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27 décembre 2019 5 27 /12 /décembre /2019 13:07
Crédit Immobilier plus de 60 ans, quelle solution ?

Vous souhaitez faire un crédit immobilier à 60 ans, 65 ans, 70 ans… Comment faire, quelle solution ?

Bon nombre de personnes souhaitent souscrire un crédit immobilier à plus de 60 ans pour de nombreuses raisons :

  • Un Investissement locatif pour s’adjoindre un revenu complémentaire,
  • À la suite du départ à la retraite, déménagement dans une nouvelle région,
  • Acquisition d’une villégiature à la mer, la montagne, résidence secondaire, etc...
  • Perception d’un héritage servant d’apport pour une nouvelle acquisition immobilière,
  • Etc….

A plus e 60 ans, on se sent encore apte pour s’engager dans un nouveau projet de vie, mais le recours au crédit immobilier plus de 60 ans est inévitable.

Malheureusement, les banques de dépôt ne sont pas des plus enthousiastes à suivre ces emprunteurs.

  1. Le premier obstacle est le coût de l’assurance emprunteur, souvent très élevé, il dissuade les emprunteurs. De plus, au vu de son coût, une fois intégré dans le TAEG, ce dernier peut être usuraire, interdisant la souscription du crédit immobilier plus de 60 ans.
  2. Deuxième obstacle, l’âge fin de prêt. Beaucoup de banques demandent que le crédit immobilier ne dépasse pas les 80 ans des emprunteurs. Si vous avez 72 ans, vous devez souscrire un crédit immobilier su 8 ans maximum. La mensualité sera probablement trop élevée, d’où un taux d’endettement supérieur à 33 % et l’impossibilité de souscrire le crédit immobilier plus de 60 ans.

Bien que les emprunteurs de plus de 60 ans sont des profils rassurants pour les banques :

  • Généralement de gestionnaires,
  • Un disponible par personne assez élevé
  • Détenteurs de produits d’épargne et d’un patrimoine
  • Des revenus stables (surtout si en retraite),

Les emprunteurs de plus de 60 ans sont des clients rassurants pour les banques, mais elles hésitent fortement à leur accorder un crédit immobilier.

Toutefois, il existe une banque spécialisée en crédit immobilier plus de 60 ans.

Le CFCAL, propose un crédit immobilier avec un âge de fin de prêt à 95 ans. Comme toit crédit immobilier, il y a des conditions d’accès et des normes en vigueurs.

Néanmoins, ce produit spécifique est très adapté pour les emprunteurs ayant 60 ans et plus.

Cibfinance, mandataire de banque du CFCAL, enregistré à l’Orias N° 13001585, www.orias.fr distribue

N’hésitez pas à nous contacter pour un crédit immobilier plus de 60 ans

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Crédit Immobilier plus de 60 ans, quelle solution ?
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7 décembre 2019 6 07 /12 /décembre /2019 10:27
Relations tendues entre les IOBSP et les banques

En cette fin d’année 2019 qui se termine dans un contexte tendu entre Banquiers et IOBSP. Nous vous livrons un regard sur le métier du Regroupement de Crédits.

 

Les relations actuelles entre les grands réseaux bancaires et les courtiers en prêt immobilier se tendent, les intermédiaires en regroupement de crédits quant à eux, continuent d’entretenir une relation de partenariat et de confiance avec leurs établissements de crédits spécialisés.

 

Métier spécifique diront certains qui ne peut être généralisé, certes, mais une réflexion peut être engagée ?

 

Ces deux métiers partagent pourtant les mêmes contraintes liées à un environnement de taux historiquement bas, restreignant l’offre produit (plus encore sur le regroupement de crédits, avec la disparition progressive du LS2) et grevant les marges de ses acteurs.

 

Les taux négatifs actuels ne permettent plus de rentabiliser l’utilisation des fonds propres des banques, et pour certaines, les contraignent à recapitaliser leur compagnie d’assurance (Arkea et Suravenir, Société Générale et Sogecap)

 

Quelles explications peuvent alors être formulées pour expliquer ce grand écart dans la relation commerciale ?

 

Les intermédiaires et les banques spécialisées en regroupement de crédits ont depuis plus de 5 ans engagé un vrai travail concerté sur des indicateurs qualités de la production :

  • Taux de transformation
  • Taux de pénétration des assurances emprunteurs
  • Mix produit,
  • Taux d’impayés à 6 mois, 12 mois
  • Rachat anticipé précoce
  • Etc….

avec à la clé, un partage équitable de la valeur.

 

En fin d’année, sont calculés des malus (reversement de pénalités par l’intermédiaire à la banque) ou des bonus (gratification supplémentaire par la banque en fin d’année).

 

La mise en place de ses critères qualités, avec un impact direct sur la rémunération des intermédiaires, fut mal vécu à son lancement.

 

Si nous considérions initialement ce travail comme contraignant, voire de l’ingérence, il a permis à notre profession de monter en compétence et de valoriser notre savoir-faire auprès de :

  • Nos clients
  • Nos partenaires bancaires

 

Ces modifications imposées dans notre mode de production a nécessité des ajustements comme :

  • La centralisation des flux pour assurer une qualité de production homogène,
  • Une formation constante des équipes
  • Un pilotage très fin des indicateurs qualitatifs et quantitatifs (mois par mois).

 

Est-ce à dire que le salut des partenariats bancaires des courtiers immobiliers passe également par un travail sur la qualité des flux ?

 

C’est peut-être une partie de la réponse, ou un germe d’inspiration, certaines banques mettant d’ores et déjà en avant les critères qualitatifs dans le maintien ou la suppression des conventions avec les IOBSP.

 

J’exerce ce métier d’IOBSP depuis 27 ans, chaque crise que j’ai pu vivre, à certes redistribuer les cartes, mais surtout, permis à ceux qui ont la plus forte adaptabilité de sortir par le haut.

 

Pascal CHERIN

Directeur Général

 

 

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1 décembre 2019 7 01 /12 /décembre /2019 16:45
Vente à distance assurance par téléphone

 

Les bonnes pratiques du téléphone

La distribution des contrats d’assurance doit respecter des règles issues de la DDA.

Toutefois, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) convient qu’une attention particulière doit être apportée à l’égard des prospects faisant l’objet d’un appel téléphonique non sollicité, dit appel à froid.

  • l’ACPR quant à elle, à de nombreuses fois constaté que les pratiques de certains acteurs du marché n’étaient pas conformes aux règles de protection des clients et que les personnes âgées, voire très âgées, constituent une part significative des prospects démarchés.
  • Les associations de consommateurs, quant à elles, ont exprimé le souhait d’une interdiction du démarchage téléphonique arguant de la complexité des produits d’assurances et du nombre « considérable » de plaintes de particuliers.

Ces mauvaises pratiques nuisent à la profession dans son ensemble.

Dans ce contexte, en date du 19 nov 2019, a été adopté un avis sur les bonnes pratiques lors du démarchage téléphonique en matière d’assurance. Il prévoit notamment qu’en cas d’absence d’intérêt d’un prospect, le distributeur s’engage à ne pas le rappeler.

Un délai de 24 heures est nécessaire entre la prise de rdv téléphonique et la réception des documents précontractuels.

Désormais, à l’issue de la souscription, le distributeur doit adresser à l’assuré une lettre de bienvenue prévoyant notamment une faculté de renonciation par courrier électronique.

La profession : Courtier, Mias, mandataire d’assurance, s’engage à mettre e œuvre ces usages au plus tard à la fin du premier trimestre 2020.

Le syndicat professionnel : Planète CSCA considère que le délai imparti pour se conformer à l’avis « constitue un horizon de temps raisonnable »

Concernant les IOBSP et la vente à distance de crédits immobiliers ou de regroupement de crédits, très peu d’acteurs on recours à ce process.

Si effectivement, il peut exister du démarchage téléphonique pour recruter des prospects, la vente ne peut pas avoir lieu lors de l’appel téléphonique.

L’IOBSP ayant l’obligation d’étudier la solvabilité du son client, il ne peut effectuer la vente, qu’une fois avoir reçu intégralement le dossier du client pour réaliser une analyse de sa situation financière et de son besoin.

En matière de crédit immobilier ou de regroupement de crédits nous ne sommes pas sur des achats « impulsifs », les délais d’instruction d’un dossier varient d’un mois à 6 mois.

 

Cibfinance est une plateforme de Crédits pour professionnels, un grossiste en crédits. 

Nous sommes sollicités pas des professionnels : IOBSP, Gestionnaires de patrimoine, promoteurs, agents immobiliers, pour leur apporter une solution de financement, en complément de leurs partenaires bancaires.

Ce partenariat peut prendre la forme soit d’indicateur soit Mandataire d'IOBSP.

Nous animons régulièrement des réunions en région pour présenter nos produits spécifiques et nos modalités de collaboration.

 

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

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plateforme credit

Vente à distance assurance par téléphone
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8 novembre 2019 5 08 /11 /novembre /2019 13:06
L’ACPR recrute massivement …

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) annonce sur son site une campagne de recrutement pour 2020.

 

Sur 2019, elle a déjà opéré des recrutements massifs et indiquerait vouloir poursuivre le renforcement de ses équipes en intégrant une centaine de personnes supplémentaires.

 

Sur la page de recrutement de l'ACPR, on peut lire : Plus de 100 postes à pourvoir à l'ACPR en 2020.

 

Les postes à pourvoir sont :

  • Contrôleurs des banques H/F
  • Contrôleurs des assurances H/F
  • Juristes H/F

 

Les profils recherchés sont hétéroclites : auditeur internes/externes, consultant banque/assurance, fonction risque/contrôle interne/reporting règlementaire en banque/assurance, juriste banque/assurance, économiste/statisticien, data scientist, jeune diplômé d’une filière généraliste/finance/juridique/scientifique.

 

Pour parvenir à attirer les candidats, l’ACPR organise au siège de la Banque de France des « job dating ».

 

CV à adresser par mail : event@banque-france.fr.

 

L’ACPR est adossée à la Banque de France, c’est plus de 1 000 agents qui exercent leurs compétences sur des sujets systémiques et de terrain.

 

Sa mission fondamentale de préserver la stabilité du système financier en garantissant une surveillance permanente des banques et des assurances.

 

Mais aussi :

  • Protéger les clients des établissements et organismes soumis à son contrôle.
  • Contrôler le respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment : LBTF

 

Cibformation Formation IOBSP - IAS


Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque exerçant depuis 1992.


Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.


Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :


• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site Cibformation

• Mail : accueil@cibformation.fr

 

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Devis formation iobsp


Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 


Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).


Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

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L’ACPR recrute massivement …
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22 octobre 2019 2 22 /10 /octobre /2019 19:39
Formation continue DDA 15 h à titre accessoire, des avis divergent.

IAS à titre principale Versus IAS à titre accessoire.

 

La formation continue IAS de 15 h est issue de la DDA (Directive de Distribution d’Assurances) et s’applique obligatoirement aux IAS depuis février 2019.

 

La directive introduit la notion d’activité principale et d’activité accessoire et cette dernière en serait exempt.

 

Des avis divergent sur le caractère accessoire, engendrant des positions différentes, pour les Mandataire d’IAS, les MIAS, dont cette activité est souvent accessoire.

 

Les exemples ne manquent pas :

  • Les courtiers en crédits qui distribuent l’assurance à titre accessoire,
  • Les pompes funèbres qui distribuent des conventions obsèques à titre accessoire,
  • Des stations de ski qui distribuent des assurances ski à titre accessoire,
  • Etc….

Pour certains juristes, la DDA a été mise en place pour la protection du consommateur, donc elle doit s’appliquer à tous les professionnels dont l’activité consiste à distribuer des assurances (à titre principal ou à titre accessoire).

 

Pour d’autres, il serait plus judicieux de prendre en compte l’opération d’assurance « Un professionnel qui vend une assurance ski à titre accessoire n’aurait pas besoin de formation sur des produits santé ou auto mais seulement sur ceux qu’il vend »

 

Quant à la position de l’ACPR : « En matière de formation, le code des assurances ne vise pas explicitement les intermédiaires d’assurance à titre accessoire dans la liste des distributeurs entrant dans le champ d’application de cette nouvelle obligation ».

 

Toutefois, l’ACPR sur la protection du consommateur poursuit et indique : « Il est important qu’il maîtrise le produit distribué et son environnement. Pour ce faire, il doit se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires concernant les produits d’assurance qu’il propose. La formation semble être le moyen le plus adapté à la poursuite de cet objectif. L’ACPR sera attentive aux mesures prises, en particulier par les mandants, afin de s’assurer que leurs mandataires mettent leurs connaissances à jour et agissent ainsi au mieux des intérêts du client. »

Source l'argus de l'assurance du 18/10/2019

 

Cibformation Formation IOBSP - IAS


Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque exerçant depuis 1992.


Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.


Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :


• Téléphone au 04 77 32 32 09

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• Mail : accueil@cibformation.fr

 

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 


Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).


Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

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16 octobre 2019 3 16 /10 /octobre /2019 16:46
APIC :  8ème Convention Nationale le 28 novembre 2019

APIC 1er syndicat professionnel d'IOBSP

Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits regroupe les acteurs les plus importants de la profession, essentiellement des courtiers en prêts immobiliers et regroupement de crédits.

  • L’Apic a pour vocation de rassembler et fédérer les IOBSP, partageant les mêmes valeurs et les principes réglementaires de l’exercice la profession.
  • Sa mission est d’assurer une protection renforcée des consommateurs, l’encadrement et la sécurisation optimale des activités des IOBSP auprès des partenaires bancaires.
  • Elle en relation permanente avec les pouvoirs publics, elle participe activement à tous les travaux relatifs à l’encadrement de la profession.

Pour 2019, par exemple, elle a participé à la réforme actuellement encours de l’Intermédiation de la profession, menée par la DGT Trésor.

 

8ème Convention annuelle 2019

 

  • Date :  28 novembre 2019
  • Lieu : Méridien Etoile, 81 boulevard Gouvion Saint-Cyr à Paris 17ème à partir de 14 heures

 

 

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12 octobre 2019 6 12 /10 /octobre /2019 14:17
Formation continue IOBSP, il ne reste que 2 mois !

Chaque année, les IOBSP doivent suivre une formation continue de 7 heures, il ne reste que 2 mois pour une mise en conformité.

80% des IOBSP attendent les 15 derniers jours de l’année, créant une situation d’engorgement.

Anticipez et suivez dès aujourd’hui vos 7 heures en elearning.

Beaucoup d’IOBSP n’ont pas encore pris conscience de l’obligation de formation continue annuelle de 7h qui doit être suivie par le dirigeant et ses salariés.

Si un courtier à recours à des mandataires, des MIOB, ces derniers doivent également suivre la formation continue IOBSP de 7 h/an.

Contrairement à d’autres professions disposant d’obligations similaires comme les Cif, les agents immobiliers, les IOBSP n’ont pas à produire annuellement un justificatif à une autorité.

Par exemple, les CIF doivent chaque année attester de leurs heures de formation continue auprès de la chambre auquel ils adhérent.

Lors du renouvellement annuel à l’ORIAS pour les IOBSP, il n’a pas été prévu de produire un justificatif de formation continue IOBSP.

De plus, aucune sanction n’a été prévue en cas d’absence de formation continue IOBSP.

La formation continue est née de la directive MCD et transposée en droit français.

Art L. 314-24 « Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation. »

Et dans l’’Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, on trouve stipulé la durée de cette formation continue obligatoire : 7 heures/an à compter du 21 mars 2017.

A aucun moment, des sanctions ont été prévues en cas de manquement.

Toutefois des évolutions sont à prévoir.

1 – La DGT travaille de concert avec plusieurs organisations syndicales IOBSP sur la réforme du courtage à venir. Dans les textes en préparations, il est prévu que les IOBSP devront obligatoirement adhérer à une association professionnelle et devront produire chaque année, différents documents dont leur attestation de formation continue, pour renouveler leur adhésion.

2 – Les mandants ont une obligation de contrôle sur leurs mandataires. Cette obligation est issue de la CRBF92.02 applicable aux PS2E (Prestataire de Services Essentielles Externalisées).

Les mandataires de banque, étant des PS2E, sont donc sous contrôle de leur mandant : La banque

Dans ce contexte, ces dernières sont amenées à contrôler régulièrement leurs mandataires et lors de ces contrôles, doivent s’assurer de la conformité de ses mandataires.

En cas de défaut de formation continue IOBSP, cette dernière pourra sanctionner son mandataire par un démandatement.

La situation sera la même pour les MIOB qui doivent être contrôler par leur(s) mandants(s). Les courtiers qui ont des mandataires doivent contrôler la mise en conformité de leurs MIOB. En cas d’absence de conformité de ses MIOB, l’ACPR condamnera le courtier et non le MIOB (mandataire d'IOBSP). Se reporter à la sanction ACPR Vaillance courtage, décision rendue le 20 juillet 2015, en substance la commission des sanctions a estimé que cette circonstance n’exonérait pas ce dernier de sa responsabilité dans la mesure où il avait l’obligation de former et de superviser ses mandataires.

« - Pour cette activité d’intermédiation, l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l’article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire »

Enfin pour les courtiers, qui ne sont pas des PS2E, l’ACPR dans une position en date du 13/11/2013 précisant que les courtiers, qui agissent en vertu d’un mandat de leur client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit, et qui sont dès lors exclus du périmètre de l’externalisation. Sans être soumises aux mêmes modalités de contrôle interne que les activités externalisées, les opérations conclues par l’intermédiaire d’un courtier relèvent du dispositif de contrôle interne de l’établissement bancaire.

Dans ce contexte, les courtiers qui ont des conventions avec les banques, généralement annuelles, doivent se conformer aux demandent de leurs banques partenaires, comme le renouvellement Orias, la RC pro etc…. et normalement l’attestation de formation continue IOBSP.

Si le courtier est en incapacité de produire l’attestation de formation continue IOBSP, il est probable que la convention sera suspendue, voir rompue !

3 - Lors des contrôles de la DGCCRF et de l’ACPR si des manquements réglementaires sont constatés, comme l’absence de formation continue d’OPBSP, des sanctions disciplinaires, voir pécuniaires pourraient être affligées.

 4 - Enfin, lors d'une plainte d'un emprunteur. Personne à ce jour est mesure d’évaluer, les conséquences d’un défaut de formation continue d’un IOBSP, dans le préjudice qu’aurait subit un emprunteur, lors d’une plainte pour manquement, lors de la souscription d’un crédit immobilier.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Equipe de cibformation

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6 octobre 2019 7 06 /10 /octobre /2019 08:50
Les risques du crédit immobilier en France

Le HCSF (Haut conseil de stabilité financière) a publié un rapport sur le crédit immobilier en France et met en évidences des risques et demande aux intervenants du secteur de réagir.

Même s'il ne se veut pas alarmiste, il attire l’attention sur l'endettement des ménages qui ne cesse de s'accroître et une inflation immobilière.

Les pouvoirs publics semblent bien décidés à agir, l’ACPR « étudiera les modalités d'actions pertinentes et proportionnées pour contenir ces risques » comme une révision des fonds propres imposée aux banques.

Le premier risque sur lequel les autorités portent leur attention est l’endettement croissant des ménages, couplé à une érosion de leur solvabilité, dû à la hausse de leur mensualité du crédit immobilier dans la part de leur revenu.

Le deuxième risque pointé est la dégradation de la rentabilité des crédits immobiliers des banques, dû à la baisse des taux qui fragilise ce secteur.

Enfin, la surchauffe du crédit immobilier n’est pas de nature à rassurer et inquiète au niveau européen. Le CERS et avait lancé des « avertissements » à cinq pays, dont la France, sur les « vulnérabilités » de son immobilier résidentiel.

Toutefois, des points positifs ont été relevés :

Le HCSF note que :

  • « La sinistralité des emprunteurs reste faible à ce stade »
  • L'existence de « protections » comme le système de cautionnement ou l'assurance chômage.
  • Le système de crédit à taux fixe qui protège contre une éventuelle remontée des taux.
  • « la sélection des emprunteurs » par les politiques d’octroie qui limitent le risque de solvabilité des emprunteurs.

Pour nous contacter :

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Les risques du crédit immobilier en France
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7 septembre 2019 6 07 /09 /septembre /2019 12:35
Crédit immobilier répartition par banque

Crédit immobilier répartition par banque

Répartition de la production des crédits immobiliers entre les banques en 2018

 

Source : EBA, Transparency exercise (expositions sur la clientèle de détail hors PME garanties par un bien immobilier traitées en méthodes standard et avancée). Ces chiffres publiés pas l’ACPR proviennent de l’ensemble des banques ayant déclaré des expositions sur la France.

 

  • Premier constat, le groupe Crédit Agricole détient presque 35% des parts du marché. DE plus, ses parts de marché ont progressé sur les 4 dernières années (+2,2 pts)

 

  • Deuxième constat, les 3 banques mutualistes détiennent 78.3 % des parts de marché, laissant loin derrière la BNP ou Société Générale par exemple.

 

  • Troisième constat, « Les banques françaises concentrent la quasi-totalité des encours des crédits à l’habitat distribués en France »

 

Classement des parts de marché :

 

  1. Crédit Agricole : 34,9% des encours
  2. Banque Populaire – Caisse d’Epargne (BPCE) : 27%
  3. Crédit Mutuel : 16,4%
  4. BNP Paribas : 9,8%
  5. Société Générale : 9,2%
  6. La Banque Postale : 1,8%
  7. L’ensemble des banques étrangères : 0,8%
  8. Autres banques françaises : 0,2%

 

A noter que l’ACPR indique les parts de marché des groupes bancaires, et non des enseignes.

 

Pour mémo, derrière le groupe Crédit Agricole on retrouve toutes les caisses régionales, mais aussi Le Crédit Lyonnais et BforBank.

 

Quant au groupe Crédit Mutuel, il comprend deux groupes : Alliance fédérale et Arkéa (ce dernier souhaitant fortement sortir).

 

Le Crédit Agricole est seule banque à prendre des parts de marché, il est donc important pour un IOBSP, pour un courtier e crédit immobilier de détenir des conventions avec les banques mutualistes et plus encore avec le CRCA.

 

Ce développement commercial repose sur une politique commerciale agressive sur l’ensemble du territoire, axée sur des taux de crédits immobiliers les bas possibles, mais aussi une forte implantation sur tout le territoire.

 

Le crédit immobilier est avant tout un produit d’appel pour les banques. En souscrivant un crédit immobilier dans une banque, elle s’assure ainsi :

 

  • De fidéliser les clients sur plusieurs années,

 

  • De commercialiser des produits connexes, à commencer par la MRH, frais d’ouverture de compte, pack CB, perception d’une commission sur chaque transaction CB, solde moyen créditeur, épargne, livrets, PEA, comptes pour les enfants, etc…

 

Surtout les assurances, les banques-assurances sont désormais les premiers distributeurs de produit d'assurance. Un produit récurrent d’année en année avec la perception d'une commission d’année en année.

 

Cibformation Formation IOBSP 


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Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

 

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30 août 2019 5 30 /08 /août /2019 23:51
Etude de marché du credit immobilier

Etude de marché du credit immobilier

Comme chaque année, l’ACPR publie une étude du crédit immobilier en France. Vous pouvez prendre connaissance de ce rapport très intéressant pour les IOSBSP, courtier crédit immobilier en cliquant sur le lien suivant : Ici

Premier constat, 2018 a encore été marqué par des taux d’intérêt qui ont encore baissés, soutenant le marché des ventes immobilières : Le nombre de transactions a atteint un nouveau record historique avec 970.000 ventes et des prix dans l’immobilier ancien en progression de 3,2 % en métropole (+4,2 % en Île-de-France et +2,8 % en Province).

Quant à la production de crédits immobiliers, elle redescend à 203 milliards € en 2018. Production en baisse par rapport à 2017, expliquée par la chute brutale des rachats (-67%).

Mais un marché du crédit immobilier très soutenu depuis plus de 10 ans. Pour ne comparer que le marché de l’acquisition (hors renégociation), en 2003, la production de crédits immobiliers n’était que de 145 Milliards d’€.

Ces productions en hausse depuis plusieurs années font franchir la barre symbolique de 1.000 milliards d’€ d’encours de crédits immobiliers en 2018.

Sans surprise :

  • 98,5 % de la production en 2018 est exclusivement à taux fixe, situation sécurisante pour les emprunteurs car il n'y a aucun risque lié à une remontée des taux.
  • 96,9 % de l’encours dispose d’une garantie : Ste de caution, hypothèque ou autre garantie, garantissant les banques en cas de défaut de payement des emprunteurs.

La France conserve sa politique d’octroie basée sur l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Cette évaluation se fait au travers différents ratio : Taux d’endettement ou taux d’effort et du Reste A Vivre (RAV) et non sur la valeur du bien financé. Cette politique d’octroie avait permis à la France de subir dans une moindre mesure la crise des subprimes en 2008.

Toutefois, l’ACPR souligne une montée en puissance de l’endettement des ménages en France. Situation préoccupante pour le risque et des conséquence sur la stabilité financière. Dans ce contexte, la question de l’évolution des critères d’octroi reste primordiale.

Or, comme en 2017, le constat est une poursuite du relâchement des conditions d’emprunt des ménages et aucune modification constatée sur début 2019.

Quelques statistiques :

  • 170.187 €, le prêt moyen à l’octroi en 2018, montant qui ne cesse de progresser depuis 2009. Une hausse de 5,5 % par rapport à 2017 qui reste supérieure à celle des prix de l’immobilier.
  • 19,9 ans, la durée moyenne des prêts à l’octroi. Durée qui a continué d’augmenter pour la 3ème année consécutive pour retrouver son niveau de 2008. Cette augmentation représente 11 mois de plus versus 2017.
  • 30,1 %, le taux d’endettement moyen à l’octroi.  En légère hausse pour la 3ème année consécutive mais reste toujours en inférieur du TE de 2009  qui était de 31,6 %.
  • 87,3 %, le ratio hypothécaire (rapport entre le montant des prêts et la valeur des biens financés). En augmentation pour la 4ème année consécutive (+0,3 pt), pour atteindre, son plus haut niveau depuis 2001.

Important : Le taux de marge nette de l’encours de crédits immobiliers a continué à se dégrader en 2018 sous l’effet de la baisse rapide du taux d’intérêt moyen perçu et ce malgré une légère baisse des frais généraux des banques.

Et le renouvellement du stock de crédits devrait continuer à réduire le taux d’intérêt moyen de l’encours encore quelque temps, exerçant une pression supplémentaire sur les marges.

Pour les banques, le crédit immobilier est un produit de captation des clients et de fidélisation, la commercialisation de produits connexes devient un impératif.

La déliaison de l’assurance emprunteur n’arrive pas au meilleur moment pour les banques, mais nécessaire à la libre concurrence et aux emprunteurs.

Cette étude publiée par l’ACPR est une référence pour le marché du crédit immobilier car elle est réalisée sur la base des chiffres fournis par 14 réseaux bancaires, représentant 97,4% de l’encours des crédits immobiliers au 31 décembre 2018.

 

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Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.


Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.


Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier


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Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

 

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23 juillet 2019 2 23 /07 /juillet /2019 09:09
rapport 2018

rapport 2018

Le Pôle commun AMF – ACPR a rendu son rapport annuel le 18 juin.

Cette année, il s’intéresse tout particulièrement aux impacts de quatre évolutions majeures sur les pratiques commerciales en matière de produits financiers. Ces évolutions sont liées à l’environnement économique, aux changements démographiques, aux mutations digitales et à la transition énergétique.

L’AMF a mené 700 contrôles en 2018 dont 83 % des sociétés contrôlées avaient également le statut d’IAS.

1 - L’environnement économique actuel

  • Des taux d’intérêt historiquement bas, (orienter les consommateurs sur des produits risqués sans information adaptée sur la nature des risques encourus et des coûts associés à ces produits. )
  • Le développement d’offres frauduleuses.

2  - Le vieillissement de la population. Les Français âgés de plus de 75 ans seront de 9% en 2020 et de près de 15% en 2040.

  • Cette situation va créer des besoins et attentes spécifiques.
  • Certains d’entre eux sont susceptibles de connaître des difficultés cognitives de nature à affecter leur capacité à gérer leurs affaires financières.

Des questions qui ont conduit les gendarmes a créer un groupe de travail

3 – La digitalisation du secteur financier

Cette mutation technologique apporte des bénéfices significatifs pour les consommateurs de services financiers, mais elle n'est pas exempte de risques liés aux pratiques commerciales.

4 – La transition énergétique.

Contestation que la finance durable a été la thématique la plus mise en avant par les fonds d’investissement en 2018. D’où de la communication d’informations pertinentes, claires et intelligibles.

Ci-dessus Extrait du rapport 2018 : Le mot du président.

Pour disposer du rapport : ICI

 

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12 juillet 2019 5 12 /07 /juillet /2019 16:38
Part courtage credit immobilier

Part courtage credit immobilier

La part de marché du courtage crédit immobilier par les IOBSP en France progresse chaque année pour atteindre désormais environ 35 % des crédits immobiliers.

 l’Apic, 1er syndicat IOBSP s’est intéressée à son l’évolution en Europe, notamment sous l’effet des réglementations mises en place ces dernières années.

L’étude a été confiée à Arcturus Group, cabinet de conseil en stratégie institutionnelle et développement de marché.

L’étude a porté sur l’exercice et la réglementation de l’intermédiation de crédit immobilier dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne.

1er constat : Une forte corrélation entre réglementation et part de marché du courtage

Trois groupes d’Etats membres ont ainsi pu être distingués selon un niveau graduel de réglementation :

  • Les Etats membres fortement réglementés (Royaume-Uni, Irlande, Italie)
  • Les Etats membres réglementés (Espagne, Pays-Bas, Suède)
  • Les Etats tardivement réglementés (Allemagne, Belgique, Portugal)

En analysant les parts de marché du courtage dans ces pays, il a été constaté que les taux d’intermédiation les plus élevés (plus de 50 %) sont observés là où la réglementation est la plus forte et la plus précoce et le secteur des courtiers, le mieux organisé.

C’est le cas par exemple au Royaume-Uni (70 à 80 % de crédits intermédiés), en Irlande (55 %) et aux Pays-Bas (55-60 %).

A l’inverse dans des pays comme la Belgique ou le Portugal, dans lesquels la réglementation n’a été impulsée que tardivement, la part de marché des courtiers ne dépasse pas les 15 %.

« Il existe une forte corrélation entre l’organisation et la réglementation de la profession d’intermédiaires et le taux de pénétration du marché : plus le secteur est réglementé, plus les parts de marché des courtiers sont importantes, car les consommateurs comme les banques ont davantage confiance dans les intermédiaires, ce qui leur permet d’accroitre leur pénétration du marché », analyse Philippe Taboret, président de l’Apic.

Le même phénomène est observé en France. Depuis la loi Lagarde de 2010, le statut et l’activité d’IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) sont de plus en plus réglementés et la part de marché des courtiers a progressé dans le même temps de 15 % à 35 %, en seulement 10 ans !

  1. Royaume Unis  70-80 %
  2. Irlande  55%
  3. Pays bas  55-60%
  4. Italie   40-45 %
  5. France   35 %
  6. Belgique  15 %
  7. Portugal  15%
  8. Espagne  10%
  9. Suède  8-10%
  10. Allemagne  Pas de données dispo

Source Apic. Pour découvrir le communiqué de presse de l’APIC : ici

Adhérer à l’Apic, 1er syndicat professionnel IOBSP, c’est défendre l’intérêt d’une profession

 

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Part de marché du courtage crédit immobilier en France
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23 juin 2019 7 23 /06 /juin /2019 15:30
pacte Dutreuil

pacte Dutreuil

Pacte Dutreuil

 

Selon l'article 787 B du code général des impôts - Article 787 B modifié par LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

 

« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « etc.

 

Pour bénéficier de cette exonération partielle des titres de société, celle-ci doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ce qui exclut les activités civiles (par exemple activité de location de locaux nus).

 

Le bénéfice de l'exonération partielle n'est pas réservé aux sociétés qui n'exercent qu'à titre exclusif des activités citées. Il peut concerner les sociétés qui exercent une activité mixte, c'est-à-dire industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et une activité civile à condition que celle-ci ne soit pas prépondérante.

 

Sont considérées comme prépondérantes les activités qui représentent au moins 50 % du montant du chiffre d'affaires total et pour lesquelles l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut.

 

En ce qui concerne les sociétés holdings, ces dispositions peuvent s'appliquer aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de celles-ci sous réserve des conditions suivantes à respecter :

 

  • elles peuvent gérer un portefeuille de participations, mais doivent aussi participer activement à la conduite de la politique de l'ensemble des sociétés faisant partie du groupe et au contrôle des filiales ;
  • elles doivent rendre des services administratifs, juridiques, comptables, financiers, etc. aux sociétés intégrées au groupe (assistance administrative, comptable, juridique, financière).

 

Les sociétés qui limitent leur activité à la gestion d'un portefeuille de titres ne peuvent pas bénéficier de l'exonération.

 

Selon la doctrine administrative, seuls les critères indiqués ci-devant pour les holdings suffisent à satisfaire aux conditions de l'exonération.

 

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mars 2018 diverge et exige que la société holding justifie qu'elle n'ait pas une activité civile prépondérante pour en bénéficier.

 

La prudence pour l’application de ces dispositions est donc exigée.

 

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9 juin 2019 7 09 /06 /juin /2019 07:58
rc pro iobsp

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COUVERTURE DES ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE


Lors de la souscription d'une assurance responsabilité civile, le souscripteur doit énoncer de façon détaillée et précise auprès de son assureur par le biais d'un questionnaire les activités qu'il exerce.

Une attention particulière doit être portée par celui-ci dans l’énonciation des activités couvertes.

 

Il n'appartient pas à l'assureur de vérifier l'exactitude des réponses du souscripteur ou les omissions.

 

Dans le cas de déclaration d'un sinistre pour une activité non mentionnée, l'assureur est déchargé de son engagement et il ne peut être tenu responsable en cas d'énonciation omise par le souscripteur.

 

Ainsi la Cour de cassation a eu à connaître d'une contestation d'un entrepreneur qui mettait en cause la compagnie d'assurances à la suite d'une réclamation d'un de ses clients qui l'avait assigné suite à la constatation de malfaçons.

 

Le souscripteur avait demandé à être assuré pour des activités de construction de maisons à ossature « bois ». La Cour de cassation a estimé que la pose de fenêtres en PVC et celle de bardage n'entraient pas dans les activités « bois ».

En conséquence, le souscripteur n'était pas assuré pour celles-ci.

(Cour de cassation, chambre civile 3 du jeudi 14 septembre 2017)

 

Il en résulte que le prestataire de travaux peut être mal assuré, ce qui peut engendrer des conséquences fâcheuses pour son client.

 

D'où la nécessité pour ce dernier de vérifier outre que l'intervenant est assuré, mais qu'il l'est bien.

 

Il doit donc pouvoir consulter le contrat d'assurance et à la rigueur demander que l'assureur lui confirme par écrit qu'en raison de la nature des travaux envisagés le prestataire est bien couvert en matière de responsabilité civile.

 

Les IOBSP et les IAS sont tenus de souscrire une RC Pro avec des garanties minimales.

 

Pour les IOBSP :

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle IOBSP prévu au I de l'article R. 519-16 du CMF comporte des garanties minimales définies ci-dessous : 

 
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d'assurance pour un même intermédiaire ;

  
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.

 

Article 2

Le montant minimal du cautionnement prévu au III de l'article R. 519-17 du même code doit être au moins égal à la somme de 115 000 € et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

 

Rien n’empêche un IOBSP de souscrire des garanties plus importantes au regard de son volume d'activité et des montants des crédits pour lesquels il intervient dans l'intermédiation bancaire.

 

Lors des discussions de la réforme du courtage IOBSP IAS, la DGT demandait que les associations vérifient que la police souscrite est bien adéquation avec l'activité de l' IOBSP - IAS

 

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1 juin 2019 6 01 /06 /juin /2019 09:46
financement formation iobsp atlas

financement formation iobsp atlas

Atlas, sera l’Opco des services financiers et du conseil (secteurs banque-assurance-conseil) qui regroupe 13 branches professionnelles des services, soit plus de 1,5 million de salariés. En date du 31 mars, le ministère du Travail a agréé l’opérateur de compétences.

 

L’OPCO ATLAS sera l’opérateur de compétence des secteurs de la finance et du conseil : activités de marchés financier agents généraux d’assurance, banques, bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils, courtage assurance/réassurance, économistes de la construction, entreprises d’architecture, experts comptables/commissaires aux comptes, géomètres, sociétés d’assistance, sociétés d’assurance et sociétés financières.

 

L’OPCO ATLAS sera la contraction de 2 OPCA :  OPCABAIA et FAFIEC.

 

Par équité, l’équipe sera composée, à parts égales, de collaborateurs des deux OPCA.

 

Sa mise en place opérationnelle se fera au fil de l’eau, tout au long de 2019.

 

Les 2 OPCA poursuivent la gestion des dossiers en cours, les nouveaux stagiaires seront progressivement dirigées vers le nouvel opérateur Atlas jusqu'au second semestre 2019.

 

Pour rappel, la loi du 5/09/2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié les dispositifs, les règles de financement et les acteurs de la formation professionnelle.

 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

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Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

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Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

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