Une décision de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 2016, rappelle que seul l'acquéreur d'un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son prêt pour renoncer à l'achat.
Un couple avait signé une promesse de vente pour se porter acquéreur d'un appartement. Devant contracter un crédit immobilier, classiquement, cette promesse de vente était sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit immobilier.
Le crédit immobilier devait être à hauteur maximal de 1.200.000 €, avec taux d'intérêt maximal de 4,00 % l'an, hors assurance sur une durée minimale de 15 ans.
Les futurs acheteurs n'ayant pas réussi à obtenir leur crédit immobilier avant la date prévue, car des réserves devaient encore être levées.
Dans les différentes conditions qui devaient être levées, notamment, la justification préalable d'un apport personnel de 267.900 €, sur un compte ouvert au Crédit Lyonnais, la remise des justificatifs correspondants aux renseignements communiqués, l'ouverture de comptes auprès du Crédit Lyonnais, d'un compte de dépôt au nom des bénéficiaires et d'un compte professionnel au nom de Monsieur Y..
Les vendeurs avaient refusé de signer l'acte de vente
La justice a donné tort au vendeur.
La Cour de cassation donne une position sur la condition suspensive d'obtention d'un prêt, elle ne joue qu'en faveur de l'acquéreur.
Le vendeur ne peut pas se prévaloir du fait que le prêt a été refusé à l'acquéreur pour refuser la vente.
L'acquéreur qui n'a pas obtenu son crédit immobilier peut donc maintenir son projet d'acquisition durant la durée de validité de la promesse de vente.
La cour se positionne sur une condition suspensive du contrat qui est destinée à une des deux parties exclusivement.
Dans le cas ou un courtier en crédit immobilier était intervenu pour le montage du crédit immobilier, il est fort probable que son conseil dans l'opération aurait été entendu par la justice.
Cibfinance, depuis 2001, est une plate-forme / packageur / grossiste en crédits et apporte des solutions à des professionnels.
Fort d'un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat :
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Le 15 mai 2016 a été publié au JO le décret n° 2016-607, ce dernier précise les conditions d'application de l'ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Ce présent décret modifie les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au crédit immobilier, dont sa réglementation date de 1979.
Il comporte des dispositions liées aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des contrats de crédit immobilier.
Il défini le TAEG (Taux Annuel Effectif Global)
Il précise les conditions de la fourniture du service de conseil relatif au crédit immobilier ainsi que de nouvelles modalités d'obligations de formation continue pour les IOBSP et du personnel bancaire. Il revient sur les compétences professionnelles des IOBSP.
La volonté du législateur est de renforcer la protection du consommateur en lui permettant de mieux choisir son crédit immobilier en ayant eu préalablement des informations sur :
La comparaison entre les différentes offres de crédit grâce à un TAEG
Des informations précontractuelle sur le contrat de prêt par la FISE
Le distributeur aura une formation renforcée sur les contrats, une obligation d'élude de sa solvabilité, une obligation de conseil.
Une expertise avant contractualisation
Grâce à ces nouvelles obligations, le consommateur pourra ainsi choisir de façon plus éclairée son offre de crédit immobilier.
Concrètement les premiers changements à venir :
La Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) obligatoire
Le conseil en crédit défini
L’analyse de la solvabilité effectuée par le professionnel
L’expertise immobilière préalable à l’octroi de crédit
Le TAEG
1er juillet 2016 entré en vigueur
1er octobre 2016 les dispositions comme la publicité, l'information générale, le TAEG et la fiche d'information standardisée européenne.
21 mars 2017 la formation des intermédiaires IOBSP
Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le gouvernement a décidé de lancer un réseau de Points conseil budget : PCB.
Ces points conseil seront ouverts à tous, afin que chacun puisse bénéficier à tout moment de conseils personnalisés, confidentiels et gratuits. Un cahier des charges précis a été établi pour permettre de garantir un service indépendant et de qualité.
