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13 mars 2016 7 13 /03 /mars /2016 10:56
assurance emprunteur

assurance emprunteur

La Cour de cassation a pris position en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015.

 

L'enjeu : la création d'une jurisprudence permettant aux emprunteurs de résiliation annuellement leur assurance emprunteur.

 

Les faits : Mme X  souscrit au CIC deux crédits immobiliers en novembre 2010 et avec les offres de prêts prend l'assurance groupe. Deux après, il souhaite délier les contrats d'assurance et souscrire une délégation moins chère auprès de la MMA. La banque refuse, entrainant une plainte de Mme X.

 

La cour d'appel donne raison à Mme X en se basant sur le code des assurances, article L113-12 : « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance »

 

La banque décide de se pourvoir en cassation sur la base du code de la consommation applicable à l'époque, article L312-9 : L'emprunteur à  la possibilité de choisir son assurance emprunteur qu’au moment de la signature du crédit. C'est à ce moment que Mme X aurait du proposer à la banque une déliaison de l'assurance emprunteur en choisissant une délégation d'assurance emprunteur.

 

Décision de la cour de cassation : La Cour d’appel a « violé les textes » concernés et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.

 

Il en ressort que l'’article du code de la consommation « régit spécialement » le contrat d’assurance de prêt immobilier et permet donc de déroger au code des assurances.

 

Il existe d'autres affaires en cours, cette position donne une position sur la suite des pressions des consommateurs au travers leur organisation : UFC que choisir, qui souhaite obtenir la résiliation annuelle pour les assurances emprunteurs.

 

Conclusion : Les assurance emprunteurs souscrites avant l’entrée en vigueur de la loi consommation, dite Hamon, le 26 juillet 2014, ne peuvent pas être résiliés.

 

Par contre pour tous les contrats souscrit après le 26 juillet 201 sont sous le coup de la loi Hamon et ils ont la faculté de pouvoir  être remplacées, mais attention uniquement lors des 12 mois suivant la signature du crédit.

 

Les emprunteurs bénéficient toujours de la faculté de choisir une délégation d’assurance emprunteur au moment de la souscrit du crédit.

 

 

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5 mars 2016 6 05 /03 /mars /2016 10:19
Points Conseil Budget

Points Conseil Budget

 

Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le gouvernement a décidé de lancer un réseau de Points conseil budget : PCB.

 

Ces points conseil seront ouverts à tous, afin que chacun puisse bénéficier à tout moment de conseils personnalisés, confidentiels et gratuits. Un cahier des charges précis a été établi pour permettre de garantir un service indépendant et de qualité.

 

Ce nouveau service sera mis en place sur l’ensemble du territoire. Les premiers PCB viennent d’être lancés dans 4 régions, mais toujours à titre expérimental.

 

Un premier bilan sera tiré dans un an, avant de décider ou non d’un déploiement à l’échelle nationale.

 

Les PCB : Points conseil budget sont des lieux ouverts à tous, qui proposent des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés concernant la gestion budgétaire.

 

Ce service s’adresse à toutes les personnes qui souhaitent :

  • Améliorer la gestion de leur budget
  • Faire face à une situation financière difficile
  • Anticiper un changement de situation familiale ou professionnelle ayant un impact sur leurs ressources ou leurs dépenses.

 

Il s’agit aussi de prévenir le surendettement, en apportant des solutions le plus tôt possible aux personnes en difficulté financière pour améliorer durablement leur situation budgétaire.

 

L’objectif premier est de capter ces personnes avant qu’elles n’atteignent le stade où leur seul recours devient la commission de surendettement.

 

Ce dispositif est initié conjointement par des partenaires publics et privés qui mutualisent leurs actions. On trouve autour du projet l’État, les associations et fondations de lutte contre l’exclusion et de protection des consommateurs, les créanciers publics et privés et les établissements bancaires et de crédit.

 

Il existera deux niveau de PCB

 

  • PCB 1 - La proximité

Ce sont des lieux ouverts au public pour apporter conseils et informations. Ils facilitent l’accès aux aides de droit commun et peuvent également accompagner les ménages dans le cadre de procédures de surendettement.

 

  • PCB 2 - L’expertise

Le deuxième niveau apportera une aide directe, avec intervention auprès des créanciers, pour tenter de trouver une solution durable.

Il est spécialisé dans l’intervention auprès des créanciers. Il s’agit de trouver, avec l’accord des personnes, des solutions permettant de stabiliser durablement leur situation. Le deuxième niveau sera financé par les créanciers.

 

Ce dispositif s'inscrit dans une volonté d'organisation sociale et de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Cette mesure intervient après de nombreuses actions comme :

  • L’amélioration du droit au compte
  • La détection des clients fragiles
  • Le plafonnement des commissions d’intervention
  • La création d’un Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB)
  • Etc....

Source ministere des affaires sociales

 

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 10:57
chute credit renouvelable

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Le nombre d'ouvertures de crédits renouvelables en chute libre, des fermetures de compte en hausse, une forte baise des ouvertures annuelles et une utilisation de plus en plus parcimonieuse par les clients.

 

Voilà les mutations qu'a connues le crédit revolving depuis 2010 et la mise en place des mesures de la Loi Lagarde qui se donnait pour objectif de recentrer l’usage des crédits renouvelables

 

Selon l'ASF, l’impact de la réglementation : Un nombre de comptes en baisse de près d’un tiers 6 ans plus tard.

 

25 millions de comptes de crédit renouvelable sont comptabilisés en France, soit 10 millions de moins que début 2011.

 

Pour exemple, en mars 2012 se sont 7 millions de comptes qui ont étés clos au cours des 12 mois précédents.

 

Mi 2015, le crédit renouvelable représentait :

  • 29% de la production de prêts à la consommation contre 40% en 2009
  • 23% des encours contre 31% fin 2010

 

« la production annuelle de nouveaux crédits (36,3 milliards d’euros) par les établissements spécialisés est aujourd’hui inférieure de près de 10 milliards d’euros (dont 7 pour le seul crédit renouvelable) à ce qu’elle était il y a sept ans », déplore l’ASF, malgré un récent sursaut.

 

L'usage du crédit renouvelable à également changé, impactant sa production. Le montant maximum autorisé, est passé de 3.160 euros en moyenne en avril 2011 à 2.270 euros en mars 2014  soit -30%.

 

La part des crédits renouvelables dans les dossiers de surendettement a également baissé :

  • 42% en 2011
  • 33% fin 2013
  • 23% fin 2015

Ce qui était un des objectifs affichés des lois Lagarde et Hamon

 

La loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 a renforcé l'obligation de

  • Proposer un crédit amortissable comme alternative aux crédits supérieurs à 1.000 euros.
  • De rémunérer leur vendeur en fonction de la forme de crédit choisie par le client, ce afin de ne pas les pousser à favoriser le crédit renouvelable.

Ces deux mesures ont favorisé également la tendance au repli du crédit renouvelable ces dernières années.

 

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21 février 2016 7 21 /02 /février /2016 09:59
Paiement telephone

Paiement telephone

Un sondage réalisé par Tilder-LCI-OpinionWay en octobre 2015, met en lumière les craintes des français sur l'utilisation de leur portable pour effectuer des paiements.

 

81 % de Français n'ont pas l'intention d'utiliser leur téléphone portable comme moyen de paiement, soit une très nette majorité, malgré l'arrivée de telles offres sur le marché

 

Parmi les personnes qui s'y déclarent opposées :

  • 45% d'entre elles ne sont « pas du tout » prêtes à payer avec leur téléphone portable
  • 36% à se dire « plutôt pas » prêtes

 

Ce système ne convainc que :

  • 19% des sondés
  • dont 6% affirment être « tout à fait » prêts à l'utiliser

 

Plus en détail :

  • Les hommes 23% de « oui » sont plus intéressés par le paiement par téléphone portable
  • Les femmes 15%.

 

Autre statistique

  • CSP+ : 26% sont plus convaincus
  • CSP- :18%
  • Les inactifs : 16%

 

Depuis plusieurs mois, plusieurs groupes ont lancé des systèmes de ce genre, à l'image d'Apple et Google aux Etats-Unis dont orange avec le rachat de Groupama banque qui secrètement espère prendre rapidement des positions dominantes.

 

Ce sondage a été réalisé sur internet les 21 et 22 octobre 2015, auprès d'un échantillon de 1.004 personnes représentatif de la population française âgée d'au moins 18 ans.

 

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13 février 2016 6 13 /02 /février /2016 10:33
Directive Europeenne sur le crédit immobilier attendu le 21 mars 2016

Courant mars, de nouvelles obligations vont venir renforcer le droit de la distribution du crédit immobilier.

 

Des ordonnances vont transposer les dispositions de la Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014.

 

Ces nouvelles dispositions vont transformer de nombreuses pratiques du crédit immobilier, que ce soit dans son octroi ou dans sa distribution.

 

Cette directive vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs.

 

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une meilleure information et de la protection des consommateurs pour permettre de reconstruire et renforcer la relation de confiance entre l’emprunteur et le prêteur, en s’appuyant notamment sur une notion de « prêt responsable ».

 

Elle comporte principalement des obligations :

  • D’information du consommateur
  • Des règles pour la conduite des affaires
  • Les compétences du personnel
  • Une obligation d’évaluation de la solvabilité du consommateur
  • Des dispositions sur le remboursement anticipé
  • Des dispositions sur les prêts en devises étrangères
  • Des dispositions sur les pratiques de ventes liées
  • Certains principes de haut niveau (notamment sur l’éducation financière, l’évaluation foncières et les retards de paiement et saisies)
  • Un passeport pour les IOBSP qui remplissent les conditions d’admission dans l’État membre d’origine.

 

Cette nouvelle reforme va créer de nouvelles obligations et dispositions juridiques pour le crédit immobilier, elles auront des répercussions directs sur la conformité, la formation, les process, le suivi et le contrôle Interne des IOBSP et de leurs Miob.

 

Dans ce contexte, Cibfinance Formation écrit une formation continue IOBSP pour permettre aux IOBSP de se mettre à jour et de se conformer aux nouvelles obligations de formation continue iobsp obligatoire à partir de 2017.

 

En date du 26 mars 2016, est parue au Jornal Officiel :

 

Ordonnance N° 2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

 

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23 janvier 2016 6 23 /01 /janvier /2016 09:10
iobsp autoentrepreneur

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Le statut d’auto-entrepreneur est né de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

 

Ce statut autorise à une personne physique qui exerce à titre individuel de bénéficier d'allégement, comme des charges sociales et fiscales.

 

Depuis le 19 décembre 2014, l'immatriculation au R.C.S. des auto-entrepreneurs est devenue obligatoire et ces derniers doivent disposer d'un Kbis.

 

Cette mesure a rencontré un grand succès puisque l'on compte aujourd’hui environ un million d’auto-entrepreneurs.

 

Le risque de ce statut est de voir les entreprises utiliser des auto-entrepreneur au profit d'un contrat de travail.

 

Les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié sont bien distincts

  • L'auto-entrepreneur est un prestataire de services indépendant
  • Le salarié est lié à l’employeur par un lien de subordination

 

Suivant cette logique, si l'auto-entrepreneur est lié par un lien de subordination, il convient de requalifier son contrat en contrat de travail.

 

Un arrêt rendu de la Chambre sociale de la Cour de cassation le 6 mai 2015.

 

A l'origine un agent commercial, sous le statut d’auto-entrepreneur, demandait à bénéficier du statut de salarié et avait saisi le Conseil des Prud’hommes.

 

La cour de cassation a relevé de nombreux éléments qui pouvaient laisser accroire à l’existence d’un lien de subordination : l’intéressé avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par son cocontractant, il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, son cocontractant lui avait assigné des objectifs de chiffre d’affaire annuel et il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées.

 

Comme le résume le professeur Bruno Dondéro, « si celui qui intervient pour le compte d’une entreprise n’est pas indépendant dans l’organisation de son activité, il n’est pas un auto-entrepreneur. L’entreprise peut imposer à ses prestataires des « cahiers des charges », mais elle ne peut pas régler chaque minute de leur temps »

 

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10 janvier 2016 7 10 /01 /janvier /2016 10:25
taux interets legaux

taux interets legaux

 

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

 

Le 23 décembre 2015 un arrêté a fixé les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016.

 

Ces taux sont revus chaque semestre.

 

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.

 

Deus types d'intérêts légaux :

 

Intérêts légaux simples

Principe

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).

 

La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.

 

Intérêts légaux composés

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

 

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.

 

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

 

Débiteur                                  Créancier                                Taux

 

Particulier                               Particulier                               4,54 %

 

Professionnel                          Particulier                               4,54 %

 

Particulier                               Professionnel                          1,01 %

 

Professionnel                          Professionnel                          1,01 %

 

Mémo :

Par particulier, il faut entendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

 

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9 janvier 2016 6 09 /01 /janvier /2016 11:02
cession sur salaire

cession sur salaire

Saisies ou cession sur rémunérations : barèmes 2016 publié le 05 janvier suite à décret au JO du 31 décembre 2015.

 

Chaque année, le barème de saisie et cession des rémunérations est susceptible d’être revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

 

Le 5 janvier le barème 2016 des saisies et cessions sur salaire vient d’être publié.

 

Confusion entre Saisie et cession sur salaire : définition

 

Une  saisie sur salaire :

C'est lorsqu’un créancier, sur décision du tribunal d’instance, obtient le droit de prélever une certaine somme directement sur le salaire d'un salarié débiteur. Ce prélèvement intervient sans son consentement du débiteur.

Le créancier peu ainsi récupérer les sommes dues par son débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

 

Une cession sur salaire:

C’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Mais dans ce cas, il doit déclarer sa décision au tribunal d’instance et faire enregistrer sa cession qui sera notifié à son employeur. Ce dernier ne pourra pas se soustraire à cette obligation

 

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

 

Ce montant saisissable est calculé par tranche et augmente dans les proportions suivantes :

 

1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;

1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €

1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €

1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €

1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €

2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €

la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €.

 

Mémo :

en 2016, ces seuils sont passés de 1.410 € 1.420 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs

 

Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :

  • Du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA
  • Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur
  • Tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire
  • Tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

 

 

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Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

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2 janvier 2016 6 02 /01 /janvier /2016 13:19
Contestation bancaire

Contestation bancaire

 

Le titulaire d'un compte bancaire doit contester au plus vite les débits anormaux opérés sur ses relevés de compte bancaire.

 

Suite à une jurisprudence du 17/11/2015, la banque n'est pas responsable des opérations effectuées même sans procuration par le conjoint ou d'un tiers, si le titulaire du compte les accepte par la suite.

 

Cette ratification des opérations peut être tacite. La cour laisse penser que le titulaire du compte a entériné les opérations.

 

Bien que la justice accorde un délai plus long que les banques pour contester une écriture, si la banque ne doit débiter un compte que sur ordre de son titulaire, la récupération des fonds anormalement débités à la demande d'un tiers suppose tout de même que ce titulaire se manifeste.

 

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 novembre 2015.

 

Les banques mentionnent fréquemment, dans les conventions d'ouverture de compte, que le relevé de compte est considéré comme approuvé lorsqu'il n'est pas contesté dans le délai d'un mois.

 

La justice était en l'espèce saisie par un client qui contestait les retraits faits sur son compte personnel, par sa femme et par une autre personne non identifiable avec certitude, qui n'avait pourtant pas de procuration.

 

Pour les juges, la banque ne peut pas se considérer comme autorisé à réaliser une opération sur le compte d'un époux à la demande de l'autre. Elle doit donc restituer les sommes à celui qui lui a confié. Mais les magistrats ont considéré que le mari, titulaire du compte, n'avait pas pu ignorer les opérations de son épouse puisqu'elles figuraient sur ses relevés et avaient servi pour le bien commun.

 

De plus, il avait lui aussi réalisé des mouvements sur le compte, pendant deux ans, postérieurement aux opérations contestées, sans émettre de contestation.

 

La cour en a déduit que le titulaire du compte avait eu connaissance des opérations.

 

La Cour rejette sa demande et conclu que le titulaire du compte avait eu connaissance de tout et qu'en ne disant rien, il avait tacitement ratifié les mouvements de fonds, même faits par un tiers sans procuration.

 

 

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26 décembre 2015 6 26 /12 /décembre /2015 09:24
Courtier credit

Courtier credit

Attention aux offres frauduleuses sur le web au crédit qui se multiplient actuellement. L'ACPR dans une publication du 16 décembre met en garde le public.

 

Le régulateur averti qu'une abondance d'annonces fleurissent sur le web : réseaux sociaux, blogs ou forums, voire des sites web complet, pour promouvoir des crédits à la consommations très alléchants.

 

Pour la première fois, elle dresse une liste, non exhaustive, de neuf sites à éviter.

 

 L’ACPR « recommande de ne surtout pas répondre aux sollicitions de ces sites ».

 

Toujours le même mode opératoire :

Le site émet une proposition avantageuse

Les fraudeurs demandent des frais de dossier ou une avance pour « constituer le dossier »

Une fois l'argent adressée , « la victime n’a plus de nouvelles »

Quelque fois même la victime est « de nouveau invitée à verser de l’argent » pour le déblocage du prêt, frais divers, etc….

 

Pour crédibiliser leur démarche, les fraudeurs utilisent des adresses de messagerie ou des sites aux noms « rassurants », avec des noms commerciaux d’emprunt, proches de banque ou de société financière.

 

Les point d'éveil qui permettent de reconnaître une arnaque au crédit :

  • Les crédits sont proposés à des conditions très avantageuses
  • Les sommes prêtées sont élevées
  • Le taux d’intérêt très faible
  • La durées de remboursement particulièrement long
  • Les conditions d’octroi sont très souples, ni condition de revenus, ni garantie

précise l’APCR dans son communiqué

 

Liste des sites à éviter

 

L’ACPR a identifié des sites et entités proposant des crédits sans y être autorisés.

 

Liste ci-dessous, attention, cette liste n’a pas vocation à être complète et peut évoluer très rapidement.

 

Liste de 9 sites Internet et entités identifiés et blackistés par l’ACPR

 

  • http://www.accord-particuliers.com / Accord Particuliers
  • aidefinancial-invertissement-cp.puzl.com / GROUPE FINANCIAL & INVESTISSEMENT
  • http://www.charretierfinance.com / Charretier Finance
  • http://www.company-partenariat-investissement.com / Company Partenariat Investissement
  • gautier-finance.fr / Gautier Finance
  • http://www.lacroixfinance.co / Lacroix Finance
  • http://www.latour-finances.fr / LATOUR FINANCES
  • pret-sans-frais.com / OIE Finance Crédit
  • http://www.rapides-credits.com / Rapides Crédits

 

L’ACPR recommande de ne surtout pas répondre aux sollicitations de ces sites.

 

La solution pour financer une opération, adressez-vous à :

  • Une banque
  • Une société financière
  • Un courtier en crédit enregistré à l'orias

 

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19 décembre 2015 6 19 /12 /décembre /2015 10:06
Telephone iobsp

Telephone iobsp

La prospection commerciale téléphonique est strictement encadrée par la loi Hamon, loi relative à la consommation de 2014. (Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015)

 

Un consommateur qui ne souhaite pas être importuné par du démarchage téléphonique pourra s'inscrire gratuitement sur une liste dite : Liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

Il sera interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

 

Par suite de la parution du décret du 19 mai 2015, un organisme doit être désigné afin de gérer une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

Un appel d'offres est en cours pour le désigner, la mise en service de la nouvelle procédure est prévue au 2e trimestre 2016.

 

L’inscription pourra se faire sur Internet « ou par tout autre moyen » (probablement par courrier).

 

Une confirmation sera ensuite transmise aux bénéficiaires du dispositif, afin de préciser la durée de l'inscription – trois ans – ainsi que la date à laquelle celle-ci sera effective.

 

L'organisme gestionnaire devra également informer le consommateur « au moins trois mois avant l'échéance de son inscription sur la liste des modalités lui permettant de la renouveler ».

 

Cela n’empêchera en rien les personnes qui le souhaitent de se désinscrire « à tout moment ».

 

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Formation IOBSP courtier

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12 décembre 2015 6 12 /12 /décembre /2015 11:01
Formaton courtier credit immobilier

Formaton courtier credit immobilier

La baise sensible des renégociations des crédits immobiliers depuis septembre a impacté la production du crédit immobilier selon les statistiques de la Banque de France.

 

En juillet dernier, la Banque de France a enregistré un niveau de crédits nouveaux à l’habitat inédit depuis 2003.

 

Ce pic de production est grandement lié à la demande des renégociations, au moment où les taux d’intérêt entamaient une légère remontée.

 

La part des renégociations dans la production des crédits immobiliers a poursuivi sa progression jusqu'en août, pour atteindre 49%, avant de connaitre une chute.

 

En octobre, cette part redescend à 40%

 

Toutefois, la production hors renégociations reste élevée.

 

La baisse devrait s'accentuer en cette fin d’année,  même si les statistiques de la Banque de France s’arrêtent au mois d’octobre, les courtiers en crédit immobilier confirment cette tendance et livrent des indications plus récentes dans leurs communications mensuelles.

 

Par exemple Cafpi indique que la renégociation ne représente plus que 30 % de sa production en novembre contre 45 % au 1er semestre 2015.

 

Vousfinancer quant à lui annonce une production de 15 % des dossiers actuellement déposés, alors que cette demande a représenté jusqu'à 50 % des demandes.

 

Enfin, Empruntis  fait état d’une proportion retombée à 20% « depuis la rentrée ».

 

Selon les statistiques de la Banque de France, les prêts immobiliers conclus en juillet dernier affichaient un taux fixe record, à 2,16%.

 

Ce taux moyen (taux d’intérêt annuel moyen, pondéré, pour les crédits nouveaux à l'habitat des particuliers dont la durée est supérieure à un an) a depuis très légèrement augmenté, pour se situer à 2,27% au mois d'octobre.

 

Formation Courtier credit immobilier

 

Cibformation, formation courtier credit immobilier

 

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5 décembre 2015 6 05 /12 /décembre /2015 10:14
Formation iobsp courtier

Formation iobsp courtier

 

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution français est destiné à indemniser les clients dans le cas d'une faillite leur banque si, toutefois, aucune banque ni l'Etat ne venaient l'aider.

 

Les particuliers et les entreprises non financières bénéficient, sauf exception, de la garantie des espèces, des titres et des cautions.

 

L'indemnisation est toutefois plafonnée, voir article précédent.

 

Les questions les plus fréquentes :

  • Quand le Fonds de Garantie intervient-il ?
  • Comment le Fonds de Garantie procède-t-il à l'indemnisation ?
  • Quand le Fonds de Garantie intervient-il ?

 

Vous n'avez pas d'initiative à prendre

La procédure est gérée par le Fonds de Garantie et il intervient à la demande de l' ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) dès que cette dernière constate que la banque n'est plus en mesure :

  • De restituer à ses clients leurs dépôts et leurs instruments financiers
  • D'honorer les engagements de caution qu'il a souscrits à leur bénéfice

 

Comment le Fonds de Garantie procède-t-il à l'indemnisation ?

Après vérification de votre situation, le Fonds de Garantie vous informe :

  • Du montant et de la nature des dépôts et des titres couverts par la garantie
  • De ceux qui ne le sont pas
  • Du montant de l'indemnisation qui vous est proposée

 

Vous pouvez contester ces propositions dans un délai de :

  • 7 jours pour la garantie espèces
  • 15 jours pour la garantie titres

 

Le Fonds de Garantie procède alors au versement de l'indemnité dans un délai de :

  • 20 jours ouvrables à compter de la saisine de l'ACPR pour la garantie espèces (le délai peut être étendu à 30 jours ouvrables)
  • 3 mois à compter de la demande formulée par l'ACPR pour la garantie titres (le délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires en cas de situation exceptionnelle)

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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29 novembre 2015 7 29 /11 /novembre /2015 13:57
Formation IOBSP

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Dans le cas ou votre banque fait faillite, qu'elle est la garantie des dépôts pour vos d'espèces ?

 

Le montant de l'indemnisation versé est dans la limite de 100.000 euros à concurrence du montant de vos dépôts (livrets, plans d'épargne, compte courant, etc.).

 

Ce plafond d'indemnisation s'applique par déposant et par banque.

 

Le calcul du plafond de garantie pour vos comptes

Le Fonds de garantie indemnise, au titre de la " garantie espèces ", les dépôts effectués sur les comptes courant ou compte chèque, les comptes sur livrets (livrets bancaires...), les plans d'épargne (PEL...) dans la limite d'un plafond de garantie qui s'applique par déposant et par banque :

  • Si votre argent est déposé dans une seule banque, vous serez indemnisé au maximum jusqu'à 100 000 €.
  • Si vous déposez votre argent dans plusieurs banques, vous serez indemnisé dans chaque banque, avec maximum de 100.000 € / banque.

 

Attention

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond : les livrets A, les Livrets de Développement Durable (LDD) et les Livrets d'Epargne Populaire (LEP). Ils font l'objet d'une indemnisation séparée dans la limite d'un plafond propre, cette garantie est indépendante de celle accordée par le Fonds et s'y ajoute.

 

Ne sont pas couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts français les dépôts en devises (par exemple : dollars, yens ou francs suisses) autres que celles de l'Espace Economique Européen.

 

En cas de dépôt exceptionnel et temporaire

Le plafond de droit commun de 100.000 € par déposant est relevé à 500.000 € en cas de dépôt à caractère exceptionnel et temporaire.

Les cas exceptionnels sont des dépôts lors :

  • La vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant
  • La réparation en capital d'un dommage subi par le déposant, quelles que soient la nature de ce dommage, les conditions dans lesquelles cette somme a été fixée, et la partie versante
  • Le versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs, d'une donation
  • D'une prestation compensatoire ou d'une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d'un contrat de travail.
  • Par dérogation cependant, s'agissant des sommes provenant du versement d'indemnités pour la réparation en capital de dommages corporels, le plafond sera rehaussé du montant de ces sommes.

Si plusieurs événements de ce type ont lieu, les rehaussements se cumulent.

 

En cas de compte joint et de compte de société

Pour les comptes joints et les comptes de société, le calcul du plafond est un peu particulier.

Chaque co-titulaire d'un compte joint est un déposant.

Si par exemple le compte joint entre époux contient 60.000 €, chacun est couvert pour la part des dépôts lui revenant (par défaut, cette répartition sera de moitié pour chacun, soit 30.000 € dans cet exemple, mais la répartition peut se faire différemment, en cas de preuve contraire).

 

Les autres comptes détenus personnellement par chaque co-titulaire dans cette même banque s'ajoutent à la part qui lui revient dans le compte joint pour le calcul du plafond qui lui sera applicable. Ici, chacun peut encore être garanti jusqu'à 70.000 € (100.000 - 30.000).

 

L'entité (société, association) titulaire du compte est le seul déposant pour un compte de société, d'une association ou de tout groupement similaire, même dépourvu de la personnalité morale. Les personnes ayant des droits en qualité d'associés ou de membres de cette entité ne sont pas considérées comme des déposants individuels.

 

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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21 novembre 2015 6 21 /11 /novembre /2015 09:38
Médiation chez les assureurs

Les assureurs via leur syndicat : FFSA ont déjà mis en place un processus de médiation.

 

Le médiateur de la FFSA vient de publier son rapport 2014-2015 et fait état d’un nouveau record du nombre de dossiers reçus.

 

Pour  2014, environ 11 740 demandes ont été déposées, soit en hausse de 12,7%.

 

Cette progression se matérialise chaque année depuis 2008 ou 4350 dossiers avaient été traités.

 

Une des raisons de cette progression est l'information de plus en plus rependue autour de la médiation.

 

Issue de la transposition de la directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), le secteur de l’assurance dispose désormais d’une médiation unique.

 

Les assureurs ont créé l’association « La Médiation de l’Assurance » dans laquelle adhère l’ensemble des sociétés membres de la FFSA et du GEMA.

 

Suite au renforcement des obligations des professionnels à l'égard de leurs clients, les intermédiaires d’assurances pourraient s’associer prochainement à ce dispositif.

 

Formation Assurance Orias IAS

 

Cibfinance formation, formation Assurance Orias

 

  • La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsdables d'un courtier en assurance.

  • La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance.

 

Nous dispensons une formation Assurance Orias IAS rapide et complète avec possibilité d'incubation chez un courtier en assuranve.

 

Le programme est conforme au code des assurances définissant le programme de la formation assurance orias IAS niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation Assurance Orias IAS, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : formation Assurance Orias IAS
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Formation Assurance Orias IAS, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne. Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons disposnons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOB, tripartite...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un déali de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Sous l'autorité de l'ACPR 61, rue Taitbout 75009 PARIS

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue camille de rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Aucune des banques avec lesquelles nous travaillons ne représentent plus du tiers de notre production lors de notre excercice N-1.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saissir l'IEAM, organisme titalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS