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16 novembre 2017 4 16 /11 /novembre /2017 14:01
Vol de cartes bancaires

Vol de cartes bancaires

VOL DE CARTES BANCAIRES : NÉGLIGENCE DU TITULAIRE OU DE LA BANQUE

La Cour de cassation, chambre commerciale a été appelée à statuer lors d'une audience du 17 mai 2017 (pourvoi no 15-28209) à propos de la responsabilité du titulaire d’une carte bancaire qui s’était fait voler celle-ci.

Ce dernier avait été victime du vol de sa sacoche qui contenait sa carte bancaire accompagnée de la lettre de la banque mentionnant le code confidentiel.

Des opérations de débit avaient été effectuées sur le compte du titulaire si bien que le compte de ce dernier était en position débitrice de 6 572,13 euros.

La banque reprochait au titulaire une grave négligence puisque la carte était accompagnée du code confidentiel qui pouvait être porté à la connaissance de toute personne.

Elle faisait référence aux dispositions du Code monétaire et financier, notamment, de l’article L133-19 paragraphe IV ;

« IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »

L’utilisateur doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité et prévenir sans délai sa banque en cas de perte ou de vol.

Or, il avait tardé avant de faire opposition.

Le client reconnaissait indirectement sa responsabilité partielle puisqu'il était d’accord pour assumer en partie les conséquences financières par débit sur son solde créditeur, mais sans pour autant accepter de prendre en charge le solde débiteur de son compte.

La Cour de cassation a estimé que la banque avait une responsabilité contractuelle parce qu'elle avait consenti des paiements au-delà du solde créditeur sans justifier de l'existence d'une convention de crédit ou une autorisation de découvert.

Elle a rappelé que « le banquier est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance, qui lui impose de relever les anomalies apparentes affectant les opérations réalisées sur les comptes de ses clients… »

La négligence du client n’exclut pas la responsabilité de la banque.

En conséquence, elle a cassé la décision de la Cour d'appel qui faisait droit à la demande de la banque de rejet d'indemnisation.

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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9 novembre 2017 4 09 /11 /novembre /2017 14:58
formation domiciliation revenu

formation domiciliation revenu

DOMICILIATION DES REVENUS EN CAS DE PRÊT IMMOBILIER

L'ordonnance no 2017–1090 du 1er juin 2017, relative à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur en cas de prêt immobilier fixe les nouvelles modalités de cette domiciliation.

En cas de domiciliation des salaires et assimilés imposés par la banque le contrat doit comporter des mentions sur « la durée de celle-ci, le cas échéant, les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés, ainsi que la nature de l'avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur. L'offre doit permettre d'identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par l'emprunteur. » (Extrait de l'article 1 de l'ordonnance).

Les banques doivent informer clairement l'emprunteur de l'obligation de domiciliation des revenus, des frais d'ouverture et de tenue du compte affecté ainsi que la nature précise de l'avantage qui est consenti à l’emprunteur en contrepartie.

Celui-ci devra maintenir cette domiciliation pendant une certaine durée.

Celle-ci sera fixée par un décret, mais il semble qu’elle le soit de dix ans maximum et en tout état de cause pour la durée du prêt.

Si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, l'avantage qui lui est consenti sera remis en cause pour les échéances à venir.

Le non-respect par la banque des conditions fixées par l'ordonnance rendra caduque l'obligation de domiciliation par l'emprunteur.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 pour les nouveaux contrats.

 

 

Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste en crédits, peut vous apporter des solutions.

 

Fort d'un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat :

 

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Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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2 novembre 2017 4 02 /11 /novembre /2017 14:47
Action de groupe

Action de groupe

ACTION DE GROUPE : DÉCRET NUMÉRO 2017–888 DU 6 MAI 2017 EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 2016.

L'action de groupe est une procédure collective qui permet à un groupe de consommateurs de poursuivre un professionnel pour un même préjudice en regroupant leur force dans une action judiciaire.

  1. Elle nécessite l'action de deux consommateurs au moins.
  2. Elle n’est possible que par l'intermédiaire d'associations nationales agréées.
  3. Le préjudice qui doit être matériel doit relever du secteur de la consommation ou de la concurrence.

Une action de groupe est également possible en matière de santé comme, par exemple, dans le cas de la vente de produits médicamenteux ou en matière de discrimination (domaine du droit du travail).

Le décret du 6 mai 2017 édicte les règles procédurales devant le juge judiciaire ou le juge administratif.

 Il est divisé en différents chapitres visant à modifier les différents codes comme suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnement

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Il complète la loi du 18 novembre 2016 par des mesures d'application.

Il faut donc se référer à ce nouveau décret pour la mise en œuvre de l’action de groupe.

 

 

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26 octobre 2017 4 26 /10 /octobre /2017 10:01
Utilisation frauduleuse

Utilisation frauduleuse

PERTE, VOL OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE BANCAIRE

Selon l'article L133-19 du Code monétaire et financier :

« I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument... »

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, le titulaire dispose d'un délai maximum de 13 mois pour contester les opérations effectuées sur son compte.

Une opposition doit être formulée auprès de la banque du titulaire dans les délais les plus brefs.

En cas de perte ou de vol de la carte, une franchise plafonnée à 150 € s'applique sur le total des opérations effectuées avant la date d'opposition, sauf en cas de paiement frauduleux effectué par un tiers sans utilisation du code de la carte.

En cas de débits frauduleux par un tiers, ceux-ci seront remboursés en intégralité ainsi que les frais de fabrication de la nouvelle carte et les frais de découvert à l'exception des cas suivants :

– le titulaire a agi frauduleusement,

– il n'a pas fait opposition rapidement,

– il n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de sa carte (code confidentiel).

Il appartient à la banque d’apporter la preuve de la négligence ou de l’intention frauduleuse du titulaire.

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

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Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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19 octobre 2017 4 19 /10 /octobre /2017 09:55
Accès pour handicapés

Accès pour handicapés

L'ACCÈS DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) PAR LES HANDICAPÉS

Tous les établissements recevant du public que ce soit des commerces, grandes surfaces ou bureaux, etc., doivent faciliter leur accès aux handicapés.

Les établissements sont classés en 5 catégories en fonction de leur importance. Ainsi la 5e catégorie concerne plutôt les petits commerces et les bureaux.

Depuis 2015 des formalités sont obligatoires :

  • Si le local est conforme, une attestation d'accessibilité doit être transmise à la mairie ou au préfet du département selon le cas. Celle-ci comprend un certain nombre d'informations concernant l'établissement, accompagnées de justificatifs. Pour les ERP de 5e catégorie, une simple déclaration sur l'honneur de conformité suffit.
  • Si le local n'est pas conforme, un dossier comprenant un agenda d'accessibilité programmée doit être transmis. Celui-ci prévoit un programme de travaux pour la mise aux normes du local.

Il existe des dérogations en cas d'impossibilité technique de procéder à la mise en conformité, par exemple.

L'obligation de mise en conformité incombe au propriétaire des murs, sauf clause contraire du bail qui la mettrait à la charge du locataire.

 

Les professionnels qui exercent leur activité dans leur logement à condition que la zone professionnelle ne soit pas indépendante de la partie habitation sont exonérés de cette obligation.

D'autre part, les exigences dans les bâtiments neufs sont plus importantes que s’agissant des bâtiments anciens.

Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas de non-dépôt de l'agenda d'accessibilité : amende forfaitaire de 1 500 euros pour un ERP de 5e catégorie et 5 000 euros pour les autres, amende de 45 000 euros pour une entreprise individuelle et 225 000 euros pour une personne morale et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Un décret du 28 mars 2017 instaure la nouvelle obligation de mise en place d'un registre public d'accessibilité.

 

 

 

Nos Formation IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment un contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'où son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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12 octobre 2017 4 12 /10 /octobre /2017 11:24
Responsabilité de la banque en cas de contestation d'un paiement en ligne

Responsabilité de la banque en cas de contestation d'un paiement en ligne

CIRCONSTANCES ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE EN CAS DE CONTESTATION D'UN PAIEMENT EN LIGNE

La banque doit apporter la preuve de la négligence d’un client en cas de paiement en ligne frauduleux contesté par celui-ci.

La Cour de cassation a donné sa position dans le cas d’espèce suivant.

Le client d'une banque conteste trois opérations de paiement en ligne effectuées frauduleusement et demande à celle-ci de lui rembourser les montants débités.

Article L 133-16 du Code monétaire et financier

« Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.


Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. »

La banque suppose que le paiement frauduleux a eu lieu par le biais d'un hameçonnage qui résulterait du fait que le client aurait répondu à un courriel frauduleux que celui-ci pensait émaner de la banque en renseignant les identifiants, le mot de passe, et le code clés qui permettent de réaliser les opérations à distance.

Elle estime que pour qu'un paiement ait pu être effectué par le biais d'un système de paiement sécurisé « payweb », seul, le client pouvait connaitre les données confidentielles et que si celui-ci n'avait pas effectué les opérations, seul, une tierce personne utilisateur avait connaissance de celles-ci.

En conséquence, il n'avait pas respecté son obligation de conservation des données confidentielles relatives aux services Web.

La Cour de cassation rappelle que s'il est vrai que l'utilisateur de services doit prendre toutes les mesures pour préserver la sécurité des dispositifs de sécurité, il appartient au prestataire en vertu des articles L 133–19, IV, et L 133–23 du Code monétaire et financier de rapporter la preuve que l'utilisateur « a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liés ont été effectivement utilisés… »

(Arrêt de la Cour de cassation-Chambre commerciale, financière et économique numéro 108 du 18 janvier 2017).

Elle estime qu'il ne résultait pas des pièces présentées par la banque, la preuve que le client avait divulgué à un tiers intentionnellement, par imprudence, négligence grave, les informations confidentielles. Elle décide donc de rejeter le pourvoi.

En conséquence, la preuve de la négligence du client n'est pas apportée au seul prétexte de la connaissance par un tiers d'informations confidentielles.

 

 

 

 

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7 octobre 2017 6 07 /10 /octobre /2017 21:01
CFCAL

CFCAL

Cibfinance grossiste en regroupement de crédits (rachat de crédits) distribue tous les produits des 6 banques spécialisées dont le CFCAL

En devenant partenaire de Cibfinance, grossiste en regroupement de crédits, vous accédez à tous les produits disponibles sur le marché.

La gamme de produits de rachat de crédits que nous distribuons est étendue et la rémunération que nous offrons est intéressante.

Mais plus encore, la qualité du service rendu, qui repose sur la compétence et la réactivité de nos équipes est notre atout.

Un partenariat Cibfinance = Accès à 6 banques et plus de 25 produits de regroupement de crédits.

Cibfinance met à votre disposition un espace partenaire pour vous facilitez la distribution :

  • Simulateur Regroupement de Crédits CFCAL
  • Un extranet pour le suivi de vos dossiers CFCAL
  • Une cibothèque ou vous trouverez toutes les fiches techniques des produits CFCAL
  • Des équipes spécialement dédiées et formées au regroupement de crédits

Cibfinance propose également une formation regroupement de crédits pour les produits CFCAL afin de professionnaliser et permettre la montée en compétence de ses partenaires, dans l'intérêt des clients.

Avec Cibfinance, vous pourrez ainsi améliorer votre expertise du regroupement de credits CFCAL, ou maintenir et entretenir un niveau de connaissance élevé grâce à notre veille juridique et informationnelle.

La notion de partenariat nous est chère, en plus de proposer les produits et services performants de CFCAL, nous sommes disponible en cas de difficultés techniques. Vous pourrez nous contacter facilement via une help line afin de vous aidez à conclure vos dossiers plus rapidement.

Notre activité de grossiste en regroupement de crédits est en constante évolution, nous étudions la possibilité de mettre en place la signature électronique pour vous faciliter la tâche.

Nous travaillons également sur de nouveaux partenariats bancaires pour accroître notre développement, tout comme le vôtre.

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Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Partenariat CFCAL Regroupement de Crédits
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5 octobre 2017 4 05 /10 /octobre /2017 11:18
Devoir de vigilances des grandes entreprises

Devoir de vigilances des grandes entreprises

NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DEVOIR DE VIGILANCE DES GRANDES ENTREPRISES

De nouvelles obligations sont mises à la charge des grandes entreprises par la loi numéro 2017–399 du 27 mars 2017, codifiée au nouvel article L225–102 –4 du code de commerce.

Les entreprises concernées sont celles qui à la clôture de deux exercices consécutifs emploient au moins 5 000 salariés comprenant les filiales directes et indirectes dont le siège est situé sur le territoire français ou 10 000 salariés pour les multinationales.

Le plan comporte des mesures permettant d'identifier les risques et prévenir les atteintes graves :

– aux droits humains,

– aux libertés fondamentales,

– à la santé,

– à la sécurité des personnes,

– à l'environnement.

Le plan doit comprendre :

– une cartographie des risques qui résulteraient des activités de l’entreprise et de ses filiales ainsi que des activités des sous-traitants et des fournisseurs avec lesquelles elle entretient des relations commerciales habituelles en lien avec ses activités.

Selon cet article le plan doit comprendre notamment :

  • une cartographie des risques,
  • des procédures d'évaluation régulière des filiales, sous-traitants, fournisseurs,
  • des actions pour atténuer les risques et prévenir les atteintes graves,
  • un mécanisme d'alerte et de recueillement des signalements,
  • un dispositif d'évaluation d'efficacité des mesures prises.

Le plan et le compte rendu de la mise de sa mise en œuvre effective doivent être rendus publics par leur mention dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire des sociétés anonymes.

Ce texte s'applique aux SA ou SCA, mais n'apporte pas de précision sur ce point, concernant les SAS.

Le juge peut mettre la société en demeure d'établir ce plan de vigilance et si celle-ci ne fait pas le nécessaire dans les trois mois, il peut lui enjoindre de respecter ses obligations sous astreinte.

Le cadre des sanctions prévu par la loi a été modifié par le Conseil constitutionnel : le manquement aux obligations « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter. » (Article L 225–102 -5)

Il doit y avoir un lien de causalité directe entre les manquements et le dommage subi pour justifier la mise en cause de l'auteur.

 

 

 

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28 septembre 2017 4 28 /09 /septembre /2017 11:13
Vérification de chéque

Vérification de chéque

VÉRIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE DE CHÈQUES PAR LA BANQUE

Dans un arrêt du 22 mars 2017 no 15–24 129, la Cour de cassation, chambre commerciale, a statué sur un pourvoi formulé par une société Y à l'encontre d'un de ses salariés, M. X qui avait endossé et encaissé sur son compte des chèques libellés à l'ordre et à destination de la société Y.

La société avait poursuivi la banque tirée et la banque qui avait présenté ces chèques.

Ceux-ci étaient libellés à l'ordre de la société Y et destinés à celle-ci. Mais le nom de M. X avait été ajouté en tant que bénéficiaire.

La société Y estimait dans son pourvoi que la responsabilité de la banque était engagée du fait du versement de la provision, au titre d'un chèque établi au nom de deux personnes distinctes qui n'avaient pas de compte joint, sur le compte d'un des bénéficiaires sans vérifier le consentement de l'autre.

Monsieur X prétextait que l'encaissement avait été fait avec l'accord de la société Y qui le contestait.

Cette dernière avait réagi avec un certain retard dans la constatation de l'anomalie de l'opération.

La Cour d'appel avait rejeté les prétentions de la société Y.

La Cour de cassation constatant que le nom des deux bénéficiaires sur le libellé des chèques était établi de la même main et qu'il n'y avait ni rature, ni autre particularité sur le chèque a estimé que la mention du nom de la société Y accolée à celle de M. X « peut identifier un seul bénéficiaire, après indication d'un autre élément sans importance, telle une enseigne ».

De ce fait, elle a donné raison aux appréciations de la Cour d'appel qui en avait déduit l'absence d'anomalie apparente et a rejeté le pourvoi.

Cet arrêt définit les limites de la responsabilité des banques quant au libellé des bénéficiaires d’un chèque endossé par l’un d’eux.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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21 septembre 2017 4 21 /09 /septembre /2017 11:03
Protection des données personnelles

Protection des données personnelles

NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

De nouvelles dispositions sont prévues par le règlement européen en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.

Il s'appliquera à partir du 25 mai 2018 et tous les traitements en cours devront être mis en conformité avec le nouveau texte.

Les entreprises pourront s'adresser à l'autorité de protection des données de l'État membre de la CEE dont elles dépendent pour ce qui concerne la protection des données personnelles.

Les personnes se verront conférer un droit de protection accrue.

LE CONSENTEMENT

Le consentement express de l'utilisation des données des utilisateurs devra avoir été préalablement obtenu de leur part. La preuve du consentement devra être apportée par le responsable du traitement et ceci sans ambiguïté.

UN DROIT DE PORTABILITÉ

Un droit de portabilité des données est prévu pour permettre aux personnes dont les données sont utilisées soit de les récupérer, soit de les faire transférer au profit d'un autre prestataire.

DROIT DES MINEURS

Des obligations complémentaires s’imposeront pour les mineurs de moins de seize ans.

RESPONSABILITÉ DES ACTEURS

Alors que la responsabilité incombait aux responsables du traitement, celle-ci est étendue aux sous-traitants qui auront des obligations assez similaires à ces derniers.

Les mesures devront être prises pour permettre la protection des données personnelles et ceci dès la conception du produit ou du service.

Le responsable du traitement devra mettre en place des études d'impact sur la vie privée, relatives à l'utilisation de données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions religieuses, etc.).

Un délégué devra être nommé par les responsables du traitement et les sous-traitants.

Celui-ci vérifiera la conformité des mesures de protection des données.

En cas de failles de sécurité des fichiers, le responsable du traitement devra en informer la CNIL dans les soixante-douze heures.

Les entreprises qui géreront les fichiers de données devront tenir un registre des traitements pour permettre les contrôles de la CNIL.

SANCTIONS

En cas de manquement grave, une amende de 4 % du chiffre d'affaires sera mise à la charge de l'entreprise défaillante.

 

 

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14 septembre 2017 4 14 /09 /septembre /2017 10:56
Conseil en matière de placement financier

Conseil en matière de placement financier

DEVOIR DE CONSEIL EN MATIÈRE DE PLACEMENT FINANCIER

L'ancien article 58 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 en vigueur jusqu'au 1er janvier 2001, abrogé par l'ordonnance 2000–1223, devenu à cette date l’article L533-4 du Code monétaire et financier, concernant notamment les prestataires de services d'investissement précise qu'en matière d'investissement financier ceux-ci doivent « s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés. »

La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le pourvoi d'un client d'une banque qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie en unités de compte sur le conseil de son banquier.

Le capital avait perdu de sa valeur et le souscripteur avait racheté le contrat avec une perte. Celui-ci avait mis en cause la banque et engagé des poursuites.

La Cour d'appel avait rejeté les prétentions du demandeur au motif que la banque avait remis une note d'information détaillée comprenant les différents supports proposés ainsi que les caractéristiques financières et leur contenu.

Le banquier avait, après la souscription du contrat, informé le souscripteur de la possibilité de choisir un autre investissement plus sécurisé.

La Cour de cassation (arrêt du 22 mars 2017, pourvoi no 15-21817) fait droit la demande de celui-ci, car elle estime que la banque aurait dû exécuter « son obligation de vérification de l'expérience de sa cliente en matière d'investissements et du caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci ».

L'arrêt a été rendu dans le cadre des anciennes dispositions, compte tenu de la date de la souscription (année 2000), remplacées par des dispositions aujourd'hui plus contraignantes : tenir compte de la connaissance de l'expérience en matière financière du client et justifier du choix des produits financiers adaptés à la situation personnelle de souscripteur.

Rappel : Article R519-21 modifié par le décret no 2014-1315 du 3 novembre 2014-art.4

 

« Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation. “ 

 

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7 septembre 2017 4 07 /09 /septembre /2017 10:42
Suppression de la facturation de la caution

Suppression de la facturation de la caution

SUPPRESSION DE LA FACTURATION DE L’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION

Les organismes de crédit et les sociétés de financement ont l'obligation de transmettre au plus tard avant le 31 mars de chaque année une information annuelle auprès des personnes qui se sont engagées en tant que caution au titre d’un prêt, que la garantie soit donnée par des personnes physiques ou des personnes morales.

L’information indique le montant du solde de prêt restant à courir avec la répartition entre le montant principal du capital dû, les intérêts, les commissions, les frais et accessoires ainsi que la date d'expiration de l'engagement.

L'obligation est complétée par le rappel auprès de la caution de la possibilité dont elle bénéficie de révoquer à tout moment les engagements qu’elle a souscrits lorsqu’elle les a consentis pour une durée indéterminée.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance des intérêts normalement dus entre la date d'information omise et celle de la communication de la nouvelle information.

Cette prestation était jusqu’à présent facturée par les banques.

Depuis la loi Sapin II et conformément à son article 84, les organismes de prêt ne peuvent plus facturer cette prestation informative, et ceci, avec effet au 11 décembre 2016.

L'article L. 313–22 du Code monétaire et financier a donc été modifié en conséquence de la loi du 9 décembre 2016.

 

 

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31 août 2017 4 31 /08 /août /2017 10:33
Exonération de l'indemnité compensatrice

Exonération de l'indemnité compensatrice

EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE VERSÉE AUX AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE EN CAS DE DÉPART À LA RETRAITE

L'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d'assurance qui d'un point fiscal génère des plus-values peut-être exonérée de l'impôt sur le revenu lorsque certaines conditions sont réunies.

Le bénéfice du dispositif d'exonération est prévu au V de l'article 151 septies A du CGI.

L'agent doit exercer son activité générale d'assurance en vertu d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs entreprises d'assurance installée en France.

L'agent exerce ses fonctions en tant que mandataire de la compagnie d'assurance conformément au traité de nomination conclue entre les deux parties.

Il doit également exercer son activité conformément à la réglementation professionnelle le concernant.

Il doit exercer à titre individuel en tant que personne physique et non pas en tant que personne morale sauf, dans certaines conditions, en tant que membre d'une société en participation.

L'agent général doit faire valoir ses droits à la retraite dès la cessation de son ou ses mandats et cesser toute activité professionnelle en tant qu'agent général d'assurance.

Le contrat qui fait l'objet de l'indemnisation doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans avant la cessation d'activité.

Par ailleurs, le nouvel agent général doit poursuivre l'intégralité de l'activité de son prédécesseur pendant un délai minimum d'une année et exercer à titre individuel. Les contrats gérés par le prédécesseur doivent être intégralement transférés.

Les moyens d'exploitation et les contrats de travail doivent être repris par les successeurs.

Il n’y a plus l'obligation pour le nouvel agent d’exercer dans le même local que son prédécesseur, ceci suite à une décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré cette obligation non conforme (décision du 14 octobre 2016).

Lorsque ces conditions sont respectées, l'indemnité compensatrice est exonérée de l'impôt sur le revenu au titre des plus-values.

Néanmoins, celle-ci reste soumise aux contributions sociales (au 01/05/2017, 15,50 % : CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle).

L’agent qui cesse son activité reste redevable également d’une taxe exceptionnelle fixée selon le barème prévu à l’article 719 du CGI (droits d’enregistrement sur les mutations de fonds).

 

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24 août 2017 4 24 /08 /août /2017 10:27
Ventes à distance de services financiers

Ventes à distance de services financiers

DÉCOMPTE DU DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS.

La vente à distance est une vente qui permet à un consommateur de commander un produit ou une prestation en dehors des lieux habituels de réception de la clientèle.

La vente à distance est réalisée selon différentes méthodes : par courrier, par l’intermédiaire d’Internet, par téléphone, etc.

La souscription d'un produit financier en utilisant ces méthodes est réglementée.

La loi prévoit que des informations préalables doivent être portées à la connaissance du consommateur et elle en définit le contenu.

Afin de protéger le souscripteur, celui-ci bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours.

Ce droit ne s'exerce pas pour la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L 211-1 du Code monétaire et financier, aux contrats de crédit immobilier, aux contrats de prêt viager hypothécaire.

Tout contrat conclu à distance doit être accompagné d'un formulaire de rétractation et d’un avis d'information permettant au souscripteur d'exercer son droit de rétractation.

Le délai de rétractation court à partir de la signature du contrat ou au jour où le client a reçu les conditions contractuelles et les informations préalables s'il les reçoit après la conclusion du contrat.

La Loi no 2017–203 du 21 février 2017, article 7, modifie la rédaction de l'article L 222–7 du Code de la consommation en précisant que le délai de quatorze jours doit être compté en jours calendaires révolus. Ce qui signifie que pour le décompte des quatorze jours tous les jours sont comptés, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’à la fin du 1er jour ouvrable suivant.

 

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17 août 2017 4 17 /08 /août /2017 10:19
Demande de nullité d'un TEG erroné

Demande de nullité d'un TEG erroné

DÉLAI D’ACTION D’UNE DEMANDE DE NULLITÉ D’UN TEG ERRONÉ

Le montant du TEG (taux effectif global) doit être mentionné dans les contrats portant sur les crédits immobiliers. Il prend en compte le taux nominal ainsi que le montant de tous les frais globaux engendrés par le prêt et ses annexes.

Le coût global est traduit en taux proportionnel annuel.

L'absence de mention du TEG dans l'acte de prêt ou la mention d’un montant erronée de celui-ci le rend caduc.

Le taux d’intérêt de substitution qui doit s'appliquer est le taux légal.

En conséquence, le surplus perçu par la banque doit être restitué à l'emprunteur.

En cas de contestation du TEG, quelle est la date à prendre en compte pour le calcul du délai de la prescription de 5 ans de l'action en nullité de celui-ci ?

La Cour de cassation dans un arrêt no 172 du 31 janvier 2017 a fait connaître sa position.

Une SCI qui avait obtenu un prêt avait demandé la restitution des intérêts versés au-delà du taux de l'intérêt légal au motif que le TEG mentionné ne prenait pas en compte les frais de garantie. Elle estimait que le TEG indiqué dans le contrat devait être annulé.

La Cour d'appel avait rejeté cette demande au motif que l'action était prescrite, car le point de départ de la prescription de 5 ans était la date de l'offre de prêt accepté par la SCI.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt en précisant que le point de départ du délai de prescription est celui du jour « où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci ».

 

 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
  • Contact

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

Pour nous contacter

tel

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

Page d'accueil

Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et Cibfinance sarl.

Sous l'autorité de l'ACPR 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Nous avons réalisé plus d'un tiers de notre Chiffre d'Affaires avec Créditlift courtage en 2017.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saisir l'IEAM, organisme totalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS