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19 mars 2017 7 19 /03 /mars /2017 09:49
Formation iobsp scpi

Formation iobsp scpi

Les sociétés civiles de placement immobilier dites SCPI sont des sociétés civiles dont l'objet social est l’acquisition et la gestion d’un ensemble de biens immobiliers professionnels. Il s’agit d’un placement collectif avec délégation de gestion. Les loyers, déduction des frais de gestion, sont redistribués aux associés.

 

Elles comportent, soit un capital fixe, c’est-à-dire fixé lors de la création de la société, ne pouvant évoluer que lors d’une augmentation de capital ultérieur, soit un capital variable c’est-à-dire un capital pouvant varier dans des conditions beaucoup plus souples et rapides avec un formalisme allégé sous réserve du respect de la clause statutaire relative aux limites maximums et minimums.

 

On distingue plusieurs types de SCPI.

 

Celles dont l’objectif est le rendement régulier, c’est-à-dire, permettant la distribution régulière de revenus, celles d’investissement qui permettent lors de la liquidation de faire bénéficier à ses membres d’une plus-value éventuelle. Et les SCPI fiscales c’est-à-dire en lien avec des investissements qui bénéficient de dispositions fiscales avantageuses instituées par le législateur telles que la loi Malraux, la loi Duflot, la loi Pinel, etc.

 

Le rendement des SCPI est affecté du coût des frais de gestion, réparti entre l’intermédiaire et la société de gestion ainsi que les frais d’achat qui comprennent notamment les droits d’enregistrement.

 

L’achat de parts s’effectue soit à l’occasion de l’émission de parts nouvelles, soit en s’adressant directement aux titulaires de parts, que le capital de la SCPI soit fixe ou variable.

 

Il peut également se réaliser lors d’une augmentation de capital, occasionnelle, pour les SCPI à capital fixe ou à tout moment pour les SCPI à capital variable dans la limite du plafond maximum de variabilité statutaire.

 

MÉCANISME DE LA VENTE DES PARTS

 

Concernant les sociétés à capital fixe : Le vendeur s’adresse à la société de gestion de la SCPI qui confronte les possibilités de revente compte tenu des offres d’achat ou bien le titulaire vend directement ses parts à un éventuel acquéreur. Cette formule manque de souplesse.

 

Concernant les sociétés à capital variable : Le vendeur s’adresse à la société de gestion qui procède aux formalités de retrait, en principe, en remboursant soit par compensation avec des souscriptions nouvelles soit en puisant sur ses réserves.

 

LE PLACEMENT PAR LE BIAIS D’UNE ASSURANCE-VIE

 

Le placement SCPI peut être intégré dans une assurance-vie par le biais d’unités de compte affectées à ce type de placement.

 

Ce choix comporte plusieurs avantages : D’abord, la liquidité des parts de SCPI est garantie par l’assurance. En effet après une demande de rachat, le remboursement doit être effectif dans les deux mois. Ensuite, la fiscalité de ce placement est celle des assurances-vie alors qu’en cas de détention directe de part de SCPI les revenus sont taxés en tant que revenus fonciers soit une imposition qui peut être plus élevée.

 

De façon générale, les parts de SCPI ont assuré ces dernières années un rendement supérieur à la moyenne des placements.

 

FINANCEMENT DES PARTS DE SCPI

Il n'est pas toujours facile de trouver une banque qui souhaite financer des parts de SCPI.

Il existe des solutions de financement, Cibfinance  (04 77 32 32 09) distribue un crédit permettant le financement de parts de SCPI.

Deux modalités de financement :

Garantie par une hypothèque

Nantissement des parts (14 SCPI sont élligibles uniquement)

 

Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste en crédits et peut vous apporter des solutions.

 

Fort d'un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat :

 

  • Vous souhaitez monter et suivre vos dossiers de crédits :

MIOB : Mandataire de Cibfinance

  • Vous souhaitez soutraiter entièrement la gestion de la demande :

Indicateur d'affaires crédits

 

Avantages

  • Un extranet pour suivre l'avancement de vos dossiers
  • Pas de droit d'entrée
  • Des équipes dédiées
  • Un savoir faire éprouvé depuis 2001

 

De nombreux professionnels nous font confiance depuis 2001, pourquoi pas vous ?

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits :

  • Immobilier (avec un produit spécifique pour les seniors)
  • Regroupement de crédits
  • Financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Financement SCPI par un crédit
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15 mars 2017 3 15 /03 /mars /2017 08:18
Formation continue IAS

Formation continue IAS

LA DIRECTIVE DISTRIBUTION EN ASSURANCE et la formation continue IAS

 

Elle devait s'appliquer en France en février 2018. Son application sera repoussé en octobre 2018 suite à parution tardive.

 

Cette DDA parue en janvier 2018 remplace l’ancienne directive européenne sur l’intermédiation en assurance dite DIA de 2002.

 

Les derniers textes rentreront en vigueur le 23 février 2019 comme l'introduction de la formation continue IAS de 15 heures.

 

LA DIRECTIVE DISTRIBUTION EN ASSURANCE — DDA

 

Son objectif est de préserver l’intérêt du client.

 

Elle met donc en avant la priorité de devoir de conseil qui passe avant l’obligation d’information précontractuelle obligatoire.

 

Elle réorganise les conditions de distribution des produits d’assurance et aménage en conséquence de nouvelles règles.

 

La directive élargit l’application de la réglementation en plus des intermédiaires d’assurance qui étaient déjà concernés par les anciennes dispositions, à la vente directe pratiquée par les assureurs, entre autres les compagnies d’assurance.

 

  • Elle vise toute personne physique ou morale exerçant les activités de distribution de produits d’assurance ou de réassurance.

 

  • Un document d’information standardisé et détaillant les informations du produit devra être remis aux futurs clients leur permettant de se décider en toute connaissance de cause.

 

  • Le contrat proposé devra être adapté aux besoins formulés par le client et être complété d’informations objectives et compréhensibles en prolongement du devoir de conseil.

 

L’intérêt du client nécessite de la part du distributeur une action honnête à l’égard de celui-ci.

 

L’action du distributeur ne peut être entravée par un intérêt financier personnel lié à la fixation des modalités de sa rémunération, ce qui serait de nature de le détourner d’un objectif impartial.

 

Les principales techniques de rémunération étant le précompte, la rétrocession, l’escompte ou la surcommission, l’intérêt du client pourrait être considéré comme incompatible avec le mode de rémunération par précompte, d’où sa remise en cause probable.

 

Obligation d’une formation continue IAS 15 heures

 

Les salariés et les personnes participants directement à la distribution des produits auront l’obligation de participer à une formation continue IAS Assurance.

 

 

Compte tenu d'une parution tardive, la formation continue IAS entra en vigueur en février 2019.

 

 

Nos Formation continue IAS : Intermédiaire Assurance Orias IAS

 

 

  • La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsables d'un courtier en assurance.

  • La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance(hors responsable de bureau, niveau 1)

 

  • Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Tarif : 300 €/personne. Dégressif suivant nbre  

 

Pour plus de renseignements sur la formation Assurance Orias IAS, contactez nous :

 

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

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FORMATION IOBSP IAS

Formation continue IAS issue de la Directive Assurance : DDA - Impact sur les Intermédiaires IAS :
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19 février 2017 7 19 /02 /février /2017 11:00
Comportement clients credit

Comportement clients credit

L'Observatoire des Crédits aux ménages a édité son 29 ème rapport annuel sur le comportement des français sur le crédit à la consommation et le crédit immobilier.

 

Le nombre des ménages détenant un crédit immobilier est en légère hausse :  30,7% en 2016 versus 30,2 % en 2015. Les taux bas ayant beaucoup participé à cette légère embellie.

 

A noter que 2016 est une année record en termes de production de crédit immobilier et dépasserait les 200 M.

 

Néanmoins le nombre des ménages détenant un crédit (conso ou immo) est toujours en régression et s'établi à 46.4 % vs 46.5 % en 2015

 

Ensemble des ménages détenant des crédits : 46,4 %

  • Dont les ménages ne détenant que :
  • Des crédits immobiliers 20,9 %
  • Des crédits immobiliers et des crédits à la consommation 9,8 %
  • Des crédits à la consommation 15,7 %
  • Fréquence d'utilisation du découvert bancaire : 25,5 %

Ménages avec crédits immobiliers 30,7

  • Acquisition d'une résidence principale 23,3
  • Acquisition d'un autre logement 5,5
  • Acquisition d'un autre bien immobilier 1,5
  • Travaux sur le logement 5,7
  •  

Après avoir essuyé deux crises économiques les ménages ont revu leurs projets immobiliers et de consommation. Leurs comportement ont changé et ils limitent le recours aux crédits, confère la chute du taux de détention d'un crédit :

 2008  : 52,6 % contre 46,4 % en 2016 !

