Une décision de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 2016, rappelle que seul l'acquéreur d'un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son prêt pour renoncer à l'achat.

Un couple avait signé une promesse de vente pour se porter acquéreur d'un appartement. Devant contracter un crédit immobilier, classiquement, cette promesse de vente était sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit immobilier.

Le crédit immobilier devait être à hauteur maximal de 1.200.000 €, avec taux d'intérêt maximal de 4,00 % l'an, hors assurance sur une durée minimale de 15 ans.

Les futurs acheteurs n'ayant pas réussi à obtenir leur crédit immobilier avant la date prévue, car des réserves devaient encore être levées.

Dans les différentes conditions qui devaient être levées, notamment, la justification préalable d'un apport personnel de 267.900 €, sur un compte ouvert au Crédit Lyonnais, la remise des justificatifs correspondants aux renseignements communiqués, l'ouverture de comptes auprès du Crédit Lyonnais, d'un compte de dépôt au nom des bénéficiaires et d'un compte professionnel au nom de Monsieur Y..

Les vendeurs avaient refusé de signer l'acte de vente

La justice a donné tort au vendeur.

La Cour de cassation donne une position sur la condition suspensive d'obtention d'un prêt, elle ne joue qu'en faveur de l'acquéreur.

Le vendeur ne peut pas se prévaloir du fait que le prêt a été refusé à l'acquéreur pour refuser la vente.

L'acquéreur qui n'a pas obtenu son crédit immobilier peut donc maintenir son projet d'acquisition durant la durée de validité de la promesse de vente.

La cour se positionne sur une condition suspensive du contrat qui est destinée à une des deux parties exclusivement.

Dans le cas ou un courtier en crédit immobilier était intervenu pour le montage du crédit immobilier, il est fort probable que son conseil dans l'opération aurait été entendu par la justice.

Formation Crédit Immobilier

Formation courtier credit immobilier

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Nous dispensons une formation courtier credit immobilier  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

Le présentiel de la formation courtier credit immobilier à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

Pour plus de renseignements sur le programme de formation courtier credit immobilier, vous pouvez nous contacter soit par :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
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Nouveau : 

Formation IOBSP 40 heures : La nouvelle réglementation applicable au 01/01/2017, si une personne valide son inscription Orias via son expérience, une formation IOBSP 40 heures complémentaire devra être suivie

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

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Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le gouvernement a décidé de lancer un réseau de Points conseil budget : PCB.

Ces points conseil seront ouverts à tous, afin que chacun puisse bénéficier à tout moment de conseils personnalisés, confidentiels et gratuits. Un cahier des charges précis a été établi pour permettre de garantir un service indépendant et de qualité.

Ce nouveau service sera mis en place sur l’ensemble du territoire. Les premiers PCB viennent d’être lancés dans 4 régions, mais toujours à titre expérimental.

Un premier bilan sera tiré dans un an, avant de décider ou non d’un déploiement à l’échelle nationale.

Les PCB : Points conseil budget sont des lieux ouverts à tous, qui proposent des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés concernant la gestion budgétaire.

Ce service s’adresse à toutes les personnes qui souhaitent :

• Améliorer la gestion de leur budget
• Faire face à une situation financière difficile
• Anticiper un changement de situation familiale ou professionnelle ayant un impact sur leurs ressources ou leurs dépenses.

Il s’agit aussi de prévenir le surendettement, en apportant des solutions le plus tôt possible aux personnes en difficulté financière pour améliorer durablement leur situation budgétaire.

L’objectif premier est de capter ces personnes avant qu’elles n’atteignent le stade où leur seul recours devient la commission de surendettement.

Ce dispositif est initié conjointement par des partenaires publics et privés qui mutualisent leurs actions. On trouve autour du projet l’État, les associations et fondations de lutte contre l’exclusion et de protection des consommateurs, les créanciers publics et privés et les établissements bancaires et de crédit.

Il existera deux niveau de PCB

• PCB 1 - La proximité

Ce sont des lieux ouverts au public pour apporter conseils et informations. Ils facilitent l’accès aux aides de droit commun et peuvent également accompagner les ménages dans le cadre de procédures de surendettement.

• PCB 2 - L’expertise

Le deuxième niveau apportera une aide directe, avec intervention auprès des créanciers, pour tenter de trouver une solution durable.

Il est spécialisé dans l’intervention auprès des créanciers. Il s’agit de trouver, avec l’accord des personnes, des solutions permettant de stabiliser durablement leur situation. Le deuxième niveau sera financé par les créanciers.

Ce dispositif s'inscrit dans une volonté d'organisation sociale et de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Cette mesure intervient après de nombreuses actions comme :

• L’amélioration du droit au compte
• La détection des clients fragiles
• Le plafonnement des commissions d’intervention
• La création d’un Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB)
• Etc....

