27 juillet 2015
Assurance groupe emprunteur, devoir de conseil de la banque.
Quel devoir de conseil de la banque sur une assurance groupe emprunteur Une banque qui est la souscriptrice de l'assurance de groupe est tenue envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil, ces obligations ne s'achèvent pas avec la remise d'une notice d'explication. Dans les fa...
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