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13 février 2018 2 13 /02 /février /2018 14:00
formation public

formation public

Le décret 2017–431 du 28 mars 2017 rend obligatoire la mise en place à compter du 30septembre 2017 d'un registre public d'accessibilité ERP. Il doit être consultable par le public auprès de l'accueil du principal établissement.

                                   

Il peut être établi sur support papier, tel que classeur ou de façon dématérialisée, telle que sur un ordinateur.

 

Il comprend une information de l'ensemble des prestations fournies ainsi qu’un certain nombre de pièces dont :

 

– Lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation après achèvement des travaux,

 

– Lorsque celui-ci est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité,

 

– Lorsqu'il fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée, le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement, ou le bilan des travaux et des actions de mise en accessibilité, l'attestation d'achèvement, éventuellement les arrêtés préfectoraux de dérogation, la notice d'accessibilité,

 

– Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées destiné au personnel qui est en contact avec le public,

 

– Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité (ascenseurs, rampes, etc.),

 

– De plus, pour les établissements recevant du public de 1re et 4e catégories, une attestation annuelle de l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des handicapés. (Arrêté du 19 avril 2017)

 

L'arrêté du 19 avril 2017 précise les conditions d'établissement du registre.

 

Des documents méthodologiques de conception du registre public sont élaborés pour être mis à la disposition des personnes concernées par cette obligation.

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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6 février 2018 2 06 /02 /février /2018 14:00
fausse declaration assurance emprunteur

fausse declaration assurance emprunteur

Selon le Code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat :

                                                  

Article L113-2 (extrait)

Le souscripteur est tenu :

 

« 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus… »

 

Les conséquences de fausses déclarations sont prévues au 1er alinéa de l'article L113-8 :

 

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »

 

Néanmoins la Cour de cassation dans un jugement du 27 avril 2017, numéro 15–10 570 à fixer les conditions de prise en compte d'une fausse déclaration par un assuré et ses conséquences.

 

Celui-ci avait souscrit un contrat d'assurance ou figurait la mention « usage : utilise le véhicule pour les déplacements privés et ne s'en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ».

À la suite d'un sinistre, l'assureur avait refusé la prise en charge de celui-ci compte tenu de l'inexactitude des déclarations du souscripteur.

 

Bien que les circonstances pouvaient démontrer que celui-ci avait utilisé le véhicule dans le cadre professionnel, la Cour de cassation a considéré que le contrat ne pouvait être frappé de nullité, car il n'était pas établi qu'un questionnaire avait été rédigé lors de la souscription et qu'en conséquence malgré la signature de l'assuré sur le contrat mentionnant l'usage privé exclusif, seul une fausse réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat pouvait révéler l'inexactitude de déclarations de l'assuré avec pour conséquence la nullité du contrat.

 

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

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30 janvier 2018 2 30 /01 /janvier /2018 14:00
formation lanceur d alerte

formation lanceur d alerte

Un nouveau dispositif de protection des lanceurs d'alerte a été instauré par la loi Sapin II (décret 2017–564 du 19 avril 2017).

 

Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernent notamment, les entreprises d'au moins 50 salariés, les administrations de plus de 50 agents, les communes de plus de 10 000 habitants, etc.

 

Le lanceur d'alerte est toute personne physique qui signale un délit, un crime, tout fait dont il aurait eu personnellement connaissance et qui pourrait créer un préjudice grave pour la communauté telle que l'environnement, la sécurité, etc.

 

Sont exclus d'une révélation éventuelle tout ce qui concerne le secret de la défense nationale, le secret médical, et les relations entre les avocats et leurs clients.

 

Des procédures internes devront être mises en place pour recueillir les signalements à la date d'application du décret.

 

Elles comprennent, notamment, la saisine obligatoire du lanceur d'alerte, en premier lieu, auprès du supérieur hiérarchique, de l'employeur ou d'un référent.

 

Ce dernier peut être extérieur à l'entreprise et gérera le recueillement des signalements en tant que prestataire de services.

 

La procédure fait l'objet d'un document établi par le responsable de la structure avec publication par voie d'affichage dans les locaux,ou notification par circulaire aux salariés pour leur permettre d’en prendre connaissance ou tout autre moyen.

 

L'article 5 du décret énonce les modalités de la procédure.

 

Le lanceur d'alerte, s'il agit de bonne foi et de façon désintéressée pour la défense de l'intérêt collectif fait l'objet d'une protection : il ne peut être poursuivi au pénal et ne doit pas subir de conséquences du fait de la révélation de la part de son employeur.

 

Dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire, il pourra être poursuivi au civil et au pénal.

 

Toute personne qui s'oppose à la transmission d'un signalement sera sanctionnée pour délit d'entrave à l'alerte (1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).

 

 

 

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23 janvier 2018 2 23 /01 /janvier /2018 13:09
Formation iobsp

Formation iobsp

Selon l'article L 331–1 du Code de la consommation, lorsqu'une personne physique s'engage par acte sous seing privé (c'est-à-dire un acte non établi par un notaire) à l'égard d'un créancier professionnel en qualité de caution, sa signature doit être précédée de la mention manuscrite suivante :

« En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. »

 

Si un cautionnement solidaire est demandé par le créancier professionnel, la signature doit être précédée de la mention manuscrite suivante :

« … en renonçant au bénéfice de discussion définie à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'ils poursuivent préalablement X ». (Article L 331–2 du Code de la consommation)

 

Les tribunaux sont exigeants quant à l'application de ce formalisme sous peine de nullité de l'engagement.

Néanmoins, la Cour de cassation a été amenée à statuer à différentes reprises sur les exigences de ces articles.

L'engagement n'est pas nul si la teneur de la mention n'altère pas la compréhension et la portée de l'engagement de la caution, ce qui peut — être le cas d'erreurs très accessoires.

 

Telle a été la décision prise le 20 avril 2017 : la mention comprenait une référence à l'ancien article 2021 devenu l'article 2298 ayant même contenu.

 

En tout état de cause, il reste préférable de porter une attention particulière à la rédaction de l'engagement en s'en tenant strictement aux termes imposés par les articles du Code.

 

 

 

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23 novembre 2017 4 23 /11 /novembre /2017 14:09
formation cautionnement

formation cautionnement

CAUTIONNEMENT D'UNE CESSION DAILLY

La Cour de cassation, chambre commerciale a rendu un arrêt lors d'une audience du 2 novembre 2016 (pourvoi no 15–12 491).

Une société avait cédé deux créances par le biais de la loi Dailly auprès de sa banque. Celle-ci avait demandé la caution solidaire de son dirigeant.

Le débiteur avait procédé directement entre les mains de la société au règlement d'une facture cédée et non auprès de la banque. Il n'avait pas comptabilisé l'autre.

La société ayant déposé le bilan, la banque s'était retournée contre la caution pour le paiement de la dette.

Le client reprochait à la banque de ne pas avoir notifié la cession Dailly au débiteur cédé ce qui aurait évité à ce dernier de procéder au règlement directement entre les mains de la société et aurait alerté la caution de la non-comptabilisation de la facture dans les livres comptables du débiteur cédé en prenant toute mesure utile qui aurait éventuellement pu éviter de le mettre en cause.

Selon l'article 2314 du Code civil :

« La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Selon l'article L 313–28 du Code monétaire et financier :

« L'établissement de crédit ou la société de financement peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. À compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement. »

Cet article ne fait pas obligation à la banque de notifier la cession au débiteur.

La Cour de cassation estime que les dispositions de l'article 2314 ne s'appliquent pas au cas d'espèce, car dans la situation visée la caution « ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier aux créanciers pour le recouvrement de sa créance ».

Tel pourrait être le cas, si la banque n'avait pas fait jouer une clause de réserve de propriété.

Il en résulte que la caution doit bien prendre conscience de son engagement lors d'une cession Dailly.

 

 

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16 novembre 2017 4 16 /11 /novembre /2017 14:01
Vol de cartes bancaires

Vol de cartes bancaires

VOL DE CARTES BANCAIRES : NÉGLIGENCE DU TITULAIRE OU DE LA BANQUE

La Cour de cassation, chambre commerciale a été appelée à statuer lors d'une audience du 17 mai 2017 (pourvoi no 15-28209) à propos de la responsabilité du titulaire d’une carte bancaire qui s’était fait voler celle-ci.

Ce dernier avait été victime du vol de sa sacoche qui contenait sa carte bancaire accompagnée de la lettre de la banque mentionnant le code confidentiel.

Des opérations de débit avaient été effectuées sur le compte du titulaire si bien que le compte de ce dernier était en position débitrice de 6 572,13 euros.

La banque reprochait au titulaire une grave négligence puisque la carte était accompagnée du code confidentiel qui pouvait être porté à la connaissance de toute personne.

Elle faisait référence aux dispositions du Code monétaire et financier, notamment, de l’article L133-19 paragraphe IV ;

« IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »

L’utilisateur doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité et prévenir sans délai sa banque en cas de perte ou de vol.

Or, il avait tardé avant de faire opposition.

Le client reconnaissait indirectement sa responsabilité partielle puisqu'il était d’accord pour assumer en partie les conséquences financières par débit sur son solde créditeur, mais sans pour autant accepter de prendre en charge le solde débiteur de son compte.

La Cour de cassation a estimé que la banque avait une responsabilité contractuelle parce qu'elle avait consenti des paiements au-delà du solde créditeur sans justifier de l'existence d'une convention de crédit ou une autorisation de découvert.

Elle a rappelé que « le banquier est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance, qui lui impose de relever les anomalies apparentes affectant les opérations réalisées sur les comptes de ses clients… »

La négligence du client n’exclut pas la responsabilité de la banque.

En conséquence, elle a cassé la décision de la Cour d'appel qui faisait droit à la demande de la banque de rejet d'indemnisation.

 

 

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9 novembre 2017 4 09 /11 /novembre /2017 14:58
formation domiciliation revenu

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DOMICILIATION DES REVENUS EN CAS DE PRÊT IMMOBILIER

L'ordonnance no 2017–1090 du 1er juin 2017, relative à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur en cas de prêt immobilier fixe les nouvelles modalités de cette domiciliation.

En cas de domiciliation des salaires et assimilés imposés par la banque le contrat doit comporter des mentions sur « la durée de celle-ci, le cas échéant, les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés, ainsi que la nature de l'avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur. L'offre doit permettre d'identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par l'emprunteur. » (Extrait de l'article 1 de l'ordonnance).

Les banques doivent informer clairement l'emprunteur de l'obligation de domiciliation des revenus, des frais d'ouverture et de tenue du compte affecté ainsi que la nature précise de l'avantage qui est consenti à l’emprunteur en contrepartie.

Celui-ci devra maintenir cette domiciliation pendant une certaine durée.

Celle-ci sera fixée par un décret, mais il semble qu’elle le soit de dix ans maximum et en tout état de cause pour la durée du prêt.

Si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, l'avantage qui lui est consenti sera remis en cause pour les échéances à venir.

Le non-respect par la banque des conditions fixées par l'ordonnance rendra caduque l'obligation de domiciliation par l'emprunteur.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 pour les nouveaux contrats.

 

 

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2 novembre 2017 4 02 /11 /novembre /2017 14:47
Action de groupe

Action de groupe

ACTION DE GROUPE : DÉCRET NUMÉRO 2017–888 DU 6 MAI 2017 EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 2016.

L'action de groupe est une procédure collective qui permet à un groupe de consommateurs de poursuivre un professionnel pour un même préjudice en regroupant leur force dans une action judiciaire.

  1. Elle nécessite l'action de deux consommateurs au moins.
  2. Elle n’est possible que par l'intermédiaire d'associations nationales agréées.
  3. Le préjudice qui doit être matériel doit relever du secteur de la consommation ou de la concurrence.

Une action de groupe est également possible en matière de santé comme, par exemple, dans le cas de la vente de produits médicamenteux ou en matière de discrimination (domaine du droit du travail).

Le décret du 6 mai 2017 édicte les règles procédurales devant le juge judiciaire ou le juge administratif.

 Il est divisé en différents chapitres visant à modifier les différents codes comme suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnement

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Il complète la loi du 18 novembre 2016 par des mesures d'application.

Il faut donc se référer à ce nouveau décret pour la mise en œuvre de l’action de groupe.

 

 

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26 octobre 2017 4 26 /10 /octobre /2017 10:01
Utilisation frauduleuse

Utilisation frauduleuse

PERTE, VOL OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE BANCAIRE

Selon l'article L133-19 du Code monétaire et financier :

« I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument... »

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, le titulaire dispose d'un délai maximum de 13 mois pour contester les opérations effectuées sur son compte.

Une opposition doit être formulée auprès de la banque du titulaire dans les délais les plus brefs.

En cas de perte ou de vol de la carte, une franchise plafonnée à 150 € s'applique sur le total des opérations effectuées avant la date d'opposition, sauf en cas de paiement frauduleux effectué par un tiers sans utilisation du code de la carte.

En cas de débits frauduleux par un tiers, ceux-ci seront remboursés en intégralité ainsi que les frais de fabrication de la nouvelle carte et les frais de découvert à l'exception des cas suivants :

– le titulaire a agi frauduleusement,

– il n'a pas fait opposition rapidement,

– il n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de sa carte (code confidentiel).

Il appartient à la banque d’apporter la preuve de la négligence ou de l’intention frauduleuse du titulaire.

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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19 octobre 2017 4 19 /10 /octobre /2017 09:55
Accès pour handicapés

Accès pour handicapés

L'ACCÈS DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) PAR LES HANDICAPÉS

Tous les établissements recevant du public que ce soit des commerces, grandes surfaces ou bureaux, etc., doivent faciliter leur accès aux handicapés.

Les établissements sont classés en 5 catégories en fonction de leur importance. Ainsi la 5e catégorie concerne plutôt les petits commerces et les bureaux.

Depuis 2015 des formalités sont obligatoires :

  • Si le local est conforme, une attestation d'accessibilité doit être transmise à la mairie ou au préfet du département selon le cas. Celle-ci comprend un certain nombre d'informations concernant l'établissement, accompagnées de justificatifs. Pour les ERP de 5e catégorie, une simple déclaration sur l'honneur de conformité suffit.
  • Si le local n'est pas conforme, un dossier comprenant un agenda d'accessibilité programmée doit être transmis. Celui-ci prévoit un programme de travaux pour la mise aux normes du local.

Il existe des dérogations en cas d'impossibilité technique de procéder à la mise en conformité, par exemple.

L'obligation de mise en conformité incombe au propriétaire des murs, sauf clause contraire du bail qui la mettrait à la charge du locataire.

 

Les professionnels qui exercent leur activité dans leur logement à condition que la zone professionnelle ne soit pas indépendante de la partie habitation sont exonérés de cette obligation.

D'autre part, les exigences dans les bâtiments neufs sont plus importantes que s’agissant des bâtiments anciens.

Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas de non-dépôt de l'agenda d'accessibilité : amende forfaitaire de 1 500 euros pour un ERP de 5e catégorie et 5 000 euros pour les autres, amende de 45 000 euros pour une entreprise individuelle et 225 000 euros pour une personne morale et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Un décret du 28 mars 2017 instaure la nouvelle obligation de mise en place d'un registre public d'accessibilité.

 

 

 

Nos Formation IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment un contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'où son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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12 octobre 2017 4 12 /10 /octobre /2017 11:24
Responsabilité de la banque en cas de contestation d'un paiement en ligne

Responsabilité de la banque en cas de contestation d'un paiement en ligne

CIRCONSTANCES ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE EN CAS DE CONTESTATION D'UN PAIEMENT EN LIGNE

La banque doit apporter la preuve de la négligence d’un client en cas de paiement en ligne frauduleux contesté par celui-ci.

La Cour de cassation a donné sa position dans le cas d’espèce suivant.

Le client d'une banque conteste trois opérations de paiement en ligne effectuées frauduleusement et demande à celle-ci de lui rembourser les montants débités.

Article L 133-16 du Code monétaire et financier

« Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.


Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. »

La banque suppose que le paiement frauduleux a eu lieu par le biais d'un hameçonnage qui résulterait du fait que le client aurait répondu à un courriel frauduleux que celui-ci pensait émaner de la banque en renseignant les identifiants, le mot de passe, et le code clés qui permettent de réaliser les opérations à distance.

Elle estime que pour qu'un paiement ait pu être effectué par le biais d'un système de paiement sécurisé « payweb », seul, le client pouvait connaitre les données confidentielles et que si celui-ci n'avait pas effectué les opérations, seul, une tierce personne utilisateur avait connaissance de celles-ci.

En conséquence, il n'avait pas respecté son obligation de conservation des données confidentielles relatives aux services Web.

La Cour de cassation rappelle que s'il est vrai que l'utilisateur de services doit prendre toutes les mesures pour préserver la sécurité des dispositifs de sécurité, il appartient au prestataire en vertu des articles L 133–19, IV, et L 133–23 du Code monétaire et financier de rapporter la preuve que l'utilisateur « a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liés ont été effectivement utilisés… »

(Arrêt de la Cour de cassation-Chambre commerciale, financière et économique numéro 108 du 18 janvier 2017).

Elle estime qu'il ne résultait pas des pièces présentées par la banque, la preuve que le client avait divulgué à un tiers intentionnellement, par imprudence, négligence grave, les informations confidentielles. Elle décide donc de rejeter le pourvoi.

En conséquence, la preuve de la négligence du client n'est pas apportée au seul prétexte de la connaissance par un tiers d'informations confidentielles.

 

 

 

 

Nos Formation IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment un contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'où son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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7 octobre 2017 6 07 /10 /octobre /2017 21:01
CFCAL

CFCAL

Cibfinance grossiste en regroupement de crédits (rachat de crédits) distribue tous les produits des 6 banques spécialisées dont le CFCAL

En devenant partenaire de Cibfinance, grossiste en regroupement de crédits, vous accédez à tous les produits disponibles sur le marché.

La gamme de produits de rachat de crédits que nous distribuons est étendue et la rémunération que nous offrons est intéressante.

Mais plus encore, la qualité du service rendu, qui repose sur la compétence et la réactivité de nos équipes est notre atout.

Un partenariat Cibfinance = Accès à 6 banques et plus de 25 produits de regroupement de crédits.

Cibfinance met à votre disposition un espace partenaire pour vous facilitez la distribution :

  • Simulateur Regroupement de Crédits CFCAL
  • Un extranet pour le suivi de vos dossiers CFCAL
  • Une cibothèque ou vous trouverez toutes les fiches techniques des produits CFCAL
  • Des équipes spécialement dédiées et formées au regroupement de crédits

Cibfinance propose également une formation regroupement de crédits pour les produits CFCAL afin de professionnaliser et permettre la montée en compétence de ses partenaires, dans l'intérêt des clients.

Avec Cibfinance, vous pourrez ainsi améliorer votre expertise du regroupement de credits CFCAL, ou maintenir et entretenir un niveau de connaissance élevé grâce à notre veille juridique et informationnelle.

La notion de partenariat nous est chère, en plus de proposer les produits et services performants de CFCAL, nous sommes disponible en cas de difficultés techniques. Vous pourrez nous contacter facilement via une help line afin de vous aidez à conclure vos dossiers plus rapidement.

Notre activité de grossiste en regroupement de crédits est en constante évolution, nous étudions la possibilité de mettre en place la signature électronique pour vous faciliter la tâche.

Nous travaillons également sur de nouveaux partenariats bancaires pour accroître notre développement, tout comme le vôtre.

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Partenariat CFCAL Regroupement de Crédits
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5 octobre 2017 4 05 /10 /octobre /2017 11:18
Devoir de vigilances des grandes entreprises

Devoir de vigilances des grandes entreprises

NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DEVOIR DE VIGILANCE DES GRANDES ENTREPRISES

De nouvelles obligations sont mises à la charge des grandes entreprises par la loi numéro 2017–399 du 27 mars 2017, codifiée au nouvel article L225–102 –4 du code de commerce.

Les entreprises concernées sont celles qui à la clôture de deux exercices consécutifs emploient au moins 5 000 salariés comprenant les filiales directes et indirectes dont le siège est situé sur le territoire français ou 10 000 salariés pour les multinationales.

Le plan comporte des mesures permettant d'identifier les risques et prévenir les atteintes graves :

– aux droits humains,

– aux libertés fondamentales,

– à la santé,

– à la sécurité des personnes,

– à l'environnement.

Le plan doit comprendre :

– une cartographie des risques qui résulteraient des activités de l’entreprise et de ses filiales ainsi que des activités des sous-traitants et des fournisseurs avec lesquelles elle entretient des relations commerciales habituelles en lien avec ses activités.

Selon cet article le plan doit comprendre notamment :

  • une cartographie des risques,
  • des procédures d'évaluation régulière des filiales, sous-traitants, fournisseurs,
  • des actions pour atténuer les risques et prévenir les atteintes graves,
  • un mécanisme d'alerte et de recueillement des signalements,
  • un dispositif d'évaluation d'efficacité des mesures prises.

Le plan et le compte rendu de la mise de sa mise en œuvre effective doivent être rendus publics par leur mention dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire des sociétés anonymes.

Ce texte s'applique aux SA ou SCA, mais n'apporte pas de précision sur ce point, concernant les SAS.

Le juge peut mettre la société en demeure d'établir ce plan de vigilance et si celle-ci ne fait pas le nécessaire dans les trois mois, il peut lui enjoindre de respecter ses obligations sous astreinte.

Le cadre des sanctions prévu par la loi a été modifié par le Conseil constitutionnel : le manquement aux obligations « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter. » (Article L 225–102 -5)

Il doit y avoir un lien de causalité directe entre les manquements et le dommage subi pour justifier la mise en cause de l'auteur.

 

 

 

Nos Formation IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment un contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'où son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

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28 septembre 2017 4 28 /09 /septembre /2017 11:13
Vérification de chéque

Vérification de chéque

VÉRIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE DE CHÈQUES PAR LA BANQUE

Dans un arrêt du 22 mars 2017 no 15–24 129, la Cour de cassation, chambre commerciale, a statué sur un pourvoi formulé par une société Y à l'encontre d'un de ses salariés, M. X qui avait endossé et encaissé sur son compte des chèques libellés à l'ordre et à destination de la société Y.

La société avait poursuivi la banque tirée et la banque qui avait présenté ces chèques.

Ceux-ci étaient libellés à l'ordre de la société Y et destinés à celle-ci. Mais le nom de M. X avait été ajouté en tant que bénéficiaire.

La société Y estimait dans son pourvoi que la responsabilité de la banque était engagée du fait du versement de la provision, au titre d'un chèque établi au nom de deux personnes distinctes qui n'avaient pas de compte joint, sur le compte d'un des bénéficiaires sans vérifier le consentement de l'autre.

Monsieur X prétextait que l'encaissement avait été fait avec l'accord de la société Y qui le contestait.

Cette dernière avait réagi avec un certain retard dans la constatation de l'anomalie de l'opération.

La Cour d'appel avait rejeté les prétentions de la société Y.

La Cour de cassation constatant que le nom des deux bénéficiaires sur le libellé des chèques était établi de la même main et qu'il n'y avait ni rature, ni autre particularité sur le chèque a estimé que la mention du nom de la société Y accolée à celle de M. X « peut identifier un seul bénéficiaire, après indication d'un autre élément sans importance, telle une enseigne ».

De ce fait, elle a donné raison aux appréciations de la Cour d'appel qui en avait déduit l'absence d'anomalie apparente et a rejeté le pourvoi.

Cet arrêt définit les limites de la responsabilité des banques quant au libellé des bénéficiaires d’un chèque endossé par l’un d’eux.

 

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Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

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21 septembre 2017 4 21 /09 /septembre /2017 11:03
Protection des données personnelles

Protection des données personnelles

NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

De nouvelles dispositions sont prévues par le règlement européen en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.

Il s'appliquera à partir du 25 mai 2018 et tous les traitements en cours devront être mis en conformité avec le nouveau texte.

Les entreprises pourront s'adresser à l'autorité de protection des données de l'État membre de la CEE dont elles dépendent pour ce qui concerne la protection des données personnelles.

Les personnes se verront conférer un droit de protection accrue.

LE CONSENTEMENT

Le consentement express de l'utilisation des données des utilisateurs devra avoir été préalablement obtenu de leur part. La preuve du consentement devra être apportée par le responsable du traitement et ceci sans ambiguïté.

UN DROIT DE PORTABILITÉ

Un droit de portabilité des données est prévu pour permettre aux personnes dont les données sont utilisées soit de les récupérer, soit de les faire transférer au profit d'un autre prestataire.

DROIT DES MINEURS

Des obligations complémentaires s’imposeront pour les mineurs de moins de seize ans.

RESPONSABILITÉ DES ACTEURS

Alors que la responsabilité incombait aux responsables du traitement, celle-ci est étendue aux sous-traitants qui auront des obligations assez similaires à ces derniers.

Les mesures devront être prises pour permettre la protection des données personnelles et ceci dès la conception du produit ou du service.

Le responsable du traitement devra mettre en place des études d'impact sur la vie privée, relatives à l'utilisation de données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions religieuses, etc.).

Un délégué devra être nommé par les responsables du traitement et les sous-traitants.

Celui-ci vérifiera la conformité des mesures de protection des données.

En cas de failles de sécurité des fichiers, le responsable du traitement devra en informer la CNIL dans les soixante-douze heures.

Les entreprises qui géreront les fichiers de données devront tenir un registre des traitements pour permettre les contrôles de la CNIL.

SANCTIONS

En cas de manquement grave, une amende de 4 % du chiffre d'affaires sera mise à la charge de l'entreprise défaillante.

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
  • Contact

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

Pour nous contacter

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

Page d'accueil

Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et Cibfinance sarl.

Sous l'autorité de l'ACPR 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Nous avons réalisé plus d'un tiers de notre Chiffre d'Affaires avec Créditlift courtage en 2017.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saisir l'IEAM, organisme totalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS