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2 mai 2017 2 02 /05 /mai /2017 10:34
Droit a l oubli

Droit a l oubli

ASSURANCE EMPRUNTEUR : DROIT À L’OUBLI

 

Pour permettre aux emprunteurs concernés par une maladie d’accéder plus facilement à l’assurance prêt, l’État, les banques et les assureurs ainsi que des associations de malades et de handicapés ont signé le 1er février 2011 une convention appelée Convention AREAS.

 

Lors de la demande d’un prêt que celui-ci soit un crédit à la consommation, immobilier ou professionnel, l’organisme bancaire demande habituellement la souscription d’une assurance emprunteur pour garantir le prêt en cas de disparition ou d’incapacité de l’emprunteur.

 

Lorsque la santé de celui-ci compte tenu de son état n’entre pas dans le cadre des critères de risque de santé moyen et donc est considérée comme représentant un risque aggravé, il peut bénéficier de la Convention AERAS.

 

Celle-ci impose des règles de confidentialité des informations concernant les personnes ayant un problème de santé ainsi que la possibilité pour elles d’accéder à l’assurance pour un coût limité ou dans certains cas non majorés.

 

Un droit à l’oubli s’applique pour les pathologies cancéreuses.

 

La loi du 26 janvier 2016 fixe à dix ans le délai maximum après la fin de la maladie cancéreuse (fin du protocole thérapeutique sans rechute) aux termes duquel les assurances ne peuvent pas réclamer d’informations relatives à ce type de pathologie.

 

Une grille de référence fixe pour certaines d’entre elles et l’hépatite C des délais inférieurs selon leur nature au-delà desquels il ne peut y avoir d’exclusion de garantie, de déclarations, ni de majorations.

 

Le décret du 7 février 2017 prévoit des sanctions à l’égard des assureurs en cas de non-respect de ces dispositions.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP 40 heures : La nouvelle réglementation applicable au 01/01/2017, si une personne valide son inscription Orias via son expérience, une formation IOBSP 40 heures complémentaire devra être suivie

 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

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13 janvier 2017 5 13 /01 /janvier /2017 18:41
déclaration bonne santé

déclaration bonne santé

Lorsqu’un emprunteur sollicite une assurance emprunteur, la compagnie d’assurance va évaluer le risque que présente l’assuré en lui demandant de compléter un questionnaire de santé, dont le nombre de questions varie d’un contrat à un autre. Voir demander un complément médical au vu de l’âge de l’assuré ou du montant emprunté.

 

Au vu des réponses fournies, l’assurance peut poursuivre ses demandes de renseignements, exiger une visite médicale, prise de sang, etc…

 

Dans le cas ou l’assuré réalise une fausse déclaration, l’assurance peut demander une nullité de contrat.

 

Elle considère que si l’assuré à cacher une partie de sa situation de santé, il a induit en erreur la compagnie.

 

Par conséquent la compagnie d’assurance n’a pas pu apprécier le risque correctement, et que le contrat d’assurance est nul au regard des articles L.113 8 et L.113 9 du Code des assurances.

 

Mais dans certains cas, ou le risque semble faible, la compagnie, pour alléger les modalités d’acceptation médicale, fournie une simple attestation de bonne santé préimprimée.

 

L’assuré en apposant sa signatures sur le formulaire atteste être en bonne santé.

 

Qu’en est-il s’il y a une fausse déclaration.

 

Un arrêt rendu par la 2eme chambre civile de la cour de cassation du 11 septembre 2014 tranche la question.

 

Le Tribunal a considéré que la simple signature au bas de ce questionnaire n’est pas suffisante pour démonter l’intention de l’assurée de faire volontairement une fausse déclaration.

 

Par conséquent le tribunal dit que le contrat d’assurance doit jouer.

 

Formation IAS : Intermédiaire Assurance Orias IAS

 

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  • La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsdables d'un courtier en assurance.

  • La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation Assurance Orias IAS, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : formation Assurance Orias IAS
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

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Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

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25 janvier 2015 7 25 /01 /janvier /2015 09:22
CCSF assurance emprunteur

CCSF assurance emprunteur

Equivalence de garanties pour changement d'assurance emprunteur.

 

Sujet délicat qui anime le monde des professionnels : Banque, Assurance, IOBSP, Association de consommateur, etc.... depuis quelque temps.

 

Les modalités de l'équivalence des garanties étaient en discussion au sein du CCSF : Comité consultatif du secteur financier depuis l'entrée en vigueur de la loi Hanom sur la déliaison de l'assurance emprunteur du crédit (ou délégation assurance emprunteur)

 

Après de nombreuses concertations collégiales, le CCSF publie le 23 janvier 2015 un compromis concernant l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Ces modalités entreront en vigueur en deux étapes, une première au mois de Mai 2015 et une seconde au mois d'Octobre 2015.

 

Cet accord porte notamment sur la définition par le CCSF d’une liste de place limitative des garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d’assurance alternative.

 

Au sein de cette liste globale de 18 critères, chaque banque pourra choisir et rendra publics 11 critères au plus pour les garanties obligatoires et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus pour la garantie perte d’emploi.

 

L’accord prévoit que toute banque devra remettre au candidat au crédit une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés.

 

  • A compter du 1 mai 2015, les banques devront n’utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste de place. Chaque banque aura à sélectionner et rendre publics onze critères au sein de cette liste de 18 critères et la fournir aux emprunteurs le plus tôt possible si ces derniers souhaitent délier leur assurance emprunteur.

 

  • En ce qui concerne la garantie facultative couvrant la perte d'emploi, les banques auront à sélectionner quatre critères sur une liste de huit.

 

  • Et au plus tard le 1 octobre 2015, l’ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur.

 

Un premier bilan d'application de l'accord doit être réalisé au début de l'année 2016.

 

Formation Assurance Orias IAS

 

Cibformation, formation Assurance Orias

 

  • La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsdables d'un courtier en assurance.

  • La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance.

 

Nous dispensons une formation Assurance Orias IAS rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire Assurance de métier chevronné dans l’assurance emprunteur exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au code des assurances définissant le programme de la formation assurance orias IAS niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation Assurance Orias IAS, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
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8 juin 2014 7 08 /06 /juin /2014 09:00
formation ias assurance emprunetur

formation ias assurance emprunetur

 

Le législateur a souhaité incérer plus de concurrence dans ce secteur, suite à un échec en demi teinte de la Loi Lagarde, qui offrait au consommateur la possibilité de délier son assurance emprunteur du crédit immobilier.

 

Dans les faits, cette mesure a eu de la peine à s'imposer.

 

Pour stimuler de nouveau la concurrence sur ce marché, la Loi Hamon revient sur l'assurance emprunteur, en offrant aux emprunteurs, pour les prêts immobiliers, conclus à compter du 26 juillet 2014, de proposer à leur banque une autre assurance de prêt.

 

La banque ne pourra pas refuser, si cette nouvelle assurance emprunteur, présente les mêmes garanties, que leur contrat proposé.

 

Confère Art L 312-9 du code de la consommation : "Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article...."

 

La loi Hamon vient renforcer ce texte issue de la loi Lagarde, en offrant à l'emprunteur, une période de 12 mois à compter de la date de signature pour changer d'assurance emprunteur.

 

Là encore, la banque pourra s'opposer à son transfert, si elle juge que les garanties ne sont pas équivalentes. Dans ce cas, le contrat groupe continuera donc de s'appliquer.

 

Attention,  le banquier a obligation de motiver sa décision : "Toute décision de refus doit être motivée."

 

La loi Hamon introduit la possibilité de substitution du contrat dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l'offre de prêt : "Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du présent code."

 

Une fois avertie par l'emprunteur de sa volonté de mutation de son assurance de prêt, la banque a 10 jours pour se positionner : "Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance."

 

Par ailleurs, dés lors que l'assurance est obligatoire, elle doit être intégrée dans le calcul du TEG. En substituant son assurance de prêt, à un cout différent, l'emprunteur va donc modifier le cout de son crédit, le banquier devra donc recalculer le TEG : "En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 312-14-1, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article."

 

Enfin, la banque ne pourra en aucun demander des frais pour cet avenant : "Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant."

 

"....ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre définie à l'article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance"

 

Par contre l'assureur à le devoir d'informer la banque sur les cotisations d'assurance emprunteur non payées par le souscripteur : "L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance."

 

L'assureur n'a pas la faculté d'engager une procédure contre un contrat en impayé, plus grave encore, à l'issue de 2 échéances de l'assurance emprunteurs non payées, l'assureur peu résilier le contrat.

 

Attention : Dans cette situation, en cas de sinistre, l'emprunteur et/ou le co-emprunteur ne sont plus couverts, offrant un risque pour la banque, leurs proches et leurs ayant droits. Car si une hypothèque est prise sur le bien immobilier, en cas de non paiement du prêt souscrit, la banque peut en demander sa vente....

 

Formation IAS Orias

 

Cibformation, centre de formation IAS Orias enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IAS.

 

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  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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