 

Le recours au crédit est toujours aussi déterminant pour la réalisation d'un projet immobiliers ou consommation, mais les utilisations sont plus raisonnées que par le passé.

 

 

Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste en crédits et peut vous apporter des solutions.

 

Fort d'un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat :

 

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MIOB : Mandataire de Cibfinance

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Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

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Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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13 janvier 2017 5 13 /01 /janvier /2017 18:41
déclaration bonne santé

déclaration bonne santé

Lorsqu’un emprunteur sollicite une assurance emprunteur, la compagnie d’assurance va évaluer le risque que présente l’assuré en lui demandant de compléter un questionnaire de santé, dont le nombre de questions varie d’un contrat à un autre. Voir demander un complément médical au vu de l’âge de l’assuré ou du montant emprunté.

 

Au vu des réponses fournies, l’assurance peut poursuivre ses demandes de renseignements, exiger une visite médicale, prise de sang, etc…

 

Dans le cas ou l’assuré réalise une fausse déclaration, l’assurance peut demander une nullité de contrat.

 

Elle considère que si l’assuré à cacher une partie de sa situation de santé, il a induit en erreur la compagnie.

 

Par conséquent la compagnie d’assurance n’a pas pu apprécier le risque correctement, et que le contrat d’assurance est nul au regard des articles L.113 8 et L.113 9 du Code des assurances.

 

Mais dans certains cas, ou le risque semble faible, la compagnie, pour alléger les modalités d’acceptation médicale, fournie une simple attestation de bonne santé préimprimée.

 

L’assuré en apposant sa signatures sur le formulaire atteste être en bonne santé.

 

Qu’en est-il s’il y a une fausse déclaration.

 

Un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 11 septembre 2014 tranche la question.

 

Le Tribunal a considéré que la simple signature au bas de ce questionnaire n’est pas suffisante pour démonter l’intention de l’assurée de faire volontairement une fausse déclaration.

 

Par conséquent le tribunal dit que le contrat d’assurance doit jouer.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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31 décembre 2016 6 31 /12 /décembre /2016 11:19
IOBSP TRacfin

IOBSP TRacfin

La 4ème directive européenne LAB-FT  : Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme :  a été  transposée en droit français par ordonnance N° 2016 1635 publiée au J.O le 2/12/ 2016.

 

Via cette nouvelle directive, les règles de la lutte contre le blanchiment et le financement d'activité terroristes sont renforcées et le nombre des acteurs assujettis au dispositif LAB-FT est étendu.

 

Les principales dispositions de l’ordonnance :

Le dispositif est étendu sur les intermédiaires en assurance (IAS) , les intermédiaires en opérations de banque ( IOBSP) ou en financement participatif, les commerçants de certains biens précieux.

 

De même, elle renforce les mesures de vigilance que ces intermédiaires devront appliquer.

 

La vigilance devra intégrer une obligation d’évaluation des risques renforcée aux personnes assujetties aux vérifications LAB-FT et mettent en œuvre des process adaptés.

 

Comme des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques, notamment par l’élaboration d’une classification des risques selon des critères établis (nature du service, conditions de transaction…).

 

Les obligations de déclaration portent désormais sur les sommes inscrites dans les livrets ou les opérations portant sur des sommes soupçonnées en lien avec le terrorisme ou le blanchiment des capitaux ainsi que celles pour lesquelles les entités ont « de bonnes raisons de soupçonner » l’existence de tels liens.

 

L'ordonnance renforce les règles de contrôle et de sanction applicables aux personnes assujetties à la LAB-FT en cas de manquement à leurs obligations.

 

Les sanctions pécuniaires sont désormais plafonnées et une sanction disciplinaire à l’encontre des personnes physiques responsables du manquement d’une personne morale peut être prononcée.

 

Ces nouvelles obligations renforcent les informations relatives aux transferts de fonds opérés par les établissements financiers dans l’Union européenne, en provenance ou vers les pays tiers.

 

Ces obligation sont applicables sur l’ensemble du territoire, dont les DOM-TOM.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

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20 novembre 2016 7 20 /11 /novembre /2016 10:33
formation credit immobilier

formation credit immobilier

Une décision de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 2016, rappelle que seul l'acquéreur d'un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son prêt pour renoncer à l'achat.

 

Un couple avait signé une promesse de vente pour se porter acquéreur d'un appartement. Devant contracter un crédit immobilier, classiquement, cette promesse de vente était sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit immobilier.

 

Le crédit immobilier devait être à hauteur maximal de 1.200.000 €, avec taux d'intérêt maximal de 4,00 % l'an, hors assurance sur une durée minimale de 15 ans.

 

Les futurs acheteurs n'ayant pas réussi à obtenir leur crédit immobilier avant la date prévue, car des réserves devaient encore être levées.

 

Dans les différentes conditions qui devaient être levées, notamment, la justification préalable d'un apport personnel de 267.900 €, sur un compte ouvert au Crédit Lyonnais, la remise des justificatifs correspondants aux renseignements communiqués, l'ouverture de comptes auprès du Crédit Lyonnais, d'un compte de dépôt au nom des bénéficiaires et d'un compte professionnel au nom de Monsieur Y..

Les vendeurs avaient refusé de signer l'acte de vente

 

La justice a donné tort au vendeur.

 

La Cour de cassation donne une position sur la condition suspensive d'obtention d'un prêt, elle ne joue qu'en faveur de l'acquéreur.

 

Le vendeur ne peut pas se prévaloir du fait que le prêt a été refusé à l'acquéreur pour refuser la vente.

 

L'acquéreur qui n'a pas obtenu son crédit immobilier peut donc maintenir son projet d'acquisition durant la durée de validité de la promesse de vente.

 

La cour se positionne sur une condition suspensive du contrat qui est destinée à une des deux parties exclusivement.

 

Dans le cas ou un courtier en crédit immobilier était intervenu pour le montage du crédit immobilier, il est fort probable que son conseil dans l'opération aurait été entendu par la justice.

 

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12 novembre 2016 6 12 /11 /novembre /2016 11:09
Lutte contre la fraude

Lutte contre la fraude

Les informations recueillies pour établir une C.N.I (Carte Nationale d'Identité) ou un passeport sont jusqu'à présent conservées dans deux fichiers distincts.

 

Désormais suite aux arrêtés d'application du décret qui ont été pris, tout renouvellement sera fait à partir d'un système unique : TES - Titres électroniques sécurisés.

 

Selon la CNIL, T.E.S va répertorier quelque 60 millions de citoyens français. Les seuls a ne pas être fiché, seront les enfants qui ne disposent pas encore de titre d'identité.

 

Ce fichier TES : Titres Electroniques Sécurisés, a pour finalité lutter contre la fraude. Il permettra de prévenir et de détecter la falsification et la contrefaçon des CNI et des passeports.

 

Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2016 prévoit la création d'un traitement de données à caractère personnel, commun aux CNI et aux passeports.

 

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans cette base de données biométriques sont en particulier celles concernant les données du demandeur ou du titulaire du titre. Il s'agit des éléments suivants :

  • Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms
  • La date et le lieu de naissance
  • Le sexe
  • La couleur des yeux
  • La taille
  • Le domicile ou la résidence ou, à défaut, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la personne est domiciliée
  • Les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité
  • A défaut, le document attestant de la qualité du représentant légal lorsque le titulaire du titre est un mineur ou un majeur placé sous tutelle
  • L'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales qui peuvent être légalement recueillies
  • L'image numérisée de la signature du demandeur de la carte nationale d'identité
  • L'adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques du demandeur, lorsque celui-ci a choisi d'effectuer une pré-demande de titre en ligne ou a demandé à bénéficier de l'envoi postal sécurisé, ou sur déclaration de l'usager lorsqu'il souhaite être informé par ce moyen de la disponibilité de son titre
  • A défaut, le code de connexion délivré par l'administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé.

 

Ces données seront conservées dans ce fichier pendant :

  • 15 ans pour un passeport
  • 20 ans pour une CNI

 

Ces durées sont respectivement de 10 et de 15 ans lorsque le titulaire du titre est un mineur.

 

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6 novembre 2016 7 06 /11 /novembre /2016 10:08
APL

APL

De nouveaux paramètres vont être pris en compte dans le calcul des APL (Aides Personnelles au Logement), ce dispositif est entré en vigueur le 1er octobre 2016.

 

Désormais, le patrimoine des bénéficiaires est pris en compte lorsqu'il dépasse 30.000 €.

 

Ce dispositif n'est pas nouveau, le patrimoine des bénéficiaires est déjà pris en compte pour d'autres prestation telles que : APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou RSA.

 

Ce dispositif ne concerne pas les personnes qui perçoivent AAH (Allocation adulte handicapé) ou qui vivent dans un Ehpad (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

 

La valeur en capital du patrimoine de l'allocataire et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, est prise en compte lorsqu'elle est supérieure à 30 000 €.

 

Sont prises en compte :

  • La valeur du patrimoine mobilier financier (livret A, assurance vie, actions, etc.)
  • La valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la RP (Résidence Principale) et des biens à usage professionnel.

 

N'est pris en considération que le patrimoine qui n'a pas produit, au cours de l'année civile de référence (soit en 2014, pour l'année 2016), de revenus imposables à l'impôt sur le revenu.

 

Ce patrimoine est considéré comme générant un revenu annuel égal à :

  • 50  % de sa valeur locative, dans le cas d'immeubles bâtis
  • 80 % de cette valeur, dans le cas de terrains non bâtis
  •  3 % du montant des capitaux.

 

La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue lors de la demande d'allocation ou à l'occasion de son renouvellement.

 

La dernière valeur connue est pour le patrimoine :

  • Financier : La valeur indiquée sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire
  • Immobilier : La valeur locative mentionné sur la dernière Taxe d'habitation ou de la Taxe foncière reçu par l'allocataire.

 

La modification du montant des APL aura indirectement un impact sur l'accès au crédits ou sur le regroupement de crédits.

 

L'APL étant intégrée par les banques soit dans l'assiette des revenus soit en diminution des charges locatives.

 

En réduisant le montant des APL, les emprunteurs devront soit emprunter moins, soit rallonger leur durée de remboursement pour que leur mensualité, reste proportionnée à leurs revenus.

 

L'usage retient un taux d'endettement compris entre 33 % et 40 % des revenus.

 

Vous cherchez un Partenariat regroupement de crédits

 

 

Vous avez des demandes de regroupement de crédits et vous recherchez un partenariat regroupement de crédits pour les financer.

 

Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste regroupement de crédits et peut vous apporter des solutions .

 

Fort d'un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat regroupement de crédits :

 

  • Vous souhaitez monter et suivre vos dossiers de rachat de crédits :

MIOB regroupement de crédits (Mandataire Intermédiaire en Opérations de Banques)

  • Vous souhaitez sous-traiter entièrement la gestion de la demande :

Indicateur d'affaires rachat de crédits

 

Avantages

  • Un extranet pour suivre l'avancement de vos dossiers
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Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

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  • Regroupement de crédits
  • Financement de parts de SCPI.

 

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29 octobre 2016 6 29 /10 /octobre /2016 09:09
CDD et credit immobilier

CDD et credit immobilier

Un groupe de professionnels du secteur de l'immobilier se sont réunis pour réfléchir comment pouvait on favoriser l'accès au crédit immobilier des « profils atypiques » et a publié un rapport :  FAVORISER L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ DES “PROFILS ATYPIQUES”

 

Par atypiques, il faut comprendre, les CDD, Intérim, etc..

 

Notre société opère des changements sociologiques, ce groupe de travail pose la question de l'évolution du métier de prêteur. Il ouvre des pistes de travail qui pourraient à terme ouvrir l'accession à la propriété à d'autres contrats que le CDI.

 

« Cet ensemble d’emplois atypiques représentait en 2014 une population de plus de six millions de personnes (dont 45% de non-salariés, 38% de salariés en CDD, le reste étant des intérimaires et apprentis) sur un total de 25,8 millions de personnes en emploi » détaille le rapport.

 

Il semblerait que ces profils atypiques représenteraient un peu moins de 3 % des crédits immobiliers, démontrant le décalage entre la structure des crédits immobiliers en France et la réalité des contrats de travail.

 

L'objectif premier d'une banque reste est avant tout de faire du commerce, mais elle a aussi une responsabilité en tant que prêteur : Ne pas mettre un client en danger en lui proposant un produit qui pourrait avoir des conséquences sur sa situation futur et du bien remis en garanti.

 

Comment faire évoluer cette situation ?

 

Pour tenter de remédier à cette situation, le groupe de travail a émis des propositions :

  1. Une extension de la garantie de l’Etat

Dans le rapport rendu public, une proposition vise à faire passer de 50 à 80 % la part de l'Etat dans le fonds de garantie (FGAS) protégeant les créanciers des défauts de paiement. Cette dépense jugée quasi indolore pour les caisses de l'Etat pourrait inciter les enseignes bancaires à prendre davantage de risques.

 

  1. Réformer les taux de l’usure

Les taux d'usure actuels de plus en plus bas, amputent la marge des banques. Cette situation amène ces dernières à limiter la prise de risque lors de l'octroi.

En reformant le taux d'usure avec une plus grande amplitude (taux d'usure majoré de +1.5, par exemple), les banques pourraient alors intégrer une prime de risque spécifique pour les financements de ces accédants atypiques.

 

  1. Les droits de mutation

Le groupe propose de s’inspirer du modèle britannique, qui prévoit des droits de mutation à taux progressif, en fonction de la valeur du bien. Et pourquoi pas de diminuer des droits de mutation en fonction des années de détention.

 

Des idées séduisantes qui ouvrent des pistes à explorer.

 

Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste en crédits et peut vous apporter des solutions , dont le produit caution de créditlift.

 

Fort d'un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat :

 

  • Vous souhaitez monter et suivre vos dossiers de crédits :

MIOB : Mandataire de Cibfinance

  • Vous souhaitez soutraiter entièrement la gestion de la demande :

Indicateur d'affaires crédits

 

Avantages

  • Un extranet pour suivre l'avancement de vos dossiers
  • Pas de droit d'entrée
  • Des équipes dédiées
  • Un savoir faire éprouvé depuis 2001

 

De nombreux professionnels nous font confiance depuis 2001, pourquoi pas vous ?

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits :

  • Immobilier (avec un produit spécifique pour les seniors)
  • Regroupement de crédits
  • Financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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15 octobre 2016 6 15 /10 /octobre /2016 10:25
taux usure 4eme trimestre 2016

taux usure 4eme trimestre 2016

Chaque trimestre, la banque de France recalcule le taux d'usure par catégorie de crédit. Pour effectuer le calcul du nouveau taux d'usure, la Banque de France va collecter auprès d’un échantillonnage représentatif d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués.

 

Pour le 4e trimestre, le taux d'usure enregistre une forte baisse, essentiellement pour les crédits à la consommation supérieurs à 6.000 euros et tous les crédits immobiliers.

 

Les taux pratiqués par les banques n’ont jamais été aussi bas, donc mathématiquement, le taux de l'usure du trimestre suivant s'effondre.

 

Conséquence directe, la rentabilité des établissements bancaires impactée.

 

Pour limiter l'impact d'une usure trop basse, courant juillet, un arrêté a été publié pour modifier le calcul du taux de l'usure en introduisant une majoration suivant la durée du prêts immobiliers :

 

  • Moins de 10 ans
  • 10 à 20 ans
  • Plus de 20 ans

 

Comparaison des taux entre le 2eme et le 3eme trimestre 2016

 

Catégories                                                         Taux d'usure               Taux d'usure

                                                                         2°tri 2016                 4°tri 2016

 

Prêts immobiliers

Prêts immobiliers à taux fixe                                             4,05 %           3.61 %

Prêts immobiliers à taux variables                                     3,55 %           3.12 %

prêts-relais                                                                         4,25 %           3.71 %

 

Prêt à la consommation (depuis le 1er avril 2013)

Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3.000 €                 20,05 %         20.01 %

Prêts d’un montant > à 3.000 € et < à 6.000 €                 13,2 %            12.99 %

Prêts d’un montant supérieur à 6.000 €                            7,63 %            6.95 %

 

Prêts aux entreprises

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ¹ 7,17 %     6.6

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ¹2,92 %  2.64

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans à taux fixe ¹    3,33 %   2.93 %

Découverts en compte                                                         13,36 %      13.19 %

Autres prêts d'une durée inférieure ou égale à deux ans ¹   2,73 %        2.56 %

 

Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste en crédits et peut vous apporter des solutions.

 

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9 octobre 2016 7 09 /10 /octobre /2016 09:33
Aide pole emploi formation

Aide pole emploi formation

Si vous êtes demandeur d'emploi, il existe des aides à la formation, à la création ou à la reprise d'entreprise ou encore, à la reprise d'activité vous permettant de financer votre formation IOBSP.

 

Aides à la formation IOBSP pôle emploi

 

Pôle emploi peut financer la formation IOBSP, sous certaines conditions, cette formation IOBSP professionnelle doit être nécessaire à la reprise d'un emploi d'un demandeur d'emploi, ainsi que des aides à la recherche d'emploi.

 

La formation IOBSP est éligible au compte personnel de formation afin d'acquérir :

  • Une qualification (diplôme, certificat de qualification professionnelle...)
  • Des connaissances de base (socle de connaissances et de compétences)E
  • Etre accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).

 

Les personnes qui suivent la formation IOBSP peuvent obtenir durant cette formation :

  • L'AREF : Aide au Retour à l'Emploi Formation
  • RFPE : Rémunération des Formations de Pôle Emploi
  • RFF : Rémunération de fin de formation. Destinée aux  personnes dont les droits à l'allocation chômage prennent fin pendant la formation IOBSP, possibilité d'en bénéficier sous certaines conditions.

 

Si vous êtes demandeur d'emploi, pole emploi peut financer votre formation IOBSP, contactez Cibformation qui vous indiquera toutes les modalités pour votre prise en charge.

 

De plus, Cibformation, étant inscrit au catalogue qualité de Pole Emploi, nous pouvons vous inscrire directement sur leur extranet. Charge à votre conseiller de valider ou non la formation IOBSP ou IAS.

 

Dans pratiquement toutes les demandes :

  • La prise en charge couvre le coût de la formation IOBSP
  • La demande de formation IOBSP est inscrite au catalogue des formations de pole emploi

 

 

Formation IOBSP aide pole emploi

 

Aide Formation IOBSP pole emploi - Nous sommes référencés sur le catalogue qualité de Pôle Emploi

 

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

 

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.  Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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Formation IOBSP - IAS

Aide formation IOBSP : Pole emploi finance la formation IOBSP, quels sont les aides formation IOBSP ?
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24 septembre 2016 6 24 /09 /septembre /2016 08:08
modification taux usure

modification taux usure

La catégorie des prêts immobiliers aux particuliers distingue 

  • Les prêts à taux fixes
  • les prêts a taux variables
  • Les prêts relais

 

Le taux d'usure ne prend pas en compte les durées de prêt immobilier ni le caractère amortissable ou in fine.

 

Le taux d'usure est le même quelle que soit la durée des prêts immobiliers.

 

La taux d'usure est un problème pour les prêts immobilier pour les durées longues. Et plus particulièrement pour les durées comprises entre  20 et 30  ans.

 

Ces durées longues, doc plus a risque, ont des taux nominaux plus élevés. En intégrant les frais conformément aux modifications lies à la directive sur le crédit immobilier : Cout de l'assurance, des frais de dossier, de garantie, de l'éventuel intermédiaire - IOBSP, etc.... sont TAEG sera usuraire.

 

Cette situation peut être inquiétante pour les dossiers destinés à l'accession sociale à la propriété qui sont généralement sur de longues périodes.

 

La durée des prêts immobiliers accordés aux ménages modestes sont plus longues en moyenne. Sur le mois de juillet 2016, 62% des prêts PAS ont été souscrit sur des durées supérieurs ou égales à 25 ans.

 

Selon l'observatoire Crédit Logement, pour février 2016, la durée moyenne pour les prêts libre en accession dans le neuf est de 20ans contre 17.6 ans pour l'ensemble des crédits immobiliers (hors rachat).

 

L'écart de taux nominal entre un prêt sur 15 ans et 25 ans est considérable.

 

En maintenant un taux d'usure bas, va exclure les crédits longues durées et donc l'accès au  crédit immobilier des ménages modestes.

 

Dans un contexte de taux très bas, la règle du calcul de l'usure est très pénalisante. Majorer d'un tiers une valeur absolue très faible n'a pas les mêmes conséquences que majorer une valeur absolue très haute (30 % de 1.5 % ne produit pas les mêmes effets que 30 % de 5%).

 

Dans ce contexte, un arrête vient modifier le calcul du taux de l'usure en introduisant une majoration suivant la durée du prêts immobiliers :

  • Moins de 10 ans
  • 10 à 20 ans
  • Plus de 20 ans

 

Conformément au code de la consommation, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) doit être saisie pour prendre connaissance du texte portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 et prendre un avis sur le projet de d'arrêté présenté par le Direction Générale du Trésor.

 

Après consultation, le CCSF a rendu un avis positif  en introduisant trois tranches de maturité. Il émet néanmoins la demande qu'un suivi et une évaluation de l'impact sur les taux d'usure et leur évolution  de l'introduction de trois tranches de maturité et qu'un rapport soit rendu au Ministère chargé de l'économie.

 

Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste en crédits et peut vous apporter des solutions , dont le produit caution de créditlift.

 

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17 septembre 2016 6 17 /09 /septembre /2016 09:52

A compter du 1er septembre 2016, le dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA s’effectuera obligatoirement par voie dématérialisée.

 

Le contrat de professionnalisation, conclu entre un employeur et un salarié, est un contrat en alternance associant formation pratique et formation théorique.

 

Dans le cadre de la formation IOBSP ou IAS, les courtiers peuvent recourir à ce dispositif pour financer la formation IOBSP ou la Formation IAS de leurs salariés.

 

Ce contrat permet l’acquisition d’un savoir théorique et d’un savoir-faire pratique au sein de l’entreprise.

 

Ce contrat en alternance, accompagné de l’ensemble de ses documents annexes (objectifs, programmes, modalités d’organisation…), doit être déposé à l’OPCA dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.

 

Les courtiers en crédit qui concluent des contrats de professionnalisation pour leurs salariés doivent les déposer auprès de leur OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé ), au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

 

Pour les courtiers en crédit, il s’agit des AGEFOS.

 

Le contrat s’accompagne d’un document annexe précisant les objectifs, le programme, les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation dispensée.

 

Dans le cadre d’une formation IOBSP ou d’une formation IAS, nous remettons tous les documents nécessaires.

 

Dès le 1er septembre 2016, les employeurs devront obligatoirement adresser ces documents par voie dématérialisée via le portail de l’alternance : www.alternance.emploi.gouv.fr.

 

Les OPCA, via ce même dispositif, informeront les employeurs ainsi qu’à la Direccte, de leur décision d’accord ou de refus de prise en charge financière des contrats.

 

Attention, si un contrat de professionnalisation est rompu avant son terme, l’employeur doit nécessairement en informer l’OPCA, la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et l’Urssaf dans un délai de 30 jours.

En septembre prochain, cette information devra, elle aussi, être transmise à l’OPCA et à la Direccte par l’intermédiaire du portail de l’alternance.

 

Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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10 septembre 2016 6 10 /09 /septembre /2016 08:34
Garantie de loyer

Garantie de loyer

C'est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (un bailleur du parc privé, personne physique ou morale hors organismes HLM ou SEM)

 

Avoir moins de 30 ans : salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants, à l'exception des non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents.

 

Le 30 septembre 2016, date à laquelle ce dispositif doit être étendu à tous les jeunes de moins de 30 ans selon le ministère du Logement et de l'Habitat durable.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie :

  • Les locataires doivent effectuer leur demande sur le site www.visale.fr avant la signature de leur bail.

 

Si les locataires remplissent les conditions nécessaires :

  •  Action logement leur délivre un « visa » remis ensuite aux bailleurs.
  • Le bailleur devra à son tour créer son espace personnel sur le site www.visale.fr.

 

En cas d'impayés de loyer :

  •  Action logement réglera les bailleurs, les locataires devant ensuite rembourser toutes les sommes versées.
  • Si les locataires ne respectent pas l'échéancier de leurs remboursements, Action logement peut demander la résiliation de leurs baux en justice.

 

 Attention :

les propriétaires peuvent toujours exiger un dépôt de garantie, dont le montant ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer.

 

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2 septembre 2016 5 02 /09 /septembre /2016 09:06
Transfert caution credit

Transfert caution credit

Dans un entretien avec le site Cbanque, le directeur général du Crédit Logement : Mr Jean-Marc, la réponse est :

 

« Non, ce n’est pas possible ! Pour une bonne et simple raison : ce n’est pas l’emprunteur qui est garanti mais la banque. La caution est liée à la banque prêteuse. Donc à partir du moment où l’on change de banque, la caution ne peut pas être la même. »

 

Il précise que les deux seuls cas de transfert de caution possible, sont :

  • Dans le cas d’un transfert de prêt garanti, au sein d’une même banque, lorsqu’un emprunteur vend son bien pour en racheter un autre.
  • Dans le cas ou l’emprunteur renégocie son prêt immobilier avec la même banque et que le crédit immobilier est garantie par une caution, alors dans ce cas précis, il est possible de conserver la même garantie.

 

La banque concernée informe simplement la caution de la modification du premier crédit. La caution est conservée.

 

Pour information, explication du cout d’une garantie.

 

Dans le cout d’une garantie, on trouve deux parties

  • Une première partie affectée au versement dans un fonds mutuel de garantie, lequel est éventuellement restituable lorsque le remboursement est achevé sans incident.
  • Une seconde partie qui est une commission de caution, forfaitaire et plafonnée, qui rémunère l’intervention de la société caution.

 

En règle générale, la proportion varie autour de 70 / 30, elle évolue en fonction du taux de sinistralité des crédits garanties.

 

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Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 
 
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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

Pour nous contacter

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et Cibfinance sarl.

Sous l'autorité de l'ACPR 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09

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Nous avons réalisé plus d'un tiers de notre Chiffre d'Affaires avec Créditlift courtage en 2017.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saisir l'IEAM, organisme totalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS