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7 septembre 2019 6 07 /09 /septembre /2019 12:35
Crédit immobilier répartition par banque

Crédit immobilier répartition par banque

Répartition de la production des crédits immobiliers entre les banques en 2018

 

Source : EBA, Transparency exercise (expositions sur la clientèle de détail hors PME garanties par un bien immobilier traitées en méthodes standard et avancée). Ces chiffres publiés pas l’ACPR proviennent de l’ensemble des banques ayant déclaré des expositions sur la France.

 

  • Premier constat, le groupe Crédit Agricole détient presque 35% des parts du marché. DE plus, ses parts de marché ont progressé sur les 4 dernières années (+2,2 pts)

 

  • Deuxième constat, les 3 banques mutualistes détiennent 78.3 % des parts de marché, laissant loin derrière la BNP ou Société Générale par exemple.

 

  • Troisième constat, « Les banques françaises concentrent la quasi-totalité des encours des crédits à l’habitat distribués en France »

 

Classement des parts de marché :

 

  1. Crédit Agricole : 34,9% des encours
  2. Banque Populaire – Caisse d’Epargne (BPCE) : 27%
  3. Crédit Mutuel : 16,4%
  4. BNP Paribas : 9,8%
  5. Société Générale : 9,2%
  6. La Banque Postale : 1,8%
  7. L’ensemble des banques étrangères : 0,8%
  8. Autres banques françaises : 0,2%

 

A noter que l’ACPR indique les parts de marché des groupes bancaires, et non des enseignes.

 

Pour mémo, derrière le groupe Crédit Agricole on retrouve toutes les caisses régionales, mais aussi Le Crédit Lyonnais et BforBank.

 

Quant au groupe Crédit Mutuel, il comprend deux groupes : Alliance fédérale et Arkéa (ce dernier souhaitant fortement sortir).

 

Le Crédit Agricole est seule banque à prendre des parts de marché, il est donc important pour un IOBSP, pour un courtier e crédit immobilier de détenir des conventions avec les banques mutualistes et plus encore avec le CRCA.

 

Ce développement commercial repose sur une politique commerciale agressive sur l’ensemble du territoire, axée sur des taux de crédits immobiliers les bas possibles, mais aussi une forte implantation sur tout le territoire.

 

Le crédit immobilier est avant tout un produit d’appel pour les banques. En souscrivant un crédit immobilier dans une banque, elle s’assure ainsi :

 

  • De fidéliser les clients sur plusieurs années,

 

  • De commercialiser des produits connexes, à commencer par la MRH, frais d’ouverture de compte, pack CB, perception d’une commission sur chaque transaction CB, solde moyen créditeur, épargne, livrets, PEA, comptes pour les enfants, etc…

 

Surtout les assurances, les banques-assurances sont désormais les premiers distributeurs de produit d'assurance. Un produit récurrent d’année en année avec la perception d'une commission d’année en année.

 

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6 février 2018 2 06 /02 /février /2018 14:00
fausse declaration assurance emprunteur

fausse declaration assurance emprunteur

Selon le Code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat :

                                                  

Article L113-2 (extrait)

Le souscripteur est tenu :

 

« 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus… »

 

Les conséquences de fausses déclarations sont prévues au 1er alinéa de l'article L113-8 :

 

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »

 

Néanmoins la Cour de cassation dans un jugement du 27 avril 2017, numéro 15–10 570 à fixer les conditions de prise en compte d'une fausse déclaration par un assuré et ses conséquences.

 

Celui-ci avait souscrit un contrat d'assurance ou figurait la mention « usage : utilise le véhicule pour les déplacements privés et ne s'en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ».

À la suite d'un sinistre, l'assureur avait refusé la prise en charge de celui-ci compte tenu de l'inexactitude des déclarations du souscripteur.

 

Bien que les circonstances pouvaient démontrer que celui-ci avait utilisé le véhicule dans le cadre professionnel, la Cour de cassation a considéré que le contrat ne pouvait être frappé de nullité, car il n'était pas établi qu'un questionnaire avait été rédigé lors de la souscription et qu'en conséquence malgré la signature de l'assuré sur le contrat mentionnant l'usage privé exclusif, seul une fausse réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat pouvait révéler l'inexactitude de déclarations de l'assuré avec pour conséquence la nullité du contrat.

 

 

 

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3 août 2016 3 03 /08 /août /2016 09:52
Credit immobilier 2015

Credit immobilier 2015

L'ACPR a publié dernièrement son rapport 2015 sur l'immobilier : "Le financement de l’habitat en 2015"

 

Selon les sources de la Banque de France la production de crédits immobiliers serait de 202,2 milliards d'€, représentant une hausse de +77,2% par rapport à 2014.

 

C'est augmentation sensible est la conjugaison d'une reprise de l'acquisition mais surtout des renégociations de crédits. Certains annoncent le chiffre 44 % de renégociation, ramenant l'acquisition vers 113 M.

 

Quelques statistiques issues du rapport de l'ACPR

 

Sur le marché de l'immobilier :

  • Ancien, le nombre de transactions a ainsi progressé de 16 % en un an.
  • Neuf, une hausse des ventes de 17,9 %.

Ce regain d’activité s’observe dans un contexte de stabilisation des prix.

 

Ce dynamisme se traduit par une légère accélération du rythme de croissance des encours, passé de +2,3 % fin 2014 à +4 % fin 2015

 

Une singularité française qui assure la stabilité des encours, réside dans les politiques d’octroi des banques, qui continuent d'analyser avant tout la solvabilité des emprunteurs plutôt que de se baser sur la valeur de biens financés, limitant leurs risques sur le crédit immobilier.

 

Les prêts à taux fixe ont atteint leur plus haut niveau dans la production : 96,7 % représentant 88,2% des encours.

 

Le taux d'effort (rapport entre la charge de remboursement et les revenus de l’emprunteur) est à son niveau le plus faible depuis 2004 : 29,4%

Le plus haut fut atteint en 2009 à 31,6%.

 

Pratiquement tous les crédits souscrits sont assortis d’une garantie, notamment d’un établissement de crédit ou d’un organisme d’assurance. Seulement 2.9 % n'ont pas de garantie.

 

Particularité, la caution des organismes d’assurance reste la garantie la plus utilisée, elle est présente dans 56% des dossiers contre 53,3% en 2014. Tendance constatée depuis 2010.

 

L'ACPR souligne néanmoins quelques points d'attention, comme le montant moyen du crédit immobilier qui continue de progresser, ce qui, malgré la baisse du taux d’effort, se traduit par une hausse du taux d’endettement.

 

Mais aussi face à l’absence d’une amélioration de la situation de l’emploi, les encours douteux bruts poursuivent leur progression observée depuis la crise, à un rythme toutefois plus modéré qu’en 2014.

 

Reste la question des évolutions réglementaires en cours de discussion dans les instances de supervision internationales, qui pourraient de remettre en question le modèle de financement du crédit immobilier en France, dont sa solidité est incontestable.

 

Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste en crédits et peut vous apporter des solutions.

 

Fort d'un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat :

 

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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 18:31
Sénat credit immobilier

Sénat credit immobilier

Le crédit immobilier a été reformé par une ordonnance en date du 25 mars 2016, la finalité est son harmonisation au niveau européen. Ces règles entreront en vigueur pour les premières le 1er juillet 2016 et concerneront également la réglementation des IOBSP et la formation des IOBSP.

 

Les modifications à venir sont établies dans le but de mieux protéger les emprunteurs et sont beaucoup plus contraignantes pour les pressionnelles que les particuliers qui verront leurprotection renforcée.

 

Mais elle n'est que la première étape d’un processus d’homogénéisation du secteur du crédit immobilier à l’échelle européenne.

 

Le Comité de Bâle, organisme en charge du contrôle bancaire européen, s'intéresse au système de distribution des prêts immobiliers français et à ses spécificités.

 

Le Sénat a voté une proposition de résolution présentée par le groupe socialiste et adoptée à l’unanimité le 20 mai 2016 pour protester contre les décisions des hautes instances européennes.

 

Cette proposition, qui n’a aucun caractère contraignant, a été examinée à l’Assemblée Nationale ce lundi 13 juin 2016. Un geste fort, mais dont l’impact auprès du Comité de Bâle demeure limité.

 

Les travaux Comité de Bâle  visent à modifier et renforcer les règles prudentielles applicables aux banques en matière de risque de crédit et de risque de taux d’intérêt.

 

Les sénateurs, les professionnels de l’immobilier et les banquiers, s'inquiète de ces travaux qui pourraient les amener à modifier leur politique d’octroi des crédit immobilier. Les conséquences directes seraient de rendre les banques plus restrictives et ainsi réduire l’accès au crédit immobilier  les ménages les plus modestes.

 

Parmi les grandes décisions qui pourraient marquer un tournant, celle de passer des taux fixes aux taux variables.

 

Les risques seraient ainsi portés non plus par les banques, mais par les acquéreurs. Une mesure qui, associée à la généralisation de la garantie hypothécaire, permettrait aux banques de doubler leurs fonds propres et résister à une éventuelle crise économique à venir.

 

Mais comme le rappelle le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert  "l'an dernier, notre taux d'impayés était le plus faible d'Europe :

  • cinq fois plus faible qu'en Allemagne
  • quinze fois plus faible qu'au Royaume-Uni, en Espagne ou en Italie".

 

Dans l’Hexagone, le taux de crédits douteux est inférieur à 2 %, selon la Fédération bancaire française (FBF).

 

Pour le sénat, les réflexions engagées par le Comité de Bâle pourraient "menacer le modèle français du crédit immobilier". Or, selon eux, le crédit immobilier français est "au cœur du financement de l'habitat des ménages, [et] ne doit pas être remis en cause sur l'autel d'une standardisation des systèmes bancaires".

 

Les sénateurs souhaitent donc notamment par cette proposition de résolution :

  • Que l'instance de gouvernance du Comité de Bâle prenne en considération les spécificités du système français de financement de l'habitat ;
  • Que les établissements bancaires français conservent la possibilité d'attribuer des prêts immobiliers sur la base d'une analyse préalable de la solvabilité et de la situation financière des emprunteurs ;
  • Que le cautionnement soit reconnu par le Comité de Bâle comme un mécanisme de garantie équivalent à l'hypothèque ;
  • Que la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui siègent au Comité de Bâle, défendent et fassent valoir ces orientations ;
  • Inviter le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance au moment de la déclinaison européenne des travaux du Comité de Bâle.

 

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13 février 2016 6 13 /02 /février /2016 10:33
Directive Européenne sur le crédit immobilier attendu le 21 mars 2016

Courant mars, de nouvelles obligations vont venir renforcer le droit de la distribution du crédit immobilier.

 

Des ordonnances vont transposer les dispositions de la Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014.

 

Ces nouvelles dispositions vont transformer de nombreuses pratiques du crédit immobilier, que ce soit dans son octroi ou dans sa distribution.

 

Cette directive vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs.

 

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une meilleure information et de la protection des consommateurs pour permettre de reconstruire et renforcer la relation de confiance entre l’emprunteur et le prêteur, en s’appuyant notamment sur une notion de « prêt responsable ».

 

Elle comporte principalement des obligations :

  • D’information du consommateur
  • Des règles pour la conduite des affaires
  • Les compétences du personnel
  • Une obligation d’évaluation de la solvabilité du consommateur
  • Des dispositions sur le remboursement anticipé
  • Des dispositions sur les prêts en devises étrangères
  • Des dispositions sur les pratiques de ventes liées
  • Certains principes de haut niveau (notamment sur l’éducation financière, l’évaluation foncières et les retards de paiement et saisies)
  • Un passeport pour les IOBSP qui remplissent les conditions d’admission dans l’État membre d’origine.

 

Cette nouvelle reforme va créer de nouvelles obligations et dispositions juridiques pour le crédit immobilier, elles auront des répercussions directs sur la conformité, la formation, les process, le suivi et le contrôle Interne des IOBSP et de leurs Miob.

 

Dans ce contexte, Cibfiormation écrit une formation continue IOBSP pour permettre aux IOBSP de se mettre à jour et de se conformer aux nouvelles obligations de formation continue iobsp obligatoire à partir de 2017.

 

En date du 26 mars 2016, est parue au Journal Officiel :

 

Ordonnance N° 2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

 

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17 octobre 2015 6 17 /10 /octobre /2015 09:41
Credit sci

Credit sci

Une décision de la cour de cassation du 3 septembre 2015 N° 14-18.287 vient de confirmer qu'en matière de crédit immobilier, une SCI ne peut pas se prévaloir du code de la consommation.

 

Pour explication, en 1996, une SCI réalise un prêt.

 

Suite à des impayés, la banque le 9/08/2012, fait délivrer un commandement de payer puis l'assigne en justice pour la somme de 200.000 €.

 

En s'appuyant sur le code de la consommation, l'action de la banque est déclarée prescrite par le juge de fond.

 

La banque fait appel et obtient satisfaction, elle procède à la vente forcée du l'immeuble.

 

La SCI se pourvoit en cassation et "tente de faire valoir qu'un crédit immobilier tel que celui qui lui a été consenti le 22 janvier 1996 entre bien dans le champ d'application de l'article L.137-2 du Code de la consommation, peu important à cet égard que le bénéficiaire de ce crédit soit un consommateur ou un professionnel".

 

La cour retiendra que "cette SCI, personne morale dont l'objet statutaire est l'acquisition, l'administration, l'exploitation, la location, la vente et tous immeubles ainsi que la division de terrains et l'édification de toutes constructions sur ces terrains, ne peut être regardée comme étant un consommateur au sens de ces dispositions, étant rappelé que le prêt du 22 janvier 1996, destiné au paiement du solde du prix d'acquisition d'un immeuble, lui a été accordé pour les besoins de la réalisation de cet objet."

 

La qualité de consommateur étant la condition sinequanone pour bénéficier des dispositions protectrice du droit de la consommation.

 

La loi Hamon du 17 mars 2014 du code de la consommation définit désormais le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Pour simplifier, un « consommateur » sera donc un particulier, non professionnel.

 

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13 juin 2015 6 13 /06 /juin /2015 13:49
formation courtier credit immobilier

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Lors de la signature du compromis de vente, il avait été prévu "que l'acquéreur était tenu d'effectuer des démarches en vue d'obtenir un prêt auprès d'organismes financiers et notamment tout organisme bancaire" la cour de cassation se prononce en confirmant que le dossier de crédit immobilier peut aussi être déposé chez un Courtier en crédit immobilier.

 

Même si le compromis stipule le recours à un « organisme financier », le vendeur ne peut pas exiger, selon la Cour de cassation, que l'acquéreur s'adresse à des banques.

 

Un courtier en crédit immobilier n'est ni une banque, ni une société de crédit, mais par contre, il est le mandataire du client. Il représente le client, dans ce cas, il effectue en lieu et place du client les démarches de recherche d'un financement pour lequel il est sous mandat.

 

Dans un récent litige, un vendeur d'un bien immobilier reprochait à Mme Y...de ne pas justifier du dépôt d'une demande de prêt dans ce délai, le vendeur ont assignée l'acheteur en paiement de la clause pénale.

 

En s'adressant à un courtier crédit immobilier, l'acquéreur satisfait donc à l'obligation de déposer une demande de prêt, selon les juges. " s'était adressée à la société de courtage FINANCE IMMO dans le but d'obtenir un prêt, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil"

 

Rien ne peut donc lui être reproché s'il n'obtient pas de crédit et en conséquence, la somme qu'il avait déposée à titre de garantie doit lui être rendue car il a bien rempli ses obligations de recherche de crédit.

 

D'autre part, selon la Cour de cassation, un compromis de vente immobilière ne peut pas imposer un délai à l'acquéreur pour déposer sa demande de crédit immobilier.

 

Un tel clause dans un compromis de vente ne remplirait pas les conditions législatives car la loi ci prévoit seulement qu'il faut laisser au minimum un mois à l'acquéreur pour obtenir ce crédit.

 

L'acquéreur n'a donc pas à prouver, au bout d'un certain délai, qu'il a bien déposé sa demande de crédit immobilier.

 

Cass. Civ 3, 12.2.2014, N° 179

 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et Cibfinance sarl.

Sous l'autorité de l'ACPR 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Nous avons réalisé plus d'un tiers de notre Chiffre d'Affaires avec Créditlift courtage en 2017.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saisir l'IEAM, organisme totalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS