Cibfinance - Grossiste Rachat de Crédits

Les obligations relatives à la formation continue iobsp 2018

Comme chaque année, les IOBSP sont soumis à une obligation de formation continue de 7 heures.

Cette disposition est née en 2017 par suite de la transposition de La Directive Européenne MCD Mortgage Credit, que l’on connait plus sous l’appelation Directive Crédit Immobilier

Il est prévu que Les prêteurs et les IOBSP s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels qui exercent une activité d’intermédiaire en matière de crédits immobiliers.

Cette formation continue doit tenir compte des modifications ou changements dans la législation ou dans la réglementation relative au métier d’IOBSP.

Ila été convenu que cette formation serait d’une durée minimale de 7 heures par année civile.

Cette formation est assurée auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou auprès d'un organisme de formation agréé.

N’attendez pas la fin de l’année civil pour vous inscrire

Quant au crédit à la consommation, il existe également une obligation de formation continue. L’employeur veille à ce que les connaissances acquises au cours de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.

Vous avez la possibilité de solliciter votre OPCA pour sa prise en charge. Pole emploi peut prendre en charge les formations IOBSP dans le cadre d'un reclassement.

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Formation IOBSP Orias
• Mail : accueil@cibformation.fr

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Jusqu'à présent, le dossier de location devait comprendre en annexe un état de diagnostic technique (DTT) comprenant :

– Le diagnostic de performance énergétique (DPE),

– Le constat des risques d'exposition au plomb,

– L'état des risques naturels et technologiques (ERNT).

Dorénavant à compter du 1er juillet 2017 deux autres diagnostics devront être inclus au DTT :

– L'état de l'installation intérieure de gaz,

– L'état de l'installation intérieure d'électricité.

Sont concernés par ces dispositions les bailleurs, loueurs de logements vides ou meublés destinés à l'habitation principale.

Les dispositions s'appliqueront dans le temps selon l'échéancier suivant :

– pour l'ensemble des contrats signés à compter du 1er janvier 2018,

– pour ceux signés entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 pour les logements dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 1975 et dont les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

Ces diagnostics ont une durée de validité de six ans.

Il est rappelé que pour les ventes qui sont déjà concernées par ces dispositions ces diagnostics sont valables pour une durée de trois ans.

En cas d'insécurité sérieuse constatée par suite de ces diagnostics, le bailleur devra faire procéder aux travaux nécessaires.

Ces dispositions résultent des deux décrets no 2016–1104 et 2016–1105 du 11 août 2016.

Il faut préciser que pour les logements dont le permis a été déposé à partir du 1er janvier 1975, il n'est pas prévu d'annexer le constat des risques d'exposition au plomb.

Pour l'ensemble de ces situations, un décret d'application paraîtra pour généraliser l’obligation d’établissement d’un état relatif à l'amiante.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

La garantie à première demande est une garantie en vertu de laquelle le garant paye une somme à première demande du bénéficiaire sans discussion en raison d'une obligation tierce.

Elle est indépendante du contrat de base et n'en est pas l'accessoire.

Ainsi, lorsqu'une banque s'engage « à première demande du créancier », l'engagement est un cautionnement s'il n'y a pas d'indépendance entre la garantie et l'obligation.

Article 2288 du Code civil :

 « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».

Article 2321 du Code civil, paragraphe 1 :

« La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues."

En l'absence du critère d'autonomie de la garantie, l'engagement est analysé comme étant un cautionnement et est nul s'il ne comportent pas les mentions obligatoires.

Dans un arrêt du 24 avril 2017, pourvoi no 15–18 203, la Cour de cassation en a jugé ainsi.

Une garantie avait été consentie par M. X à l'égard d'une société B au profit d'un fournisseur pour garantir un contrat d'approvisionnement à concurrence de 200 000 € en cas de défaillance de la société B.

La Cour a considéré que le montant garanti n'était pas fixé à l'avance pour un montant déterminé, mais pour un maximum et qu'elle portait sur une solidarité de paiement de dettes de la société B à l'égard du fournisseur en cas de défaillance de la première. Elle était donc l'accessoire du contrat principal et n'était pas autonome par rapport à celui-ci.

Il s'agit donc dans le cas d'espèce d'un cautionnement devant comporter les mentions manuscrites obligatoires.

https://www.youtube.com/watch?v=hqpNHSw3H3Y

En cas de situation de fragilité financière d'un client d'une banque, celle-ci est tenue de proposer à ce dernier un coût réduit pour ses services bancaires.

La situation de fragilité d'un client :

• résulte du caractère répété pendant trois mois consécutifs d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement et de l'insuffisance des ressources qui figurent au crédit de son compte ;
• ou concerne les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement des chèques ;
• ou concerne les personnes dont la demande au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable.

L'offre spécifique écrite comporte un minimum de services bancaires dont :

• la tenue, la fermeture, l'ouverture du compte de dépôt ;
• une carte de paiement à autorisation systématique ;
• 4 virements mensuels SEPA et les prélèvements SEPA en nombre illimité ;
• 2 chèques de banque par mois :
• le moyen de consulter le compte à distance :
• un système d'alerte sur le niveau du solde de compte ;
• la production de RIB :
• le plafonnement des commissions d'intervention (4 euros par opération avec un maximum de 20 euros par mois) ;
• un coût de services maximum de 3 euros par mois.

La banque a donc l'obligation de maintenir ses services de base dans les situations évoquées ci-dessus.

Toute personne qui demande l'ouverture d'un compte bancaire bénéficie également d'un droit au compte conformément à l'article L 312–1 du Code monétaire et financier ainsi que des services bancaires de base plus réduits que ceux mentionnés ci-dessus, mais fournis gratuitement.

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Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

En cas de démembrement de propriété d'un bien immobilier acquis à titre personnel, l'usufruitier bénéficie des revenus des loyers et peut donc déduire de ceux-ci les charges qu’il aura exposées sur ce bien.

Le nu-propriétaire, de son côté, alors qu’il ne perçoit pas de revenus fonciers provenant du bien immobilier concerné, peut déduire des autres revenus fonciers générés par d'autres propriétés immobilières les charges qu'il a supportées, notamment, les intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble ou toute autre charge qu’il aurait payée au titre du bien démembré.

Par contre, lorsque le démembrement concerne des parts de sociétés propriétaires de biens immobiliers, l'usufruitier peut déduire des loyers encaissés les dépenses qu’il a supportées alors que le nu-propriétaire ne peut déduire aucune charge sur ses autres revenus fonciers, notamment, les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition des parts démembrées.

Le Conseil d'État dans une décision du 24 février 2017 confirme cette position antérieure ; cette dépense n'est pas une charge déductible en raison de l'absence de revenus fonciers revenant au nu-propriétaire.

On note que deux règles différentes s'appliquent selon que la détention du bien est directe ou par l'intermédiaire d'une société.

Ces dispositions s'appliquent notamment aux sociétés civiles immobilières et, entre autres, aux sociétés civiles de placement immobilier dites SCPI.

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Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

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Selon le Code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat :

Article L113-2 (extrait)

Le souscripteur est tenu :

« 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus… »

Les conséquences de fausses déclarations sont prévues au 1^er alinéa de l'article L113-8 :

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »

Néanmoins la Cour de cassation dans un jugement du 27 avril 2017, numéro 15–10 570 à fixer les conditions de prise en compte d'une fausse déclaration par un assuré et ses conséquences.

Celui-ci avait souscrit un contrat d'assurance ou figurait la mention « usage : utilise le véhicule pour les déplacements privés et ne s'en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ».

À la suite d'un sinistre, l'assureur avait refusé la prise en charge de celui-ci compte tenu de l'inexactitude des déclarations du souscripteur.

Bien que les circonstances pouvaient démontrer que celui-ci avait utilisé le véhicule dans le cadre professionnel, la Cour de cassation a considéré que le contrat ne pouvait être frappé de nullité, car il n'était pas établi qu'un questionnaire avait été rédigé lors de la souscription et qu'en conséquence malgré la signature de l'assuré sur le contrat mentionnant l'usage privé exclusif, seul une fausse réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat pouvait révéler l'inexactitude de déclarations de l'assuré avec pour conséquence la nullité du contrat.

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Selon l'article L 331–1 du Code de la consommation, lorsqu'une personne physique s'engage par acte sous seing privé (c'est-à-dire un acte non établi par un notaire) à l'égard d'un créancier professionnel en qualité de caution, sa signature doit être précédée de la mention manuscrite suivante :

« En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. »

Si un cautionnement solidaire est demandé par le créancier professionnel, la signature doit être précédée de la mention manuscrite suivante :

« … en renonçant au bénéfice de discussion définie à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'ils poursuivent préalablement X ». (Article L 331–2 du Code de la consommation)

Les tribunaux sont exigeants quant à l'application de ce formalisme sous peine de nullité de l'engagement.

Néanmoins, la Cour de cassation a été amenée à statuer à différentes reprises sur les exigences de ces articles.

L'engagement n'est pas nul si la teneur de la mention n'altère pas la compréhension et la portée de l'engagement de la caution, ce qui peut — être le cas d'erreurs très accessoires.

Telle a été la décision prise le 20 avril 2017 : la mention comprenait une référence à l'ancien article 2021 devenu l'article 2298 ayant même contenu.

En tout état de cause, il reste préférable de porter une attention particulière à la rédaction de l'engagement en s'en tenant strictement aux termes imposés par les articles du Code.

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VOL DE CARTES BANCAIRES : NÉGLIGENCE DU TITULAIRE OU DE LA BANQUE

La Cour de cassation, chambre commerciale a été appelée à statuer lors d'une audience du 17 mai 2017 (pourvoi no 15-28209) à propos de la responsabilité du titulaire d’une carte bancaire qui s’était fait voler celle-ci.

Ce dernier avait été victime du vol de sa sacoche qui contenait sa carte bancaire accompagnée de la lettre de la banque mentionnant le code confidentiel.

Des opérations de débit avaient été effectuées sur le compte du titulaire si bien que le compte de ce dernier était en position débitrice de 6 572,13 euros.

La banque reprochait au titulaire une grave négligence puisque la carte était accompagnée du code confidentiel qui pouvait être porté à la connaissance de toute personne.

Elle faisait référence aux dispositions du Code monétaire et financier, notamment, de l’article L133-19 paragraphe IV ;

« IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »

L’utilisateur doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité et prévenir sans délai sa banque en cas de perte ou de vol.

Or, il avait tardé avant de faire opposition.

Le client reconnaissait indirectement sa responsabilité partielle puisqu'il était d’accord pour assumer en partie les conséquences financières par débit sur son solde créditeur, mais sans pour autant accepter de prendre en charge le solde débiteur de son compte.

La Cour de cassation a estimé que la banque avait une responsabilité contractuelle parce qu'elle avait consenti des paiements au-delà du solde créditeur sans justifier de l'existence d'une convention de crédit ou une autorisation de découvert.

Elle a rappelé que « le banquier est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance, qui lui impose de relever les anomalies apparentes affectant les opérations réalisées sur les comptes de ses clients… »

La négligence du client n’exclut pas la responsabilité de la banque.

En conséquence, elle a cassé la décision de la Cour d'appel qui faisait droit à la demande de la banque de rejet d'indemnisation.

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