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14 novembre 2015 6 14 /11 /novembre /2015 08:44
Mediation iobsp

Mediation iobsp

Le recours au solutionnement amiable des litiges entre consommateur et IOBSP est incontournable, les IOBSP ne devraient pas faire exception.

 

Les professionnels ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer à l'ensemble de ces dispositions pour la généralisation de la médiation entre professionnel et consommateur.

 

Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers).

 

Un décret publié au JO du 31 octobre 2015 défini les modalités de mise en place de la médiation des litiges de la consommation.

 

La médiation permet d'anticiper une procédure judiciaire et de tenter de trouver un accord satisfaisant pour le consommateur et L'IOBSP.

 

Le dispositif de médiation des litiges doit répondre à certaines règles :

 

  • Facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier
  • Gratuit pour le consommateur (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).

 

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties en présence par voie électronique ou par simple courrier.

 

Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

 

Le médiateur peut communiquer, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Il peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

 

À défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. En faisant connaître sa solution (en règle générale dans un délai de 90 jours), le médiateur leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique que :

  • Les personnes sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution
  • La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction
  • La solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
  • Les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution
  • Fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

 

En pratique :

Le professionnel ou l'IOBSP doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur :

  • Son site web
  • Ses conditions générales de vente ou de service
  • Ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs).

 

Pour l'IOBSP sur son mandat ou sur son document d'information précontractuel.

 

Par contre il n'est pas nécessaire que les modalités de sa mise en œuvre, notamment relatives à la saisine du médiateur, soient détaillées.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

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11 novembre 2015 3 11 /11 /novembre /2015 09:31
formation iobsp

formation iobsp

Formation IOBSP Orias expérience requise modifiée.

Directive sur le Crédit Immobilier 2014/17/UE, en cours de transposition dans le Code de la consommation.

 

Suite à cette nouvelle directive sur le crédit immobilier, un flot de nouvelles normes arrivera en 2016 : Cinquante articles exactement, trois annexes, cinquante pages : la Directive portant « sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel »

 

Concernant la formation IOBSP, projet de texte en cours modifierait les règles de justification de l'expérience professionnelle.

 

Elle serait réduite à une durée d’un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation.

 

Mais doit obligatoirement être cumulée à une formation IOBSP professionnelle de 70 heures adaptée. 

 

Les salariés doivent satisfaire aux conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, et R. 519-9 qui lui sont applicables, dans les trois  mois de la prise de poste.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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8 novembre 2015 7 08 /11 /novembre /2015 09:16
Courtier credit

Courtier credit

Dorénavant, la majorité des interactions avec la banque se déroulent sur les canaux à distance, services en ligne et applications mobiles en tête.

 

Alors, non seulement les clients délaissent les agences mais surtout les occasions pour un banquier d'établir un contact humain sont devenues plus rares. Un chiffre, avancé par le Journal du Dimanche en juin dernier, résume la situation : la fréquentation des agences baisse de 5% par an depuis une décennie.

 

Dans ce contexte, la Société Générale envisage la suppression de 2.000 postes dans le cadre de la réorganisation de son réseau d’agences , qui doit voir 20% de ses points de vente fermer d’ici à 2020.

 

Malheureusement, elle ne fait que suivre la même tendance que le reste du secteur bancaire : l’essor du numérique oblige les agences à se réinventer et toutes les banques de détail sont concernées.

 

C’est tout le secteur bancaire qui est en train de réduire la voilure.

 

Les clients fréquentent de moins en moins leurs agences bancaires et utilisent de plus en plus les services en ligne. Seuls 42% de ses clients français se rendent au moins une fois par mois dans une agence aujourd’hui, alors qu’ils étaient 57% en 2007.

 

Autre exemple, le Crédit Lyonnais, une chute de la fréquentation de ses agences d’un tiers en seulement cinq ans.

 

Une tendance confirmée par une étude du cabinet Deloitte, qui assurait mi-septembre que le nombre de clients ne se rendant jamais en agences était passé de 14% en 2014 à 24% en 2015.

 

Ce contexte favorise l'émergence du courtier en credit Orias. Via ces Intermédiaires bancaires : IOBSP, la banque externalise la distribution du crédit. C'est désormais le courtier en crédit Orias qui animera et gèrera l'emprunteur en direct avant de confier la finalisation du credit à la banque.

 

La part du courtage de credit en France augment chaque année, offrant d'importantes perspectives de croissance pour ce nouveau métier réglementé depuis seulement 2012.

 

Formation Courtier Credit Orias

 

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Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

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7 novembre 2015 6 07 /11 /novembre /2015 09:42
formation ifp financement participatif

formation ifp financement participatif

Ce mode de financement tout récent, réglementé en France depuis un an, doit encore faire ses preuves et tirer le premier bilan de cette réglementation.

 

La réglementation entrée en vigueur le 1er octobre 2014 permet notamment aux particuliers de prêter aux petites et moyennes entreprises contre rémunération. Une activité jusqu’alors réservée aux banques.

 

Trois statuts de financement participatif différents, suivant que les plateformes financent :

  • Les porteurs de projets via des prêts rémunérés : les IFP Intermédiaire en Financement Participatif
  • Des entrer au capital de petites entreprises : les Cif Conseil en Investissement Participatif
  • Des dons et elles n'ont pas de statut obligatoire.

 

Les fonds injectés dans l’économie via les plateformes de finance participative pèsent peu face aux milliards d’euros prêtés chaque année par les banques et les marchés. Pour information :133,2 millions € ont été collectés auprès des internautes au premier semestre 2015. Mais un marché et une volonté sont bien présents.

 

Un an après la parution des décrets légiférant le marché du Financement participatif, le Ministre de l'économie c'est rendu chez Ulule

 

Une association a été créée pour réunir les plateformes : Financement Participatif France, cette dernière sollicite déjà des évolutions supplémentaires pour favoriser le développement de la filière. comme notamment relever les seuils maximaux de 1 000 € par prêteur et par projet pour un prêt rémunéré.

 

Sur ces nouvelles demandes les autorités temporisent encore. « Tirons déjà un bilan du cadre actuel. Ce que je veux, c’est un temps suffisant pour voir ce que l’on peut modifier ».

 

Formation IFP de 80 heures

Intermédiaire Financement Participatif

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La formation IFP Orias de 80 heures est conforme au code monétaire et financier définissant le programme de la formation Intermédiaire Financement Participatif.

 

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  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : formation IFP : Intermédiaire Financement Participatif
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Formation IFP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

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31 octobre 2015 6 31 /10 /octobre /2015 10:34
PTZ

PTZ

 

Ce 18 octobre un décret vient d'être publié au JO de nouvelles modalités pour les contrats location-accession permettant aux locataires de bénéficier d'un prêt à taux zéro.

 

Pour mémoire, un contrat de location-accession permet à un vendeur de s'engager à transférer la propriété d'un logement à un locataire-accédant qui aura la faculté d'opter ou non pour l'achat après un certain temps.

 

Lors de l'achat, le locataire-accédant peut financer son acquisition avec un PTZ.

 

Mais préalablement, le locataire ne connaissait les caractéristiques financières du PTZ qu'au moment de la "levée d'option", c'est-à-dire au moment où il choisissait d'acheter le logement.

 

Désormais, le locataire-accédant peut connaître les caractéristiques financières du prêt dès qu'il signe le contrat de location-accession.

 

L’Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait également le point sur la question concernant :

 

  • Les établissements prêteurs habilités
  • Le maintien de la réglementation en vigueur à la signature du contrat de location-accession
  • L'appréciation de certaines données à la date d'émission de l'offre de prêt (composition du ménage, ressources...)

 

L'entrée en vigueur de la mesure. La modification concerne les offres de prêt émises à partir du 19 octobre 2015 pour les contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015.

 

Pour information, l'objectif de cette mesure de gel de la réglementation sur les contrats de location-accession signés à partir du 1er janvier 2015 est de donner plus de visibilité aux locataires sur les conditions financières de leur projet d'accession à la propriété.

