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18 mai 2013 6 18 /05 /mai /2013 09:11

fichier-rachat-de-credit.jpg

 

Le "fichier positif" ou "registre national du crédit aux particuliers", qui vise à lutter contre le surendettement des ménages, a été retiré du texte de la loi sur la consommation présentée par Benoît Hamon.

 

Cette mesure est au centre des discussions depuis plusieurs années entre la Cnil, les associations de consommateurs et les différentes banques. Les avis et les motivations sont assez divergents, mais globalement le ressenti est assez défavorable à sa mise en place.

 

Pour le gouvernement sa mise en place poserait encore quelques problèmes juridiques pour le Conseil d’Etat.

 

De ce fait, la création d’un fichier positif devrait faire l’objet d’un amendement gouvernemental, lors de la discussion de la loi à l’Assemblée nationale, en juin.

 

Ci-dessous, quelques points d’inquiétude sur ce fichier positif issus d’une recherche documentaire sur Internet :

 

Le numéro de repérage, le “NIR” (numéro d'inscription au répertoire), qui devait être utilisé dans la loi, mais qui a l’inconvénient d’être utilisé pour beaucoup d’autres choses (compagnies d'assurances, cartes vitales..).

 

 Ce qui signifie que le banquier qui aurait accès aux dettes de son client via ce numéro, pourrait accéder à d’autres données.

 

La taille du fichier par rapport à la proportion de personnes qui seront concernées qui pose problème. 25 millions de personnes pour protéger 250.000 d’entres elles. C’est une petite proportion. Le gouvernement cherche donc à réduire le champ du fichier. L’une des solutions serait de ne pas tenir compte des crédits immobiliers, par exemple. Ils ne sont pas la raison principale du surendettement des Français.

 

Sur un fichier d'au moins 25 millions de personnes, le risque d'homonymie ou de doublon est de 5 à 8 %, c'est énorme !", s'inquiète M. Delannoy. "Mais une telle option est aussi très coûteuse.

 

Selon l'UFC-Que Choisir, le surendettement est lié, dans 75 % des dossiers, à une diminution des ressources consécutives à un accident de la vie (perte d'emploi, divorce, maladie, etc.). Des éléments dits "imprévisibles". Un tel fichier serait impuissant face à ce postulat !

 

Pour connaître le nombre de crédits en cours, il faut simplement examiner tous les relevés de chaque compte bancaire, puisqu'en France, tous les crédits sont payés par prélèvements. C’est la mission première d’un établissement prêteur, son rôle étant d’évaluer ses risques !

 

Si un client sollicte un Intermédiaire en Opérations de Banque : Un courtier crédit, un mandataire de banque ou un mandataire d'IOBP ce dernier doit impérativement analyser la situation financière de son client pour lui proposer un service ou un produit adapté à son besoin.

 

Plus encore, il doit l'informer des conséquences que la souscription du contrat de crédit pourrait avoir sur sa situation financière.

 

Outre un devoir de conseil, il a aussi un devoir de mise en garde.

 

Cette obligation qui pèse désormais sur tous les intermédiaires en crédit est de nature à lutter contre le surendettement.

 

Pour M. Hamon, ce fichier "est incontestablement un outil de stimulation de la concurrence pour le secteur, puisqu'il permettra à tout nouvel établissement de crédit agréé (...) de pouvoir entrer sur ce marché, là où il est plus difficile de se faire une place".

 

Six pays européens ont pris de l'avance en la matière. L'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, la Suisse et la Belgique ont déjà mis en place un fichier de ce type. L'exemple belge, souvent cité, est très décrié, dix ans après sa mise en place : dans une note publiée en décembre, la Fédération bancaire française souligne que le nombre de dossiers de surendettement avait pratiquement doublé (+ 90 %) en Belgique entre 2004 et 2009, soit juste après la mise en place du fichier positif, alors qu'il avait augmenté de 19 % en France.

 

Cependant, les montants moyens des dossiers de surendettement dans les pays où ce type de fichiers existe est, en moyenne, deux fois plus faible que le montant moyen en France.

 

Le gouvernement a demandé une étude approfondie au Conseil d’Etat pour régler les problèmes juridiques.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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15 mai 2013 3 15 /05 /mai /2013 19:58

IOBSP-les-enjeux.jpg

Attention : Nouvelle reforme du courtage 2020, article cliquez ici

Le nouveau cadre juridique auquel les IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) doivent se conformer à compter du 1 janvier 2013 doit être vécu comme une véritable opportunité par les acteurs professionnels et non comme une contrainte.

 

Un professionnel, s’il veut être reconnu comme tel, doit naturellement se conformer à des devoirs.

 

Le bénéfice du respect des ses obligations sera sa reconnaissance par les institutions, le grand public, le marché…  et sera à terme, un facteur de développement.

 

Il appartient à chacun des acteurs de prendre conscience des enjeux à venir et non des contraintes imposées !

 

Pour illustré cette réflexion, ci-dessous communiqué de presse de l’Orias du  27 mars 2013. Dans la droite ligne des enjeux à venir et de la reconnaissance par les institutions des intermédiaires en assurance, banque et finance.

 

Campagne d’information de

  • L’Institut national de la consommation (INC)
  • L’ORIAS

 

Pour le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

 

L’objectif recherché : Questions de confiance !

 

Dans le cadre de la mise en place du Registre Unique, l’ORIAS a souhaité mieux expliquer sa vocation ainsi que celle des :

  • IAS : Intermédiaires en assurance
  • IOBSP : Intermédiaires banque et finance

 

 vis à vis du grand public.

 

A cet effet, et dans le but d’expliquer au consommateur de produits :

  • D’assurance
  • Bancaires ou financiers
  • Le fonctionnement de ces différents métiers

 

L’INC et l’ORIAS lancent une campagne d’information à destination du grand public sur l’intermédiation et les obligations liés à l’exercice de leurs activités.

 

Décrypter la notion d’intermédiation, tel est l’objectif d’une telle opération visant à expliquer au grand public :

  • Le rôle de l’ORIAS,
  • La fonction et les particularités des intermédiaires qu’ils soient courtiers en assurance, agents généraux, IOB ou encore CIF.

 

L’ORIAS et l’INC ont mis en commun leurs expertises et leurs moyens de communication pour apporter aux consommateurs une information objective sur l’intermédiation :

  • Qui sont ces acteurs (courtiers – agents – mandataires)?
  • Quelles sont leurs obligations vis-à-vis des consommateurs ?
  • Comment connaître les entreprises partenaires des intermédiaires ?
  • Quelles informations doivent-ils vous transmettre quand vous souscrivez une assurance vie, un crédit, ou quand vous réalisez une opération bancaire ?

 

Pour toucher un très large public, plusieurs supports d’information ont été conçus.

 

Deux émissions CONSOMAG produites aux formats deux minutes et quatre minutes. Les versions courtes sont diffusées sur France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5 et France O) ) à partir du 25 mars puis multi diffusées jusqu’à la fin avril. les versions longues seront accessibles sur Internet, notamment sur les sites de l’INC et de l’ORIAS www.conso.net et www.orias.fr .

 

Elles ont pour titre :

  • « faire appel à un intermédiaire en assurance, banque et finance »
  • « les obligations d’information et de conseil d’un intermédiaire en assurance »

 

Un programme vidéo de 6 minutes gratuit intitulé: Questions de confiance ! Le mag info des intermédiaires en assurance, banque et finance. Cette vidéo est destinée aux web TV, aux sites Internet, aux télévisions locales et régionales ainsi qu’aux chaînes de la TNT. Au sommaire: des informations pratiques illustrées par des interviews d’experts , les questions à se poser avant de souscrire un contrat via un intermédiaire en assurance, banque et finance, leurs obligations d’information et de conseil, l’encadrement de la profession… Cette vidéo sera diffusée à partir du 25 mars.

 

Un dossier de presse sonore constitué de modules radio d’1 minute 30 secondes réalisé sous la forme de questions/réponses d’experts intitulé « la minute info des intermédiaires en assurances, banque et finance ». Quinze chroniques seront diffusées du 25 mars au 12 avril 2013 auprès de radios locales et régionales pour toucher au plus près les consommateurs et répondre le plus simplement possible à leurs questions. Un tutoriel d’information pédagogique à destination des formateurs et de l’ensemble des consommateurs a été produit. Agréable et ludique il explique grâce à un graphique simple et efficace le fonctionnement des intermédiaires en assurance banque et finance. En 2 minutes 30 secondes, il capte l’attention du spectateur et lui délivre une information facile à mémoriser.

 

Tous ces supports d’information sont disponibles sur les sites de l’INC www.conso.net et de l’ORIAS www.orias.fr.

 

« Grâce à cette opération :

  • Le consommateur sera sensibilisé au devoir de conseil
  • Les intermédiaires auront une visibilité auprès du grand public.

 

C’est du gagnant-gagnant », confie Alain Morichon, Président de l’ORIAS.

 

« Le consommateur a une méconnaissance du métier d’intermédiaires. Nous avons donc :

  •  Réalisé un travail de vulgarisation,
  • Tout en utilisant néanmoins les bonnes terminologies,

 

Afin de permettre au consommateur de mieux décrypter cette notion d’intermédiation et le marché de l’assurance en général. » Fabienne Chol Directrice générale de l’INC.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

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FORMATION IOBSP IAS

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6 mai 2013 1 06 /05 /mai /2013 07:23
Diplôme IOBSP

Diplôme IOBSP

 

Inscription d'un IOBSP à l'Orias, quel diplôme retenu ?

 

Pour justifier de sa capacité professionnelle via un diplôme, un IOBSP doit détenir un diplôme Inscrit au RNCP dans la classification NSF 313, niveaux I, I/II ou II

 

L'ORIAS a édité une liste des diplômes validant la capacité IOBSP ORIAS, liste en cliquant sur le lien suivant : Diplôme 

 

Les CODES NSF

 

Nomenclature des spécialités de formation

 

L'usage de cette nomenclature est un outil de référence pour classer les diplômes et les formations au regard des catégories d'emplois.

 

La nomenclature des spécialités de formation en usage actuellement est celle de 1994.

 

Le niveau central de classification, dit groupe de spécialités, est le niveau 100. Il est codé sur 3 chiffres.

 

Spécialités plurivalentes des services

 

Echanges et gestion

 

313 - Finances, banque, assurances, immobilier

313m : Finances, banques, assurances (non indiquée ou autre)

313n : Etudes économiques et financières

313p : Organisation des services financiers

313r : Finances, banques, assurances (contrôle, prévention, entretien)

313t : Instruction de dossiers, traitements de flux et de produits financiers

313w : Vente de produits financiers

 

Pour vérifier si votre diplôme est reconnu pour justifier de votre capacité professionnelle, vous pouvez vous rendre sur : www.cncp.gouv.fr.

 

En fin de l’article, liste des établissements recensés proposant un diplôme inscrit au RNCP dans la nomenclature 313.

 

Comment justifier d'une capacité IOBSP sans disposer d'un diplôme ?

 

Le diplôme est l'une des 3 voies pour justifier d’une capacité professionnelle IOBSP. Les deux autres voies sont :

 

Les exigences requises varient suivant la catégorie d’ IOBSP retenue. Il existe 4 catégories :

  • Courtier
  • Mandataire de banque exclusif
  • Mandataire de banque non exclusif
  • Mandataire d’IOBSP

 

Pour plus de renseignement, se reporter au tableau de validation des capacités professionnelles IOBSP.

 

Si pour justifier de votre capacité professionnelle IOBSP, vous devez effectuer une formation IOBSP.

 

Quel centre de formation IOBSP pour passer sa formation IOBSP ?

 

 

Quelle formation IOBSP - IAS pour maitriser les obligations du courtier ?

E-learning oui, mais pas que ! 

Souscririez-vous un prêt immo de 250.000€ sur 20 ans avec un courtier formé tout en e-learning vu l'enjeu de l'opération  ?


CibformationFormule la plus complète : E-learning + 4 visio de coaching en petit groupe.


Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en e-learning, complétée par 4 Visio de 3h de coaching en petit groupe, animées par un professionnel de métier IOBSP et IAS.

 

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

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Liste des établissements proposant des diplômes inscrits au RNCP nomenclature 313 que nous avons recensés. Cette dernière n’est pas forcément exhaustive.

 

Pour plus de précision, il est préférable de vous reporter au site RNCP.

 

Association pour l’ Enseignement de l’Assurance(AEA )

Association universitaire de recherche et d'enseignement sur le patrimoine

AXA France

CCI DE Saint-Etienne/Mombrison - CCFP (IFV)

Centre de formation de la profession bancaire (CFPB)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Loir et Cher

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)

Ecole Française de l'Administration de Biens (EFAB)

Ecole Nationale de Commerce (ENC) Greta Top Formation

Ecole Polytechnique de l'Université de Nantes (EPUN)

Ecole supérieure de commerce et d'industrie de l'Ain (ESCI)

Ecole Supérieure de Gestion et Finance (ESGF)

Ecole Supérieure des Professions Immobilières (ESPI)

ECORIS

ESC Bretagne

GCAF Suptertiaire

Groupe conseil assurance formation (GCAF)

Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA)

Institut des professions des affaires et du commerce (IPAC)

Institut d'études économiques et juridiques appliqées à la construction et à l'habitation (ICH)

Institut sipérieur technique d'enseignement et de formation (ISTEF)

JurisCampus

Paris Nord (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)) Paris XIII

Société ANDIL

Société française d'étude et de formation (SFEF)

Softec

Sophia Antipolis (Nice) (UNS)

Université Bordeaux I (Talence, Gironde)

Université Claude Bernard (Villeurbanne, Rhône) Lyon I

Université d'Angers

Université de Bourgogne

Université de Bretagne Occidentale (UBO)

Université de Caen Basse Normandie Présidente de l'Université de Caen Basse-Normandie

Université de la Méditerranée (Marseille) Aix-Marseille II

Université de la Réunion

Université de Limoges

Université de Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne)

Université de Nancy II

Université de Nanterre Université Paris Ouest Nanterre

Université de Nantes

Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)

Université de Poitiers

Université de Rouen (Mont-Saint-Aignan, Seine-Maritime)

Université de Savoie

Université de Strasbourg, département formation continue 

 Université d'Evry - Val d'Essonne

Université d'Orléans

Université Droit et Santé (Lille) Lille II

Université du Littoral - Côte d'Opale (ULCO)

Université du Sud Toulon - Var (USTV)

Université Jean Moulin Lyon III

Université Paris Descartes Paris V

Université Paris-Nord (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)) Paris XIII

Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III

Université Paul Sabatier (Toulouse) Toulouse III

Université Pierre Mendès France (Saint-Martin d'Hères, Isère) Grenoble II

Université Rennes I

Université Rennes I (Faculté des sciences économiques)

Université Sciences et techniques du Languedoc Montpellier II

Université Sciences et Technologies Lille I USTL, Université de Strasbourg II

Université Sophia Antipolis

Université Toulouse I Capitole

formation diplome iobsp ias

Diplôme IOBSP

Diplôme IOBSP

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5 mai 2013 7 05 /05 /mai /2013 09:06

inscription-orias--2-.jpg

 

En date du 15 avril, l’orias à communiqué les premières statistiques issues de l’obligation d’immatriculation des IOBSP depuis le 15 janvier 2013.

 

Autant le nombre d’IAS était connu, autant il existe une réelle incertitude sur le nombre d’IOBSP.

 

Avant l’ouverture du registre, l’Orias avait évalué au nombre de 50.000 structures rentrant dans le cadre du dispositif du 26 janvier 2012 relatif aux IOBSP.

 

Ci-dessous, éléments d’information communiqués par l’orias et disponible sur le site www.orias.fr dans le rubrique communiqué de presse.

 

Egalement disponible la lettre de réponse du trésor dans la partie professionnelle des IOBSP.  

 

Les services de l’ORIAS, composés d’un back-office de 22 personnes et d’un support téléphonique de 8 téléconseillers, doivent assumer chaque jour le traitement de très nombreuses demandes. A titre d’illustration, l’ORIAS traite, chaque jour, en moyenne :

  • 450 appels téléphoniques,
  • 4 250 visites par jour sur www.orias.fr,
  • 300 mails de demandes d’informations.

 

 

Au 15 avril 2013, l’ORIAS recense près de 11 000 demandes d’inscriptions d’IOBSP en cours de traitement dont

  • 4 800 conformes en attente d’une validation par la commission d’immatriculation
  • 6 200 en cours de traitement

 

Près de 4 000 dossiers ont été reçus dans la semaine précédant le 15 avril 2013.

 

Grégoire Dupont, Secrétaire Général, indique que « l’instruction des dossiers d’inscription d’IOBSP est particulièrement délicate.

 

En effet, moins de 50% des dossiers sont conformes : absence de mention sur les KBIS, défaut de justification de la capacité professionnelle, défaut de document justifiant de l’existence d’un mandat… »

 

Saisine de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) en vue d’obtenir un délai de traitement supplémentaire de deux mois.

 

Compte-tenu du nombre de dossiers en cours de traitement et du nombre de dossiers incomplets, le conseil d’administration a saisi la Direction Générale du Trésor et l’Autorité de Contrôle Prudentiel afin d’obtenir confirmation qu’un délai supplémentaire de deux mois, courant jusqu’au 15 juin 2013, est accordé à l’ORIAS pour instruire les dossiers en attente.

 

Il a été demandé à la Direction Générale du Trésor de confirmer l’octroi d’un délai supplémentaire de deux mois afin que l’ORIAS puisse traiter les dossiers reçus avant le 15 avril 2013. De même, l’ACPR a été sollicité afin de confirmer que, durant ce délai, les IOBSP non immatriculés et les établissements recourant à des IOBSP non immatriculés bénéficient d’une attitude compréhensive des services de contrôles.

 

La Direction Générale du Trésor a confirmé à l'Orias que celui-ci dispose bien d'un délai supplémentaire courant jusqu'au 15 juin 2013 pour instruire les dossiers d'inscription des intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP) reçus.

 

Le Trésor indique qu' « afin de ne pas pénaliser les intermédiaires qui auront déposé un dossier à la date du 15 avril 2013 et d'assurer la continuité des relations entre ces intermédiaires et les établissements de crédit ou de paiement, il convient de considérer que ces personnes ont satisfait à leur obligation en matière d'immatriculation et ce jusqu'à ce que la commission d'immatriculation se prononce définitivement et au plus tard le 15 juin (2013) ».

 

Il est précisé que la notion de dépôt de dossier est entendue comme le fait d'avoir engagé sur le site web de l'Orias une demande d'inscription. En revanche, l'Orias n'a, à ce jour, pas reçu de réponse de l'ACPR.

 

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Inscription IOBSP Orias, communiqué de presse de l'Orias
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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 09:41

regime-iobsps-et-orias.jpg

 

L’ORIAS, a initialement été prévu pour recenser les intermédiaires en assurances.

 

ORIAS : Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance

 

Depuis le 15 janvier 2013, elle intégrera désormais les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiements (IOBSP).

 

Ce dispositif est issu de la Loi de Régulation Bancaire et Financière (LRBF) du 22 octobre 2010 et des deux décrets du 26 janvier 2012 : 2012-100 et 2012-101

 

Qu’elles sont les professionnelles pouvant rentrer dans le champ d’application de la réforme des IOBSP  ?

 

Au terme de la réglementation, est un IOBSP :

 

Art. R. 519-1.-Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.

 

Outre les exemptions prévus à l’article R. 519-2, l’application de ces décrets concernent les activités de crédit tels que :

 

Les entreprises distributrices de biens ou services à crédit pour le crédit à la consommation comme les concessions automobiles, les cuisinistes, les vendeurs de piscine …

 

Les professionnelles de l’immobilier qui accompagne leurs clients dans la réalisation de leur credit pour l’acquisition d’un bine immobilier : agent immobilier, promoteur, constructeur de maisons individuelles…

 

Les courtiers en crédit immobilier, indépendamment de la taille de la structurs, de très petite taille comme les indépendants, jusqu’au groupement.

 

Les activités de regroupement de crédits avec ou sans garantie hypothécaire.

 

L’enjeu de l’ouverture de ce registre unique ORIAS, aux IOB:

 

Dans le rapport Deletré, il apparaît comme constat que cette activité était sans réglementation, d’où, la volonté des pouvoir public d’encadrer la distribution de crédit effectué par les professionnelles désormais appelés : IOBSP

 

Avec pour volonté :

  • Un régime juridique complet
  • Un statut spécifique
  • Des conditions d’accès au métier
  • Une honorabilité
  • Une capacité professionnelle justifiée soit par un diplôme, une expérience ou une formation IOBSP
  • Un régime de commercialisation géré par des règles de bonne conduite

 

Avec un effort fondamental de formation, les réseaux d’IOBSP vont devoir s’adapter en modifiant : les systèmes d’information mis à disposition des distributeurs, les documents commerciaux et l’accompagnement dans leurs devoirs de conseils …

 

Le contrôle des IOBSP ?

 

L’autorité de tutelle des IOBSP est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel).

 

Toutefois, au lieu de contrôler des milliers d’ IOBSP à travers la France, l’ACPR préfère s’adresser aux banques, qui sont en relation permanente avec les IOBSP.

 

Tout comme l’ACPR est en contrôle permanent avec les banques, il incombera probablement que les banques soient en contrôle permanent avec les IOBSP.

 

 Elles s’assureront que les obligations réglementaires sont respectées, etc….

 

Ce mécanisme de contrôle a été identique lors des inscriptions des intermédiaires en assurance.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

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Régime des IOBSP et ORIAS
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17 avril 2013 3 17 /04 /avril /2013 14:22

iobsp-formation.jpg

 

Les établissements bancaires et financiers, depuis quelques années, transfèrent la distribution du crédit aux IOBSP.

 

La part du courtage de crédits en France ne cesse de progresser.

 

Mais ce transfert d'activité est il sans conséquence pour les deux parties !

 

Le règlement n°97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement témoigne, en ce qui concerne l’externalisation, de la volonté d’encadrer le mouvement de recours croissant à ces pratiques par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.

 

Le recours à l’externalisation par les établissements bancaires et financiers est en essor avec une extension du champ des activités externalisées, y compris à des opérations essentielles à l’activité bancaire et financière (marketing, relations clients, évaluation par score, comptabilité, prestations informatiques « lourdes » …)

 

Dans ce mouvement, les établissements bancaires et financiers, transfèrent désormais une partie de la distribution des crédits : crédit immobilier, regroupement de crédits, crédit automobile… aux IOBSP.

 

Les deux décrets 2012.100 et 2012.101, permettent aux banques de transférer cette distribution de crédits, à des opérateurs reconnus : Les IOBSP, agissant désormais dans un cadre réglementaire bien défini (Inscription Orias, conditions d’accès, règles de bonne conduite, honorabilité, capacité professionnelle IOBSP, RC Pro obligatoire…).

 

Toutefois, le transfert d’une activité bancaire amène le prestataire à être qualifié de : Prestataire de Service Externalisé Essentiel (un PS2E) et de se conformer à la CRBF 97-02.

 

Ce qui aujourd’hui sous-entend, que, quelque soit la catégorie choisie par l’IOBSP, il est qualifié de PS2E.

 

Courtier, mandataire exclusif, non exclusif ou d’IOBSP sont donc des Prestataires de Service Externalisé Essentiel.

 

D’une manière générale, le recours accru à l’externalisation apparaît comme un moyen pour les établissements de transformer leurs coûts fixes liés à la réalisation d’activités en coûts variables et à transférer des investissements de modernisation chez des prestataires.

 

De telles opérations ne sont toutefois pas exemptes de risques en matière juridique (contrats imprécis, absence de formalisation de la sous-traitance), de réputation (relations avec les clients), stratégique (perte de compétence sur un élément clé d’un processus), opérationnels (éventuelle perte de qualité, absence de plan de sauvegarde).

 

Cette préoccupation est partagée au plan international. Ainsi, de nombreux pays ont déjà adopté des réglementations spécifiques (Royaume-Uni, Allemagne, Finlande, Pays-Bas...)

 

L’externalisation d’une prestation essentielle doit être encadrée, garantissant l’entière maîtrise des activités externalisées et impliquant que la société, représentée dans sa dimension la plus réduite par ses « dirigeants responsables », soit capable à tout moment de piloter et conduire la réalisation des opérations conformément à la réglementation.

 

Attention, l’externalisation d’une activité n’évite pas son contrôle !

 

En effet, le CRBF 97-02 a évolué (Arrêté du 2 juillet 2007) pour apporter des précisions sur les contrôles à mettre en place sur les activités externalisées dites « essentielles ». Ces évolutions visent à garantir le principe de  « non transfert de la responsabilité » de la Banque sur le prestataire externe.

 

Dans ce cadre, les Banques doivent revoir leurs systèmes de contrôle interne dans une optique de mesure, de suivi et de maîtrise des risques liés aux activités externalisées. Les contrôles doivent notamment porter sur :

  • La garantie de qualité pour un fonctionnement normal de service.
  • La mise en place d’un plan de continuité de service par le prestataire (engagement sur les délais de reprise).
  • La protection des informations confidentielles.

 

 

De facto, l’externalisation d’activités doit donner lieu à un contrat écrit entre le prestataire externe et l’établissement client. Ce contrat doit prévoir une clause donnant droit à des audits réguliers et à une communication des diligences effectuées par le contrôle permanent et le contrôle périodique sur les activités externalisées.

 

 

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Pour plus de renseignements, contactez nous :

Cibfinance, 4 rue camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne - Mandataire de banque non exclusif N° ORIAS 130085135 www.orias.fr

Rcs St Etienne : 442 287 512. Service réclamation : Cibfinance - Service réclamation - BP 297 - 42016 St Etienne Cedex 1 - reclamation@cibfinance.fr - ACPR 4 Place de Budapest 75436 PARIS - Médiation : IEAM - Médiation Afib 31 bis, rue de Daru 75008 PARIS.

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IOBSP est il considéré comme un PS2E avec quelles conséquences !
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17 avril 2013 3 17 /04 /avril /2013 13:53

indicateur rachat de credit

 

Cibformation, centre de formation, dispense des formations iobsp niveau I pour les professionnels qui doivent se former conformément au décret 2012-101.

 

Ces formations IOBSP niveau I permettent de justifier d’une capacité professionnelle IOBSP pour s’inscrire à l’Orias et nécessaires pour exercer l’activité d’Intermédiaire en Opération de Banque.

 

Cette formation IOBSP s’adresse aux  :

  • Courtier credit immobilier, courtier regroupement de crédits, mandataire de banque regroupement de crédits…
  • Mais aussi tous les professionnels qui participent à la mise en place d’un dossier de crédits. (Voir le décret 2012-101, dans ce blog plusieurs articles expliquent et commentent ce décret et les conséquences pour certains professionnels)

 

Cette formation s’adresse aussi bien aux dirigeants qu’aux collaborateurs, dès lors que ces derniers réalisent un acte d’IOBSP.

 

Notre formation est dispensée selon deux méthodes pédagogiques :

  • Un e-learning pour l’essentiel de la formation IOB niveau I
  • Deux jours de présentiel

 

Ces deux jours sont indispensables pour deux raisons :

1 - Nous revenons sur les éléments fondamentaux du métier Intermédiaire en Opérations de banque dont le devoir d’information et le devoir de conseil obligatoire à tout IOB.

 

2 – Nous réalisons un Quizz d’évaluation nominatif, évitant toute ambiguïté sur l’identité de la personne qui a réussi sa formation.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Formation IOBSP - Calendrier Session 2° trimestre 2013
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13 avril 2013 6 13 /04 /avril /2013 13:22

inscription orias iobsp

 

La date du 15 avril 2013 est issue de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 réglementant, notamment, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en leur donnant 3 mois, à compter de la mise en place du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance pour s’inscrire audit registre.

 

Dès lors, il s’agit pour les IOBSP en activités de procéder, avant cette date, à une demande d’inscription dans une des catégories correspondant à leur activité visées à l’article R.519-4 du code monétaire et financier (1).

 

Par ailleurs, le registre demeure ouvert après cette date. Les inscriptions, les mises à jour (complément de dossier) ou encore les modifications continueront d’être possibles pour ces personnes et les autres intermédiaires, bien sûr.

 

A titre d’exemple, un IOBSP ayant fait une demande d’inscription le 1er avril pourra procéder à la mise à jour de cette demande en chargeant les pièces justificatives, telle que l’attestation de mandat le 1er mai 2013 s’il n’en disposait pas avant.

 

Ou encore, un IOBSP débutant son activité le 1er juillet pourra procéder à sa demande d’inscription à cette date ; tout comme un IOBSP ayant « oublié » de s’inscrire pourra effectuer cette démarche le 16 avril 2013. Ainsi, un dossier déposé le 15/04/2013 doit être immatriculé, s’il est complet, le 15 juin 2013.

 

Toutefois, il est rappelé que l’ORIAS dispose d’un délai réglementaire de 2 mois maximum pour se prononcer sur une demande sous réserve que celle-ci soit complète; c’est-à-dire que l’intégralité des pièces justificatives, listées à l’article 1er de l’arrêté du 1er mars 2012, doivent être déposées sur le compte utilisateur de l’intermédiaire.

 

En outre, le 15 avril 2013 demeure la date butoir pour les « dérogatoires », soit les IAS dûment immatriculés à l’ORIAS et ayant procédé à une demande d’IOBSP. L’inscription simplifiée (2) prend fin le15 avril.

 

Après cette date, les intermédiaires « antérieurement délégataires » devront, lors de leur demande d’inscription dans une catégorie d’IOBSP, fournir tous les documents requis (extrait kbis ou pièce d’identité, capacité professionnelle, attestation de Responsabilité Civile Professionnelle le cas échéant, ou encore attestation de mandat le cas échéant (3)).

 

Aussi, la date du 15 avril 2013 ne sera pas décalée; il n’est pas de la compétence de l’ORIAS de prendre une telle décision.

 

Concernant l’Autorité de contrôle prudentiel, les questions relatives aux contrôles des IOBSP ne sont pas du ressort de l’ORIAS.

 

1 - A savoir les courtiers OBSP, les mandataires exclusifs IOBSP, les mandataires non exclusifs et les mandataires d’intermédiaire IOBSP.

2 - Uniquement la demande accompagnée du paiement avec report au 1er renouvellement de la fourniture des pièces

3 - Ces éléments sont précisés sur les listes de pièces à joindre pour chaque catégorie d’inscription, www.orias.fr.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

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30 mars 2013 6 30 /03 /mars /2013 09:19

fichier rachat credit

 

Le fichier positif prévu dans le cadre de la Loi sur le consommation ?

Annoncé en décembre par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le fichier positif, initialement appelé "registre national des crédits", sera inclus dans le projet de loi sur la consommation que prépare le ministère de Benoît Hamon.

 

Le calendrier de cette nouvelle Loi sur la consommation a été prévu comme suit :

  • 21 mars Le projet de loi Hamon a été envoyé au Conseil d'État, pour examen durant six semaines
  • 25 mars Présentation du texte au Conseil national de la consommation
  • 24 avril Présentation en Conseil des ministres
  • 21 mai Présentation en commission des affaires économiques
  • 8 juin Examen en première lecture à l'Assemblée nationale

 

Dans ce projet de Loi sur la consommation, deux points traitent du crédit :

  • L’obligation de proposer un Crédit amortissable des 1.000 €
  • La création d’un Fichier Positif, bien que l'idée ne fasse pas consensus, mais la concertation sur la création d'un « registre national des crédits aux particuliers » se poursuit.

 

Qu'elle serait la finalité du Fichier Positif ?

 

  • Ce fichier, listerait tous les emprunteurs ayant en cours un ou plusieurs crédits pour en informer un nouveau prêteur.

 

  • De plus, le fichier regrouperait les incidents de paiement (FICP) ainsi que les informations liées aux situations de surendettement. Les établissements devraient y déclarer les crédits à la consommation (dont les lignes non utilisées), les prêts immobiliers, le regroupement de crédits, les plans conventionnel de redressement.

 

Les associations de consommateurs ont pu prendre connaissance et réagir à ce qui n'est encore qu'un avant-projet, détaillé lors d'une réunion, lundi, du Conseil national de la consommation.

 

Les prêteurs devront le consulté avant d'octroyer un nouveau crédit, crédit immobilier, regroupement de crédits, prêt personnel, renouvellement d’un crédit renouvelable...

 

Les risques encourus par le prêteur du non respect de ce devoir de consultation ?

 

Si un établissement ne consultait pas le fichier en accordant un crédit, il pourrait être déchu en totalité ou en partie des intérêts, seul le capital (ou une partie des intérêts) restant dû.

 

Ils devront conserver des preuves de la consultation du registre et de son motif.

 

Une interrogation, son coût de création et de fonctionnement ? 

 

Il coûterait 15 millions d'euros. Les coûts de fonctionnement pourraient s'élever entre 30 et 35 millions d'euros au cours des premières années.

 

Les banques sont partagées, La Fédération bancaire française (FBF) montre son opposition depuis longtemps. "Le fichier positif est une réponse inefficace pour prévenir les accidents de la vie qui génèrent une baisse de ressources chez les ménages, écrit-elle dans un communiqué, celui-ci ne prendrait pas en compte l'ensemble des dettes (fiscales, loyers, etc.), indicateurs réels de fragilité des ménages, ni même les ressources des clients".

 

La CNIL est réservée, "c'est quand même, du point de vue des libertés publiques, quelque chose d'extrêmement délicat".

 

Le nombre de personnes recensées :"25 millions de personnes, qui ont des crédits, seraient concernées par ce fichier, pour 200.000 dossiers de surendettements (que compte la France, chaque année, ndlr)", note de son côté Maxime Chipoy

 

Les exemples de dysfonctionnement d’autres pays Européens :

 

  • En Allemagne, il aurait été constaté que 45 % des informations de leur fichier positif étaient erronées.
  • En Belgique, qui a mis en place ce fichier en 2003, a vu le nombre de surendettés augmenter de 48% entre 2006 et 2011, contre 28% en France

 

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Fichier positif prévu dans le cadre de la Loi sur la consommation
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24 mars 2013 7 24 /03 /mars /2013 17:14

decret regroupement de credit

 

 

Réforme bancaire, ce projet de loi concerne peu les particuliers directement, toutefois, on peut noter les éléments suivants :

 

Une volonté de plafonner les commissions d'intervention. Ce sont les frais facturés par les banques  à chaque dépassement du découvert autorisé. Son  coût peu varier de 8 euros en moyenne, à 14 € quelque fois.

 

Sauf que ces frais sont perçus à chaque dépassement de découvert.

 

Le projet de loi prévoit un plafonnement pour les populations en situation de fragilité.

 

Le pendant de ce dispositif serait une automatisation des dépassements de découvert, contre manuellement actuellement, générant automatiquement, une augmentation des rejets de prélèvements, pénalisant au final le consommateur.

 

Le texte prévoit aussi de garantir aux populations les plus en difficulté l'accès à un compte bancaire et à des services de base gratuits.

 

Le gouvernement souhaite donc que la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) puissent saisir directement la banque de France, ce qui simplifiera grandement la procédure.

 

La volonté est d’améliorer le droit au compte, qui existe en France depuis 1984.

 

Le douloureux problème de l’assurance emprunteur, la loi tente d’améliorer le fonctionnement du libre choix de l'assurance emprunteur.

 

Depuis la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir librement leur assurance emprunteur et la dissocier de leur offre de prêt, en faisant jouer la concurrence et opter pour une délégation assurance emprunteur lorsqu'il souscrit un prêt...

 

Mais, en pratique, les banques tentent d’imposer leur contrat groupe.

 

Dans bien des cas, une délégation assurance emprunteur permet de réaliser des économies substantielles.

 

Le projet de Loi prévoit quelques améliorations :

 

  • L’interdiction de la pratique des frais de délégation par les établissements prêteurs.
  • De nouvelles modalités d’échange d’informations entre l’assureur et le prêteur, en amont de la souscription du contrat, à préciser par décret.

 

Le texte va maintenant retourner à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.

 

 

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Réforme bancaire concerne peu les particuliers directement.
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16 mars 2013 6 16 /03 /mars /2013 14:06

iobsp devoir mise en garde

 

Le devoir de mise en garde de l'IOBSP envers son client.

 

La frontière entre les notions d’information ou de renseignement, de conseil ou de mise en garde n’est pas facile à situer.

 

Depuis le décret 2012.101, l’IOBSP a un devoir de mise en garde envers son client emprunteur lorsque l’opération est susceptible de lui causer un risque d’endettement en considération de ses capacités financières.

 

Pour rappel, le devoir de mise en garde de l’IOBSP envers son client est du, lorsque l’opération présente un risque d’endettement de l’emprunteur au regard des capacités financière, des garanties souscrites, etc ...

 

Dans ce cas de figure, l’IOBSP doit mettre en œuvre son devoir de mise en garde sous peine d’engager sa responsabilité.

 

Par ailleurs, la preuve de l’exécution du devoir de mise en garde incombe à l’IOBSP et non à son client.

 

En cas de litige, l’IOBSP doit prouver qu’il a satisfait à son devoir de mise en garde !

 

Ce devoir consiste pour l’IOBSP à :

 

  • Se renseigner par la collecte de documents pour être à même d'alerter l'emprunteur au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement.
  • S’agissant de la caution, les mêmes principes sont appliqués aux cautions et aux emprunteurs. Pour la caution, du risque pouvant altérer leur situation financière, du sujet de l'utilisation des fonds prêtés et de la légitimité du prêt (seule la caution non avertie va pouvoir invoquer ce devoir).

 

Il s'agit de manière générale d'informer son contractant en faisant apparaître les risques et les dangers de l'opération envisagée quelle que soit leur nature.

 

Important : Le devoir de mise en garde peut être assimilé à un conseil négatif : un conseil de ne pas faire, accompagné de l’explication des dangers ou simplement des inconvénients encourus si ce conseil n’est pas suivi

 

 

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IOBSP, Devoir de mise garde de son client !
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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 14:29

formation IOBSP orias

 

Cibformation, centre de formation, dispense des formations iobsp niveau I pour les professionnels qui doivent se former conformément au décret 2012-101.

 

 

Date des sessions Formation iobsp Niveau I sur les mois à venir :

 

 

Villes                                                Dates

 

 

Formation IOBSP Lille  Les 12 et 13 Mars 2013

 

Formation  IOBSP Saint Etienne  Les 18 et 19 Mars 2013

 

Formation  IOBSP Guadeloupe   Les 25 et 26 Mars 2013

 

Formation  IOBSP Nantes  Les 26 et 27 Mars 2013

 

Formation  IOBSP  Nîmes  Les 4 et 5 Avril 2013

 

Formation  IOBSP  Paris Les 9 et 10 avril 20123 

 

Formation IOBSP Saint Etienne Les 15 et 16 Avril 2013

 

Formation IOBSP Lille Les 23 et 24 Avril 2013

 

Formation IOBSP Lyon Les 6 et 7 Mai2013 

 

 

Pour Mai et Juin, d'autres dates et d'autres lieux à venir suivant les réservations.

 

A ce jour, il nous reste encore quelques places dans toutes les sessions ci-dessus.

 

 

Ces formations IOBSP niveau I permettent de justifier d’une capacité professionnelle IOBSP pour s’inscrire à l’Orias et nécessaires pour exercer l’activité d’Intermédiaire en Opération de Banque.

 

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Date session formation IOBSP par ville en présentiel pour le 2° trimestre 2013
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9 mars 2013 6 09 /03 /mars /2013 09:20

fichier-rachat-credit.png

 

Ces fichiers sont gérés techniquement par la Banque de France. Celle-ci n’a aucun pouvoir d’appréciation sur le bien-fondé des inscriptions qui lui sont demandées par les banques ou les organismes de crédit.

 

Le Fichier Central des Chèques (FCC) centralise les interdictions d’émettre des chèques, prononcées par votre banque ou par la Justice, à la suite de l’émission de chèques sans provision.

 

Les informations recensées sont les : Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fichée, le nom de l’organisme ayant demandé l’inscription, la date et la nature de l’incident, le montant du chèque rejeté et le montant de l’insuffisance de provision. Ces informations sont conservées pendant 5 ans maximum. Sauf en cas d’interdiction judiciaire, la banque doit demander la suppression de l’inscription dans le fichier dans les 2 jours ouvrés suivant la régularisation de l’incident.

 

Le Fichier Central des Chèques – volet «carte bancaire» est un « sous fichier » du FCC. Il met à la disposition des banques des informations sur les personnes dont les cartes bancaires ont été retirées à la suite d’incidents qui résultent directement de l’utilisation abusive de la carte (absence de provision disponible sur le compte au moment du débit).

 

Les informations enregistrées sont les : Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fichée, le nom de l’organisme ayant demandé l’inscription, la date et la nature de l’incident. Ces informations sont conservées pendant 2 ans à défaut de régularisation de l’incident.

 

Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) recense les oppositions sur chèques pour perte ou vol, les comptes clôturés et les interdictions bancaires ou judiciaires d’émettre des chèques.

 

Il permet à tout bénéficiaire d’un chèque remis en paiement d’un bien ou d’un service de vérifier la régularité de l’émission du chèque.

 

Les informations recensées sont les relevés d’identité bancaire, éventuellement complétés par les numéros de chèques (en cas d’opposition pour perte ou vol), mais le nom du titulaire du compte n’y figure pas.

 

Ces informations sont conservées pendant des durées différentes en fonction du motif de l’inscription dans le fichier.

 

Où vous adresser pour obtenir une copie des données vous concernant dans ces fichiers ?

 

  • Auprès de n’importe quel bureau de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité et d’un relevé d’identité bancaire pour le FNCI.

 

  • Information des personnes fichées : avant toute inscription au FCC, vous devez être mis en demeure de régulariser l’incident. Vous devez également être informé par votre banquier lors de votre inscription dans le fichier.

 

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense les informations sur les «incidents de remboursement caractérisés» liés aux crédits accordés aux particuliers.

 

Sont considérés comme des crédits les prêts personnels, les découverts autorisés, les locations avec option d’achat, les financements d’achats à tempérament.

 

Sont également inscrites les mesures prises en matière de surendettement, telles que le dépôt d’un dossier de surendettement, les recommandations, le plan de redressement, l’effacement des dettes.

 

Les informations recensées sont les : Nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne concernée, le nom de l’organisme qui a demandé l’inscription et son motif, ainsi que la date de radiation présumée.

 

Ces informations sont conservées pendant 5 ans pour un incident de remboursement, sauf régularisation de l’incident. En cas de régularisation de l’incident, les informations doivent être supprimées du fichier par la Banque de France dès qu’elle en est informée par le créancier.

 

Elles sont conservées pendant 5 ans en cas de procédure de rétablissement personnel ou en cas de plan de redressement ou de recommandations de la Commission de surendettement.

 

  • Où vous adresser pour connaître les données vous concernant enregistrées dans ce fichier ? Auprès de n’importe quel bureau de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité. Il ne vous sera pas remis de copie de l’enregistrement. Cette règle vise à vous protéger en évitant qu’on puisse vous réclamer une attestation de non-inscription au FICP.

 

  • Information des personnes fichées : avant toute inscription au FICP, l’établissement financier doit vous informer que l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’envoi de cette information. Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, vous serez informé par l’établissement financier de votre inscription au FICP.

 

 

Vous êtes un professionnel, vous recherchez une plateforme en crédit BtoB 

  • Nous sommes une plateforme BtoB en crédits depuis 2001
  • Nous disposons d'équipes dédiées, d’un savoir faire et d’une expertise
  • Nous vous accompagnons de la simulation au financement
  • Nous mettons à votre disposition un extranet pour transmettre et suivre vos dossiers

Pour plus de renseignements, contactez nous :

Cibfinance, 4 rue camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne - Mandataire de banque non exclusif N° ORIAS 130085135 www.orias.fr

Rcs St Etienne : 442 287 512. Service réclamation : Cibfinance - Service réclamation - BP 297 - 42016 St Etienne Cedex 1 - reclamation@cibfinance.fr - ACPR 4 Place de Budapest 75436 PARIS - Médiation : IEAM - Médiation Afib 31 bis, rue de Daru 75008 PARIS.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Les fichiers gérés par la Banque de France : FCC, FNCI et FICP
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2 mars 2013 6 02 /03 /mars /2013 16:31

cgp-iobsp.jpg

 

Le Gestionnaire de Patrimoine (CGP) conseille ou réalise les placements financiers pour ses clients. Il apprécie la tendance des différents marchés sur lesquels il intervient.

 

La mission du Gestionnaire de Patrimoine est variée :

 

  • Il effectue le bilan patrimonial de ses clients (état des lieux de la situation actuelle du client)
  • Définit avec ses clients une stratégie en tenant compte des avantages fiscaux et des contraintes juridiques de chaque type d’investissement
  • Oriente vers des placements classiques tels que l’immobilier, les assurances, et les valeurs mobilières
  • Identifie les écarts significatifs entre les réalisations et les prévisions

 

A cet effet, il peut accompagner son client dans le financement d’une opération recommandée.

 

Par exemple, pour :

  • Des investissements immobiliers dans le neuf ou l’ancien,
  • Pour des biens existants, à construire ou en devenir (VEFA),
  • A titre de résidence principale, secondaire, locative ou patrimoniale.

 

Le CGP peut donc aider à mettre en place des prêts immobiliers à taux fixe ou révisable, capés ou non, crédits jumelés à un crédit relais, crédits adossés à un prêt à un taux zéro ou à un prêt épargne logement, à échéances fixes, variables ou modulables, un regroupement de crédits  ….

 

Outre son rôle de présentation d’un crédit, il s’implique dans les caractéristiques du crédit et accompagne son client jusqu’au financement.

 

Dans ce cas il effectue un acte Intermédiation en Opérations de Banque et rentre dans le champ d’application du décret 2012.100 et 2012.101 relatif aux IOBSP.

 

Si le Gestionnaire de Patrimoine, le CGP participe à l'acte d'opérations de banque ( Présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque. Solliciter ou de recueillir l'accord du client. Exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque en vue de sa réalisation ou de sa fourniture), le gestionnaire de patrimoine, le CGP rentre dans le champ d'application du décret 2012.101

 

La première obligation du gestionnaire de Patrimoine sera de s’inscrire à l'orias sur le registre des IOBSP ouvert seulement depuis le 15 janvier 2013.

 

Lors de son inscription orias iobsp il devra choisir une catégorie parmi 4, pour exercer sa mission d’IOBSP :

  • Courtier IOBSP
  • Mandataire de banque exclusif
  • Mandataire de banque non exclusif : MNE
  • Mandataire d'IOBSP : MIOB

 

Le choix de la catégorie Orias IOBSP sera le fruit d’une réflexion stratégique.

 

Ensuite, suivant la catégorie retenue, il lui sera demandé de justifier d'une capacité professionnelle IOBSP, Il existe trois niveaux de capacité professionnelle IOBSP:

 

Cette dernière pourra être justifiée selon trois voies :

  • Un diplôme
  • Une expérience professionnelle
  • Une formation IOBSP niveau I, II ou III

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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23 février 2013 6 23 /02 /février /2013 18:43

rachat-de-credit-surendettement.jpg

 

L'an dernier, 221.000 dossiers ont été déposés auprès des commissions de surendettement, soit une baisse de 5%, selon les chiffres de la Banque de France.

 

La mise en place de la Loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation en 2010 a peut-être porté ses fruits. Ce dispositif visait en parti le crédit renouvelable, crédit présent dans de nombreux dossiers de surendettement ou de regroupement de crédits. Ils seraient présents dans près de 78% des dossiers de surendettement.

 

Le rapport qui vient d’être présenté relève certaines particularités :

 

La proportion de personnes isolées est en augmentation. 64,2% des personnes surendettés vivent seules alors qu'elles étaient 57,8% en 2001.

 

Dans ces personnes seules on trouve :

  • Les divorcés, séparés qui sont en augmentation sensible, 35% contre 26,5% en 2001.
  • Les célibataires et les  veufs ou veuves.

 

Autre particularité, un quart des surendettés sont au chômage et un autre quart en invalidité, congé de longue maladie ou sans profession.

 

A noter également que 48,7% des personnes surendettées ont des ressources mensuelles inférieures ou égales au smic

 

Les dettes immobilières représentent 22,6 % de l’endettement global.

La proportion des emprunteurs de 65 ans et plus est passée de 4,3% en 2001 à 8,4% en 2011.  

 

Une des pistes avancées par le gouvernement est la mise en place d’un fichier positif, qui avait d’ailleurs été prévu dans la loi Lagarde mais jamais mis en place.

 

Ce dispositif a pour objectif de recenser l'ensemble des crédits contractés par les emprunteurs dans une base de données afin d’éviter préventivement que les particuliers souscrivent de nombreux crédits et ne se sur-endettent ou souscrivent un regroupement de crédits.

 

Toutefois, banques et associations de consommateurs majoritairement contre, soulèvent des contres arguments en avançant entre autre, que ce dispositif ne résoudra pas pour autant les situations de surendettement. Une personne qui perd son travail, ne pouvait pas le prévoir, lors de la souscription de son crédit immobilier et de son crédit automobile !

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

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Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et Cibfinance sarl.

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Nous avons réalisé plus d'un tiers de notre Chiffre d'Affaires avec Créditlift courtage en 2017.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saisir l'IEAM, organisme totalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS