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13 janvier 2017 5 13 /01 /janvier /2017 18:41
déclaration bonne santé

déclaration bonne santé

Lorsqu’un emprunteur sollicite une assurance emprunteur, la compagnie d’assurance va évaluer le risque que présente l’assuré en lui demandant de compléter un questionnaire de santé, dont le nombre de questions varie d’un contrat à un autre. Voir demander un complément médical au vu de l’âge de l’assuré ou du montant emprunté.

 

Au vu des réponses fournies, l’assurance peut poursuivre ses demandes de renseignements, exiger une visite médicale, prise de sang, etc…

 

Dans le cas ou l’assuré réalise une fausse déclaration, l’assurance peut demander une nullité de contrat.

 

Elle considère que si l’assuré à cacher une partie de sa situation de santé, il a induit en erreur la compagnie.

 

Par conséquent la compagnie d’assurance n’a pas pu apprécier le risque correctement, et que le contrat d’assurance est nul au regard des articles L.113 8 et L.113 9 du Code des assurances.

 

Mais dans certains cas, ou le risque semble faible, la compagnie, pour alléger les modalités d’acceptation médicale, fournie une simple attestation de bonne santé préimprimée.

 

L’assuré en apposant sa signatures sur le formulaire atteste être en bonne santé.

 

Qu’en est-il s’il y a une fausse déclaration.

 

Un arrêt rendu par la 2eme chambre civile de la cour de cassation du 11 septembre 2014 tranche la question.

 

Le Tribunal a considéré que la simple signature au bas de ce questionnaire n’est pas suffisante pour démonter l’intention de l’assurée de faire volontairement une fausse déclaration.

 

Par conséquent le tribunal dit que le contrat d’assurance doit jouer.

 

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13 mars 2016 7 13 /03 /mars /2016 10:56
assurance emprunteur

assurance emprunteur

La Cour de cassation a pris position en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015.

 

L'enjeu : la création d'une jurisprudence permettant aux emprunteurs de résiliation annuellement leur assurance emprunteur.

 

Les faits : Mme X  souscrit au CIC deux crédits immobiliers en novembre 2010 et avec les offres de prêts prend l'assurance groupe. Deux après, il souhaite délier les contrats d'assurance et souscrire une délégation moins chère auprès de la MMA. La banque refuse, entrainant une plainte de Mme X.

 

La cour d'appel donne raison à Mme X en se basant sur le code des assurances, article L113-12 : « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance »

 

La banque décide de se pourvoir en cassation sur la base du code de la consommation applicable à l'époque, article L312-9 : L'emprunteur à  la possibilité de choisir son assurance emprunteur qu’au moment de la signature du crédit. C'est à ce moment que Mme X aurait du proposer à la banque une déliaison de l'assurance emprunteur en choisissant une délégation d'assurance emprunteur.

 

Décision de la cour de cassation : La Cour d’appel a « violé les textes » concernés et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.

 

Il en ressort que l'’article du code de la consommation « régit spécialement » le contrat d’assurance de prêt immobilier et permet donc de déroger au code des assurances.

 

Il existe d'autres affaires en cours, cette position donne une position sur la suite des pressions des consommateurs au travers leur organisation : UFC que choisir, qui souhaite obtenir la résiliation annuelle pour les assurances emprunteurs.

 

Conclusion : Les assurance emprunteurs souscrites avant l’entrée en vigueur de la loi consommation, dite Hamon, le 26 juillet 2014, ne peuvent pas être résiliés.

 

Par contre pour tous les contrats souscrit après le 26 juillet 201 sont sous le coup de la loi Hamon et ils ont la faculté de pouvoir  être remplacées, mais attention uniquement lors des 12 mois suivant la signature du crédit.

 

Les emprunteurs bénéficient toujours de la faculté de choisir une délégation d’assurance emprunteur au moment de la souscrit du crédit.

 

 

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28 mars 2015 6 28 /03 /mars /2015 09:16
Droit à l'oubli

Droit à l'oubli

Ce mardi 24 mars 2015, les représentants des sociétés d'assurance et les mutuelles ont ratifié un protocole d’accord relatif au droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui désireraient souscrire un crédit immobilier, consommation ou un rachat de credits.

 

Cette mesure phare du troisième plan cancer lancé en 2014 était très attendue. Désormais, les personnes n’auraient plus à déclarer leur ancienne maladie dans les questionnaires de santé transmis par les assureurs.

 

Ce bouleversement est le fruit d’une volonté commune des autorités politiques, des assureurs, mais aussi des progrès de la science.

 

Les assureurs ayant eut accès aux statistiques, données de santé, etc.... leurs a permis de parfaire leurs connaissances des différents types de cancer, permettant d'évaluer le cout du droit à l'oubli et les conséquences directes sur la mutualisation du risque.

 

Le droit à l'oubli contenu dans cet accord devrait s'appliquer sur :

 

  • Les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur).
  • Toutes les pathologies cancéreuses 15 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur).
  • Une grille de référence permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.

 

Ces dispositions doivent être intégrées dans un délai de trois mois à la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs.

 

Cette convention a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

 

Toutefois des questions demeurent encore à l'issue de cet accord :

  • L’application de ce dispositif sera-t-elle rétroactive ?
  • Toutes les typologies de cancer seront-elles concernées ?
  • Dans la mise en œuvre, comment l’Etat, les banques et les assureurs vont communiquer pour faire connaître le dispositif au public ?

 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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  • Cibfinance est un IOBSP rachat de credit Saint Etienne dont son coeur de métier est le partenariat rachat de credit en intervenant comme packageur rachat de credit. Nous proposons un partenariat rachat de credit avec des professionnels désireux
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

Pour nous contacter

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

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Cibfinance est un centre de formation IOBSP destiné à dispenser une formation IOBSP lièe aux crédits et habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

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Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne. Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons disposnons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOB, tripartite...

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Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

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Sous l'autorité de l'ACPR 61, rue Taitbout 75009 PARIS

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