19 janvier 2019
Caution annulée d'un crédit et disproportion des revenus
Caution annulée en cas de disproportion des revenus lors de sa conclusion Selon l'article L332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, ma...
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