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27 septembre 2015 7 27 /09 /septembre /2015 10:57
Comportement bancaire

Comportement bancaire

 

La dernière étude publiée par le cabinet Conseil Déloitte montre que les habitudes bancaires des Français évoluent.

 

La finalité de ce sondage est de rendre perfectible l'évolution de la relation entre les Français et leur banque au travers :

  • la confiance,
  • la satisfaction client
  • la recommandation
  • la fidélité

Ce sondage permet de mieux cerner les attentes des clients et d'anticiper les évolutions.

 

Les enseignements :

  • Déclin de l’agence bancaire
  • défiance vis-à-vis des conseillers bancaires
  • essor du mobile

la vague 2015 de l’étude du cabinet de conseil Deloitte sur les relations entre les banques et leurs clients  confirme les évolutions des modes de consommation des services bancaires enclenchées les années précédentes.

 

  • 24% des Français déclarent ne plus se rendre dans une agence, en augmentation de 10 %
  • 82% des Français consultent leur compte bancaire depuis leur ordinateur
  • 30% le font en situation de mobilité.

 

Autre particularité, 16 % des clients qui utilisent uniquement internet (9% en 2014).

 

La montée en puissance du mobile au détriment de l’agence et à l’internet fixe.

  • 9.9 fois par mois en moyenne pour la consultation de comptes
  • 3,2 fois pour réaliser des opérations simples
  • 2.6 pour s’informer sur les produits
  • 3.9 pour réaliser des opérations complexes

 

L'évolution des usages de l'agence bancaire vers la banque en ligne, s’accompagne d’une remise en cause de la compétence des conseillers bancaires.

32% estiment qu’ils en savent plus qu’eux sur la gestion du budget et des comptes au quotidien.

 

L’expertise des conseillers est heureusement mieux reconnue pour

  • 84 % la préparation de la retraite
  • 86 % d’un projet immobilier
  • 87 % pour les placements

 

32% des Français ont déclaré qu'ils pourraient ouvrir un compte bancaire dans une enseigne non-bancaires qui présente de moins en moins de méfiance.

  • 14 % prêts à ouvrir un compte chez un opérateur téléphonique
  • 6 %un fabricant de produits high-tech
  • 5 % dans un bar-tabac

 

48% envisagerait de s’adresser à un service de paiement, du type PayPal (+7%)

 

les sondés sont de plus en plus réticents à l’idée de fournir plus d’informations personnelles à leur banque, en échange de services adaptés.

 

(1) Etude réalisée en ligne en mai 2015. Echantillon de 3.292 clients particuliers de banques françaises représentatifs de la population française. Panel constitué en fonction de la part de marché respective de chacun des établissements.

 

Formation IOBSP Orias

 

Cibformation, formation IOBSP Orias

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

Formation IOBSP

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13 septembre 2015 7 13 /09 /septembre /2015 10:17
Espèce

Espèce

Depuis le 1er septembre, les paiements en espèce au-delà de 1.000 euros sont interdits par décret publié au J.O. Auparavant, les consommateurs pouvaient payer leurs achats en espèces ou au moyen de monnaie électronique jusqu'à 3.000 euros lorsque le débiteur est résident français.

 

L'article D 112-3 du CMF est donc ainsi modifié:

 

"Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé à :

  • 1- 1.000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle
  • 2- 15.000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle".

 

Ce texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.

 

"Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires ..... doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ..... "

 

Article L.112-6 du CMF "ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération".

 

Objectif afficher par le gouvernement est la Lutte contre le blanchiment et le terrorisme en limitant la part des transactions anonymes, du cash et l'anonymat dans l'économie qui peuvent correspondre à des actions de fraude, de blanchiment, voire de financement du terrorisme.

 

Il est impératif de pouvoir tracer les opérations suspectes très en amont. Il faut resserrer les mailles du filet.

 

l'Afub (Association française des usagers des banques), conteste cette mesure et a déposé un recours le 12 août devant le Conseil d'Etat.

 

Dans un entretien sur BFM Serge Maitre, président de l'Afub décalre :

  • "Pourquoi 1.000 et pas 500 demain ?"
  • "C'est une mesure qui porte atteinte à une liberté fondamentale, celle de disposer librement de son argent". Et il prend pour exemple l'Allemagne ou le Royaume-Uni où il n'y a pas de limite d'argent lors d'un paiement en espèces,
  • "et ils ne sont pas plus fraudeurs que chez nous".
  • cela "augmente la prégnance de l'industrie bancaire sur les citoyens,..".

 

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7 septembre 2015 1 07 /09 /septembre /2015 19:47
Enquete credit renouvelable

Enquete credit renouvelable

La DGCCRF a effectuée une enquête avec pour objectif de contrôler dans quelles conditions les consommateurs contractaient un crédit renouvelable lié à un programme de fidélité (offres commerciales, publicités, exécution des contrats et formation des professionnels).

 

Les contrôles ont eu lieu sur les points de vente et auprès des sièges des établissements de crédit.

 

Constat : Un taux d’anomalies de 11,5% a été relevé  sur 199 établissements contrôlés

 

Le crédit renouvelable est impliqué 3 fois sur 4 dans des surendettements, il donc a été plus strictement encadré ces dernières années dans le cadre de la lutte contre le surendettement via la Loi lagarde.

 

Aujourd'hui encore, des offres commerciales

  • alléchantes pour inciter le consommateur à contracter un crédit
  • pour facilités les paiements dans le cadre d’opérations type "N fois sans frais"

demeure la raison principale de souscription de ces contrats.

 

Le crédit renouvelable pour faciliter le paiement est l'appât le plus courant

Sur le terrain, la DGCCRF a constaté que les prêteurs continuaient généralement à utiliser la promesse de facilités de paiements et d’avantages divers - « notamment en matière d’extension de garanties, de majoration des bons d’achat ou de prêt de véhicule » - pour attirer les clients vers des cartes de fidélité assorties de crédits renouvelables.

 

Les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé des « difficultés » en matière de respect des règles sur la publicité, et ont noté quelques manquent de clarté sur la nature des contrats réellement proposés ainsi que des allégations laissant à penser que la souscription de ces produits favoriserait les économies.

 

La DGCRRF soulève la question de la dématérialisation des offres et des signatures des contrats, et donc l’absence d’édition des documents et posse la question des conditions dans lesquelles le consommateur prend réellement connaissance de ces informations

 

Cette dématérialisation des contrats, permise par la signature électronique, est en effet en cours de déploiement chez la plupart des organismes de crédit.

 

Questionnement également sur la fiche FIPEN, fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, qui est établie en même temps que celle du contrat. Son rôle d’information précontractuelle et de comparaison des offres apparait tardif pour pleinement jouer son rôle.

 

Le choix du consommateur peut aussi s’avérer difficile devant la diversité des options de crédit qui lui sont proposées. En effet, certaines enseignes n’hésitent pas à présenter non pas 2 options de paiement (comptant et à crédit) mais 4 options.

 

Egalement ponté du doigt, les espaces dédiés à la souscription des contrats trop proches les uns des autres et donc inadaptés à la confidentialité des échanges entre consommateurs et professionnels.

 

A la suite de cette enquête, 17 avertissements, 5 Procès-Verbaux et 3 Injonctions ont été dressés par les enquêteurs.

 

Suite à ces entorses, la DGCCRF explique qu’elle va maintenir sa « vigilance » dans ce secteur, « pour assurer au consommateur la meilleure information possible en matière de crédit renouvelable ».

 

 

Formation Crédit consommation

 

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Formation intermédiaire bancaire - Formation courtier credit

 

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  • Téléphone au 04 77 32 32 09
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3 août 2015 1 03 /08 /août /2015 10:07
Formation credit consommation

Formation credit consommation

l'ASF (association française des sociétés financières est une association regroupant près de 290 établissements spécialisés)  comme chaque mois publie une statistique sur la production du crédit à la consommation.

 

Il ressort que la situation s'améliore sur le début de l'année mais que ces productions restent largement en dessous du pic de 2008 (inférieure de -20,9% par rapport au point haut atteint en septembre 2008)

 

Dans les éléments publiés, on peut noter :

  • + 6,3% pour l’ensemble du deuxième trimestre 2015
  • + 4,2% pour le premier semestre

 

  1. Les financements d’automobiles neuves progressent en moyenne de + 14,2% en moyenne sur les six premiers mois. Cette bonne performance au deuxième trimestre s’explique en parti par la forte croissance des financements en LOA (locations avec option d’achat)
  2. Les prêts personnels enregistrent une hausse des nouveaux crédits sur le premier semestre +5,3%. Dans cette rubrique sont intégrés les rachats de créances.
  3. Les financements de biens d’équipement du foyer (électroménager, équipement multimédia, meubles…) enregistrent une hausse de +3,4 % sur le premier semestre.
  4. Sur le banc des mauvais élèves on retrouve encore les crédits renouvelables, qui poursuivent leur dégringolade depuis l’automne 2008. Sur le 2e trimestre 2015, ils affichent encore une baisse de 5,2% après un recul de 5,5% sur les trois premiers mois de l’année.

 

Selon l’ASF, ce sont les prêts personnels, les financements de biens d’équipement et surtout les (LOA) qui tirent le marché vers le haut.

 

Formation Crédit consommation

 

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27 juillet 2015 1 27 /07 /juillet /2015 10:18
devoir conseil iobsp

devoir conseil iobsp

Une banque qui est la souscriptrice de l'assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil, ces obligations ne s'achèvent pas avec la remise d'une notice d'explication.

 

Dans les faits, une récente décision de justice confirme cette obligation : Cassation 17 juin 2015, n° 14-20.257

 

Un particulier souscrit un contrat d’assurance emprunteur de groupe, lors de la réalisation de son prêt immobilier.

Les garanties souscrites prenaient en charge le décès, l’invalidité et la garantie perte d'emploi.

 

  • Le 14 novembre 1995, l’époux déclare la perte de son emploi par lettre. Dès le lendemain, la banque lui indique par écrit, les pièces nécessaires à la constitution du dossier de sinistre qu'elle doit transmettre à l'assureur.
  • Ce n’est que le 6 janvier 1999 que l’assuré répond à la demande de justificatifs.
  • L’assureur refuse sa garantie en se fondant sur l’écoulement du délai de prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. 
  • En parallèle, la banque fait procéder à la saisie de l’immeuble.

 

Après l'adjudication de son bien, le demandeur assigne la banque en responsabilité en lui reprochant des manquements à ses obligations d’information et de conseil.

 

En appel, l’assuré est débouté de sa demande mais obtient gain de cause devant la Cour de cassation.

 

Rendu de la cour :

 

" La banque n'avait pas informé [à tort] l'emprunteur de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances ".

 

Selon une jurisprudence établie, le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui dépasse la remise de la notice d’information due en matière d'assurance emprunteur (Civ. 1re, 19 décembre 2000, n° 98-15101).

 

En l’espèce, le défaut de conseil du banquier semble d’autant plus caractérisé que l’assuré avait manifesté sa volonté - lors de la déclaration de sinistre faite à la banque - de ne pas utiliser immédiatement son contrat d’assurance. Le banquier aurait donc dû l’avertir de la limite temporelle constituée par la prescription biennale.

 

Le préjudice causé s’analyse en la perte de chance, ici la cour à relevé que : " le préjudice allégué était constitué de la perte de chance d'avoir pu poursuivre utilement le remboursement du crédit et conserver l'immeuble acquis le 24 novembre 1988 ce qui constituait la disparition d'une éventualité favorable, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du code civil."

 

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19 juillet 2015 7 19 /07 /juillet /2015 09:42
sanction acpr

sanction acpr

 

En date du 19 juin 2015, l’ACPR a sanctionné la Mutuelle d’Ivry : La Fraternelle à une amende de 500.000 €.

 

La commission des sanctions de l’ACPR a considéré que la Mutuelle ne respectait pas suffisamment les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme malgré la publication de l’ordonnance n° 2009-104 datant du 30 septembre 2009.

 

Les reproches portent sur les points suivants :

  • La classification de ses risques n’était pas adaptée aux caractéristiques actuelles de sa clientèle et de son activité.
  • Ses procédures internes omettaient plusieurs aspects importants de ces obligations.
  • La connaissance clients était insuffisante, due par des carences lors de la mise à jour des informations clients recueillies.
  • Son dispositif de surveillance des opérations était également lacunaire.
  • Des manquements à son obligation de ne pas exécuter une opération lorsque les conditions devant permettre cette exécution ne sont pas réunies ont été constatés.

 

Dans des dossiers individuels, plusieurs carences ont été constatées quant au respect de ses obligations de réaliser un examen approfondi de certaines opérations comme de ses obligations déclaratives.

 

Son dispositif lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) n’est toujours pas pleinement satisfaisant et doit continuer d’être amélioré, comme l’a souligné en mars 2015 le cabinet d’audit auquel la Mutuelle a eu recours. Toutefois, la commission a tenu compte des actions entreprises par la Mutuelle pour remédier aux carences constatées.

 

Celles-ci ont d’abord pris la forme de travaux d’amélioration dont les premiers ont été envisagés dès février 2013, soit avant le début de la mission de contrôle.

 

Si les résultats devront en être contrôlés, les dirigeants de la Mutuelle ont affirmé lors de l’audience devant la Commission leur intention de poursuivre activement la démarche entreprise. Le recours à un cabinet d’audit témoigne de cette volonté.

 

Il importe en outre de mettre les efforts accomplis en regard de la taille de l’établissement mis en cause, petite structure d’une cinquantaine de salariés.

 

Le dossier de la procédure ne fait pas apparaître de volonté de ne pas respecter la réglementation mais plutôt un degré de préoccupation insuffisant sur cette question dans la période antérieure au contrôle.

 

Enfin, le périmètre de certains griefs relatifs à des carences en matière de traitement des dossiers individuels a été légèrement réduit.

 

Formation IOBSP Orias

 

Cibformation, formation IOBSP Orias

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11 juillet 2015 6 11 /07 /juillet /2015 09:31
Creditlift Cibfinance

Creditlift Cibfinance

Creditlift Courtage, filiale de CA-CF, a émis début d'année un appel d'offres pour choisir son Packageur référant.

 

Cibfinance fut retenu comme Packageur référant à l'issue du comité de direction, parmi 14 autres postulants.

 

Pour rappel, CREDITLIFTCOURTAGE est une marque de CA Consumer Finance, filiale du groupe Crédit Agricole, spécialisée dans le regroupement de crédits sur le marché du courtage.

 

Creditlift Courtage offre de produits et services dédiés au marché du Courtage en regroupement de crédits. Pour l'année 2015, il sera un acteur majeur avec une projection de 410 M €, faisant de lui un leader du marché.

 

Creditlift Courtage distribue des produits regroupement crédits sans garantie ou avec garantie.

 

Son offre assez large est incontournable avec des produits très différenciateurs comme sa nouvelle offre de regroupement de crédits avec garantie dont le Ratio Hypothécaire a été porté à 95 %.....

 

Dans le cadre de sa politique de développement et au regard des exigences de la nouvelle réglementation des IOBSP, pour animer son réseau de distribution IOBSP (Courtier, MNE) dont la production est inférieur à 3 millions € / an, elle fait le choix de confier la distribution de ses produits à un Packageur référant.

 

Cibfinance devient donc à compter du 1 juillet, le packageur référant de Creditlift Courtage.

 

Ce choix s'inscrit dans la politique de développement de Cibfinance, qui depuis plus de 12 ans est leader sur le marché des grossistes regroupement de crédits et poursuit sa croissance.

 

Spécialiste de la relation B to B regroupement de crédits, Cibfinance :

  • Développe et anime un réseau d'IOBSP sur la France enière (MIOB, Indicateur d'affaires regroupement de crédits)
  • Agit en marque blanche pour assurer la distribution du regroupement de crédits de grandes enseignes nationales pour des courtiers crédit immobilier
  • Dispense des formations IOBSP Orias, Ias et Crowdfunding

 

Vous souhaitez distribuer vous aussi les produits regroupement de crédits de Creditlftcourtage, contactez nous !

 

Pour mettre en place un contrat entre Creditlift, Cibfinance et vous, contactez nous dès aujourd'hui.

 

De nombreux professionnels nous font confiance depuis 2001 pourquoi pas vous ?

 

Pour plus de renseignement, n'hésitez pas à nous contacter et demander Sabah JARAAM :

 

Cibfinance - 4 rue Camille de Roctaillée - 42000 - Saint Etienne

 

  • Tel : 04 77 32 32 09
  • Mail : accueil@cibfinance.fr

 

C'est toujours une satisfaction de signer un nouveau partenariat de regroupement de crédits, l'accueil et notre disponibilité sont nos premières qualités aux dires de nos partenaires.

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28 juin 2015 7 28 /06 /juin /2015 10:26
Contrôle ACPR

Contrôle ACPR

 

IOBSP et IAS sont des professions réglementées et les intermédiaires doivent respecter des règles définies par le législateur et leurs mises en place contrôlées par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

 

Pour les syndicats professionnels ou les conseils spécialisés dans la défense des intermédiaires en assurance le contrôle fait désormais partie de la vie quotidienne des IAS ou des IOBSP.

 

Dans sa mission de contrôle et de régulation des IAS et IOBSP, en place depuis 2007, l'ACPR évolue et ainsi que ses contrôles. « L'Autorité va de plus en plus dans le détail lors de ses auditions car elle maîtrise davantage la matière. Le niveau d'exigence est notamment monté d'un cran pour qualifier les documents », explique Laurence Vallée, chez Astrée. « L'Autorité est aujourd'hui aiguisée car elle dispose de collaborateurs rompus au monde du courtage et des agents généraux », ajoute de son côté maître Isabelle Monin Lafin, associée fondatrice d'Astrée avocats.

 

L'ACPR fait évoluer ses méthodes sur la forme.

  • Les fastidieux contrôles sur place diminuent, les inspecteurs ne restant plus que quelques jours dans l'entreprise lors des vérifications.
  • Depuis février 2015, le contrôle sur pièces ou les entretiens peuvent se dérouler par téléphone, ainsi, les agents de l'ACPR dégagent un gain de temps et de productivité. « Les interviews téléphoniques peuvent durer deux à trois heures.

 

Pour le dirigeant, cette méthodologie s'apparente à une sorte de grand oral pour lequel il faut être bien préparé.

 

Autre évolution :

  • Les rapports rendus par les équipes de contrôle sont plus concis (une cinquantaine de pages contre 200 par le passé)
  • Les réunions de restitution permettent désormais à l'intermédiaire audité d'exprimer sa compréhension et son ressenti du rapport de contrôle.

 

Comme pour les IOBSP ou les IAS, la productivité est de mise à l'ACPR, contrôler mieux, plus, plus vite et moins cher !

 

Pour info : ACPR avait déjà renforcé son effectif d'une vingtaine de contrôleurs dédiés aux pratiques commerciales des intermédiaires, l'ACPR est de nouveau à la recherche de contrôleurs spécialisés en assurance vie et en risques des opérations de marché, ainsi que de permanents des assurances, le tout en CDI.

 

Formation IOBSP Orias

 

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Nouveau : Formation IAS  Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias

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13 juin 2015 6 13 /06 /juin /2015 14:49
formation courtier credit immobilier

formation courtier credit immobilier

Lors de la signature du compromis de vente, il avait été prévu "que l'acquéreur était tenu d'effectuer des démarches en vue d'obtenir un prêt auprès d'organismes financiers et notamment tout organisme bancaire" la cour de cassation se prononce en confirmant que le dossier de crédit immobilier peut aussi être déposé chez un Courtier en credit immobilier.

 

Même si le compromis stipule le recours à un « organisme financier », le vendeur ne peut pas exiger, selon la Cour de cassation, que l'acquéreur s'adresse à des banques.

 

Un courtier en credit immobilier n'est ni une banque, ni une société de crédit, mais par contre, il est le mandataire du client. Il représente le client, dans ce cas, il effectue en lieu et place du client les démarches de recherche d'un financement pour lequel il est sous mandat.

 

Dans un récent litige, un vendeur d'un bien immobilier reprochait à Mme Y...de ne pas justifier du dépôt d'une demande de prêt dans ce délai, le vendeur ont assignée l'acheteur en paiement de la clause pénale.

 

En s'adressant à un courtier credit immobilier, l'acquéreur satisfait donc à l'obligation de déposer une demande de prêt, selon les juges. " s'était adressée à la société de courtage FINANCE IMMO dans le but d'obtenir un prêt, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil"

 

Rien ne peut donc lui être reproché s'il n'obtient pas de crédit et en conséquence, la somme qu'il avait déposée à titre de garantie doit lui être rendue car il a bien rempli ses obligations de recherche de crédit.

 

D'autre part, selon la Cour de cassation, un compromis de vente immobilière ne peut pas imposer un délai à l'acquéreur pour déposer sa demande de crédit immobilier.

 

Un tel clause dans un compromis de vente ne remplirait pas les conditions législatives car la loi ci prévoit seulement qu'il faut laisser au minimum un mois à l'acquéreur pour obtenir ce crédit.

 

L'acquéreur n'a donc pas à prouver, au bout d'un certain délai, qu'il a bien déposé sa demande de credit immobilier.

 

Cass. Civ 3, 12.2.2014, N° 179

 

Formation Courtier credit immobilier

 

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7 juin 2015 7 07 /06 /juin /2015 10:38
courtier credit immobilier

courtier credit immobilier

Vente d'un bien immobilier sous réserve de l'acceptation d'un crédit immobilier par l'acheteur.

 

Une décisions de la cour de Cassation du 12 novembre 2014 (Cass. Civ 3, 12.11.2014, N° 1341) se positionne et confirme que l'acquéreur du bien immobilier n'a pas à transmettre au vendeur les informations confidentielles de son dossier de crédit immobilier qu'il à déposé à sa banque ou à son courtier crédit immobilier.

 

Le point sensible : Dans le cas d'un refus de prêt immobilier qui annule le compromis de vente, le vendeur ne peut donc pas reprocher à son acheteur sous compromis de vente, de n'avoir pas établi à la banque ou au courtier credit immobilier sa demande de credit immobilier étoffée et complète pour l'obtention de son prêt immobilier permettant la signature de la vente.

 

Si le vendeur vient à contrôler les informations du dossier du crédit immobilier transmis au courtier credit immobilier ou directement à sa banque reviendrait à ajouter, une exigence que la loi ne prévoit pas. Ainsi en ont décidé les juges.

 

Le code de la consommation nous informe que d'une seule disposition : L'acquéreur ne peut se voir imposer un délai inférieur à un mois pour réaliser la conditions suspensive d'obtention d'un prêt. L. 312-16 du Code de la consommation

 

Le vendeur ne peut même pas exiger que l'acquéreur dépose sa demande de crédit dans un certain délai, a répété la Cour.

 

Au vendeur de prouver la mauvaise volonté de l'acheteur

 

Elle a donc rejeté les demandes du vendeur d'un bien immobilier qui estimait pouvoir vérifier que la demande de credit immobilier avait été loyalement déposée dans une banque en vu de son obtention.

 

Cependant, explique un avocat spécialisé, le vendeur peut exiger que l'acquéreur justifie avoir fait les démarches nécessaires auprès de son banquier ou d'un courtier pour obtenir son crédit.

 

En cas de litige toutefois, c'est au vendeur de prouver que l'acquéreur aurait empêché par son attitude le bon déroulement de l'opération.

 

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31 mai 2015 7 31 /05 /mai /2015 09:41
viager hypothécaire formation iobsp

viager hypothécaire formation iobsp

Le prêt viager hypothécaire concerne les propriétaires d'un bien immobilier pour qui l'accès au crédit leur est fermé.

 

Soit pour des question de ressources ou un état de santé ne leur permettant pas d'emprunter. Ce produit est surtout destiné au sémior.

 

Le credit hypothécaire permet de tirer profit de la valeur de leur bien immobilier et de le transformer en liquidité.

 

Ainsi, ils trouveront un financement pour financer un projet comme la dépendance, hospitalisation, achat d'un véhicule, réfection de toit, etc...

 

Ce produit est encadré législativement et est réservé aux personnes agés de 65 ans et plus.

 

Fonctionnement :

Un prêt viager hypothécaire est un prêt personnel garanti par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier appartenant à l’emprunteur.

 

L'emprunteur n'a rien à rembourser et n'a pas à assurer son prêt

 

L'emprunteur propriétaire perçoit une somme d'argent, soit en une fois, soit sous forme de rente.. qu'il peut utiliser comme il le souhaite.

 

La particularité réside dans son remboursement qui interviendra au décès de l'emprunteur, l'organisme financier qui a consenti le prêt se remboursera en revendant le bien immobilier.

 

Le remboursement automatique du prêt avant son terme n’interviendra qu’au décès de l’emprunteur ou lors de la vente du bien immobilier.

 

Attention, la dette ne pouvant jamais excéder la valeur du bien immobilier appréciée au jour de l'échéance du terme.

 

Avantage

L'emprunteur reste propriétaire de son bien et surtout, il n'a pas à souscrire d'assurance emprunteur, facilitant l'accès au crédit des séniors.

 

Par contre l'emprunteur à obligation d'entretenir le bien hypothéqué.

 

Montant du prêt

Le montant du prêt sera défini par la banque selon 3 critères à la conclusion du contrat :

 

  • La valeur du bien expertisé (à la charge de l'emprunteur)
  • L’âge de l’emprunteur,
  • Le sexe de l’emprunteur.

 

Le montant du prêt sera limité par la valeur du bien, l'usage permet l'accès à un crédit de l'ordre de 15% à 75% de l avaleur du bien expertisé.

 

Fin du contrat

L'emprunteur peut décider de vendre le bien, le prix de cession permettra de rembourser par anticipation le préteur majoré d'indemnité.

 

L'emprunteur a pour obligation de prévenir le prêteur de la vente du bien ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété.

 

Le Décès de l'emprunteur met fin au contrat, s'il existe plusieurs emprunteurs, le viager hypothécaire prend fin avec le décès du dernier emprunteur.

 

Le montant du capital et des intérêts ne peut être supérieur à la valeur du bien immobilier estimée à l'échéance (ou fin) du contrat.

 

Ce n'est qu'au jour du décès de l'emprunteur que les héritiers connaitrons le montant de la dette à rembourser, ils auront le choix entre :

 

  • Régler la dette et garder le bien immobilier
  • Laisser la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser.

 

Si le bien est vendu et le montant de la vente supérieur à la valeur de la dette (intérêt et capital), les héritiers pourront toucher la différence. Dans le cas contraire, le prêteur prend à sa charge la différence.

 

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24 mai 2015 7 24 /05 /mai /2015 10:18
Litige banque client

Litige banque client

 

Les banques proposent à leurs clients un service de médiation pour le traitement de leur litige depuis décembre 2002.

 

Ce service de médiation est destiné à améliorer les relations entre les banques et leurs clients. Cette médiation est un ultime recours après épuisement des procédures de réclamations internes aux banques.

 

Le rapport d'activité 2014 du médiateur auprès de la Fédération bancaire française vient d'être publié

 

Courriers reçus par le médiateur

2014 : 2984

2013 : 2810

2012 : 2545

 

Répartition du traitement des 2.984 courriers

Réorienté 685

Classé sans suite 119

Intervention du Médiateur 1833

Hors compétence 347

 

Répartition  des Thèmes 2014 hors compétence

Moyen de paiement 476

Fonctionnement du compte 475

Opérations de crédit 456

Tarification 240

Assurances 168

Epargne 149

Placements financiers 98

Ventes à prime / groupée 14

Autres 104

Total 2180 médiation.

 

Cette année encore, les litiges relatifs aux moyens de paiement (liés à la fraude à la carte bancaire essentiellement), au fonctionnement du compte (les modalités de clôture sont les principales saisines) et aux opérations de crédit sont les plus importants restent largement et demandent l’intervention du médiateur.

 

Les opérations de crédits

 

Pour 2014, la renégociation de prêt ou un rachat de crédit génèrent le plus grand nombre de litiges.

 

Les baisses de taux incitent de nombreux emprunteurs à renégocier le taux de leurs crédits afin de réaliser des économies.

 

Les problématiques rencontrées liées au rachat de crédit démontrent une méconnaissance ou, un manque d’information sur les procédures à suivre de la part des clients.

 

A ce moment, la découverte de pénalités de remboursement anticipé est l’occasion de négociations tant avec l’établissement prêteur qu’avec celui qui effectue le rachat. Dans de nombreux cas, l’emprunteur doit gérer seul les relations avec son ancien établissement et éventuellement négocier le montant des indemnités de remboursement anticipé.

 

La complexité de certains montages financiers a abouti à des incompréhensions entre les parties qui constituent une manne inépuisable de contestations entre les établissements de crédit et les emprunteurs.

 

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2 mai 2015 6 02 /05 /mai /2015 09:36
Fiche comparative assurance emprunteur

Fiche comparative assurance emprunteur

Depuis le 26 juillet 2014,  les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur souscrit auprès de la banque pour un contrat délégué, comprendre : Une assurance emprunteur souscrite auprès d'une compagnie d'assurance, une mutuelle ou un courtier en assurance.

 

Toutefois, la banque pouvait refuser cette délégation au motif qu'elle ne présentait pas les mêmes garanties que le contrat souscrit auprès de la banque.

 

Pour remédier à cette situation, le gouvernement a sollicité le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) pour définir une liste de critères de comparaison objectifs afin que la nouvelle assurance sont bien équivalente à celle de la banque.

 

De cette consultation du CCSF est sorti une recommandation : Fournir aux emprunteurs une fiche d’information standardisée récapitulant les garanties demandées par la banque.

 

En date du 22 avril 2015, le législateur à établi un décret relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation avec une publication au Journal officiel le 24 avril 2015. Il s'agit du décret N° 2015-46

 

Cette fiche devra décrire « les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier » et détailler « les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir » parmi la liste évoquée précédemment.

 

Cette dernière devra également contenir une estimation du coût de l'assurance emprunteur envisagée avec son coût par période, le coût total sur la durée du prêt, le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

 

Important, elle devra aussi indiquer la possibilité offerte à l’emprunteur de choisir une  assurance déléguée présentant les mêmes garanties.

 

La fiche standardisée devra être remise à tous les candidats à partir du 1er octobre prochain.

 

Mais dès le 1er mai, les banques ne pourront motiver un refus qu’en se référant à la liste de critères mise en place.

 

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25 avril 2015 6 25 /04 /avril /2015 10:46
ING Direct

ING Direct

 

Afin de rester attractive face à la concurrence, comme Boursorama, il était essentiel ING Direct puisse offrir à ses clients une réponse en matière de crédit immobilier, après une longue gestation, la banque en ligne ING Direct vient enfin d'annoncer sa présence sur le marché du crédit immobilier, pour ses clients dans un premier temps.

 

Le crédit immobilier proposé par ING Direct est actuellement assez simple :

  • Destiné uniquement à l'acquisition d' un bien neuf ou ancien, en résidence principale ou secondaire.
  • Impossible de financer une construction, d'intégrer un prêt subventionné comme un PTZ (Prêt à Taux Zéro) ou un prêt conventionné.
  • Un contrat d'assurance groupe a été prévu avec CNP assurances pour garantir le décès et la PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
  • L'offre sera disponible en ligne, toutefois, les justificatif devront suivre par voie postale.
  • Par SMS l'emprunteur recevra un accusé réception de son dossier ainsi la décision : Acceptation ou Refus.

 

ING Direct annonce la gratuité de certains frais comme l'édition d’attestation ou tableau d’amortissement, les frais de recherche sur dossier de prêt archivé, le changement d'IBAN ou de domiciliation bancaire, sur les indemnités de remboursement anticipé partiel, etc...

 

Pour les frais de dossier, ils seront de 500 euros pour tous les dossiers.

 

Une brochure des tarifs a déjà été publiée.

 

Au siège parisien, la banque doit également lancer un recrutement de conseillers clientèle crédit immobilier afin d'aider les clients au montage, gérer les demandes, etc...

 

Bien que l'offre ne soit réservé qu'à ses clients, il est a prévoir qu'elle sera étendu à de nouveaux clients comme produit d'appel afin d'augmenter ses parts de marché.

 

Formation IOBSP credit immobilier

 

Formation credit immobilier - formation Orias Intermédiaire en Assurance credit immobilier

 

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18 avril 2015 6 18 /04 /avril /2015 09:55
tracfin iobsp

tracfin iobsp

 

TRACFIN : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins

 

Il s'agit d'un service de renseignement rattaché aux ministères financiers qui pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

TRACFIN a pour mission de collecter, d’analyser et d'archiver les déclarations de soupçons transmises par les professionnels assujettis par la loi.

 

Ce dispositif à été mis en place par L'article 12 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, de séparation et de régulation des activités bancaires.

 

Il a notamment été prévu que les personnes morales mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 du CMF devait transmettre à TRACFIN , tous les éléments d'information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, du type d'opération ou des structures juridiques concernées.

 

Un nouveau décret (Décret n° 2015-324 en date du 23 mars) est venu compléter ce dispositif en imposant désormais la déclaration à TRACFIN de tous les versements et les retraits d’espèces effectués sur le compte d’un client lorsqu’ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire.

 

Pour précision, seront pris compte les versements et les retraits effectués en euros, mais aussi en devise étrangère.

 

Les informations devront être adressées plus tard dans les trente jours suivant le mois au cours duquel le seuil de 10 000 euros a été atteint.

 

Cette obligation se applicable à compter du 1 janvier 2016.

 

Les IOBSP, dans le cadre de leur mission sont tenus de mettre en place dans leur structure un process de déclaration Tracfin et de former régulièrement leurs collaborateurs.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP Orias - formation Orias Intermédiaire en Assurance

 

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