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9 janvier 2016 6 09 /01 /janvier /2016 11:02
cession sur salaire

cession sur salaire

Saisies ou cession sur rémunérations : barèmes 2016 publié le 05 janvier suite à décret au JO du 31 décembre 2015.

 

Chaque année, le barème de saisie et cession des rémunérations est susceptible d’être revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

 

Le 5 janvier le barème 2016 des saisies et cessions sur salaire vient d’être publié.

 

Confusion entre Saisie et cession sur salaire : définition

 

Une  saisie sur salaire :

C'est lorsqu’un créancier, sur décision du tribunal d’instance, obtient le droit de prélever une certaine somme directement sur le salaire d'un salarié débiteur. Ce prélèvement intervient sans son consentement du débiteur.

Le créancier peu ainsi récupérer les sommes dues par son débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

 

Une cession sur salaire:

C’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Mais dans ce cas, il doit déclarer sa décision au tribunal d’instance et faire enregistrer sa cession qui sera notifié à son employeur. Ce dernier ne pourra pas se soustraire à cette obligation

 

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

 

Ce montant saisissable est calculé par tranche et augmente dans les proportions suivantes :

 

1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;

1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €

1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €

1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €

1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €

2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €

la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €.

 

Mémo :

en 2016, ces seuils sont passés de 1.410 € 1.420 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs

 

Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :

  • Du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA
  • Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur
  • Tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire
  • Tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

 

 

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Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

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2 janvier 2016 6 02 /01 /janvier /2016 13:19
Contestation bancaire

Contestation bancaire

 

Le titulaire d'un compte bancaire doit contester au plus vite les débits anormaux opérés sur ses relevés de compte bancaire.

 

Suite à une jurisprudence du 17/11/2015, la banque n'est pas responsable des opérations effectuées même sans procuration par le conjoint ou d'un tiers, si le titulaire du compte les accepte par la suite.

 

Cette ratification des opérations peut être tacite. La cour laisse penser que le titulaire du compte a entériné les opérations.

 

Bien que la justice accorde un délai plus long que les banques pour contester une écriture, si la banque ne doit débiter un compte que sur ordre de son titulaire, la récupération des fonds anormalement débités à la demande d'un tiers suppose tout de même que ce titulaire se manifeste.

 

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 novembre 2015.

 

Les banques mentionnent fréquemment, dans les conventions d'ouverture de compte, que le relevé de compte est considéré comme approuvé lorsqu'il n'est pas contesté dans le délai d'un mois.

 

La justice était en l'espèce saisie par un client qui contestait les retraits faits sur son compte personnel, par sa femme et par une autre personne non identifiable avec certitude, qui n'avait pourtant pas de procuration.

 

Pour les juges, la banque ne peut pas se considérer comme autorisé à réaliser une opération sur le compte d'un époux à la demande de l'autre. Elle doit donc restituer les sommes à celui qui lui a confié. Mais les magistrats ont considéré que le mari, titulaire du compte, n'avait pas pu ignorer les opérations de son épouse puisqu'elles figuraient sur ses relevés et avaient servi pour le bien commun.

 

De plus, il avait lui aussi réalisé des mouvements sur le compte, pendant deux ans, postérieurement aux opérations contestées, sans émettre de contestation.

 

La cour en a déduit que le titulaire du compte avait eu connaissance des opérations.

 

La Cour rejette sa demande et conclu que le titulaire du compte avait eu connaissance de tout et qu'en ne disant rien, il avait tacitement ratifié les mouvements de fonds, même faits par un tiers sans procuration.

 

 

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26 décembre 2015 6 26 /12 /décembre /2015 09:24
Courtier credit

Courtier credit

Attention aux offres frauduleuses sur le web au crédit qui se multiplient actuellement. L'ACPR dans une publication du 16 décembre met en garde le public.

 

Le régulateur averti qu'une abondance d'annonces fleurissent sur le web : réseaux sociaux, blogs ou forums, voire des sites web complet, pour promouvoir des crédits à la consommations très alléchants.

 

Pour la première fois, elle dresse une liste, non exhaustive, de neuf sites à éviter.

 

 L’ACPR « recommande de ne surtout pas répondre aux sollicitions de ces sites ».

 

Toujours le même mode opératoire :

Le site émet une proposition avantageuse

Les fraudeurs demandent des frais de dossier ou une avance pour « constituer le dossier »

Une fois l'argent adressée , « la victime n’a plus de nouvelles »

Quelque fois même la victime est « de nouveau invitée à verser de l’argent » pour le déblocage du prêt, frais divers, etc….

 

Pour crédibiliser leur démarche, les fraudeurs utilisent des adresses de messagerie ou des sites aux noms « rassurants », avec des noms commerciaux d’emprunt, proches de banque ou de société financière.

 

Les point d'éveil qui permettent de reconnaître une arnaque au crédit :

  • Les crédits sont proposés à des conditions très avantageuses
  • Les sommes prêtées sont élevées
  • Le taux d’intérêt très faible
  • La durées de remboursement particulièrement long
  • Les conditions d’octroi sont très souples, ni condition de revenus, ni garantie

précise l’APCR dans son communiqué

 

Liste des sites à éviter

 

L’ACPR a identifié des sites et entités proposant des crédits sans y être autorisés.

 

Liste ci-dessous, attention, cette liste n’a pas vocation à être complète et peut évoluer très rapidement.

 

Liste de 9 sites Internet et entités identifiés et blackistés par l’ACPR

 

  • http://www.accord-particuliers.com / Accord Particuliers
  • aidefinancial-invertissement-cp.puzl.com / GROUPE FINANCIAL & INVESTISSEMENT
  • http://www.charretierfinance.com / Charretier Finance
  • http://www.company-partenariat-investissement.com / Company Partenariat Investissement
  • gautier-finance.fr / Gautier Finance
  • http://www.lacroixfinance.co / Lacroix Finance
  • http://www.latour-finances.fr / LATOUR FINANCES
  • pret-sans-frais.com / OIE Finance Crédit
  • http://www.rapides-credits.com / Rapides Crédits

 

L’ACPR recommande de ne surtout pas répondre aux sollicitations de ces sites.

 

La solution pour financer une opération, adressez-vous à :

  • Une banque
  • Une société financière
  • Un courtier en crédit enregistré à l'orias

 

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19 décembre 2015 6 19 /12 /décembre /2015 10:06
Telephone iobsp

Telephone iobsp

La prospection commerciale téléphonique est strictement encadrée par la loi Hamon, loi relative à la consommation de 2014. (Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015)

 

Un consommateur qui ne souhaite pas être importuné par du démarchage téléphonique pourra s'inscrire gratuitement sur une liste dite : Liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

Il sera interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

 

Par suite de la parution du décret du 19 mai 2015, un organisme doit être désigné afin de gérer une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

Un appel d'offres est en cours pour le désigner, la mise en service de la nouvelle procédure est prévue au 2e trimestre 2016.

 

L’inscription pourra se faire sur Internet « ou par tout autre moyen » (probablement par courrier).

 

Une confirmation sera ensuite transmise aux bénéficiaires du dispositif, afin de préciser la durée de l'inscription – trois ans – ainsi que la date à laquelle celle-ci sera effective.

 

L'organisme gestionnaire devra également informer le consommateur « au moins trois mois avant l'échéance de son inscription sur la liste des modalités lui permettant de la renouveler ».

 

Cela n’empêchera en rien les personnes qui le souhaitent de se désinscrire « à tout moment ».

 

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12 décembre 2015 6 12 /12 /décembre /2015 11:01
Formaton courtier credit immobilier

Formaton courtier credit immobilier

La baise sensible des renégociations des crédits immobiliers depuis septembre a impacté la production du crédit immobilier selon les statistiques de la Banque de France.

 

En juillet dernier, la Banque de France a enregistré un niveau de crédits nouveaux à l’habitat inédit depuis 2003.

 

Ce pic de production est grandement lié à la demande des renégociations, au moment où les taux d’intérêt entamaient une légère remontée.

 

La part des renégociations dans la production des crédits immobiliers a poursuivi sa progression jusqu'en août, pour atteindre 49%, avant de connaitre une chute.

 

En octobre, cette part redescend à 40%

 

Toutefois, la production hors renégociations reste élevée.

 

La baisse devrait s'accentuer en cette fin d’année,  même si les statistiques de la Banque de France s’arrêtent au mois d’octobre, les courtiers en crédit immobilier confirment cette tendance et livrent des indications plus récentes dans leurs communications mensuelles.

 

Par exemple Cafpi indique que la renégociation ne représente plus que 30 % de sa production en novembre contre 45 % au 1er semestre 2015.

 

Vousfinancer quant à lui annonce une production de 15 % des dossiers actuellement déposés, alors que cette demande a représenté jusqu'à 50 % des demandes.

 

Enfin, Empruntis  fait état d’une proportion retombée à 20% « depuis la rentrée ».

 

Selon les statistiques de la Banque de France, les prêts immobiliers conclus en juillet dernier affichaient un taux fixe record, à 2,16%.

 

Ce taux moyen (taux d’intérêt annuel moyen, pondéré, pour les crédits nouveaux à l'habitat des particuliers dont la durée est supérieure à un an) a depuis très légèrement augmenté, pour se situer à 2,27% au mois d'octobre.

 

Formation Courtier credit immobilier

 

Cibformation, formation courtier credit immobilier

 

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5 décembre 2015 6 05 /12 /décembre /2015 10:14
Formation iobsp courtier

Formation iobsp courtier

 

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution français est destiné à indemniser les clients dans le cas d'une faillite leur banque si, toutefois, aucune banque ni l'Etat ne venaient l'aider.

 

Les particuliers et les entreprises non financières bénéficient, sauf exception, de la garantie des espèces, des titres et des cautions.

 

L'indemnisation est toutefois plafonnée, voir article précédent.

 

Les questions les plus fréquentes :

  • Quand le Fonds de Garantie intervient-il ?
  • Comment le Fonds de Garantie procède-t-il à l'indemnisation ?
  • Quand le Fonds de Garantie intervient-il ?

 

Vous n'avez pas d'initiative à prendre

La procédure est gérée par le Fonds de Garantie et il intervient à la demande de l' ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) dès que cette dernière constate que la banque n'est plus en mesure :

  • De restituer à ses clients leurs dépôts et leurs instruments financiers
  • D'honorer les engagements de caution qu'il a souscrits à leur bénéfice

 

Comment le Fonds de Garantie procède-t-il à l'indemnisation ?

Après vérification de votre situation, le Fonds de Garantie vous informe :

  • Du montant et de la nature des dépôts et des titres couverts par la garantie
  • De ceux qui ne le sont pas
  • Du montant de l'indemnisation qui vous est proposée

 

Vous pouvez contester ces propositions dans un délai de :

  • 7 jours pour la garantie espèces
  • 15 jours pour la garantie titres

 

Le Fonds de Garantie procède alors au versement de l'indemnité dans un délai de :

  • 20 jours ouvrables à compter de la saisine de l'ACPR pour la garantie espèces (le délai peut être étendu à 30 jours ouvrables)
  • 3 mois à compter de la demande formulée par l'ACPR pour la garantie titres (le délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires en cas de situation exceptionnelle)

 

Formation IOBSP Orias

 

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29 novembre 2015 7 29 /11 /novembre /2015 13:57
Formation IOBSP

Formation IOBSP

Dans le cas ou votre banque fait faillite, qu'elle est la garantie des dépôts pour vos d'espèces ?

 

Le montant de l'indemnisation versé est dans la limite de 100.000 euros à concurrence du montant de vos dépôts (livrets, plans d'épargne, compte courant, etc.).

 

Ce plafond d'indemnisation s'applique par déposant et par banque.

 

Le calcul du plafond de garantie pour vos comptes

Le Fonds de garantie indemnise, au titre de la " garantie espèces ", les dépôts effectués sur les comptes courant ou compte chèque, les comptes sur livrets (livrets bancaires...), les plans d'épargne (PEL...) dans la limite d'un plafond de garantie qui s'applique par déposant et par banque :

  • Si votre argent est déposé dans une seule banque, vous serez indemnisé au maximum jusqu'à 100 000 €.
  • Si vous déposez votre argent dans plusieurs banques, vous serez indemnisé dans chaque banque, avec maximum de 100.000 € / banque.

 

Attention

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond : les livrets A, les Livrets de Développement Durable (LDD) et les Livrets d'Epargne Populaire (LEP). Ils font l'objet d'une indemnisation séparée dans la limite d'un plafond propre, cette garantie est indépendante de celle accordée par le Fonds et s'y ajoute.

 

Ne sont pas couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts français les dépôts en devises (par exemple : dollars, yens ou francs suisses) autres que celles de l'Espace Economique Européen.

 

En cas de dépôt exceptionnel et temporaire

Le plafond de droit commun de 100.000 € par déposant est relevé à 500.000 € en cas de dépôt à caractère exceptionnel et temporaire.

Les cas exceptionnels sont des dépôts lors :

  • La vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant
  • La réparation en capital d'un dommage subi par le déposant, quelles que soient la nature de ce dommage, les conditions dans lesquelles cette somme a été fixée, et la partie versante
  • Le versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs, d'une donation
  • D'une prestation compensatoire ou d'une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d'un contrat de travail.
  • Par dérogation cependant, s'agissant des sommes provenant du versement d'indemnités pour la réparation en capital de dommages corporels, le plafond sera rehaussé du montant de ces sommes.

Si plusieurs événements de ce type ont lieu, les rehaussements se cumulent.

 

En cas de compte joint et de compte de société

Pour les comptes joints et les comptes de société, le calcul du plafond est un peu particulier.

Chaque co-titulaire d'un compte joint est un déposant.

Si par exemple le compte joint entre époux contient 60.000 €, chacun est couvert pour la part des dépôts lui revenant (par défaut, cette répartition sera de moitié pour chacun, soit 30.000 € dans cet exemple, mais la répartition peut se faire différemment, en cas de preuve contraire).

 

Les autres comptes détenus personnellement par chaque co-titulaire dans cette même banque s'ajoutent à la part qui lui revient dans le compte joint pour le calcul du plafond qui lui sera applicable. Ici, chacun peut encore être garanti jusqu'à 70.000 € (100.000 - 30.000).

 

L'entité (société, association) titulaire du compte est le seul déposant pour un compte de société, d'une association ou de tout groupement similaire, même dépourvu de la personnalité morale. Les personnes ayant des droits en qualité d'associés ou de membres de cette entité ne sont pas considérées comme des déposants individuels.

 

 

Formation IOBSP Orias

 

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21 novembre 2015 6 21 /11 /novembre /2015 09:38
Médiation chez les assureurs

Les assureurs via leur syndicat : FFSA ont déjà mis en place un processus de médiation.

 

Le médiateur de la FFSA vient de publier son rapport 2014-2015 et fait état d’un nouveau record du nombre de dossiers reçus.

 

Pour  2014, environ 11 740 demandes ont été déposées, soit en hausse de 12,7%.

 

Cette progression se matérialise chaque année depuis 2008 ou 4350 dossiers avaient été traités.

 

Une des raisons de cette progression est l'information de plus en plus rependue autour de la médiation.

 

Issue de la transposition de la directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), le secteur de l’assurance dispose désormais d’une médiation unique.

 

Les assureurs ont créé l’association « La Médiation de l’Assurance » dans laquelle adhère l’ensemble des sociétés membres de la FFSA et du GEMA.

 

Suite au renforcement des obligations des professionnels à l'égard de leurs clients, les intermédiaires d’assurances pourraient s’associer prochainement à ce dispositif.

 

Formation Assurance Orias IAS

 

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  • La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsdables d'un courtier en assurance.

  • La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance.

 

Nous dispensons une formation Assurance Orias IAS rapide et complète avec possibilité d'incubation chez un courtier en assuranve.

 

Le programme est conforme au code des assurances définissant le programme de la formation assurance orias IAS niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation Assurance Orias IAS, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : formation Assurance Orias IAS
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Formation Assurance Orias IAS, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

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14 novembre 2015 6 14 /11 /novembre /2015 08:44
Mediation iobsp

Mediation iobsp

Le recours au solutionnement amiable des litiges entre consommateur et IOBSP est incontournable, les IOBSP ne devraient pas faire exception.

 

Les professionnels ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer à l'ensemble de ces dispositions pour la généralisation de la médiation entre professionnel et consommateur.

 

Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers).

 

Un décret publié au JO du 31 octobre 2015 défini les modalités de mise en place de la médiation des litiges de la consommation.

 

La médiation permet d'anticiper une procédure judiciaire et de tenter de trouver un accord satisfaisant pour le consommateur et L'IOBSP.

 

Le dispositif de médiation des litiges doit répondre à certaines règles :

 

  • Facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier
  • Gratuit pour le consommateur (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).

 

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties en présence par voie électronique ou par simple courrier.

 

Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

 

Le médiateur peut communiquer, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Il peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

 

À défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. En faisant connaître sa solution (en règle générale dans un délai de 90 jours), le médiateur leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique que :

  • Les personnes sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution
  • La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction
  • La solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
  • Les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution
  • Fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

 

En pratique :

Le professionnel ou l'IOBSP doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur :

  • Son site web
  • Ses conditions générales de vente ou de service
  • Ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs).

 

Pour l'IOBSP sur son mandat ou sur son document d'information précontractuel.

 

Par contre il n'est pas nécessaire que les modalités de sa mise en œuvre, notamment relatives à la saisine du médiateur, soient détaillées.

 

Formation IOBSP Orias

 

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Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

 

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11 novembre 2015 3 11 /11 /novembre /2015 09:31
formation iobsp

formation iobsp

Formation IOBSP Orias expérience requise modifiée.

Directive sur le Crédit Immobilier 2014/17/UE, en cours de transposition dans le Code de la consommation.

 

Suite à cette nouvelle directive sur le crédit immobilier, un flot de nouvelles normes arrivera en 2016 : Cinquante articles exactement, trois annexes, cinquante pages : la Directive portant « sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel »

 

Concernant la formation IOBSP, projet de texte en cours modifierait les règles de justification de l'expérience professionnelle.

 

Elle serait réduite à une durée d’un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation.

 

Mais doit obligatoirement être cumulée à une formation IOBSP professionnelle de 70 heures adaptée. 

 

Les salariés doivent satisfaire aux conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, et R. 519-9 qui lui sont applicables, dans les trois  mois de la prise de poste.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

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8 novembre 2015 7 08 /11 /novembre /2015 09:16
Courtier credit

Courtier credit

Dorénavant, la majorité des interactions avec la banque se déroulent sur les canaux à distance, services en ligne et applications mobiles en tête.

 

Alors, non seulement les clients délaissent les agences mais surtout les occasions pour un banquier d'établir un contact humain sont devenues plus rares. Un chiffre, avancé par le Journal du Dimanche en juin dernier, résume la situation : la fréquentation des agences baisse de 5% par an depuis une décennie.

 

Dans ce contexte, la Société Générale envisage la suppression de 2.000 postes dans le cadre de la réorganisation de son réseau d’agences , qui doit voir 20% de ses points de vente fermer d’ici à 2020.

 

Malheureusement, elle ne fait que suivre la même tendance que le reste du secteur bancaire : l’essor du numérique oblige les agences à se réinventer et toutes les banques de détail sont concernées.

 

C’est tout le secteur bancaire qui est en train de réduire la voilure.

 

Les clients fréquentent de moins en moins leurs agences bancaires et utilisent de plus en plus les services en ligne. Seuls 42% de ses clients français se rendent au moins une fois par mois dans une agence aujourd’hui, alors qu’ils étaient 57% en 2007.

 

Autre exemple, le Crédit Lyonnais, une chute de la fréquentation de ses agences d’un tiers en seulement cinq ans.

 

Une tendance confirmée par une étude du cabinet Deloitte, qui assurait mi-septembre que le nombre de clients ne se rendant jamais en agences était passé de 14% en 2014 à 24% en 2015.

 

Ce contexte favorise l'émergence du courtier en credit Orias. Via ces Intermédiaires bancaires : IOBSP, la banque externalise la distribution du crédit. C'est désormais le courtier en crédit Orias qui animera et gèrera l'emprunteur en direct avant de confier la finalisation du credit à la banque.

 

La part du courtage de credit en France augment chaque année, offrant d'importantes perspectives de croissance pour ce nouveau métier réglementé depuis seulement 2012.

 

Formation Courtier Credit Orias

 

formation Courtier Orias

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation courtier credit Orias rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel de la formation courtier credit à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation courtier credit Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation Courtier credit Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

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7 novembre 2015 6 07 /11 /novembre /2015 09:42
formation ifp financement participatif

formation ifp financement participatif

Ce mode de financement tout récent, réglementé en France depuis un an, doit encore faire ses preuves et tirer le premier bilan de cette réglementation.

 

La réglementation entrée en vigueur le 1er octobre 2014 permet notamment aux particuliers de prêter aux petites et moyennes entreprises contre rémunération. Une activité jusqu’alors réservée aux banques.

 

Trois statuts de financement participatif différents, suivant que les plateformes financent :

  • Les porteurs de projets via des prêts rémunérés : les IFP Intermédiaire en Financement Participatif
  • Des entrer au capital de petites entreprises : les Cif Conseil en Investissement Participatif
  • Des dons et elles n'ont pas de statut obligatoire.

 

Les fonds injectés dans l’économie via les plateformes de finance participative pèsent peu face aux milliards d’euros prêtés chaque année par les banques et les marchés. Pour information :133,2 millions € ont été collectés auprès des internautes au premier semestre 2015. Mais un marché et une volonté sont bien présents.

 

Un an après la parution des décrets légiférant le marché du Financement participatif, le Ministre de l'économie c'est rendu chez Ulule

 

Une association a été créée pour réunir les plateformes : Financement Participatif France, cette dernière sollicite déjà des évolutions supplémentaires pour favoriser le développement de la filière. comme notamment relever les seuils maximaux de 1 000 € par prêteur et par projet pour un prêt rémunéré.

 

Sur ces nouvelles demandes les autorités temporisent encore. « Tirons déjà un bilan du cadre actuel. Ce que je veux, c’est un temps suffisant pour voir ce que l’on peut modifier ».

 

Formation IFP de 80 heures

Intermédiaire Financement Participatif

Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

 

Nous dispensons une formation IFP Orias complète en elearning de 80 heures

 

La formation IFP Orias de 80 heures est conforme au code monétaire et financier définissant le programme de la formation Intermédiaire Financement Participatif.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IFP :  Intermédiaire Financement Participatif, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : formation IFP : Intermédiaire Financement Participatif
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Formation IFP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

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31 octobre 2015 6 31 /10 /octobre /2015 10:34
PTZ

PTZ

 

Ce 18 octobre un décret vient d'être publié au JO de nouvelles modalités pour les contrats location-accession permettant aux locataires de bénéficier d'un prêt à taux zéro.

 

Pour mémoire, un contrat de location-accession permet à un vendeur de s'engager à transférer la propriété d'un logement à un locataire-accédant qui aura la faculté d'opter ou non pour l'achat après un certain temps.

 

Lors de l'achat, le locataire-accédant peut financer son acquisition avec un PTZ.

 

Mais préalablement, le locataire ne connaissait les caractéristiques financières du PTZ qu'au moment de la "levée d'option", c'est-à-dire au moment où il choisissait d'acheter le logement.

 

Désormais, le locataire-accédant peut connaître les caractéristiques financières du prêt dès qu'il signe le contrat de location-accession.

 

L’Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait également le point sur la question concernant :

 

  • Les établissements prêteurs habilités
  • Le maintien de la réglementation en vigueur à la signature du contrat de location-accession
  • L'appréciation de certaines données à la date d'émission de l'offre de prêt (composition du ménage, ressources...)

 

L'entrée en vigueur de la mesure. La modification concerne les offres de prêt émises à partir du 19 octobre 2015 pour les contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015.

 

Pour information, l'objectif de cette mesure de gel de la réglementation sur les contrats de location-accession signés à partir du 1er janvier 2015 est de donner plus de visibilité aux locataires sur les conditions financières de leur projet d'accession à la propriété.

 

Formation Courtier credit immobilier

 

Cibformation, formation courtier credit immobilier

 

Formation intermédiaire bancaire - Formation courtier credit imobilier

 

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24 octobre 2015 6 24 /10 /octobre /2015 10:25
Sanction acpr

Sanction acpr

Le mandant est responsable de ses mandataires

 

Courant juillet, l'ACPR a condamné un cabinet de courtage en assurance (commercialisation des produits « Loi Madelin » et des contrats d’assurance-vie en unités de comptes) à un blâme et 20 000 € d’amende pour non-respect du devoir de conseil.

 

L'ACPR a retenu des manquements sur le conseil, la mise en garde, le recueille d'informations clients, etc... Précisément, 6 manquements ont été retenus.

 

Bien que le courtier soutienne que la plupart des manquements relevés par la mission de contrôle ont été commis par ses mandataires, l'ACPR rappelle le Code des Assurances l’article L. 511-1 du code des assurances dispose que « Pour cette activité d’intermédiation, l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l’article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire »

 

"...que pour le bon accomplissement de cette mission et au regard des obligations qui incombent à cette société en sa qualité d’intermédiaire en assurance et en matière de protection des souscripteurs de contrats d’assurance sur la vie, des manquements commis par ses préposés ou par d’autres représentants agissant en son nom, pour son compte et sous son contrôle, sans disposer d’une réelle autonomie, peuvent lui être imputés dans le cadre d’une procédure disciplinaire..."

 

Au regard de ces éléments, l'ACPR a sanctionné le courtier des manquements opérés entre autre par ses mandataires sur 85 dossiers pris en contrôle.

 

  • La connaissance des clients a été lacunaire
  • Les clients n’ont pas bénéficié de la mise en garde prévue par la loi
  • Le recueil de leurs besoins et de leurs exigences a été défaillant
  • Les conseils ont été fournis en termes trop généraux pour pouvoir suffisamment éclairer les clients de leurs choix
  • Certains clients ont souscrit plusieurs contrats à des dates différentes, sans que cette multi-souscription ne soit justifiée
  • Certaines informations fournies sur les produits ont été erronées

 

En sanctionnant une petite structure aussi fortement, l'ACPR veut marquer les esprits sur les devoirs d'information, de conseil et de mise en garde du courtier envers son client.

 

 

Mais aussi de l'obligation pour le courtier de recueillir la connaissance et l'expérience du client ainsi que des informations sur sa situation financière précise pour lui proposer un produit adapté à sa situation.

 

 

Formation Courtier Orias

 

Cibformation, formation Courtier Orias

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Formation IOBSP Orias

 

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17 octobre 2015 6 17 /10 /octobre /2015 10:41
Credit sci

Credit sci

Une décision de la cour de cassation du 3 septembre 2015 N° 14-18.287 vient de confirmer qu'en matière de crédit immobilier, une SCI ne peut pas se prévaloir du code de la consommation.

 

Pour explication, en 1996, une SCI réalise un prêt.

 

Suite à des impayés, la banque le 9/08/2012, fait délivrer un commandement de payer puis l'assigne en justice pour la somme de 200.000 €.

 

En s'appuyant sur le code de la consommation, l'action de la banque est déclarée prescrite par le juge de fond.

 

La banque fait appel et obtient satisfaction, elle procède à la vente forcée du l'immeuble.

 

la SCI se pourvoit en cassation et "tente de faire valoir qu'un crédit immobilier tel que celui qui lui a été consenti le 22 janvier 1996 entre bien dans le champ d'application de l'article L.137-2 du Code de la consommation, peu important à cet égard que le bénéficiaire de ce crédit soit un consommateur ou un professionnel".

 

La cour retiendra que "cette SCI, personne morale dont l'objet statutaire est l'acquisition, l'administration, l'exploitation, la location, la vente et tous immeubles ainsi que la division de terrains et l'édification de toutes constructions sur ces terrains, ne peut être regardée comme étant un consommateur au sens de ces dispositions, étant rappelé que le prêt du 22 janvier 1996, destiné au paiement du solde du prix d'acquisition d'un immeuble, lui a été accordé pour les besoins de la réalisation de cet objet."

 

La qualité de consommateur étant la condition sinequanone pour bénéficier des dispositions protectrice du droit de la consommation.

 

La loi Hamon du 17 mars 2014 du code de la consommation définit désormais le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Pour simplifier, un « consommateur » sera donc un particulier, non professionnel.

 

 

Formation IOBSP Orias

 

Cibformation, formation IOBSP Orias

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne. Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons disposnons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOB, tripartite...

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