21 août 2022
Prescription de la caution d'une société
Quel délai de prescription de la caution garantissant une société ? L'article L218-2 du Code consommation précise en matière de prescription que : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » L'article 222...
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