Le législateur a souhaité incérer plus de concurrence dans ce secteur, suite à un échec en demi teinte de la Loi Lagarde, qui offrait au consommateur la possibilité de délier son assurance emprunteur du crédit immobilier.

Dans les faits, cette mesure a eu de la peine à s'imposer.

Pour stimuler de nouveau la concurrence sur ce marché, la Loi Hamon revient sur l'assurance emprunteur, en offrant aux emprunteurs, pour les prêts immobiliers, conclus à compter du 26 juillet 2014, de proposer à leur banque une autre assurance de prêt.

La banque ne pourra pas refuser, si cette nouvelle assurance emprunteur, présente les mêmes garanties, que leur contrat proposé.

Confère Art L 312-9 du code de la consommation : "Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article...."

La loi Hamon vient renforcer ce texte issue de la loi Lagarde, en offrant à l'emprunteur, une période de 12 mois à compter de la date de signature pour changer d'assurance emprunteur.

Là encore, la banque pourra s'opposer à son transfert, si elle juge que les garanties ne sont pas équivalentes. Dans ce cas, le contrat groupe continuera donc de s'appliquer.

Attention,  le banquier a obligation de motiver sa décision : "Toute décision de refus doit être motivée."

La loi Hamon introduit la possibilité de substitution du contrat dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l'offre de prêt : "Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du présent code."

Une fois avertie par l'emprunteur de sa volonté de mutation de son assurance de prêt, la banque a 10 jours pour se positionner : "Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance."

Par ailleurs, dés lors que l'assurance est obligatoire, elle doit être intégrée dans le calcul du TEG. En substituant son assurance de prêt, à un cout différent, l'emprunteur va donc modifier le cout de son crédit, le banquier devra donc recalculer le TEG : "En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 312-14-1, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article."

Enfin, la banque ne pourra en aucun demander des frais pour cet avenant : "Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant."

"....ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre définie à l'article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance"

Par contre l'assureur à le devoir d'informer la banque sur les cotisations d'assurance emprunteur non payées par le souscripteur : "L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance."

L'assureur n'a pas la faculté d'engager une procédure contre un contrat en impayé, plus grave encore, à l'issue de 2 échéances de l'assurance emprunteurs non payées, l'assureur peu résilier le contrat.

Attention : Dans cette situation, en cas de sinistre, l'emprunteur et/ou le co-emprunteur ne sont plus couverts, offrant un risque pour la banque, leurs proches et leurs ayant droits. Car si une hypothèque est prise sur le bien immobilier, en cas de non paiement du prêt souscrit, la banque peut en demander sa vente....

Formation IAS Orias

Cibformation, centre de formation IAS Orias enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IAS.

Nous dispensons une formation IAS Orias rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire Assurance de métier chevronné dans l’assurance emprunteur exerçant depuis 1992.

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au code des assurances définissant le programme de la formation IAS niveau I, II et III.

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IAS Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Centre de formation IAS Orias
• Mail : accueil@cibformation.fr

Cibformation, Centre de Formation IAS Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

Formation IAS Orias Paris, formation IAS Orias Lille, formation IAS Orias Nantes, formation IAS Orias Marseille, formation IAS Orias Aix en Provence, formation IAS Orias Nîmes, formation IAS Orias Saint Etienne, formation IAS Orias Lyon, formation IAS Orias Nice, formation IAS Orias Bordeaux……

Le statut de CIF prend naissance par la loi de sécurité financière du 1er Aout 2003.

Depuis, un empilement ininterrompu de réglementation pour cette profession de conseil en gestion de patrimoine. Au point que le CNCIF, courant avril,  adresse au président François Hollande, une lettre l'interpellant sur cette lourdeur administrative et réglementaire à l'heure ou ne l'on cesse de parler d'un choc de simplification !

Par ailleurs, revient sur le devant de la scène, leur mode de rémunération, avec deux grands modèles qui s'affrontent :

• Anglo-saxon : Dans un souci d'indépendance du conseil fourni, la rémunération n'est constitué que d'honoraire client avec interdiction de perception d'une commission des producteurs.
• Français : Ce conflit d'intérêt potentiel, peut être résolu, par une transparence des rémunérations accrue envers le consommateur, par l'obligation d'informer son client des commissions perçues par les producteurs. Pour information, cette obligation est déjà effective pour les iobsp.

Le débat sur le commissionnement vient de se ré-ouvrir, pouvant remettre en question le modèle économique sur lequel les CGPI ont été construits.

En marge de cette interrogation, deux directives encours, une sur le blanchiment adoptée en mars dernier et Prips (fournir un Document Information Clé au client)

Depuis 2013, un Cif réalisant une intermédiation bancaire comme un crédit, est tenu de s'inscrire à l'Orias sur le registre des IOBSP. Cette inscription requière des obligations spécifiques comme une capacité professionnelle pouvant être justifiée par une formation IOBSP.

Enfin, le nouveau statut de conseiller en investissement participatif (CIP) qui serait incompatible avec celui de CIF !

Liste des règlements :

• Européen : MIF 2  -  DIA 2 -  PRIPS  -  Anti blanchiment (4° directive)
• National : Orias  - Devoir de conseil (ACPR/AMF janvier 2013) - CIP (son statut doit être défini par une ordonnance gouvernementale)

Formation IOBSP ORIAS

Cibformation, centre de formation IOBSP ORIAS enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

Nous dispensons une formation IOBSP ORIAS sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et rapide et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir une capacité Orias IOBSP.

A l’issue de la formation IOBSP ORIAS, un livret de stage Orias vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

• Aux dirigeants pour s’inscrire à l’Orias
• Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp ORIAS, vous pouvez nous contacter soit par :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Centre de formation IOBSP ORIAS
• Par mail : accueil@cibformation.fr
• Calendrier formation IOBSP ORIAS

Cibformation, Centre de Formation IOBSP ORIAS, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

Nous avons déjà dispensé plus de 50 sessions de formation IOBSP ORIAS Paris, formation IOBSP ORIAS Lille, formation IOBSP ORIAS Nantes, formation IOBSP Marseille, formation IOBSP ORIAS Aix en Provence, formation IOBSP ORIAS Nîmes, formation IOBSP ORIAS Saint Etienne, formation IOBSP ORIAS Lyon, formation IOBSP ORIAS Nice, formation IOBSP ORIAS Bordeaux……

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a mener une enquête de satisfaction sur la relation Client / Banque, les résultats sont publiés dans son magazine du mois de Mai.

L'image de la banque se dégrade un peu plus, en cause :

• Les frais bancaires élevés
• Les changements trop fréquents de conseillers
• Le traitement des incidents de paiement

constituent les principaux motifs de grogne des clients.

Seul la Banque Postale est la mieux notée des banques traditionnelles, mais reste largement distancée par la banque en ligne ING Direct.

Le résultat de l’enquête n’est pas réjouissant pour les banques, puisque le taux de satisfaction global des participants est en baisse par rapport à 2009

Une perte de 3 % en trois ans : 69,1% en 2014, contre 72% en 2009

Pour UFC-Que Choisir un résultat est bon à partir de 75%

Les points les plus conflictuels :

• Le montant annuel des frais bancaires, plus de six clients sur dix se déclarent insatisfaits.
• Vient ensuite la relation avec les conseillers bancaires qui est également critiquée par les clients bancaires.

CIBFINANCE, Plateforme Rachat de Crédits

Nous recrutons des mandataires d’IOBSP ou des Indicateurs d'Affaires rachat de credits sur la France.

Si vous souhaitez profiter de cette formidable opportunité, que peu de marché offre aujourd’hui, une des solutions est de devenir Mandataire d’IOB de Cibfinance

Ainsi, comme mandataire de Cibfinance, vous serez un Intermédiaire Bancaire vous permettant de proposer des rachat de credits et des crédits immobiliers, etc.....

Comme mandataire d’IOB de Cibfinance (MIOB by Cib) vous bénéficiez des services, de l’ensemble de ses mandats bancaires, de nos 20 années d’expérience, de nos connaissances marketing et juridiques…

Pour de plus amples informations, contactez nous par :

• Téléphone au : 04 77 32 32 09
• Mail : accueil@cibfinance.fr
• Via notre site à : Cibfinance

Cibfinance, mandataire iob rachat de credits Saint Etienne, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Dans notre groupe, nous avons un Centre de formation IOBSP dispensant une formation IOBSP de niveau I, II ou III habilitante orias. Ainsi, nous pourrons vous permettre d’acquérir la capacité professionnelle requise si vous ne l’avez pas.

Syndicat professionnel IOBSP

Lors de l’Assemblée Générale de l’AFIB du 10 avril 2014, le Conseil d’Administration a confié la charge d’administrer le syndicat professionnel à un nouveau président : Mr Géraud Cambournac.

Après près de 10 ans chez GE Money Bank, il créé en 2003 une société d’IOB : VIA-FINANCES

Depuis 2008, il siège au conseil d’administration, occupant successivement les postes de trésorier, vice-président et plus récemment, de responsable de la communication.

Depuis 2013, il siège à la commission d’immatriculation de l’ORIAS comme membre titulaire, et à un comité restreint du Comité Consultatif du Secteur Financier pour la mise en place d’un programme d’éducation budgétaire et financier.

L’AFIB compte 201 cabinets parmi lesquels une majorité de petites structures et plus particulièrement spécialisées en Regroupement de Crédits - Rachat de Crédits.

Les axes de travail de l’AFIB présentés par son nouveau président sont de 3 ordres :

1/ Combien de divisions – de statuts ?

La première mission consiste donc à recruter de nouveaux adhérents dans les 4 statuts (Courtier, mandataire de banque Exclusif ou Non, et Mandataire d’IOB)

« Qui dit syndicat fort dit d’une part de nombreux adhérents et une large surface financière »

2/ Les pouvoirs publics

Des sujets sensibles qui n’ont pas encore été tranchés :

• L’ACPR a proposé récemment que la TVA soit appliquée aux courtiers !
• La fin programmée de la double rémunération (client et banque)
• Modification de l’interdiction de non cumul des statuts pour une même nature de produit, ce qui permettrait d’être à la fois MNE et MIOB par exemple. En revanche il ne serait pas possible d’être courtier et MNE. 2015 verra t elle cette modification des textes ?
• Les contrôles devraient logiquement concerner en premier lieu les apporteurs d’affaires qui représentent un volume significatif, d’où le mot « essentiel » de PS2E

3/ Les partenaires.

• L’AFIB organise environ 3 rencontres par an avec ses partenaires bancaires pour faire le point sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la production des IOBSP, sur les points à améliorer, et pour connaître leurs positions sur la nouvelle règlementation afin de permettre à la profession de les d’anticiper.
• Les conséquences de notre nouveau statut de Prestataire de Service Essentiels Externalisés : PS2E
• La refonte de la règle des doublons.
• Le déploiement de la Protection Juridique, bien accueilli par les banques. Il s’agit du premier acte collectif dit « fermé » réalisé par l’AFIB.

Son nouveau président se dit prêt à faire preuve d’imagination et de ténacité pour relever ces défis.

Nous ne pouvons que saluer un tel dévouement et lui souhaiter le courage et l’énergie nécessaire à une telle mission.

Bon courage de toute la profession Mr Cambournac.

Monsieur Y, sur les conseils de son banquier, investit pour 120.000 € dans des parts de SCPI de la société MARNE-VALLEY-HABITAT, liée par une convention d’occupation avec EURODISNEY.

La convention de souscription, qui faisait état du montage financier, mettait en évidence les avantages de ce placement, notamment :

• Le bénéfice de la réduction d'impôts loi Méhaignerie
• La garantie des loyers sur 9 ans
• Le potentiel de réévaluation important compte tenu de la proximité de Paris

Pour ce faire, Monsieur X souscrit un emprunt sur 10 ans.

Au moment de la revente de ses parts, 10 ans plus tard, pour 54 000 €, il est contraint d’emprunter à nouveau car ses parts de SCPI, se sont dépréciées de plus de la moitié de leur valeur.

Compte tenu de l'importante dépréciation de la valeur des parts de la SCPI, il décide d’engager la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde.

Il assigne en justice sa banque pour manquement à ses obligations d'information et de conseil à la suite d'un achat malheureux, à crédit, de parts d'une SCPI, mise en place par un groupe international réputé qui garantissait la location des locaux.

La cour de cassation dans un récent arrêt : Cass com, 11 février 2014, n° 12-26083 rappelle que :

Tout prestataire de services d'investissement est tenu à l'égard de son client d'une obligation

• D’information
• De mise en garde

portant sur les risques inhérents au placement proposé, quand bien même "leur chance de réalisation fut-elle imprévisible" rappelle la cour de cassation.

Alors que Cour d'appel retient les arguments de la banque et rejette la demande d'indemnisation de l'épargnant, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.

En effet, la Haute Juridiction ne retient pas les arguments de la banque, laquelle :

• D'une part, justifiait son absence de mise en garde compte tenu de la garantie apportée par la société de renom,
• D'autre part, s'estimait non fautive d'un effondrement du marché immobilier que personne n'avait prévu ni anticipé.

Source : Cass. com. 11 février 2014, n° 12-26083

Formation IOBSP Elearning

Cibformation, centre de formation IOBSP ELEARNING enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

Nous dispensons une formation IOBSP ELEARNING sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et elearning et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir un Numéro IOBSP Elearning IOBSP.

A l’issue de la formation IOBSP ELEARNING, un livret de stage IOBSP Elearning vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

• Aux dirigeants pour s’inscrire à l’IOBSP Elearning
• Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp Elearning, vous pouvez nous contacter soit par :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Centre de formation IOBSP Elearning
• Par mail : accueil@cibformation.fr
• Calendrier formation IOBSP Elearning

Cibformation, Centre de Formation IOBSP ELEARNING, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

Nous avons déjà dispensé plus de 50 sessions de formation IOBSP ELEARNING Paris, formation IOBSP ELEARNING Lille, formation IOBSP ELEARNING Nantes, formation IOBSP Marseille, formation IOBSP ELEARNING Aix en Provence, formation IOBSP ELEARNING Nîmes, formation IOBSP ELEARNING Saint Etienne, formation IOBSP ELEARNING Lyon, formation IOBSP ELEARNING Nice, formation IOBSP ELEARNING Bordeaux……

Nouveau fait divers peu glorieux dans notre corporation, comme partout, il existe malheureusement des brebis galeuses.

Toutefois, il est important de garder à l’esprit que les IOBSP ont distribué, pour l’année 2014, environ 30 % des crédits immobiliers, avec une part de marché qui ne cesse de progresser depuis quelques années.

Cette progression est le résultat d’une vraie demande des consommateurs et à une volonté des banques d’externaliser à terne la distribution du crédit.

Malheureusement l'appât du gain et ses dérives sont un problème humain qui touche tous les métiers, mais reste très, très marginal au regard des volumes traités !

Suite à une plainte du Crédit du Nord, une banquière du Crédit du Nord et deux courtières exerçant pour la société Real Estate Consulting, ont été récemment placées en garde à vue pour une escroquerie au prêt immobilier. Ils auraient permis à des particuliers de se porter acquéreur de biens sans avoir les revenus nécessaires.

Pour rappel des faits, entre 2011 et en 2012, une conseillère du Crédit du Nord, Paris, a couvert une vaste arnaque aux prêts immobiliers avec la complicité d’une agence de courtage et d’un faussaire.

Ils ont ainsi permis à dix futurs propriétaires, des particuliers ou des sociétés civiles immobilières, d’obtenir un crédit pour l’achat de logements avec la production de faux documents (faux bulletins de salaires, etc).

Les acquisitions immobilières s’élèveraient à une valeur globale de 2,45 millions d'euros et concernent des appartements et des maisons situés pour la plupart à Montfermeil, en Seine-Saint-Denis.

Les courtières, le faussaire et la banquière ont été renvoyés en correctionnelle pour escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux et complicité de blanchiment de fraude fiscale, a précisé la source judiciaire.

Les acquéreurs particuliers seront également jugés, pour escroquerie et blanchiment. Onze immeubles litigieux ont par ailleurs été saisis par la justice, car la plupart des biens immobiliers concernés étaient mis en location par leurs propriétaires, sans déclarations de revenus fonciers !

C’est au terme d’une enquête minutieuse par le groupement interrégional 93 (GIR 93) que l’arnaque a été identifiée.

Pour rappel, au regard du nouveau statut des IOBSP, les obligations et les devoirs qui pèsent désormais sur le courtier en crédit :

• Art. R. 519-19.-I. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients, y compris des clients potentiels. 

• Art. R. 519-31I. ― Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru. 

• II. ― Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du client à l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement.

Formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER

Cibfinance formation, centre de formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

Nous dispensons une formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et rapide et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir un Numéro Courtier credit immobilier IOBSP.

A l’issue de la formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER, un livret de stage Courtier credit immobilier vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

• Aux dirigeants pour s’inscrire à l’Courtier credit immobilier
• Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp COURTIER CREDIT IMMOBILIER, vous pouvez nous contacter soit par :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Centre de formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER
• Par mail : accueil@cibformation.fr
• Calendrier formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER

Cibfinance formation, Centre de Formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

Nous avons déjà dispensé plus de 50 sessions de formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Paris, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Lille, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Nantes, formation IOBSP Marseille, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Aix en Provence, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Nîmes, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Saint Etienne, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Lyon, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Nice, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Bordeaux……

Véritable serpent de mer depuis de nombreuses années, la création d'un registre national des crédits aux particuliers (RNCP) n’en fini pas de faire couler l’encre.

Ce fichier avait été relancé en décembre 2012 par le gouvernement, ne figurant pas dans la première mouture de la loi Hamon, il avait été réintroduit par voie d'amendement.

Le 14 février, en adoptant la Loi Consommation présenté par Benoît Hamon, le parlement validait enfin sa mise en place.

Dernier rebondissement : Il vient d’être censuré par le Conseil constitutionnel jeudi 13 mars !

La raison : Les Sages ont jugé "qu'il porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi". 

La volonté initiale du gouvernement : Mettre en place une détection plus préventive du surendettement, "sauvant des milliers de Français d'un basculement tragique vers la pauvreté et la précarité"

Mais le Conseil Constitutionnel, au delà du bien fondé de la volonté louable du politique, estime ce fichier, son contenu et son accès surdimensionné.

En effet, il relève que le fichier tel que présenté par le gouvernement contiendrait des données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes : plus de 12 millions !

Et qu’en parallèle, plusieurs dizaines de milliers d'employés de crédit auraient été autorisés à les consulter.

Pour mémo, seuls 10% des surendettements concernent un excès de crédit.

Un dispositif aussi lourd, contraignant, présentant un risque élevé de la perte du secret d’informations très confidentielles, couteux, etc… pénalisant donc 90 % des emprunteurs est il justifiable ?

En 2012, environ 220.000 dossiers de surendettement ont été déposés. Sur ce volume, on évalue que 15.000 à 20.000 sont liés à un excès de crédits. Le reste est principalement dû à des accidents de la vie : Chômage, la maladie, changement de situation familiale….

Six pays européens ont déjà pris des dispositions : L'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, la Suisse et la Belgique ont déjà mis en place un dispositif similaire.

Comme contre exemple, l’expérience belge est souvent citée, après dix ans d’exploitation, la FBF (Fédération bancaire française) note que le nombre de dossiers de surendettement avait pratiquement doublé (+90 %) en Belgique entre 2004 et 2009. 

Bercy va se remettre au travail et regarder s’il est possible de créer un nouveau registre qui répondrait au problème de proportionnalité.

Face à une impasse, il pourrait étudier d’autres solutions comme en renforcement la Loi Lagarde dans le but de responsabiliser davantage les prêteurs.

Quelques pistes envisageables comme :

• L’abaissement du montant de crédit à la consommation à partir desquels les clients doivent produire des justificatifs, à ce jour, à partir de 3.000 Euros, il  doit être demandé à minima un justificatif d’identité, de domicile et de revenus.
• La présentation des derniers relevés de compte bancaires avant la souscription d’un nouveau crédit.
• Etc…

Formation IOBSP IOBSP Rapide

Cibformation, centre de formation IOBSP IOBSP RAPIDE enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

Nous dispensons une formation IOBSP IOBSP RAPIDE sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et rapide et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir un Numéro IOBSP Rapide IOBSP.

A l’issue de la formation IOBSP IOBSP RAPIDE, un livret de stage IOBSP Rapide vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

• Aux dirigeants pour s’inscrire à l’IOBSP Rapide
• Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp IOBSP Rapide, vous pouvez nous contacter soit par :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Centre de formation IOBSP IOBSP Rapide
• Par mail : accueil@cibformation.fr
• Calendrier formation IOBSP IOBSP Rapide

Cibformation, Centre de Formation IOBSP IOBSP RAPIDE, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

Nous avons déjà dispensé plus de 50 sessions de formation IOBSP IOBSP RAPIDE Paris, formation IOBSP IOBSP RAPIDE Lille, formation IOBSP IOBSP RAPIDE Nantes, formation IOBSP Marseille, formation IOBSP IOBSP RAPIDE Aix en Provence, formation IOBSP IOBSP RAPIDE Nîmes, formation IOBSP IOBSP RAPIDE Saint Etienne, formation IOBSP IOBSP RAPIDE Lyon, formation IOBSP IOBSP RAPIDE Nice, formation IOBSP IOBSP RAPIDE Bordeaux……