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24 septembre 2016 6 24 /09 /septembre /2016 09:08
modification taux usure

modification taux usure

La catégorie des prêts immobiliers aux particuliers distingue 

  • Les prêts à taux fixes
  • les prêts a taux variables
  • Les prêts relais

 

Le taux d'usure ne prend pas en compte les durées de prêt immobilier ni le caractère amortissable ou in fine.

 

Le taux d'usure est le même quelle que soit la durée des prêts immobiliers.

 

La taux d'usure est un problème pour les prêts immobilier pour les durées longues. Et plus particulièrement pour les durées comprises entre  20 et 30  ans.

 

Ces durées longues, doc plus a risque, ont des taux nominaux plus élevés. En intégrant les frais conformément aux modifications lies à la directive sur le crédit immobilier : Cout de l'assurance, des frais de dossier, de garantie, de l'éventuel intermédiaire - IOBSP, etc.... sont TAEG sera usuraire.

 

Cette situation peut être inquiétante pour les dossiers destinés à l'accession sociale à la propriété qui sont généralement sur de longues périodes.

 

La durée des prêts immobiliers accordés aux ménages modestes sont plus longues en moyenne. Sur le mois de juillet 2016, 62% des prêts PAS ont été souscrit sur des durées supérieurs ou égales à 25 ans.

 

Selon l'observatoire Crédit Logement, pour février 2016, la durée moyenne pour les prêts libre en accession dans le neuf est de 20ans contre 17.6 ans pour l'ensemble des crédits immobiliers (hors rachat).

 

L'écart de taux nominal entre un prêt sur 15 ans et 25 ans est considérable.

 

En maintenant un taux d'usure bas, va exclure les crédits longues durées et donc l'accès au  crédit immobilier des ménages modestes.

 

Dans un contexte de taux très bas, la règle du calcul de l'usure est très pénalisante. Majorer d'un tiers une valeur absolue très faible n'a pas les mêmes conséquences que majorer une valeur absolue très haute (30 % de 1.5 % ne produit pas les mêmes effets que 30 % de 5%).

 

Dans ce contexte, un arrête vient modifier le calcul du taux de l'usure en introduisant une majoration suivant la durée du prêts immobiliers :

  • Moins de 10 ans
  • 10 à 20 ans
  • Plus de 20 ans

 

Conformément au code de la consommation, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) doit être saisie pour prendre connaissance du texte portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 et prendre un avis sur le projet de d'arrêté présenté par le Direction Générale du Trésor.

 

Après consultation, le CCSF a rendu un avis positif  en introduisant trois tranches de maturité. Il émet néanmoins la demande qu'un suivi et une évaluation de l'impact sur les taux d'usure et leur évolution  de l'introduction de trois tranches de maturité et qu'un rapport soit rendu au Ministère chargé de l'économie.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

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17 septembre 2016 6 17 /09 /septembre /2016 10:52

Formation iobsp

A compter du 1er septembre 2016, le dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA s’effectuera obligatoirement par voie dématérialisée.

 

Le contrat de professionnalisation, conclu entre un employeur et un salarié, est un contrat en alternance associant formation pratique et formation théorique.

 

Dans le cadre de la formation IOBSP ou IAS, les courtiers peuvent recourir à ce dispositif pour financer la formation IOBSP ou la Formation IAS de leurs salariés.

 

Ce contrat permet l’acquisition d’un savoir théorique et d’un savoir-faire pratique au sein de l’entreprise.

 

Ce contrat en alternance, accompagné de l’ensemble de ses documents annexes (objectifs, programmes, modalités d’organisation…), doit être déposé à l’OPCA dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.

 

Les courtiers en crédit qui concluent des contrats de professionnalisation pour leurs salariés doivent les déposer auprès de leur OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé ), au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

 

Pour les courtiers en crédit, il s’agit des AGEFOS.

 

Le contrat s’accompagne d’un document annexe précisant les objectifs, le programme, les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation dispensée.

 

Dans le cadre d’une formation IOBSP ou d’une formation IAS, nous remettons tous les documents nécessaires.

 

Dès le 1er septembre 2016, les employeurs devront obligatoirement adresser ces documents par voie dématérialisée via le portail de l’alternance : www.alternance.emploi.gouv.fr.

 

Les OPCA, via ce même dispositif, informeront les employeurs ainsi qu’à la Direccte, de leur décision d’accord ou de refus de prise en charge financière des contrats.

 

Attention, si un contrat de professionnalisation est rompu avant son terme, l’employeur doit nécessairement en informer l’OPCA, la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et l’Urssaf dans un délai de 30 jours.

En septembre prochain, cette information d

evra, elle aussi, être transmise à l’OPCA et à la Direccte par l’intermédiaire du portail de l’alternance.

 

Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation

 

Formation IOBSP Orias

 

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10 septembre 2016 6 10 /09 /septembre /2016 09:34
Garantie de loyer

Garantie de loyer

C'est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (un bailleur du parc privé, personne physique ou morale hors organismes HLM ou SEM)

 

Avoir moins de 30 ans : salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants, à l'exception des non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents.

 

Le 30 septembre 2016, date à laquelle ce dispositif doit être étendu à tous les jeunes de moins de 30 ans selon le ministère du Logement et de l'Habitat durable.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie :

  • Les locataires doivent effectuer leur demande sur le site www.visale.fr avant la signature de leur bail.

 

Si les locataires remplissent les conditions nécessaires :

  •  Action logement leur délivre un « visa » remis ensuite aux bailleurs.
  • Le bailleur devra à son tour créer son espace personnel sur le site www.visale.fr.

 

En cas d'impayés de loyer :

  •  Action logement réglera les bailleurs, les locataires devant ensuite rembourser toutes les sommes versées.
  • Si les locataires ne respectent pas l'échéancier de leurs remboursements, Action logement peut demander la résiliation de leurs baux en justice.

 

 Attention :

les propriétaires peuvent toujours exiger un dépôt de garantie, dont le montant ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer.

 

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Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste rachat de crédits et peut vous apporter des solutions .

 

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2 septembre 2016 5 02 /09 /septembre /2016 10:06
Transfert caution credit

Transfert caution credit

Dans un entretien avec le site Cbanque, le directeur général du Crédit Logement : Mr Jean-Marc, la réponse est :

 

« Non, ce n’est pas possible ! Pour une bonne et simple raison : ce n’est pas l’emprunteur qui est garanti mais la banque. La caution est liée à la banque prêteuse. Donc à partir du moment où l’on change de banque, la caution ne peut pas être la même. »

 

Il précise que les deux seuls cas de transfert de caution possible, sont :

  • Dans le cas d’un transfert de prêt garanti, au sein d’une même banque, lorsqu’un emprunteur vend son bien pour en racheter un autre.
  • Dans le cas ou l’emprunteur renégocie son prêt immobilier avec la même banque et que le crédit immobilier est garantie par une caution, alors dans ce cas précis, il est possible de conserver la même garantie.

 

La banque concernée informe simplement la caution de la modification du premier crédit. La caution est conservée.

 

Pour information, explication du cout d’une garantie.

 

Dans le cout d’une garantie, on trouve deux parties

  • Une première partie affectée au versement dans un fonds mutuel de garantie, lequel est éventuellement restituable lorsque le remboursement est achevé sans incident.
  • Une seconde partie qui est une commission de caution, forfaitaire et plafonnée, qui rémunère l’intervention de la société caution.

 

En règle générale, la proportion varie autour de 70 / 30, elle évolue en fonction du taux de sinistralité des crédits garanties.

 

 

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25 août 2016 4 25 /08 /août /2016 15:11
Caution credit immobilier

Caution credit immobilier

 

Dans son rapport sur le financement de l’habitat, l’ACPR fait un point sur les garanties :

 

« La quasi-totalité des crédits en portefeuille bénéficie d’une garantie, notamment d’un établissement de crédit ou d’un organisme d’assurance, la part de cette dernière catégorie continuant de progresser »

 

La singularité désormais réside sur les modalités de cette prise de garantie,  la caution d'établissement de crédit, associée à la caution d'organisme d'assurance est devenue la première forme de garantie des prêts immobiliers.

 

Pour  2015, sur une production de crédits immobiliers de 202,2 milliards € (+ 77,2% par rapport à 2014), 97,1% des crédits sont garantis.

 

Il n’y a que 2,9% des prêts qui ne sont pas garanties

 

Au dire de l’ACPR « la caution reste majoritaire et accroît son importance (56% contre 53,3% un an plus tôt), le poids des organismes d’assurance continuant notamment de progresser suivant une tendance engagée depuis 2010 »

 

Il en ressort que la majorité des crédits immobiliers sont assortis d’une garantie d’une société externe pour garantir le préteur d’une éventuelle défaillance.

 

Focus sur les garanties :

  • Caution d'organisme d'assurance : 22,5 % contre 18,1 % en 2010
  • Caution d'établissement de crédit : 33,5 % contre 32,7 %  en 2010

 

On note que pour la première fois, elle devient le moyen de caution le plus répandu.

 

Alors que précedement l'hypothèque et le privilège de prêteurs de deniers (PPD) étaient les plus répandus : 31,7% des encours des crédits en 2015, contre 34,2% en 2010.

 

Les cautions sont pour l’essentielles :

  • Le Crédit Logement et le Cautionnement mutuel de l'habitat
  • Compagnie européenne de garanties et cautions  et la Caisse d'assurances mutuelles du Crédit Agricole

 

Le Crédit Logement revendique garantir « 30% de l'ensemble des prêts immobiliers distribués en France ».

 

Les raisons de ce changement d’habitudes sont multiples :

  • Simplification
  • Des délais plus  rapides
  • Cout moins élevé
  • Meilleur garantie pour les deux parties.

 

Pour une caution, en cas de défaillance, le capital restant du est intégralement garantie. Pour une hypothèque, la garantie dépend du prix de la vente en adjudication, en cas de retournement du marché immobilier, la vente ne suffira peut être pas à couvrir le Capital restant du (cf. la crise des subprimes)

 

Pour les dossiers de rachat de credits avec prise d'une garantie, les banques spécialisées demandent exclusivement des hypothèques encore à ce jour.

 

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13 août 2016 6 13 /08 /août /2016 09:03
iobsp inscrit orias

iobsp inscrit orias

Nombre d’ IOBSP immatriculés à l’Orias en date du 8 juillet 2016 

 

Estimation des IOBSP immatriculés à l’Orias  26.968 dans la catégorie :

  • Courtier en banque : 5.419
  •  Mandataire de banque non exclusif : 10.259
  •  Mandataire de banque exclusif : 4.009
  •  Mandataire d’IOBSP : 7.281

 

Estimation des IAS immatriculés à l’Orias  54.649 dans la catégorie :

  • Courtier 22.736
  • Agent Général 11.514
  • Mandataire d'Assurance 604
  • Mandataire d'Assurance Lié 1.874
  • Mandataire Intermédiaire en Assurance 17.917

 

Beaucoup d'intermédiaires sont inscrits dans plusieurs catégories, par exemple :

  • Triple activité : IAS/IOBSP/CIF : 5.930
  • Double activité : IAS/IOBSP : 18.672
  • Double activité : IOBSP/CIF : 6.079

 

Dans son rapport annuel au 31 décembre 2015, l’ORIAS indiquait une progression de 4% par rapport à 2014 du nombre d'inscription.

 

Malgré la croissance du nombre de dossiers traités, l’ORIAS a amélioré ses ratios de gestion, ses délais de traitement des dossiers et la qualité de ses services. Elle met en place une à deux commissions d'agrément par mois.

 

Pour mémoire, l’ORIAS est un organisme parapublic. L'Orias est sous la tutelle de la Direction Générale duTrésor.

 

L'ORIAS est une association pilotée par les organisations professionnelles. Pour la catégories des IOBSP,  l'AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires) siège à l'Orias au travers son président, ainsi que l'APIC.

 

Sa mission est d’enregistrer les IOBSP et les IAS (intermédiaires en assurance) et d'effectuer la vérification des conditions d'accès prévues par le Code des Assurances et le CMF (Code Monétaire et Financier).

 

Pour rappel, l’immatriculation des intermédiaires IOBSP ou IAS est obligatoire.

 

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6 août 2016 6 06 /08 /août /2016 10:00
Score credit

Score credit

Les banques ou sociétés financières, pour industrialiser l'acceptation de crédits ont recours à une méthodologie : Le score

 

Ce procédé permet de mesurer le risque lié à un emprunteur lorsqu'il sollicite un nouveau crédit.

 

Dans le système bancaire actuel, les modèles de calcul d’un score de crédit restent encore basés sur des critères peu nombreux.

 

Les modèles de calcul d’un score de crédit sont propres à chaque prêteur et ces derniers évoluent considérablement, notamment grâce à l’exploitation de volumes de données de plus en plus importants et détaillés, issus du weeb.

 

Des strat up américaine tentent de remettre en cause ce système et baser les décisions d’octroi de crédit sur une démarche industrielle, reposant sur l’analyse d’importants volumes de données.

 

Elles s’appuient sur l’exploitation de Big Data issues dans multiples sources : réseaux sociaux et graphes sociaux, géo-localisation, messages sur des sites de e-commerce, usages du mobile, etc. en tout plus de 8 000 sources sont couvertes, pour produire des scores en moins de 5 minutes.

 

Le géant du weeb, Baidu, vient de prendre une participation dans la startup californienne ZestFinance. Cette dernière développe une nouvelle approche de scoring.

 

Baidu est avant tout un moteur de recherche. Alors, quand il veut développer une alternative au scoring actuel, il se tourne vers la technologie de ZestFinance, de manière à transformer les historiques de recherches sur le web en score de risque.

 

L'enjeu est considérable, pour le secteur financier. Ce sont plusieurs centaines de millions de personnes qui pourraient, grâce à des approches alternatives, accéder à des crédits utiles pour leur quotidien.

 

Reste la question des limites de l'analyse des données personnelles : Le Big Data

 

Déterminer le risque de défaut d'un individu à partir de son historique de navigation sur internet peut interpeller ?

 

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3 août 2016 3 03 /08 /août /2016 10:52
Credit immobilier 2015

Credit immobilier 2015

L'ACPR a publié dernièrement son rapport 2015 sur l'immobilier : "Le financement de l’habitat en 2015"

 

Selon les sources de la Banque de France la production de crédits immobiliers serait de 202,2 milliards d'€, représentant une hausse de +77,2% par rapport à 2014.

 

C'est augmentation sensible est la conjugaison d'une reprise de l'acquisition mais surtout des renégociations de crédits. Certains annoncent le chiffre 44 % de renégociation, ramenant l'acquisition vers 113 M.

 

Quelques statistiques issues du rapport de l'ACPR

 

Sur le marché de l'immobilier :

  • Ancien, le nombre de transactions a ainsi progressé de 16 % en un an.
  • Neuf, une hausse des ventes de 17,9 %.

Ce regain d’activité s’observe dans un contexte de stabilisation des prix.

 

Ce dynamisme se traduit par une légère accélération du rythme de croissance des encours, passé de +2,3 % fin 2014 à +4 % fin 2015

 

Une singularité française qui assure la stabilité des encours, réside dans les politiques d’octroi des banques, qui continuent d'analyser avant tout la solvabilité des emprunteurs plutôt que de se baser sur la valeur de biens financés, limitant leurs risques sur le crédit immobilier.

 

Les prêts à taux fixe ont atteint leur plus haut niveau dans la production : 96,7 % représentant 88,2% des encours.

 

Le taux d'effort (rapport entre la charge de remboursement et les revenus de l’emprunteur) est à son niveau le plus faible depuis 2004 : 29,4%

Le plus haut fut atteint en 2009 à 31,6%.

 

Pratiquement tous les crédits souscrits sont assortis d’une garantie, notamment d’un établissement de crédit ou d’un organisme d’assurance. Seulement 2.9 % n'ont pas de garantie.

 

Particularité, la caution des organismes d’assurance reste la garantie la plus utilisée, elle est présente dans 56% des dossiers contre 53,3% en 2014. Tendance constatée depuis 2010.

 

L'ACPR souligne néanmoins quelques points d'attention, comme le montant moyen du crédit immobilier qui continue de progresser, ce qui, malgré la baisse du taux d’effort, se traduit par une hausse du taux d’endettement.

 

Mais aussi face à l’absence d’une amélioration de la situation de l’emploi, les encours douteux bruts poursuivent leur progression observée depuis la crise, à un rythme toutefois plus modéré qu’en 2014.

 

Reste la question des évolutions réglementaires en cours de discussion dans les instances de supervision internationales, qui pourraient de remettre en question le modèle de financement du crédit immobilier en France, dont sa solidité est incontestable.