Source ministere des affaires sociales

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Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

Formation IOBSP Orias expérience requise modifiée.

Directive sur le Crédit Immobilier 2014/17/UE, en cours de transposition dans le Code de la consommation.

Suite à cette nouvelle directive sur le crédit immobilier, un flot de nouvelles normes arrivera en 2016 : Cinquante articles exactement, trois annexes, cinquante pages : la Directive portant « sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel »

Concernant la formation IOBSP, projet de texte en cours modifierait les règles de justification de l'expérience professionnelle.

Elle serait réduite à une durée d’un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation.

Mais doit obligatoirement être cumulée à une formation IOBSP professionnelle de 70 heures adaptée. 

Les salariés doivent satisfaire aux conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, et R. 519-9 qui lui sont applicables, dans les trois  mois de la prise de poste.

Formation IOBSP Orias

Formation IOBSP courtier

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Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

Ce 18 octobre un décret vient d'être publié au JO de nouvelles modalités pour les contrats location-accession permettant aux locataires de bénéficier d'un prêt à taux zéro.

Pour mémoire, un contrat de location-accession permet à un vendeur de s'engager à transférer la propriété d'un logement à un locataire-accédant qui aura la faculté d'opter ou non pour l'achat après un certain temps.

Lors de l'achat, le locataire-accédant peut financer son acquisition avec un PTZ.

Mais préalablement, le locataire ne connaissait les caractéristiques financières du PTZ qu'au moment de la "levée d'option", c'est-à-dire au moment où il choisissait d'acheter le logement.

Désormais, le locataire-accédant peut connaître les caractéristiques financières du prêt dès qu'il signe le contrat de location-accession.

L’Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait également le point sur la question concernant :

• Les établissements prêteurs habilités
• Le maintien de la réglementation en vigueur à la signature du contrat de location-accession
• L'appréciation de certaines données à la date d'émission de l'offre de prêt (composition du ménage, ressources...)

L'entrée en vigueur de la mesure. La modification concerne les offres de prêt émises à partir du 19 octobre 2015 pour les contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015.

Pour information, l'objectif de cette mesure de gel de la réglementation sur les contrats de location-accession signés à partir du 1er janvier 2015 est de donner plus de visibilité aux locataires sur les conditions financières de leur projet d'accession à la propriété.

Formation Courtier credit immobilier

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Vente d'un bien immobilier sous réserve de l'acceptation d'un crédit immobilier par l'acheteur.

Une décisions de la cour de Cassation du 12 novembre 2014 (Cass. Civ 3, 12.11.2014, N° 1341) se positionne et confirme que l'acquéreur du bien immobilier n'a pas à transmettre au vendeur les informations confidentielles de son dossier de crédit immobilier qu'il à déposé à sa banque ou à son courtier crédit immobilier.

Le point sensible : Dans le cas d'un refus de prêt immobilier qui annule le compromis de vente, le vendeur ne peut donc pas reprocher à son acheteur sous compromis de vente, de n'avoir pas établi à la banque ou au courtier credit immobilier sa demande de credit immobilier étoffée et complète pour l'obtention de son prêt immobilier permettant la signature de la vente.

Si le vendeur vient à contrôler les informations du dossier du crédit immobilier transmis au courtier credit immobilier ou directement à sa banque reviendrait à ajouter, une exigence que la loi ne prévoit pas. Ainsi en ont décidé les juges.

Le code de la consommation nous informe que d'une seule disposition : L'acquéreur ne peut se voir imposer un délai inférieur à un mois pour réaliser la conditions suspensive d'obtention d'un prêt. L. 312-16 du Code de la consommation

Le vendeur ne peut même pas exiger que l'acquéreur dépose sa demande de crédit dans un certain délai, a répété la Cour.

Au vendeur de prouver la mauvaise volonté de l'acheteur

Elle a donc rejeté les demandes du vendeur d'un bien immobilier qui estimait pouvoir vérifier que la demande de credit immobilier avait été loyalement déposée dans une banque en vu de son obtention.

Cependant, explique un avocat spécialisé, le vendeur peut exiger que l'acquéreur justifie avoir fait les démarches nécessaires auprès de son banquier ou d'un courtier pour obtenir son crédit.

En cas de litige toutefois, c'est au vendeur de prouver que l'acquéreur aurait empêché par son attitude le bon déroulement de l'opération.

Formation Courtier credit immobilier

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Google ne cesse de vampiriser la toile en proposant de plus en plus de services aux internautes. Il propose déjà des services comme le GPS, la météo, la recherche vocale etc...

Sa dernière idée, en ajoutant une nouvelle corde à son arc, un simulateur de prêt en ligne.

Ainsi l'internaute peut calculer le montant de ses mensualités de crédit avec Google !

Le simulateur de prêt en ligne lancé par Google, certes, présente des fonctions basiques, établie à partir d'un calcul d'écolier que chacun pourrait faire sur le papier, mais qui permet aux internautes de calculer le montants de leurs mensualités, en cas d'emprunt.

Il n'est disponible que sur sa version américaine.

Pour l'instant, seule la version américaine du moteur de recherche en est dotée. Cet outil apparait à l'écran sous la forme d'un petit widget , pour y accéder, il faut rechercher dans le moteur de recherche américain le mot "mortgage", qui se traduit par hypothèque.

La suite du procédé est simple, à la manière d'un simulateur classique que l'on peut retrouver sur des sites d'entreprises spécialisées dans les crédits à la consommation.

L'internaute américain doit ainsi entrer le montant de son prêt, le taux d'intérêt, et la durée sur laquelle court l'emprunt. Le simulateur calcule ensuite le coût total du crédit, et le montant des fameuses mensualités que la personne aura à verser chaque mois jusqu'à la fin du crédit.

Rien de bien extraordinaire.....

Mais, ce petit outil très simple en apparence, pourrait néanmoins faire de l'ombre à des sites plus spécialisés, qui incitent les internautes à engager un crédit, et qui proposent eux-aussi, mais avec des outils un peu plus complexes, des simulateurs de crédit en ligne.

Google a pour stratégie de se placer au centre de la vie de ses utilisateurs, il collecte de l'info, donnée capital pour le big data et la maitrise des marchés de demain. Rien n'est anodin chez Google....

Nos concurrents de demain ne sont pas toujours ceux à qui l'on pense !

Formation Crédit Orias

Cibformation, formation Crédit Orias

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Nouveau fait divers peu glorieux dans notre corporation, comme partout, il existe malheureusement des brebis galeuses.

Toutefois, il est important de garder à l’esprit que les IOBSP ont distribué, pour l’année 2014, environ 30 % des crédits immobiliers, avec une part de marché qui ne cesse de progresser depuis quelques années.

Cette progression est le résultat d’une vraie demande des consommateurs et à une volonté des banques d’externaliser à terne la distribution du crédit.

Malheureusement l'appât du gain et ses dérives sont un problème humain qui touche tous les métiers, mais reste très, très marginal au regard des volumes traités !

Suite à une plainte du Crédit du Nord, une banquière du Crédit du Nord et deux courtières exerçant pour la société Real Estate Consulting, ont été récemment placées en garde à vue pour une escroquerie au prêt immobilier. Ils auraient permis à des particuliers de se porter acquéreur de biens sans avoir les revenus nécessaires.

Pour rappel des faits, entre 2011 et en 2012, une conseillère du Crédit du Nord, Paris, a couvert une vaste arnaque aux prêts immobiliers avec la complicité d’une agence de courtage et d’un faussaire.

Ils ont ainsi permis à dix futurs propriétaires, des particuliers ou des sociétés civiles immobilières, d’obtenir un crédit pour l’achat de logements avec la production de faux documents (faux bulletins de salaires, etc).

Les acquisitions immobilières s’élèveraient à une valeur globale de 2,45 millions d'euros et concernent des appartements et des maisons situés pour la plupart à Montfermeil, en Seine-Saint-Denis.

Les courtières, le faussaire et la banquière ont été renvoyés en correctionnelle pour escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux et complicité de blanchiment de fraude fiscale, a précisé la source judiciaire.

Les acquéreurs particuliers seront également jugés, pour escroquerie et blanchiment. Onze immeubles litigieux ont par ailleurs été saisis par la justice, car la plupart des biens immobiliers concernés étaient mis en location par leurs propriétaires, sans déclarations de revenus fonciers !

C’est au terme d’une enquête minutieuse par le groupement interrégional 93 (GIR 93) que l’arnaque a été identifiée.

Pour rappel, au regard du nouveau statut des IOBSP, les obligations et les devoirs qui pèsent désormais sur le courtier en crédit :

• Art. R. 519-19.-I. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients, y compris des clients potentiels. 

• Art. R. 519-31I. ― Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru. 

• II. ― Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du client à l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement.

Formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER

Cibfinance formation, centre de formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

Nous dispensons une formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et rapide et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir un Numéro Courtier credit immobilier IOBSP.

A l’issue de la formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER, un livret de stage Courtier credit immobilier vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

• Aux dirigeants pour s’inscrire à l’Courtier credit immobilier
• Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp COURTIER CREDIT IMMOBILIER, vous pouvez nous contacter soit par :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Centre de formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER
• Par mail : accueil@cibformation.fr
• Calendrier formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER

Cibfinance formation, Centre de Formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

Nous avons déjà dispensé plus de 50 sessions de formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Paris, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Lille, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Nantes, formation IOBSP Marseille, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Aix en Provence, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Nîmes, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Saint Etienne, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Lyon, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Nice, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Bordeaux……