5 février 2023
Assurance Vie et Donation indirecte
Assurance vie, possibilité de requalification en donation indirecte Selon l'article L 132 – 13 du code des assurances : «Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction...
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