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23 novembre 2014 7 23 /11 /novembre /2014 09:08
APIC

APIC

L’APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits) tiendra sa 3eme convention nationale le 2 décembre 2014 à Paris (l'Electric - 1 place de Versailles 75015 PARIS) de 14h à 18h

 

Cette convention est ouverte à tous les professionnels. L'Apic est un, grand syndicat regroupant pour l'essentiel, des IOBSP spécialisés en Crédit Immobilier.

 

On n’insistera jamais assez sur l’importance, pour une profession, de disposer de syndicats professionnels représentatifs et opérationnels.

 

Le monde des IOBSP est représenté par 4 grands syndicats professionnels IOBSP.

 

L’Apic : ayant une forte dominance immobilier

L’Afib : Composé pour l’essentiel d’IOBSP en regroupement de crédits

L'Anacofi IOBSP : Représentant essentiellement des CIF qui cumulent avec l’activité d’IOBSP

Le Cnciob : Représentant essentiellement des CIF qui cumulent avec l’activité d’IOBSP

 

Ces quatre syndicats agissent conjointement dans l’intérêt de la profession, il est difficile de les classer, mais il est capital pour un acteur professionnel d’adhérer à l'un d’eux !

 

Quelques représentants de ces syndicats, siègent au sein de plusieurs conseils de la profession comme l'Orias, le CCSF, etc.... Ils participent activement à l'évolution du métier d'IOBSP en faisant entendre la voix de ce métier nouveau en pleine mutation.

 

Les membres de l'Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits sont conviés à l'Assemblée Générale ordinaire qui aura lieu le 2 décembre 2014 de 14h à 18h à : l'Electric - 1 place de Versailles 75015 PARIS

 

Il sera présenté à l'ordre du jour:

 

1. Proposition d’approbation des comptes 2013

2. Proposition des comptes prévisionnels 2014

3. Proposition budgétaire pour l’exercice 2015

4. Pouvoir pour formalités

 

 

L’ensemble des pièces afférentes aux résolutions sont à la disposition des adhérents dans leur espace adhérent sur le site de l’apic : www.apicfrance.asso.fr, depuis le 18 novembre.

 

APIC

99, Rue Pierre Brossolette

91700 Sainte Geneviève des Bois

 

Téléphone au : 01 69 51 59 52

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11 novembre 2014 2 11 /11 /novembre /2014 16:10
FFSA

FFSA

La FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances) a déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre une recommandation de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) datant du 8 juillet 2014 concernant les conventions relatives à la distribution des contrats d'assurance vie.

 

Cette recommandation de l'ACPR a été rédigée dans le cas de l'existence d'une chaîne de distribution intermédiée :

 

Le distributeur qui a contracté avec le producteur, et qui a ensuite recours à d'autres intermédiaires, doit établir une convention avec chaque intermédiaire qui sera au final en contact avec le client.

 

L'objectif étant de co-responsabiliser l'intermédiaire "du milieu" (grossiste, plate-forme, mandant, etc...) en s'assurant que les obligations en matière de publicité et d'informations sont respectées jusqu'au bout de la chaîne de distribution.

 

Cette recommandation vise à établir la responsabilité de chacun des acteurs dans une chaine de distribution intermédiée.

 

Les textes initiaux prévoient que le distributeur initial devra soumettre pour validation à l'assureur (le producteur) les publicités des distributeurs, et transmettre aux distributeurs les informations sur le contrat.

 

Toutefois, l'ACPR considère qu'i existait des insuffisances, d'ou cette nouvelle recommandation du 8 juillet applicable dès le 1 janvier 2015.

 

Alors qu'il existe déjà sur le sujet une ordonnance du 5 décembre 2008 et un décret de 2010 régissant déjà les relations entre producteurs et distributeurs.

 

Face à une avalanche réglementaire cette recommandation est-elle celle de trop ?

 

Le FFSA pense qu’un guide explicatif aurait eu une portée pédagogique utile contrairement à l’édiction d’une nouvelle norme.

 

L'incidence de cette nouvelle mesure risque de générer un coût important pour les professionnels concernés et obère totalement la liberté contractuelle entre professionnels.

 

Par ailleurs, une autre conséquence est que et l’ACPR se base ensuite sur ses recommandations dans le cadre de leur pouvoir de contrôle et de sanction.

 

Le conseil d'Etat devra statuer sur le fait de savoir si le régulateur outrepasse ses pouvoirs à travers l’édiction de ses recommandations ?

 

La procédure administrative est désormais engagée, les parties doivent rédiger un mémoire à déposer avant la fin de l'année pour examen par le Conseil d'Etat.

 

Si les principaux acteurs de la place espèrent une annulation de cette recommandation, ce recours va aussi permettre de clarifier les choses. Comme l'explique Brune Littaye, « nous espérons obtenir du Conseil d'Etat une réponse claire sur la portée juridique des recommandations de l'ACPR, notamment si elles peuvent être source de sanctions ».

Toutefois, au regard de la lenteur des procédures, il faudra toutefois s'armer de patience avant de savoir à quoi s'en tenir !

 

Source actifs et la tribune de l'assurance

 

Formation IOBSP Orias

 

Cibformation, formation IOBSP Orias.

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opération de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : formation IOBSP Orias
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Cibformation, Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

Nouveau : Formation IAS Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en asurance) et suivre un stage assurance orias.

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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 18:18
Conférence ACPR

Conférence ACPR

Conférences de l'ACPR le 4 novembre 2014

 

Comme chaque année, l'ACPR tient une conférence sur la distribution de produits bancaires ou d'assurance par les intermédiaires : IOBSP ou IAS

 

Ordre du jour

 

9h00 :

Introduction de Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR

 

9h15 à 12h30 :

Le contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque :

  • Évolutions réglementaires européennes : crédit immobilier, intermédiation en assurance, conflits d’intérêt, document d'information-clé…
  • Intermédiation : nouveaux canaux de distribution / nouveaux acteurs : comparateurs, vente en ligne, intermédiation en opérations de banque
  • Contrats non réclamés en assurance vie

 

12h30 à 13h00 Échanges autour d’un cocktail

 

14h30 Introduction d'Édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général de l’ACPR

 

14h45 à 17h30 :

  • Services de paiement et de monnaie électronique : nouveaux enjeux
  • Mise en oeuvre des nouvelles réglementations : agrément et contrôle
  • Nouvelles activités : monnaie locale, monnaie virtuelle, financement participatif crowdfunding, marketplaces
  • Actualité européenne

 

La conférence de l'ACPR sera animée par Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l’ACPR.

 

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

61, rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Téléphone : 01 49 95 40 00

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5 octobre 2014 7 05 /10 /octobre /2014 08:58
Formation ias

Formation ias

 

Assurance emprunteur : Incapacité Temporaire Totale

 

Dernièrement, La cour de cassation vient de se positionner sur un litige entre l'assuré et l'assureur sur la prise en charge du sinistre.

 

Cour de cassation - Chambre civile 2 - Audience publique 3 juillet 2014 - N° de pourvoi: 13-10834

 

Un viticulteur, lors de la souscription de 3 crédits (1993, 2006 et 2008) auprès du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine, adhère à une assurance emprunteur de la CNP pour garantir le remboursement de ses emprunts.

 

L'assurance emprunteur souscrite garantissait entre autre, les risques d'incapacité temporaire totale, sauf affections rachidiennes, étant précisé que cette réserve ne s'appliquait pas en cas d'accident.

 

Le viticulteur est victime, le 9 mai 2008, d'un accident du travail, qui sera pris en charge par les organismes sociaux.

 

Dans cette logique, il sollicite la CNP pour l'activation de sa garantie.

 

Effectivement, comme d'une part, il se trouve, suite à l'accident, dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer son activité professionnelle d'une quelconque façon et comme d'autre part, il avait souscrit l'assurance emprunteur alors qu'il exerçait son activité de viticulteur, l'incapacité au sens du contrat devait être comprise comme celle qui empêchait l'assuré d'exercer cette profession.

 

Toutefois, les rapports indiquent que le viticulteur était dans l'incapacité d'effectuer une activité physique, incompatible avec le métier de viticulteur, mais que ce dernier peut néanmoins effectuer des travaux qui ne sont pas physiques, comme administratifs.

 

Dans ce cas, le viticulteur n'était pas dans l'incapacité médicalement reconnue d'exercer une activité quelconque.

 

Alors que le juge de fond avait donné raison au viticulteur, l'assureur c'est pourvu en cassation et se voit dégager de ses obligations de prise en charge du sinistre, car l'assuré est dans l'incapacité d'exercer son métier de viticulteur, mais pas d'une autre activité.

 

La garantie souscrite par le viticulteur était acquise contractuellement que si ce dernier était dans l'incapacité médicalement reconnue d'exercer une activité économique.

 

Formation Courtier Assurance (IAS Orias)

 

Si vous souhaitez distribuer des délégation assurance emprunteur en marge de votre activité de courtier en crédit, vous devez vous inscrire sur le registre des IAS tenu par l'Orias.

 

Formation Courtier Assurance, Formation Courtier Assurance (IAS Orias)

 

Nous dispensons une Formation Courtier Assurance (IAS Orias) rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire Assurance de métier chevronné dans l’assurance emprunteur exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au code des assurances définissant le programme de la Formation Courtier Assurance (IAS niveau I, II et III).

 

Le niveau 1 est obligatoire pour :

  • Tous les courtiers ainsi que leurs salariés responsables.,
  • Les intermédiaires d'assurance dont il s'agit de leur activité principale ainsi que leurs salariés responsables.

 

Le niveau 3 est obligatoire pour :

  • Les mandataires dont il s'agit d'une activité accessoire.
  • Tous les salariés d'un IAS qui participent à la distribution d'un contrat d'assurance (tous les salariés des courtiers, des mandataires, etc...)

 

Pour plus de renseignements sur le programme de Formation Courtier Assurance (IAS Orias), vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Formation Courtier Assurance (IAS Orias)
  • Mail : accueil@cibFormation Courtier Assurance.fr

 

CibFormation Courtier Assurance,  Formation Courtier Assurance IAS Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne.

 

Formation Courtier Assurance IAS Orias Paris, Formation Courtier Assurance IAS Orias Lille, Formation Courtier Assurance IAS Orias Nantes, Formation Courtier Assurance IAS Orias Marseille, Formation Courtier Assurance IAS Orias Aix en Provence, Formation Courtier Assurance IAS Orias Nîmes, Formation Courtier Assurance IAS Orias Saint Etienne, Formation Courtier Assurance IAS Orias Lyon, Formation Courtier Assurance IAS Orias Nice, Formation Courtier Assurance IAS Orias Bordeaux……

 

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27 septembre 2014 6 27 /09 /septembre /2014 09:44
Mandat recherche de capitaux

Mandat recherche de capitaux

Vente à distance et démarchage, nouvelles obligations

 

Ces modifications ont une conséquence pour le courtier crédit, lorsque ce dernier fait signer son mandat de recherche de capitaux lors d'une vente à distance ou par démarchage. Un bordereau de rétraction doit être joint au mandat de recherche de capitaux.

 

Le vendredi 19 septembre 2014, le décret N° 214-1061, a été publié au Journal officiel. Il défini le périmètres des informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage.

 

Ce décret est la mise en application de Hamon du 17/03/2014 dite loi de la consommation.

 

Il est obligatoire pour les professionnelles, avant la conclusion de tout contrat lors vente à distance ou démarchage, de préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations : identité, activités, garanties légales et commerciales existantes ou encore notamment conditions contractuelles spécifiques.

 

Ces obligations doivent déjà être établies pour les IOBSP au regard du décret 2012.101 du CMF

 

Par contre, tout contrat conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage doit être accompagné de certains éléments (présentés en annexe du décret), dont :

 

  • Un modèle de formulaire de rétractation (du mandat de recherche de capitaux),
  • Une notice d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur (du mandat de recherche de capitaux).

 

Le délai de rétractation étant de 14 jours.

 

Formation IOBSP Orias

 

Cibformation, formation IOBSP Orias.

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opération de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
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  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

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Nouveau : Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en asurance) et suivre un stage assurance orias.

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21 septembre 2014 7 21 /09 /septembre /2014 09:21
Observatoire assurance emprunteur

Observatoire assurance emprunteur

Observatoire BAO de l'assurance emprunteur des crédits immobiliers

 

BAO, cabinet de conseil en assurance à  publié courant mai, son 3ème panorama des garanties de l'assurance emprunteur.

 

Il analyse et compare 100 contrats représentant 95% des contrats d'assurance emprunteur pour des crédits immobiliers.

 

Son constat est assez critique sur l'assurance emprunteur : Les contrats sont toujours aussi complexe, difficile à lire rendant la comparaison difficile ou des différences fondamentales peuvent se cacher.

 

Bien que la Loi Lagarde permet la déliaison de l'assurance emprunteur du crédit, renforcé par la loi Hamon, en vigueur depuis le 26 juillet, mais sous la condition de la notion encore floue de : l'équivalence du niveau de garanties, rend dans la pratique, la souscription de l'assurance emprunteur hors de la banque encore compliquée.

 

La clarification de la notion d’équivalence du niveau de garanties est nécessaire pour que les textes législatifs relatifs à l’assurance emprunteur soient applicables.

 

Pour BAO, une conclusion évidente suite à son 3ème panorama : Les meilleures garanties ne sont pas celles des contrats les plus chers, et l’assurance emprunteur bien choisie permet d'optimiser à la fois le coût du crédit et sa sécurisation par l'assurance.

 

Pour info :

 

Lorsque l’emprunteur souhaite délier son assurance emprunteur hors les murs de la banque, il réalise une délégation d'assurance emprunteur. Pour ce faire, il peut recourir à des distributeurs qui ne représente que 15 % de part de marché seulement ! Il s'agit pour l'essentiel  :

 

  • Les courtiers d'assurance ou les agents d’assurance, qui peuvent proposer des contrats très divers et qui sont les plus anciens distributeurs de délégation d'assurance.

  • Les courtiers en crédit, plus généralement les iobsp (mandataire de banque, mandataire d'iobsp, les packageurs) partenaires des banques, à la recherche de clients pour le crédit immobilier et qui proposent lorsque les banques l’acceptent, une délégation d' assurance . Ils agissent comme un courtier en assurance en marge de leur activité de courtier en crédit.

  • Les assureurs traditionnels, les mutuelles, distribuant leur produit dans leur réseau salarié.

  • Les solutions spécifiques développées pour certaines  professions : militaires, fonctionnaires, professions médicales.

 

Formation Courtier Assurance (IAS Orias)

 

Si vous souhaitez distribuer des délégation assurance emprunteur en marge de votre activité de courtier en crédit, vous devez vous inscrire sur le registre des IAS tenu par l'Orias.

 

Formation Courtier Assurance, Formation Courtier Assurance (IAS Orias) 

 

Nous dispensons une Formation Courtier Assurance (IAS Orias) rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire Assurance de métier chevronné dans l’assurance emprunteur exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au code des assurances définissant le programme de la Formation Courtier Assurance (IAS niveau I, II et III).

 

Le niveau 1 est obligatoire pour :

  • Tous les courtiers ainsi que leurs salariés responsables.,
  • Les intermédiaires d'assurance dont il s'agit de leur activité principale ainsi que leurs salariés responsables.

 

Le niveau 3 est obligatoire pour :

  • Les mandataires dont il s'agit d'une activité accessoire.
  • Tous les salariés d'un IAS qui participent à la distribution d'un contrat d'assurance (tous les salariés des courtiers, des mandataires, etc...)

 

Pour plus de renseignements sur le programme de Formation Courtier Assurance (IAS Orias), vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site :  Formation Courtier Assurance (IAS Orias)
  • Mail : accueil@cibFormation Courtier Assurance.fr

 

CibFormation Courtier Assurance, Formation Courtier Assurance IAS Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

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18 septembre 2014 4 18 /09 /septembre /2014 10:06
Rémunération intermédiaire assurance, remuneration iobsp

Rémunération intermédiaire assurance, remuneration iobsp

Rémunération IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement et Rémunération Intermédiaire en Assurance : IAS

 

Le conflit d’intérêt lié à la rémunération de l'intermédiaire par la banque ou l'assureur est une problématique récurrente.

 

Le problème que pose la commission, est que l’intermédiaire qui représente les intérêts de son client, soit rémunéré par la banque ou l’assureur.

 

La question de fond est de déterminé si l'intermédiaire, n'influence pas le choix du consommateur, suivant le niveau de commission qu'il perçoit, entre les différents produits qu'il distribue.

 

En effet, les intermédiaires ayant des modes de rémunération et de calculs différents d'un produit à l'autre, d'une banque ou d'une assurance à une autre, peuvent les inciter à privilégier leurs intérêts propres, au lieu de ceux de leurs clients, qu’ils sont censés conseillés et représentés (pour les courtiers).

 

Le consommateur ne dispose pas de ces informations et peut se retrouver face à un intermédiaire qui ne lui délivre pas forcément un conseil objectif.

 

Cet un problème complexe et de nombreuses interrogations demeurent sur la méthodologie à apporter, pour résoudre cette question du conflit d'intérêt, liée à la rémunération.

 

Cette incitation au placement par l'intermédiaire, versée par la banque ou l'assurance, peut être par des sommes d'argent, mais aussi via des avantages en nature.

 

Deux modèle s'opposent :

 

1 - La vision des anglo-saxon, qui sont pour l'arrêt des commissions versées par les banques ou les assureurs au profit uniquement d'honoraires versés par le client. L'intermédiaire facture sa prestation à son client avec absence de tous liens économique avec le fournisseur.

 

2 - Le modèle français, qui accepte la double rémunération :

  • Les honoraires clients
  • Les commissions de la banque ou de l'assureur avec obligation de transparence.

 

Obligation d'indiquer à son client les sommes, les montants et leurs modes de calcul, perçus par l'intermédiaire de la banque.

 

Cette obligation de transparence permet au consommatreur, de disposer de toutes les informations, lors de son choix et ainsi, résout la question du conflit d'intérêt.

 

Cette question du conflit d'intérêt liée à la rémunération, peut être la même pour les volumétries, exigées des producteurs, à leurs intermédiaires en assurance ou intermédiaires bancaires.

 

Si la question de l'intérêt client est posée au travers la rémunération perçue des producteurs, cette dernière devrait être plus approfondie, en évoquant la notion des volumétries des productions par l'intermédiaire, exigées par la banque ou l'assureur, pour conserver leur partenariat, mandat ou leur convention.

 

Voir l'obligation officieux, du placement d'un taux de produits connexes, rémunérateurs pour le producteur, pas forcement pour le consommateur, pour conserver le partenariat.

 

Selon la même logique, ou des commissions conditionnelles peuvent venir se rajouter en fonction du volume de production réalisé et peuvent venir léser l'intérêt du client, car la finalité de l'intermédiaire étant de parvenir à valider son objectif pour percevoir des "surcommissions", des commissions dites : Commissions conditionnelles.

 

Si plus de X contrats annuels, versement d'une commission supplémentaire de Y

 

Le conflit d'intérêt peut être le même, lorsque le producteur exige de l'intermédiaire, des volumétries minimums, pour conserver son partenariat, ou le placement minimum de produits connexes.

 

La question du conflit d'intérêt va bien au delà de la seule rémunération de l'intermédiaire. C'est une relation globale entre producteurs et intermédiaires !

 

 Formation IOBSP ORIAS

 

Cibformation, centre de formation IOBSP ORIAS enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

 

Nous dispensons une formation IOBSP ORIAS sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et rapide et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir une capacité Orias IOBSP.

 

A l’issue de la formation IOBSP ORIAS, un livret de stage Orias vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

  • Aux dirigeants pour s’inscrire à l’Orias
  • Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp ORIAS, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre de formation IOBSP ORIAS
  • Par mail : accueil@cibformation.fr

 

Cibformation, Centre de Formation IOBSP ORIAS, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

Nous avons déjà dispensé plus de 50 sessions de formation IOBSP ORIAS Paris, formation IOBSP ORIAS Lille, formation IOBSP ORIAS Nantes, formation IOBSP Marseille, formation IOBSP ORIAS Aix en Provence, formation IOBSP ORIAS Nîmes, formation IOBSP ORIAS Saint Etienne, formation IOBSP ORIAS Lyon, formation IOBSP ORIAS Nice, formation IOBSP ORIAS Bordeaux……

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13 septembre 2014 6 13 /09 /septembre /2014 10:43
Rémunération courtier assurance - courtier iobsp

Rémunération courtier assurance - courtier iobsp

Courtier iobsp - Courtier assurance - Transparence de la rémunération.

 

Il existe une grande proximité entre le courtier IOBSP et le Courtier assurance : Obligation d'inscription, Orias, Capacité professionnelle, Rc Pro, Garantie financière et des règles de bonne conduite.

 

Toutefois, à ce jour, leur obligation n'est pas la même en matière de transparence de la rémunération du courtier.

 

Alors que le courtier IOBSP a pour obligation d'indiquer à son client la rémunération qu'il perçoit de la banque, inversement, le courtier assurance ne relève pas d'une telle obligation, excepté pour les contrats importants.

 

Obligation pour le courtier en crédit (Courtier IOBSP)

"Art. R. 519-28. du CMF

S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul."

 

Obligation pour le courtier en assurance (courtier IAS)

"Art. R. 511-3. du Code des assurances

A la demande de celle-ci, l’intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d’assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l’entreprise d’assurance sur le contrat proposé.

Cette obligation s’applique lorsque l’intermédiaire exerce selon les modalités prévues au c du II de l’article L. 520-1 et présente, propose ou aide à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 euros."

 

Dans le courant de l'automne, l'Europe devrait mettre fin à cette différence, la révision de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance (DIA2) oblige désormais la transparence de la rémunération du courtier en assurance.

 

Cette obligation s'étendra à tous les acteurs de la distribution : Courtier en assurance, mais aussi les agents, les comparateurs, compagnie d'assurance, mutuelle sans intermédiaires, bancassureur, etc.....

 

Alors que pour les IOBSP, seul le courtier en crédit est soumis à cette disposition particulière :  La transparence de la rémunération de l'intermédiaire.

 

La transparence de la rémunération est une volonté du législateur pour lever toute ambigüité sur un éventuel conflit d'intérêt.

 

Le problème que pose la commission versée par la banque ou l'assureur, est que l’intermédiaire (IAS ou IOBSP) qui représente les intérêts de son client, qui est l'avocat du client,  soit rémunéré par l’assureur.

 

Cela peut créer un conflit d’intérêt dans la mesure où la commission peut inciter l’intermédiaire à privilégier les produits d’assurance ou bancaires de certains assureurs ou banques et ce en raison des fortes rémunérations qu’ils percevront, au détriment des besoins réels du consommateur.

 

Cela peut engendrer des situations où les banques ou les assureurs se font de la concurrence entre eux, non pas sur la qualité des produits d’assurance ou bancaires, ni sur la qualité du service offert, mais sur le taux de commission offert aux intermédiaires.

 

Dans ces situations la commission peut donc être en contradiction directe avec les intérêts du consommateur.

 

Formation Courtier Assurance (IAS Orias)

 

Formation Courtier Assurance, centre de Formation Courtier Assurance (IAS Orias) enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de Formation Courtier Assurance IAS.

 

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Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au code des assurances définissant le programme de la Formation Courtier Assurance (IAS niveau I, II et III).

 

Le niveau 1 est obligatoire pour :

Tous les courtiers ainsi que leurs salariés responsables.,

Les intermédiaires d'assurance dont il s'agit de leur activité principale ainsi que leurs salariés responsables.

 

Le niveau 3 est obligatoire pour :

Les mandataires dont il s'agit d'une activité accessoire.

Tous les salariés d'un IAS qui participent à la distribution d'un contrat d'assurance (tous les salariés des courtiers, des mandataires, etc...)

 

Pour plus de renseignements sur le programme de Formation Courtier Assurance (IAS Orias), vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre de Formation Courtier Assurance (IAS Orias)
  • Mail : accueil@cibFormation Courtier Assurance.fr

 

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7 septembre 2014 7 07 /09 /septembre /2014 08:58
Comparateur IAS

Comparateur IAS

Le CCSF a déjà mis en place deux chartes de bonnes pratiques destinées aux comparateurs d'assurances :

 

L’avis CCSF du 10 mai 2012 pour l'assurance dommages

 

L'avis CCSF du 26 mars 2013 pour la complémentaire santé

 

Suite à la mise en place de la loi Hamon le 26 juillet 2014, le CCSF devrait remettre un troisième avis sur les comparateurs d'assurance emprunteur.

 

Avec la possibilité offerte aux consommateurs de changer son assurance emprunteur dans les 12 mois, les comparateurs devraient voir les visites et les demandes de devis augmenter.

 

Ces avis émis par le CCSF établissent une sorte de « charte de fonctionnement » reprenant des obligations de transparence et de déontologie, acceptée par la quasi-totalité des comparateurs du marché.

 

En validant ces avis les comparateurs ce donnent les moyens d'assoir leur crédibilité et leur développement.

 

Définition du comparateur d'assurance suite à l'avis du CCSF :

 

Les comparateurs d’assurances sont des interfaces, développées par des « éditeurs de comparateurs », dont l’objectif est de permettre à l’internaute, à partir d’un profil déterminé, de visualiser le plus grand nombre possible de propositions d’assurance et de comparer leurs tarifs et leurs garanties.

 

Présentant, proposant ou aidant à conclure des contrats d’assurance au sens de l’article L.511-1 du code des assurances, et rémunérés à ce titre, les éditeurs de comparateurs d’assurances sont des intermédiaires d’assurance.

 

Ils doivent donc respecter toutes les obligations d'un IAS (Intermédiaire en Assurance), inscription Orias, RC pro, honorabilité, capacité professionnelle assurance, respecter tous les devoirs d'information des IAS, etc....

 

Toutes ces règles, qui peuvent paraître de saine pratique, ont été acceptées par les responsables des principaux comparateurs d’assurance et saluées par les associations de consommateurs.

 

Une des questions qui peut être posée, est de savoir, si ces avis érigés par le CCSF n’auraient pas vocation à s’appliquer également à d'autres produits, comme l’assurance-vie, l’épargne, ou encore le crédit et le rachat de crédits…

 

De nouveaux types de comparateurs apparaissent dans le secteur des assurances, des crédits et des rachat de crédits qui appelleraient également la vigilance du CCSF.

 

Ne pourrait-il pas exister un vrai statut des comparateurs sur internet ?

 

Formation IAS Orias

 

Cibformation, centre de formation IAS Orias enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IAS.

 

Nous dispensons une formation IAS Orias rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire Assurance de métier chevronné dans l’assurance emprunteur exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au code des assurances définissant le programme de la formation IAS niveau I, II et III.

 

Le niveau 1 est obligatoire pour :

Tous les courtiers ainsi que leurs salariés responsables.,

Les intermédiares d'assurance dont il s'agit de leur actvité principale ainsi que leurs salariés responsables.

 

Le niveau 3 est obligatoire pour :

Les mandataires dont il s'agit d'une activité accessoire.

Tous les salariés d'un IAS qui participent à la distribution d'un contrat d'asurance (tous les salariés des courtiers, des mandataires, etc...)

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IAS Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

Cibformation, Centre de Formation IAS Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

Formation IAS Orias Paris, formation IAS Orias Lille, formation IAS Orias Nantes, formation IAS Orias Marseille, formation IAS Orias Aix en Provence, formation IAS Orias Nîmes, formation IAS Orias Saint Etienne, formation IAS Orias Lyon, formation IAS Orias Nice, formation IAS Orias Bordeaux……

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6 septembre 2014 6 06 /09 /septembre /2014 10:38
Controle IOBSP

Controle IOBSP

Loi hamon et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF

 

Le projet adopté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 contient une importante partie concernant la modernisation des moyens d’action de la DGCCRF entre autre.

 

La loi Hamon va permettre aux agents de la DGCCR de recourir au "client mystère". Mais le projet de loi ne s'arrête pas là, il prévoit aussi de renforcer les pouvoirs de sanction, dans le respect des droits de la défense, et d'améliorer les pouvoirs des agents de la DGCCRF dans leurs contrôles.

 

Ces deux  mesures prévues par le projet de loi, auront une incidence directe sur la protection des consommateurs.
 

  • Recours au  "client mystère". Ainsi, lorsque l’établissement de la preuve en dépendra, les enquêteurs pourront ne décliner leur qualité qu’au moment de la notification à la personne contrôlée de la constatation de l’infraction (actuellement, l’enquêteur de la DGCCDF doit décliner sa qualité dès le début du contrôle).

 

  • Renforcement des sanctions administratives. Nous sommes fac à de nouvelles dispositions dont l’objectif est de donner plus de poids aux injonctions faites par les services de contrôles de respecter la réglementation.


Ces sanctions administratives, plus rapides dans leur prononcé que des sanctions judiciaires, pourront être appliquées pour des manquements dont la preuve résulte de simples constatations matérielles (non-respect d’obligations d’informations précontractuelles, des règles d’information, etc...)

 

Enfin, une mesure particulière, est l'augmentation des sanctions pénales.
Ces mesures alourdissent les sanctions prévues en cas de fraudes et de falsifications (art 64 et 65). Il a été constaté que les sanctions prévues par le code de la consommation sont apparues peu en rapport avec les profits illicites qui résultaient de la fraude et, dès lors, non dissuasives, d'ou un renforcement des sanctions pénales.

 

Formation IOBSP ORIAS

 

Cibformation, centre de formation IOBSP ORIAS enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

 

Nous dispensons une formation IOBSP ORIAS sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et rapide et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir une capacité Orias IOBSP.

 

A l’issue de la formation IOBSP ORIAS, un livret de stage Orias vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

  • Aux dirigeants pour s’inscrire à l’Orias
  • Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp ORIAS, vous pouvez nous contacter soit par :

 

Cibformation, Centre de Formation IOBSP ORIAS, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

Nous avons déjà dispensé plus de 50 sessions de formation IOBSP ORIAS Paris, formation IOBSP ORIAS Lille, formation IOBSP ORIAS Nantes, formation IOBSP Marseille, formation IOBSP ORIAS Aix en Provence, formation IOBSP ORIAS Nîmes, formation IOBSP ORIAS Saint Etienne, formation IOBSP ORIAS Lyon, formation IOBSP ORIAS Nice, formation IOBSP ORIAS Bordeaux……

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31 août 2014 7 31 /08 /août /2014 10:24
Information de l'emprunteur

Information de l'emprunteur

Le décret du 24 juillet 2014 relatif à  "l'information de l'emprunteur sur le cout du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté" a été publié au journal officiel du 25 juillet, la veille de l'entrée en vigueur des principales dispositions de la loi Hamon sur le sujet.

 

Ce texte a pour objectif d'aligner les délais de rétractation entre les contrats de vente et de crédit, à partir du 26 juillet 2014.

 

Le contrat de vente ou de prestation de service est résolu de plein droit lorsque l'emprunteur à, dans un délai de quatorze jours contre sept auparavant, exercé ce droit.

 

Cette faculté est libellé dans la fiche d'information précontractuelle qui comporte aussi le Taux Annuel Effectif de l'Assurance : TAEA

 

Concernant le TAEA

 

Tout document sur l'assurance groupe remise avant l'offre de prêt doit obligatoirement préciser à minima quelques information, comme :

 

  • Le coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt
  • Le coût de l'assurance par période

 

Mais surtout, ce document doit indiquer le Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA), dont le mode de calcul sera défini par décret.

 

Une fiche d'information standardisée, détaillant notamment les différentes garanties de l'assurance proposées, doit être remise à l'emprunteur en même temps que toute proposition d'assurance emprunteur.

 

Formation IAS Orias

 

Cibformation, centre de formation IAS Orias enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IAS.

 

Nous dispensons une formation IAS Orias rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire Assurance de métier chevronné dans l’assurance emprunteur exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au code des assurances définissant le programme de la formation IAS niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IAS Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre de formation IAS Orias
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Cibformation, Centre de Formation IAS Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

Formation IAS Orias Paris, formation IAS Orias Lille, formation IAS Orias Nantes, formation IAS Orias Marseille, formation IAS Orias Aix en Provence, formation IAS Orias Nîmes, formation IAS Orias Saint Etienne, formation IAS Orias Lyon, formation IAS Orias Nice, formation IAS Orias Bordeaux……

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30 août 2014 6 30 /08 /août /2014 09:38
Statut IOBSP

Statut IOBSP

Le législateur va-t-il profiter de la loi sur les professions réglementées pour apporter des modifications au statut des IOBSP ?

 

En vigueur depuis janvier 2013, les syndicats professionnels d'IOBSP, l'Orias et de nombreux professionnels font état d'une difficulté pratique de ce nouveau statut :

 

Le non cumul des catégories pour les IOBSP alors, que cette disposition est offerte aux Intermédiaires en Assurance IAS.

 

Même s'il existe une grande similitude entre le statut des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiements  : IOBSP et le statut des Intermédiaires en Assurance : IAS quelques différences sensibles peuvent être notées, comme le non cumul des catégories.

 

Ci dessous, en lumière, les articles divergents :

 

Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiements : IOBSP

 

Décret N° 2012-101 (Code Monétaire et Financier)

Art. R. 519-4.-I II. ― Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories mentionnées au I (comprendre : Courtier, Mandataire de banque exclusif, mandataire de banque non exclusif, Mandataire d'IOBSP)

du présent article que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement.  Les opérations de banque mentionnées à l'alinéa précédent sont le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire. 

 

Intermédiaire en Assurance : IAS

 

Décret N° 2006-1091 (Code des assurances)

Art. R. 511-2 II. – Un intermédiaire peut exercer au titre de plusieurs catégories parmi celles mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article (comprendre : Courtier, Agent général, mandataire d'assurance, Mandataire d'IAS)

 

L'orias dans son rapport 2013, dépeignait déjà cette situation :

 

"A ce jour, conformément au code monétaire et financier, l’ORIAS n’a pas compétence pour collecter le type d’opérations de banque ou de services de paiement effectué par un IOBSP. De même, l’ORIAS n’a pas compétence pour fonder une décision de non-inscription ou de suppression dans une catégorie d’IOBSP pour non-respect de cette règle de non-cumul."

 

Des syndicats professionnels d’IOBSP comme l'APIC ou l'AFIB tentent de convaincre les autorités compétentes (ACPR, Trésor) d'assouplir cette règle, via une autorisation du cumul pour le même type d’opérations de banque et de services de paiements, comme par exemple, permettre le :

  • Cumul de la catégorie Courtier en opérations de banque et de Mandataire de Courtier en opérations de banque
  • Cumul de la catégorie de Mandataire non exclusif en opérations de banque et de Mandataire de Mandataire non exclusif en opérations de banque.

 

En permettant ce cumul des catégories, le législateur fluidifierait fortement la relation entre les IOBSP.

 

Les IOBSP pourraient ainsi agir en co-courtage, acte interdit actuellement, sous réserve absolu, qu'il ne peut y avoir que deux intermédiaires entre le client et la banque.

 

Formation IOBSP ORIAS

 

Cibformation, centre de formation IOBSP ORIAS enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

 

Nous dispensons une formation IOBSP ORIAS sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et rapide et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir une capacité Orias IOBSP.

 

A l’issue de la formation IOBSP ORIAS, un livret de stage Orias vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

  • Aux dirigeants pour s’inscrire à l’Orias
  • Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp ORIAS, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre de formation IOBSP ORIAS
  • Par mail : accueil@cibformation.fr

 

Cibformation, Centre de Formation IOBSP ORIAS, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

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10 août 2014 7 10 /08 /août /2014 10:36
controle IOBSP DGCCRF

controle IOBSP DGCCRF

La DGCCRF a diligenté une surveillance des sites internet des acteurs du rachat  de crédits ou regroupement de crédit.

 

Cette enquête à été menée par le Centre de surveillance du Commerce Électronique (CSCE) avait pour finalité d'enquêter sur les démarches commerciales de ces sites et notamment sur d'eventuelles pratiques trompeuses visant à dissimuler leur intention commerciale.

 

Les trois points au centre de cette enquêtes :

  • Le respect des dispositions relatives au commerce électronique
  • La loyauté des pratiques et la clarté des informations délivrées
  • La conformité des sites des sociétés d’intermédiation au code de la consommation

 

Sur le marché du rachat de crédits, il existe trois acteurs qui ont fait l'objet de ce contrôle :

  • Les IOBSP : Intermédiation en Opérations de Banque et Services de Paiement.
  • Les portails comparateurs ou d'information sur le rachat de crédit.
  • Les sociétés de crédit

 

49,8%. C’est le taux d’infraction que vient d’afficher la DGCCRF lors de la publication des résultats de son enquête sur les sites internet de rachat de crédit.

 

Plus précisément :

 

Nombre de société contrôlé

  • 197 sociétés de crédit ou d'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP)
  • 52 portails internet

 

Résultat des contrôles

  • 3 procès-verbaux
  • 1 injonction
  • 120 avertissements

 

Deux catégories d'infraction :

 

1 - Réglementaire comme le respect des dispositions du Code de la consommation et des article L. 321-2 et L.321-3, imposant aux sociétés d’intermédiation, à fournir un certain nombre d’informations précontractuelle à la connaissance du consommateur dès la publicité.

 

La DGCCRF est assez conciliante et attribue ces manquements en matière d’identification et d’information du consommateur sur la négligence et l'ignorance de la réglementation en vigueur de ces professionnels.

 

Toutefois, la mise en place d'actions correctives immédiate revêt un caractère crucial.

 

2 - Des pratiques commerciales trompeuses

 

Plus grave, l’enquête du CSCE a mise en évidence certaines pratiques commerciales trompeuses, pour exemple, la création par quelques sociétés de « copies » de sites d’information consommateur sur le surendettement émanant de bénévoles ou d’associations.

La finalité des ces sociétés étant de récupérer et d’exploiter les données des internautes pour une utilité commerciale.

Quelques fois même, elles prétendent mettre à disposition gratuite des clients un guide sur le surendettement, alors que sa remise est subordonnée à l’adhésion à un abonnement payant,  précise la DGCCRF.

 

Conclusion de la DGCCRF :

" La gravité des infractions et la fragilité particulière des consommateurs susceptibles d’en être victimes conduisent à maintenir la vigilance sur ce secteur."

 

Formation IOBSP ORIAS

 

Lors de la formation IOBSP dispensée par Cibformation, toutes les informations obligatoires lors de communication, de publicité de notoriété ou chiffrée ou de correspondance sont abordées avec beaucoup de vigilance.

 

Cibformation, centre de formation IOBSP ORIAS enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

 

Nous dispensons une formation IOBSP ORIAS sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et rapide et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir une capacité Orias IOBSP.

 

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  • Aux dirigeants pour s’inscrire à l’Orias
  • Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp ORIAS, vous pouvez nous contacter soit par :

 

Cibformation, Centre de Formation IOBSP ORIAS, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

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6 juillet 2014 7 06 /07 /juillet /2014 11:19
Devoir conseil ias et iobsp

Devoir conseil ias et iobsp

Indéniablement la qualité de la relation client se situe au cœur des préoccupations des professionnels de l’assurance et des intermédiaires bancaires.

 

Le législateur a élaboré une batterie d'obligation et de devoir dont l’information, le conseil et la mise en garde qui doit être apportés à l’assuré, à l'emprunteur ou au client potentiel.

 

Ces éléments peuvent devenir des éléments différenciants et ils constituent surtout la base de toute relation de confiance.

 

Plus concrètement, en cherchant à protéger les emprunteurs et les assurés, le législateur a érigé les obligations d’information, de conseil et de mise en garde comme fondements à tout lien contractuel.

 

Imposées aux intermédiaires d’assurance (IAS) tout comme aux intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), elles se révèlent toutes aussi contraignantes que nécessaires, et elles impliquent une triple vigilance de leur part :

  • Connaître rigoureusement l’assuré ou le prospect
  • Le ou les porteurs de risque
  • Les conséquences à terme que la souscription du contrat pourrait avoir sur leur situation financière.

 

Ces obligations, d'information précontractuelle, sont présentes en amont de toute signature de contrat de crédit ou contrat d’assurance et son défaut peut avoir des conséquences néfastes sur leur activité. Ces informations doivent être fournies au client ou au client potentiel avant la contractualisation et non post contrat !

 

Certes ces obligations sont contraignantes, mais le devoir de conseil constitue une obligation de moyens et non pas de résultat.

 

Ainsi en cas de litige, la charge de la preuve incombe aux deux parties :

  • D'un coté, l’intermédiaire : IAS ou IOBSP devra prouver qu’il a rempli son obligation de moyens
  • De l'autre coté, l'emprunteur ou l’assuré devra prouver qu’il n’a pas reçu les informations adéquates et nécessaires.

 

Mais attention, n'oublions pas que pour le législateur, le régulateur ou le magistrat de siège, par défaut, il existe une dissymétrie de l'information entre le particulier et le professionnel.

 

De nombreuse affaires réelles illustrent bien ce principe soit par des contrôles ACPR (cf. le cas Arca patrimoine)  soit via des jugements issues de plaintes clients avec des réparations pour les clients basées sur la notion de perte de chance.

 

C'est dans cette optique qu'en amont, le contrôle exercé par l’ACPR en la matière, exige des intermédiaires en opérations de banque (IOBSP) comme des intermédiaires en assurance (IAS) et comme de tous les professionnels de l’assurance et du crédit, un effort d’anticipation par la mise en place de procédures internes adéquates.

 

In Fine, l’obligation d’information, le devoir de conseil et le devoir de mise en garde impliquent de répondre simplement à la demande de l’assuré ou de l'emprunteur :

  • Se renseigner en amont sur ses besoins
  • Etablir une découverte de sa situation
  • L’aider à définir ses besoins
  • Lui proposer des produits et services en adéquation avec ceux-ci.
  • Le mettre en garde que pourrait avoir la souscription du contrat sur sa situation financière.

 

Pour le courtier en crédit, ce dernier à même une obligation supplémentaire : "Ils doivent s'abstenir de proposer un service, une opération ou un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins du client ou du client potentiel."

 

Lorsque le devoir d’information, de conseil et de mise en garde de l'intermédiaire : IOBSP ou IAS  est remis en cause par l’un de ses clients, il se tourne alors vers son assureur pour obtenir de l’aide.

 

L’assurance RC professionnelle le protège en effet dans la limite des garanties souscrites en cas de poursuites judiciaires et/ou de manquement avérés.

 

Il existe de nombreux cas réels d'affaires qui illustrent aussi bien les enjeux financiers de telles actions en justice, que les préoccupations et le stress éventuel déclenché chez un professionnel qui agit souvent seul. D’autant plus que certaines procédures peuvent durer plusieurs années

 

source amlin, assurance RC Pro pour intermédiaire IAS ou IOBSP

 

Formation IAS Orias

 

Cibformation, centre de formation IAS Orias enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IAS.

 

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  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre de formation IAS Orias
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Cibformation, Centre de Formation IAS Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

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22 juin 2014 7 22 /06 /juin /2014 09:11
Droit au credit

Droit au credit

Il n'y a pas de droit au crédit

 

Objet de nombreuses polémiques, le crédit à la consommation ou de trésorerie est un élément du quotidien d’une bonne partie des Français. Selon la Banque de France, les encours français de crédits à la consommation s’élevaient fin mars 2012 à 147,4 milliards d’euros.

 

L’impossibilité d’y accéder peut même être considérée comme un problème.

 

La notion de «droit au crédit» offrirait aux personnes qui en ont besoin, d’obtenir un financement pour acquérir des besoins qu’elles ne parviennent pas à satisfaire autrement.

 

Mais cette question du «droit au crédit» se confronte à une autre question capitale en matière de crédit : Le risque de surendettement et d'insolvabilité.

 

En effet, comment s’assurer que l’application de ce «droit» ne conduise pas l'emprunteur vers une augmentation des difficultés de remboursement et des situations de surendettement ?

 

Ce sont ces différents enjeux qu’il importe de considérer simultanément pour mener à bien une réflexion sur la possibilité d’un «droit au crédit»

 

Il n’existe donc aucun droit au crédit.

 

Le montant de crédit accordé est plafonné en fonction de votre capacité de remboursement. de votre taux d’endettement, de votre reste à vivre ou encore du ratio de l'encours au regard de vos revenus annuels, etc.....

 

Aussi, avant de vous accorder un crédit, la banque va-t-elle examiner votre dossier et établir plusieurs ratios pour évaluer votre solvabilité.

 

La banque peut librement refuser de vous octroyer le crédit demandé, et elle n’a pas à motiver son refus.

 

Rien ne vous empêche alors de vous adresser à une autre banque, qui pourrait avoir une vision du risque différent !

 

Formation Credit consommation

 

Cibformation, centre de formation Credit consommation enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IAS.

 

Nous dispensons une formation Credit consommation rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire Assurance de métier chevronné dans l’assurance emprunteur exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au code monétaire et financier définissant le programme de la formation distribution de credits consommation.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation Credit consommation, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre de formation Credit consommation
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Cibformation, Centre de Formation Credit consommation, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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  • Cibfinance est un IOBSP rachat de credit Saint Etienne dont son coeur de métier est le partenariat rachat de credit en intervenant comme packageur rachat de credit. Nous proposons un partenariat rachat de credit avec des professionnels désireux
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Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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Cibfinance est un centre de formation IOBSP destiné à dispenser une formation IOBSP lièe aux crédits et habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne. Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons disposnons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOB, tripartite...

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