QUELLE FISCALITÉ SUR LES BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION OU D'ASSURANCE-VIE ?

L'exonération des produits provenant des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur les bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie antérieurs au 1er janvier 1983 a été supprimée.

Les dernières dispositions mises en œuvre prévoyaient la fiscalisation au prélèvement forfaitaire unique des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits à compter du 27 septembre 2017.

Désormais, toutes les primes versées seront fiscalisées.

Les produits attachés à des primes versées avant le 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont donc exonérés d'impôt sur le revenu.

Ceux attachés à des primes versées à partir de cette date sont imposables.

Le régime fiscal qui s'applique est donc le suivant : les produits rattachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant 1983 supportent l'imposition au taux de 7,5 % pour les encours nets de produits d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € et 12,8 % au-delà.

Le contribuable peut décider d'opter pour le barème progressif sur option expresse plutôt que pour l'imposition forfaitaire.

Quel que soit son choix, il aura droit pour le calcul de l'impôt sur le revenu à un abattement de 4600 € (célibataire, divorcé, séparé, ou veuf) porté à 9200 € (pour les contribuables mariés ou pacsés) sur le montant brut des produits.

En plus de l'impôt sur le revenu, les produits font l'objet des prélèvements sociaux au taux de 17,20 % sur leur montant.

Quelle formation assurance pour maitriser tous ces aspects fiscaux ?​

E-learning oui, mais pas que ! ​

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Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Les produits des contrats de capitalisation d'assurance vie souscrits à compter du 1er janvier 1983 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec possibilité pour le contribuable d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire selon un taux variable qui dépend de la durée des contrats (moins de 4 ans : 35 %, de 4 à 8 ans 15 % et 7,5 % au-delà de 8 ans.

À compter de la 8e année ou de la 6e année selon la date de souscription des contrats un abattement annuel de 4600 euros pour les célibataires ou de 9200 € pour les couples s'applique aux produits acquis depuis l'année 1998.

À partir du 1er janvier 2018 :

• Les produits afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 sont taxés selon l'ancien système,
• les produits afférents aux versements effectués après cette date sont taxés au taux forfaitaire de 7,7 % ou de 12,8 % selon le montant des encours et la durée du contrat. Le contribuable peut toujours opter pour l'application du barème progressif à l'impôt sur le revenu.

Un prélèvement forfaitaire obligatoire fixé à 12,8 % ou 7,5 % est appliqué à titre d'acompte sur l'impôt définitif aux primes versées à partir du 27 septembre 2017.

Ce prélèvement forfaitaire obligatoire peut faire l'objet d'une demande de dispense de prélèvement sous certaines conditions de ressources.

Les contrats de moins de 8 ans font l'objet d'un taux d'imposition de 12,8 % à titre d'imposition forfaitaire, ceux de plus de 8 ans un taux de 7,5 % pour les encours inférieurs à 150 000 euros et 12,8 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros.

Les produits pour tous ces contrats supportent en tout état de cause les prélèvements sociaux au nouveau taux de 17,2 %.

Notre Formation IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

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Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment une contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'ou son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.