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13 janvier 2019 7 13 /01 /janvier /2019 18:24
Assurance de prêt

Assurance de prêt

 

ASSURANCE PRÊT : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ QPC

 

Selon l'article L 313–30 du code de la consommation, en matière de prêt immobilier, le prêteur ne peut pas refuser l'assurance prêt choisie par l'emprunteur si le contrat en question présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par le prêteur.

 

De même lorsque l'emprunteur exerce son droit de résiliation dans les douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt ou décide d'user de sa faculté de résiliation annuelle, le prêteur ne peut pas refuser la substitution d’un contrat d' assurance emprunteur  proposée s'il présente des garanties similaires à celles précédentes.

 

Suite à ces dispositions défavorables pour les banques, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 12 octobre 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de cet article contesté, notamment, par la Fédération bancaire française.

 

Celle-ci reprochait au législateur d'avoir remis en cause le contexte juridique et économique acquis par les assureurs et avait souligné qu'il y avait une atteinte aux conventions antérieurement conclues et en cours, notamment, en ce qui concerne la résiliation annuelle applicable pour les contrats existants antérieurement conclus.

 

Le Conseil constitutionnel a rappelé par décision du 12 janvier 2018 que le législateur peut modifier à tout moment les textes pour les adapter. D'autre part, aucune disposition n'a pu fait naître un droit pérenne au profit des établissements bancaires et des sociétés d'assurance quant aux conditions de résiliation des contrats d'assurance groupe.

 

Les nouvelles dispositions ne portent pas atteinte à un droit acquis au profit des établissements bancaires et des sociétés d'assurance.

 

Elles « n'ont pas pour effet d'entraîner directement la résiliation de contrat en cours, mais seulement d'ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation ».

Cette faculté de résiliation annuelle est une disposition d'intérêt général.

 

Elle est plus adaptée pour ces contrats d'assurance adossée à des prêts immobiliers qui sont de nature conclus pour une de longue durée.

 

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Formation IOBSP

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11 janvier 2019 5 11 /01 /janvier /2019 21:11
formation elearning iobsp

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Cibformation propose une formation IOBSP Elearning depuis 2012.

 

Se former à distance, où et quand vous le souhaitez, selon vos disponibilités et vos envies…

FORMATION E-LEARNING IOBSP : POUR QUI ?

  • Pour ceux qui veulent être libres de suivre une formation IOBSP à leur rythme
  • Pour ceux qui veulent progresser rapidement
  • Pour ceux qui aiment travailler en toute autonomie

 

Les avantages d’une formation IOBSP Elearning de cibformation :

  • Réduire les coûts
  • Inscription tous les lundis matins
  • Une coordinatrice pédagogique qui vous accompagne du début à la fin
  • Un formateur ressource pour répondre à vos questions
  • Des quizz pour valider votre avancée.

Avec la numérisation et la digitalisation du monde du travail, l’e-learning est une évolution nécessaire, et dans l’air du temps.

La pédagogie évolue, les moyens de la dispenser aussi.

 

A l’issue de la formation elearning IOBSP, si vous l’avez validée conformément au Code Monétaire et Financier, vous seront remis :

  • Votre livret de stage Orias
  • Vos historiques de connexions
  • Le résultat de vos quizz

 

Particularité de la formation IOBSP elearning de Cibformation : 1 ou 2 jrs de présentiel

L’E-learning a ses limites comme tous les moyens pédagogiques.

 

Difficile de comprendre le fond et le sens de certains obligations réglementaires voulues par le législateur pour une meilleur protection du consommateur sans une explication orale, sans une présentation par un formateur expérimenté professionnellement au métier de courtier en crédits.

L’intégralité du programme de la formation est suivie en e-learning accompagnée d’un ou 2 jours de présentiel.

Durant ce présentiel, les points fondamentaux sont revus, expliqués et commentés.

Le présentiel est animé par notre dirigeant, IOBSP depuis 1992, il gère plusieurs sociétés de courtages, administrateur de l’APIC (principal syndicat IOBSP), etc…

Le présentiel est un véritable retour d’expérience, du mentoring et non de simples journées scolaires.

Le présentiel est la partie la plus appréciée de nos stagiaires, se reporter aux avis.

