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14 mai 2016 6 14 /05 /mai /2016 11:49
Demarchage telephonique iobsp

Demarchage telephonique iobsp

Dès le 1er juin prochain, les particuliers auront la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique : Bloctel. Il suffira d'ndiquer son numéro de téléphone.

 

Dès lors, les entreprises de démarchages téléphoniques ne pourront plus les appeler pour des actes de démarchages en essayant de leur vendre des produits ou des services.

 

Une fois le numéro de téléphone fixe ou portable enregistré sur le site www.bloctel.gouv.fr un récépissé sera délivré indiquant la date de prise d'effet de l'inscription.

 

Cette dernière prendra effet au maximum 30 jours après la réception du récépissé.

 

Sera également indiqé la durée d'inscription sur la liste Bloctel :  3 ans.

 

Toutefois, Bloctel préviendra le particulier de la fin de son inscription 3 mois avant le terme de l'inscription, afin de permettre de renouveler l'inscription, qui se fera par email ou par courrier.

 

Un service de réclamation a été prévu si les appels persistent après inscription, la DGCCRF engagera alors les enquêtes nécessaires.

 

Attention, le démarchage restera autorisé dans les situations suivantes :

« en cas de relations contractuelles préexistantes »

 

Concrètement, votre banque pourra continuer à vous contacter par téléphone pour vous proposer des nouvellesoffres

 

Mais aussi pour

  • La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  • Les instituts de sondage ou d'associations à but non lucratif, dès lors qu'il ne s'agira pas de prospection commerciale.

 

Les spams vocaux et les SMS, pour lesquels il existe déjà un numéro de signalement, ne sont pas concernés par Bloctel. Ils doivent être renvoyés par SMS au 33 700.

 

Pour rappel déjà actuellement, tous les opérateurs de téléphonie proposent à leurs abonnés de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition.

 

Il existe 2 listes d'opposition :

  • Une liste rouge
  • Une liste orange

 

Origine de cette liste d'opposition :

Elle est issue de la loi Hamon de mars 2014 :

« interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste ».

 

Sanctions :

les professionnels qui ne respecteront pas cette disposition s’exposeront à une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne morale ou 15 000 euros pour une personne physique.

 

Le service Bloctel remplace le service Pacitel, fermé depuis le 01/01/ 2016. Attention, si vous étiez inscrit sur Pacitel vous devrez vous inscrire de nouveau sur Bloctel, il n'y aura pas de suivi.

 

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation continue IOBSP conforme au Code Monétaire et Financier pour valider votre renouvellement Orias dés son obligation.

 

Cette formation est écrite par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

 

Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 09:12
Formation credit immobilier

Formation credit immobilier

Le premier trimestre 2016 sera de nouveau marqué par une baisse des taux. Ils ont de nouveau atteint un record historique, jamais rencontré depuis les années 40.

Cette situation est la conjugaison de plusieurs facteurs :

  • Une abondance d'épargne faiblement rémunérée
  • Le niveau des OAT qui sont presque revenus au niveau de printemps 2015
  • De conditions très avantageuses de refinancement via la BCE
  • Des pratiques commerciales bancaires très agressives comme chaque début d'année

 

Dans ce contexte, l'étude trimestrielle de l'Observatoire Crédit Logement-CSA annonce la reprise de la production de crédits immobiliers, déjà amorcée en 2015.

 

Cette embellie touche aussi bien le financement du neuf que celui de l'ancien.

 

Un facteur non négligeable de cette reprise, les dispositifs de soutien du crédit, aussi bien pour l'accession que pour l'investissement. L’activité a pleinement bénéficié de l’amélioration du PTZ.

 

Le rythme de l'évolution en glissement annuel de la production globale hors renégo :

 

Pour le marché du neuf, les chiffres annoncés par l'observatoire du crédit donnent un  rythme d’évolution en glissement annuel :

  • Plus 16,7% pour la productionPlus 1.1 % pour la production

    Moins 0,8 % en nombre de crédits

  • Plus 15,3% pour le nombre de prêts

 

En comparaison avec 2015, l'activité mesurée en année glissante de la production a augmenté de 26% et celle du volume de 20,8%.

 

Pour le marché de l'ancien, la situation est plus contrastée. Le cout des logements progresse depuis le début de l'année. L'augmentation des revenus ne compense pas le différenciel,  mais grâce à des conditions de financement très bonnes, l'indicateur de solvabilité se maintient.

 

Malgré la remontée du coût des opérations réalisées, l'observatoire souligne que « la hausse du coût des opérations réalisées par les ménages se poursuit en 2016"

 

Source l'Observatoire Crédit Logement-CSA

 

Formation distribution Crédit Immobilier et prévention du surendettement

 

Formation obligatoire pour toute personne distribuant un crédit immobilier.

 

Nous dispensons une formation Crédit immobilier appelé également formation LCC rapide et complète en elaerning. Possibilité d'assister à un jour en présentiel en plus de l'elearning.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF (Code Monétaire et Financier) définissant le programme de la formation crédit consommation ou formation LCC (Loi Portant réforme du Crédit Consommation et de la lutte contre le surendettement).

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation Distribution Crédit Immobilier - Formation LCC, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : formation Crédit Consommation - Formation LCC
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Formation Crédit Consommation - Formation LCC, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

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2 mai 2016 1 02 /05 /mai /2016 10:30
Formation distribution du crédit immobilier obligatoire

Formation distribution du crédit et prévention du surendettement étendue à la distribution du crédit immobilier.

 

Initialement seul les distributeurs de crédits à la consommation devaient suivre une formation distribution du crédit et prévention du surendettement.

 

Une extension de cette formation aux vendeurs de crédits immobiliers a été prévue dans l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.

 

Tous les vendeurs de crédits immobiliers devrons suivre une formation distribution du crédit immobilier et prévention du surendettement.

 

« Art. L. 314-25.-

 

Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

 

L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré.

 

Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret. »

 

Formation distribution Crédit Immobilier et prévention du surendettement

 

Formation obligatoire pour toute personne distribuant un crédit immobilier.

 

Nous dispensons une formation Crédit immobilier appelé également formation LCC rapide et complète en elaerning. Possibilité d'assister à un jour en présentiel en plus de l'elearning.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF (Code Monétaire et Financier) définissant le programme de la formation crédit consommation ou formation LCC (Loi Portant réforme du Crédit Consommation et de la lutte contre le surendettement).

 

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  • Via notre site : formation Crédit Consommation - Formation LCC
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23 avril 2016 6 23 /04 /avril /2016 08:00
IOBSP devoir mise en garde

IOBSP devoir mise en garde

L'IOBSP à un devoir de mise en garde : Article R.519-22

 

Dès lors qu'une banque ou qu'un IOBSP distribue un crédit à un emprunteur, ces derniers doivent évaluer si le particulier est un emprunteur averti ou profane.

 

Dans le cas, ou l'emprunteur est considéré comme profane ou non averti, la banque ou l'IOBSP, outre son devoir de conseil, a un devoir de mise en garde pour gommer toute asymétrie de connaissances entre le professionnel et le particulier,  permettant ainsi à l'emprunteur de prendre une décision éclairée.

 

Un cas singulier vient d'être jugé dernièrement, le 12/11/2015 pourvoi N° 14 21706.

 

Le Crédit Lyonnais avait consenti un prêt à un particulier, ce dernier excercait l'activité de gérant d'une société.

 

Ayant cessé ses remboursements, le Crédit Lyonnais assigne l'emprunteur en paiement de sa créance.

 

L'emprunteur demande alors le versement de dommages-intérêts au Crédit Lyonnais pour non-respect de son obligation de mise en garde sur les risques financiers de l’opération qui incombe à tout établissement financier à l’égard des clients considérés comme « non-avertis».

 

Le Crédit Lyonnais pour se défendre tente de démonter qu'elle était face à un emprunteur averti.

 

L'emprunteur étant gérant d'une société commerciale spécialisée dans la maintenance et l'assistance informatiques et que, dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités, "il entretient avec les établissements bancaires des relations nécessaires pour la tenue des comptes de la personne morale et, le cas échéant, la demande de concours bancaires pour financer l'investissement voire la trésorerie".

 

Le Crédit Lyonnais considère que l'emprunteur détient une qualité d'emprunteur "averti", elle se considère comme dispensée de son obligation d'information et de conseil.

 

La Cour de cassation N° de pourvoi: 14-21706  considère que ces motifs sont impropres à établir le caractère averti de l’emprunteur. Le simple fait que l'emprunteur soit dirigeant d'entreprise et poursuive des relations suivies avec les banques pour les besoins de sa société, ne suffit pas à prouver son caractère averti.

 

La cour de cassation rappelle que cette qualité résulte, en jurisprudence, de l’analyse d’un faisceau d’indices appréciés au cas par cas. (Cass. 1e civ., 12 novembre 2015 n°14-21.706)

 

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation continue IOBSP conforme au Code Monétaire et Financier pour valider votre renouvellement Orias dés son obligation.

 

Cette formation est écrite par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

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Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

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16 avril 2016 6 16 /04 /avril /2016 23:06
iobsp passeport europeen

iobsp passeport europeen

 

L'article 32 de la directive européenne n° 2014/17/UE du 4 / 02 / 2014 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel établit le principe du passeport européen des IOBSP.

 

Ce dispositif a été introduit en France  grâce à l'Ordonnance N° 2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation qui autorise un IOBSP inscrit sur un Registre de l'un des pays de l'Espace Economique Européen d'exercer dans un autre pays sous le régime de libre prestation de services (LPS) ou de libre établissement (LE).

 

Plus concrètement, les IOBSP inscrits à L'ORIAS, devront informer l'ORIAS de leur intention d'exercer en Libre Prestation de Services ou en Libre Etablissement, dans un autre pays de l'Union.

 

L'ORIAS assumera la notification à son homologue du pays choisi. Dans un délai d'un mois, à compter de l'information relative à l'envoi de la dite « notification », l'intermédiaire est autorisé à exercer dans le pays concerné.

 

Attention : Inversement, un dispositif équivalent permet aux intermédiaires recensés dans un autre pays de l'union Européenne, d'exercer en France par voie de notification.

 

L’ORIAS souhaitait des solutions opérationnelles et coordonnées avec les dispositions similaires actuellement en vigueur concernant le passeport européen des IAS.

 

L'article ci-dessous matérialise la volonté de créer un Grand Espace Economique homogène sur la distribution du crédit immobilier, les IOBSP étant pleinement associés à ce grand projet qui va bouleverser le paysage de la distribution du crédit immobilier ou du regroupement de crédits dans les années à venir.

 

Art. L. 519-8"Tout intermédiaire mentionné à l’article L. 519-7 immatriculé en France, agissant en vertu d’un mandat délivré par un établissement de crédit, par une société de financement ou par un client dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, qui envisage d’exercer une activité pour la première fois dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, en régime de libre prestation de services ou de libre établissement, en informe l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 du code des assurances."

 

" Dans un délai d’un mois après réception de cette notification, cet organisme communique aux autorités compétentes des Etats membres d’accueil l’intention de l’intermédiaire d’exercer sur leur territoire et en informe concomitamment l’intermédiaire concerné."

 

 « L’organisme communique également aux autorités compétentes du ou des Etats membres d’accueil concernés les établissements de crédits ou les sociétés de financement auxquels l’intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement est lié par un mandat défini à l’article L. 519-2. « L’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut commencer son activité un mois après la date à laquelle il a reçu l’information, transmise par l’organisme mentionné au premier alinéa, de la communication prévue au deuxième alinéa."

 

Formation IOBSP continue

 

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Nous dispensons une formation continue IOBSP conforme au Code Monétaire et Financier pour valider votre renouvellement Orias dés son obligation.

 

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11 avril 2016 1 11 /04 /avril /2016 20:15
Formation continue iobsp

Formation continue iobsp

A l'issue de l'ordonnance N° 2016-351 du 25 mars 2016 relative au crédit immobilier, une section est consacrée à la formation continue de l'IOBSP.

 

Dans son article  L. 314-24, a été ainsi prévu :

 

"Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation."

 

De plus, une disposition spécifique sur la formation continue IOBSP a été prévue sur les contrats ou services accessoires au crédit :

 

"Lorsque la conclusion d’un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé."

 

Un décret viendra définir les modalités de cet article.

 

Cette obligation de formation continue IOBSP, n'est pas propre à ce nouveau statut créé en 2012. On retrouve ces obligations d'une formation continue pour les CIF depuis de nombreuses années et depuis peu pour les Intermédiaires en Assurance (IAS).

 

Le décret relatif à la formation continue IOBSP devra être paru au plus tard le 20 mars 2017.

 

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

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Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

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Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

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Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son inscription Orias.

 

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1 avril 2016 5 01 /04 /avril /2016 12:04
Ordonnance crédit immobilier

Ordonnance crédit immobilier

 

Ordonnance n°2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, publiés au J.O du  26 / 03 / 2016.

 

Cette ordonnance est le volet législatif de la transposition de la directive N° 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

 

Les décrets d’application sont annoncés pour la fin du mois d’avril. Des arrêtés sont également prévus.

 

Cette ordonnance revisite le crédit immobilier dans son ensemble, avec comme point d’orgue le « niveau élevé de protection des consommateurs ».

 

Il s’agit d’un texte essentiel du point de vue de la protection des emprunteurs, indispensable à l’équilibre et à la qualité du marché du crédit immobilier.

 

Cette ordonnance modifie les dispositions légales suivantes issues du code de la consommation ou du code monétaire et financier :

  • Définitions et règles de publicité,
  • Dispositions en matière d’informations générale et précontractuelle (FISE, assurance emprunteur),
  • Devoir de mise en garde, évaluation de la solvabilité
  • Création d’un service de conseil indépendant ou non distinct de la prestation d’intermédiation
  • Ajustement du contrat de crédit et TAEG,
  • Règles de rémunérations et conduite d’affaires,
  • Règles en matière de capacité professionnelle et de formation,
  • Adaptation des règles relatives au regroupement de crédit,
  • Création d’un dispositif de passeport européen pour les intermédiaires de crédit immobilier européens,
  • Ajustement du régime de sanctions et du périmètre d’intervention de la DGCCRF.

 

L’entrée en vigueur de ces dispositions est progressive avec plusieurs étapes :

 

  • 1er juillet 2016 - Principe
  • 1er octobre 2016 - Publicité, informations générale et précontractuelle, prêt en devises, TAEG
  • 1er janvier 2017 - FISE (pour partie)
  • 20 mars 2017 - Formation continue IOBSP
  • 21 mars 2019 - Formation IOBSP complémentaire à l’expérience professionnelle

 

Formation IOBSP continue

 

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19 mars 2016 6 19 /03 /mars /2016 09:16
DGCCRF regroupement de credits

DGCCRF regroupement de credits

Publication du contrôle de la DGCCRF regroupement de credits (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur les IOBSP distribuant du rachat de Crédits : 20 % d'infraction. Taux que la DGCCRF estime « relativement élevé ».

 

Pour information, on ne doit plus utiliser la terminologie Rachat de crédits mais Regroupement de Crédits dés lors que l'on regroupe deux créances antérieurs dont l'une au moins un crédits dans un même prêt.

 

L'enquête de la DGCCRF s'est essentiellement focalisée sur le regroupement de crédits à la consommation (ne regroupant que les crédits et la consommation) et le regroupement de crédits mixtes (dans ces dossiers sont regroupés des crédits immobiliers et des crédits à la consommation)

 

Ces opérations de montage sont essentiellement réalisées par des IOBSP (courtier, mandataire de banque ou Miob regroupement de credits). Produits généralement délaissés par le réseau des banques traditionnelles car trop technique en montage et en risque.

 

"Le secteur du regroupement de crédits se caractérise par la diversité des acteurs et des modes de commercialisation. L’enquête menée par la DGCCRF a montré l’existence de nombreux manquements à la réglementation."

 

Mais ce métier de spécialiste n'échappe pas à la règle des 20/80. 20 % des intermédiaires distribuent 80 % des regroupements de crédits.

 

Pour la DGCCRF, "ce phénomène tend à renchérir le coût de l’intermédiation, tandis que les consommateurs emprunteurs perdent en lisibilité." d'ou cette enquête.

 

Les manquements constatés portent essentiellement sur :

  • La publicité, par exemple « retrouver du pouvoir d’achat »
  • Le démarchage
  • La mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses, comme des mentions valorisantes non justifiées, tromperie sur les coûts
  • Absence d’information sur le droit de rétractation pour des contrats à distance.
  • L’information précontractuelle est remise tardivement à l’emprunteur

 

Au terme de son enquête de terrain menée auprès de 182 établissements, la  DGCCRF a délivré 

  • 28 avertissements,
  • 7 injonctions
  • 2 procès-verbaux

 

Soit un taux infractionnel de 20,3%. « L’activité de regroupement de crédits génère peu de plaintes. Toutefois, l’enquête a révélé un certain nombre de difficultés liées à la forte intermédiation du secteur et au démarchage », souligne-t-elle.

 

« Dans ce contexte, la DGCCRF va maintenir une vigilance active dans ce secteur qui s’adresse à des personnes en fragilité financière » prévient l’institution.

