Cibfinance - Grossiste Rachat de Crédits

Le Pôle commun AMF – ACPR a rendu son rapport annuel le 18 juin.

Cette année, il s’intéresse tout particulièrement aux impacts de quatre évolutions majeures sur les pratiques commerciales en matière de produits financiers. Ces évolutions sont liées à l’environnement économique, aux changements démographiques, aux mutations digitales et à la transition énergétique.

L’AMF a mené 700 contrôles en 2018 dont 83 % des sociétés contrôlées avaient également le statut d’IAS.

1 - L’environnement économique actuel

• Des taux d’intérêt historiquement bas, (orienter les consommateurs sur des produits risqués sans information adaptée sur la nature des risques encourus et des coûts associés à ces produits. )
• Le développement d’offres frauduleuses.

2  - Le vieillissement de la population. Les Français âgés de plus de 75 ans seront de 9% en 2020 et de près de 15% en 2040.

• Cette situation va créer des besoins et attentes spécifiques.
• Certains d’entre eux sont susceptibles de connaître des difficultés cognitives de nature à affecter leur capacité à gérer leurs affaires financières.

Des questions qui ont conduit les gendarmes a créer un groupe de travail

3 – La digitalisation du secteur financier

Cette mutation technologique apporte des bénéfices significatifs pour les consommateurs de services financiers, mais elle n'est pas exempte de risques liés aux pratiques commerciales.

4 – La transition énergétique.

Contestation que la finance durable a été la thématique la plus mise en avant par les fonds d’investissement en 2018. D’où de la communication d’informations pertinentes, claires et intelligibles.

Ci-dessus Extrait du rapport 2018 : Le mot du président.

Pour disposer du rapport : ICI

Cibformation : Formation IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site Cibformation

• Mail : accueil@cibformation.fr

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. 

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Un IOBSP (Intermédiaire en Opérations de banque) : Courtier , mandataire de banque exclusif ou non exclusif et mandataire IOBSP (MIOB) qui aurait enfreint des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'intermédiation en opérations de banque peut se voir infliger des sanctions disciplinaires et/ou des sanctions pénales.

En cas de sanction, l’ACPR a la faculté de rendre publiques ses décisions, celles-ci sont couramment publiées au Journal officiel de la République française et disponibles sur le site internet de l’ACPR.

• L’ACPR s’attachera de contrôler les pratiques commerciales, de la capacité de l’IOBSP à délivrer la bonne information pré-contractuelle.

• L’ACPR  vérifiera qu’il y a adéquation entre les process et les pratiques usuelles : Contrôle des dossiers en cours et passés, entretien des collaborateurs….

• L’ACPR est en contrôle permanent avec les banques  et en contrôle aléatoire pour les IOBSP.

La sanction disciplinaire

En fonction de la gravité des manquements,  la commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer une ou plusieurs sanctions disciplinaires à l’encontre d’un intermédiaire en Opérations de Banque, « de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer », elle peut prononcer soit à la place, soit en sus, une sanction pécuniaire.

Les sanctions énumérées à l’article L612-41 du Code monétaire et financier sont :

1. L’avertissement
2. Le blâme
3. L’interdiction d’effectuer certaines opérations d’intermédiation ou toutes autres limitations dans l’exercice de cette activité (sans pouvoir excéder 10 ans)
4. La suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants de l’organisme qui exerce une activité d’intermédiation (sans pouvoir excéder 10 ans)
5. La démission d’office d’une ou plusieurs dirigeants de l’organisme qui exerce une activité d’intermédiation
6. La radiation du registre ORIAS (sans pouvoir excéder 10 ans)
7. L’interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation (sans pouvoir excéder 10 ans)

La sanction pénale

L’ACPR porte à la connaissance du procureur de la République les infractions susceptibles de recevoir une qualification pénale constatées lors d’un contrôle. Parmi ces infractions, on peut citer :

• La communication au public d’informations mensongères : publicité trompeuse en matière de de crédits, induire le consommateur en erreur pour la réalisation d’un crédit….
• Toute entrave mise à la mission de l’ACPR ou de ses agents
• Toutes les infractions pénales réprimées par le Code pénal, et notamment le faux et l’usage de faux pour l’obtention d’un crédit….

Nos Formation IOBSP Presentiel 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP Orias, contactez nous :

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• Mail : accueil@cibformation.fr

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Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

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