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30 septembre 2018 7 30 /09 /septembre /2018 08:04
Convention credit immobilier CFCAL

Convention credit immobilier CFCAL

Ouverture d'une Convention crédit immobilier cfcal

Depuis Avril 2018, le CFCAL commercialise un Crédit Immobilier sur 35 ans, sans domiciliation bancaire avec des caractéristiques singulières.

La distribution de ce nouveau produit est réalisée par l’intermédiaire de son réseau de mandataire de banque.

Les ouvertures de conventions en Crédit Immobilier avec de nouveaux courtiers à ce jour n’est pas d’actualité. Raison majeur, l’impossibilité de suivre, d’animer et de gérer de trop gros volumes.

Cibfinance, mandataire du CFCAL, se voie confier la distribution de ce nouveau produit.

Nos équipes ont été accréditées CFCAL pour des études 24h pour des financement jusqu'à 200.000 €.

Cibfinance est une plateforme de Crédits pour professionnels, un grossiste en crédits. 

Nous sommes sollicités pas des professionnels : IOBSP, Gestionnaires de patrimoine, promoteurs, agents immobiliers, pour leur apporter une solution de financement, en complément de leurs partenaires bancaires.

Ce partenariat peut prendre la forme soit d’indicateur soit Mandataire d'IOBSP.

Nous animons régulièrement des réunions en région pour présenter nos produits spécifiques et nos modalités de collaboration.

 

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

 

Plateforme credit BtoB

Convention credit immobilier cfcal
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30 septembre 2018 7 30 /09 /septembre /2018 07:39
Formation continue IOBSP

Formation continue IOBSP

Les obligations relatives à la formation continue iobsp 2018

Comme chaque année, les IOBSP sont soumis à une obligation de formation continue de 7 heures.

Cette disposition est née en 2017 par suite de la transposition de La Directive Européenne MCD Mortgage Credit, que l’on connait plus sous l’appelation Directive Crédit Immobilier

Il est prévu que Les prêteurs et les IOBSP s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels qui exercent une activité d’intermédiaire en matière de crédits immobiliers.

Cette formation continue doit tenir compte des modifications ou changements dans la législation ou dans la réglementation relative au métier d’IOBSP.

Ila été convenu que cette formation serait d’une durée minimale de 7 heures par année civile.

Cette formation est assurée auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou auprès d'un organisme de formation agréé.

N’attendez pas la fin de l’année civil pour vous inscrire

Quant au crédit à la consommation, il existe également une obligation de formation continue. L’employeur veille à ce que les connaissances acquises au cours de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.

Vous avez la possibilité de solliciter votre OPCA pour sa prise en charge. Pole emploi peut prendre en charge les formations IOBSP dans le cadre d'un reclassement.

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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formation continue iobsp

Formation continue IOBSP 2018
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21 juin 2018 4 21 /06 /juin /2018 13:06
Fin credit foncier

Fin credit foncier

Depuis de nombreuses années, le groupe BPCE s'interroge sur l'avenir du Crédit Foncier au regard de sa très faible rentabilité.

Le nouveau patron de BPCE, Mr Laurent MIGNON, semble vouloir trancher la question dans les mois à venir.

Des propositons viennent d'être formulées aux syndicats.

Article des Echos : Lien 

La perte du Crédit Foncier pour les courtiers immobiliers ne sera pas sans conséquence...

Pour information, Cibfinance, distribue comme Mandataire de Banque :

Un Crédit immobilier sans domiciliation bancaire sur 35 ans.

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

L'avenir incertain du Crédit Foncier !
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27 mars 2018 2 27 /03 /mars /2018 13:00
formation diagnostic

formation diagnostic

Jusqu'à présent, le dossier de location devait comprendre en annexe un état de diagnostic technique (DTT) comprenant :

 

– Le diagnostic de performance énergétique (DPE),

– Le constat des risques d'exposition au plomb,

– L'état des risques naturels et technologiques (ERNT).

 

Dorénavant à compter du 1er juillet 2017 deux autres diagnostics devront être inclus au DTT :

 

– L'état de l'installation intérieure de gaz,

– L'état de l'installation intérieure d'électricité.

 

Sont concernés par ces dispositions les bailleurs, loueurs de logements vides ou meublés destinés à l'habitation principale.

 

Les dispositions s'appliqueront dans le temps selon l'échéancier suivant :

 

– pour l'ensemble des contrats signés à compter du 1er janvier 2018,

– pour ceux signés entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 pour les logements dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 1975 et dont les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

 

Ces diagnostics ont une durée de validité de six ans.

 

Il est rappelé que pour les ventes qui sont déjà concernées par ces dispositions ces diagnostics sont valables pour une durée de trois ans.

 

En cas d'insécurité sérieuse constatée par suite de ces diagnostics, le bailleur devra faire procéder aux travaux nécessaires.

 

Ces dispositions résultent des deux décrets no 2016–1104 et 2016–1105 du 11 août 2016.

 

Il faut préciser que pour les logements dont le permis a été déposé à partir du 1er janvier 1975, il n'est pas prévu d'annexer le constat des risques d'exposition au plomb.

 

Pour l'ensemble de ces situations, un décret d'application paraîtra pour généraliser l’obligation d’établissement d’un état relatif à l'amiante.

 

 

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Formation IOBSP IAS

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20 mars 2018 2 20 /03 /mars /2018 14:00
formation iobsp

formation iobsp

Le crowdfunding ou financement participatif est un mode de financement hors circuit bancaire.

                     

Il permet la récolte de fonds par l'intermédiaire de plates-formes Internet.

 

La source financière qui permet la réalisation de l'opération résulte soit de souscriptions de titres financiers, de prêts avec ou sans intérêt ou de dons (dans ce dernier cas, divers avantages peuvent être consentis, tels des réductions, un droit de priorité, etc.).

 

Une ordonnance no 2014–559 du 30 mai 2014 complétée par un décret no 2014–1053 du 16 septembre 2014 réglemente ce type d'opérations.

 

La plate-forme finançant le projet par souscription de titres financiers d'une société non cotée ou sous forme de prêts avec ou sans intérêt doit être immatriculée.

 

Elle doit être inscrite en tant que conseiller en investissement participatif (CIP) inscrit auprès de l’ORIAS ou prestataire en services d’investissement (PSI) auprès de l’ACPR pour le premier type de plate forme et en tant qu’intermédiaire en financement participatif auprès de l’ORIAS en cas de financement sous forme de prêts.

 

Les projets sont retenus par la plate-forme après une étude approfondie de ceux-ci et après une sélection sérieuse.

 

Le crowdfunding est également utilisé en matière immobilière dans le cadre d'opérations de financement de programmes immobiliers réalisés par les promoteurs, ainsi que par les lotisseurs.

 

Ce secteur est en plein développement.

 

Le rendement annuel moyen est élevé puisqu'il peut atteindre jusqu'à 9 % environ (chiffres du premier semestre 2016 et 2017).

 

Mais il présente un risque de non-remboursement des sommes investies en cas de difficultés du bénéficiaire, ce qui a été le cas du groupe de promotions immobilières dénommé TERLA.

 

Le placement n'étant pas garanti, ce type d'opérations mérite une grande prudence.

 

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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13 mars 2018 2 13 /03 /mars /2018 14:00
formation caution

formation caution

La garantie à première demande est une garantie en vertu de laquelle le garant paye une somme à première demande du bénéficiaire sans discussion en raison d'une obligation tierce.

                                        

Elle est indépendante du contrat de base et n'en est pas l'accessoire.

 

Ainsi, lorsqu'une banque s'engage « à première demande du créancier », l'engagement est un cautionnement s'il n'y a pas d'indépendance entre la garantie et l'obligation.

 

Article 2288 du Code civil :

 « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».

Article 2321 du Code civil, paragraphe 1 :

« La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues."

 

En l'absence du critère d'autonomie de la garantie, l'engagement est analysé comme étant un cautionnement et est nul s'il ne comportent pas les mentions obligatoires.

 

Dans un arrêt du 24 avril 2017, pourvoi no 15–18 203, la Cour de cassation en a jugé ainsi.

 

Une garantie avait été consentie par M. X à l'égard d'une société B au profit d'un fournisseur pour garantir un contrat d'approvisionnement à concurrence de 200 000 € en cas de défaillance de la société B.

 

La Cour a considéré que le montant garanti n'était pas fixé à l'avance pour un montant déterminé, mais pour un maximum et qu'elle portait sur une solidarité de paiement de dettes de la société B à l'égard du fournisseur en cas de défaillance de la première. Elle était donc l'accessoire du contrat principal et n'était pas autonome par rapport à celui-ci.

 

Il s'agit donc dans le cas d'espèce d'un cautionnement devant comporter les mentions manuscrites obligatoires.

 

 

 

https://www.youtube.com/watch?v=hqpNHSw3H3Y

 

Formation iobsp ias

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10 mars 2018 6 10 /03 /mars /2018 13:26
Formation continue ias

Formation continue ias

A l'issue de la parution de la DDA en janvier 2018, les assureurs et les intermédiaires IAS devront suivre une formation continue IAS de 15 heures.

La parution tardive de la DDA diffère à Octobre 2018 son application en France.

La formation continue IAS entrera en vigueur en Février 2019.

Le programme de la formation continue IAS n'est pas défini. Il doit être adapté en fonction de la nature des produits vendus, le type de distributeur, la fonction occupée et l’activité exercée. 

Cibformation dispense une  formation continue IAS , nous proposons également une formation IAS habilitante ORIAS pour justifier de la capacité IAS.

La DDA a pour principal objectif de renforcer la protection des assurés et de mieux les informer afin de les aider à choisir une assurance adapté à leurs besoins.

 

Formation continue IAS : Intermédiaire en Assurance

Tarif : 250 € / personne, tarif dégressif

Pour des renseignements sur la formation IAS Orias, contacter nous :

 

 

Cibformation, Centre de Formation IAS Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne, certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

 

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

Pack conformité 300 €/pers : 

Formation IOBSP continue 7 heures + Formation DDA 15 heures.

 

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Formation iobsp ias

Formation continue IAS 15 heures avec Cibformation
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6 mars 2018 2 06 /03 /mars /2018 14:00
formation droit bancaire

formation droit bancaire

En cas de situation de fragilité financière d'un client d'une banque, celle-ci est tenue de proposer à ce dernier un coût réduit pour ses services bancaires.

                        

La situation de fragilité d'un client :

 

  • résulte du caractère répété pendant trois mois consécutifs d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement et de l'insuffisance des ressources qui figurent au crédit de son compte ;
  • ou concerne les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement des chèques ;
  • ou concerne les personnes dont la demande au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable.

 

L'offre spécifique écrite comporte un minimum de services bancaires dont :

 

  • la tenue, la fermeture, l'ouverture du compte de dépôt ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique ;
  • 4 virements mensuels SEPA et les prélèvements SEPA en nombre illimité ;
  • 2 chèques de banque par mois :
  • le moyen de consulter le compte à distance :
  • un système d'alerte sur le niveau du solde de compte ;
  • la production de RIB :
  • le plafonnement des commissions d'intervention (4 euros par opération avec un maximum de 20 euros par mois) ;
  • un coût de services maximum de 3 euros par mois.

 

La banque a donc l'obligation de maintenir ses services de base dans les situations évoquées ci-dessus.

 

Toute personne qui demande l'ouverture d'un compte bancaire bénéficie également d'un droit au compte conformément à l'article L 312–1 du Code monétaire et financier ainsi que des services bancaires de base plus réduits que ceux mentionnés ci-dessus, mais fournis gratuitement.

 

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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27 février 2018 2 27 /02 /février /2018 14:00
Formation service bancaire

Formation service bancaire

Selon l'article 163 bis du CGI :

 

« II.- Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.

Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'État auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci.

Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.

Etc. »

 

Il en résulte que les prestations de retraite versée en capital sont soumises aux prélèvements libératoires de 7,5 % sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire.

 

À défaut, les sommessont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

Le Conseil d'État dans une décision du 14 juin 2017 a jugé que l'absence expresse de formulation de cette option par le bénéficiaire, conséquence de l'omission de mention de la somme versée en capital dans sa déclaration de revenus, ne permettait pas à l'administration fiscale de considérer que celui-ci avait renoncé à cette option.

 

Elle a décidé que le contribuable pouvait demander de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire par voie de réclamation jusqu'à l'expiration de délai de réclamation fiscale.

 

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Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

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20 février 2018 2 20 /02 /février /2018 14:00
formation interet emprunt

formation interet emprunt

En cas de démembrement de propriété d'un bien immobilier acquis à titre personnel, l'usufruitier bénéficie des revenus des loyers et peut donc déduire de ceux-ci les charges qu’il aura exposées sur ce bien.

Le nu-propriétaire, de son côté, alors qu’il ne perçoit pas de revenus fonciers provenant du bien immobilier concerné, peut déduire des autres revenus fonciers générés par d'autres propriétés immobilières les charges qu'il a supportées, notamment, les intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble ou toute autre charge qu’il aurait payée au titre du bien démembré.

Par contre, lorsque le démembrement concerne des parts de sociétés propriétaires de biens immobiliers, l'usufruitier peut déduire des loyers encaissés les dépenses qu’il a supportées alors que le nu-propriétaire ne peut déduire aucune charge sur ses autres revenus fonciers, notamment, les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition des parts démembrées.

Le Conseil d'État dans une décision du 24 février 2017 confirme cette position antérieure ; cette dépense n'est pas une charge déductible en raison de l'absence de revenus fonciers revenant au nu-propriétaire.

On note que deux règles différentes s'appliquent selon que la détention du bien est directe ou par l'intermédiaire d'une société.

Ces dispositions s'appliquent notamment aux sociétés civiles immobilières et, entre autres, aux sociétés civiles de placement immobilier dites SCPI.

                                                                                         

 

 

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13 février 2018 2 13 /02 /février /2018 14:00
formation public

formation public

Le décret 2017–431 du 28 mars 2017 rend obligatoire la mise en place à compter du 30septembre 2017 d'un registre public d'accessibilité ERP. Il doit être consultable par le public auprès de l'accueil du principal établissement.

                                   

Il peut être établi sur support papier, tel que classeur ou de façon dématérialisée, telle que sur un ordinateur.

 

Il comprend une information de l'ensemble des prestations fournies ainsi qu’un certain nombre de pièces dont :

 

– Lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation après achèvement des travaux,

 

– Lorsque celui-ci est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité,

 

– Lorsqu'il fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée, le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement, ou le bilan des travaux et des actions de mise en accessibilité, l'attestation d'achèvement, éventuellement les arrêtés préfectoraux de dérogation, la notice d'accessibilité,

 

– Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées destiné au personnel qui est en contact avec le public,

 

– Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité (ascenseurs, rampes, etc.),

 

– De plus, pour les établissements recevant du public de 1re et 4e catégories, une attestation annuelle de l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des handicapés. (Arrêté du 19 avril 2017)

 

L'arrêté du 19 avril 2017 précise les conditions d'établissement du registre.

 

Des documents méthodologiques de conception du registre public sont élaborés pour être mis à la disposition des personnes concernées par cette obligation.

 

 

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6 février 2018 2 06 /02 /février /2018 14:00
fausse declaration assurance emprunteur

fausse declaration assurance emprunteur

Selon le Code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat :

                                                  

Article L113-2 (extrait)

Le souscripteur est tenu :

 

« 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus… »

 

Les conséquences de fausses déclarations sont prévues au 1er alinéa de l'article L113-8 :

 

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »

 

Néanmoins la Cour de cassation dans un jugement du 27 avril 2017, numéro 15–10 570 à fixer les conditions de prise en compte d'une fausse déclaration par un assuré et ses conséquences.

 

Celui-ci avait souscrit un contrat d'assurance ou figurait la mention « usage : utilise le véhicule pour les déplacements privés et ne s'en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ».

À la suite d'un sinistre, l'assureur avait refusé la prise en charge de celui-ci compte tenu de l'inexactitude des déclarations du souscripteur.

 

Bien que les circonstances pouvaient démontrer que celui-ci avait utilisé le véhicule dans le cadre professionnel, la Cour de cassation a considéré que le contrat ne pouvait être frappé de nullité, car il n'était pas établi qu'un questionnaire avait été rédigé lors de la souscription et qu'en conséquence malgré la signature de l'assuré sur le contrat mentionnant l'usage privé exclusif, seul une fausse réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat pouvait révéler l'inexactitude de déclarations de l'assuré avec pour conséquence la nullité du contrat.

 

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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30 janvier 2018 2 30 /01 /janvier /2018 14:00
formation lanceur d alerte

formation lanceur d alerte

Un nouveau dispositif de protection des lanceurs d'alerte a été instauré par la loi Sapin II (décret 2017–564 du 19 avril 2017).

 

Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernent notamment, les entreprises d'au moins 50 salariés, les administrations de plus de 50 agents, les communes de plus de 10 000 habitants, etc.

 

Le lanceur d'alerte est toute personne physique qui signale un délit, un crime, tout fait dont il aurait eu personnellement connaissance et qui pourrait créer un préjudice grave pour la communauté telle que l'environnement, la sécurité, etc.

 

Sont exclus d'une révélation éventuelle tout ce qui concerne le secret de la défense nationale, le secret médical, et les relations entre les avocats et leurs clients.

 

Des procédures internes devront être mises en place pour recueillir les signalements à la date d'application du décret.

 

Elles comprennent, notamment, la saisine obligatoire du lanceur d'alerte, en premier lieu, auprès du supérieur hiérarchique, de l'employeur ou d'un référent.

 

Ce dernier peut être extérieur à l'entreprise et gérera le recueillement des signalements en tant que prestataire de services.

 

La procédure fait l'objet d'un document établi par le responsable de la structure avec publication par voie d'affichage dans les locaux,ou notification par circulaire aux salariés pour leur permettre d’en prendre connaissance ou tout autre moyen.

 

L'article 5 du décret énonce les modalités de la procédure.

 

Le lanceur d'alerte, s'il agit de bonne foi et de façon désintéressée pour la défense de l'intérêt collectif fait l'objet d'une protection : il ne peut être poursuivi au pénal et ne doit pas subir de conséquences du fait de la révélation de la part de son employeur.

 

Dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire, il pourra être poursuivi au civil et au pénal.

 

Toute personne qui s'oppose à la transmission d'un signalement sera sanctionnée pour délit d'entrave à l'alerte (1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).

 

 

 

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23 janvier 2018 2 23 /01 /janvier /2018 13:09
Formation iobsp

Formation iobsp

Selon l'article L 331–1 du Code de la consommation, lorsqu'une personne physique s'engage par acte sous seing privé (c'est-à-dire un acte non établi par un notaire) à l'égard d'un créancier professionnel en qualité de caution, sa signature doit être précédée de la mention manuscrite suivante :

« En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. »

 

Si un cautionnement solidaire est demandé par le créancier professionnel, la signature doit être précédée de la mention manuscrite suivante :

« … en renonçant au bénéfice de discussion définie à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'ils poursuivent préalablement X ». (Article L 331–2 du Code de la consommation)

 

Les tribunaux sont exigeants quant à l'application de ce formalisme sous peine de nullité de l'engagement.

Néanmoins, la Cour de cassation a été amenée à statuer à différentes reprises sur les exigences de ces articles.

L'engagement n'est pas nul si la teneur de la mention n'altère pas la compréhension et la portée de l'engagement de la caution, ce qui peut — être le cas d'erreurs très accessoires.

 

Telle a été la décision prise le 20 avril 2017 : la mention comprenait une référence à l'ancien article 2021 devenu l'article 2298 ayant même contenu.

 

En tout état de cause, il reste préférable de porter une attention particulière à la rédaction de l'engagement en s'en tenant strictement aux termes imposés par les articles du Code.

 

 

 

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23 novembre 2017 4 23 /11 /novembre /2017 14:09
formation cautionnement

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CAUTIONNEMENT D'UNE CESSION DAILLY

La Cour de cassation, chambre commerciale a rendu un arrêt lors d'une audience du 2 novembre 2016 (pourvoi no 15–12 491).

Une société avait cédé deux créances par le biais de la loi Dailly auprès de sa banque. Celle-ci avait demandé la caution solidaire de son dirigeant.

Le débiteur avait procédé directement entre les mains de la société au règlement d'une facture cédée et non auprès de la banque. Il n'avait pas comptabilisé l'autre.

La société ayant déposé le bilan, la banque s'était retournée contre la caution pour le paiement de la dette.

Le client reprochait à la banque de ne pas avoir notifié la cession Dailly au débiteur cédé ce qui aurait évité à ce dernier de procéder au règlement directement entre les mains de la société et aurait alerté la caution de la non-comptabilisation de la facture dans les livres comptables du débiteur cédé en prenant toute mesure utile qui aurait éventuellement pu éviter de le mettre en cause.

Selon l'article 2314 du Code civil :

« La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Selon l'article L 313–28 du Code monétaire et financier :

« L'établissement de crédit ou la société de financement peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. À compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement. »

Cet article ne fait pas obligation à la banque de notifier la cession au débiteur.

La Cour de cassation estime que les dispositions de l'article 2314 ne s'appliquent pas au cas d'espèce, car dans la situation visée la caution « ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier aux créanciers pour le recouvrement de sa créance ».

Tel pourrait être le cas, si la banque n'avait pas fait jouer une clause de réserve de propriété.

Il en résulte que la caution doit bien prendre conscience de son engagement lors d'une cession Dailly.

 

 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
  • Contact

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

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Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

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Nous avons réalisé plus d'un tiers de notre Chiffre d'Affaires avec Créditlift courtage en 2017.

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