 

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13 mars 2016 7 13 /03 /mars /2016 10:56
assurance emprunteur

assurance emprunteur

La Cour de cassation a pris position en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015.

 

L'enjeu : la création d'une jurisprudence permettant aux emprunteurs de résiliation annuellement leur assurance emprunteur.

 

Les faits : Mme X  souscrit au CIC deux crédits immobiliers en novembre 2010 et avec les offres de prêts prend l'assurance groupe. Deux après, il souhaite délier les contrats d'assurance et souscrire une délégation moins chère auprès de la MMA. La banque refuse, entrainant une plainte de Mme X.

 

La cour d'appel donne raison à Mme X en se basant sur le code des assurances, article L113-12 : « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance »

 

La banque décide de se pourvoir en cassation sur la base du code de la consommation applicable à l'époque, article L312-9 : L'emprunteur à  la possibilité de choisir son assurance emprunteur qu’au moment de la signature du crédit. C'est à ce moment que Mme X aurait du proposer à la banque une déliaison de l'assurance emprunteur en choisissant une délégation d'assurance emprunteur.

 

Décision de la cour de cassation : La Cour d’appel a « violé les textes » concernés et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.

 

Il en ressort que l'’article du code de la consommation « régit spécialement » le contrat d’assurance de prêt immobilier et permet donc de déroger au code des assurances.

 

Il existe d'autres affaires en cours, cette position donne une position sur la suite des pressions des consommateurs au travers leur organisation : UFC que choisir, qui souhaite obtenir la résiliation annuelle pour les assurances emprunteurs.

 

Conclusion : Les assurance emprunteurs souscrites avant l’entrée en vigueur de la loi consommation, dite Hamon, le 26 juillet 2014, ne peuvent pas être résiliés.

 

Par contre pour tous les contrats souscrit après le 26 juillet 201 sont sous le coup de la loi Hamon et ils ont la faculté de pouvoir  être remplacées, mais attention uniquement lors des 12 mois suivant la signature du crédit.

 

Les emprunteurs bénéficient toujours de la faculté de choisir une délégation d’assurance emprunteur au moment de la souscrit du crédit.

 

 

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5 mars 2016 6 05 /03 /mars /2016 10:19
Points Conseil Budget

Points Conseil Budget

 

Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le gouvernement a décidé de lancer un réseau de Points conseil budget : PCB.

 

Ces points conseil seront ouverts à tous, afin que chacun puisse bénéficier à tout moment de conseils personnalisés, confidentiels et gratuits. Un cahier des charges précis a été établi pour permettre de garantir un service indépendant et de qualité.

 

Ce nouveau service sera mis en place sur l’ensemble du territoire. Les premiers PCB viennent d’être lancés dans 4 régions, mais toujours à titre expérimental.

 

Un premier bilan sera tiré dans un an, avant de décider ou non d’un déploiement à l’échelle nationale.

 

Les PCB : Points conseil budget sont des lieux ouverts à tous, qui proposent des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés concernant la gestion budgétaire.

 

Ce service s’adresse à toutes les personnes qui souhaitent :

  • Améliorer la gestion de leur budget
  • Faire face à une situation financière difficile
  • Anticiper un changement de situation familiale ou professionnelle ayant un impact sur leurs ressources ou leurs dépenses.

 

Il s’agit aussi de prévenir le surendettement, en apportant des solutions le plus tôt possible aux personnes en difficulté financière pour améliorer durablement leur situation budgétaire.

 

L’objectif premier est de capter ces personnes avant qu’elles n’atteignent le stade où leur seul recours devient la commission de surendettement.

 

Ce dispositif est initié conjointement par des partenaires publics et privés qui mutualisent leurs actions. On trouve autour du projet l’État, les associations et fondations de lutte contre l’exclusion et de protection des consommateurs, les créanciers publics et privés et les établissements bancaires et de crédit.

 

Il existera deux niveau de PCB

 

  • PCB 1 - La proximité

Ce sont des lieux ouverts au public pour apporter conseils et informations. Ils facilitent l’accès aux aides de droit commun et peuvent également accompagner les ménages dans le cadre de procédures de surendettement.

 

  • PCB 2 - L’expertise

Le deuxième niveau apportera une aide directe, avec intervention auprès des créanciers, pour tenter de trouver une solution durable.

Il est spécialisé dans l’intervention auprès des créanciers. Il s’agit de trouver, avec l’accord des personnes, des solutions permettant de stabiliser durablement leur situation. Le deuxième niveau sera financé par les créanciers.

 

Ce dispositif s'inscrit dans une volonté d'organisation sociale et de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Cette mesure intervient après de nombreuses actions comme :

  • L’amélioration du droit au compte
  • La détection des clients fragiles
  • Le plafonnement des commissions d’intervention
  • La création d’un Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB)
  • Etc....

Source ministere des affaires sociales

 

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 10:57
chute credit renouvelable

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Le nombre d'ouvertures de crédits renouvelables en chute libre, des fermetures de compte en hausse, une forte baise des ouvertures annuelles et une utilisation de plus en plus parcimonieuse par les clients.

 

Voilà les mutations qu'a connues le crédit revolving depuis 2010 et la mise en place des mesures de la Loi Lagarde qui se donnait pour objectif de recentrer l’usage des crédits renouvelables

 

Selon l'ASF, l’impact de la réglementation : Un nombre de comptes en baisse de près d’un tiers 6 ans plus tard.

 

25 millions de comptes de crédit renouvelable sont comptabilisés en France, soit 10 millions de moins que début 2011.

 

Pour exemple, en mars 2012 se sont 7 millions de comptes qui ont étés clos au cours des 12 mois précédents.

 

Mi 2015, le crédit renouvelable représentait :

  • 29% de la production de prêts à la consommation contre 40% en 2009
  • 23% des encours contre 31% fin 2010

 

« la production annuelle de nouveaux crédits (36,3 milliards d’euros) par les établissements spécialisés est aujourd’hui inférieure de près de 10 milliards d’euros (dont 7 pour le seul crédit renouvelable) à ce qu’elle était il y a sept ans », déplore l’ASF, malgré un récent sursaut.

 

L'usage du crédit renouvelable à également changé, impactant sa production. Le montant maximum autorisé, est passé de 3.160 euros en moyenne en avril 2011 à 2.270 euros en mars 2014  soit -30%.

 

La part des crédits renouvelables dans les dossiers de surendettement a également baissé :

  • 42% en 2011
  • 33% fin 2013
  • 23% fin 2015

Ce qui était un des objectifs affichés des lois Lagarde et Hamon

 

La loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 a renforcé l'obligation de

  • Proposer un crédit amortissable comme alternative aux crédits supérieurs à 1.000 euros.
  • De rémunérer leur vendeur en fonction de la forme de crédit choisie par le client, ce afin de ne pas les pousser à favoriser le crédit renouvelable.

Ces deux mesures ont favorisé également la tendance au repli du crédit renouvelable ces dernières années.

 

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21 février 2016 7 21 /02 /février /2016 09:59
Paiement telephone

Paiement telephone

Un sondage réalisé par Tilder-LCI-OpinionWay en octobre 2015, met en lumière les craintes des français sur l'utilisation de leur portable pour effectuer des paiements.

 

81 % de Français n'ont pas l'intention d'utiliser leur téléphone portable comme moyen de paiement, soit une très nette majorité, malgré l'arrivée de telles offres sur le marché

 

Parmi les personnes qui s'y déclarent opposées :

  • 45% d'entre elles ne sont « pas du tout » prêtes à payer avec leur téléphone portable
  • 36% à se dire « plutôt pas » prêtes

 

Ce système ne convainc que :

  • 19% des sondés
  • dont 6% affirment être « tout à fait » prêts à l'utiliser

 

Plus en détail :

  • Les hommes 23% de « oui » sont plus intéressés par le paiement par téléphone portable
  • Les femmes 15%.

 

Autre statistique

  • CSP+ : 26% sont plus convaincus
  • CSP- :18%
  • Les inactifs : 16%

 

Depuis plusieurs mois, plusieurs groupes ont lancé des systèmes de ce genre, à l'image d'Apple et Google aux Etats-Unis dont orange avec le rachat de Groupama banque qui secrètement espère prendre rapidement des positions dominantes.

 

Ce sondage a été réalisé sur internet les 21 et 22 octobre 2015, auprès d'un échantillon de 1.004 personnes représentatif de la population française âgée d'au moins 18 ans.

 

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13 février 2016 6 13 /02 /février /2016 10:33
Directive Europeenne sur le crédit immobilier attendu le 21 mars 2016

Courant mars, de nouvelles obligations vont venir renforcer le droit de la distribution du crédit immobilier.

 

Des ordonnances vont transposer les dispositions de la Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014.

 

Ces nouvelles dispositions vont transformer de nombreuses pratiques du crédit immobilier, que ce soit dans son octroi ou dans sa distribution.

 

Cette directive vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs.

 

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une meilleure information et de la protection des consommateurs pour permettre de reconstruire et renforcer la relation de confiance entre l’emprunteur et le prêteur, en s’appuyant notamment sur une notion de « prêt responsable ».

 

Elle comporte principalement des obligations :

  • D’information du consommateur
  • Des règles pour la conduite des affaires
  • Les compétences du personnel
  • Une obligation d’évaluation de la solvabilité du consommateur
  • Des dispositions sur le remboursement anticipé
  • Des dispositions sur les prêts en devises étrangères
  • Des dispositions sur les pratiques de ventes liées
  • Certains principes de haut niveau (notamment sur l’éducation financière, l’évaluation foncières et les retards de paiement et saisies)
  • Un passeport pour les IOBSP qui remplissent les conditions d’admission dans l’État membre d’origine.

 

Cette nouvelle reforme va créer de nouvelles obligations et dispositions juridiques pour le crédit immobilier, elles auront des répercussions directs sur la conformité, la formation, les process, le suivi et le contrôle Interne des IOBSP et de leurs Miob.

 

Dans ce contexte, Cibfinance Formation écrit une formation continue IOBSP pour permettre aux IOBSP de se mettre à jour et de se conformer aux nouvelles obligations de formation continue iobsp obligatoire à partir de 2017.

 

En date du 26 mars 2016, est parue au Jornal Officiel :

 

Ordonnance N° 2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

 

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23 janvier 2016 6 23 /01 /janvier /2016 09:10
iobsp autoentrepreneur

iobsp autoentrepreneur

 

Le statut d’auto-entrepreneur est né de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

 

Ce statut autorise à une personne physique qui exerce à titre individuel de bénéficier d'allégement, comme des charges sociales et fiscales.

 

Depuis le 19 décembre 2014, l'immatriculation au R.C.S. des auto-entrepreneurs est devenue obligatoire et ces derniers doivent disposer d'un Kbis.

 

Cette mesure a rencontré un grand succès puisque l'on compte aujourd’hui environ un million d’auto-entrepreneurs.

 

Le risque de ce statut est de voir les entreprises utiliser des auto-entrepreneur au profit d'un contrat de travail.

 

Les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié sont bien distincts

  • L'auto-entrepreneur est un prestataire de services indépendant
  • Le salarié est lié à l’employeur par un lien de subordination

 

Suivant cette logique, si l'auto-entrepreneur est lié par un lien de subordination, il convient de requalifier son contrat en contrat de travail.

 

Un arrêt rendu de la Chambre sociale de la Cour de cassation le 6 mai 2015.

 

A l'origine un agent commercial, sous le statut d’auto-entrepreneur, demandait à bénéficier du statut de salarié et avait saisi le Conseil des Prud’hommes.

 

La cour de cassation a relevé de nombreux éléments qui pouvaient laisser accroire à l’existence d’un lien de subordination : l’intéressé avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par son cocontractant, il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, son cocontractant lui avait assigné des objectifs de chiffre d’affaire annuel et il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées.

 

Comme le résume le professeur Bruno Dondéro, « si celui qui intervient pour le compte d’une entreprise n’est pas indépendant dans l’organisation de son activité, il n’est pas un auto-entrepreneur. L’entreprise peut imposer à ses prestataires des « cahiers des charges », mais elle ne peut pas régler chaque minute de leur temps »

 

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10 janvier 2016 7 10 /01 /janvier /2016 10:25
taux interets legaux

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Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

 

Le 23 décembre 2015 un arrêté a fixé les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016.

 

Ces taux sont revus chaque semestre.

 

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.

 

Deus types d'intérêts légaux :

 

Intérêts légaux simples

Principe

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).

 

La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.

 

Intérêts légaux composés

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

 

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.

 

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

 

Débiteur                                  Créancier                                Taux

 

Particulier                               Particulier                               4,54 %

 

Professionnel                          Particulier                               4,54 %

 

Particulier                               Professionnel                          1,01 %

 

Professionnel                          Professionnel                          1,01 %

 

Mémo :

Par particulier, il faut entendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

 

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Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

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