Cibfinance - Grossiste Rachat de Crédits

Justifier d'une capacité IOBSP Orias – Capacité courtier Orias

Difficile de se repérer dans cette complexité pour des personnes non averties. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions liées à la capacité IOBSP ou à la capacité IAS. Eviter les « on m’a dit »

Le métier d’IOBSP a été réglementé en 2012 et impose désormais la justification d’une capacité IOBSP pour exercer cette mission.

Mais la législation ne cesse d’évoluer, dernière en date, des modifications à venir courant mars 2019 sur la capacité professionnelle IOBSP liée à l’expérience assortie d’une formation complémentaire de 40 h. Le programme de cette formation IOBSP 40 h devrait être provisoire et revu en 2020.

Conformément à l’article L. 519-3-3 du CMF, les IOBSP personnes physiques (salariés), les dirigeants des personnes morales ou les délégués des personnes morales pratiquant l’intermédiation à titre accessoire doivent répondre, à une condition de capacité professionnelle graduée selon la catégorie et le type de contrat distribué.

1 - Catégories :

• Les courtiers en opérations de banque (courtier en crédits immobilier)
• Les mandataires de banque exclusif
• Les mandataires de banque non exclusif
• Les mandataires d’IOBSP (mandataire d’un courtier)

2 - Type de contrat :

• Crédits immobiliers
• Crédits à la consommation
• Regroupement de crédits
• Prêts viagers hypothécaires
• Fourniture de services de paiement

Autres activités.

3 - L’activité

• Principale
• Accessoire (attention, accessoire à la vente d’un bien ou d’un service, et non C.A)

Pour justifier de cette capacité IOBSP, trois voies (CMF, art. R. 519-8) :

• La possession d’un diplôme : Liste des diplômes
• La justification d’une expérience professionnelle
• Le suivi d’une formation IOBSP professionnelle auprès d’un organisme de formation.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Formation IOBSP Orias
• Mail : accueil@cibformation.fr

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

SERVICES D'ANALYSE FINANCIÈRE ISSUS DU MIFID II

La Commission européenne a modifié en juin 2014 le MIFID dans le cadre d'une nouvelle directive : MIFID II et le règlement MIFIR.

L'objectif des nouvelles règles est de favoriser la protection des investisseurs ainsi que la transparence des opérations entre intervenants.

Parmi ces dispositions figurent les conditions de financement de la recherche, cette prestation pouvant être pour le bénéficiaire un avantage susceptible de susciter un conflit d'intérêts.

L'article 13 n'autorise que deux modes de financement :

– soit le paiement direct du coût de recherche supporté directement par le PSI (prestataire de services d'investissement),

– soit la prise en charge de celui-ci par le client du prestataire dans les conditions fixées par la nouvelle réglementation.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux PSI qui procèdent à l'utilisation de services d'analyse financière :

– Les entreprises d'investissement,

– Les établissements de crédit agréé pour fournir ces services,

– Les sociétés de gestion de portefeuille à l'exclusion de celles ayant le statut d'entreprise d'investissement.

Les actions concernées visent les prestations de recherche et d'analyse sur les actions, tous instruments financiers utilisés pour les services d'investissement.

Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 3 janvier 2018.

L'AMF a établi un guide permettant aux personnes concernées d'appréhender la mise en œuvre des dispositions étoffées de réponses à des questions pratiques.

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

La loi Sapin II a institué la création d'un répertoire public des lobbyistes.

Le décret 2017–867 précise les conditions d'application du texte.

Les personnes concernées sont celles qui consacrent plus de la moitié de leur temps à « une activité qui consiste à des interventions » auprès de personnes ayant une influence dans les décisions publiques ou dans l'élaboration des textes législatifs et leurs textes complémentaires.

Les personnes concernées (personnes morales privées, établissements publics, entreprises, associations) communiquent dans un délai de deux mois à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique un certain nombre d'informations énumérées par la loi (identité-activité, etc.),

Ces personnes seront inscrites sur un répertoire numérique tenu par la Haute autorité.

L’inscription sur le répertoire permettra aux personnes concernées de rencontrer les décideurs politiques notamment au stade de l’élaboration des lois.

Ces dispositions s'appliquent à compter de début juillet 2017 pour les personnes qui réunissent à cette date les conditions.

Tout représentant d'intérêt devra transmettre dans les 3 mois qui suivent la clôture de chaque exercice à la Haute autorité un certain nombre de documents définis par le décret (article 3).

Le répertoire des représentants est rendu public par la Haute autorité par voie de consultation en ligne.

Le décret fixe la procédure de contrôle.

En cas de manquement à ses obligations, la sanction est d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Les obligations relatives à la formation continue iobsp 2018

Comme chaque année, les IOBSP sont soumis à une obligation de formation continue de 7 heures.

Cette disposition est née en 2017 par suite de la transposition de La Directive Européenne MCD Mortgage Credit, que l’on connait plus sous l’appelation Directive Crédit Immobilier

Il est prévu que Les prêteurs et les IOBSP s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels qui exercent une activité d’intermédiaire en matière de crédits immobiliers.

Cette formation continue doit tenir compte des modifications ou changements dans la législation ou dans la réglementation relative au métier d’IOBSP.

Ila été convenu que cette formation serait d’une durée minimale de 7 heures par année civile.

Cette formation est assurée auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou auprès d'un organisme de formation agréé.

N’attendez pas la fin de l’année civil pour vous inscrire

Quant au crédit à la consommation, il existe également une obligation de formation continue. L’employeur veille à ce que les connaissances acquises au cours de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.

Vous avez la possibilité de solliciter votre OPCA pour sa prise en charge. Pole emploi peut prendre en charge les formations IOBSP dans le cadre d'un reclassement.

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

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Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Jusqu'à présent, le dossier de location devait comprendre en annexe un état de diagnostic technique (DTT) comprenant :

– Le diagnostic de performance énergétique (DPE),

– Le constat des risques d'exposition au plomb,

– L'état des risques naturels et technologiques (ERNT).

Dorénavant à compter du 1er juillet 2017 deux autres diagnostics devront être inclus au DTT :

– L'état de l'installation intérieure de gaz,

– L'état de l'installation intérieure d'électricité.

Sont concernés par ces dispositions les bailleurs, loueurs de logements vides ou meublés destinés à l'habitation principale.

Les dispositions s'appliqueront dans le temps selon l'échéancier suivant :

– pour l'ensemble des contrats signés à compter du 1er janvier 2018,

– pour ceux signés entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 pour les logements dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 1975 et dont les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

Ces diagnostics ont une durée de validité de six ans.

Il est rappelé que pour les ventes qui sont déjà concernées par ces dispositions ces diagnostics sont valables pour une durée de trois ans.

En cas d'insécurité sérieuse constatée par suite de ces diagnostics, le bailleur devra faire procéder aux travaux nécessaires.

Ces dispositions résultent des deux décrets no 2016–1104 et 2016–1105 du 11 août 2016.

Il faut préciser que pour les logements dont le permis a été déposé à partir du 1er janvier 1975, il n'est pas prévu d'annexer le constat des risques d'exposition au plomb.

Pour l'ensemble de ces situations, un décret d'application paraîtra pour généraliser l’obligation d’établissement d’un état relatif à l'amiante.

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Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

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Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

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La garantie à première demande est une garantie en vertu de laquelle le garant paye une somme à première demande du bénéficiaire sans discussion en raison d'une obligation tierce.

Elle est indépendante du contrat de base et n'en est pas l'accessoire.

Ainsi, lorsqu'une banque s'engage « à première demande du créancier », l'engagement est un cautionnement s'il n'y a pas d'indépendance entre la garantie et l'obligation.

Article 2288 du Code civil :

 « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».

Article 2321 du Code civil, paragraphe 1 :

« La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues."

En l'absence du critère d'autonomie de la garantie, l'engagement est analysé comme étant un cautionnement et est nul s'il ne comportent pas les mentions obligatoires.

Dans un arrêt du 24 avril 2017, pourvoi no 15–18 203, la Cour de cassation en a jugé ainsi.

Une garantie avait été consentie par M. X à l'égard d'une société B au profit d'un fournisseur pour garantir un contrat d'approvisionnement à concurrence de 200 000 € en cas de défaillance de la société B.

La Cour a considéré que le montant garanti n'était pas fixé à l'avance pour un montant déterminé, mais pour un maximum et qu'elle portait sur une solidarité de paiement de dettes de la société B à l'égard du fournisseur en cas de défaillance de la première. Elle était donc l'accessoire du contrat principal et n'était pas autonome par rapport à celui-ci.

Il s'agit donc dans le cas d'espèce d'un cautionnement devant comporter les mentions manuscrites obligatoires.

https://www.youtube.com/watch?v=hqpNHSw3H3Y

En cas de situation de fragilité financière d'un client d'une banque, celle-ci est tenue de proposer à ce dernier un coût réduit pour ses services bancaires.

La situation de fragilité d'un client :

• résulte du caractère répété pendant trois mois consécutifs d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement et de l'insuffisance des ressources qui figurent au crédit de son compte ;
• ou concerne les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement des chèques ;
• ou concerne les personnes dont la demande au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable.

L'offre spécifique écrite comporte un minimum de services bancaires dont :

• la tenue, la fermeture, l'ouverture du compte de dépôt ;
• une carte de paiement à autorisation systématique ;
• 4 virements mensuels SEPA et les prélèvements SEPA en nombre illimité ;
• 2 chèques de banque par mois :
• le moyen de consulter le compte à distance :
• un système d'alerte sur le niveau du solde de compte ;
• la production de RIB :
• le plafonnement des commissions d'intervention (4 euros par opération avec un maximum de 20 euros par mois) ;
• un coût de services maximum de 3 euros par mois.

La banque a donc l'obligation de maintenir ses services de base dans les situations évoquées ci-dessus.

Toute personne qui demande l'ouverture d'un compte bancaire bénéficie également d'un droit au compte conformément à l'article L 312–1 du Code monétaire et financier ainsi que des services bancaires de base plus réduits que ceux mentionnés ci-dessus, mais fournis gratuitement.

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Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

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En cas de démembrement de propriété d'un bien immobilier acquis à titre personnel, l'usufruitier bénéficie des revenus des loyers et peut donc déduire de ceux-ci les charges qu’il aura exposées sur ce bien.

Le nu-propriétaire, de son côté, alors qu’il ne perçoit pas de revenus fonciers provenant du bien immobilier concerné, peut déduire des autres revenus fonciers générés par d'autres propriétés immobilières les charges qu'il a supportées, notamment, les intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble ou toute autre charge qu’il aurait payée au titre du bien démembré.

Par contre, lorsque le démembrement concerne des parts de sociétés propriétaires de biens immobiliers, l'usufruitier peut déduire des loyers encaissés les dépenses qu’il a supportées alors que le nu-propriétaire ne peut déduire aucune charge sur ses autres revenus fonciers, notamment, les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition des parts démembrées.

Le Conseil d'État dans une décision du 24 février 2017 confirme cette position antérieure ; cette dépense n'est pas une charge déductible en raison de l'absence de revenus fonciers revenant au nu-propriétaire.

On note que deux règles différentes s'appliquent selon que la détention du bien est directe ou par l'intermédiaire d'une société.

Ces dispositions s'appliquent notamment aux sociétés civiles immobilières et, entre autres, aux sociétés civiles de placement immobilier dites SCPI.

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