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17 février 2019 7 17 /02 /février /2019 22:43
catastrophe naturelle

catastrophe naturelle

INDEMNISATION EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE

 

Les souscripteurs de contrats d'assurance qui bénéficient d'une couverture d’assurance sur leurs biens par exemple au titre de leur multirisque habitation, de leur assurance automobile, ou autre peuvent être indemnisés, en cas de catastrophe naturelle, pour les dommages subis non compris dans leur contrat d'assurance.

 

Les sinistrés doivent s'adresser à leur mairie pour que la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit reconnue et contacter leur assureur pour faire leur déclaration de sinistre.

 

La décision est prise par arrêté ministériel. Elle prend en compte le lien de causalité des dommages avec le phénomène naturel.

 

Une commission interministérielle établit des avis en retenant essentiellement comme critère le caractère anormalement intense du phénomène naturel et non pas l'importance des dégâts.

 

Il ne peut y avoir indemnisation que si les biens endommagés sont couverts par un contrat d'assurance dommages et que l'état de catastrophe naturelle a été décidé.

 

La garantie concerne tous les phénomènes naturels tels que les inondations, les coulées de boue, les mouvements de terrain liés à la sécheresse, les cyclones dans les départements d'outre-mer en raison de leur intensité, etc.

 

Sont exclues les conséquences des dommages déjà couverts par d'autres contrats comme la foudre, inclus dans la garantie incendie, l'action directe du vent, de la grêle, du poids de la neige qui sont habituellement compris dans les contrats habitation, etc.

 

Les biens garantis sont : les immeubles, les biens meubles, notamment les véhicules et tous les biens assurés.

 

Sont exclus : les terrains, les végétaux, les plantations et tous autres biens non compris dans les contrats d'assurance dommages.

 

Une franchise de 380 euros est appliquée sur le montant de l’indemnisation liée aux habitations, aux véhicules et tout autre bien non professionnel et 10 % du montant du dommage avec un minimum de 1140 euros pour les biens à usage professionnel sauf franchise supérieure prévue dans le contrat.

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Formation assurance

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11 février 2019 1 11 /02 /février /2019 08:21
Formation IOBSP Presentiel

Formation IOBSP Presentiel

Cibformation dispense une formation IOBSP présentiel depuis 2012 conforme au Code Monétaire et Financier.

 

Le législateur n’a pas défini de moyens pédagogiques spécifiques. La formation peut donc être dispensée soit :

  • En e-learning
  • En présentiel
  • Ou en Blend Learning :  mode d'apprentissage mixte utilisant conjointement l’e-learning et le présentiel

 

Cibformation a retenu cette formule de formation mixte : Formation IOBSP présentiel + Formation IOBSP elearning.

 

L’intégralité du programme de la formation est suivie en e-learning accompagnée de 2 jours de présentiel.

 

Durant les 2 jours de formation IOBSP Présentiel, les points fondamentaux sont revus, expliqués et commentés.

 

Ces deux jours de formation IOBSP présentiel sont animés par notre dirigeant, IOBSP depuis 1992, il gère plusieurs sociétés de courtages, administrateur de l’APIC (principal syndicat IOBSP), etc…

 

Ces deux jours sont un véritable retour d’expérience, du mentoring et non de simples journées scolaires.

 

Le présentiel est la partie la plus appréciée de nos stagiaires, se reporter aux avis.

 

A l'issue de la formation IOBSP Présentiel votre livret de stage ORIAS vous sera remis sous condition que toutes les obligations réglementaires soient respectées.

 

Formation IOBSP Presentiel 

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP presentiel Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Formation IOBSP Presentiel

Formation IOBSP présentiel
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9 février 2019 6 09 /02 /février /2019 09:27
controle ias

controle ias

La DGT (Direction générale du Trésor) envisage de mettre en place un niveau supplémentaire de régulation via l’introduction en France d’associations professionnelles destinées à recevoir des prérogatives de service public aux fins d’assurer des missions de contrôle des intermédiaires d’assurance au côté de l’ACPR et de l’ORIAS.

 

Tous les acteurs de la profession ne sont pas forcement en accord avec ces dispositions.

 

Un des arguments des opposants à ce projet est le possible conflits d’intérêts. Quel avenir, quelle indépendance syndicale du courtage français qui pourrait se voir confier la mise en place d’un nouvel échelon de contrôle sur leurs adhérents.

 

La mission d'un syndicat professionnel IAS doit avoir pour objectif la défense des intérêts de ses adhérents et plus largement de la profession et non de la réguler. Des établissements publics devant remplir ces missions comme l’ACPR, la DGGCRF.

 

De plus, serait exonéré de ce nouveau périmètre de contrôle IAS les agents, mandataires d’assurance et établissements financiers suite à l’opposition officielle de l’AGEA, la FFA et l’APIC, ainsi que les courtiers exerçant en LPS, puisque les textes européens ne le permettent tout simplement pas.

 

Par ailleurs se pose une question logistique, comment des syndicats IAS composés de 300 adhérents pourront faire face à l’intégration et au contrôle IAS instantanée de 27.000 courtiers en assurance ?

 

Les opposants ne s’opposent pas à l’évolution de la régulation du secteur de l’assurance, mais autour d’un projet partagé et équitable au service du courtage français et notamment du courtage de proximité qui doit en être le principal bénéficiaire, représentatif de toutes les parties prenantes.

 

Pour information, la DGT souhaiterait transposer cette disposition de contrôle des IAS par un syndicat aux IOBSP. Des projets sont en cours pour que les syndicats IOBSP disposent également de prérogatives de controle IOBSP sur leurs adhérents. Ce qui sous entend que les IOBSP devront également adhérer obligatoirement à un syndicat IOBSP. A ce jour les deux syndicats IOBSP représentatifs étant l'APIC et l'AFIB.

 

Formation continue IAS - IOBSP 

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h
 

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.  Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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formation ias

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29 janvier 2019 2 29 /01 /janvier /2019 14:30
formation DDA

formation DDA

Formation DDA 15 h 250 € / pers ou formation continue assurance 15 h prix : 250 € / pers. Dégressif suivant le nombre de stagiaires.

Le 21 février rentra en vigueur l’obligation de suivre une formation continue IAS 15 h ou aussi dénommé par abus de langage une formation DDA 15 h

Depuis 1er octobre 2019 est entrée en vigueur la Directive Distribution d’Assurance (DDA)  mais une partie du texte européen sera toutefois effective à partir du 23 février 2019 introduisant une obligation de formation continue IAS de 15 heures minimum / an et par personne concernée.

La DDA vise, entre autre, à élargir le champ des professionnels soumis au Code des Assurances pour plus de protection des consommateurs

Sont concernés tous les salariés des distributeurs de produits d’assurance et les collaborateurs participant directement à l’activité de commercialisation des contrats d’assurance.

Le contenu de la formation DDA 15 heures doit être adapté en fonction de la nature des produits vendus, le type de distributeur, la fonction occupée et l’activité exercée. 

Pour vous accompagner dans le suivi de la formation DDA 15 h, nous avons créé une formation DDA en elearning.

Cette formation est destinée à contrôler efficacement et évaluer les connaissances et les aptitudes.

Vous serez guidés et accompagnés pas nos conseillers pédagogiques.

La formation DDA 15 heures peut être prise en charge par un OPCA (nous contacter) pour les salariés ou par AGEFIS, FIFPLE, pour les TNS.

 

Formation DDA 15 heures au tarif de 250 €/pers (dégressif suivant nbre)

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 : 300 €

 

Formation continue IOBSP 

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.  Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

Formation DDA 15 h

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27 janvier 2019 7 27 /01 /janvier /2019 09:27
Assurance de pret

Assurance de pret

 

Selon l'article L 313–30 du code de la consommation, en matière de prêt immobilier, le prêteur ne peut pas refuser l'assurance prêt choisie par l'emprunteur si le contrat en question présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par le prêteur.