 

 

 

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Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

 

Retrouver nous sur notre Vidéo pour nous découvrir : Vidéo

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

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14 juillet 2016 4 14 /07 /juillet /2016 10:58
Iobsp comparateur

Iobsp comparateur

Pour les comparateurs IOBSP ou les comparateurs IAS, de nouvelles obligations.

 

Si votre activité consiste :

  • A fournir des informations en ligne permettant de comparer des prix et des caractéristiques de biens et de services.
  • Ou si vous utilisez les termes de « comparateur » ou de « comparaison ».

 

Les nouvelles obligations issues de la loi Hamon vous impact depuis le 1 juillet 2016.

 

La DGCCRF remarque que souvent les informations qui sont affichées sur ces sites sont incomplètes, voire inexactes.

 

Dans le but d'améliorer leur qualité de service, le 24 avril 2016 un décret fixe des nouvelles modalités.

 

La volonté du législateur est d'imposer aux sites de comparaison de permettre une meilleur comparaison des prix et des caractéristiques des biens et des services.

 

Elle impose une obligation d’information loyale, claire et transparente.

 

Depuis le 1er juillet, les sites de comparaison devront informer les consommateurs :

  • Des critères de classement des offres de biens et de services
  • Des conditions dans lesquelles les offres sont recensées
  • Les conflits d'intérêts potentiels. Les relations contractuelles ou les liens financiers avec les professionnels dont vous comparez les biens ou les services
  • Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées
  • Du nombre de sites ou d’entreprises référencés ainsi que la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.
  • S’agissant des biens et des services comparés, les consommateurs doivent être informés sur leurs caractéristiques essentielles et leurs prix, incluant tous les frais, commissions, intérêts et taxes, ainsi que les éventuelles garanties commerciales pour les biens.
  • D’afficher le caractère publicitaire d’une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.

 

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

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Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

 

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Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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2 juillet 2016 6 02 /07 /juillet /2016 10:55
Taux usure regroupement de credits

Taux usure regroupement de credits

 

En date du 16 juin 2016, un arrêté a apporté des modifications sur le taux d'usure. La directive Européenne MCD, relative au crédit immobilier a modifié le périmètre des opérations des crédits immobiliers, obligeant des adaptations sur l'usure afin de préserver le droit existant.

 

Désormais, ce sont l’ensemble des crédits garantis par une hypothèque ou une sûreté équivalente qui relèvent depuis le 1 juillet 2016 du régime du crédit immobilier, quel que soit leur montant ou l’objet de l’opération financée.

 

Ce décret permet donc de différencier :

i) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier, ou d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (deuxième tableau)

ii) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

 

Un taux d'usure pour le regroupement de crédits

 

Suite à un travail de lobby de l'AFIB : Association Française des Intermédiaires Bancaires, il a été consenti un aménagement de l'application de l'usure en modifiant la réglementation sur l’usure, pour qu’elle prenne en compte, le seuil de  la règle des 60 / 40.

 

Un effort récompensé par un arrêté du 19 juin qui permet la modification par la Banque de France des catégories de prêts prises en compte pour les seuils de l’usure.

 

Cet arrêté permet de conserver les dispositions issue de la loi Lagarde sur le : 60 / 40 et de préserver la production des dossiers de regroupement de crédits assortis d'une garantie.

 

Tous les dossiers souscrits par des consommateurs assortis d'une garantie seront soumis au LS2, mais, si la part de l'immobilier est inférieur à 60 %, ils releveront du taux d'usure des prêts soumis à la LS1.

 

Selon l'AFIB, on parle 25.000 familles mal endettées qui risquaient à terme de ne plus avoir accès au regroupement de crédits.

 

Il a été prévu que sont incluses dans la catégorie visée au i) ci-dessus les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit. En deçà de ce seuil, ces opérations relèvent du ii).

 

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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packageur rachat de credit

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25 juin 2016 6 25 /06 /juin /2016 10:19
Formation continue IOBSP

Formation continue IOBSP

La formation continue IOBSP est devenue officielle avec :

  • Ordonnance Ordonnance sur le crédit immobilier N° 2016-351 du  26 mars 2016 dans son article L. 314-24.
  • Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation

 

En date du 9 juin 2016 un arrêté officialise :

 

  • Durée de la formation continue IOBSP : 7 heures en 2017

"La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile."

 

  • Entrée en vigueur : Le 21 mars 2017 la durée minimale de la formation continue IOBSP entrera en vigueur.

 

La formation continue IOBSP recouvre divers objectifs, à savoir :

  • Maintenir à jour les connaissances
  • Favoriser le développement des compétences
  • Permettre le maintien dans l'emploi

 

Le tout pour fournir le produit ou le service le plus adapté au besoin du client dans le respect de la réglementation.

Cette formation continue IOBSP vise ainsi les personnes déjà en activité et vient compléter leur formation et leurs connaissances initiales.

 

Elle fait désormais l'objet d'une législation et sera incontournable.

 

Notre centre de formation IOBSP dispensera dés 2017 une formation continue IOBSP conforme à la réglementation.

 

Vu l'importance des modifications sur la distribution du Crédit Immobilier via  l' Ordonnance sur le crédit immobilier N° 2016-351 du 26 mars 2016 et de l'ensemble des décrets et des Arrêtes qui suivent nous proposerons trois formules :

 

  1. Présentiel : Une session de 7 heures en présentiel afin de reprendre tous les points fondamentaux qui vont changer la distribution du crédit immobilier
  2. Présentiel + Elearning :Une session de 4 heures en présentiel et 3 heures en Elearning
  3. Elearning : Une session de 7 heures en Elearning

 

Nous recommandons très fortement le présentiel.

 

Lieux formation continue IOBSP : France entière, des sessions seront organisées sur la France entière, un calendrier sera établie début 2017.

 

Cout formation continue IONBSP : Non défini à ce jour

 

 

Prise en charge formation continue IOBSP possible par les OPCA : Agefos, Fipl, etc...

 

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation continue IOBSP conforme au Code Monétaire et Financier pour valider votre renouvellement Orias dés 2017.

 

Cette formation est écrite par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation continue IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

 

 

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation continue IOBSP conforme au Code Monétaire et Financier pour valider votre renouvellement Orias dés son obligation.

 

Cette formation est écrite par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

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Formation continue iobsp

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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 19:31
Sénat credit immobilier

Sénat credit immobilier

Le crédit immobilier a été reformé par une ordonnance en date du 25 mars 2016, la finalité est son harmonisation au niveau européen. Ces règles entreront en vigueur pour les premières le 1er juillet 2016 et concerneront également la réglementation des IOBSP et la formation des IOBSP.

 

Les modifications à venir sont établies dans le but de mieux protéger les emprunteurs et sont beaucoup plus contraignantes pour les pressionnelles que les particuliers qui verront leurprotection renforcée.

 

Mais elle n'est que la première étape d’un processus d’homogénéisation du secteur du crédit immobilier à l’échelle européenne.

 

Le Comité de Bâle, organisme en charge du contrôle bancaire européen, s'intéresse au système de distribution des prêts immobiliers français et à ses spécificités.

 

Le Sénat a voté une proposition de résolution présentée par le groupe socialiste et adoptée à l’unanimité le 20 mai 2016 pour protester contre les décisions des hautes instances européennes.

 

Cette proposition, qui n’a aucun caractère contraignant, a été examinée à l’Assemblée Nationale ce lundi 13 juin 2016. Un geste fort, mais dont l’impact auprès du Comité de Bâle demeure limité.

 

Les travaux Comité de Bâle  visent à modifier et renforcer les règles prudentielles applicables aux banques en matière de risque de crédit et de risque de taux d’intérêt.

 

Les sénateurs, les professionnels de l’immobilier et les banquiers, s'inquiète de ces travaux qui pourraient les amener à modifier leur politique d’octroi des crédit immobilier. Les conséquences directes seraient de rendre les banques plus restrictives et ainsi réduire l’accès au crédit immobilier  les ménages les plus modestes.

 

Parmi les grandes décisions qui pourraient marquer un tournant, celle de passer des taux fixes aux taux variables.

 

Les risques seraient ainsi portés non plus par les banques, mais par les acquéreurs. Une mesure qui, associée à la généralisation de la garantie hypothécaire, permettrait aux banques de doubler leurs fonds propres et résister à une éventuelle crise économique à venir.

 

Mais comme le rappelle le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert  "l'an dernier, notre taux d'impayés était le plus faible d'Europe :

  • cinq fois plus faible qu'en Allemagne
  • quinze fois plus faible qu'au Royaume-Uni, en Espagne ou en Italie".

 

Dans l’Hexagone, le taux de crédits douteux est inférieur à 2 %, selon la Fédération bancaire française (FBF).

 

Pour le sénat, les réflexions engagées par le Comité de Bâle pourraient "menacer le modèle français du crédit immobilier". Or, selon eux, le crédit immobilier français est "au cœur du financement de l'habitat des ménages, [et] ne doit pas être remis en cause sur l'autel d'une standardisation des systèmes bancaires".

 

Les sénateurs souhaitent donc notamment par cette proposition de résolution :

  • Que l'instance de gouvernance du Comité de Bâle prenne en considération les spécificités du système français de financement de l'habitat ;
  • Que les établissements bancaires français conservent la possibilité d'attribuer des prêts immobiliers sur la base d'une analyse préalable de la solvabilité et de la situation financière des emprunteurs ;
  • Que le cautionnement soit reconnu par le Comité de Bâle comme un mécanisme de garantie équivalent à l'hypothèque ;
  • Que la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui siègent au Comité de Bâle, défendent et fassent valoir ces orientations ;
  • Inviter le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance au moment de la déclinaison européenne des travaux du Comité de Bâle.

 

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

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Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

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11 juin 2016 6 11 /06 /juin /2016 10:28
Sanction acpr defaut formation ias iobsp

Sanction acpr defaut formation ias iobsp

Sanction ACPR pour livret de stage IAS non conforme et non remise du livret au stagiaire :

  • Audience du 1 er avril 2016 Décision rendue le 14 avril 2016
  • Avertissement et sanction pécuniaire de 200 000 euros

 

L'ACPR sanctionne deux manquements :

  • De ne pas avoir délivré le livret de stage attestant de la détention de la capacité professionnelle  aux salariés en charge de la distribution des produits.
  • De ne pas avoir délivré une formation IAS conforme à la réglementation

 

Un des points évoqué par l'ACPR : Le contrôle des connaissances du stagiaire d'une formation IAS.

 

Il est primordial que le stagiaire, quelque soit le niveau de la formation IOBSP ou IAS suivi, réalise un contrôle des connaissances individuellement et que ce dernier soit annexé au livret.

 

Aussi bien pour la formation IOBSP et la formation IAS

 

Il en va de l'intérêt des deux parties : Du Centre de formation et de l'intermédiaire.

 

Ci-dessous, quelques extraits de la sanction ACPR à l'encontre d'un intermédiaire, pour livret non conforme :

 

l’article R. 512-11, « Les compétences acquises font l’objet d’un contrôle à l’issue du stage. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l’article R. 514-4. »

 

...le livret de stage ainsi prévu doit mentionner l’ensemble des formations reçues au cours du stage en vue de l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance ainsi que les résultats du contrôle des compétences acquises, qu’elles soient théoriques ou pratiques ; qu’il doit être signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué et remis aux intéressés à l’issue de leur formation

 

...il apparaît qu’elle n’était pas à même de réunir dans un document toutes les actions de formation suivies

 

...la seule extraction d’heures de formation...... ne peut tenir lieu de livret de stage

 

...identifier clairement des modules de formation correspondant aux exigences réglementaires de la formation initiale à l’intermédiation

 

..les notes sanctionnant la formation Premio, communiquées, selon la société UFP, aux salariés ayant suivi cette formation, n’étaient pas annexées à ce document.

 

..ne permettaient pas d’identifier le résultat du contrôle des connaissances

 

Formation IAS : Intermédiaire Assurance Orias IAS

 

Cibfinance formation, formation Assurance Orias

 

  • La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsdables d'un courtier en assurance.

  • La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation Assurance Orias IAS, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : formation Assurance Orias IAS
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

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21 mai 2016 6 21 /05 /mai /2016 09:36
Reforme credit immobilier

Reforme credit immobilier

 

Le 15 mai 2016 a été publié au JO le décret n° 2016-607, ce dernier  précise les conditions d'application de l'ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

 

Ce présent décret modifie les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au crédit immobilier, dont sa réglementation date de 1979.

 

Il comporte des dispositions liées aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des contrats de crédit immobilier.

Il défini le TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Il précise les conditions de la fourniture du service de conseil relatif au crédit immobilier ainsi que de nouvelles modalités d'obligations de formation continue pour les IOBSP et du personnel bancaire. Il revient sur les compétences professionnelles des IOBSP.

 

La volonté du législateur est de renforcer la protection du consommateur en lui permettant de mieux choisir son crédit immobilier en ayant eu préalablement des informations sur :

  • La comparaison entre les différentes offres de crédit grâce à un TAEG
  • Des informations précontractuelle sur le contrat de prêt par la FISE
  • Le distributeur aura une formation renforcée sur les contrats, une obligation d'élude de sa solvabilité, une obligation de conseil.
  • Une expertise avant contractualisation

 

Grâce à ces nouvelles obligations, le consommateur pourra ainsi choisir de façon plus éclairée son offre de crédit immobilier.

 

Concrètement les premiers changements à venir :

 

  • La Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) obligatoire
  • Le conseil en crédit défini
  • L’analyse de la solvabilité effectuée par le professionnel
  • L’expertise immobilière préalable à l’octroi de crédit
  • Le TAEG

 

1er juillet 2016 entré en vigueur

1er octobre 2016 les dispositions comme la publicité, l'information générale, le TAEG et la fiche d'information standardisée européenne.

21 mars 2017 la formation des intermédiaires IOBSP

21 mars 2019 la formation du personnel bancaire

 

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

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14 mai 2016 6 14 /05 /mai /2016 17:17
Unipret Regroupement de Crédits

Unipret Regroupement de Crédits

 

Du nouveau sur le marché du Regroupement de Crédits, appelé également par erreur Rachat de Crédits : La création d'UNIPRET.

 

Cette nouvelle société spécialisée dans le regroupement de Crédits est la conjugaison de deux talents.

 

Ricardo Rodrigues a créé en 2011 la société SAAS Finances. Son savoir faire de la connaissance du terrain pour le regroupement de crédits, son humanisme ainsi que sa vision toujours novatrice et différente.

 

Pascal Cherin, pionnier dans le métier du regroupement de crédits fort d'une expérience de 23 ans apporte à Uniprêt un savoir-faire reconnu. Fondateur de plusieurs sociétés comme CIB Finance, créée en 2001 ou Cibassur, il est également présent dans le capital de société comme Idésia (un réseau de franchise dans le regroupement de credits).

 

Cette association réussie et riche de deux expériences dans le regroupement de crédits ne peut que promettre une belle réussite.

 

Uniprêt, est donc la dernière agence née d’un réseau fort de quatre agences toutes situées en Rhône-Alpes : Saint Etienne, Grenoble, Vienne et Oullins, pour être toujours plus disponible pour ses clients.

 

L’ambition d’Uniprêt est de mettre toujours plus d’humain dans la relation avec ses clients et avec ses collaborateurs.

 

Bien que l’agence Uniprêt soit basée en Rhône-Alpes, ses conseillers ont à leur disposition des outils novateurs leur permettant d’accompagner ses clients à distance avec écoute, proximité morale et professionnalisme.

 

Si vous avez un besoin de regroupement de crédits pour :

  • Financer un nouveau projet
  • Restructurer votre trésorerie
  • Anticiper un passage en retraite
  • Normaliser votre endettement

 

N'hésitez pas à contacter Unipret

  • Par téléphone au 04 80 80 65 65
  • Déposer un formulaire en ligne : Demande en ligne
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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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Profil Cibfinance

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  • Cibfinance est un IOBSP rachat de credit Saint Etienne dont son coeur de métier est le partenariat rachat de credit en intervenant comme packageur rachat de credit. Nous proposons un partenariat rachat de credit avec des professionnels désireux
  • Cibfinance est un IOBSP rachat de credit Saint Etienne dont son coeur de métier est le partenariat rachat de credit en intervenant comme packageur rachat de credit. Nous proposons un partenariat rachat de credit avec des professionnels désireux

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

CIB-FORMATION

Cibfinance est un centre de formation IOBSP destiné à dispenser une formation IOBSP lièe aux crédits et habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne. Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons disposnons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOB, tripartite...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un déali de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Sous l'autorité de l'ACPR 61, rue Taitbout 75009 PARIS

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue camille de rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Aucune des banques avec lesquelles nous travaillons ne représentent plus du tiers de notre production lors de notre excercice N-1.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saissir l'IEAM, organisme titalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS