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13 juin 2015 6 13 /06 /juin /2015 14:49
formation courtier credit immobilier

formation courtier credit immobilier

Lors de la signature du compromis de vente, il avait été prévu "que l'acquéreur était tenu d'effectuer des démarches en vue d'obtenir un prêt auprès d'organismes financiers et notamment tout organisme bancaire" la cour de cassation se prononce en confirmant que le dossier de crédit immobilier peut aussi être déposé chez un Courtier en credit immobilier.

 

Même si le compromis stipule le recours à un « organisme financier », le vendeur ne peut pas exiger, selon la Cour de cassation, que l'acquéreur s'adresse à des banques.

 

Un courtier en credit immobilier n'est ni une banque, ni une société de crédit, mais par contre, il est le mandataire du client. Il représente le client, dans ce cas, il effectue en lieu et place du client les démarches de recherche d'un financement pour lequel il est sous mandat.

 

Dans un récent litige, un vendeur d'un bien immobilier reprochait à Mme Y...de ne pas justifier du dépôt d'une demande de prêt dans ce délai, le vendeur ont assignée l'acheteur en paiement de la clause pénale.

 

En s'adressant à un courtier credit immobilier, l'acquéreur satisfait donc à l'obligation de déposer une demande de prêt, selon les juges. " s'était adressée à la société de courtage FINANCE IMMO dans le but d'obtenir un prêt, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil"

 

Rien ne peut donc lui être reproché s'il n'obtient pas de crédit et en conséquence, la somme qu'il avait déposée à titre de garantie doit lui être rendue car il a bien rempli ses obligations de recherche de crédit.

 

D'autre part, selon la Cour de cassation, un compromis de vente immobilière ne peut pas imposer un délai à l'acquéreur pour déposer sa demande de crédit immobilier.

 

Un tel clause dans un compromis de vente ne remplirait pas les conditions législatives car la loi ci prévoit seulement qu'il faut laisser au minimum un mois à l'acquéreur pour obtenir ce crédit.

 

L'acquéreur n'a donc pas à prouver, au bout d'un certain délai, qu'il a bien déposé sa demande de credit immobilier.

 

Cass. Civ 3, 12.2.2014, N° 179

 

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Formation intermédiaire bancaire - Formation courtier credit imobilier

 

Nous dispensons une formation courtier immobilier rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation courtier credit immobilier, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Cibformation, Formation courtier credit immobilier, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

Nouveau : Formation IAS  Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias

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7 juin 2015 7 07 /06 /juin /2015 10:38
courtier credit immobilier

courtier credit immobilier

Vente d'un bien immobilier sous réserve de l'acceptation d'un crédit immobilier par l'acheteur.

 

Une décisions de la cour de Cassation du 12 novembre 2014 (Cass. Civ 3, 12.11.2014, N° 1341) se positionne et confirme que l'acquéreur du bien immobilier n'a pas à transmettre au vendeur les informations confidentielles de son dossier de crédit immobilier qu'il à déposé à sa banque ou à son courtier crédit immobilier.

 

Le point sensible : Dans le cas d'un refus de prêt immobilier qui annule le compromis de vente, le vendeur ne peut donc pas reprocher à son acheteur sous compromis de vente, de n'avoir pas établi à la banque ou au courtier credit immobilier sa demande de credit immobilier étoffée et complète pour l'obtention de son prêt immobilier permettant la signature de la vente.

 

Si le vendeur vient à contrôler les informations du dossier du crédit immobilier transmis au courtier credit immobilier ou directement à sa banque reviendrait à ajouter, une exigence que la loi ne prévoit pas. Ainsi en ont décidé les juges.

 

Le code de la consommation nous informe que d'une seule disposition : L'acquéreur ne peut se voir imposer un délai inférieur à un mois pour réaliser la conditions suspensive d'obtention d'un prêt. L. 312-16 du Code de la consommation

 

Le vendeur ne peut même pas exiger que l'acquéreur dépose sa demande de crédit dans un certain délai, a répété la Cour.

 

Au vendeur de prouver la mauvaise volonté de l'acheteur

 

Elle a donc rejeté les demandes du vendeur d'un bien immobilier qui estimait pouvoir vérifier que la demande de credit immobilier avait été loyalement déposée dans une banque en vu de son obtention.

 

Cependant, explique un avocat spécialisé, le vendeur peut exiger que l'acquéreur justifie avoir fait les démarches nécessaires auprès de son banquier ou d'un courtier pour obtenir son crédit.

 

En cas de litige toutefois, c'est au vendeur de prouver que l'acquéreur aurait empêché par son attitude le bon déroulement de l'opération.

 

Formation Courtier credit immobilier

 

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31 mai 2015 7 31 /05 /mai /2015 09:41
viager hypothécaire formation iobsp

viager hypothécaire formation iobsp

Le prêt viager hypothécaire concerne les propriétaires d'un bien immobilier pour qui l'accès au crédit leur est fermé.

 

Soit pour des question de ressources ou un état de santé ne leur permettant pas d'emprunter. Ce produit est surtout destiné au sémior.

 

Le credit hypothécaire permet de tirer profit de la valeur de leur bien immobilier et de le transformer en liquidité.

 

Ainsi, ils trouveront un financement pour financer un projet comme la dépendance, hospitalisation, achat d'un véhicule, réfection de toit, etc...

 

Ce produit est encadré législativement et est réservé aux personnes agés de 65 ans et plus.

 

Fonctionnement :

Un prêt viager hypothécaire est un prêt personnel garanti par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier appartenant à l’emprunteur.

 

L'emprunteur n'a rien à rembourser et n'a pas à assurer son prêt

 

L'emprunteur propriétaire perçoit une somme d'argent, soit en une fois, soit sous forme de rente.. qu'il peut utiliser comme il le souhaite.

 

La particularité réside dans son remboursement qui interviendra au décès de l'emprunteur, l'organisme financier qui a consenti le prêt se remboursera en revendant le bien immobilier.

 

Le remboursement automatique du prêt avant son terme n’interviendra qu’au décès de l’emprunteur ou lors de la vente du bien immobilier.

 

Attention, la dette ne pouvant jamais excéder la valeur du bien immobilier appréciée au jour de l'échéance du terme.

 

Avantage

L'emprunteur reste propriétaire de son bien et surtout, il n'a pas à souscrire d'assurance emprunteur, facilitant l'accès au crédit des séniors.

 

Par contre l'emprunteur à obligation d'entretenir le bien hypothéqué.

 

Montant du prêt

Le montant du prêt sera défini par la banque selon 3 critères à la conclusion du contrat :

 

  • La valeur du bien expertisé (à la charge de l'emprunteur)
  • L’âge de l’emprunteur,
  • Le sexe de l’emprunteur.

 

Le montant du prêt sera limité par la valeur du bien, l'usage permet l'accès à un crédit de l'ordre de 15% à 75% de l avaleur du bien expertisé.

 

Fin du contrat

L'emprunteur peut décider de vendre le bien, le prix de cession permettra de rembourser par anticipation le préteur majoré d'indemnité.

 

L'emprunteur a pour obligation de prévenir le prêteur de la vente du bien ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété.

 

Le Décès de l'emprunteur met fin au contrat, s'il existe plusieurs emprunteurs, le viager hypothécaire prend fin avec le décès du dernier emprunteur.

 

Le montant du capital et des intérêts ne peut être supérieur à la valeur du bien immobilier estimée à l'échéance (ou fin) du contrat.

 

Ce n'est qu'au jour du décès de l'emprunteur que les héritiers connaitrons le montant de la dette à rembourser, ils auront le choix entre :

 

  • Régler la dette et garder le bien immobilier
  • Laisser la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser.

 

Si le bien est vendu et le montant de la vente supérieur à la valeur de la dette (intérêt et capital), les héritiers pourront toucher la différence. Dans le cas contraire, le prêteur prend à sa charge la différence.

 

Formation Credit Courtier

 

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24 mai 2015 7 24 /05 /mai /2015 10:18
Litige banque client

Litige banque client

 

Les banques proposent à leurs clients un service de médiation pour le traitement de leur litige depuis décembre 2002.

 

Ce service de médiation est destiné à améliorer les relations entre les banques et leurs clients. Cette médiation est un ultime recours après épuisement des procédures de réclamations internes aux banques.

 

Le rapport d'activité 2014 du médiateur auprès de la Fédération bancaire française vient d'être publié

 

Courriers reçus par le médiateur

2014 : 2984

2013 : 2810

2012 : 2545

 

Répartition du traitement des 2.984 courriers

Réorienté 685

Classé sans suite 119

Intervention du Médiateur 1833

Hors compétence 347

 

Répartition  des Thèmes 2014 hors compétence

Moyen de paiement 476

Fonctionnement du compte 475

Opérations de crédit 456

Tarification 240

Assurances 168

Epargne 149

Placements financiers 98

Ventes à prime / groupée 14

Autres 104

Total 2180 médiation.

 

Cette année encore, les litiges relatifs aux moyens de paiement (liés à la fraude à la carte bancaire essentiellement), au fonctionnement du compte (les modalités de clôture sont les principales saisines) et aux opérations de crédit sont les plus importants restent largement et demandent l’intervention du médiateur.

 

Les opérations de crédits

 

Pour 2014, la renégociation de prêt ou un rachat de crédit génèrent le plus grand nombre de litiges.

 

Les baisses de taux incitent de nombreux emprunteurs à renégocier le taux de leurs crédits afin de réaliser des économies.

 

Les problématiques rencontrées liées au rachat de crédit démontrent une méconnaissance ou, un manque d’information sur les procédures à suivre de la part des clients.

 

A ce moment, la découverte de pénalités de remboursement anticipé est l’occasion de négociations tant avec l’établissement prêteur qu’avec celui qui effectue le rachat. Dans de nombreux cas, l’emprunteur doit gérer seul les relations avec son ancien établissement et éventuellement négocier le montant des indemnités de remboursement anticipé.

 

La complexité de certains montages financiers a abouti à des incompréhensions entre les parties qui constituent une manne inépuisable de contestations entre les établissements de crédit et les emprunteurs.

 

Formation IOBSP Orias

 

Cibformation, formation IOBSP Orias

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2 mai 2015 6 02 /05 /mai /2015 09:36
Fiche comparative assurance emprunteur

Fiche comparative assurance emprunteur

Depuis le 26 juillet 2014,  les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur souscrit auprès de la banque pour un contrat délégué, comprendre : Une assurance emprunteur souscrite auprès d'une compagnie d'assurance, une mutuelle ou un courtier en assurance.

 

Toutefois, la banque pouvait refuser cette délégation au motif qu'elle ne présentait pas les mêmes garanties que le contrat souscrit auprès de la banque.

 

Pour remédier à cette situation, le gouvernement a sollicité le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) pour définir une liste de critères de comparaison objectifs afin que la nouvelle assurance sont bien équivalente à celle de la banque.

 

De cette consultation du CCSF est sorti une recommandation : Fournir aux emprunteurs une fiche d’information standardisée récapitulant les garanties demandées par la banque.

 

En date du 22 avril 2015, le législateur à établi un décret relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation avec une publication au Journal officiel le 24 avril 2015. Il s'agit du décret N° 2015-46

 

Cette fiche devra décrire « les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier » et détailler « les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir » parmi la liste évoquée précédemment.

 

Cette dernière devra également contenir une estimation du coût de l'assurance emprunteur envisagée avec son coût par période, le coût total sur la durée du prêt, le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

 

Important, elle devra aussi indiquer la possibilité offerte à l’emprunteur de choisir une  assurance déléguée présentant les mêmes garanties.

 

La fiche standardisée devra être remise à tous les candidats à partir du 1er octobre prochain.

 

Mais dès le 1er mai, les banques ne pourront motiver un refus qu’en se référant à la liste de critères mise en place.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP Orias - formation Orias Intermédiaire en Assurance

 

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25 avril 2015 6 25 /04 /avril /2015 10:46
ING Direct

ING Direct

 

Afin de rester attractive face à la concurrence, comme Boursorama, il était essentiel ING Direct puisse offrir à ses clients une réponse en matière de crédit immobilier, après une longue gestation, la banque en ligne ING Direct vient enfin d'annoncer sa présence sur le marché du crédit immobilier, pour ses clients dans un premier temps.

 

Le crédit immobilier proposé par ING Direct est actuellement assez simple :

  • Destiné uniquement à l'acquisition d' un bien neuf ou ancien, en résidence principale ou secondaire.
  • Impossible de financer une construction, d'intégrer un prêt subventionné comme un PTZ (Prêt à Taux Zéro) ou un prêt conventionné.
  • Un contrat d'assurance groupe a été prévu avec CNP assurances pour garantir le décès et la PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
  • L'offre sera disponible en ligne, toutefois, les justificatif devront suivre par voie postale.
  • Par SMS l'emprunteur recevra un accusé réception de son dossier ainsi la décision : Acceptation ou Refus.

 

ING Direct annonce la gratuité de certains frais comme l'édition d’attestation ou tableau d’amortissement, les frais de recherche sur dossier de prêt archivé, le changement d'IBAN ou de domiciliation bancaire, sur les indemnités de remboursement anticipé partiel, etc...

 

Pour les frais de dossier, ils seront de 500 euros pour tous les dossiers.

 

Une brochure des tarifs a déjà été publiée.

 

Au siège parisien, la banque doit également lancer un recrutement de conseillers clientèle crédit immobilier afin d'aider les clients au montage, gérer les demandes, etc...

 

Bien que l'offre ne soit réservé qu'à ses clients, il est a prévoir qu'elle sera étendu à de nouveaux clients comme produit d'appel afin d'augmenter ses parts de marché.

 

Formation IOBSP credit immobilier

 

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18 avril 2015 6 18 /04 /avril /2015 09:55
tracfin iobsp

tracfin iobsp

 

TRACFIN : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins

 

Il s'agit d'un service de renseignement rattaché aux ministères financiers qui pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

TRACFIN a pour mission de collecter, d’analyser et d'archiver les déclarations de soupçons transmises par les professionnels assujettis par la loi.

 

Ce dispositif à été mis en place par L'article 12 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, de séparation et de régulation des activités bancaires.

 

Il a notamment été prévu que les personnes morales mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 du CMF devait transmettre à TRACFIN , tous les éléments d'information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, du type d'opération ou des structures juridiques concernées.

 

Un nouveau décret (Décret n° 2015-324 en date du 23 mars) est venu compléter ce dispositif en imposant désormais la déclaration à TRACFIN de tous les versements et les retraits d’espèces effectués sur le compte d’un client lorsqu’ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire.

 

Pour précision, seront pris compte les versements et les retraits effectués en euros, mais aussi en devise étrangère.

 

Les informations devront être adressées plus tard dans les trente jours suivant le mois au cours duquel le seuil de 10 000 euros a été atteint.

 

Cette obligation se applicable à compter du 1 janvier 2016.

 

Les IOBSP, dans le cadre de leur mission sont tenus de mettre en place dans leur structure un process de déclaration Tracfin et de former régulièrement leurs collaborateurs.

 

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4 avril 2015 6 04 /04 /avril /2015 09:10
changement de banque

changement de banque

Changer de banque, enfin une simplification des démarches pour le consommateur.

 

La simplification des procédures pour changer de banque fait partie d'une volonté des pouvoirs public d'une aide à la mobilité bancaire depuis 2008.

 

Ainsi, sera mis en place un système de transfert automatique des opérations de l’ancien vers le nouveau compte. Ce nouveau dispositif devrait être intégré par amendement au projet de loi Macron.

 

C'est sous l'égide du CCSF : Comité consultatif du secteur financier (instance paritaire qui regroupe des représentants du secteur bancaire, des associations de consommateurs et des organisations syndicales) que jeudi 26 mars, un accord de simplification a été trouvé.

 

Le CCSF en date du 26 mars à rendu officiellement son avis sur la mobilité bancaire.

 

Très simplement, désormais le client signera un mandat avec sa nouvelle banque, permettant à cette dernière d'effectuer au nom de son nouveau client les démarches de changement de domiciliation des virements et prélèvements.

 

De toute évidence, cette prestation sera gratuite.

 

Sous mandat du client, la nouvelle banque pourra :

  • Contacter la banque d’origine pour récupérer la liste des prélèvements pour effectuer le changements de domiciliation
  • Obtenir de l'ancienne banque la liste des chèques émis au cours des 13 derniers mois et non encore débités.

 

Obligation sera faite aux débiteurs ou créditeurs :

  • De prévenir le client de ce changement bancaire et des nouvelles coordonnées bancaires.
  • Si des prélèvements ou virements venaient à se présenter sur le compte clos, la banque d’origine aura l’obligation d’en informer son ancien client durant une période de 13 mois après la fermeture du compte..

 

Les émetteurs de prélèvements et de virements auront à terme un délai maximum de 10 jours ouvrés pour prendre en compte le changement de coordonnées bancaires, à compter de leur réception.

 

Le CCSF prévoit toutefois une période transitoire de 18 mois au cours de laquelle ce délai sera allongé à 20 jours.

 

Le CCSF va désormais se pencher avant fin 2015 sur le transfert des crédits, des produits d'épargne et de l'assurance.

 

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28 mars 2015 6 28 /03 /mars /2015 09:16
Droit à l'oubli

Droit à l'oubli

Ce mardi 24 mars 2015, les représentants des sociétés d'assurance et les mutuelles ont ratifié un protocole d’accord relatif au droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui désireraient souscrire un crédit immobilier, consommation ou un rachat de credits.

 

Cette mesure phare du troisième plan cancer lancé en 2014 était très attendue. Désormais, les personnes n’auraient plus à déclarer leur ancienne maladie dans les questionnaires de santé transmis par les assureurs.

 

Ce bouleversement est le fruit d’une volonté commune des autorités politiques, des assureurs, mais aussi des progrès de la science.

 

Les assureurs ayant eut accès aux statistiques, données de santé, etc.... leurs a permis de parfaire leurs connaissances des différents types de cancer, permettant d'évaluer le cout du droit à l'oubli et les conséquences directes sur la mutualisation du risque.

 

Le droit à l'oubli contenu dans cet accord devrait s'appliquer sur :

 

  • Les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur).
  • Toutes les pathologies cancéreuses 15 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur).
  • Une grille de référence permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.

 

Ces dispositions doivent être intégrées dans un délai de trois mois à la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs.

 

Cette convention a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

 

Toutefois des questions demeurent encore à l'issue de cet accord :

  • L’application de ce dispositif sera-t-elle rétroactive ?
  • Toutes les typologies de cancer seront-elles concernées ?
  • Dans la mise en œuvre, comment l’Etat, les banques et les assureurs vont communiquer pour faire connaître le dispositif au public ?

 

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7 mars 2015 6 07 /03 /mars /2015 10:00
Controle IOBSP

Controle IOBSP

 

Le Syndicat Professionnel IOBSP : l'AFIB, informe d'une vague de contrôle des IOBSP dans un Communiqué à dstination des IOBSP spécialisés en Regroupement de Crédits.

 

Selon les sources de l'Afib, plusieurs de ses membres l'ont informés avoir été contrôlés par la Direction Départementale de la Protection de Populations (DDPP), qui serait est en charge d’une enquête relative aux regroupements de crédits.

 

Ces IOBSP spécialisés en Regroupement de Crédits  ont été alertés par courrier ou mail très peu de temps avant le contrôle.

 

Lors de leur contrôle, les enquêteurs demandent de préparer les documents et informations suivants :

  • Modalités de souscription des crédits
  • Liste des prêteurs partenaires avec copie des mandats bancaires pour les MNE et Copies des conventions pour les courtiers
  • Supports de communication à destination des consommateurs (publicité, livret de présentation, copie de pages internet, …)
  • Modalités de vérification qu’un crédit à la consommation demandé n’a pas pour objet le remboursement de créances antérieures / votre interprétation de la mention « sauf s’il apparaît clairement que tel n’est pas le cas » de l’article R.311-3 IV du code de la consommation.
  • Politique en matière d’assurance emprunteur / de garanties demandées
  • Volumes en nombres et montants des crédits demandés, part de ceux accordés, en 2012, 2013 et 2014 / références des dossiers souscrits en 2014
  • Eventuelles solutions proposées dans le cas de dossiers non retenus.

 

Ces contrôles sont la clé d'un assainissement de la profession, la vérification de la mise en application de bonnes pratiques commerciales et la vigilance des pouvoirs publics en matières de protection des emprunteurs.

 

Toute la profession en tirera les bénéfices à terne, d'autant qu'elle se professionnalise de plus en plus.

 

Formation IOBSP Orias

 

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Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opération de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel a lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Formation IOBSP Orias
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Cibformation, Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne.

 

Nouveau : Formation IAS  Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias  

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3 mars 2015 2 03 /03 /mars /2015 09:10
partenariat rachat de credit

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Cibfinance, depuis 2001, est spécialisé comme packageur rachat de crédits et peut vous apporter toutes les solutions du marché pour traiter vos demandes.

 

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Nous sommes une solution pour les demandes rachat de credit de vos clients que vous ne pouvez pas traiter.

 

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  • Tel : 04 77 32 32 09
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C'est toujours avec autant de plaisir que nous signons un nouveau partenariat de rachat de credit

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 10:40
IOBSP autoentrepreneur

IOBSP autoentrepreneur

IOBSP Auto-entrepreneur, IAS Auto-entrepreneur, nouvelle exigence de l'Orias : Inscription au RCS

 

Le statut d’auto-entrepreneur se modifie et adopte celui de micro-entrepreneur, les IOBSP devront désormais produire un K-bis lors de leur inscription à l'Orias.

 

L'Orias préalablement à cette modification de statut des autoentrepreneurs, acceptait lors de l'inscription à l'Orias d'un IOBSP ou d'un IAS, une dérogation à l’exigence d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour les autoentrepreneurs courtiers en assurance et courtier en opérations de banque.

 

Un régime social et fiscal simplifié a été crée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 aout 2008 (loi MNE) en donnant naissance au statut d’auto-entrepreneur.

 

Ce statut dans son Art 8. exonérait les auto-entrepreneurs de l’inscription au RCS.

 

Pour permettre à un IOBSP ou un IAS de s'inscrire à l'Orias comme autoentrepreneur, en date du 16 avril 2010 la commission d’immatriculation de l’ORIAS avait accepté d’ouvrir ce statut à l’activité de courtier d’assurance ou de réassurance, puis en 2013 lors de la création du statut d'IOBSP à des courtiers en crédit.

 

Cette position de l'Orias prenait source dans une note de la Direction Générale du Trésor : «l’ORIAS ne serait donc pas fondé à refuser à un courtier en assurance son inscription sur le registre des intermédiaires d’assurance au motif qu’il ne fournirait pas d’extrait d’immatriculation au RCS, si ce courtier a bien opté pour la dispense d’immatriculation prévue par l’article L. 123-1-1 du code de commerce (prévue pour les auto-entrepreneurs). »

 

Les IOBSP ou IAS qui souhaitait s'immatriculer à l'Orias comme autoentrepreneur devaient produire lors de leur immatriculation à l'ORIAS :

  • Un récépissé de dépôt de déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur mentionnant l’activité de courtage
  • A la place d’un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

Attention : Abrogation de cette dérogation depuis le 19 décembre 2014

 

La loi Pinel du 18 juin 2014 (N° 2014-626 dans son Art. 27 II 1° a abrogé l’article L.123-1) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le régime de l’auto-entrepreneur.

 

Désormais, les personnes nouvellement concernées par ce statut doivent produire un K-bis et procéder à leur immatriculation auprès du Registre du commerce et des Sociétés.

 

S’agissant des auto-entrepreneurs en activité, ceux-ci disposent d’un délai de douze mois pour s’immatriculer auprès du RCS, soit jusqu’au 19 décembre 2015.

 

Pour information, le 2° du II de l’article 27 indique que des formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation du registre seront gratuite.

 

De même, la terminologie a aussi changé. On ne parlera plus d' IOBSP autoentrepreneur mais de IOBSP micro-entrepreneur ou IAS micro-entreprise.

 

Très important : IOBSP autoentrepreneur ou IAS autoentrepreneur en exercice postérieurement au 19 décembre 2014 vous êtes dans l’obligation de fournir un extrait kbis dans le cadre d’une inscription au Registre unique, notamment, pour les catégories de courtiers en assurance et de courtier en opérations de banque.

 

Les intermédiaires ayant bénéficié de la dispense d’immatriculation au titre du statut d’auto-entrepreneur ont jusqu’au 19 décembre 2015 pour procéder à leur immatriculation et seront donc en mesure de fournir à l’ORIAS un extrait kbis.

 

Formation IOBSP Orias

 

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Formation IOBSP autoentrepreneur

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7 février 2015 6 07 /02 /février /2015 10:25
Simulateur rachat de credit

Simulateur rachat de credit

Google ne cesse de vampiriser la toile en proposant de plus en plus de services aux internautes. Il propose déjà des services comme le GPS, la météo, la recherche vocale etc...

Sa dernière idée, en ajoutant une nouvelle corde à son arc, un simulateur de prêt en ligne.

 

Ainsi l'internaute peut calculer le montant de ses mensualités de crédit avec Google !

 

Le simulateur de prêt en ligne lancé par Google, certes, présente des fonctions basiques, établie à partir d'un calcul d'écolier que chacun pourrait faire sur le papier, mais qui permet aux internautes de calculer le montants de leurs mensualités, en cas d'emprunt.

 

Il n'est disponible que sur sa version américaine.

 

Pour l'instant, seule la version américaine du moteur de recherche en est dotée. Cet outil apparait à l'écran sous la forme d'un petit widget , pour y accéder, il faut rechercher dans le moteur de recherche américain le mot "mortgage", qui se traduit par hypothèque.

La suite du procédé est simple, à la manière d'un simulateur classique que l'on peut retrouver sur des sites d'entreprises spécialisées dans les crédits à la consommation.

 

L'internaute américain doit ainsi entrer le montant de son prêt, le taux d'intérêt, et la durée sur laquelle court l'emprunt. Le simulateur calcule ensuite le coût total du crédit, et le montant des fameuses mensualités que la personne aura à verser chaque mois jusqu'à la fin du crédit.

 

Rien de bien extraordinaire.....

 

Mais, ce petit outil très simple en apparence, pourrait néanmoins faire de l'ombre à des sites plus spécialisés, qui incitent les internautes à engager un crédit, et qui proposent eux-aussi, mais avec des outils un peu plus complexes, des simulateurs de crédit en ligne.

 

Google a pour stratégie de se placer au centre de la vie de ses utilisateurs, il collecte de l'info, donnée capital pour le big data et la maitrise des marchés de demain. Rien n'est anodin chez Google....

 

Nos concurrents de demain ne sont pas toujours ceux à qui l'on pense !

 

Formation Crédit Orias

 

Cibformation, formation Crédit Orias

 

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1 février 2015 7 01 /02 /février /2015 09:48
IOBSP statistiques

IOBSP statistiques

Vu synthétique du secteur bancaire français pour les IOBSP.

 

Ces statistiques ont été réalisés par le Pôle Information et Relations Extérieures de la Fédération Bancaire Française et date de janvier 2015

 

La bancarisation des français

  • 99% des Français ont un compte bancaire (Observatoire de la microfinance 2011)
  • 71 millions de comptes (à fin 2012) (rapport annuel 2013 de la Banque de France)
  • 37 862 agences bancaires en 2013 (Statistiques BCE)
  • 581 agences pour 1 million d’habitants (Statistiques BCE)
  • 58 540 distributeurs (Statistiques BCE, septembre 2013)
  • 87% des Français fréquentent leur agence au moins une fois par an (Enquête IFOP, Image des Banques, mai 2013)
  • 7 internautes sur 10 se connectent à leur banque en ligne (Enquête IFOP Image des Banques, mai 2013)

 

Le crédit (les éléments ci dessous sont données par laBanque de France en date de janvier 2015)

  • 1015 milliards d’euros de crédits aux ménages
  • 831 milliards d’euros d’encours des prêts immobiliers
  • 2,36%, taux des prêts immobiliers (Observatoire CSA – Crédit Logement, décembre2014)
  • 829 milliards d’euros de crédits aux entreprise, soit +2,6% de crédits aux TPE/PME sur 12 mois

 

L’épargne

  • Le taux d’épargne des ménages est de 15,1 % en 2013 (INSEE – Comptes de la Nation en 2013, mai 2014)

Epargne réglementée

  • L’encours du Livret A atteint 260,3 milliards d’euros (-0,5% sur 12 mois)
  • L’encours du Livret de Développement Durable s’établit à 100,6 milliards d’euros en octobre 2014 (Caisse des dépôts – décembre 2014)

 

Assurance vie

  • L'encours des contrats d'assurance vie s'élève à 1515,2 milliards d'euros à fin novembre.

A titre de comparaison la dette de la France s'élève à 2.000 milliards. Les français ont une vraie culture d'épargne !

 

Les moyens de paiement (Statistiques BCE en date de 2013)

  • 18 milliards d’opérations de paiement
  • 46,9% des paiements s’effectuent en carte bancaire
  • 82,3 millions de cartes de paiement en France
  • 738 millions de cartes de paiement en Europe
  • 56% des internautes utilisent leur carte bancaire pour payer en ligne (Enquête IFOP Image des Banques, mai 2013)

 

L’emploi dans les banques en 2013 (Etude AFB 2013)

  • 390 banques
  • 371.000 salariés
  • 6 recrutements sur 10 en CDI

24.000 recrutements, dont :

  • 64% de jeunes de moins de 30 ans
  • 57,2% de femmes
  • 49% de Bac+2/3 ; plus de 40% de Bac+4/5
  • Près de 10.000 jeunes en alternance
  • Près de 70% des emplois dans la banque de détail

 

Formation IOBSP Orias

 

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25 janvier 2015 7 25 /01 /janvier /2015 09:22
CCSF assurance emprunteur

CCSF assurance emprunteur

Equivalence de garanties pour changement d'assurance emprunteur.

 

Sujet délicat qui anime le monde des professionnels : Banque, Assurance, IOBSP, Association de consommateur, etc.... depuis quelque temps.

 

Les modalités de l'équivalence des garanties étaient en discussion au sein du CCSF : Comité consultatif du secteur financier depuis l'entrée en vigueur de la loi Hanom sur la déliaison de l'assurance emprunteur du crédit (ou délégation assurance emprunteur)

 

Après de nombreuses concertations collégiales, le CCSF publie le 23 janvier 2015 un compromis concernant l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Ces modalités entreront en vigueur en deux étapes, une première au mois de Mai 2015 et une seconde au mois d'Octobre 2015.

 

Cet accord porte notamment sur la définition par le CCSF d’une liste de place limitative des garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d’assurance alternative.

 

Au sein de cette liste globale de 18 critères, chaque banque pourra choisir et rendra publics 11 critères au plus pour les garanties obligatoires et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus pour la garantie perte d’emploi.

 

L’accord prévoit que toute banque devra remettre au candidat au crédit une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés.

 

  • A compter du 1 mai 2015, les banques devront n’utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste de place. Chaque banque aura à sélectionner et rendre publics onze critères au sein de cette liste de 18 critères et la fournir aux emprunteurs le plus tôt possible si ces derniers souhaitent délier leur assurance emprunteur.

 

  • En ce qui concerne la garantie facultative couvrant la perte d'emploi, les banques auront à sélectionner quatre critères sur une liste de huit.

 

  • Et au plus tard le 1 octobre 2015, l’ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur.

 

Un premier bilan d'application de l'accord doit être réalisé au début de l'année 2016.

 

Formation Assurance Orias IAS

 

Cibformation, formation Assurance Orias

 

  • La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsdables d'un courtier en assurance.

  • La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance.

 

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Cibformation, Formation Assurance Orias IAS, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

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  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

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