 

Formation Courtier credit immobilier

 

Cibformation, formation courtier credit immobilier

 

Formation intermédiaire bancaire - Formation courtier credit imobilier

 

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24 octobre 2015 6 24 /10 /octobre /2015 10:25
Sanction acpr

Sanction acpr

Le mandant est responsable de ses mandataires

 

Courant juillet, l'ACPR a condamné un cabinet de courtage en assurance (commercialisation des produits « Loi Madelin » et des contrats d’assurance-vie en unités de comptes) à un blâme et 20 000 € d’amende pour non-respect du devoir de conseil.

 

L'ACPR a retenu des manquements sur le conseil, la mise en garde, le recueille d'informations clients, etc... Précisément, 6 manquements ont été retenus.

 

Bien que le courtier soutienne que la plupart des manquements relevés par la mission de contrôle ont été commis par ses mandataires, l'ACPR rappelle le Code des Assurances l’article L. 511-1 du code des assurances dispose que « Pour cette activité d’intermédiation, l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l’article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire »

 

"...que pour le bon accomplissement de cette mission et au regard des obligations qui incombent à cette société en sa qualité d’intermédiaire en assurance et en matière de protection des souscripteurs de contrats d’assurance sur la vie, des manquements commis par ses préposés ou par d’autres représentants agissant en son nom, pour son compte et sous son contrôle, sans disposer d’une réelle autonomie, peuvent lui être imputés dans le cadre d’une procédure disciplinaire..."

 

Au regard de ces éléments, l'ACPR a sanctionné le courtier des manquements opérés entre autre par ses mandataires sur 85 dossiers pris en contrôle.

 

  • La connaissance des clients a été lacunaire
  • Les clients n’ont pas bénéficié de la mise en garde prévue par la loi
  • Le recueil de leurs besoins et de leurs exigences a été défaillant
  • Les conseils ont été fournis en termes trop généraux pour pouvoir suffisamment éclairer les clients de leurs choix
  • Certains clients ont souscrit plusieurs contrats à des dates différentes, sans que cette multi-souscription ne soit justifiée
  • Certaines informations fournies sur les produits ont été erronées

 

En sanctionnant une petite structure aussi fortement, l'ACPR veut marquer les esprits sur les devoirs d'information, de conseil et de mise en garde du courtier envers son client.

 

 

Mais aussi de l'obligation pour le courtier de recueillir la connaissance et l'expérience du client ainsi que des informations sur sa situation financière précise pour lui proposer un produit adapté à sa situation.

 

 

Formation Courtier Orias

 

Cibformation, formation Courtier Orias

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

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Formation IOBSP Orias

 

Cibformation, formation IOBSP Orias

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17 octobre 2015 6 17 /10 /octobre /2015 10:41
Credit sci

Credit sci

Une décision de la cour de cassation du 3 septembre 2015 N° 14-18.287 vient de confirmer qu'en matière de crédit immobilier, une SCI ne peut pas se prévaloir du code de la consommation.

 

Pour explication, en 1996, une SCI réalise un prêt.

 

Suite à des impayés, la banque le 9/08/2012, fait délivrer un commandement de payer puis l'assigne en justice pour la somme de 200.000 €.

 

En s'appuyant sur le code de la consommation, l'action de la banque est déclarée prescrite par le juge de fond.

 

La banque fait appel et obtient satisfaction, elle procède à la vente forcée du l'immeuble.

 

la SCI se pourvoit en cassation et "tente de faire valoir qu'un crédit immobilier tel que celui qui lui a été consenti le 22 janvier 1996 entre bien dans le champ d'application de l'article L.137-2 du Code de la consommation, peu important à cet égard que le bénéficiaire de ce crédit soit un consommateur ou un professionnel".

 

La cour retiendra que "cette SCI, personne morale dont l'objet statutaire est l'acquisition, l'administration, l'exploitation, la location, la vente et tous immeubles ainsi que la division de terrains et l'édification de toutes constructions sur ces terrains, ne peut être regardée comme étant un consommateur au sens de ces dispositions, étant rappelé que le prêt du 22 janvier 1996, destiné au paiement du solde du prix d'acquisition d'un immeuble, lui a été accordé pour les besoins de la réalisation de cet objet."

 

La qualité de consommateur étant la condition sinequanone pour bénéficier des dispositions protectrice du droit de la consommation.

 

La loi Hamon du 17 mars 2014 du code de la consommation définit désormais le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Pour simplifier, un « consommateur » sera donc un particulier, non professionnel.

 

 

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27 septembre 2015 7 27 /09 /septembre /2015 10:57
Comportement bancaire

Comportement bancaire

 

La dernière étude publiée par le cabinet Conseil Déloitte montre que les habitudes bancaires des Français évoluent.

 

La finalité de ce sondage est de rendre perfectible l'évolution de la relation entre les Français et leur banque au travers :

  • la confiance,
  • la satisfaction client
  • la recommandation
  • la fidélité

Ce sondage permet de mieux cerner les attentes des clients et d'anticiper les évolutions.

 

Les enseignements :

  • Déclin de l’agence bancaire
  • défiance vis-à-vis des conseillers bancaires
  • essor du mobile

la vague 2015 de l’étude du cabinet de conseil Deloitte sur les relations entre les banques et leurs clients  confirme les évolutions des modes de consommation des services bancaires enclenchées les années précédentes.

 

  • 24% des Français déclarent ne plus se rendre dans une agence, en augmentation de 10 %
  • 82% des Français consultent leur compte bancaire depuis leur ordinateur
  • 30% le font en situation de mobilité.

 

Autre particularité, 16 % des clients qui utilisent uniquement internet (9% en 2014).

 

La montée en puissance du mobile au détriment de l’agence et à l’internet fixe.

  • 9.9 fois par mois en moyenne pour la consultation de comptes
  • 3,2 fois pour réaliser des opérations simples
  • 2.6 pour s’informer sur les produits
  • 3.9 pour réaliser des opérations complexes

 

L'évolution des usages de l'agence bancaire vers la banque en ligne, s’accompagne d’une remise en cause de la compétence des conseillers bancaires.

32% estiment qu’ils en savent plus qu’eux sur la gestion du budget et des comptes au quotidien.

 

L’expertise des conseillers est heureusement mieux reconnue pour

  • 84 % la préparation de la retraite
  • 86 % d’un projet immobilier
  • 87 % pour les placements

 

32% des Français ont déclaré qu'ils pourraient ouvrir un compte bancaire dans une enseigne non-bancaires qui présente de moins en moins de méfiance.

  • 14 % prêts à ouvrir un compte chez un opérateur téléphonique
  • 6 %un fabricant de produits high-tech
  • 5 % dans un bar-tabac

 

48% envisagerait de s’adresser à un service de paiement, du type PayPal (+7%)

 

les sondés sont de plus en plus réticents à l’idée de fournir plus d’informations personnelles à leur banque, en échange de services adaptés.

 

(1) Etude réalisée en ligne en mai 2015. Echantillon de 3.292 clients particuliers de banques françaises représentatifs de la population française. Panel constitué en fonction de la part de marché respective de chacun des établissements.

 

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13 septembre 2015 7 13 /09 /septembre /2015 10:17
Espèce

Espèce

Depuis le 1er septembre, les paiements en espèce au-delà de 1.000 euros sont interdits par décret publié au J.O. Auparavant, les consommateurs pouvaient payer leurs achats en espèces ou au moyen de monnaie électronique jusqu'à 3.000 euros lorsque le débiteur est résident français.

 

L'article D 112-3 du CMF est donc ainsi modifié:

 

"Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé à :

  • 1- 1.000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle
  • 2- 15.000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle".

 

Ce texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.

 

"Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires ..... doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ..... "

 

Article L.112-6 du CMF "ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération".

 

Objectif afficher par le gouvernement est la Lutte contre le blanchiment et le terrorisme en limitant la part des transactions anonymes, du cash et l'anonymat dans l'économie qui peuvent correspondre à des actions de fraude, de blanchiment, voire de financement du terrorisme.

 

Il est impératif de pouvoir tracer les opérations suspectes très en amont. Il faut resserrer les mailles du filet.

 

l'Afub (Association française des usagers des banques), conteste cette mesure et a déposé un recours le 12 août devant le Conseil d'Etat.

 

Dans un entretien sur BFM Serge Maitre, président de l'Afub décalre :

  • "Pourquoi 1.000 et pas 500 demain ?"
  • "C'est une mesure qui porte atteinte à une liberté fondamentale, celle de disposer librement de son argent". Et il prend pour exemple l'Allemagne ou le Royaume-Uni où il n'y a pas de limite d'argent lors d'un paiement en espèces,
  • "et ils ne sont pas plus fraudeurs que chez nous".
  • cela "augmente la prégnance de l'industrie bancaire sur les citoyens,..".

 

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7 septembre 2015 1 07 /09 /septembre /2015 19:47
Enquete credit renouvelable

Enquete credit renouvelable

La DGCCRF a effectuée une enquête avec pour objectif de contrôler dans quelles conditions les consommateurs contractaient un crédit renouvelable lié à un programme de fidélité (offres commerciales, publicités, exécution des contrats et formation des professionnels).

 

Les contrôles ont eu lieu sur les points de vente et auprès des sièges des établissements de crédit.

 

Constat : Un taux d’anomalies de 11,5% a été relevé  sur 199 établissements contrôlés

 

Le crédit renouvelable est impliqué 3 fois sur 4 dans des surendettements, il donc a été plus strictement encadré ces dernières années dans le cadre de la lutte contre le surendettement via la Loi lagarde.

 

Aujourd'hui encore, des offres commerciales

  • alléchantes pour inciter le consommateur à contracter un crédit
  • pour facilités les paiements dans le cadre d’opérations type "N fois sans frais"

demeure la raison principale de souscription de ces contrats.

 

Le crédit renouvelable pour faciliter le paiement est l'appât le plus courant

Sur le terrain, la DGCCRF a constaté que les prêteurs continuaient généralement à utiliser la promesse de facilités de paiements et d’avantages divers - « notamment en matière d’extension de garanties, de majoration des bons d’achat ou de prêt de véhicule » - pour attirer les clients vers des cartes de fidélité assorties de crédits renouvelables.

 

Les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé des « difficultés » en matière de respect des règles sur la publicité, et ont noté quelques manquent de clarté sur la nature des contrats réellement proposés ainsi que des allégations laissant à penser que la souscription de ces produits favoriserait les économies.

 

La DGCRRF soulève la question de la dématérialisation des offres et des signatures des contrats, et donc l’absence d’édition des documents et posse la question des conditions dans lesquelles le consommateur prend réellement connaissance de ces informations

 

Cette dématérialisation des contrats, permise par la signature électronique, est en effet en cours de déploiement chez la plupart des organismes de crédit.

 

Questionnement également sur la fiche FIPEN, fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, qui est établie en même temps que celle du contrat. Son rôle d’information précontractuelle et de comparaison des offres apparait tardif pour pleinement jouer son rôle.

 

Le choix du consommateur peut aussi s’avérer difficile devant la diversité des options de crédit qui lui sont proposées. En effet, certaines enseignes n’hésitent pas à présenter non pas 2 options de paiement (comptant et à crédit) mais 4 options.

 

Egalement ponté du doigt, les espaces dédiés à la souscription des contrats trop proches les uns des autres et donc inadaptés à la confidentialité des échanges entre consommateurs et professionnels.

 

A la suite de cette enquête, 17 avertissements, 5 Procès-Verbaux et 3 Injonctions ont été dressés par les enquêteurs.

 

Suite à ces entorses, la DGCCRF explique qu’elle va maintenir sa « vigilance » dans ce secteur, « pour assurer au consommateur la meilleure information possible en matière de crédit renouvelable ».

 

 

Formation Crédit consommation

 

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3 août 2015 1 03 /08 /août /2015 10:07
Formation credit consommation

Formation credit consommation

l'ASF (association française des sociétés financières est une association regroupant près de 290 établissements spécialisés)  comme chaque mois publie une statistique sur la production du crédit à la consommation.

 

Il ressort que la situation s'améliore sur le début de l'année mais que ces productions restent largement en dessous du pic de 2008 (inférieure de -20,9% par rapport au point haut atteint en septembre 2008)

 

Dans les éléments publiés, on peut noter :

  • + 6,3% pour l’ensemble du deuxième trimestre 2015
  • + 4,2% pour le premier semestre

 

  1. Les financements d’automobiles neuves progressent en moyenne de + 14,2% en moyenne sur les six premiers mois. Cette bonne performance au deuxième trimestre s’explique en parti par la forte croissance des financements en LOA (locations avec option d’achat)
  2. Les prêts personnels enregistrent une hausse des nouveaux crédits sur le premier semestre +5,3%. Dans cette rubrique sont intégrés les rachats de créances.
  3. Les financements de biens d’équipement du foyer (électroménager, équipement multimédia, meubles…) enregistrent une hausse de +3,4 % sur le premier semestre.
  4. Sur le banc des mauvais élèves on retrouve encore les crédits renouvelables, qui poursuivent leur dégringolade depuis l’automne 2008. Sur le 2e trimestre 2015, ils affichent encore une baisse de 5,2% après un recul de 5,5% sur les trois premiers mois de l’année.

 

Selon l’ASF, ce sont les prêts personnels, les financements de biens d’équipement et surtout les (LOA) qui tirent le marché vers le haut.

 

Formation Crédit consommation

 

Cibformation, formation Crédit consommation Orias

Formation intermédiaire bancaire - Formation courtier credit

 

Nous dispensons une formation Crédit consommationOrias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation Crédit consommationOrias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Formation Crédit consommationOrias
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27 juillet 2015 1 27 /07 /juillet /2015 10:18
devoir conseil iobsp

devoir conseil iobsp

Une banque qui est la souscriptrice de l'assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil, ces obligations ne s'achèvent pas avec la remise d'une notice d'explication.

 

Dans les faits, une récente décision de justice confirme cette obligation : Cassation 17 juin 2015, n° 14-20.257

 

Un particulier souscrit un contrat d’assurance emprunteur de groupe, lors de la réalisation de son prêt immobilier.

Les garanties souscrites prenaient en charge le décès, l’invalidité et la garantie perte d'emploi.

 

  • Le 14 novembre 1995, l’époux déclare la perte de son emploi par lettre. Dès le lendemain, la banque lui indique par écrit, les pièces nécessaires à la constitution du dossier de sinistre qu'elle doit transmettre à l'assureur.
  • Ce n’est que le 6 janvier 1999 que l’assuré répond à la demande de justificatifs.
  • L’assureur refuse sa garantie en se fondant sur l’écoulement du délai de prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. 
  • En parallèle, la banque fait procéder à la saisie de l’immeuble.

 

Après l'adjudication de son bien, le demandeur assigne la banque en responsabilité en lui reprochant des manquements à ses obligations d’information et de conseil.

 

En appel, l’assuré est débouté de sa demande mais obtient gain de cause devant la Cour de cassation.

 

Rendu de la cour :

 

" La banque n'avait pas informé [à tort] l'emprunteur de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances ".

 

Selon une jurisprudence établie, le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui dépasse la remise de la notice d’information due en matière d'assurance emprunteur (Civ. 1re, 19 décembre 2000, n° 98-15101).

 

En l’espèce, le défaut de conseil du banquier semble d’autant plus caractérisé que l’assuré avait manifesté sa volonté - lors de la déclaration de sinistre faite à la banque - de ne pas utiliser immédiatement son contrat d’assurance. Le banquier aurait donc dû l’avertir de la limite temporelle constituée par la prescription biennale.

 

Le préjudice causé s’analyse en la perte de chance, ici la cour à relevé que : " le préjudice allégué était constitué de la perte de chance d'avoir pu poursuivre utilement le remboursement du crédit et conserver l'immeuble acquis le 24 novembre 1988 ce qui constituait la disparition d'une éventualité favorable, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du code civil."

 

Formation IOBSP Orias

 

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Formation intermédiaire bancaire - Formation courtier credit

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

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19 juillet 2015 7 19 /07 /juillet /2015 09:42
sanction acpr

sanction acpr

 

En date du 19 juin 2015, l’ACPR a sanctionné la Mutuelle d’Ivry : La Fraternelle à une amende de 500.000 €.

 

La commission des sanctions de l’ACPR a considéré que la Mutuelle ne respectait pas suffisamment les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme malgré la publication de l’ordonnance n° 2009-104 datant du 30 septembre 2009.

 

Les reproches portent sur les points suivants :

  • La classification de ses risques n’était pas adaptée aux caractéristiques actuelles de sa clientèle et de son activité.
  • Ses procédures internes omettaient plusieurs aspects importants de ces obligations.
  • La connaissance clients était insuffisante, due par des carences lors de la mise à jour des informations clients recueillies.
  • Son dispositif de surveillance des opérations était également lacunaire.
  • Des manquements à son obligation de ne pas exécuter une opération lorsque les conditions devant permettre cette exécution ne sont pas réunies ont été constatés.

 

Dans des dossiers individuels, plusieurs carences ont été constatées quant au respect de ses obligations de réaliser un examen approfondi de certaines opérations comme de ses obligations déclaratives.

 

Son dispositif lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) n’est toujours pas pleinement satisfaisant et doit continuer d’être amélioré, comme l’a souligné en mars 2015 le cabinet d’audit auquel la Mutuelle a eu recours. Toutefois, la commission a tenu compte des actions entreprises par la Mutuelle pour remédier aux carences constatées.

 

Celles-ci ont d’abord pris la forme de travaux d’amélioration dont les premiers ont été envisagés dès février 2013, soit avant le début de la mission de contrôle.

 

Si les résultats devront en être contrôlés, les dirigeants de la Mutuelle ont affirmé lors de l’audience devant la Commission leur intention de poursuivre activement la démarche entreprise. Le recours à un cabinet d’audit témoigne de cette volonté.

 

Il importe en outre de mettre les efforts accomplis en regard de la taille de l’établissement mis en cause, petite structure d’une cinquantaine de salariés.

 

Le dossier de la procédure ne fait pas apparaître de volonté de ne pas respecter la réglementation mais plutôt un degré de préoccupation insuffisant sur cette question dans la période antérieure au contrôle.

 

Enfin, le périmètre de certains griefs relatifs à des carences en matière de traitement des dossiers individuels a été légèrement réduit.

 

Formation IOBSP Orias

 

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11 juillet 2015 6 11 /07 /juillet /2015 09:31
Creditlift Cibfinance

Creditlift Cibfinance

Creditlift Courtage, filiale de CA-CF, a émis début d'année un appel d'offres pour choisir son Packageur référant.

 

Cibfinance fut retenu comme Packageur référant à l'issue du comité de direction, parmi 14 autres postulants.

 

Pour rappel, CREDITLIFTCOURTAGE est une marque de CA Consumer Finance, filiale du groupe Crédit Agricole, spécialisée dans le regroupement de crédits sur le marché du courtage.

 

Creditlift Courtage offre de produits et services dédiés au marché du Courtage en regroupement de crédits. Pour l'année 2015, il sera un acteur majeur avec une projection de 410 M €, faisant de lui un leader du marché.

 

Creditlift Courtage distribue des produits regroupement crédits sans garantie ou avec garantie.

 

Son offre assez large est incontournable avec des produits très différenciateurs comme sa nouvelle offre de regroupement de crédits avec garantie dont le Ratio Hypothécaire a été porté à 95 %.....

 

Dans le cadre de sa politique de développement et au regard des exigences de la nouvelle réglementation des IOBSP, pour animer son réseau de distribution IOBSP (Courtier, MNE) dont la production est inférieur à 3 millions € / an, elle fait le choix de confier la distribution de ses produits à un Packageur référant.

 

Cibfinance devient donc à compter du 1 juillet, le packageur référant de Creditlift Courtage.

 

Ce choix s'inscrit dans la politique de développement de Cibfinance, qui depuis plus de 12 ans est leader sur le marché des grossistes regroupement de crédits et poursuit sa croissance.

 

Spécialiste de la relation B to B regroupement de crédits, Cibfinance :

  • Développe et anime un réseau d'IOBSP sur la France enière (MIOB, Indicateur d'affaires regroupement de crédits)
  • Agit en marque blanche pour assurer la distribution du regroupement de crédits de grandes enseignes nationales pour des courtiers crédit immobilier
  • Dispense des formations IOBSP Orias, Ias et Crowdfunding

 

Vous souhaitez distribuer vous aussi les produits regroupement de crédits de Creditlftcourtage, contactez nous !

 

Pour mettre en place un contrat entre Creditlift, Cibfinance et vous, contactez nous dès aujourd'hui.

 

De nombreux professionnels nous font confiance depuis 2001 pourquoi pas vous ?

 

Pour plus de renseignement, n'hésitez pas à nous contacter et demander Sabah JARAAM :

 

Cibfinance - 4 rue Camille de Roctaillée - 42000 - Saint Etienne

 

  • Tel : 04 77 32 32 09
  • Mail : accueil@cibfinance.fr

 

C'est toujours une satisfaction de signer un nouveau partenariat de regroupement de crédits, l'accueil et notre disponibilité sont nos premières qualités aux dires de nos partenaires.

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28 juin 2015 7 28 /06 /juin /2015 10:26
Contrôle ACPR

Contrôle ACPR

 

IOBSP et IAS sont des professions réglementées et les intermédiaires doivent respecter des règles définies par le législateur et leurs mises en place contrôlées par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

 

Pour les syndicats professionnels ou les conseils spécialisés dans la défense des intermédiaires en assurance le contrôle fait désormais partie de la vie quotidienne des IAS ou des IOBSP.

 

Dans sa mission de contrôle et de régulation des IAS et IOBSP, en place depuis 2007, l'ACPR évolue et ainsi que ses contrôles. « L'Autorité va de plus en plus dans le détail lors de ses auditions car elle maîtrise davantage la matière. Le niveau d'exigence est notamment monté d'un cran pour qualifier les documents », explique Laurence Vallée, chez Astrée. « L'Autorité est aujourd'hui aiguisée car elle dispose de collaborateurs rompus au monde du courtage et des agents généraux », ajoute de son côté maître Isabelle Monin Lafin, associée fondatrice d'Astrée avocats.

 

L'ACPR fait évoluer ses méthodes sur la forme.

  • Les fastidieux contrôles sur place diminuent, les inspecteurs ne restant plus que quelques jours dans l'entreprise lors des vérifications.
  • Depuis février 2015, le contrôle sur pièces ou les entretiens peuvent se dérouler par téléphone, ainsi, les agents de l'ACPR dégagent un gain de temps et de productivité. « Les interviews téléphoniques peuvent durer deux à trois heures.

 

Pour le dirigeant, cette méthodologie s'apparente à une sorte de grand oral pour lequel il faut être bien préparé.

 

Autre évolution :

  • Les rapports rendus par les équipes de contrôle sont plus concis (une cinquantaine de pages contre 200 par le passé)
  • Les réunions de restitution permettent désormais à l'intermédiaire audité d'exprimer sa compréhension et son ressenti du rapport de contrôle.

 

Comme pour les IOBSP ou les IAS, la productivité est de mise à l'ACPR, contrôler mieux, plus, plus vite et moins cher !

 

Pour info : ACPR avait déjà renforcé son effectif d'une vingtaine de contrôleurs dédiés aux pratiques commerciales des intermédiaires, l'ACPR est de nouveau à la recherche de contrôleurs spécialisés en assurance vie et en risques des opérations de marché, ainsi que de permanents des assurances, le tout en CDI.

 

Formation IOBSP Orias

 

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Nouveau : Formation IAS  Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne. Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons disposnons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOB, tripartite...

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Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un déali de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

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