Ce nouveau service sera mis en place sur l’ensemble du territoire. Les premiers PCB viennent d’être lancés dans 4 régions, mais toujours à titre expérimental.
Un premier bilan sera tiré dans un an, avant de décider ou non d’un déploiement à l’échelle nationale.
Les PCB : Points conseil budget sont des lieux ouverts à tous, qui proposent des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés concernant la gestion budgétaire.
Ce service s’adresse à toutes les personnes qui souhaitent :
Améliorer la gestion de leur budget
Faire face à une situation financière difficile
Anticiper un changement de situation familiale ou professionnelle ayant un impact sur leurs ressources ou leurs dépenses.
Il s’agit aussi de prévenir le surendettement, en apportant des solutions le plus tôt possible aux personnes en difficulté financière pour améliorer durablement leur situation budgétaire.
L’objectif premier est de capter ces personnes avant qu’elles n’atteignent le stade où leur seul recours devient la commission de surendettement.
Ce dispositif est initié conjointement par des partenaires publics et privés qui mutualisent leurs actions. On trouve autour du projet l’État, les associations et fondations de lutte contre l’exclusion et de protection des consommateurs, les créanciers publics et privés et les établissements bancaires et de crédit.
Il existera deux niveau de PCB
PCB 1 - La proximité
Ce sont des lieux ouverts au public pour apporter conseils et informations. Ils facilitent l’accès aux aides de droit commun et peuvent également accompagner les ménages dans le cadre de procédures de surendettement.
PCB 2 - L’expertise
Le deuxième niveau apportera une aide directe, avec intervention auprès des créanciers, pour tenter de trouver une solution durable.
Il est spécialisé dans l’intervention auprès des créanciers. Il s’agit de trouver, avec l’accord des personnes, des solutions permettant de stabiliser durablement leur situation. Le deuxième niveau sera financé par les créanciers.
Ce dispositif s'inscrit dans une volonté d'organisation sociale et de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Cette mesure intervient après de nombreuses actions comme :
L’amélioration du droit au compte
La détection des clients fragiles
Le plafonnement des commissions d’intervention
La création d’un Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB)
La baise sensible des renégociations des crédits immobiliers depuis septembre a impacté la production du crédit immobilier selon les statistiques de la Banque de France.
En juillet dernier, la Banque de France a enregistré un niveau de crédits nouveaux à l’habitat inédit depuis 2003.
Ce pic de production est grandement lié à la demande des renégociations, au moment où les taux d’intérêt entamaient une légère remontée.
La part des renégociations dans la production des crédits immobiliers a poursuivi sa progression jusqu'en août, pour atteindre 49%, avant de connaitre une chute.
En octobre, cette part redescend à 40%
Toutefois, la production hors renégociations reste élevée.
La baisse devrait s'accentuer en cette fin d’année, même si les statistiques de la Banque de France s’arrêtent au mois d’octobre, les courtiers en crédit immobilier confirment cette tendance et livrent des indications plus récentes dans leurs communications mensuelles.
Par exemple Cafpi indique que la renégociation ne représente plus que 30 % de sa production en novembre contre 45 % au 1er semestre 2015.
Vousfinancer quant à lui annonce une production de 15 % des dossiers actuellement déposés, alors que cette demande a représenté jusqu'à 50 % des demandes.
Enfin, Empruntis fait état d’une proportion retombée à 20% « depuis la rentrée ».
Selon les statistiques de la Banque de France, les prêts immobiliers conclus en juillet dernier affichaient un taux fixe record, à 2,16%.
Ce taux moyen (taux d’intérêt annuel moyen, pondéré, pour les crédits nouveaux à l'habitat des particuliers dont la durée est supérieure à un an) a depuis très légèrement augmenté, pour se situer à 2,27% au mois d'octobre.
Suite à cette nouvelle directive sur le crédit immobilier, un flot de nouvelles normes arrivera en 2016 : Cinquante articles exactement, trois annexes, cinquante pages : la Directive portant « sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel »
Concernant la formation IOBSP, projet de texte en cours modifierait les règles de justification de l'expérience professionnelle.
A compter du 21 mars 2019, l’expérience professionnelle devra être complétée par une formation IOBSP 40 heures expérience.
Par contre l’expérience professionnelle serait réduite à :
Niveau 1 et 2 : Une durée d’un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation.
Niveau 3 : 6 mois dans les 2 ans
Mais cette expérience doit obligatoirement être cumulée à une formation IOBSP professionnelle de 40 heures.
Les salariés doivent satisfaire aux conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, et R. 519-9 qui lui sont applicables, dans les six mois de la prise de poste.
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.
Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).
Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances
Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.
Dorénavant, la majorité des interactions avec la banque se déroulent sur les canaux à distance, services en ligne et applications mobiles en tête.
Alors, non seulement les clients délaissent les agences mais surtout les occasions pour un banquier d'établir un contact humain sont devenues plus rares. Un chiffre, avancé par le Journal du Dimanche en juin dernier, résume la situation : la fréquentation des agences baisse de 5% par an depuis une décennie.
Dans ce contexte, la Société Générale envisage la suppression de 2.000 postes dans le cadre de la réorganisation de son réseau d’agences , qui doit voir 20% de ses points de vente fermer d’ici à 2020.
Malheureusement, elle ne fait que suivre la même tendance que le reste du secteur bancaire : l’essor du numérique oblige les agences à se réinventer et toutes les banques de détail sont concernées.
C’est tout le secteur bancaire qui est en train de réduire la voilure.
Les clients fréquentent de moins en moins leurs agences bancaires et utilisent de plus en plus les services en ligne. Seuls 42% de ses clients français se rendent au moins une fois par mois dans une agence aujourd’hui, alors qu’ils étaient 57% en 2007.
Autre exemple, le Crédit Lyonnais, une chute de la fréquentation de ses agences d’un tiers en seulement cinq ans.
Une tendance confirmée par une étude du cabinet Deloitte, qui assurait mi-septembre que le nombre de clients ne se rendant jamais en agences était passé de 14% en 2014 à 24% en 2015.
Ce contexte favorise l'émergence du courtier en credit Orias. Via ces Intermédiaires bancaires : IOBSP, la banque externalise la distribution du crédit. C'est désormais le courtier en crédit Orias qui animera et gèrera l'emprunteur en direct avant de confier la finalisation du credit à la banque.
La part du courtage de credit en France augment chaque année, offrant d'importantes perspectives de croissance pour ce nouveau métier réglementé depuis seulement 2012.
Ce 18 octobre un décret vient d'être publié au JO de nouvelles modalités pour les contrats location-accession permettant aux locataires de bénéficier d'un prêt à taux zéro.
Pour mémoire, un contrat de location-accession permet à un vendeur de s'engager à transférer la propriété d'un logement à un locataire-accédant qui aura la faculté d'opter ou non pour l'achat après un certain temps.
Lors de l'achat, le locataire-accédant peut financer son acquisition avec un PTZ.
Mais préalablement, le locataire ne connaissait les caractéristiques financières du PTZ qu'au moment de la "levée d'option", c'est-à-dire au moment où il choisissait d'acheter le logement.
Désormais, le locataire-accédant peut connaître les caractéristiques financières du prêt dès qu'il signe le contrat de location-accession.
L’Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait également le point sur la question concernant :
Les établissements prêteurs habilités
Le maintien de la réglementation en vigueur à la signature du contrat de location-accession
L'appréciation de certaines données à la date d'émission de l'offre de prêt (composition du ménage, ressources...)
L'entrée en vigueur de la mesure. La modification concerne les offres de prêt émises à partir du 19 octobre 2015 pour les contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015.
Pour information, l'objectif de cette mesure de gel de la réglementation sur les contrats de location-accession signés à partir du 1er janvier 2015 est de donner plus de visibilité aux locataires sur les conditions financières de leur projet d'accession à la propriété.
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.
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Courant juillet, l'ACPR a condamné un cabinet de courtage en assurance (commercialisation des produits « Loi Madelin » et des contrats d’assurance-vie en unités de comptes) à un blâme et 20 000 € d’amende pour non-respect du devoir de conseil.
L'ACPR a retenu des manquements sur le conseil, la mise en garde, le recueille d'informations clients, etc... Précisément, 6 manquements ont été retenus.
Bien que le courtier soutienne que la plupart des manquements relevés par la mission de contrôle ont été commis par ses mandataires, l'ACPR rappelle le Code des Assurancesl’article L. 511-1 du code des assurances dispose que « Pour cette activité d’intermédiation, l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l’article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire »
"...que pour le bon accomplissement de cette mission et au regard des obligations qui incombent à cette société en sa qualité d’intermédiaire en assurance et en matière de protection des souscripteurs de contrats d’assurance sur la vie, des manquements commis par ses préposés ou par d’autres représentants agissant en son nom, pour son compte et sous son contrôle, sans disposer d’une réelle autonomie, peuvent lui être imputés dans le cadre d’une procédure disciplinaire..."
Au regard de ces éléments, l'ACPR a sanctionné le courtier des manquements opérés entre autre par ses mandataires sur 85 dossiers pris en contrôle.
La connaissance des clients a été lacunaire
Les clients n’ont pas bénéficié de la mise en garde prévue par la loi
Le recueil de leurs besoins et de leurs exigences a été défaillant
Les conseils ont été fournis en termes trop généraux pour pouvoir suffisamment éclairer les clients de leurs choix
Certains clients ont souscrit plusieurs contrats à des dates différentes, sans que cette multi-souscription ne soit justifiée
Certaines informations fournies sur les produits ont été erronées
En sanctionnant une petite structure aussi fortement, l'ACPR veut marquer les esprits sur les devoirs d'information, de conseil et de mise en garde du courtier envers son client.
Mais aussi de l'obligation pour le courtier de recueillir la connaissance et l'expérience du client ainsi que des informations sur sa situation financière précise pour lui proposer un produit adapté à sa situation.
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.
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Nous dispensons une formation IOBSP Orias rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.
Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.
Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :
Vente d'un bien immobilier sous réserve de l'acceptation d'un crédit immobilier par l'acheteur.
Une décisions de la cour de Cassation du 12 novembre 2014 (Cass. Civ 3, 12.11.2014, N° 1341) se positionne et confirme que l'acquéreur du bien immobilier n'a pas à transmettre au vendeur les informations confidentielles de son dossier de crédit immobilier qu'il à déposé à sa banque.
Le point sensible : Dans le cas d'un refus de prêt immobilier qui annule le compromis de vente, le vendeur ne peut donc pas reprocher à son acheteur sous compromis de vente, de n'avoir pas établi à la banque ou auprès de son courtier crédit immobilier sa demande de crédit immobilier étoffée et complète pour l'obtention de son prêt immobilier permettant la signature de la vente.
Si le vendeur vient à contrôler les informations du dossier du crédit immobilier transmis au courtier crédit immobilier ou directement à sa banque, reviendrait à ajouter une exigence que la loi ne prévoit pas. Ainsi en ont décidé les juges.
Le code de la consommation nous informe que d'une seule disposition : L'acquéreur ne peut se voir imposer un délai inférieur à un mois pour réaliser la conditions suspensive d'obtention d'un prêt. L. 312-16 du Code de la consommation
Le vendeur ne peut même pas exiger que l'acquéreur dépose sa demande de crédit dans un certain délai, a répété la Cour.
Au vendeur de prouver la mauvaise volonté de l'acheteur
Elle a donc rejeté les demandes du vendeur d'un bien immobilier qui estimait pouvoir vérifier que la demande de crédit immobilier avait été loyalement déposée dans une banque en vu de son obtention.
Cependant, explique un avocat spécialisé, le vendeur peut exiger que l'acquéreur justifie avoir fait les démarches nécessaires auprès de son banquier ou d'un courtier pour obtenir son crédit.
En cas de litige toutefois, c'est au vendeur de prouver que l'acquéreur aurait empêché par son attitude le bon déroulement de l'opération.
Un prêt viager hypothécaire est un prêt personnel garanti par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier appartenant à l’emprunteur.
L'emprunteur n'a rien à rembourser et n'a pas à assurer son prêt
L'emprunteur propriétaire perçoit une somme d'argent, soit en une fois, soit sous forme de rente.. qu'il peut utiliser comme il le souhaite.
La particularité réside dans son remboursement qui interviendra au décès de l'emprunteur, l'organisme financier qui a consenti le prêt se remboursera en revendant le bien immobilier.
Le remboursement automatique du prêt avant son terme n’interviendra qu’au décès de l’emprunteur ou lors de la vente du bien immobilier.
Attention, la dette ne pouvant jamais excéder la valeur du bien immobilier appréciée au jour de l'échéance du terme.
Avantage
L'emprunteur reste propriétaire de son bien et surtout, il n'a pas à souscrire d'assurance emprunteur, facilitant l'accès au crédit des seniors.
Par contre l'emprunteur à obligation d'entretenir le bien hypothéqué.
Montant du prêt
Le montant du prêt sera défini par la banque selon 3 critères à la conclusion du contrat :
La valeur du bien expertisé (à la charge de l'emprunteur)
L’âge de l’emprunteur,
Le sexe de l’emprunteur.
Le montant du prêt sera limité par la valeur du bien, l'usage permet l'accès à un crédit de l'ordre de 15% à 75% de l avaleur du bien expertisé.
Fin du contrat
L'emprunteur peut décider de vendre le bien, le prix de cession permettra de rembourser par anticipation le préteur majoré d'indemnité.
L'emprunteur a pour obligation de prévenir le prêteur de la vente du bien ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété.
Le Décès de l'emprunteur met fin au contrat, s'il existe plusieurs emprunteurs, le viager hypothécaire prend fin avec le décès du dernier emprunteur.
Le montant du capital et des intérêts ne peut être supérieur à la valeur du bien immobilier estimée à l'échéance (ou fin) du contrat.
Ce n'est qu'au jour du décès de l'emprunteur que les héritiers connaîtrons le montant de la dette à rembourser, ils auront le choix entre :
Régler la dette et garder le bien immobilier
Laisser la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser.
Si le bien est vendu et le montant de la vente supérieur à la valeur de la dette (intérêt et capital), les héritiers pourront toucher la différence. Dans le cas contraire, le prêteur prend à sa charge la différence.
Google ne cesse de vampiriser la toile en proposant de plus en plus de services aux internautes. Il propose déjà des services comme le GPS, la météo, la recherche vocale etc...
Sa dernière idée, en ajoutant une nouvelle corde à son arc, un simulateur de prêt en ligne.
Ainsi l'internaute peut calculer le montant de ses mensualités de crédit avec Google !
Le simulateur de prêt en ligne lancé par Google, certes, présente des fonctions basiques, établie à partir d'un calcul d'écolier que chacun pourrait faire sur le papier, mais qui permet aux internautes de calculer le montants de leurs mensualités, en cas d'emprunt.
Il n'est disponible que sur sa version américaine.
Pour l'instant, seule la version américaine du moteur de recherche en est dotée. Cet outil apparait à l'écran sous la forme d'un petit widget , pour y accéder, il faut rechercher dans le moteur de recherche américain le mot "mortgage", qui se traduit par hypothèque.
La suite du procédé est simple, à la manière d'un simulateur classique que l'on peut retrouver sur des sites d'entreprises spécialisées dans les crédits à la consommation.
L'internaute américain doit ainsi entrer le montant de son prêt, le taux d'intérêt, et la durée sur laquelle court l'emprunt. Le simulateur calcule ensuite le coût total du crédit, et le montant des fameuses mensualités que la personne aura à verser chaque mois jusqu'à la fin du crédit.
Rien de bien extraordinaire.....
Mais, ce petit outil très simple en apparence, pourrait néanmoins faire de l'ombre à des sites plus spécialisés, qui incitent les internautes à engager un crédit, et qui proposent eux-aussi, mais avec des outils un peu plus complexes, des simulateurs de crédit en ligne.
Google a pour stratégie de se placer au centre de la vie de ses utilisateurs, il collecte de l'info, donnée capital pour le big data et la maitrise des marchés de demain. Rien n'est anodin chez Google....
Nos concurrents de demain ne sont pas toujours ceux à qui l'on pense !
L'éternel problème des joueurs invétérés, lorsque ces derniers perdent de plus en plus et qu'inévitablement leurs dettes de jeux s'accumulent, fréquemment, le recours aux crédits est une solution pour assouvir leur addiction ouvrant le piège du surendettement.
Classiquement ils tombent souvent dans le piège d'emprunter pour pouvoir continuer à jouer.
En effet, malgré les pertes qui ne cessent de s'accumuler, ils gardent l'espoir de gagner un gros montant pour se refaire et qui leurs permettront de rembourser par anticipation leurs crédits, en grand seigneur....
Malheureusement, les montants gagnés ne sont jamais suffisamment importants et inlassablement les dettes ne cessent de s'accumuler.
La loi ne permet pas de demander en justice le paiement d’une dette de jeu ou d’un pari mais celui qui emprunte à sa banque pour pouvoir jouer, doit rembourser.
Exemple malheureux d'un couple qui avait contracté auprès de leur banque, divers emprunts dans le temps, atteignant la somme exubérante d’environ 1 400 000 euros.
Ces sommes ayant été utilisées pour participer à des jeux organisés par La Française des jeux (et donc licites).
Face à leurs pertes et pour éviter de rembourser la banque, les joueurs soutenaient que l’ouverture de crédit leur avait été consentie pour les besoins du jeu et qu’il s’agissait donc d’une dette de jeu, pour laquelle la loi n’autorise aucune action en justice.
Dans cette affaires, la Cour de cassation dans son Audience publique du mercredi 26 novembre 2014 - N° de pourvoi: 13-16378, les juges ont considéré au contraire que l’exception de jeu édictée par le code civil, qui prive le gagnant de toute action en justice pour le paiement de sa créance à l’égard du perdant, ne peut être invoquée pour un prêt contracté auprès d’une banque dès lors que celle-ci ne connaissait pas l’usage des fonds par ses clients.
Ils ont également estimé que la banque n’avait pas à s’immiscer dans la gestion du compte de ses clients.
En revanche les tribunaux admettent l’exception de jeu pour rejeter la demande d’un casino, qui après avoir fait crédit à un joueur réclame le remboursement des sommes prêtées pour jouer, le préteur étant dans ce cas l’organisateur du jeu.
Nouveau fait divers peu glorieux dans notre corporation, comme partout, il existe malheureusement des brebis galeuses.
Toutefois, il est important de garder à l’esprit que les IOBSP ont distribué, pour l’année 2014, environ 30 % des crédits immobiliers, avec une part de marché qui ne cesse de progresser depuis quelques années.
Cette progression est le résultat d’une vraie demande des consommateurs et à une volonté des banques d’externaliser à terne la distribution du crédit.
Malheureusement l'appât du gain et ses dérives sont un problème humain qui touche tous les métiers, mais reste très, très marginal au regard des volumes traités !
Suite à une plainte du Crédit du Nord, une banquière du Crédit du Nord et deux courtières exerçant pour la société Real Estate Consulting, ont été récemment placées en garde à vue pour une escroquerie au prêt immobilier. Ils auraient permis à des particuliers de se porter acquéreur de biens sans avoir les revenus nécessaires.
Pour rappel des faits, entre 2011 et en 2012, une conseillère du Crédit du Nord, Paris, a couvert une vaste arnaque aux prêts immobiliers avec la complicité d’une agence de courtage et d’un faussaire.
Ils ont ainsi permis à dix futurs propriétaires, des particuliers ou des sociétés civiles immobilières, d’obtenir un crédit pour l’achat de logements avec la production de faux documents (faux bulletins de salaires, etc).
Les acquisitions immobilières s’élèveraient à une valeur globale de 2,45 millions d'euros et concernent des appartements et des maisons situés pour la plupart à Montfermeil, en Seine-Saint-Denis.
Les courtières, le faussaire et la banquière ont été renvoyés en correctionnelle pour escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux et complicité de blanchiment de fraude fiscale, a précisé la source judiciaire.
Les acquéreurs particuliers seront également jugés, pour escroquerie et blanchiment. Onze immeubles litigieux ont par ailleurs été saisis par la justice, car la plupart des biens immobiliers concernés étaient mis en location par leurs propriétaires, sans déclarations de revenus fonciers !
C’est au terme d’une enquête minutieuse par le groupement interrégional 93 (GIR 93) que l’arnaque a été identifiée.
Pour rappel, au regard du nouveau statut des IOBSP, les obligations et les devoirs qui pèsent désormais sur le courtier en crédit :
Art. R. 519-19.-I. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.
Art. R. 519-31I. ― Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru.
II. ― Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du client à l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement.
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.
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Un Courtier en crédits Immobiliers ou Courtier en regroupement de Crédits est un IOBSP ( Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Payement).
Pour exercer cette profession, des obligations juridiques doivent être respectées.
Une réglementation sur les IOBSP a vu le jour en janvier 2012 avec une mise en application en janvier 2013.
Des modifications réglementaires sont venues se rajouter depuis, dont la dernière est intervenue en mars 2019, relative à la capacité des IOBSP Orias.
De nouvelles obligations sont à venir dont l’obligation d’adhérer à une association professionnelle, projet porté par la DGT et qui devrait voir le jour fin 2020.
Dans ces obligations, il est noter que pour exécrer le métier de courtier, s’inscrire à l'ORIAS est un préalable.
La candidat devra justifier d'une RC Pro, d'une honorabilité (un casier judiciaire N°2 "vierge" une liste des infractions interdites à été établie, ici) et d'une capacité professionnelle.
La réglementation offre 3 voies pour justifier de cette capacité :
Un Diplôme
Une expérience
Une formation IOBSP
Le candidat devra justifier d'une de ces 3 options :
Pour le diplôme : Désormais pour s’installer comme courtier en crédits, le professionnel doit disposer d’un Master enregistré au RNCP en 313, 312, etc.... Liste des diplômes : Diplômes
Pour l’expérience : D'une expérience professionnelle minimum dans le domaine du crédit pour lui permettre d’exercer.
Pour la formation : Si le candidat ne peut pas présenter une des deux obligations précitées, il devra suivre une formation IOBSP. Il existe 3 niveaux différents qui dépendent du statut choisi, du produit distribué (Immobilier ou général) et de l'activité qui sera principale ou accessoire.
Un courtier en crédits, outre les obligations réglementaires, doit disposer d’un minimum de professionnalisme et d’expertise pour défendre au mieux les intérêts du client qu'il représente.
Le courtier est le mandataire du client, il agit au nom et pour le compte de ce dernier. (R 519 – 4-II CMF)
Son rôle est loin de se limiter à des recherches de solutions, de montage et d'un financement. Il a un vrai devoir d'information, de conseil et de mise en garde !
Art. R. 519-21 "Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit l’ IOBSP s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel
de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque
de sa situation financière et de ses besoins pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation.
L'intermédiaire doit recueillir également auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité."
Ce qui fait toute la plus-value d’un courtier en crédits :
Son expertise et sa capacité à comprendre et monter un plan de financement en adéquation des normes des partenaires bancaires.
Du conseil qu'il va fournir à ses clients.
Du nombre des ses partenaires bancaires avec lequel il travaille. En disposant de la plus large gamme de produits, il aura inévitablement plus de solution à proposer.
Dans ce contexte, pour des professionnels désireux de s’intéresser au courtage de crédits immobiliers ou de regroupements de crédits, trouver des partenaires est primordial..
Une récente étude indique que les consommateurs ont de plus en plus confiances aux courtiers en crédits immobiliers ou regroupement de crédits. Et que désormais, solliciter un courtier en crédits immobiliers lors de leur recherche d’un prêt fait parti intégrante de leur démarchage.
Pour 2018, le courtage représenterait 35 % des crédits immobiliers : Lire l'article
Pour devenir courtier en crédits immobiliers :
Une des difficultés, lors du lancement de l'activité, est de parvenir à signer des conventions bancaires. Certaines banques exigent désormais un nombre de dossier minimum par mois, d'autre ne veulent plus ouvrir de code, etc...
Une étude du mois de juillet 2019 publiée par l'ACPR fait état des parts de marché des banques en crédits immobiliers.
Les 3 banques mutualistes détiennent 78.3 % des parts de marché, laissant loin derrière la BNP ou Société Générale.
« Les banques françaises concentrent la quasi-totalité des encours des crédits à l’habitat distribués en France »
Répétition des parts de marché du crédit immobilier par banque :
Crédit Agricole : 34,9% des encours
Banque Populaire – Caisse d’Epargne (BPCE) : 27%
Crédit Mutuel : 16,4%
BNP Paribas : 9,8%
Société Générale : 9,2%
La Banque Postale : 1,8%
L’ensemble des banques étrangères : 0,8%
Autres banques françaises : 0,2%
Conclusion, difficile d'être courtier sans disposer d'une convention bancaire avec les banques mutualistes.
Dans ce contexte, beaucoup de candidats qui souhaitent devenir courtier en crédits immobiliers choisissent de s’installer comme Mandataire d'un courtier : MIOB
Enregistrés également à l'Orias, les MIOB sont sous la responsabilité de leur courtier (de leur mandant) et de faite, utilisent ses conventions, ses outils, ses polices documentaires, sa conformité....
Pour devenir courtier en regroupement de crédits
Même constat, les agréments ne sont pas des plus faciles à obtenir. Certaines banques exigent désormais des productions minimum à l'année, par exemple 4 millions d'€.
En regroupement de crédits il n'existe que 6 banques spécialisées : BNP PF, CGI, CFCAL, Creditlift, Créatis, MyMoneyBank et dans une moindre mesure le CMT.
Là encore, beaucoup distribuent des regroupements de crédits sous le statut de MIOB.
On trouve beaucoup de courtiers en crédits immobiliers, ou des CIF qui distribuent des Regroupements de Crédits sous le statut de MIOB.
Cibfinance, 4 rue camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne - Mandataire de banque non exclusif N° ORIAS 130085135 www.orias.fr
Rcs St Etienne : 442 287 512. Service réclamation : Cibfinance - Service réclamation - BP 297 - 42016 St Etienne Cedex 1 - reclamation@cibfinance.fr - ACPR 4 Place de Budapest 75436 PARIS - Médiation : IEAM - Médiation Afib 31 bis, rue de Daru 75008 PARIS.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
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Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP.
Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS
Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits
Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09
Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09
Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias
Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.
Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.
Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.
Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.
Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.
Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.
Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.
Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...
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Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.
Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.
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Nous avons réalisé plus d'un tiers de notre Chiffre d'Affaires avec Créditlift courtage en 2017.
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