Saisies ou cession sur rémunérations : barèmes 2016 publié le 05 janvier suite à décret au JO du 31 décembre 2015.

Chaque année, le barème de saisie et cession des rémunérations est susceptible d’être revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Le 5 janvier le barème 2016 des saisies et cessions sur salaire vient d’être publié.

Confusion entre Saisie et cession sur salaire : définition

Une  saisie sur salaire :

C'est lorsqu’un créancier, sur décision du tribunal d’instance, obtient le droit de prélever une certaine somme directement sur le salaire d'un salarié débiteur. Ce prélèvement intervient sans son consentement du débiteur.

Le créancier peu ainsi récupérer les sommes dues par son débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Une cession sur salaire:

C’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Mais dans ce cas, il doit déclarer sa décision au tribunal d’instance et faire enregistrer sa cession qui sera notifié à son employeur. Ce dernier ne pourra pas se soustraire à cette obligation

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Ce montant saisissable est calculé par tranche et augmente dans les proportions suivantes :

1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;

1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €

1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €

1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €

1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €

2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €

la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €.

Mémo :

en 2016, ces seuils sont passés de 1.410 € 1.420 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs

Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :

• Du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA
• Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur
• Tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire
• Tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

Formation IOBSP continue

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Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

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Attention aux offres frauduleuses sur le web au crédit qui se multiplient actuellement. L'ACPR dans une publication du 16 décembre met en garde le public.

Le régulateur averti qu'une abondance d'annonces fleurissent sur le web : réseaux sociaux, blogs ou forums, voire des sites web complet, pour promouvoir des crédits à la consommations très alléchants.

Pour la première fois, elle dresse une liste, non exhaustive, de neuf sites à éviter.

 L’ACPR « recommande de ne surtout pas répondre aux sollicitions de ces sites ».

Toujours le même mode opératoire :

Le site émet une proposition avantageuse

Les fraudeurs demandent des frais de dossier ou une avance pour « constituer le dossier »

Une fois l'argent adressée , « la victime n’a plus de nouvelles »

Quelque fois même la victime est « de nouveau invitée à verser de l’argent » pour le déblocage du prêt, frais divers, etc….

Pour crédibiliser leur démarche, les fraudeurs utilisent des adresses de messagerie ou des sites aux noms « rassurants », avec des noms commerciaux d’emprunt, proches de banque ou de société financière.

Les point d'éveil qui permettent de reconnaître une arnaque au crédit :

• Les crédits sont proposés à des conditions très avantageuses
• Les sommes prêtées sont élevées
• Le taux d’intérêt très faible
• La durées de remboursement particulièrement long
• Les conditions d’octroi sont très souples, ni condition de revenus, ni garantie

précise l’APCR dans son communiqué

Liste des sites à éviter

L’ACPR a identifié des sites et entités proposant des crédits sans y être autorisés.

Liste ci-dessous, attention, cette liste n’a pas vocation à être complète et peut évoluer très rapidement.

Liste de 9 sites Internet et entités identifiés et blackistés par l’ACPR

• http://www.accord-particuliers.com / Accord Particuliers
• aidefinancial-invertissement-cp.puzl.com / GROUPE FINANCIAL & INVESTISSEMENT
• http://www.charretierfinance.com / Charretier Finance
• http://www.company-partenariat-investissement.com / Company Partenariat Investissement
• gautier-finance.fr / Gautier Finance
• http://www.lacroixfinance.co / Lacroix Finance
• http://www.latour-finances.fr / LATOUR FINANCES
• pret-sans-frais.com / OIE Finance Crédit
• http://www.rapides-credits.com / Rapides Crédits

L’ACPR recommande de ne surtout pas répondre aux sollicitations de ces sites.

La solution pour financer une opération, adressez-vous à :

• Une banque
• Une société financière
• Un courtier en crédit enregistré à l'orias

Formation IOBSP Orias

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La baise sensible des renégociations des crédits immobiliers depuis septembre a impacté la production du crédit immobilier selon les statistiques de la Banque de France.

En juillet dernier, la Banque de France a enregistré un niveau de crédits nouveaux à l’habitat inédit depuis 2003.

Ce pic de production est grandement lié à la demande des renégociations, au moment où les taux d’intérêt entamaient une légère remontée.

La part des renégociations dans la production des crédits immobiliers a poursuivi sa progression jusqu'en août, pour atteindre 49%, avant de connaitre une chute.

En octobre, cette part redescend à 40%

Toutefois, la production hors renégociations reste élevée.

La baisse devrait s'accentuer en cette fin d’année,  même si les statistiques de la Banque de France s’arrêtent au mois d’octobre, les courtiers en crédit immobilier confirment cette tendance et livrent des indications plus récentes dans leurs communications mensuelles.

Par exemple Cafpi indique que la renégociation ne représente plus que 30 % de sa production en novembre contre 45 % au 1er semestre 2015.

Vousfinancer quant à lui annonce une production de 15 % des dossiers actuellement déposés, alors que cette demande a représenté jusqu'à 50 % des demandes.

Enfin, Empruntis  fait état d’une proportion retombée à 20% « depuis la rentrée ».

Selon les statistiques de la Banque de France, les prêts immobiliers conclus en juillet dernier affichaient un taux fixe record, à 2,16%.

Ce taux moyen (taux d’intérêt annuel moyen, pondéré, pour les crédits nouveaux à l'habitat des particuliers dont la durée est supérieure à un an) a depuis très légèrement augmenté, pour se situer à 2,27% au mois d'octobre.

Formation Courtier credit immobilier

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Dans le cas ou votre banque fait faillite, qu'elle est la garantie des dépôts pour vos d'espèces ?

Le montant de l'indemnisation versé est dans la limite de 100.000 euros à concurrence du montant de vos dépôts (livrets, plans d'épargne, compte courant, etc.).

Ce plafond d'indemnisation s'applique par déposant et par banque.

Le calcul du plafond de garantie pour vos comptes

Le Fonds de garantie indemnise, au titre de la " garantie espèces ", les dépôts effectués sur les comptes courant ou compte chèque, les comptes sur livrets (livrets bancaires...), les plans d'épargne (PEL...) dans la limite d'un plafond de garantie qui s'applique par déposant et par banque :

• Si votre argent est déposé dans une seule banque, vous serez indemnisé au maximum jusqu'à 100 000 €.
• Si vous déposez votre argent dans plusieurs banques, vous serez indemnisé dans chaque banque, avec maximum de 100.000 € / banque.

Attention

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond : les livrets A, les Livrets de Développement Durable (LDD) et les Livrets d'Epargne Populaire (LEP). Ils font l'objet d'une indemnisation séparée dans la limite d'un plafond propre, cette garantie est indépendante de celle accordée par le Fonds et s'y ajoute.

Ne sont pas couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts français les dépôts en devises (par exemple : dollars, yens ou francs suisses) autres que celles de l'Espace Economique Européen.

En cas de dépôt exceptionnel et temporaire

Le plafond de droit commun de 100.000 € par déposant est relevé à 500.000 € en cas de dépôt à caractère exceptionnel et temporaire.

Les cas exceptionnels sont des dépôts lors :

• La vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant
• La réparation en capital d'un dommage subi par le déposant, quelles que soient la nature de ce dommage, les conditions dans lesquelles cette somme a été fixée, et la partie versante
• Le versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs, d'une donation
• D'une prestation compensatoire ou d'une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d'un contrat de travail.
• Par dérogation cependant, s'agissant des sommes provenant du versement d'indemnités pour la réparation en capital de dommages corporels, le plafond sera rehaussé du montant de ces sommes.

Si plusieurs événements de ce type ont lieu, les rehaussements se cumulent.

En cas de compte joint et de compte de société

Pour les comptes joints et les comptes de société, le calcul du plafond est un peu particulier.

Chaque co-titulaire d'un compte joint est un déposant.

Si par exemple le compte joint entre époux contient 60.000 €, chacun est couvert pour la part des dépôts lui revenant (par défaut, cette répartition sera de moitié pour chacun, soit 30.000 € dans cet exemple, mais la répartition peut se faire différemment, en cas de preuve contraire).

Les autres comptes détenus personnellement par chaque co-titulaire dans cette même banque s'ajoutent à la part qui lui revient dans le compte joint pour le calcul du plafond qui lui sera applicable. Ici, chacun peut encore être garanti jusqu'à 70.000 € (100.000 - 30.000).

L'entité (société, association) titulaire du compte est le seul déposant pour un compte de société, d'une association ou de tout groupement similaire, même dépourvu de la personnalité morale. Les personnes ayant des droits en qualité d'associés ou de membres de cette entité ne sont pas considérées comme des déposants individuels.

Formation IOBSP Orias

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Le recours au solutionnement amiable des litiges entre consommateur et IOBSP est incontournable, les IOBSP ne devraient pas faire exception.

Les professionnels ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer à l'ensemble de ces dispositions pour la généralisation de la médiation entre professionnel et consommateur.

Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers).

Un décret publié au JO du 31 octobre 2015 défini les modalités de mise en place de la médiation des litiges de la consommation.

La médiation permet d'anticiper une procédure judiciaire et de tenter de trouver un accord satisfaisant pour le consommateur et L'IOBSP.

Le dispositif de médiation des litiges doit répondre à certaines règles :

• Facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier
• Gratuit pour le consommateur (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties en présence par voie électronique ou par simple courrier.

Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

Le médiateur peut communiquer, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Il peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

À défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. En faisant connaître sa solution (en règle générale dans un délai de 90 jours), le médiateur leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique que :

• Les personnes sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution
• La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction
• La solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
• Les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution
• Fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

En pratique :

Le professionnel ou l'IOBSP doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur :

• Son site web
• Ses conditions générales de vente ou de service
• Ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs).

Pour l'IOBSP sur son mandat ou sur son document d'information précontractuel.

Par contre il n'est pas nécessaire que les modalités de sa mise en œuvre, notamment relatives à la saisine du médiateur, soient détaillées.

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Dorénavant, la majorité des interactions avec la banque se déroulent sur les canaux à distance, services en ligne et applications mobiles en tête.

Alors, non seulement les clients délaissent les agences mais surtout les occasions pour un banquier d'établir un contact humain sont devenues plus rares. Un chiffre, avancé par le Journal du Dimanche en juin dernier, résume la situation : la fréquentation des agences baisse de 5% par an depuis une décennie.

Dans ce contexte, la Société Générale envisage la suppression de 2.000 postes dans le cadre de la réorganisation de son réseau d’agences , qui doit voir 20% de ses points de vente fermer d’ici à 2020.

Malheureusement, elle ne fait que suivre la même tendance que le reste du secteur bancaire : l’essor du numérique oblige les agences à se réinventer et toutes les banques de détail sont concernées.

C’est tout le secteur bancaire qui est en train de réduire la voilure.

Les clients fréquentent de moins en moins leurs agences bancaires et utilisent de plus en plus les services en ligne. Seuls 42% de ses clients français se rendent au moins une fois par mois dans une agence aujourd’hui, alors qu’ils étaient 57% en 2007.

Autre exemple, le Crédit Lyonnais, une chute de la fréquentation de ses agences d’un tiers en seulement cinq ans.

Une tendance confirmée par une étude du cabinet Deloitte, qui assurait mi-septembre que le nombre de clients ne se rendant jamais en agences était passé de 14% en 2014 à 24% en 2015.

Ce contexte favorise l'émergence du courtier en credit Orias. Via ces Intermédiaires bancaires : IOBSP, la banque externalise la distribution du crédit. C'est désormais le courtier en crédit Orias qui animera et gèrera l'emprunteur en direct avant de confier la finalisation du credit à la banque.

La part du courtage de credit en France augment chaque année, offrant d'importantes perspectives de croissance pour ce nouveau métier réglementé depuis seulement 2012.

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Ce 18 octobre un décret vient d'être publié au JO de nouvelles modalités pour les contrats location-accession permettant aux locataires de bénéficier d'un prêt à taux zéro.

Pour mémoire, un contrat de location-accession permet à un vendeur de s'engager à transférer la propriété d'un logement à un locataire-accédant qui aura la faculté d'opter ou non pour l'achat après un certain temps.

Lors de l'achat, le locataire-accédant peut financer son acquisition avec un PTZ.

Mais préalablement, le locataire ne connaissait les caractéristiques financières du PTZ qu'au moment de la "levée d'option", c'est-à-dire au moment où il choisissait d'acheter le logement.

Désormais, le locataire-accédant peut connaître les caractéristiques financières du prêt dès qu'il signe le contrat de location-accession.

L’Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait également le point sur la question concernant :

• Les établissements prêteurs habilités
• Le maintien de la réglementation en vigueur à la signature du contrat de location-accession
• L'appréciation de certaines données à la date d'émission de l'offre de prêt (composition du ménage, ressources...)

L'entrée en vigueur de la mesure. La modification concerne les offres de prêt émises à partir du 19 octobre 2015 pour les contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015.

Pour information, l'objectif de cette mesure de gel de la réglementation sur les contrats de location-accession signés à partir du 1er janvier 2015 est de donner plus de visibilité aux locataires sur les conditions financières de leur projet d'accession à la propriété.

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Une décision de la cour de cassation du 3 septembre 2015 N° 14-18.287 vient de confirmer qu'en matière de crédit immobilier, une SCI ne peut pas se prévaloir du code de la consommation.

Pour explication, en 1996, une SCI réalise un prêt.

Suite à des impayés, la banque le 9/08/2012, fait délivrer un commandement de payer puis l'assigne en justice pour la somme de 200.000 €.

En s'appuyant sur le code de la consommation, l'action de la banque est déclarée prescrite par le juge de fond.

La banque fait appel et obtient satisfaction, elle procède à la vente forcée du l'immeuble.

la SCI se pourvoit en cassation et "tente de faire valoir qu'un crédit immobilier tel que celui qui lui a été consenti le 22 janvier 1996 entre bien dans le champ d'application de l'article L.137-2 du Code de la consommation, peu important à cet égard que le bénéficiaire de ce crédit soit un consommateur ou un professionnel".

La cour retiendra que "cette SCI, personne morale dont l'objet statutaire est l'acquisition, l'administration, l'exploitation, la location, la vente et tous immeubles ainsi que la division de terrains et l'édification de toutes constructions sur ces terrains, ne peut être regardée comme étant un consommateur au sens de ces dispositions, étant rappelé que le prêt du 22 janvier 1996, destiné au paiement du solde du prix d'acquisition d'un immeuble, lui a été accordé pour les besoins de la réalisation de cet objet."

La qualité de consommateur étant la condition sinequanone pour bénéficier des dispositions protectrice du droit de la consommation.

La loi Hamon du 17 mars 2014 du code de la consommation définit désormais le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Pour simplifier, un « consommateur » sera donc un particulier, non professionnel.

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