 

De même lorsque l'emprunteur exerce son droit de résiliation dans les douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt ou décide d'user de sa faculté de résiliation annuelle, le prêteur ne peut pas refuser la substitution d’un contrat d'assurance proposée s'il présente des garanties similaires à celles précédentes.

 

Suite à ces dispositions défavorables pour les banques, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 12 octobre 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de cet article contesté, notamment, par la Fédération bancaire française.

 

Celle-ci reprochait au législateur d'avoir remis en cause le contexte juridique et économique acquis par les assureurs et avait souligné qu'il y avait une atteinte aux conventions antérieurement conclues et en cours, notamment, en ce qui concerne la résiliation annuelle applicable pour les contrats existants antérieurement conclus.

 

Le Conseil constitutionnel a rappelé par décision du 12 janvier 2018 que le législateur peut modifier à tout moment les textes pour les adapter. D'autre part, aucune disposition n'a pu fait naître un droit pérenne au profit des établissements bancaires et des sociétés d'assurance quant aux conditions de résiliation des contrats d'assurance groupe.

 

Les nouvelles dispositions ne portent pas atteinte à un droit acquis au profit des établissements bancaires et des sociétés d'assurance.

 

Elles « n'ont pas pour effet d'entraîner directement la résiliation de contrat en cours, mais seulement d'ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation ».

Cette faculté de résiliation annuelle est une disposition d'intérêt général.

 

Elle est plus adaptée pour ces contrats d'assurance adossée à des prêts immobiliers qui sont de nature conclus pour une de longue durée.

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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FORMATION IOBSP

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20 janvier 2019 7 20 /01 /janvier /2019 08:17
definition iobsp

definition iobsp

Définition d’un IOBSP : Intermédiation en Opérations de Banque et en Services de Paiement

 

L’IOBSP est un intermédiaire qui met en relation un client avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement : Un IOBSP est un entremetteur entre un client et une banque.

 

Une réglementation sur les IOBSP a vu le jour en janvier 2012 avec une mise en application en janvier 2013.

 

Des modifications réglementaires sont venues se rajouter depuis, dont la dernière est intervenue en mars 2019, relative à la capacité des IOBSP Orias.

 

De nouvelles obligations sont à venir dont l’obligation d’adhérer un une association professionnelle, projet porté par la DGT et qui devrait voir le jour fin 2020.

 

Est qualifié d’activité IOBSP, au sens de la définition donné dans le Code Monétaire et Financier : CMF, le fait de « présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation » indépendamment de la dénomination du contrat souscrit par l’emprunteur.

 

Le périmètre de l’IOBSP intègre, par exemple :

  • La publicité faite par les intermédiaires (sur leur site internet notamment) pour les produits proposés (« présenter »)
  • Les travaux de back office comme une analyse de solvabilité d’un dossier (« aider à la conclusion »).

 

Nous trouvons la définition précise dans le CMF à l’article L. 519-1 I 1er alinéa.

 

L’IOBSP est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ().

« Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture » Article R. 519-1 I 1er alinéa du CMF

 

La volonté du législateur, par cette réglementation donnant définition de l’IOBSP, a pour volonté de renforcer la protection des emprunteurs.

 

Dès l’instant où vous présentez oralement ou par écrit une opération de banque, dès que vous présentez une opération de crédit en vu de sa réalisation, vous devenez un professionnel. A ce titre des obligations reposent sur vous :

 

1 - La première obligation pour un IOBSP est de s’immatriculés sur le registre de l'ORIAS.

Dans les conditions d’inscription ORIAS, un Kbis, une responsabilité civil professionnelle, une capacité IOBSP ORIAS doit être justifiée.

 

Une formation IOBSP peut être une des trois modalités permettant de justifier sa capacité IOBSP Orias.

 

La volonté est de contrôler la compétence des personnes qui se livrent à des actes d’intermédiations dans le but de protéger les emprunteurs.

 

La réalisation d’un crédit immobilier utilisant 33 % des revenus d’un ménage sur 20 ou 25 ans, n’est pas un achat impulsif. Le professionnel qui réalise l’intermédiation doit disposer d’un minimum de connaissance et de savoir liés à l’opération.

 

2 – La deuxième obligation pour une personne qui se présente comme un professionnel du crédit est la notion de devoir. L’IOBSP est soumis à 3 devoirs :

  • Devoir d’information
  • Devoir de conseil
  • Devoir de mise en garde, d’alerte.

 

L’IOBSP est débiteur d’un devoir de conseil vis-à-vis de son client. En cas d’absence de ces obligations lors d’une opération, l’emprunteur pourrait s’estimer victime d’un préjudice et demander réparation.

 

Reste à définir le préjudice occasionner pas les manquements. Les avocats des emprunteurs ne manqueront pas d’ingéniosité.

 

Il semble important, avant de se présenter comme un professionnel du crédit, de bien connaitre les devoirs qui incombent aux IOBSP, car les conséquences pourraient être fâcheuses pour ces derniers.

 

Les premières plaintes des emprunteurs arrivent avec leur première jurisprudence.

 

Formation IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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Définition d’un IOBSP : Intermédiation en Opérations de Banque et en Services de Paiement
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13 janvier 2019 7 13 /01 /janvier /2019 18:24
Assurance de prêt

Assurance de prêt

 

ASSURANCE PRÊT : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ QPC

 

Selon l'article L 313–30 du code de la consommation, en matière de prêt immobilier, le prêteur ne peut pas refuser l'assurance prêt choisie par l'emprunteur si le contrat en question présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par le prêteur.

 

De même lorsque l'emprunteur exerce son droit de résiliation dans les douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt ou décide d'user de sa faculté de résiliation annuelle, le prêteur ne peut pas refuser la substitution d’un contrat d' assurance emprunteur  proposée s'il présente des garanties similaires à celles précédentes.

 

Suite à ces dispositions défavorables pour les banques, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 12 octobre 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de cet article contesté, notamment, par la Fédération bancaire française.

 

Celle-ci reprochait au législateur d'avoir remis en cause le contexte juridique et économique acquis par les assureurs et avait souligné qu'il y avait une atteinte aux conventions antérieurement conclues et en cours, notamment, en ce qui concerne la résiliation annuelle applicable pour les contrats existants antérieurement conclus.

 

Le Conseil constitutionnel a rappelé par décision du 12 janvier 2018 que le législateur peut modifier à tout moment les textes pour les adapter. D'autre part, aucune disposition n'a pu fait naître un droit pérenne au profit des établissements bancaires et des sociétés d'assurance quant aux conditions de résiliation des contrats d'assurance groupe.

 

Les nouvelles dispositions ne portent pas atteinte à un droit acquis au profit des établissements bancaires et des sociétés d'assurance.

 

Elles « n'ont pas pour effet d'entraîner directement la résiliation de contrat en cours, mais seulement d'ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation ».

Cette faculté de résiliation annuelle est une disposition d'intérêt général.

 

Elle est plus adaptée pour ces contrats d'assurance adossée à des prêts immobiliers qui sont de nature conclus pour une de longue durée.

 

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Formation IOBSP

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11 janvier 2019 5 11 /01 /janvier /2019 21:11
formation elearning iobsp

formation elearning iobsp

Cibformation propose une formation IOBSP Elearning depuis 2012.

 

Se former à distance, où et quand vous le souhaitez, selon vos disponibilités et vos envies…

FORMATION E-LEARNING IOBSP : POUR QUI ?

  • Pour ceux qui veulent être libres de suivre une formation IOBSP à leur rythme
  • Pour ceux qui veulent progresser rapidement
  • Pour ceux qui aiment travailler en toute autonomie

 

Les avantages d’une formation IOBSP Elearning de cibformation :

  • Réduire les coûts
  • Inscription tous les lundis matins
  • Une coordinatrice pédagogique qui vous accompagne du début à la fin
  • Un formateur ressource pour répondre à vos questions
  • Des quizz pour valider votre avancée.

Avec la numérisation et la digitalisation du monde du travail, l’e-learning est une évolution nécessaire, et dans l’air du temps.

La pédagogie évolue, les moyens de la dispenser aussi.

 

A l’issue de la formation elearning IOBSP, si vous l’avez validée conformément au Code Monétaire et Financier, vous seront remis :

  • Votre livret de stage Orias
  • Vos historiques de connexions
  • Le résultat de vos quizz

 

Particularité de la formation IOBSP elearning de Cibformation : 1 ou 2 jrs de présentiel

L’E-learning a ses limites comme tous les moyens pédagogiques.

 

Difficile de comprendre le fond et le sens de certains obligations réglementaires voulues par le législateur pour une meilleur protection du consommateur sans une explication orale, sans une présentation par un formateur expérimenté professionnellement au métier de courtier en crédits.

L’intégralité du programme de la formation est suivie en e-learning accompagnée d’un ou 2 jours de présentiel.

Durant ce présentiel, les points fondamentaux sont revus, expliqués et commentés.

Le présentiel est animé par notre dirigeant, IOBSP depuis 1992, il gère plusieurs sociétés de courtages, administrateur de l’APIC (principal syndicat IOBSP), etc…

Le présentiel est un véritable retour d’expérience, du mentoring et non de simples journées scolaires.

Le présentiel est la partie la plus appréciée de nos stagiaires, se reporter aux avis.

 

 

 


Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS, contactez nous :


• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site : Formation IOBSP Orias

• Mail : accueil@cibformation.fr

 

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Devis formation iobsp


Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. 

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

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6 janvier 2019 7 06 /01 /janvier /2019 10:50
caution

caution

REMISE EN CAUSE D'UN CAUTIONNEMENT EN CAS DE DISPROPORTION LORS DE SA CONCLUSION

Selon l'article L332-1 du code de la consommation :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

 

La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté un pourvoi contre la décision d'une Cour d'appel qui avait rejeté les prétentions d'une banque bénéficiaire d'un cautionnement.

 

Dans l'affaire en question Monsieur X s'était porté caution solidaire en 2012 à l'égard d'une société dont il était le dirigeant dans la limite de 115 000 euros. Par ailleurs celui-ci était également engagé au titre d'autres cautionnements pour garantir des prêts souscrits en 2011 pour un capital de 995 000 €.

À ce titre il avait déclaré à la banque ses revenus personnels en 2009 ayant fait l'objet d'un prélèvement fiscal ainsi qu'un patrimoine objet d'une évaluation au 31 décembre 2010.

Compte tenu de ses engagements et du montant net de ses revenus ainsi que de son patrimoine constitué pour partie des biens immobiliers grevés d'un passif, la Cour a retenu la disproportion du cautionnement à la date de la conclusion de celui-ci.

Elle a pris comme référence les seuls éléments connus pour l'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement.

La banque s'était contentée de documents et d'informations qui n'étaient pas actualisées au jour de la conclusion du cautionnement.

Elle s'était donc privée de la possibilité de démontrer que le patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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formation iobsp caution

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31 décembre 2018 1 31 /12 /décembre /2018 08:50
formation iobsp gratuit

formation iobsp gratuit

Existe-t-il une formation IOBSP gratuite ?

A notre connaissance aucun centre de formation IOBSP ne dispense une formation gratuite.

La phrase culte : « Si c'est gratuit, c'est que vous êtes le produit ! »  s’applique également dans le domaine du courtage.

Par contre, il existe plusieurs possibilités de financement qui peuvent participer partiellement ou totalement au coût de votre formation IOBS ou IAS.

Ces aides dépendent en grande partie de votre situation professionnelle.

Par exemple, si vous êtes un demandeur d’emploi, Pole emploi peut participer au financement de votre formation avec un montant plafonné.

Si le coût de la formation IOBSP que vous avez trouvé, est égale ou inférieur, à l’aide de Pole Emploi, vous n’aurez rien à débourser.

Par abus de langage, on pourrait penser que la formation IOBSP est gratuite, alors qu’elle sera financée par Pôle Emploi.

Si vous êtes salariés, il existe également des aides au financement de votre formation. Ces aides proviennent de votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)

Ces organismes paritaires sont chargés de collecter, mutualiser les cotisations versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle et de les redistribuer aux salariés pour financer leurs formations.

Ces organismes dépendent de votre secteur d’activité : AGEFOS, OPCALIA, FAFIEC, OPCABAIA, etc…. Il existe 20 organismes. Ces OPCA disparaîtront dans les mois à venir pour être remplacés par les OPCO.

Si vous êtes T.N.S, il existe également des possibilités de prise en charge auprès de l’AGEFICE par exemple.

Si vous êtes perdus dans toutes ces aides, nos coordinatrices pédagogiques vous apporteront le conseil nécessaire pour vous orienter vers le bon financement.

Par contre, pour être éligible à ces aides, une condition essentielle : La certification du centre de formation IOBSP – IAS.

Cibformation remplit les conditions réglementaires pour valider le financement de votre formation iobsp gratuite.

Cibformation est enregistrés sur le catalogue qualité de pôle emploi, certifiés ISQOPQF et recensé sur le DATADOCK.

Visiter les avis stagiaires formation IOBSP gratuite laissés par nos stagiaires.

 

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

Nos Formation IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment un contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'où son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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formation iobsp gratuit

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27 décembre 2018 4 27 /12 /décembre /2018 08:22
Experience IOBSP

Experience IOBSP

Expérience professionnelle IOBSP + formation 40 h obligatoire dès le 21 mars 2019 suite à l'Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle.

 

Lors de votre inscription à l'Orias ou pour les salariés qui seront recrutés, à partir du 21 mars 2019, les conditions d'accès pour l'immatriculation seront modifiées.

 

A compter du 21 mars 2019, l’expérience professionnelle devra être complétée par une formation IOBSP de 40 h ou 14 h.

 

Pour s’inscrire à l’ORIAS ou pour exercer comme salarié, les IOBSP doivent justifier d’une capacité professionnelle.

 

Pour répondre aux conditions de capacité professionnelle IOBSP qui s’appliquent à leur situation, les personnes doivent disposer :

  • D’un diplôme (R. 519-8 à R. 519-10 du CMF),
  • D’une expérience professionnelle (R. 519-8 à R. 519-10 du CMF),

 

Si le candidat ne dispose ni de l’un ni de l’autre, il doit suivre une formation IOBSP.

 

Attention : L’expérience seule ne sera plus suffisante pour justifier d’un niveau de capacité professionnelle IOBSP. Elle sera complétée d’une formation IOBSP 40 h ou 14 h

 

Désormais, à partir du 21 mars 2019, les personnes accédants au métier d’IOBSP via une expérience professionnelle, devront suivre une formation IOBSP 40h ou une formation IOBSP 14h suivant l’activité qui sera exercée.

  • NIVEAU 1 Art. R519-8 : Expérience professionnelle 1 an dans les 3 ans + formation de 40h suivie au cours des 3 ans.
  • NIVEAU 2 Art. R519-9 : Expérience professionnelle 1 an dans les 3 ans + formation de 40h suivie au cours des 3 ans
  • NIVEAU 3 hors crédits immobiliers Art. R519-10 -I  : Expérience professionnelle 6 mois dans les 2 ans pas de formation IOBSP complémentaire.
  • NIVEAU Crédit immobilier (activité complémentaire) : expérience professionnelle : 1 an dans les 3 ans ou 3 ans dans les 10 ans + formation de 14h

 

Lorsque l’on parle de l’expérience, de quoi s’agit-il précisément ?

 

Il s'agit d'une expérience sur des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement.

 

Si la personne exerce une activité d’IOBSP liée au crédit immobilier, l’expérience sera rattachée à des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit immobilier.

 

Il n'y a plus de notion de cadre ou non cadre comme au début de la mise en place de la réglementation des IOBSP en 2012.

 

 

Nos Formation IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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Formation iobsp 40 h

Expérience professionnelle IOBSP + formation 40 h
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22 décembre 2018 6 22 /12 /décembre /2018 17:22
contrat de prestation

contrat de prestation

INFORMATION EN CAS DE RECONDUCTION D’UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES A DURÉE DETERMINEE

 

Selon l'article L215-1 du Code de la consommation (ancien article L.136) loi no 2017- 203 du 21 février 2017

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Etc. »

 

Le code complète ces dispositions par les suivantes :

Article L215-3 (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) 

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels. »

Il n'y a pas lieu de faire la distinction entre personne physique ou personne morale pour l’application du texte.

La Cour de cassation a été amenée à juger le cas d'un syndicat de copropriétaires qui avait résilié un contrat d'entretien tacitement reconductible tous les ans sans respecter le délai de préavis avec un prestataire de services au motif que le délai contractuel d’information à la charge du prestataire prévu par l'article L215-1 n'avait pas été respecté.

 La Cour d'appel avait considéré que le texte du Code de la consommation ne s'appliquait qu’aux consommateurs, personnes physiques.

La Cour de cassation casse l'arrêt rappelant que l'article susvisé s'applique aussi bien aux consommateurs qu'aux non professionnels ce qui est le cas d'un syndicat de copropriétaires.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile du 29 mars 2017 no 16–10 007.

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

Nos Formation IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

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Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

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dormation DDA 15 heures

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15 décembre 2018 6 15 /12 /décembre /2018 10:00
juge proximité

juge proximité

Depuis le 1er juillet 2017, la fonction de juge de proximité a été supprimée.

Pour tenir compte de cette nouvelle disposition le décret 2017–683 du 28 avril 2017 a modifié et mis à jour les différents codes de procédure (code de procédure civile, code de procédure pénale, etc.).

Jusqu'à cette date, le juge de proximité s'occupait des petits litiges entre particuliers. Le formalisme était simple et rapide.

Le juge était compétent pour les litiges civils d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros.

Les litiges concernés pouvaient être ceux entre particuliers, mais également entre particuliers et entreprises tels que conflits avec un garagiste ou consécutif à l'achat d'un produit dans un magasin, etc.).

Étaient exclus de la saisine du juge de proximité les litiges entre propriétaires et locataires et ceux relatifs au crédit à la consommation qui étaient réservés au tribunal d'instance, quel que soit le montant du litige.

En raison de cette nouvelle disposition, leur compétence a été transférée au tribunal d'instance qui pourra donc être saisi pour des demandes inférieures à 4 000 euros.

En conclusion, les juridictions civiles se répartissent de la façon suivante :

– Le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 euros,

– Le tribunal de Grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 euros ou complexes, les divorces et les successions quelques soient le montant,

– Le conseil de prud'hommes qui intervient pour les litiges liés au travail dans le secteur privé,

– Le tribunal de commerce pour les actes de commerce, les banques,

– Le tribunal paritaire des baux ruraux.

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

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Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

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Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

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11 décembre 2018 2 11 /12 /décembre /2018 09:29
ASSURANCE HOMME CLE

ASSURANCE HOMME CLE

Dans le cadre d'un PCA, l'ASSURANCE HOMME-CLE est un paramètre à prendre en compte.

L'assurance homme-clé est une assurance souscrite par une entreprise qui a pour objet de la garantir du préjudice financier qu'elle subirait en cas de décès ou d'incapacité d'une personne qui a un rôle clé pour son fonctionnement.

Certains contrats homme-clé prennent la forme de contrats d’assurance garantissant les pertes pécuniaires en cas de sinistre.

D'autres sont assimilables à des assurances vie qui permettent la constitution d'une épargne.

Les cotisations versées pour le premier type de contrat sont immédiatement déductibles des résultats de l'entreprise.

L'indemnité qui est versée en cas de réalisation du risque est intégrée dans le résultat fiscal de l'entreprise.

L'assurance doit remplir les conditions suivantes :

– Le bénéficiaire est l'entreprise,

– L'homme-clé est une personne qui joue un rôle primordial dans l'entreprise (par exemple, une personne ayant une compétence particulière et difficilement remplaçable ou le dirigeant de l'entreprise),

– Une perte pécuniaire subie par l’entreprise doit être constatée du fait du décès ou de l'incapacité de l'homme-clé. L'incapacité n'est prise en compte que si elle a une durée au moins égale à trois mois.

– L'indemnisation doit tenir compte d'éléments objectifs et être fixée en fonction du préjudice subi.

Cette condition exclut pour l'Administration fiscale la déduction immédiate des primes lorsque l'indemnisation est forfaitaire. Celles-ci sont déduites en fin contrat ou lorsque le capital est versé. Cette position est contraire à la position du Conseil d'État.

Selon l'Administration fiscale en ce qui concerne les autres contrats d'assurance-vie qui sont les assurances en cas de vie (le capital est versé à une certaine date), ou mixtes (le capital est versé soit à une date précise en cas de survie de l'assuré à cette date, soit au jour de son décès), ceux-ci sont considérés comme des opérations de placement et donc les primes ne sont déductibles que lors de la réalisation du risque ou à défaut lors de l'expiration du contrat.

Par décision en date du 31 mars 2017 le Conseil d'État précise qu’en matière d'assurance mixte la fraction de la prime correspondant à l'assurance décès est immédiatement déductible sous réserve que l'entreprise puisse en justifier le montant.

Il appartient donc aux compagnies d'assurances de ventiler les primes entre la partie décès et celle relative à l'assurance vie.

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

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Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

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Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

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Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment un contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'où son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

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6 décembre 2018 4 06 /12 /décembre /2018 09:11
Bloctel

Bloctel

 BLOCTEL, comment se protéger du démarchage téléphonique

La loi Hamon relative à l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique a été mise en œuvre le 1er juin 2017.

Cette inscription est gratuite et elle s'effectue soit par courrier, soit par le biais du site Internet BLOCTEL.

Il suffit lors de cette inscription d'indiquer le numéro de téléphone concerné.

Un récépissé de demande est transmis auprès du consommateur.

Le bénéfice du service n'est offert que pour les lignes téléphoniques personnelles et non professionnelles.

L'interdiction du démarchage après inscription est valable pour une durée de trois ans renouvelables.

Malgré l'inscription sur la liste, le démarchage est possible lorsqu'il résulte de relations contractuelles entre le particulier et le fournisseur ou lorsqu'il s'agit de fournitures de journaux ou magazines.

Les entreprises concernées doivent mettre à jour leurs fichiers mensuellement et consulter la liste d'opposition gérée par la société OPPOSETEL.

Les sanctions, en cas de non-respect, sont une amende de 15 000 euros pour une entreprise individuelle ou s'il s'agit d'une société de 75 000 euros.

Depuis la mise en place de ce dispositif, un nombre important de consommateurs s'est inscrit sur la liste, mais malgré les sanctions, les services BLOCTEL ont reçu 300 000 réclamations environ (référence octobre 2017) portant essentiellement sur les appels ou SMS effectués par des automates avec des numéros surtaxés.

 

qui interviennent dans le mécanisme publicitaire, la sanction sera une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'à 100 000 euros.

D'autre part, la même loi prévoit de contrôler certaines opérations de placement portant sur les diamants, forêts, métaux en donnant à l'AMF des pouvoirs élargis.

Ces produits ne pourront être commercialisés que par des personnes ayant l'expérience et proposant des garanties suffisantes.

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

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Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

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Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

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