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17 juin 2020 3 17 /06 /juin /2020 12:41
Mise en cause IOBSP

Mise en cause IOBSP

Un client a la possibilité de mettre en cause un IOBSP pour manquement.

Si l’IOBSP se retrouve face à une telle situation, comment doit il réagir ?

Tout d’abord, le client doit saisir le service réclamation de l’IOBSP mis en place dans chaque structure conformément au CMF article R 519-2 et suite à la recommandation ACPR  N° 2015-R-03 du 26/02/2015.

Le client ne pourra entamer une procédure : Saisir le médiateur ou le tribunal compétent, qu’une fois le délai de la réclamation purgé (60 jrs)

Le client peut rechercher à engager votre responsabilité civile à la suite d’une omission, d’un manquement, d’une violence morale (harcèlement) ou d’une tromperie, commis lors de votre activité professionnelle d’IOBSP.

Pour mettre en cause l'IOBSP, le client peut recourir à plusieurs modalités :

  • Un courrier postal ou un mail du client
  • Un courrier émanant de son avocat
  • Une assignation

L’assureur CGPA, au regard de son expérience et de son savoir, préconise trois règles à respecter dans ces conditions.

1 – Informer sa RC pro IOBSP dès la mise en cause de l’IOBSP par le client.

Il ne faut jamais répondre directement au client suite à sa mise en cause. La première règle est de solliciter l’expérience et l’expertise de sa RC pro dont ses équipes de juristes et de spécialistes sauront apprécier l’opportunité de la réponse à fournir et de la rédiger avec vous au besoin.

Il faut avoir conscience que toutes les réponses fournies pourront être utilisées par le client dans le cadre de la procédure qui pourrait s’ouvrir. Si sa rédaction était maladroite et sujette à interprétation, elle pourrait avérer votre responsabilité.

2 – Attention de ne pas reconnaître spontanément votre responsabilité.

Vous pensez peut-être avoir commis une erreur ou une faute, mais laissez les services juridiques de votre RC pro apprécier votre responsabilité ou non.

Il faut savoir que le manquement d’un IOBSP n’est pas forcément synonyme d’indemnisation automatique.

Il est important que vous communiquiez tous les éléments du dossier à votre RC pro pour que cette dernière mène une analyse de la situation et préconise de la suite à donner pour la mise en cause de l’IOBSP.

3 - Aucune négociation sans l’accord de la RC Pro

Avant de s’avancer sur une transaction tous les éléments du dossier doivent être pesés et sous pesés par les juristes et les équipes de l’IOBSP RC pro.

Le formalisme de la transaction est important.

Tout manquement pourrait aggraver la situation et la responsabilité de l’IOBSP mise en cause.

Généralement, toutes les RC pro ont des lignes dédiées aux appels téléphoniques émanant d’IOBSP mise en cause.

Étudiez avec eux la situation et ils évalueront l’opportunité des suites à donner.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

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Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

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