 

 

 


Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS, contactez nous :


• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site : Formation IOBSP Orias

• Mail : accueil@cibformation.fr

 

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Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. 

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

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formation iobsp elearning

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6 janvier 2019 7 06 /01 /janvier /2019 10:50
caution

caution

REMISE EN CAUSE D'UN CAUTIONNEMENT EN CAS DE DISPROPORTION LORS DE SA CONCLUSION

Selon l'article L332-1 du code de la consommation :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

 

La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté un pourvoi contre la décision d'une Cour d'appel qui avait rejeté les prétentions d'une banque bénéficiaire d'un cautionnement.

 

Dans l'affaire en question Monsieur X s'était porté caution solidaire en 2012 à l'égard d'une société dont il était le dirigeant dans la limite de 115 000 euros. Par ailleurs celui-ci était également engagé au titre d'autres cautionnements pour garantir des prêts souscrits en 2011 pour un capital de 995 000 €.

À ce titre il avait déclaré à la banque ses revenus personnels en 2009 ayant fait l'objet d'un prélèvement fiscal ainsi qu'un patrimoine objet d'une évaluation au 31 décembre 2010.

Compte tenu de ses engagements et du montant net de ses revenus ainsi que de son patrimoine constitué pour partie des biens immobiliers grevés d'un passif, la Cour a retenu la disproportion du cautionnement à la date de la conclusion de celui-ci.

Elle a pris comme référence les seuls éléments connus pour l'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement.

La banque s'était contentée de documents et d'informations qui n'étaient pas actualisées au jour de la conclusion du cautionnement.

Elle s'était donc privée de la possibilité de démontrer que le patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

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Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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31 décembre 2018 1 31 /12 /décembre /2018 08:50
formation iobsp gratuit

formation iobsp gratuit

Existe-t-il une formation IOBSP gratuite ?

A notre connaissance aucun centre de formation IOBSP ne dispense une formation gratuite.

La phrase culte : « Si c'est gratuit, c'est que vous êtes le produit ! »  s’applique également dans le domaine du courtage.

Par contre, il existe plusieurs possibilités de financement qui peuvent participer partiellement ou totalement au coût de votre formation IOBS ou IAS.

Ces aides dépendent en grande partie de votre situation professionnelle.

Par exemple, si vous êtes un demandeur d’emploi, Pole emploi peut participer au financement de votre formation avec un montant plafonné.

Si le coût de la formation IOBSP que vous avez trouvé, est égale ou inférieur, à l’aide de Pole Emploi, vous n’aurez rien à débourser.

Par abus de langage, on pourrait penser que la formation IOBSP est gratuite, alors qu’elle sera financée par Pôle Emploi.

Si vous êtes salariés, il existe également des aides au financement de votre formation. Ces aides proviennent de votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)

Ces organismes paritaires sont chargés de collecter, mutualiser les cotisations versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle et de les redistribuer aux salariés pour financer leurs formations.

Ces organismes dépendent de votre secteur d’activité : AGEFOS, OPCALIA, FAFIEC, OPCABAIA, etc…. Il existe 20 organismes. Ces OPCA disparaîtront dans les mois à venir pour être remplacés par les OPCO.

Si vous êtes T.N.S, il existe également des possibilités de prise en charge auprès de l’AGEFICE par exemple.

Si vous êtes perdus dans toutes ces aides, nos coordinatrices pédagogiques vous apporteront le conseil nécessaire pour vous orienter vers le bon financement.

Par contre, pour être éligible à ces aides, une condition essentielle : La certification du centre de formation IOBSP – IAS.

Cibformation remplit les conditions réglementaires pour valider le financement de votre formation iobsp gratuite.

Cibformation est enregistrés sur le catalogue qualité de pôle emploi, certifiés ISQOPQF et recensé sur le DATADOCK.

Visiter les avis stagiaires formation IOBSP gratuite laissés par nos stagiaires.

 

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

Nos Formation IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment un contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'où son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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27 décembre 2018 4 27 /12 /décembre /2018 08:22
Experience IOBSP

Experience IOBSP

Expérience professionnelle IOBSP + formation 40 h obligatoire dès le 21 mars 2019 suite à l'Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle.

 

Lors de votre inscription à l'Orias ou pour les salariés qui seront recrutés, à partir du 21 mars 2019, les conditions d'accès pour l'immatriculation seront modifiées.

 

A compter du 21 mars 2019, l’expérience professionnelle devra être complétée par une formation IOBSP de 40 h ou 14 h.

 

Pour s’inscrire à l’ORIAS ou pour exercer comme salarié, les IOBSP doivent justifier d’une capacité professionnelle.

 

Pour répondre aux conditions de capacité professionnelle IOBSP qui s’appliquent à leur situation, les personnes doivent disposer :

  • D’un diplôme (R. 519-8 à R. 519-10 du CMF),
  • D’une expérience professionnelle (R. 519-8 à R. 519-10 du CMF),

 

Si le candidat ne dispose ni de l’un ni de l’autre, il doit suivre une formation IOBSP.

 

Attention : L’expérience seule ne sera plus suffisante pour justifier d’un niveau de capacité professionnelle IOBSP. Elle sera complétée d’une formation IOBSP 40 h ou 14 h

 

Désormais, à partir du 21 mars 2019, les personnes accédants au métier d’IOBSP via une expérience professionnelle, devront suivre une formation IOBSP 40h ou une formation IOBSP 14h suivant l’activité qui sera exercée.

  • NIVEAU 1 Art. R519-8 : Expérience professionnelle 1 an dans les 3 ans + formation de 40h suivie au cours des 3 ans.
  • NIVEAU 2 Art. R519-9 : Expérience professionnelle 1 an dans les 3 ans + formation de 40h suivie au cours des 3 ans
  • NIVEAU 3 hors crédits immobiliers Art. R519-10 -I  : Expérience professionnelle 6 mois dans les 2 ans pas de formation IOBSP complémentaire.
  • NIVEAU Crédit immobilier (activité complémentaire) : expérience professionnelle : 1 an dans les 3 ans ou 3 ans dans les 10 ans + formation de 14h

 

Lorsque l’on parle de l’expérience, de quoi s’agit-il précisément ?

 

Il s'agit d'une expérience sur des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement.

 

Si la personne exerce une activité d’IOBSP liée au crédit immobilier, l’expérience sera rattachée à des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit immobilier.

 

Il n'y a plus de notion de cadre ou non cadre comme au début de la mise en place de la réglementation des IOBSP en 2012.

 

 

Nos Formation IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

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Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

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Formation iobsp 40 h

Expérience professionnelle IOBSP + formation 40 h
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22 décembre 2018 6 22 /12 /décembre /2018 17:22
contrat de prestation

contrat de prestation

INFORMATION EN CAS DE RECONDUCTION D’UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES A DURÉE DETERMINEE

 

Selon l'article L215-1 du Code de la consommation (ancien article L.136) loi no 2017- 203 du 21 février 2017

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Etc. »

 

Le code complète ces dispositions par les suivantes :

Article L215-3 (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) 

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels. »

Il n'y a pas lieu de faire la distinction entre personne physique ou personne morale pour l’application du texte.

La Cour de cassation a été amenée à juger le cas d'un syndicat de copropriétaires qui avait résilié un contrat d'entretien tacitement reconductible tous les ans sans respecter le délai de préavis avec un prestataire de services au motif que le délai contractuel d’information à la charge du prestataire prévu par l'article L215-1 n'avait pas été respecté.

 La Cour d'appel avait considéré que le texte du Code de la consommation ne s'appliquait qu’aux consommateurs, personnes physiques.

La Cour de cassation casse l'arrêt rappelant que l'article susvisé s'applique aussi bien aux consommateurs qu'aux non professionnels ce qui est le cas d'un syndicat de copropriétaires.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile du 29 mars 2017 no 16–10 007.

 

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dormation DDA 15 heures

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15 décembre 2018 6 15 /12 /décembre /2018 10:00
juge proximité

juge proximité

Depuis le 1er juillet 2017, la fonction de juge de proximité a été supprimée.

Pour tenir compte de cette nouvelle disposition le décret 2017–683 du 28 avril 2017 a modifié et mis à jour les différents codes de procédure (code de procédure civile, code de procédure pénale, etc.).

Jusqu'à cette date, le juge de proximité s'occupait des petits litiges entre particuliers. Le formalisme était simple et rapide.

Le juge était compétent pour les litiges civils d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros.

Les litiges concernés pouvaient être ceux entre particuliers, mais également entre particuliers et entreprises tels que conflits avec un garagiste ou consécutif à l'achat d'un produit dans un magasin, etc.).

Étaient exclus de la saisine du juge de proximité les litiges entre propriétaires et locataires et ceux relatifs au crédit à la consommation qui étaient réservés au tribunal d'instance, quel que soit le montant du litige.

En raison de cette nouvelle disposition, leur compétence a été transférée au tribunal d'instance qui pourra donc être saisi pour des demandes inférieures à 4 000 euros.

En conclusion, les juridictions civiles se répartissent de la façon suivante :

– Le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 euros,

– Le tribunal de Grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 euros ou complexes, les divorces et les successions quelques soient le montant,

– Le conseil de prud'hommes qui intervient pour les litiges liés au travail dans le secteur privé,

– Le tribunal de commerce pour les actes de commerce, les banques,

– Le tribunal paritaire des baux ruraux.

 

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11 décembre 2018 2 11 /12 /décembre /2018 09:29
ASSURANCE HOMME CLE

ASSURANCE HOMME CLE

Dans le cadre d'un PCA, l'ASSURANCE HOMME-CLE est un paramètre à prendre en compte.

L'assurance homme-clé est une assurance souscrite par une entreprise qui a pour objet de la garantir du préjudice financier qu'elle subirait en cas de décès ou d'incapacité d'une personne qui a un rôle clé pour son fonctionnement.

Certains contrats homme-clé prennent la forme de contrats d’assurance garantissant les pertes pécuniaires en cas de sinistre.

D'autres sont assimilables à des assurances vie qui permettent la constitution d'une épargne.

Les cotisations versées pour le premier type de contrat sont immédiatement déductibles des résultats de l'entreprise.

L'indemnité qui est versée en cas de réalisation du risque est intégrée dans le résultat fiscal de l'entreprise.

L'assurance doit remplir les conditions suivantes :

– Le bénéficiaire est l'entreprise,

– L'homme-clé est une personne qui joue un rôle primordial dans l'entreprise (par exemple, une personne ayant une compétence particulière et difficilement remplaçable ou le dirigeant de l'entreprise),

– Une perte pécuniaire subie par l’entreprise doit être constatée du fait du décès ou de l'incapacité de l'homme-clé. L'incapacité n'est prise en compte que si elle a une durée au moins égale à trois mois.

– L'indemnisation doit tenir compte d'éléments objectifs et être fixée en fonction du préjudice subi.

Cette condition exclut pour l'Administration fiscale la déduction immédiate des primes lorsque l'indemnisation est forfaitaire. Celles-ci sont déduites en fin contrat ou lorsque le capital est versé. Cette position est contraire à la position du Conseil d'État.

Selon l'Administration fiscale en ce qui concerne les autres contrats d'assurance-vie qui sont les assurances en cas de vie (le capital est versé à une certaine date), ou mixtes (le capital est versé soit à une date précise en cas de survie de l'assuré à cette date, soit au jour de son décès), ceux-ci sont considérés comme des opérations de placement et donc les primes ne sont déductibles que lors de la réalisation du risque ou à défaut lors de l'expiration du contrat.

Par décision en date du 31 mars 2017 le Conseil d'État précise qu’en matière d'assurance mixte la fraction de la prime correspondant à l'assurance décès est immédiatement déductible sous réserve que l'entreprise puisse en justifier le montant.

Il appartient donc aux compagnies d'assurances de ventiler les primes entre la partie décès et celle relative à l'assurance vie.

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

Nos Formation IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment un contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'où son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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6 décembre 2018 4 06 /12 /décembre /2018 09:11
Bloctel

Bloctel

 BLOCTEL, comment se protéger du démarchage téléphonique

La loi Hamon relative à l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique a été mise en œuvre le 1er juin 2017.

Cette inscription est gratuite et elle s'effectue soit par courrier, soit par le biais du site Internet BLOCTEL.

Il suffit lors de cette inscription d'indiquer le numéro de téléphone concerné.

Un récépissé de demande est transmis auprès du consommateur.

Le bénéfice du service n'est offert que pour les lignes téléphoniques personnelles et non professionnelles.

L'interdiction du démarchage après inscription est valable pour une durée de trois ans renouvelables.

Malgré l'inscription sur la liste, le démarchage est possible lorsqu'il résulte de relations contractuelles entre le particulier et le fournisseur ou lorsqu'il s'agit de fournitures de journaux ou magazines.

Les entreprises concernées doivent mettre à jour leurs fichiers mensuellement et consulter la liste d'opposition gérée par la société OPPOSETEL.

Les sanctions, en cas de non-respect, sont une amende de 15 000 euros pour une entreprise individuelle ou s'il s'agit d'une société de 75 000 euros.

Depuis la mise en place de ce dispositif, un nombre important de consommateurs s'est inscrit sur la liste, mais malgré les sanctions, les services BLOCTEL ont reçu 300 000 réclamations environ (référence octobre 2017) portant essentiellement sur les appels ou SMS effectués par des automates avec des numéros surtaxés.

 

qui interviennent dans le mécanisme publicitaire, la sanction sera une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'à 100 000 euros.

D'autre part, la même loi prévoit de contrôler certaines opérations de placement portant sur les diamants, forêts, métaux en donnant à l'AMF des pouvoirs élargis.

Ces produits ne pourront être commercialisés que par des personnes ayant l'expérience et proposant des garanties suffisantes.

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

Nos Formation IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment un contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'où son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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24 novembre 2018 6 24 /11 /novembre /2018 10:57
ORIAS

ORIAS

Justifier d'une capacité IOBSP Orias – Capacité courtier Orias

Difficile de se repérer dans cette complexité pour des personnes non averties. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions liées à la capacité IOBSP ou à la capacité IAS. Eviter les « on m’a dit »

Le métier d’IOBSP a été réglementé en 2012 et impose désormais la justification d’une capacité IOBSP pour exercer cette mission.

Mais la législation ne cesse d’évoluer, dernière en date, des modifications à venir courant mars 2019 sur la capacité professionnelle IOBSP liée à l’expérience assortie d’une formation complémentaire de 40 h. Le programme de cette formation IOBSP 40 h devrait être provisoire et revu en 2020.

Conformément à l’article L. 519-3-3 du CMF, les IOBSP personnes physiques (salariés), les dirigeants des personnes morales ou les délégués des personnes morales pratiquant l’intermédiation à titre accessoire doivent répondre, à une condition de capacité professionnelle graduée selon la catégorie et le type de contrat distribué.

1 - Catégories :

  • Les courtiers en opérations de banque (courtier en crédits immobilier)
  • Les mandataires de banque exclusif
  • Les mandataires de banque non exclusif
  • Les mandataires d’IOBSP (mandataire d’un courtier)

2 - Type de contrat :

  • Crédits immobiliers
  • Crédits à la consommation
  • Regroupement de crédits
  • Prêts viagers hypothécaires
  • Fourniture de services de paiement

Autres activités.

3 - L’activité

  • Principale
  • Accessoire (attention, accessoire à la vente d’un bien ou d’un service, et non C.A)

Pour justifier de cette capacité IOBSP, trois voies (CMF, art. R. 519-8) :

  • La possession d’un diplôme : Liste des diplômes
  • La justification d’une expérience professionnelle
  • Le suivi d’une formation IOBSP professionnelle auprès d’un organisme de formation.

 

 

 

 

 

 

 

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Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

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Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

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23 novembre 2018 5 23 /11 /novembre /2018 18:54
Produit financier

Produit financier

INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ DES PRODUITS FINANCIERS PARTICULIÈREMENT RISQUÉS (LOI SAPIN II)

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la « transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » instaure l'interdiction de la publicité directe ou indirecte par voie électronique touchant les investisseurs particuliers et relatifs aux contrats particulièrement risqués.

Ces dispositions résultent d'une réalité : les pertes considérables pour les clients qui ont donné suite à des offres irréalistes de rendement utilisant une forme de la publicité agressive.

Cette interdiction concerne la publicité des contrats financiers dont le risque maximal n'est pas connu lors de la souscription, lorsque le risque financier est supérieur au montant de l'apport ou pour les produits dont le rapport risques et avantages hypothétiques n'est pas compréhensible compte tenu de leur complexité.

Parmi les produits visés sont concernées :

 - Les options binaires,

 - Les « contract for différence » – CFD,

 - Les contrats financiers sur devises.

L'interdiction concerne aussi bien les prestataires qui proposent ce type de contrat que ceux qui les véhiculent par le biais de supports publicitaires à savoir toutes les personnes qui participent à la diffusion publicitaire.

Le suivi du respect de la loi est assuré par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. En cas de non-respect l'AMF sanctionnera ceux qui ne se soumettront pas aux dispositions légales.

En ce qui concerne ceux qui interviennent dans le mécanisme publicitaire, la sanction sera une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'à 100 000 euros.

D'autre part, la même loi prévoit de contrôler certaines opérations de placement portant sur les diamants, forêts, métaux en donnant à l'AMF des pouvoirs élargis.

Ces produits ne pourront être commercialisés que par des personnes ayant l'expérience et proposant des garanties suffisantes.

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

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Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

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11 novembre 2018 7 11 /11 /novembre /2018 11:08
Formation Mifid

Formation Mifid

SERVICES D'ANALYSE FINANCIÈRE ISSUS DU MIFID II

 

La Commission européenne a modifié en juin 2014 le MIFID dans le cadre d'une nouvelle directive : MIFID II et le règlement MIFIR.

 

L'objectif des nouvelles règles est de favoriser la protection des investisseurs ainsi que la transparence des opérations entre intervenants.

 

Parmi ces dispositions figurent les conditions de financement de la recherche, cette prestation pouvant être pour le bénéficiaire un avantage susceptible de susciter un conflit d'intérêts.

 

L'article 13 n'autorise que deux modes de financement :

 

– soit le paiement direct du coût de recherche supporté directement par le PSI (prestataire de services d'investissement),

 

– soit la prise en charge de celui-ci par le client du prestataire dans les conditions fixées par la nouvelle réglementation.

 

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux PSI qui procèdent à l'utilisation de services d'analyse financière :

 

– Les entreprises d'investissement,

– Les établissements de crédit agréé pour fournir ces services,

– Les sociétés de gestion de portefeuille à l'exclusion de celles ayant le statut d'entreprise d'investissement.

 

Les actions concernées visent les prestations de recherche et d'analyse sur les actions, tous instruments financiers utilisés pour les services d'investissement.

 

Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 3 janvier 2018.

 

L'AMF a établi un guide permettant aux personnes concernées d'appréhender la mise en œuvre des dispositions étoffées de réponses à des questions pratiques.

 

 

 

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Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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4 novembre 2018 7 04 /11 /novembre /2018 12:09
financer iobsp

financer iobsp

 

Comment financer sa formation IOBSP - IAS ? Une question qui revient souvent, ci-dessous des éléments de réponse.

Pour une prise en charge de votre formation IOBSP – IAS, deux conditions doivent être remplies :

  • Le centre de formation doit être certifié et enregistré au DATADOC. Cette certification DATADOC ne devrait plus suffire en 2019, le centre de formation devra aussi disposer de nouvelles certifications et respecter le décret qualité.
  • La formation doit être inscrite à l’inventaire des certifications Sur simple demande, nous pouvons nous occuper de la partie administrative.

Cibformation est enregistré au DATADOC, certifié à l’ISQOPQF et référencé sur le catalogue qualité de pôle emploi.

Lors de votre demande de fortmation IOBSP – IAS, nous vous transmettrons les formulaires nécessaires et remplirons avec vous, les documents administratifs, qu’il vous suffira de signer avant de les envoyer.

D’autre part, les formations IOBSP et IAS sont éligibles au compte formation. Elles sont inscrites à cet inventaire pour les formation IOBSP Niveau 1 et pour les formation IOBSP niveau 2

Pour les salariés, elle peut être prise ne charge par un OPCA, organisme paritaire qui collecte les contributions des entreprises.

Une prise en charge est aussi possible via le CPF :

Le CPF (Compte Personnel de formation) a remplacé le DIF, il propose des dispositifs de financements pour la formation IOBSP Niveau 1. Le but accompagner les salariés ou les demandeurs d’emploi désireux de devenir courtier en crédit, courtier en assurance.

Pour en savoir plus sur la liste des codes CPF  :

  • Code CPF 176022 – CPNE des industries de santé (CPNEI) – branche de l’Union
  • Code CPF 181521 – CPNE du secteur alimentaire
  • Code CPF 183893 – CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire
  • Code CPF 187016 – CPNEFP des sociétés d’assurances
  • Code CPF 151345 – CPNE du travail temporaire
  • Code CPF 184647 – CPNEFP des commerces de gros
  • Code CPF 171211 – CPNE de la banque
  • Code CPF 157174 – CPNE de la branche Banque Populaire
  • Code CPF 175743 – CPNE des industries de santé (CPNEIS) – branche industrie pharmaceutique
  • Code CPF 156810 – CPNE de la branche Caisse d’Epargne
  • Code CPF 193514 – CPNEFP de la branche des agents généraux d’assurance

Nos coordinatrices pédagogiques vous aiderons dans votre démarche de financement formation iobsp et IAS. Elles balayerons tous  les dispositifs mobilisables en fonction de votre statut, de la de votre entreprise, ou de votre branche professionnelle.

 

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Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

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Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

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15 octobre 2018 1 15 /10 /octobre /2018 13:31
LOBBYISTES

LOBBYISTES

La loi Sapin II a institué la création d'un répertoire public des lobbyistes.

 

Le décret 2017–867 précise les conditions d'application du texte.

 

Les personnes concernées sont celles qui consacrent plus de la moitié de leur temps à « une activité qui consiste à des interventions » auprès de personnes ayant une influence dans les décisions publiques ou dans l'élaboration des textes législatifs et leurs textes complémentaires.

 

Les personnes concernées (personnes morales privées, établissements publics, entreprises, associations) communiquent dans un délai de deux mois à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique un certain nombre d'informations énumérées par la loi (identité-activité, etc.),

 

Ces personnes seront inscrites sur un répertoire numérique tenu par la Haute autorité.

 

L’inscription sur le répertoire permettra aux personnes concernées de rencontrer les décideurs politiques notamment au stade de l’élaboration des lois.

 

Ces dispositions s'appliquent à compter de début juillet 2017 pour les personnes qui réunissent à cette date les conditions.

 

Tout représentant d'intérêt devra transmettre dans les 3 mois qui suivent la clôture de chaque exercice à la Haute autorité un certain nombre de documents définis par le décret (article 3).

 

Le répertoire des représentants est rendu public par la Haute autorité par voie de consultation en ligne.

 

Le décret fixe la procédure de contrôle.

 

 

En cas de manquement à ses obligations, la sanction est d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

 

 

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30 septembre 2018 7 30 /09 /septembre /2018 08:04
Convention credit immobilier CFCAL

Convention credit immobilier CFCAL

Ouverture d'une Convention crédit immobilier cfcal

Depuis Avril 2018, le CFCAL commercialise un Crédit Immobilier sur 35 ans, sans domiciliation bancaire avec des caractéristiques singulières.

La distribution de ce nouveau produit est réalisée par l’intermédiaire de son réseau de mandataire de banque.

Les ouvertures de conventions en Crédit Immobilier avec de nouveaux courtiers à ce jour n’est pas d’actualité. Raison majeur, l’impossibilité de suivre, d’animer et de gérer de trop gros volumes.

Cibfinance, mandataire du CFCAL, se voie confier la distribution de ce nouveau produit.

Nos équipes ont été accréditées CFCAL pour des études 24h pour des financement jusqu'à 200.000 €.

Cibfinance est une plateforme de Crédits pour professionnels, un grossiste en crédits. 

Nous sommes sollicités pas des professionnels : IOBSP, Gestionnaires de patrimoine, promoteurs, agents immobiliers, pour leur apporter une solution de financement, en complément de leurs partenaires bancaires.

Ce partenariat peut prendre la forme soit d’indicateur soit Mandataire d'IOBSP.

Nous animons régulièrement des réunions en région pour présenter nos produits spécifiques et nos modalités de collaboration.

 

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

 

Plateforme credit BtoB

Convention credit immobilier cfcal
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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
  • Contact

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

Pour nous contacter

tel

Page d'accueil

Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

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Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

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