entamaient une légère remontée.

 

La part des renégociations dans la production des crédits immobiliers a poursuivi sa progression jusqu'en août, pour atteindre 49%, avant de connaitre une chute.

 

En octobre, cette part redescend à 40%

 

Toutefois, la production hors renégociations reste élevée.

 

La baisse devrait s'accentuer en cette fin d’année,  même si les statistiques de la Banque de France s’arrêtent au mois d’octobre, les courtiers en crédit immobilier confirment cette tendance et livrent des indications plus récentes dans leurs communications mensuelles.

 

Par exemple Cafpi indique que la renégociation ne représente plus que 30 % de sa production en novembre contre 45 % au 1er semestre 2015.

 

Vousfinancer quant à lui annonce une production de 15 % des dossiers actuellement déposés, alors que cette demande a représenté jusqu'à 50 % des demandes.

 

Enfin, Empruntis  fait état d’une proportion retombée à 20% « depuis la rentrée ».

 

Selon les statistiques de la Banque de France, les prêts immobiliers conclus en juillet dernier affichaient un taux fixe record, à 2,16%.

 

Ce taux moyen (taux d’intérêt annuel moyen, pondéré, pour les crédits nouveaux à l'habitat des particuliers dont la durée est supérieure à un an) a depuis très légèrement augmenté, pour se situer à 2,27% au mois d'octobre.

 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

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