1 juillet 2017
Vérification du bénéficiaire de chèque par la banque
 Litige suite à la vérification du bénéficiaire par la banque d'un chèque Dans un arrêt du 22 mars 2017 no 15–24 129, la Cour de cassation, chambre commerciale, a statué sur un pourvoi formulé par une société Y à l'encontre d'un de ses salariés, M. X qui avait endossé et encaissÃ...
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