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2 mai 2017 2 02 /05 /mai /2017 10:34
Droit a l oubli

Droit a l oubli

ASSURANCE EMPRUNTEUR : DROIT À L’OUBLI

 

Pour permettre aux emprunteurs concernés par une maladie d’accéder plus facilement à l’assurance prêt, l’État, les banques et les assureurs ainsi que des associations de malades et de handicapés ont signé le 1er février 2011 une convention appelée Convention AREAS.

 

Lors de la demande d’un prêt que celui-ci soit un crédit à la consommation, immobilier ou professionnel, l’organisme bancaire demande habituellement la souscription d’une assurance emprunteur pour garantir le prêt en cas de disparition ou d’incapacité de l’emprunteur.

 

Lorsque la santé de celui-ci compte tenu de son état n’entre pas dans le cadre des critères de risque de santé moyen et donc est considérée comme représentant un risque aggravé, il peut bénéficier de la Convention AERAS.

 

Celle-ci impose des règles de confidentialité des informations concernant les personnes ayant un problème de santé ainsi que la possibilité pour elles d’accéder à l’assurance pour un coût limité ou dans certains cas non majorés.

 

Un droit à l’oubli s’applique pour les pathologies cancéreuses.

 

La loi du 26 janvier 2016 fixe à dix ans le délai maximum après la fin de la maladie cancéreuse (fin du protocole thérapeutique sans rechute) aux termes duquel les assurances ne peuvent pas réclamer d’informations relatives à ce type de pathologie.

 

Une grille de référence fixe pour certaines d’entre elles et l’hépatite C des délais inférieurs selon leur nature au-delà desquels il ne peut y avoir d’exclusion de garantie, de déclarations, ni de majorations.

 

Le décret du 7 février 2017 prévoit des sanctions à l’égard des assureurs en cas de non-respect de ces dispositions.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP 40 heures : La nouvelle réglementation applicable au 01/01/2017, si une personne valide son inscription Orias via son expérience, une formation IOBSP 40 heures complémentaire devra être suivie

 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

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30 avril 2017 7 30 /04 /avril /2017 10:17
Protection des Données IOBSP

Protection des Données IOBSP

 

PIRATAGE FINANCIER INTERNET

 

La Banque de France incite les groupes bancaires à réagir face aux cyberattaques dont elles peuvent faire l’objet prônant des mesures efficaces adaptées pour lutter contre le piratage informatique.

 

Il est rappelé que la BCE sera amenée à contrôler le niveau de sécurité mise en place par les banques.

 

En effet, les statistiques démontrent une augmentation annuelle des attaques informatiques.

 

Les principales modes opératoires généralisées auprès de l’ensemble du public sont :

  • Le phishing ou hameçonnage méthode consistant dans l’envoi de mails frauduleux en utilisant les pages officielles de grandes sociétés, banques, administrations pour attirer la confiance de tiers comportant une demande d’informations personnelles telles que des mots de passe, numéros de compte, etc.
  • Le cheval de Troie qui est un logiciel installé sur un ordinateur sans que l’utilisateur en soit informé. Celui-ci par le biais d’un accès, via un parasite, dans le système informatique rend possible l’exécution d’actions malveillantes.

 

Ont été concernés par le phishing dans le système financier, les systèmes de paiement (modes de paiement par internet tel que PayPal ou par carte), le commerce internet par voie de copie de pages de sites.

 

Les chevaux de Troie affectent plus spécialement les systèmes informatiques des clients qui utilisent les banques en ligne.

 

La cybersécurité concerne également, de plus en plus, l’utilisation du système bancaire par smartphone.

 

Les exemples récents les plus marquants d’attaques concernent le système SWIFT pourtant sécurisé qui a permis à des délinquants d’accéder au réseau en se faisant passer pour des organismes adhérents et de procéder à des virements de sommes à leur profit.

 

Pour se protéger quelques conseils :

  • Ne jamais répondre à des mails, quels que soient les soi-disant expéditeurs (administrations, banques, etc.) sollicitant des informations concernant les codes personnels, les numéros de comptes ou de cartes bleues.
  • En cas de paiement, par internet vérifier préalablement la qualité du fournisseur en vérifiant sur internet son numéro d’immatriculation, ses comptes. Contrôler son navigateur qui doit faire apparaitre un cadenas de sécurité suivi de HTTPS.
  • Ne pas cliquer sur des liens apparaissant dans les mails en cas de doute sur l’expéditeur.
  • Utiliser un logiciel antivirus performant.

 

Formation IOBSP Orias

 

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23 avril 2017 7 23 /04 /avril /2017 09:53
caution credit iobsp

caution credit iobsp

APPRÉCIATION DU CARACTÈRE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE OU NON D’UNE CAUTION.

 

Lors d'une opération de regroupement de crédits, le prêteur peut exiger la caution d'une personne physique pour garantir le regroupement de crédits.

 

La caution est une convention par laquelle une personne se porte garante du paiement d’une dette d’une autre personne en cas de défaillance de celle-ci.

 

L’acte de caution pour être valable doit répondre à certaines conditions, notamment, à peine de nullité, l’engagement ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux revenus ou au patrimoine de la caution au moment de la signature de l’acte sauf si le patrimoine de cette caution au moment de sa mise en jeu lui permet de faire face à son engagement.

 

D’autre part, lorsqu’un conjoint consent seul une caution, il n’engage, dans le régime légal de la communauté, que ses biens propres, sauf si l’autre conjoint a expressément donné son accord. Dans ce cas, les poursuites pourront s’exercer, aussi, sur les biens de la communauté, les biens propres de ce dernier étant exclus.

 

La Cour de cassation a dans un arrêt du 22 février 2017 numéro 15–14 915 donné des précisions sur les conditions de prise en compte du caractère manifestement disproportionné ou non d’une caution lorsque le conjoint a acquiescé à celle-ci.

 

À l’occasion de la souscription d’un prêt, un conjoint avait donné sa caution et l’autre conjoint était intervenu pour donner expressément son consentement.

 

Le prêt n’ayant pu être remboursé, la banque s’était retournée contre la caution pour le paiement de la dette.

 

La Cour a considéré dans le cas d’espèce que l’engagement du conjoint caution n’était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus et qu’il y avait lieu de prendre en compte dans cette appréciation les biens et revenus de la communauté ainsi que le salaire de la conjointe. Elle a rappelé les dispositions de l’article L. 341–4 du Code de la consommation devenu l’article L332-1 par l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

 

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

 

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22 avril 2017 6 22 /04 /avril /2017 10:53
indicateur affaire credit

indicateur affaire credit

LES NON PROFESSIONNELS SELON LE CODE DE LA CONSOMMATION

 

Cet article peut amener à faire un lien avec cette notion d'indicateur d'affaires crédit et recommandation d'un particulier.

 

Le code monétaire et financier dans son article R 519-2 donne la définition de l'indicateur d'affaires. Il est peut être important de ne pas confondre recommandation, parrainage d'un particulier ou il n'existe aucun avantage économique des indicateurs qui sont des professionnels.

 

Dans le cas d'un indicateur qui a la statut de professionnel, la réalisation du crédit va génèrer un avantage économique avec le vente d'n bien ou d'un service.

 

Dans ce cas, il peut y avoir un conflit d'intérêt car l'indicateur pourrait peser sur le recueil du consentement client pour la signature du crédit.

 

Il est important que l'indicateur n'intervienne à aucun moment dans la relation entre le client et l'IOBSP lors de la réalisation du crédit. Aucune acte administratif.

 

Le risque est la requalification de l'indicateur en IOBSP avec toutes les conséquences que cela pourra comporter, dont des sanctions pénales.

 

Le nouveau Code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

 

Il est divisé en huit livres comprenant les dispositions visant à protéger le consommateur. Il vise notamment :

* Les conditions de formation et d’exécution des contrats (démarchage, clauses abusives, vente à distance, droit de rétractation, etc.).

* Les règles en matière de crédit à la consommation et le crédit immobilier (délai de réflexion, obligation de recevoir une information précontractuelle, devoir de conseil ou de mise en garde, etc.).

* Le traitement des situations de surendettement.

 

Pour l’application de l’ensemble de ces dispositions, le code donne les définitions suivantes :

  • « consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »
  • « professionnel : toute personne physique ou morale publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. »

(Article liminaire du Code de la consommation).

 

En ce qui concerne le non professionnel qui peut bénéficier des dispositions protectrices, la Loi no 2017-203 du 21 février 2017 — art3 donne une nouvelle définition. Il s’agit de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » au lieu de « qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » [ancienne rédaction].

 

Cette définition englobe toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, ce qui peut concerner entre autres les associations et les comités d’entreprise, mais laisse persister un doute sur l’application des dispositions protectrices pour les personnes morales ayant conclu un contrat ayant un objet sans lien direct avec leur activité.

 

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19 mars 2017 7 19 /03 /mars /2017 09:49
Formation iobsp scpi

Formation iobsp scpi

Les sociétés civiles de placement immobilier dites SCPI sont des sociétés civiles dont l'objet social est l’acquisition et la gestion d’un ensemble de biens immobiliers professionnels. Il s’agit d’un placement collectif avec délégation de gestion. Les loyers, déduction des frais de gestion, sont redistribués aux associés.

 

Elles comportent, soit un capital fixe, c’est-à-dire fixé lors de la création de la société, ne pouvant évoluer que lors d’une augmentation de capital ultérieur, soit un capital variable c’est-à-dire un capital pouvant varier dans des conditions beaucoup plus souples et rapides avec un formalisme allégé sous réserve du respect de la clause statutaire relative aux limites maximums et minimums.

 

On distingue plusieurs types de SCPI.

 

Celles dont l’objectif est le rendement régulier, c’est-à-dire, permettant la distribution régulière de revenus, celles d’investissement qui permettent lors de la liquidation de faire bénéficier à ses membres d’une plus-value éventuelle. Et les SCPI fiscales c’est-à-dire en lien avec des investissements qui bénéficient de dispositions fiscales avantageuses instituées par le législateur telles que la loi Malraux, la loi Duflot, la loi Pinel, etc.

 

Le rendement des SCPI est affecté du coût des frais de gestion, réparti entre l’intermédiaire et la société de gestion ainsi que les frais d’achat qui comprennent notamment les droits d’enregistrement.

 

L’achat de parts s’effectue soit à l’occasion de l’émission de parts nouvelles, soit en s’adressant directement aux titulaires de parts, que le capital de la SCPI soit fixe ou variable.

 

Il peut également se réaliser lors d’une augmentation de capital, occasionnelle, pour les SCPI à capital fixe ou à tout moment pour les SCPI à capital variable dans la limite du plafond maximum de variabilité statutaire.

 

MÉCANISME DE LA VENTE DES PARTS

 

Concernant les sociétés à capital fixe : Le vendeur s’adresse à la société de gestion de la SCPI qui confronte les possibilités de revente compte tenu des offres d’achat ou bien le titulaire vend directement ses parts à un éventuel acquéreur. Cette formule manque de souplesse.

 

Concernant les sociétés à capital variable : Le vendeur s’adresse à la société de gestion qui procède aux formalités de retrait, en principe, en remboursant soit par compensation avec des souscriptions nouvelles soit en puisant sur ses réserves.

 

LE PLACEMENT PAR LE BIAIS D’UNE ASSURANCE-VIE

 

Le placement SCPI peut être intégré dans une assurance-vie par le biais d’unités de compte affectées à ce type de placement.

 

Ce choix comporte plusieurs avantages : D’abord, la liquidité des parts de SCPI est garantie par l’assurance. En effet après une demande de rachat, le remboursement doit être effectif dans les deux mois. Ensuite, la fiscalité de ce placement est celle des assurances-vie alors qu’en cas de détention directe de part de SCPI les revenus sont taxés en tant que revenus fonciers soit une imposition qui peut être plus élevée.

 

De façon générale, les parts de SCPI ont assuré ces dernières années un rendement supérieur à la moyenne des placements.

 

FINANCEMENT DES PARTS DE SCPI

Il n'est pas toujours facile de trouver une banque qui souhaite financer des parts de SCPI.

Il existe des solutions de financement, Cibfinance  (04 77 32 32 09) distribue un crédit permettant le financement de parts de SCPI.

Ce produit ne s'adresse uniquement à des salariés ou des retraites propriétaires. Le crédit est par ailleurs garanti par une hypothèque. Le prêteur est un filiale du Groupe Arkéa 

 

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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15 mars 2017 3 15 /03 /mars /2017 08:18
Formation continue IAS

Formation continue IAS

LA DIRECTIVE DISTRIBUTION EN ASSURANCE et la formation continue IAS

 

Elle s’appliquera, en France, le 23 février 2018. Elle remplacera l’ancienne directive européenne sur l’intermédiation en assurance dite DIA de 2002.

 

LA DIRECTIVE DISTRIBUTION EN ASSURANCE — DDA

 

Son objectif est de préserver l’intérêt du client.

 

Elle met donc en avant la priorité de devoir de conseil qui passe avant l’obligation d’information précontractuelle obligatoire.

 

Elle réorganise les conditions de distribution des produits d’assurance et aménage en conséquence de nouvelles règles.

 

La directive élargit l’application de la réglementation en plus des intermédiaires d’assurance qui étaient déjà concernés par les anciennes dispositions, à la vente directe pratiquée par les assureurs, entre autres les compagnies d’assurance.

 

  • Elle vise toute personne physique ou morale exerçant les activités de distribution de produits d’assurance ou de réassurance.

 

  • Un document d’information standardisé et détaillant les informations du produit devra être remis aux futurs clients leur permettant de se décider en toute connaissance de cause.

 

  • Le contrat proposé devra être adapté aux besoins formulés par le client et être complété d’informations objectives et compréhensibles en prolongement du devoir de conseil.

 

L’intérêt du client nécessite de la part du distributeur une action honnête à l’égard de celui-ci.

 

L’action du distributeur ne peut être entravée par un intérêt financier personnel lié à la fixation des modalités de sa rémunération, ce qui serait de nature de le détourner d’un objectif impartial.

 

Les principales techniques de rémunération étant le précompte, la rétrocession, l’escompte ou la surcommission, l’intérêt du client pourrait être considéré comme incompatible avec le mode de rémunération par précompte, d’où sa remise en cause probable.

 

Obligation d’une formation continue

 

Les salariés et les personnes participants directement à la distribution des produits auront l’obligation de participer à une formation continue IAS Assurance.

 

Toujours en attente des modalités, il semblerait que l'on s'oriente vers 14 h /an de formation continue assurance - Formation continue IAS.

Formation IAS : Intermédiaire Assurance Orias IAS

 

Cibfinance formation, formation Assurance Orias

 

  • La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsdables d'un courtier en assurance.

  • La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation Assurance Orias IAS, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : formation Assurance Orias IAS
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Nouveau : 

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Formation continue assurance

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19 février 2017 7 19 /02 /février /2017 11:00
Comportement clients credit

Comportement clients credit

L'Observatoire des Crédits aux ménages a édité son 29 ème rapport annuel sur le comportement des français sur le crédit à la consommation et le crédit immobilier.

 

Le nombre des ménages détenant un crédit immobilier est en légère hausse :  30,7% en 2016 versus 30,2 % en 2015. Les taux bas ayant beaucoup participé à cette légère embellie.

 

A noter que 2016 est une année record en termes de production de crédit immobilier et dépasserait les 200 M.

 

Néanmoins le nombre des ménages détenant un crédit (conso ou immo) est toujours en régression et s'établi à 46.4 % vs 46.5 % en 2015

 

Ensemble des ménages détenant des crédits : 46,4 %

  • Dont les ménages ne détenant que :
  • Des crédits immobiliers 20,9 %
  • Des crédits immobiliers et des crédits à la consommation 9,8 %
  • Des crédits à la consommation 15,7 %
  • Fréquence d'utilisation du découvert bancaire : 25,5 %

Ménages avec crédits immobiliers 30,7

  • Acquisition d'une résidence principale 23,3
  • Acquisition d'un autre logement 5,5
  • Acquisition d'un autre bien immobilier 1,5
  • Travaux sur le logement 5,7
  •  

Après avoir essuyé deux crises économiques les ménages ont revu leurs projets immobiliers et de consommation. Leurs comportement ont changé et ils limitent le recours aux crédits, confère la chute du taux de détention d'un crédit :

 2008  : 52,6 % contre 46,4 % en 2016 !

 

Le recours au crédit est toujours aussi déterminant pour la réalisation d'un projet immobiliers ou consommation, mais les utilisations sont plus raisonnées que par le passé.

 

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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13 janvier 2017 5 13 /01 /janvier /2017 18:41
déclaration bonne santé

déclaration bonne santé

Lorsqu’un emprunteur sollicite une assurance emprunteur, la compagnie d’assurance va évaluer le risque que présente l’assuré en lui demandant de compléter un questionnaire de santé, dont le nombre de questions varie d’un contrat à un autre. Voir demander un complément médical au vu de l’âge de l’assuré ou du montant emprunté.

 

Au vu des réponses fournies, l’assurance peut poursuivre ses demandes de renseignements, exiger une visite médicale, prise de sang, etc…

 

Dans le cas ou l’assuré réalise une fausse déclaration, l’assurance peut demander une nullité de contrat.

 

Elle considère que si l’assuré à cacher une partie de sa situation de santé, il a induit en erreur la compagnie.

 

Par conséquent la compagnie d’assurance n’a pas pu apprécier le risque correctement, et que le contrat d’assurance est nul au regard des articles L.113 8 et L.113 9 du Code des assurances.

 

Mais dans certains cas, ou le risque semble faible, la compagnie, pour alléger les modalités d’acceptation médicale, fournie une simple attestation de bonne santé préimprimée.

 

L’assuré en apposant sa signatures sur le formulaire atteste être en bonne santé.

 

Qu’en est-il s’il y a une fausse déclaration.

 

Un arrêt rendu par la 2eme chambre civile de la cour de cassation du 11 septembre 2014 tranche la question.

 

Le Tribunal a considéré que la simple signature au bas de ce questionnaire n’est pas suffisante pour démonter l’intention de l’assurée de faire volontairement une fausse déclaration.

 

Par conséquent le tribunal dit que le contrat d’assurance doit jouer.

 

Formation IAS : Intermédiaire Assurance Orias IAS

 

Cibfinance formation, formation Assurance Orias

 

  • La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsdables d'un courtier en assurance.

  • La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation Assurance Orias IAS, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : formation Assurance Orias IAS
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

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31 décembre 2016 6 31 /12 /décembre /2016 11:19
IOBSP TRacfin

IOBSP TRacfin

La 4ème directive européenne LAB-FT  : Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme :  a été  transposée en droit français par ordonnance N° 2016 1635 publiée au J.O le 2/12/ 2016.

 

Via cette nouvelle directive, les règles de la lutte contre le blanchiment et le financement d'activité terroristes sont renforcées et le nombre des acteurs assujettis au dispositif LAB-FT est étendu.

 

Les principales dispositions de l’ordonnance :

Le dispositif est étendu sur les intermédiaires en assurance (IAS) , les intermédiaires en opérations de banque ( IOBSP) ou en financement participatif, les commerçants de certains biens précieux.

 

De même, elle renforce les mesures de vigilance que ces intermédiaires devront appliquer.

 

La vigilance devra intégrer une obligation d’évaluation des risques renforcée aux personnes assujetties aux vérifications LAB-FT et mettent en œuvre des process adaptés.

 

Comme des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques, notamment par l’élaboration d’une classification des risques selon des critères établis (nature du service, conditions de transaction…).

 

Les obligations de déclaration portent désormais sur les sommes inscrites dans les livrets ou les opérations portant sur des sommes soupçonnées en lien avec le terrorisme ou le blanchiment des capitaux ainsi que celles pour lesquelles les entités ont « de bonnes raisons de soupçonner » l’existence de tels liens.

 

L'ordonnance renforce les règles de contrôle et de sanction applicables aux personnes assujetties à la LAB-FT en cas de manquement à leurs obligations.

 

Les sanctions pécuniaires sont désormais plafonnées et une sanction disciplinaire à l’encontre des personnes physiques responsables du manquement d’une personne morale peut être prononcée.

 

Ces nouvelles obligations renforcent les informations relatives aux transferts de fonds opérés par les établissements financiers dans l’Union européenne, en provenance ou vers les pays tiers.

 

Ces obligation sont applicables sur l’ensemble du territoire, dont les DOM-TOM.

 

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Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP 40 heures : La nouvelle réglementation applicable au 01/01/2017, si une personne valide son inscription Orias via son expérience, une formation IOBSP 40 heures complémentaire devra être suivie

 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

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20 novembre 2016 7 20 /11 /novembre /2016 10:33
formation credit immobilier

formation credit immobilier

Une décision de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 2016, rappelle que seul l'acquéreur d'un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son prêt pour renoncer à l'achat.

 

Un couple avait signé une promesse de vente pour se porter acquéreur d'un appartement. Devant contracter un crédit immobilier, classiquement, cette promesse de vente était sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit immobilier.

 

Le crédit immobilier devait être à hauteur maximal de 1.200.000 €, avec taux d'intérêt maximal de 4,00 % l'an, hors assurance sur une durée minimale de 15 ans.

 

Les futurs acheteurs n'ayant pas réussi à obtenir leur crédit immobilier avant la date prévue, car des réserves devaient encore être levées.

 

Dans les différentes conditions qui devaient être levées, notamment, la justification préalable d'un apport personnel de 267.900 €, sur un compte ouvert au Crédit Lyonnais, la remise des justificatifs correspondants aux renseignements communiqués, l'ouverture de comptes auprès du Crédit Lyonnais, d'un compte de dépôt au nom des bénéficiaires et d'un compte professionnel au nom de Monsieur Y..

Les vendeurs avaient refusé de signer l'acte de vente

 

La justice a donné tort au vendeur.

 

La Cour de cassation donne une position sur la condition suspensive d'obtention d'un prêt, elle ne joue qu'en faveur de l'acquéreur.

 

Le vendeur ne peut pas se prévaloir du fait que le prêt a été refusé à l'acquéreur pour refuser la vente.

 

L'acquéreur qui n'a pas obtenu son crédit immobilier peut donc maintenir son projet d'acquisition durant la durée de validité de la promesse de vente.

 

La cour se positionne sur une condition suspensive du contrat qui est destinée à une des deux parties exclusivement.

 

Dans le cas ou un courtier en crédit immobilier était intervenu pour le montage du crédit immobilier, il est fort probable que son conseil dans l'opération aurait été entendu par la justice.

 

Formation Crédit Immobilier

 

Formation courtier credit immobilier

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

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Nouveau : 

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12 novembre 2016 6 12 /11 /novembre /2016 11:09
Lutte contre la fraude

Lutte contre la fraude

Les informations recueillies pour établir une C.N.I (Carte Nationale d'Identité) ou un passeport sont jusqu'à présent conservées dans deux fichiers distincts.

 

Désormais suite aux arrêtés d'application du décret qui ont été pris, tout renouvellement sera fait à partir d'un système unique : TES - Titres électroniques sécurisés.

 

Selon la CNIL, T.E.S va répertorier quelque 60 millions de citoyens français. Les seuls a ne pas être fiché, seront les enfants qui ne disposent pas encore de titre d'identité.

 

Ce fichier TES : Titres Electroniques Sécurisés, a pour finalité lutter contre la fraude. Il permettra de prévenir et de détecter la falsification et la contrefaçon des CNI et des passeports.

 

Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2016 prévoit la création d'un traitement de données à caractère personnel, commun aux CNI et aux passeports.

 

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans cette base de données biométriques sont en particulier celles concernant les données du demandeur ou du titulaire du titre. Il s'agit des éléments suivants :

  • Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms
  • La date et le lieu de naissance
  • Le sexe
  • La couleur des yeux
  • La taille
  • Le domicile ou la résidence ou, à défaut, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la personne est domiciliée
  • Les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité
  • A défaut, le document attestant de la qualité du représentant légal lorsque le titulaire du titre est un mineur ou un majeur placé sous tutelle
  • L'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales qui peuvent être légalement recueillies
  • L'image numérisée de la signature du demandeur de la carte nationale d'identité
  • L'adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques du demandeur, lorsque celui-ci a choisi d'effectuer une pré-demande de titre en ligne ou a demandé à bénéficier de l'envoi postal sécurisé, ou sur déclaration de l'usager lorsqu'il souhaite être informé par ce moyen de la disponibilité de son titre
  • A défaut, le code de connexion délivré par l'administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé.

 

Ces données seront conservées dans ce fichier pendant :

  • 15 ans pour un passeport
  • 20 ans pour une CNI

 

Ces durées sont respectivement de 10 et de 15 ans lorsque le titulaire du titre est un mineur.

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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6 novembre 2016 7 06 /11 /novembre /2016 10:08
APL

APL

De nouveaux paramètres vont être pris en compte dans le calcul des APL (Aides Personnelles au Logement), ce dispositif est entré en vigueur le 1er octobre 2016.

 

Désormais, le patrimoine des bénéficiaires est pris en compte lorsqu'il dépasse 30.000 €.

 

Ce dispositif n'est pas nouveau, le patrimoine des bénéficiaires est déjà pris en compte pour d'autres prestation telles que : APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou RSA.

 

Ce dispositif ne concerne pas les personnes qui perçoivent AAH (Allocation adulte handicapé) ou qui vivent dans un Ehpad (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

 

La valeur en capital du patrimoine de l'allocataire et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, est prise en compte lorsqu'elle est supérieure à 30 000 €.

 

Sont prises en compte :

  • La valeur du patrimoine mobilier financier (livret A, assurance vie, actions, etc.)
  • La valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la RP (Résidence Principale) et des biens à usage professionnel.

 

N'est pris en considération que le patrimoine qui n'a pas produit, au cours de l'année civile de référence (soit en 2014, pour l'année 2016), de revenus imposables à l'impôt sur le revenu.

 

Ce patrimoine est considéré comme générant un revenu annuel égal à :

  • 50  % de sa valeur locative, dans le cas d'immeubles bâtis
  • 80 % de cette valeur, dans le cas de terrains non bâtis
  •  3 % du montant des capitaux.

 

La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue lors de la demande d'allocation ou à l'occasion de son renouvellement.

 

La dernière valeur connue est pour le patrimoine :

  • Financier : La valeur indiquée sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire
  • Immobilier : La valeur locative mentionné sur la dernière Taxe d'habitation ou de la Taxe foncière reçu par l'allocataire.

 

La modification du montant des APL aura indirectement un impact sur l'accès au crédits ou sur le regroupement de crédits.

 

L'APL étant intégrée par les banques soit dans l'assiette des revenus soit en diminution des charges locatives.

 

En réduisant le montant des APL, les emprunteurs devront soit emprunter moins, soit rallonger leur durée de remboursement pour que leur mensualité, reste proportionnée à leurs revenus.

 

L'usage retient un taux d'endettement compris entre 33 % et 40 % des revenus.

 

Vous cherchez un Partenariat rachat de crédits

 

 

Vous avez des demandes de rachat de crédits de vos clients et vous recherchez un partenariat rachat de crédits pour les financer.

 

Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste rachat de crédits et peut vous apporter des solutions .

 

Fort d'un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat rachat de credits :

 

  • Vous souhaitez monter et suivre vos dossiers de rachat de crédits :

MIOB rachat de crédits (Mandataire Intermédiaire en Opérations de Banques)

  • Vous souhaitez sous-traiter entièrement la gestion de la demande :

Indicateur d'affaires rachat de crédits

 

Avantages

  • Un extranet pour suivre l'avancement de vos dossiers
  • Pas de droit d'entrée
  • Tous les mandats bancaires
  • Des équipes dédiées
  • Un savoir faire éprouvé depuis 2001

 

De nombreux professionnels nous font confiance depuis 2001, pourquoi pas vous ?

 

Pour plus de renseignement

  • N'hésitez pas à nous contacter et demander Sabah JARAAM au :

04 77 32 32 09

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29 octobre 2016 6 29 /10 /octobre /2016 10:09
CDD et credit immobilier

CDD et credit immobilier

Un groupe de professionnels du secteur de l'immobilier se sont réunis pour réfléchir comment pouvait on favoriser l'accès au crédit immobilier des « profils atypiques » et a publié un rapport :  FAVORISER L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ DES “PROFILS ATYPIQUES”

 

Par atypiques, il faut comprendre, les CDD, Intérim, etc..

 

Notre société opère des changements sociologiques, ce groupe de travail pose la question de l'évolution du métier de prêteur. Il ouvre des pistes de travail qui pourraient à terme ouvrir l'accession à la propriété à d'autres contrats que le CDI.

 

« Cet ensemble d’emplois atypiques représentait en 2014 une population de plus de six millions de personnes (dont 45% de non-salariés, 38% de salariés en CDD, le reste étant des intérimaires et apprentis) sur un total de 25,8 millions de personnes en emploi » détaille le rapport.

 

Il semblerait que ces profils atypiques représenteraient un peu moins de 3 % des crédits immobiliers, démontrant le décalage entre la structure des crédits immobiliers en France et la réalité des contrats de travail.

 

L'objectif premier d'une banque reste est avant tout de faire du commerce, mais elle a aussi une responsabilité en tant que prêteur : Ne pas mettre un client en danger en lui proposant un produit qui pourrait avoir des conséquences sur sa situation futur et du bien remis en garanti.

 

Comment faire évoluer cette situation ?

 

Pour tenter de remédier à cette situation, le groupe de travail a émis des propositions :

  1. Une extension de la garantie de l’Etat

Dans le rapport rendu public, une proposition vise à faire passer de 50 à 80 % la part de l'Etat dans le fonds de garantie (FGAS) protégeant les créanciers des défauts de paiement. Cette dépense jugée quasi indolore pour les caisses de l'Etat pourrait inciter les enseignes bancaires à prendre davantage de risques.

 

  1. Réformer les taux de l’usure

Les taux d'usure actuels de plus en plus bas, amputent la marge des banques. Cette situation amène ces dernières à limiter la prise de risque lors de l'octroi.

En reformant le taux d'usure avec une plus grande amplitude (taux d'usure majoré de +1.5, par exemple), les banques pourraient alors intégrer une prime de risque spécifique pour les financements de ces accédants atypiques.

 

  1. Les droits de mutation

Le groupe propose de s’inspirer du modèle britannique, qui prévoit des droits de mutation à taux progressif, en fonction de la valeur du bien. Et pourquoi pas de diminuer des droits de mutation en fonction des années de détention.

 

Des idées séduisantes qui ouvrent des pistes à explorer.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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15 octobre 2016 6 15 /10 /octobre /2016 11:25
taux usure 4eme trimestre 2016

taux usure 4eme trimestre 2016

Chaque trimestre, la banque de France recalcule le taux d'usure par catégorie de crédit. Pour effectuer le calcul du nouveau taux d'usure, la Banque de France va collecter auprès d’un échantillonnage représentatif d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués.

 

Pour le 4e trimestre, le taux d'usure enregistre une forte baisse, essentiellement pour les crédits à la consommation supérieurs à 6.000 euros et tous les crédits immobiliers.

 

Les taux pratiqués par les banques n’ont jamais été aussi bas, donc mathématiquement, le taux de l'usure du trimestre suivant s'effondre.

 

Conséquence directe, la rentabilité des établissements bancaires impactée.

 

Pour limiter l'impact d'une usure trop basse, courant juillet, un arrêté a été publié pour modifier le calcul du taux de l'usure en introduisant une majoration suivant la durée du prêts immobiliers :

 

  • Moins de 10 ans
  • 10 à 20 ans
  • Plus de 20 ans

 

Comparaison des taux entre le 2eme et le 3eme trimestre 2016

 

Catégories                                                         Taux d'usure               Taux d'usure

                                                                         2°tri 2016                 4°tri 2016

 

Prêts immobiliers

Prêts immobiliers à taux fixe                                             4,05 %           3.61 %

Prêts immobiliers à taux variables                                     3,55 %           3.12 %

prêts-relais                                                                         4,25 %           3.71 %

 

Prêt à la consommation (depuis le 1er avril 2013)

Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3.000 €                 20,05 %         20.01 %

Prêts d’un montant > à 3.000 € et < à 6.000 €                 13,2 %            12.99 %

Prêts d’un montant supérieur à 6.000 €                            7,63 %            6.95 %

 

Prêts aux entreprises

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ¹ 7,17 %     6.6

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ¹2,92 %  2.64

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans à taux fixe ¹    3,33 %   2.93 %

Découverts en compte                                                         13,36 %      13.19 %

Autres prêts d'une durée inférieure ou égale à deux ans ¹   2,73 %        2.56 %

 

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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9 octobre 2016 7 09 /10 /octobre /2016 10:33
Aide pole emploi

Aide pole emploi

Si vous êtes au chômage, il existe des aides à la formation, à la création ou à la reprise d'entreprise ou encore à la reprise d'activité vous permettant de financer votre formation IOBSP.

 

Aides à la formation IOBSP pôle emploi

 

Pôle emploi peut financer la formation IOBSP, sous certaines conditions, cette formation IOBSP professionnelle doit être nécessaire à la reprise d'un emploi d'un demandeur d'emploi ainsi que des aides à la recherche d'emploi.

 

La formation IOBSP est éligible au compte personnel de formation afin d'acquérir :

  • Une qualification (diplôme, certificat de qualification professionnelle...)
  • Des connaissances de base (socle de connaissances et de compétences)E
  • Etre accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).

 

Les personnes qui suivent la formation IOBSP peuvent obtenir durant cette formation :

  • L'AREF : Aide au Retour à l'Emploi Formation
  • RFPE : Rémunération des Formations de Pôle Emploi
  • RFF : Rémunération de fin de formation. Destinée aux  personnes dont les droits à l'allocation chômage prennent fin pendant la formation IOBSP, possibilité d'en bénéficier sous certaines conditions.

 

Si vous êtes au chômage, pole emploi peut financer votre formation IOBSP, contactez Cibfinance qui indiquera toutes les modalités pour votre prise en charge.

 

Dans pratiquement toutes les demandes :

  • La prise en charge couvre le cout de la formation IOBSP
  • La demande de formation IOBSP est acceptée par pole emploi

 

Formation IOBSP aide pole emploi

 

Aide Formation IOBSP pole emploi

Aide Formation courtier credit immobilier - Aide Formation courtier orias

 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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Profil Cibfinance

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  • Cibfinance est un IOBSP rachat de credit Saint Etienne dont son coeur de métier est le partenariat rachat de credit en intervenant comme packageur rachat de credit. Nous proposons un partenariat rachat de credit avec des professionnels désireux
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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Cibfinance est un centre de formation IOBSP destiné à dispenser une formation IOBSP lièe aux crédits et habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne. Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons disposnons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOB, tripartite...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un déali de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Sous l'autorité de l'ACPR 61, rue Taitbout 75009 PARIS

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue camille de rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Aucune des banques avec lesquelles nous travaillons ne représentent plus du tiers de notre production lors de notre excercice N-1.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saissir l'IEAM, organisme titalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS