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2 août 2020 7 02 /08 /août /2020 18:43
Réforme du courtage

Réforme du courtage

La réforme du courtage toujours en discussion, fait débat dans la profession.

On assiste à une division au sein des syndicats professionnels sur la nécessité d’adopter la réforme du courtage initiée par les pouvoirs publics depuis deux ans.

Pour être objectif, Il faut aussi prendre en considération que cette réforme du courtage interviendra sur trois marchés distincts qui ont des maturités, des historiques, des relations professionnelles bien différentes.

  • D’un côté, les intermédiaires en assurance : IAS et les CIF, qui se sont organisés depuis de nombreuses années. Ils ont des structures syndicales très établies avec une forte adhésion de leurs intermédiaires. Des relations avec leurs assureurs très établis ou la notion de partenariat a pris tout son sens avec une répartition bien définie des rôles entre la distribution, à la charge de l’intermédiaire et la mission de producteur à l’assureur.
  • D’un autre côté, les intermédiaires bancaires : IOBSP, profession toute fraîche, puisque les décrets officialisant cette profession datent de 2012, mis en application 2013. Ce faible historique conduit à un très faible taux d’adhésion des IOBSP à des syndicats professionnels, créant de fait, des syndicats peu structurés avec de faibles moyens. A ceci se rajoute un périmètre relationnel avec les banques mal défini, créant des incompréhensions et des tensions.

Si lors de la mise en place de la réforme, les syndicats étaient unis, il semble désormais que deux lectures s’opposent.

D’un côté, Planète CSCA, le GCAB (comparateurs d’assurance), l’Apic (intermédiaires en crédit) et April demande un report sine die de la réforme du courtage.

De l’autre côté, l’Anacofi, la CNCEF, la CNCGP, l’AFIB et la Compagnie des CGP demandent la poursuite du processus parlementaire visant un examen de ce texte selon le calendrier en cours avec une entrée en vigueur en 2022 si possible.

Pour les tenants de la réforme, aucun obstacle sanitaire, juridique ou économique ne pourrait, selon eux, entraver l’adoption et la mise en œuvre de la réforme.

« La crise sanitaire a, au contraire, démontré toute la pertinence de l’autorégulation en termes d’échanges d’informations et d’accompagnement des intermédiaires. »

« Rien ne peut objectivement justifier que cette réforme soit reportée, et sauf à vouloir rendre le courtage de proximité dépendant d’intérêts autres que ceux qui lui sont directement bénéfiques, il faut que les courtiers se mobilisent pour permettre à cette réforme majeure d’aboutir. »

Quant aux opposants, ils font états des conséquences économique de la crise sanitaire, des priorités qui doivent être portées sur la relance et non la réglementation, déjà bien présente.

En aucun cas, il ne demande l’abolition de la réforme mais d’un report à court terme du calendrier. La mobilisation des efforts devant être portées aujourd’hui sur d’autres sujets plus préoccupants comme le calcul du taux d’usure qui ampute sensiblement les marges des IOBSP, la nécessité de normaliser les relations avec les banquiers, la libéralisation des délégations d’assurance dans l’intérêt du consommateur, la digitalisation du métier d’IOBSP, etc….

Ce projet de réforme a tout son sens, il est vital à long terme pour la profession et les autorités de tutelles.

Reste un sujet en suspens, la notion de contrôle.

Le doute plane sur les missions de contrôle qu’exerceraient les futures associations professionnelles sur les courtiers de proximité. « La proposition de loi envisage de leur confier la vérification du respect des exigences professionnelles de leurs membres. Au-delà du seul aspect sémantique qui masque une activité réelle de contrôle, à laquelle nous sommes totalement opposés, cette obligation s’inscrit en contradiction avec les dispositions de la DDA. »

Cette mission de taille fait reculer l’AFIB par exemple, qui face à l’ampleur du contrôle des capacités de tous les salariés d’un adhérent, n’accepterait pas en son sein un intermédiaire ayant des effectifs supérieurs à 100 personnes.

Un consensus devra se dégager dans l’intérêt de tous, Madame la députée LREM Valéria Faure-Muntian en charge du dossier souhaite ardemment faire passer cette reforme avant la fin du quinquennat. Affaire à suivre….

 

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6 février 2020 4 06 /02 /février /2020 19:15
Réforme du courtage IOBSP

Réforme du courtage IOBSP

Les pouvoirs publics reviennent en force sur la réforme du courtage IOBSP et IAS avec le dépôt le 14 janvier 2020 à l’Assemblée nationale d’une nouvelle proposition de loi relative à la réforme du courtage.

Mme la Députée Valéria Faure-Muntian de la majorité, portera à l’assemblée nationale la proposition de loi relative à la réforme du courtage des IOBSP et IAS

Cette réforme est surtout destinée aux Courtiers IOBSP COBSP et leurs mandataires MIOBSP qui ne sont pas soumis au contrôle d’une banque ou d’une compagnie d’assurance comme le peuvent être les MNE : Mandataire de banque non exclusif ou exclusif, les agents généraux d’assurances ou encore les mandataires d’assurance.

Les pouvoirs publics s’appuient sur le dernier rapport annuel de l’ACPR qui relève des dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.

Ils pointent du doigt les LPS (les acteurs en libre prestation de services) ayant connus des difficultés financières ou des faillites et dont les contrats sont souvent distribués par des courtiers français.

Cette situation met en lumière le besoin de renforcer la vigilance et le contrôle des conditions de commercialisation des produits d’assurance et d’encadrement de l’activité de courtage en général : IOBSP et IAS.

Dans ce projet de loi est proposé :

1 - La création d’associations professionnelles représentatives agréées par l’ACPR et représentative de la profession du courtage d’assurance en modifiant le chapitre III du titre 1er du livre V du code des assurances afin d’y insérer sept nouveaux articles.

2 – Pour les IOBSP, Ensuite, ils proposent que soit ajouté dans le CMF au chapitre IX du titre 1er du livre V une 5ème section relative à l’adhésion des IOBSP, à la création et à l’exercice d’associations professionnelles des IOBSP.

Au regard du calendrier parlementaire, ce projet de loi devrait être examiné sur Mars, voir Avril au plus tard avec une application début janvier 2021.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Centre de formation IOBSP / IAS

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1 avril 2019 1 01 /04 /avril /2019 15:31
adhésion syndicat ias iobsp

adhésion syndicat ias iobsp

    Autorégulation du courtage en assurance et IOBSP, volonté du législateur pour le 1er janvier 2020 pour les IAS et 1er janvier 2021 pour les IOBSP.

1 – Objectif de cette nouvelle réglementation

Les pouvoirs publics souhaitent améliorer et mieux structurer l’accompagnement et la surveillance du courtage en assurance ou IOBSP. Pour exemple avancé, les difficultés rencontrées dans la commercialisation des contrats en assurance construction (Rc décennale et dommages-ouvrages), des RC médicales ou le risque lié aux opérateurs en LPS.

Des associations professionnelles seraient agrées par l’ACPR et bénéficieraient d’une mission de délégation de service public (DSP) afin d’effectuer le contrôle de ses adhérents.

Une procédure déjà en vigueur pour les CIF depuis plusieurs années.

2 – Étendu des missions de associations professionnelles IAS et IOBSP

Ces associations professionnelles ou l’adhésion sera obligatoire pour les courtiers IAS et IOBSP auront pour mission de compléter celle de l’ORIAS et de l’ACPR sur 4 points :

  1. Proposer les services d’un médiateur à l’ensemble de leurs adhérents (obligatoire depuis 2016)
  2. Labelliser des dispositifs de formation
  3. Vérifier les conditions d’accès à la profession
  4. Un accompagnement dans l’activité du courtage en assurance et IOBSP

Elles disposeront d’un pouvoir disciplinaire, adresser un avertissement ou un blâme mais plus encore comme la radiation de l’association professionnelle. Afin de parer à tous conflits d’intérêts, cette radiation serait rendue par une commission spécialement constituée.

Cette radiation devra être motivée et notifiée par LRAR à l’adhérent ainsi qu’à l’ORIAS et l’ACPR

3 – Dates de mise en place

La mise en place de cette réglementation est prévue pour :

  • Les IAS le 1er janvier 2020
  • Les IOBSP le 1er janvier 2021

Un laps de temps assez court car plusieurs étapes doivent être entreprises :

  • Adoption définitive de la loi Pacte
  • Publication du décret
  • Rédaction de la procédure agrémentent par l’ACPR
  • Adhésion aux associations professionnelles agrées
  • Immatriculation ou renouvellement à l’Orias

Vu l’ampleur du chantier une tolérance et des délais supplémentaires on été demandés à Bercy.

Suite de l'article

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29 mars 2019 5 29 /03 /mars /2019 00:00
adhesion courtier syndicat obligatoire

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    4 -Tous les IAS et les IOBSP seront-ils concernés ?

La loi pacte précise les intermédiaires concernés par la réforme :

« les courtiers d’assurances ou sociétés de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurances, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales ».

L’ORIAS compte environ :

  • 24.000 courtiers en assurance
  • 30 000 IOBSP non ciblé initialement par le Trésor.
  • 7 700 intermédiaires en libre prestation de service (LPS) ou en libre établissement (LE) sur le sol français.

Ne serait par concerné les agents généraux, car étant mandataire de leur compagnie d’assurance, ils sont déjà contrôlés par ces dernières.

Attention les agents généraux qui cumule la catégorie de courtier en parallèle seront, quant à eux, tenus d’adhérer à une association professionnelle.

Reste la question des MIAS : Mandataire d’Intermédiaire en Assurance

5 – Les associations professionnelles ?

Ces associations professionnelles devront être agréées par l’ACPR : Représentativité, impartialité, compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, des moyens matériels et humains adaptés, etc…

Plusieurs organisations professionnelles se sont déjà portées candidates : CSCA et Planète Courtier qui fusionnent, ANACOFI, CNCGP, CNCIF.

6 – Cette reforme ne fait pas l’unanimité.

Un très courtier lyonnais n’adhère pas à ces modifications d’organisation de la profession en mettant en avant des arguments comme une source de conflits d'intérêts, conteste l'absence d'étude d'impact, de concertation entre les parties prenantes et notamment auprès des courtiers de proximité, pourtant les premiers concernés par la mesure et appelle à un retour à la table des négociations.

 

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Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h
 

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment une contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'ou son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

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Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

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Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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