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14 septembre 2017 4 14 /09 /septembre /2017 10:56
Conseil en matière de placement financier

Conseil en matière de placement financier

DEVOIR DE CONSEIL EN MATIÈRE DE PLACEMENT FINANCIER

L'ancien article 58 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 en vigueur jusqu'au 1er janvier 2001, abrogé par l'ordonnance 2000–1223, devenu à cette date l’article L533-4 du Code monétaire et financier, concernant notamment les prestataires de services d'investissement précise qu'en matière d'investissement financier ceux-ci doivent « s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés. »

La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le pourvoi d'un client d'une banque qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie en unités de compte sur le conseil de son banquier.

Le capital avait perdu de sa valeur et le souscripteur avait racheté le contrat avec une perte. Celui-ci avait mis en cause la banque et engagé des poursuites.

La Cour d'appel avait rejeté les prétentions du demandeur au motif que la banque avait remis une note d'information détaillée comprenant les différents supports proposés ainsi que les caractéristiques financières et leur contenu.

Le banquier avait, après la souscription du contrat, informé le souscripteur de la possibilité de choisir un autre investissement plus sécurisé.

La Cour de cassation (arrêt du 22 mars 2017, pourvoi no 15-21817) fait droit la demande de celui-ci, car elle estime que la banque aurait dû exécuter « son obligation de vérification de l'expérience de sa cliente en matière d'investissements et du caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci ».

L'arrêt a été rendu dans le cadre des anciennes dispositions, compte tenu de la date de la souscription (année 2000), remplacées par des dispositions aujourd'hui plus contraignantes : tenir compte de la connaissance de l'expérience en matière financière du client et justifier du choix des produits financiers adaptés à la situation personnelle de souscripteur.

Rappel : Article R519-21 modifié par le décret no 2014-1315 du 3 novembre 2014-art.4

 

« Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation. “ 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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7 septembre 2017 4 07 /09 /septembre /2017 10:42
Suppression de la facturation de la caution

Suppression de la facturation de la caution

SUPPRESSION DE LA FACTURATION DE L’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION

Les organismes de crédit et les sociétés de financement ont l'obligation de transmettre au plus tard avant le 31 mars de chaque année une information annuelle auprès des personnes qui se sont engagées en tant que caution au titre d’un prêt, que la garantie soit donnée par des personnes physiques ou des personnes morales.

L’information indique le montant du solde de prêt restant à courir avec la répartition entre le montant principal du capital dû, les intérêts, les commissions, les frais et accessoires ainsi que la date d'expiration de l'engagement.

L'obligation est complétée par le rappel auprès de la caution de la possibilité dont elle bénéficie de révoquer à tout moment les engagements qu’elle a souscrits lorsqu’elle les a consentis pour une durée indéterminée.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance des intérêts normalement dus entre la date d'information omise et celle de la communication de la nouvelle information.

Cette prestation était jusqu’à présent facturée par les banques.

Depuis la loi Sapin II et conformément à son article 84, les organismes de prêt ne peuvent plus facturer cette prestation informative, et ceci, avec effet au 11 décembre 2016.

L'article L. 313–22 du Code monétaire et financier a donc été modifié en conséquence de la loi du 9 décembre 2016.

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

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31 août 2017 4 31 /08 /août /2017 10:33
Exonération de l'indemnité compensatrice

Exonération de l'indemnité compensatrice

EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE VERSÉE AUX AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE EN CAS DE DÉPART À LA RETRAITE

L'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d'assurance qui d'un point fiscal génère des plus-values peut-être exonérée de l'impôt sur le revenu lorsque certaines conditions sont réunies.

Le bénéfice du dispositif d'exonération est prévu au V de l'article 151 septies A du CGI.

L'agent doit exercer son activité générale d'assurance en vertu d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs entreprises d'assurance installée en France.

L'agent exerce ses fonctions en tant que mandataire de la compagnie d'assurance conformément au traité de nomination conclue entre les deux parties.

Il doit également exercer son activité conformément à la réglementation professionnelle le concernant.

Il doit exercer à titre individuel en tant que personne physique et non pas en tant que personne morale sauf, dans certaines conditions, en tant que membre d'une société en participation.

L'agent général doit faire valoir ses droits à la retraite dès la cessation de son ou ses mandats et cesser toute activité professionnelle en tant qu'agent général d'assurance.

Le contrat qui fait l'objet de l'indemnisation doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans avant la cessation d'activité.

Par ailleurs, le nouvel agent général doit poursuivre l'intégralité de l'activité de son prédécesseur pendant un délai minimum d'une année et exercer à titre individuel. Les contrats gérés par le prédécesseur doivent être intégralement transférés.

Les moyens d'exploitation et les contrats de travail doivent être repris par les successeurs.

Il n’y a plus l'obligation pour le nouvel agent d’exercer dans le même local que son prédécesseur, ceci suite à une décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré cette obligation non conforme (décision du 14 octobre 2016).

Lorsque ces conditions sont respectées, l'indemnité compensatrice est exonérée de l'impôt sur le revenu au titre des plus-values.

Néanmoins, celle-ci reste soumise aux contributions sociales (au 01/05/2017, 15,50 % : CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle).

L’agent qui cesse son activité reste redevable également d’une taxe exceptionnelle fixée selon le barème prévu à l’article 719 du CGI (droits d’enregistrement sur les mutations de fonds).

 

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24 août 2017 4 24 /08 /août /2017 10:27
Ventes à distance de services financiers

Ventes à distance de services financiers

DÉCOMPTE DU DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS.

La vente à distance est une vente qui permet à un consommateur de commander un produit ou une prestation en dehors des lieux habituels de réception de la clientèle.

La vente à distance est réalisée selon différentes méthodes : par courrier, par l’intermédiaire d’Internet, par téléphone, etc.

La souscription d'un produit financier en utilisant ces méthodes est réglementée.

La loi prévoit que des informations préalables doivent être portées à la connaissance du consommateur et elle en définit le contenu.

Afin de protéger le souscripteur, celui-ci bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours.

Ce droit ne s'exerce pas pour la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L 211-1 du Code monétaire et financier, aux contrats de crédit immobilier, aux contrats de prêt viager hypothécaire.

Tout contrat conclu à distance doit être accompagné d'un formulaire de rétractation et d’un avis d'information permettant au souscripteur d'exercer son droit de rétractation.

Le délai de rétractation court à partir de la signature du contrat ou au jour où le client a reçu les conditions contractuelles et les informations préalables s'il les reçoit après la conclusion du contrat.

La Loi no 2017–203 du 21 février 2017, article 7, modifie la rédaction de l'article L 222–7 du Code de la consommation en précisant que le délai de quatorze jours doit être compté en jours calendaires révolus. Ce qui signifie que pour le décompte des quatorze jours tous les jours sont comptés, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’à la fin du 1er jour ouvrable suivant.

 

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17 août 2017 4 17 /08 /août /2017 10:19
Demande de nullité d'un TEG erroné

Demande de nullité d'un TEG erroné

DÉLAI D’ACTION D’UNE DEMANDE DE NULLITÉ D’UN TEG ERRONÉ

Le montant du TEG (taux effectif global) doit être mentionné dans les contrats portant sur les crédits immobiliers. Il prend en compte le taux nominal ainsi que le montant de tous les frais globaux engendrés par le prêt et ses annexes.

Le coût global est traduit en taux proportionnel annuel.

L'absence de mention du TEG dans l'acte de prêt ou la mention d’un montant erronée de celui-ci le rend caduc.

Le taux d’intérêt de substitution qui doit s'appliquer est le taux légal.

En conséquence, le surplus perçu par la banque doit être restitué à l'emprunteur.

En cas de contestation du TEG, quelle est la date à prendre en compte pour le calcul du délai de la prescription de 5 ans de l'action en nullité de celui-ci ?

La Cour de cassation dans un arrêt no 172 du 31 janvier 2017 a fait connaître sa position.

Une SCI qui avait obtenu un prêt avait demandé la restitution des intérêts versés au-delà du taux de l'intérêt légal au motif que le TEG mentionné ne prenait pas en compte les frais de garantie. Elle estimait que le TEG indiqué dans le contrat devait être annulé.

La Cour d'appel avait rejeté cette demande au motif que l'action était prescrite, car le point de départ de la prescription de 5 ans était la date de l'offre de prêt accepté par la SCI.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt en précisant que le point de départ du délai de prescription est celui du jour « où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci ».

 

 

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10 août 2017 4 10 /08 /août /2017 10:08
La location meublée

La location meublée

LA LOCATION MEUBLÉE OCCASIONNELLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017

La loi de finances pour 2016 modifie les règles d'imposition des revenus tirés d'une location meublée occasionnelle.

À partir du 1er janvier 2017, ces revenus ne sont plus taxés dans la catégorie des revenus fonciers avec application possible du régime du micro foncier, ce qui permettait de bénéficier d’un abattement de 30 % sur les loyers, mais dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux avec application du régime du micro BIC, c’est-à-dire, avec le bénéfice d'un abattement forfaitaire de 50 %.

Pour l’application du régime du micro, les recettes de doivent pas dépasser 33 100 euros par an. Au-delà, c'est le régime du réel qui s'applique (déduction des dépenses pour leur montant réel) avec report possible du déficit sur les bénéfices suivants sur une période de 10 ans.

Lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies, le loueur est considéré comme loueur professionnel :

  • Le montant des recettes dépasse 23 000 euros par an pour l’ensemble des membres du foyer fiscal,
  • Il est supérieur aux autres ressources du foyer,
  • L’un des membres du foyer fiscal est au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.

Dans ce cas, il doit cotiser au régime social des travailleurs indépendants.

Le montant des charges s’en trouve donc alourdies ce qui réduit la rentabilité du placement, mais cela permet de bénéficier d’une couverture sociale.

 

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3 août 2017 4 03 /08 /août /2017 09:53
Nouvelle disposition

Nouvelle disposition

NOUVELLE DISPOSITION DE LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE 2016 : COSSE ANCIEN

Une nouvelle disposition fiscale pour les propriétaires qui destinent à la location un bien immobilier est instaurée par la loi de finances rectificative 2016.

Elle octroie au propriétaire l’avantage d'une réduction fiscale sur le montant des loyers pouvant aller de 15 % à 85 %.

Pour en bénéficier, les conditions sont les suivantes :

— Le bien loué doit constituer la résidence principale du locataire ;

— Le loyer ne doit pas dépasser un certain montant ;

— Les ressources du locataire ne doivent pas être supérieures à un certain plafond ;

— Une convention doit être conclue avec l'ANAH  dans le secteur social d'une durée de 9 ans en cas de travaux subventionnés ou 6 ans en l'absence de travaux ;

Le bénéfice de la disposition ne peut pas concerner des membres de la famille.

Le texte précise ce qui suit :

« B. La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent conserver leur part pendant toute la durée de la convention. »

Le montant de la déduction varie de 15 % à 70 % selon les zones géographiques définies par arrêté.

Le taux est de 85 % lorsque la gestion du bien est confiée à un organisme public ou privé agréé destiné à l'hébergement de personnes en difficulté ou en situation d'hébergement de transition.

En cas de non-respect par le propriétaire de ses engagements, la déduction fait l'objet d'une reprise l'année de cession ou de rupture de celui-ci. Il est fait exception à cette reprise en cas d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, de licenciement ou décès du contribuable d'un des membres soumis à imposition commune.

Les revenus de 2017 seront les premiers concernés par ce texte.

 

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27 juillet 2017 4 27 /07 /juillet /2017 09:41
L'assurance Vie

L'assurance Vie

ASSURANCE-VIE : LOI SAPIN II

L'assurance-vie permet par le biais de versements réguliers de constituer un capital rémunéré qui est versé soit à la fin du contrat soit au profit de bénéficiaires, en cas de décès.

Il existe deux formes de contrats possibles :

– les contrats de support en euros qui garantissent le capital investi,

– les contrats multisupports qui peuvent être plus rémunérateurs, mais aussi plus risqués.

Le contrat d'assurance-vie permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

Les règles fiscales ont été modifiées et dépendent de la date de souscription de celui-ci

Pour les contrats souscrits à partir du 26 septembre 1997, le régime est le suivant :

– Imposition à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 35 % au choix du souscripteur pour les retraits effectués moins de 4 ans après la souscription ;

– Imposition à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 15 % au choix du souscripteur en cas de retrait entre la 4e et 8e année après la souscription de celui-ci ;

Après 8 ans : imposition à l'impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire de 7,5 % au choix de souscripteur après application d'un abattement annuel de 4 600 euros pour un célibataire ou 9 200 euros pour un couple.

Les produits sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,50 %.

En cas de décès, le montant de l’assurance-vie est transmis aux héritiers après application d’un abattement en matière fiscale dont le montant dépend de l'âge du souscripteur au moment des versements (avant ou après soixante-dix ans).

Malgré le taux bas actuel de rémunération, ce placement reste un de ceux préférés par les Français en raison notamment des avantages fiscaux.

La loi SAPIN II, validée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016, a dans son article 49 prévu la possibilité du blocage du paiement des valeurs de rachat (à l’exception de certains contrats).

Ces dispositions ont été prévues pour prévenir les risques pouvant être une menace grave pour la stabilité du système financier ou la situation financière des organismes d'assurance.

La décision de mesures conservatoires est prise par un Haut conseil de stabilité financière (HCSF) sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour une durée qui ne peut dépasser six mois.

 

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23 juillet 2017 7 23 /07 /juillet /2017 09:41
Partenariat Sygma by BNP PF regroupement de crédits

Partenariat Sygma by BNP PF regroupement de crédits

Cibfinance grossiste en regroupement de crédits (rachat de crédits) distribue tous les produits des 6 banques spécialisées dont Sygma by BNP PF

En devenant partenaire de Cibfinance, grossiste en regroupement de crédits, vous accédez à tous les produits disponibles sur le marché.

La gamme de produits de rachat de crédits que nous distribuons est étendue et les commissions que nous offrons sont intéressantes.

Mais plus encore la qualité du service rendu, qui repose sur la compétence et la réactivité de nos équipes est notre atout.

Un partenariat Cibfinance = Accès à 6 banques et plus de 25 produits de regroupement de crédits.

Cibfinance met à votre disposition un espace partenaire pour vous facilitez la distribution :

  • Simulateur Regroupement de Crédits Sygma by Bnp PF
  • Un extranet pour le suivi de vos dossiers
  • Une cibothèque ou vous trouverez toutes les fiches techniques des produits SYGMA By BNP PF
  • Des équipes spécialement dédiées et formées au regroupement de crédits

Cibfinance propose également une formation regroupement de crédits pour les produits Sygma By BNP PF afin de professionnaliser et permettre la montée en compétence de ses partenaires, dans l'intérêt des clients.

Avec Cibfinance, vous pourrez ainsi améliorer votre expertise du regroupement de credits by BNP PF, ou maintenir et entretenir un niveau de connaissance élevé grâce à notre veille juridique et informationnelle.

La notion de partenariat nous est chère, en plus de proposer les produits et services performants de SYGMA By BNP PF, nous sommes disponible en cas de difficultés, vous pourrez nous contacter facilement afin de vous aidez à conclure vos dossiers plus rapidement.

Notre activité de grossiste en regroupement de crédits est en constante évolution et nous étudions la possibilité de mettre en place la signature électronique pour vous faciliter la tâche.

Nous travaillons également sur de nouveaux partenariats bancaires pour accroître notre développement, tout comme le vôtre.

 

Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste en crédits et peut vous apporter des solutions.

 

Fort d'un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat :

 

  • Vous souhaitez monter et suivre vos dossiers de crédits :

MIOB : Mandataire de Cibfinance

  • Vous souhaitez soutraiter entièrement la gestion de la demande :

Indicateur d'affaires crédits

 

Avantages

  • Un extranet pour suivre l'avancement de vos dossiers
  • Pas de droit d'entrée
  • Des équipes dédiées
  • Un savoir faire éprouvé depuis 2001

 

De nombreux professionnels nous font confiance depuis 2001, pourquoi pas vous ?

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits :

  • Immobilier (avec un produit spécifique pour les seniors)
  • Regroupement de crédits
  • Financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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22 juillet 2017 6 22 /07 /juillet /2017 19:57
Partenariat Créatis regroupement de crédits

Partenariat Créatis regroupement de crédits

Cibfinance grossiste en regroupement de crédits (rachat de crédits) distribue tous les produits des 6 banques spécialisées dont Créatis

En devenant partenaire de Cibfinance, grossiste en regroupement de crédits, vous accédez à tous les produits disponibles sur le marché.

La gamme de produits de rachat de crédits que nous distribuons est étendue et les commissions que nous offrons sont intéressantes.

Mais plus encore la qualité du service rendu, qui repose sur la compétence et la réactivité de nos équipes est notre atout.

Un partenariat Cibfinance = Accès à 6 banques et plus de 25 produits de regroupement de crédits.

Cibfinance met à votre disposition un espace partenaire pour vous facilitez la distribution :

  • Simulateur Regroupement de Crédits Creatis
  • Un extranet pour le suivi de vos dossiers Creatis
  • Une cibothèque ou vous trouverez toutes les fiches techniques des produits CREATIS
  • Des équipes spécialement dédiées et formées au regroupement de crédits

Cibfinance propose également une formation regroupement de crédits pour les produits CREATIS afin de professionnaliser et permettre la montée en compétence de ses partenaires, dans l'intérêt des clients.

Avec Cibfinance, vous pourrez ainsi améliorer votre expertise du regroupement de credits CREATIS, ou maintenir et entretenir un niveau de connaissance élevé grâce à notre veille juridique et informationnelle.

Notre activité de grossiste en regroupement de crédits est en constante évolution, nous étudions la possibilité de mettre en place la signature électronique pour vous faciliter la tâche.

Nous travaillons également sur de nouveaux partenariats bancaires pour accroître notre développement, tout comme le vôtre.

 

Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste en crédits et peut vous apporter des solutions.

 

Fort d'un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat :

 

  • Vous souhaitez monter et suivre vos dossiers de crédits :

MIOB : Mandataire de Cibfinance

  • Vous souhaitez soutraiter entièrement la gestion de la demande :

Indicateur d'affaires crédits

 

Avantages

  • Un extranet pour suivre l'avancement de vos dossiers
  • Pas de droit d'entrée
  • Des équipes dédiées
  • Un savoir faire éprouvé depuis 2001

 

De nombreux professionnels nous font confiance depuis 2001, pourquoi pas vous ?

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits :

  • Immobilier (avec un produit spécifique pour les seniors)
  • Regroupement de crédits
  • Financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Partenariat CREATIS regroupement de crédits
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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 09:40
résiliation du contrat d'assurance

résiliation du contrat d'assurance

POSSIBILITÉ DE RÉSILIATION ANNUELLE DU CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE

Selon le nouvel article L 313–30 du Code de la consommation modifié par la Loi no 2017-203 du 21 février 2017 (article 10) :

« Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée. »

Depuis la loi HAMON du 17 mars 2014, il est possible de résilier l’assurance emprunteur pour une acquisition immobilière à condition d’en formuler la demande dans les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. Cette possibilité est offerte à condition que le contrat proposé par l’emprunteur présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par la banque.

Depuis la loi du 21 février 2017, la résiliation peut intervenir annuellement après le délai de douze mois sous les mêmes conditions : le niveau de garantie du contrat proposé par le souscripteur doit être équivalent au contrat d’assurance de la banque.

Cette nouvelle disposition s’applique à tous les nouveaux contrats intervenant à compter du 1er mars 2017 et pour les contrats en cours à partir du 1er janvier 2018.

Du point de vue du formalisme de résiliation, celle-ci doit intervenir par lettre recommandée auprès de l’assureur au moins deux mois avant la date de l’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi pour le calcul du délai de deux mois (Article L113-12 du Code des assurances).

Rappelons que pour les contrats d’assurance multirisque habitation et RC automobile, la possibilité de résiliation est possible à tout moment après l’expiration d’un délai de douze mois après la signature du contrat, le nouvel assureur pouvant procéder à la formalisation de la résiliation du contrat à la place du souscripteur.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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13 juillet 2017 4 13 /07 /juillet /2017 09:11
Compte joint

Compte joint

OBLIGATION D’UNE CONVENTION SIGNÉE POUR PROUVER L’EXISTENCE D’UN COMPTE JOINT

Lorsqu’une ou plusieurs personnes souhaitent détenir un compte commun, elles font établir auprès de la banque une convention de compte joint qui doit être signée par les bénéficiaires de celui-ci.

Le compte joint permet à une ou plusieurs personnes d’utiliser celui-ci selon les mêmes modalités qu’un compte bancaire individuel : établissement de chèques, remises, utilisation des cartes bancaires, étant précisé que pour celles-ci leur utilisation est personnelle.

Ces opérations peuvent être réalisées sans l’accord de l’autre. Celui-ci est le plus souvent ouvert avec l’intitulé « M. ou Mme »

Lorsqu’il figure au nom de « M. et Mme » la signature des deux sera nécessaire pour toute opération.

L’ouverture d’un compte joint nécessite la présence des titulaires au moment de la signature de la convention de compte qui fixe les modalités de fonctionnement de celui-ci.

Les titulaires sont solidairement responsables de tous les incidents qui pourraient intervenir sur le compte, par exemple en cas de chèques impayés ou de solde débiteur.

En conséquence en cas de rejet de chèque, ils pourront être interdits bancaires sauf si dans la convention un seul responsable des chèques impayés a été désigné.

Par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé que la convention de compte joint ne se présume pas et que pour sa validité il était nécessaire de présenter une convention signée par les deux titulaires.

Dans l’affaire concernée une convention avait été établie et signée par l’un des deux conjoints et la banque avait assigné les deux époux à payer une dette en prétextant que les relevés avaient été établis au nom des deux époux « M. ou Mme Éric X… ».

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui avait donné raison à la banque au motif que la conjointe n’avait pas signé de convention de compte joint et que celle-ci ne se présumait pas.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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26 mai 2017 5 26 /05 /mai /2017 10:29
RC PRO IOBSP

RC PRO IOBSP

 

Un dirigeant de société peut-être tenu de payer à titre personnel, même en cas de dépôt de bilan, les dettes de sa société, quelle que soit sa forme (SARL, SAS ou SA).

 

Cette responsabilité peut être engagée en cas de faute personnelle. Il en est ainsi du gérant d’une société de gestion de patrimoine et d’ingénierie financière qui a omis de souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire pour garantir le préjudice de ses clients en cas de sinistre.

 

Un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 2017 rappelle le principe de distinction à faire entre le préjudice personnel subi par le client, conséquence d’une faute personnelle du dirigeant de la société prestataire, et le préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers du fait de la liquidation judiciaire du prestataire.

 

Une cour d’appel avait reconnu responsable la société prestataire à l’égard de son client et l’avait condamné à verser une indemnité de trois cent mille euros. Pour se soustraire à son obligation de paiement, le dirigeant de la société prestataire avait invoqué l’impossibilité de payer cette dette pour insuffisance d’actif suite à son dépôt de bilan.

 

Une autre décision de cour d’appel avait considéré que le préjudice subi par le client était la conséquence de l’impossibilité de recouvrer sa créance du fait de l’insuffisance d’actif de la société prestataire en dépôt de bilan.

 

La Cour de cassation de son côté à trancher définitivement par son arrêt du 25 janvier 2017 en estimant que le dirigeant de la société prestataire avait agi fautivement en ne souscrivant pas l’assurance responsabilité civile ce qui avait causé un préjudice direct auprès du client, distinct de celui résultant pour les autres créanciers de l’insuffisance d’actif.

 

Il en résulte que l’absence de souscription d’une assurance obligatoire peut engager la responsabilité personnelle financière d’un dirigeant de société même en cas de dépôt de bilan d’où la nécessité de satisfaire à cette obligation.

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

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25 mai 2017 4 25 /05 /mai /2017 10:11
PEA Formation iobsp

PEA Formation iobsp

Le PEA est un plan d’épargne en actions qui permet au travers de la détention d’un portefeuille d’actions de bénéficier de certains avantages fiscaux.

 

L’investissement, dans le cadre d’un PEA classique, peut être réalisé soit dans le cadre d’un PEA bancaire, soit dans le cadre d’un PEA d’assurance, et souscrit auprès de chacun de ces organismes.

 

Le plafond d’investissement est limité à 150 000 euros.

 

Une personne ne peut ouvrir qu’un seul PEA avec une limite de deux plans par foyer fiscal.

 

Les revenus et plus-values acquis pendant la période du plan sont capitalisés en franchise d’impôt.

 

Lorsque le retrait intervient avant la fin de la cinquième année de détention les produits sont taxés au taux de 22,5 % ou 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Si celui-ci intervient cinq ans après, les revenus ne sont taxés qu’aux prélèvements sociaux.

 

Lorsque les retraits sont effectués avant la huitième année, le plan est clôturé et il n’y a plus d’avantages fiscaux pour les produits à venir. Au-delà de la huitième année, les retraits n’ont pas pour conséquence la clôture du plan. Les revenus restent taxés aux prélèvements sociaux.

 

Selon l’article L 221-31 du CGI, pour bénéficier des avantages fiscaux du PEA le titulaire du plan, son conjoint, partenaire lié par un PACS, les descendants et ascendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés, dont les titres figurant au plan.

 

Des précisions ont été apportées concernant la notion de détention de 25 % directe et indirecte. Celles-ci ont été intégrées dans le Code général des impôts, à l’article L 221–31 qui précise : « Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations ».

 

Ce même article est complété de la disposition suivante « Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants ».

 

Ceci pour éviter le transfert de titres par le biais d’un PEA dont le titulaire était antérieurement propriétaire.

 

Ces dispositions s’appliquent aux acquisitions réalisées à partir du 6 décembre 2016.

 

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8 mai 2017 1 08 /05 /mai /2017 14:22
formation iobsp

formation iobsp

EuropePERP–LOI SAPIN II

 

Le PERP ou plan d’épargne retraite populaire est un produit d’épargne qui permet au souscripteur de percevoir une rente viagère à l’âge de la retraite ou un capital.

 

Les versements sont soit programmés, soit libres et les sommes correspondantes à l’épargne bloquées jusqu’à l’âge de la retraite sauf exceptions :

  • en cas de décès, au profit de l’époux survivant ou du bénéficiaire qui a été désigné dans le plan,
  • dans des situations exceptionnelles telles que l’invalidité du souscripteur, le décès du conjoint ou partenaire de PACS, une situation de surendettement ou la fin du versement des indemnités chômage, le cas du dirigeant affilié au régime des non-salariés qui a déposé le bilan et a dû cesser son activité.

 

Dans ces situations, le capital peut être récupéré avant l’âge de la retraite.

 

Lors de la retraite, le montant est versé sous forme de rente, éventuellement, selon convenances en capital pour 20 %, le reste sous forme de rente viagère ou éventuellement en totalité en capital pour acquérir sa résidence principale sous conditions.

 

Les versements qui ont été alloués au PERP sont déductibles fiscalement dans la limite d’un plafond.

 

En cas de versement de la rente, celle-ci est imposable selon les règles identiques à ceux des pensions et retraites.

 

En cas de versement sous forme de capital celui-ci est taxé à l’impôt sur le revenu pour la plus-value correspondante ou au prélèvement forfaitaire de 7,5 %.

 

Depuis la loi Sapin II, une nouvelle exception rend possible le déblocage avant le départ en retraite d’une somme limitée à 2 000 € maximum, sous la condition de l’absence de versement au cours des quatre années précédant le rachat, en cas de versements libres ou, en cas de versements programmés, que le PERP ait été ouvert quatre ans avant la demande de rachat.

 

D’autre part, le montant des revenus du souscripteur ne doit pas dépasser ceux permettant de bénéficier du dégrèvement, en matière de la taxe d’habitation.

 

 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

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Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

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Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et Cibfinance sarl.

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Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Nous avons réalisé plus d'un tiers de notre Chiffre d'Affaires avec Créditlift courtage en 2017.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saisir l'IEAM, organisme totalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS