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17 février 2013 7 17 /02 /février /2013 23:24

formation-iobsp-credit-automobile.jpg

 

Le gouvernement avait indiqué courant Octobre qu'il étudiait une forme de soutien public à la banque PSA  et de son modèle de financement, qui repose uniquement sur des emprunts bancaires ou sur les marchés. L'abaissement brutal de ses notes par les trois grandes agences de notation met en péril sa capacité à aller se refinancer sur les marchés.

 

Semaine dernière, la Commission européenne a autorisé la France pour six mois seulement et pour un montant de 1,2 milliard d’euros à accorder à la Banque PSA Finance une garantie couvrant ses émissions de marché à hauteur de 1,2 milliard d'euros, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.

 

L'autorisation de la Commission est subordonnée à la présentation durant cette période d'un plan de restructuration pour le groupe PSA dans son ensemble. Ce plan devra aussi assurer la viabilité de la Banque PSA Finance.

 

La Commission a considéré que l'octroi de cette garantie était nécessaire pour assurer l'accès de la Banque PSA Finance au marché et éviter tout effet de contagion au système bancaire français qui affecterait le coût de financement des banques.

 

Cette aide bénéficiant non seulement à la Banque PSA Finance, mais au groupe PSA dans son ensemble, la France devra présenter à la Commission un plan de restructuration pour le groupe PSA. Sur cette base, la Commission pourra prendre une décision finale sur l'aide accordée.

 

Le crédit automobile est d’une nécessité absolue pour les concessionnaires, garagistes, mandataires, etc… ci-dessous quelques chiffres présentant l’importance du crédit automobile pour le secteur.

 

  • Trois voitures neuves sur quatre et plus d’une occasion sur deux sont acquises par des particuliers grâce à un credit automobile.
  • Le prix moyen d’un véhicule financé représente près de la moitié du salaire annuel moyen d’un ménage dans notre pays.
  • Le montant moyen d’un dossier de crédit automobile, estimé en 2010  à hauteur de 11 700 euros, a diminué de 14 % en deux ans pour les VN et de 9 % côté VO, pour correspondre dans ce cas à une somme de 8 600 euros.
  • Les ménages financent 73 % de la valeur d’achat de leur véhicule, sur une durée de credit automobile de 55 mois qui semble constante depuis 2007.
  • Plus les emprunteurs sont âgés et plus le montant du credit auto.
  • Le pourcentage des modèles acquis avec un credit automobile sur un lieu de vente tournerait autour des 50 %.
  • Le recours au crédit permet aux consommateurs d’acquérir des voiture plus chères. Le prix de celles achetées avec un credit automobile est en effet supérieur de 20 % à celui des modèles obtenus sans credit automobile.

 

Les personnes habilitées à distribuer des crédits automobiles sur le lieu de vente devront suivre une formation crédit consommation ou aussi appelé formation LCC.

 

Si le nombre de crédits est supérieur à 20 ou 200.000 € annuelle, le distributeur de crédit automobile rentrera sous le champ d’application du décret 2012.101 et sera considéré comme un IOBSP.

 

Pour justifier de sa capacité professionnelle, il devra suivre une formation IOBSP ou disposer d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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15 février 2013 5 15 /02 /février /2013 19:37

pret-professionnel-iobsp.jpg

 

Courtier prêt professionnel - Courtier credit professionnel

 

Les intermédiaires qui participent à la réalisation de prêt professionnel sont ils des IOBSP ?

 

Des cabinets se sont spécialisés en recherche de financement pour professionnels et entreprises en France. Ils font du courtage de credit professionnel.

 

Ces derniers rentrent-ils dans le champ d’application du décret 2012.101 sur les IOBSP ?

 

Ces cabinets spécialisés accompagnent des professionnels et des entreprises  : Artisans, Commerçants, TPE - PME, professions libérales, professions de santé…

 

Les dirigeants de  ces entreprises délèguent la recherche de financement à ces professionnels qui sont des cabinets d’audit, de conseil, voire des Experts Comptables.

 

Ces derniers analysent les dossiers de prêt professionnel en profondeur et identifient les points importants : prévisionnel comptable, plan de financement, expérience professionnelle, concurrence, contrats ( bail commercial, contrat de franchise , statuts de société, compromis de vente de fonds de commerce ou de parts sociales.).

 

Parce qu’ils connaissent les critères d'acceptation des banques et savent comment obtenir un accord de prêt professionnel rapidement ils ont toute leur utilité.

 

L'article R519-2 4° du décret IOBSP exempte les personnes qui exercent l'activité liée au 5° du L311-2 – « Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions » - et l'activité liée au 3° du L.321-2 - La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises -).

 

Ces deux activités de création ou de fusion – acquisition d'entreprises, que l'on appelle communément « activités de haut de bilan »,sont, semble-t-il, bien identifiées. 

 

Les personnes qui proposeront un crédit à l'appui de ce type d'opérations ne seront pas obligés de prendre un statut d'IOBSP. Avant la réforme, l'exercice de l'activité d'intermédiation en opération de banque dans ces deux domaines n'était aucunement réglementé.

 

Ces activités pourront continuer à être exercée librement. Cette dérogation, bien circonscrite à un type d'opérations (le conseil en création ou en fusion-acquisition) ne constitue aucunement une dérogation générale portant sur tous les crédits professionnels.

 

Donc, en dehors de ces deux cas particuliers, tous crédits accordés à une clientèle qui agit dans un cadre professionnel (personnes physiques ou personnes morales) impliquera pour l'intermédiaire qu'il dispose du statut d'IOBSP et respecte les dispositions du décret.

 

Direction Générale du Trésor 12/12/2012

 

Ce n’est que lorsque les professionnels seront amenés à réaliser une opération de banque connexe à une activité de conseil en gestion de patrimoine pour des particuliers ou de conseil en investissement qu’ils seront considérés comme IOBSP.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

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Courtier prêt professionnel est il un IOBSP ?
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10 février 2013 7 10 /02 /février /2013 11:47

credit-consommation.png

      * Répartition des crédits consommation aux particuliers

 

Le gouvernement souhaite revenir sur le crédit renouvelable.

 

Il pourrait faire l'objet d'un nouveau durcissement dans le cadre de la réforme bancaire, ce produit de crédit reste perçu comme la principale cause de surendettement des particuliers.

 

Ce crédit avait déjà été revu et réglementé dans le cadre de  la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

 

Un des objectifs était de limiter le crédit renouvelable à de petits montants avec des durée d’amortissement maximum suivant le montant ( de 0 à 3.000 € et plus de 3.000 €) et d’inciter les vendeurs de crédits à faire souscrire des crédits amortissables.

 

Les vendeurs sont également plus avertis sur les produits qu'ils distribuent  suite à l’obligation de suivre une formation crédit consommation.

 

Le marché du crédit renouvelable est passé en quatre ans d'une phase d'expansion et de développement à une phase de repli, voire de très net recul.

 

Premier constat, les sociétés du crédit à la consommation se sont réformées courant 2012. Dans le prolongement de cette année 2012, Il est probable, si la production de crédit et la rentabilité de cette activité continuent de baisser, que d'autres licenciements ou reclassements soient à venir.

 

La baisse sensible du crédit à la consommation aurait des conséquences contre productive tant sur l'activité de la distribution et du commerce, que sur les effectifs des établissements de crédit spécialisés, regroupement de crédits et sur l'accès au crédit.

 

Dans ce contexte et de ces perspectives sur l’activité économique, est-il vraiment souhaitable de durcir une fois encore l'accès à ce produit, alors que le premier rapport de l’observatoire du crédit présente plusieurs répercussion positive de la loi Lagarde.

 

Le crédit renouvelable reste la solution la plus appropriée en cas de besoin d'une réserve de liquidités pour faire face à certains besoins de consommation courante ?

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

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9 février 2013 6 09 /02 /février /2013 10:03

 

formation credit consommation (2)

 

Les effets de la Loi portant réforme du crédit consommation a des effets structurants sur l'activité du crédit à la consommation.

 

Par exemple, l'obligation imposée par la Loi d'une fonction de paiement comptant, pour les cartes associées à un crédit renouvelable et l'application par défaut de ce mode de paiement ont provoqué une baisse sensible de la production de crédits dans leur ensemble.

 

Sur l'ensemble des transactions recensées par l'échantillon du rapport du Comité de suivi de la réforme, le nombre des transactions à crédit est passé de 22% en 2007, à 9,4% en 2010 et à 6,3% entre mai 2011 (date d'entrée en vigueur de la plupart des articles de la loi) et fin avril 2012.

 

Quant aux montants, la part du crédit est passée de 44,5% en 2007 à 24,3% en 2011/2012.

 

La chute de la production des crédits à la consommation est donc très sensible, même s'il ne faut pas exclure l'effet de la crise.

 

A noter les nombreux plans de licenciement chez les acteurs majeurs du crédit ou du regroupement de crédits comme Cofinoga, Crédit consumer finance...

 

Il est estimé que la baisse de la production des crédits renouvelables est imputable pour 74% à la réforme du taux d'usure, 15% à la réduction de la durée de remboursement et 9% à la mise en place de l'option de paiement comptant par défaut sur les cartes de paiement associées à un crédit renouvelable.

 

Depuis la mise en application de a nouvelle réglementation jusqu’au premier rapport de l’observatoire du crédit, on constate les évolutions suivantes :

  • Les prêts personnels ou prêts amortissables deviennent progressivement la norme pour financer les investissements des ménages en biens à la consommation durables.
  • A la fin du 2ème  trimestre 2012, ils représentaient plus de la moitié des encours de crédit à la consommation alors que les crédits renouvelables et les découverts n’en constituaient plus que 22%.
  • Le crédit renouvelable est en chute libre et plus particulièrement depuis le début de l’année 2012, selon une étude de l’Association française des sociétés financières.
  • Le nombre d’ouvertures de crédits renouvelables ressort en baisse de ‐ 15,5% sur un an à fin avril 2012, après – 12 % à fin 2011.

 

Ce mouvement est encore plus marqué pour les ouvertures de crédits renouvelables dont le montant d’autorisation est supérieur à 3 000 euros : la baisse annuelle atteint – 40 % à fin avril 2012, après ‐ 26 % à fin 2011.

 

Par ailleurs, le nombre de résiliations de comptes renouvelables s’est fortement accéléré. Les résiliations ont ainsi augmenté de + 60 % entre le deuxième quadrimestre 2010 et les quatre premiers mois de 2012.

 

Effet immédiat, la part du crédit renouvelable dans la production totale des établissements spécialisés en crédits à la consommation a été ramenée à 32 % au premier semestre 2012, après 35 % en 2011, 37 % en 2010 et 40 % en 2009.

 

La loi portant réforme du crédit à la consommation oblige les vendeurs de crédits à une formation credit consommation avec un niveau de connaissance à acquérir à minima.

 

Cette obligation de formation a été reprise par le décret 2012-101 applicable aux IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque dans le cadre d'une obligation de capacité professionnelle minimum à détenir pour exercer le métier de courtier en crédit ou mandataire de banque.

 

Cette capacité professionnelle orias peut être justifiée par 3 voies : Diplôme, Expérience professionnelle ou formation IOBSP.

 

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Effet de la Loi Lagarde sur le crédit consommation et sur la formation crédit consommation
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3 février 2013 7 03 /02 /février /2013 08:44

Moins d’un français sur deux détient un crédit début 2013.

 

image002.gif

 

Ces données sont indiquées chaque année au 1er janvier.

 

Situation paradoxale, les taux des crédits n’ont jamais été aussi avantageux et pourtant les ménages boudent le crédit !

 

Plusieurs arguments peuvent être avancés pour expliquer cette situation :

 

Le durcissement de l’accès au crédit depuis la mise en place de la Loi portant réforme du crédit à la consommation et de la prévention du surendettement. Cette Loi modifie les conditions d’étude de solvabilité des emprunteurs, obligation de réduire la durée des crédits renouvelables… Mais aussi l’obligation d’une formation crédit consommation pour les vendeurs de crédit sur le lieu de vente ou à distance.

 

La baise sensible de la production du crédit renouvelable beaucoup plus encadré. D’une production de 43 millions en 2008, elle s’est effondrée à 37 millions en 2012 (d’où de nombreux plan de licenciement chez certains spécialistes : Cofinoga, Consumer Finance..)

 

Une situation économique incertaine. Les ménages consomment moins, retardent leurs achats de biens de consommation durables comme les voitures, l’aménagement immobilier…

 

Pour les crédits immobiliers.

 

La situation est différente. Certes les taux sont aux plus bas historique, mais en parallèle, le prix de l’immobilier est assez haut

 

Dans ce contexte, les acheteurs préfèrent attendre une baisse des prix pour se porter acquéreur. Il existe une crainte d’acheter haut et que le marché immobilier se retourne dans les années qui viennent !

 

Les avantages fiscaux comme le PTZ pour les primo accédant ou des dispositif de défiscalisation pour les investisseurs, ayant pratiquement disparus, le dispositif Duflot, peine à séduire, limite la contraction de crédit immobilier à usage d’investissement.

 

Enfin, le durcissement des banques pour l’accès au crédit immobilier. Monter un plan de financement sans apport est très compliqué, voir mission impossible actuellement.

 

Dans la suite des ces résultats, le marché du regroupement de crédits à quant à lui, connu une année stable.

 

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2 février 2013 6 02 /02 /février /2013 13:14

formation-reforme-credit-conso.jpg

 

Formation reforme credit consommation

 

Les opérations de crédit concernées pour lesquelles le vendeur de crédit consommation doit suivre une formation réforme du crédit consommation et prévention du surendettement dite formation Loi Lagarde Credit Consommation (formation LCC)

 

Article L311-1

 

Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :

 

Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L. 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;

 

Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;

 

Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur ;

 

Opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;

 

Au regard de cet article, les professionnels concernés par la réforme du crédit consommation :

 

  • Les vendeurs de crédit automobiles, dans les concessions automobiles, les garagistes…..
  • Les vendeurs d’éléctro-ménager qui financent leurs ventes à crédit consommation
  • Les vendeurs d’équipement et d’aménagements : cuisinistes, piscinistes, vendeurs de véranda…
  • Les professionnels qui financent leurs abonnements à crédit : salle de gym, agences matrimoniales…

 

Les vendeurs de services qui financent leurs prestations à crédit

 

Lors de la souscription du crédit, le vendeur a obligation de fournir une information pré-contractuelle.

 

INFORMATION PRECONTRACTUELLE DE L'EMPRUNTEUR

 

Article L311-6

 

I. - Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5.

 

II. - Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise sur le lieu de vente.

 

Article L311-3

 

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre certaines opérations de crédit comme ceux inférieur à 200 € et supérieur à 75.000 € (pour plus de précision ce reporter à l’article de loi)

 

Ces personnes doivent suivre une formation pour la distribution du crédit consommation sur le lieu de vente ou à distance.

 

Cette formation peut aussi être appelée : formation crédit consommation, formation LCC, formation vendeur crédit, formation reforme crédit consommation, formation prévention du surendettement.

 

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30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 07:42

formation-iob-orias--3-.jpg

 

Cibformation, centre de formation, dispense des formations iobsp niveau I, II et III pour les professionnels qui doivent se former conformément au décret 2012-101.

 

La formations IOBSP niveau I permet de justifier d’une capacité professionnelle IOBSP pour s’inscrire à l’Orias et nécessaire pour exercer l’activité d’Intermédiaire en Opération de Banque comme courtier ou mandataire de banque à titre principale.

 

Cette formation IOBSP s’adresse aux  :

  • Courtier crédit immobilier, courtier regroupement de crédits, mandataire de banque (MIOB) …
  • Mais aussi tous les professionnels qui participent à la mise en place d’un dossier de crédits. (Voir le décret 2012-101, dans ce blog plusieurs articles expliquent et commentent ce décret et les conséquences pour certains professionnels)

 

Cette formation s’adresse aussi bien aux dirigeants qu’aux collaborateurs, dès lors que ces derniers réalisent un acte d’IOBSP.

 

Notre formation est dispensée selon deux méthodes pédagogiques :

  • Un e-learning pour l’essentiel de la formation IOBSP niveau I
  • Deux jours de présentiel

 

Ces deux jours sont indispensables pour deux raisons :

1 - Nous revenons sur les éléments fondamentaux du métier Intermédiaire en Opérations de banque dont le devoir d’information, le devoir de conseil et le devoir de mise en garde.

 

2 – Nous réalisons un Quizz d’évaluation nominatif, évitant toute ambiguïté sur l’identité de la personne qui a réussi sa formation.

 

Date des sessions Formation iobsp Niveau I sur les mois à venir : Nous contacter

 

 

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Equipe Cibformation

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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 10:23

Packegeur rachat de credit question

Une banque peut elle refuser de décharger un co-emprunteur du remboursement d’un crédit dont l’objet est le financement d’un bien devenu, suite à divorce, la propriété de l’autre co-emprunteur ?

 

Oui, la banque n’engage pas sa responsabilité en refusant, dans cette situation, de décharger un des emprunteurs car les modalités de liquidation du régime matrimonial convenues ente les époux dans le cadre de leur divorce ne sont pas opposable à la banque. Le contrat de prêt ne peut être modifié qu’avec l’accord des parties.

 

Néanmoins la banque peut envisager de revoir les modalités de remboursement après analyse des capacités financières de l’époux propriétaire, qui resterait seul tenu au remboursement.

 

Une banque peut elle, sans l’accord préalable d’un client, prélever sur l’épargne de celui-ci pour renflouer son compte débiteur ?

 

Non, la banque ne peut pas agir sans instruction du titulaire, puisqu’elle est mandataire de son client. A défaut, elle engage sa responsabilité civile.

 

Une banque peut elle autoriser un époux marié sous le régime de la communauté légale à disposer des fonds déposés sur un compte ouvert au nom de son conjoint ?

 

Non, sauf procuration, seul le titulaire du compte peut disposer des fonds qui y sont déposés. A défaut, la banque engage sa responsabilité civile vis-à-vis du titulaire du compte.

 

Si vous souhaitez exercer le métier d’Intermédiaire bancaire, depuis le 1 janvier 2013, vous devez remplir plusieurs conditions pour accéder à cette profession désormais réglementée.

 

Vous reportez au décret 2012-101 sur les conditions d’accès au métier d’IOBSP, sur ce blog, vous trouverez plusieurs articles vous expliquant les modalités.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Cibformation, centre de formation IOBSP, répond à vos questions
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25 janvier 2013 5 25 /01 /janvier /2013 14:45

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Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

 

Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, organismes d'assurance.

 

Objet : fixation du montant des garanties couvertes par les contrats d'assurance professionnelle et du montant minimal de la caution des intermédiaires en opérations de banques et en services de paiement.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Soit le 15 janvier 2013.

 

Notice : conformément à l'article R. 519-16 du code monétaire et financier, le présent arrêté fixe le montant minimal des garanties que doit couvrir l'assurance civile professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui ne sont pas couverts par la personne pour le compte de laquelle ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés. Il fixe également, conformément à l'article R. 519-17, le montant minimal du cautionnement à laquelle ces intermédiaires sont astreints lorsqu'ils se voient confier des fonds.

 

Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 519-16 et R. 519-17 du code monétaire et financier.

 

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 519-16 et R. 519-17

 

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et le la réglementation financières en date du 13 avril 2012,

 

Arrête :

 

Article 1

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu au I de l'article R. 519-16 du code monétaire et financier comporte des garanties qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous :

 

1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance pour un même intermédiaire

 

2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.

 

Article 2

Lemontant minimal du cautionnement prévu au III de l'article R. 519-17 du même code doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

 

 

Souscription d’un RC PRO IOBSP

 

Cibassur, courtier en assurance, distribue des Rc Pro IOBSP (Responsabilité Civil Professionnelle IOBSP).

 

Nous proposons par exemple, un contrat RC pro IOBSP ou est également inclus les frais exposés par l’IOBSPpour sa défense civile à la suite d’une réclamation amiable ou judiciaire.

 

Nous avons une offre RC Pro IOBSP pour 450 € TTC / an pour un Chiffre d'Affaires inférieur à 150.000 €.

 

Une offre couplée RC Pro IOBSP couplée avec une RC pro IAS (moins de 20 % du C.A) pour 642,46 € TTC / an pour un Chiffre d'Affaires inférieur à 150.000 €.

 

Il existe différents contrats, suivant le chiffre d’affaires que l’activité d’IOBSP génère, certains sont plus avantageux économiquement.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter :

 

  • Au : 04 77 32 38 00

 

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20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 08:21

rachat-de--credit-confidentiel.png

 

Une banque a un devoir de secret professionnel concernant les informations qu'elle collecte auprès de son client ou des opérations qu'elle réalise pour son client.

 

Un Intermédiaire en Opérations de Banque regroupement de crédits a également un devoir de confidentialité vis à vis de son client. Ce devoir diffère suivant que vous êtes un courtier ou un mandataire bancaire.

 

Si vous un IOBSP courtier en crédit, vous ne pouvez agir qu'en vertu d'un mandat délivré par un client qui défini votre intervention et ses limites.

 

Attention, il vous est impossible de présenter une demande d'un client si ce dernier ne vous a pas signé un mandat, vous donnant droit de représenter le client pour une opération bancaire bien défini.

 

Si vous êtes un IOBSP mandataire de banque, vous représentez une banque, donc, vous n'avez pas à disposer d'un mandat signé par le client.

 

Toutefois, il vous est interdit de présenter les informations confidentielles de votre client à un autre établissement bancaire que ceux pour lesquels vous êtes mandatés.

 

Le secret professionnel bancaire vis-à-vis de personnes privés.

 

Une banque est elle tenue au secret vis-à-vis du mandataire d’un client ?

 

Le  mandataire du client bénéficie de la levé du secret professionnel mais uniquement pour ce qui ressort de sa mission de mandataire.

 

Par contre la banque engage sa responsabilité civil et pénale en transmettant au mandataire des documents bancaires comme un ordre de virement, copie de chèque signés par le titulaire pendant la durée du mandat ou encore signés par le titulaire, voire par le mandataire lui-même, après le terme du contrat.

 

Une banque est elle tenue au secret vis-à-vis d’un huissier ?

 

En principe la banque ne peut pas communiquer de renseignements.

 

Par exception, elle communique à l’huissier :

  • Les informations qui lui sont nécessaires pour qu’il réalise les actes de saissie.
  • Certains renseignements limitativement énumérés lorsqu’il est porteur d’un titre exécutoire, en dehors des actes de saisie.
  • Ces renseignements sont l’existence d’un ou de plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés, ouverts au nom du débiteur dans les livres de la banque, sans révéler les soldes ainsi que les lieux ou les comptes sont tenus.

 

Une banque est elle tenue au secret vis-à-vis d’un avocat ?

 

La banque ne peut lui communiquer aucun renseignent, en raison du secret professionnel, à moins que l’avocat n’ait été mandaté par le client de la banque. A défaut, elle engage sa responsabilité civile et pénale.

 

Une banque peut elle transmettre au conjoint de son client des informations bancaires ?

 

Le secret professionnel doit être opposé au conjoint, et ce quel que soit le régime matrimonial.

 

La banque engage sa responsabilité civile et pénale en fournissant les informations  à l’époux ou l’épouse à moins :

  • Qu’une procuration générale croisée entre les époux n’ait été mise en place
  • Que le conjoint du client n’ait été désigné en justice comme un représentant judicaire (très rare)

 

Une banque doit elle transmettre les relevés de compte d’un client décédé si un des enfants le demande ?

 

Les héritiers et légales universels (légataires recevant par testament tous les biens du défunt) continuent la personne du défunt, et donc, ont accès au compte de ce dernier.

 

Par contre, la banque engage sa responsabilité civile et pénale en transmettant les relevés bancaires aux légataires à titre universel (ceux qui ont vocation à recueillir par testament une quote-part fixe de la succession) et aux légataires à titre particulier (ceux qui reçoivent un bien déterminé par testament).

 

Par prudence, il est préférable que la banque communique les informations bancaires au notaire chargé de la succession.

 

, la Banque Postale, la Caisse des dépôts et Consignations, une société de capital risque, un Intermédiaire en Opérations de Banque (IOBSP).

 

Les personnes exerçant la profession de conseiller en investissement financier, pour le conseil fourni en matière d’investissement financier.

 

  • Une personne peut recevoir plusieurs mandats et ainsi être multicartes.
  • Les conditions d’âge, de compétence et d’honorabilité du démarcheur :
  • Avoir au moins 18 ans, être titulaire du Baccalauréat ou d’une formation adaptée à la réalisation des opérations de démarchage ou disposer d’une expérience de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de démarchage.
  • Ne pas être passible de peine d’emprisonnement ferme ou supérieur à 6 mois avec sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment….
  • Etre enregistré au fichier des démarcheurs et disposer d’une carte de démarchage.
  • Pour les personnes mandataires, avoir conclu un contrat de mandat et justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Ces personnes doivent être munies d’une carte de démarchage qui doit être présentée à la personne démarchée au début de l’entretien.

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Secret bancaire vis-à-vis de personnes privés
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19 janvier 2013 6 19 /01 /janvier /2013 10:05

secret-pro-rachat-de-credit.jpg

 

Une banque a un devoir de secret professionnel concernant les informations qu'elle collecte auprès de son client ou des opérations qu'elle réalise pour son client.

 

Un Intermédiaire en Opérations de Banque a également un devoir de confidentialité vis à vis de son client. Ce devoir diffère suivant que vous êtes un courtier ou un mandataire bancaire.

 

Si vous un IOBSP courtier en crédit, vous ne pouvez agir qu'en vertu d'un mandat délivré par un client qui défini votre intervention et ses limites.

 

Attention, il vous est impossible de présenter une demande d'un client si ce dernier ne vous a pas signé un mandat, vous donnant droit de représenter le client pour une opération bancaire bien défini.

 

Si vous êtes un IOBSP mandataire de banque, vous représentez une banque, donc, vous n'avez pas à disposer d'un mandat signé par le client.

 

Toutefois, il vous est interdit de présenter les informations confidentielles de votre client à un autre établissement bancaire que ceux pour lesquels vous êtes mandatés.

 

Le secret professionnel bancaire vis-à-vis des autorités publiques.

 

Une banque peut  elle délivrer des renseignements à l’administration fiscale ou sociale ?

 

Une banque peut fournir, à la demande de l’administration fiscale ou sociale, tout élément bancaire qu’elle détient sur le client concerné.

 

Par exemple, un relevé de compte, un bordereau d’opération, copie de chèque recto-verso…

 

Par contre la banque engage sa responsabilité civil et pénale en transmettant à l’administration des renseignements non bancaires comme par exemple le nom ou adresse de l’employeur du client.

 

Une banque doit elle répondre à une demande de renseignements d’un juge ?

 

Si la demande émane d’un juge pénal. Dans ce cas, le secret professionnel ne peut pas lui être opposé.

 

Il en est de même pour les autres organes de la justice pénale tel que juge d’instruction, officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une commission rogatoire ou sur la réquisition du procureur, juge du tribunal correctionnel ou de police, juge de la cour d’assises, procureur de la république.

 

Les demandes à ce sujet font souvent l’objet de réquisition écrites, adressées à la banque.

 

Par contre si la demande émane d’un juge civil ou commercial, la banque n’a pas à répondre aux demandes formulées. Dans ce cas, le secret professionnel doit leur être opposé. A défaut, la banque engage sa responsabilité civile et pénale.

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Secret professionnel bancaire vis à vis des autorités publiques
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12 janvier 2013 6 12 /01 /janvier /2013 15:45

vendeur-credit.jpg

 

Vente d’un crédit : Rémunération du vendeur 

 

Article L.313-11

Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.

 

Art. R. 313-10.

Quiconque aura rémunéré ou aura fait rémunérer un vendeur d'un bien immobilier dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 313-11 du même code sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

 

Sera puni de la même peine tout vendeur qui aura été rémunéré dans les mêmes conditions.

 

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.

 

La portée de cette disposition, qui vise aussi bien le crédit à la consommation que le crédit immobilier, a été précisée par le décret N° 91-1137 du 31 octobre 1991 qui sanctionne le préteur et le vendeur qui contreviennent à l'article L.313-11 d'une peine d'amende de la 5ème classe.

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

 

grossiste crédit

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6 janvier 2013 7 06 /01 /janvier /2013 08:48

taux-usure-rachat-de-credit.jpg

 

L'usure est le taux d'intérêt maximum qui peut être appliqué à un prêt, les taux d’usures :

  • Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement
  • Ils sont actualisés tous les trimestres par la Banque de France.

 

Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L313-3 et suivants du Code de la consommation).

 

Les taux usures applicables pour le 1° trimestre ont été publiés par la Banque de France.

 

Ci-dessous, liste non exhaustive des taux de l'usure applicable.

 

Pour le crédit immobilier aux particuliers :

  • Pour le taux fixe le taux d'usure est de 5,72 %
  • Pour les prêts à taux variable de 5,37 %
  • Pour les prêts relais de 5,79 %

 

Le crédit à la consommation inférieur ou égal à 1.524 euros, le taux d'usure est de 20,30 %

 

Les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros, le taux de l'usure est de 19,89 %

 

Les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros, l'usure est de 18,95 %

 

Les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros, l'usure est de 16,49 %

 

Les crédits personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros, l'usure est de 15,55 %

 

Les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros, le taux d'usure est de 11,24 %.

 

Un regroupement de crédits comprenant que des crédits à la consommation rentre pour l’essentiel dans cette catégorie. Rare sont les dossiers de regroupement de crédits consommation inférieur à 6.000 €

 

Plateforme regroupement de crédits pour professionnels

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 12:19

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En cette nouvelle année toute l’équipe de Cibfinance et Cibformation présentent à l’ensemble de ses partenaires, stagiaires et des ses fournisseurs bancaires regroupement de crédits, nos meilleurs vœux de santé et de prospérité pour cette nouvelle année 2013.

 

L’année qui vient de s’écouler a une fois encore été particulièrement dense, notamment marquée par la création d’une réglementation très précise sur l’encadrement de la profession d’Intermédiaire en Opérations de Banque et avec un décret d’application plus spécifique au montage de dossier de rachat de crédits.

 

L’année 2013, sera une année de transition et d’adaptation à cette professionnalisation au métier d’Intermédiaire Bancaire.

 

Nous sommes persuadés que l’encadrement de notre profession est une véritable opportunité.

 

Nous sommes présents depuis 20 ans sur le marché spécifique du regroupement de crédits et c’est par un travail collectif et opiniâtre que nous avons pu relever les défis qui ont jalonnés ce long parcours professionnel !

 

Nous entendons évidemment poursuivre en 2013 :

 

Votre accompagnement dans la mutation de notre profession, nous avons anticipé toutes les options légales pour poursuivre notre collaboration.

  • Nos actions de développement et d’accompagnement de nos prescripteurs.
  • La défense sans relâche de vos dossiers de regroupement de crédits cruciaux et difficiles comme nous l’avons toujours fait.
  • Etre disponible et proche de vous, notre vrai savoir faire !

 

Cibfinance, partenaire regroupement de crédits de professionnels à professionnels.

 

Dans cette perspective, nous avons créé sur 2012 un centre de formation iobsp niveau I habilitante pour une inscription à l'Orias

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30 décembre 2012 7 30 /12 /décembre /2012 11:04

rachat-de-credit-protection-emprunetur.jpg

 

Des nouvelles obligations réglementaires pour tous dossiers de regroupement de crédits sont applicables à compter du 1 janvier 2013.

 

Ces obligations sont applicables aussi bien par :

  • La banque, société de crédit et tout établissement financier
  • Le courtier regroupement de crédits mandataire regroupement de crédits ou mandataire IOB regroupement de crédits.

 

Dés lors qu’un professionnel interviendra dans un dossier de regroupement de crédits, il devra fournir à l’emprunteur un document d’informations pré-contractuel.

 

En effet, pour la première fois, un décret du 30 avril 2012, définit les règles spécifiques applicables aux opérations de regroupement ou rachat de crédits.

 

La volonté du législateur est de permettre plus de transparence pour l’emprunteur en lui communiquant des informations plus lisibles et plus complètes.

  • Ce document d’informations devra comprendre :
  • La liste des crédits à reprendre
  • Le montant des échéances de crédit
  • Le capital restant du des crédits à solder
  • La durée de l’emprunt
  • La date envisagée pour le remboursement anticipé
  • Un bilan financier de l’opération de rachat de crédit envisagée : situation avant et situation après
  • Etc

 

Ce document devra être fourni à l’emprunteur avant son offre de prêt ou au plus tard, avec la remise de son offre de prêt regroupement de crédits.

 

Le législateur à voulu que l’emprunteur mesure son engagement avant de d’accepter son offre de prêt.

 

Dans ce contexte d’information pré-contractuel, la publicité est probablement le premier élément d’information porté à la connaissance de l’emprunteur.

 

La loi de réforme du crédit à la consommation, dite : Loi Lagarde à mis en place des dispositions spécifiques en matière de publicité des credits.

Plateforme - Grossiste regroupement de crédits

 

Vous êtes un professionnel et vous êtes sollicités par vos clients pour une demande de regroupement de crédits.

Contactez nous : Cibfinance est un grossiste regroupement de crédits depuis 2002 pour des professionnels dans une relation BtoB.

  • Tel : 04 77 32 32 09
  • Mail : accueill@cibfinance.fr
  • Via notre site : Cibfinancepro

 

Nous vous apporterons tous les renseignements nécessaires : Au métier d'Intermédiaire bancaire et des conséquences des différents décrets parus en 2012 sur le champ d'intervention d'un IOB et votre modèle économique.

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
  • Contact

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

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Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

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Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saisir l'IEAM, organisme totalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS