1 juillet 2017
Nouvelles dispositions sur le devoir de vigilance des grandes entreprises
Devoir de vigilances des grandes entreprises Nouvelles dispositions concernant le devoir de vigilance des grandes entreprises De nouvelles obligations sont mises à la charge des grandes entreprises par la loi numéro 2017–399 du 27 mars 2017, codifiée au nouvel article L225–102 –4 du Code ...
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