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29 octobre 2016 6 29 /10 /octobre /2016 10:09
CDD et credit immobilier

CDD et credit immobilier

Un groupe de professionnels du secteur de l'immobilier se sont réunis pour réfléchir comment pouvait on favoriser l'accès au crédit immobilier des « profils atypiques » et a publié un rapport :  FAVORISER L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ DES “PROFILS ATYPIQUES”

 

Par atypiques, il faut comprendre, les CDD, Intérim, etc..

 

Notre société opère des changements sociologiques, ce groupe de travail pose la question de l'évolution du métier de prêteur. Il ouvre des pistes de travail qui pourraient à terme ouvrir l'accession à la propriété à d'autres contrats que le CDI.

 

« Cet ensemble d’emplois atypiques représentait en 2014 une population de plus de six millions de personnes (dont 45% de non-salariés, 38% de salariés en CDD, le reste étant des intérimaires et apprentis) sur un total de 25,8 millions de personnes en emploi » détaille le rapport.

 

Il semblerait que ces profils atypiques représenteraient un peu moins de 3 % des crédits immobiliers, démontrant le décalage entre la structure des crédits immobiliers en France et la réalité des contrats de travail.

 

L'objectif premier d'une banque reste est avant tout de faire du commerce, mais elle a aussi une responsabilité en tant que prêteur : Ne pas mettre un client en danger en lui proposant un produit qui pourrait avoir des conséquences sur sa situation futur et du bien remis en garanti.

 

Comment faire évoluer cette situation ?

 

Pour tenter de remédier à cette situation, le groupe de travail a émis des propositions :

  1. Une extension de la garantie de l’Etat

Dans le rapport rendu public, une proposition vise à faire passer de 50 à 80 % la part de l'Etat dans le fonds de garantie (FGAS) protégeant les créanciers des défauts de paiement. Cette dépense jugée quasi indolore pour les caisses de l'Etat pourrait inciter les enseignes bancaires à prendre davantage de risques.

 

  1. Réformer les taux de l’usure

Les taux d'usure actuels de plus en plus bas, amputent la marge des banques. Cette situation amène ces dernières à limiter la prise de risque lors de l'octroi.

En reformant le taux d'usure avec une plus grande amplitude (taux d'usure majoré de +1.5, par exemple), les banques pourraient alors intégrer une prime de risque spécifique pour les financements de ces accédants atypiques.

 

  1. Les droits de mutation

Le groupe propose de s’inspirer du modèle britannique, qui prévoit des droits de mutation à taux progressif, en fonction de la valeur du bien. Et pourquoi pas de diminuer des droits de mutation en fonction des années de détention.

 

Des idées séduisantes qui ouvrent des pistes à explorer.

 

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Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

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2 septembre 2016 5 02 /09 /septembre /2016 10:06
Transfert caution credit

Transfert caution credit

Dans un entretien avec le site Cbanque, le directeur général du Crédit Logement : Mr Jean-Marc, la réponse est :

 

« Non, ce n’est pas possible ! Pour une bonne et simple raison : ce n’est pas l’emprunteur qui est garanti mais la banque. La caution est liée à la banque prêteuse. Donc à partir du moment où l’on change de banque, la caution ne peut pas être la même. »

 

Il précise que les deux seuls cas de transfert de caution possible, sont :

  • Dans le cas d’un transfert de prêt garanti, au sein d’une même banque, lorsqu’un emprunteur vend son bien pour en racheter un autre.
  • Dans le cas ou l’emprunteur renégocie son prêt immobilier avec la même banque et que le crédit immobilier est garantie par une caution, alors dans ce cas précis, il est possible de conserver la même garantie.

 

La banque concernée informe simplement la caution de la modification du premier crédit. La caution est conservée.

 

Pour information, explication du cout d’une garantie.

 

Dans le cout d’une garantie, on trouve deux parties

  • Une première partie affectée au versement dans un fonds mutuel de garantie, lequel est éventuellement restituable lorsque le remboursement est achevé sans incident.
  • Une seconde partie qui est une commission de caution, forfaitaire et plafonnée, qui rémunère l’intervention de la société caution.

 

En règle générale, la proportion varie autour de 70 / 30, elle évolue en fonction du taux de sinistralité des crédits garanties.

 

 

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3 août 2016 3 03 /08 /août /2016 10:52
Credit immobilier 2015

Credit immobilier 2015

L'ACPR a publié dernièrement son rapport 2015 sur l'immobilier : "Le financement de l’habitat en 2015"

 

Selon les sources de la Banque de France la production de crédits immobiliers serait de 202,2 milliards d'€, représentant une hausse de +77,2% par rapport à 2014.

 

C'est augmentation sensible est la conjugaison d'une reprise de l'acquisition mais surtout des renégociations de crédits. Certains annoncent le chiffre 44 % de renégociation, ramenant l'acquisition vers 113 M.

 

Quelques statistiques issues du rapport de l'ACPR

 

Sur le marché de l'immobilier :

  • Ancien, le nombre de transactions a ainsi progressé de 16 % en un an.
  • Neuf, une hausse des ventes de 17,9 %.

Ce regain d’activité s’observe dans un contexte de stabilisation des prix.

 

Ce dynamisme se traduit par une légère accélération du rythme de croissance des encours, passé de +2,3 % fin 2014 à +4 % fin 2015

 

Une singularité française qui assure la stabilité des encours, réside dans les politiques d’octroi des banques, qui continuent d'analyser avant tout la solvabilité des emprunteurs plutôt que de se baser sur la valeur de biens financés, limitant leurs risques sur le crédit immobilier.

 

Les prêts à taux fixe ont atteint leur plus haut niveau dans la production : 96,7 % représentant 88,2% des encours.

 

Le taux d'effort (rapport entre la charge de remboursement et les revenus de l’emprunteur) est à son niveau le plus faible depuis 2004 : 29,4%

Le plus haut fut atteint en 2009 à 31,6%.

 

Pratiquement tous les crédits souscrits sont assortis d’une garantie, notamment d’un établissement de crédit ou d’un organisme d’assurance. Seulement 2.9 % n'ont pas de garantie.

 

Particularité, la caution des organismes d’assurance reste la garantie la plus utilisée, elle est présente dans 56% des dossiers contre 53,3% en 2014. Tendance constatée depuis 2010.

 

L'ACPR souligne néanmoins quelques points d'attention, comme le montant moyen du crédit immobilier qui continue de progresser, ce qui, malgré la baisse du taux d’effort, se traduit par une hausse du taux d’endettement.

 

Mais aussi face à l’absence d’une amélioration de la situation de l’emploi, les encours douteux bruts poursuivent leur progression observée depuis la crise, à un rythme toutefois plus modéré qu’en 2014.

 

Reste la question des évolutions réglementaires en cours de discussion dans les instances de supervision internationales, qui pourraient de remettre en question le modèle de financement du crédit immobilier en France, dont sa solidité est incontestable.

 

 

 

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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 19:31
Sénat credit immobilier

Sénat credit immobilier

Le crédit immobilier a été reformé par une ordonnance en date du 25 mars 2016, la finalité est son harmonisation au niveau européen. Ces règles entreront en vigueur pour les premières le 1er juillet 2016 et concerneront également la réglementation des IOBSP et la formation des IOBSP.

 

Les modifications à venir sont établies dans le but de mieux protéger les emprunteurs et sont beaucoup plus contraignantes pour les pressionnelles que les particuliers qui verront leurprotection renforcée.

 

Mais elle n'est que la première étape d’un processus d’homogénéisation du secteur du crédit immobilier à l’échelle européenne.

 

Le Comité de Bâle, organisme en charge du contrôle bancaire européen, s'intéresse au système de distribution des prêts immobiliers français et à ses spécificités.

 

Le Sénat a voté une proposition de résolution présentée par le groupe socialiste et adoptée à l’unanimité le 20 mai 2016 pour protester contre les décisions des hautes instances européennes.

 

Cette proposition, qui n’a aucun caractère contraignant, a été examinée à l’Assemblée Nationale ce lundi 13 juin 2016. Un geste fort, mais dont l’impact auprès du Comité de Bâle demeure limité.

 

Les travaux Comité de Bâle  visent à modifier et renforcer les règles prudentielles applicables aux banques en matière de risque de crédit et de risque de taux d’intérêt.

 

Les sénateurs, les professionnels de l’immobilier et les banquiers, s'inquiète de ces travaux qui pourraient les amener à modifier leur politique d’octroi des crédit immobilier. Les conséquences directes seraient de rendre les banques plus restrictives et ainsi réduire l’accès au crédit immobilier  les ménages les plus modestes.

 

Parmi les grandes décisions qui pourraient marquer un tournant, celle de passer des taux fixes aux taux variables.

 

Les risques seraient ainsi portés non plus par les banques, mais par les acquéreurs. Une mesure qui, associée à la généralisation de la garantie hypothécaire, permettrait aux banques de doubler leurs fonds propres et résister à une éventuelle crise économique à venir.

 

Mais comme le rappelle le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert  "l'an dernier, notre taux d'impayés était le plus faible d'Europe :

  • cinq fois plus faible qu'en Allemagne
  • quinze fois plus faible qu'au Royaume-Uni, en Espagne ou en Italie".

 

Dans l’Hexagone, le taux de crédits douteux est inférieur à 2 %, selon la Fédération bancaire française (FBF).

 

Pour le sénat, les réflexions engagées par le Comité de Bâle pourraient "menacer le modèle français du crédit immobilier". Or, selon eux, le crédit immobilier français est "au cœur du financement de l'habitat des ménages, [et] ne doit pas être remis en cause sur l'autel d'une standardisation des systèmes bancaires".

 

Les sénateurs souhaitent donc notamment par cette proposition de résolution :

  • Que l'instance de gouvernance du Comité de Bâle prenne en considération les spécificités du système français de financement de l'habitat ;
  • Que les établissements bancaires français conservent la possibilité d'attribuer des prêts immobiliers sur la base d'une analyse préalable de la solvabilité et de la situation financière des emprunteurs ;
  • Que le cautionnement soit reconnu par le Comité de Bâle comme un mécanisme de garantie équivalent à l'hypothèque ;
  • Que la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui siègent au Comité de Bâle, défendent et fassent valoir ces orientations ;
  • Inviter le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance au moment de la déclinaison européenne des travaux du Comité de Bâle.

 

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21 mai 2016 6 21 /05 /mai /2016 09:36
Reforme credit immobilier

Reforme credit immobilier

 

Le 15 mai 2016 a été publié au JO le décret n° 2016-607, ce dernier  précise les conditions d'application de l'ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

 

Ce présent décret modifie les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au crédit immobilier, dont sa réglementation date de 1979.

 

Il comporte des dispositions liées aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des contrats de crédit immobilier.

Il défini le TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Il précise les conditions de la fourniture du service de conseil relatif au crédit immobilier ainsi que de nouvelles modalités d'obligations de formation continue pour les IOBSP et du personnel bancaire. Il revient sur les compétences professionnelles des IOBSP.

 

La volonté du législateur est de renforcer la protection du consommateur en lui permettant de mieux choisir son crédit immobilier en ayant eu préalablement des informations sur :

  • La comparaison entre les différentes offres de crédit grâce à un TAEG
  • Des informations précontractuelle sur le contrat de prêt par la FISE
  • Le distributeur aura une formation renforcée sur les contrats, une obligation d'élude de sa solvabilité, une obligation de conseil.
  • Une expertise avant contractualisation

 

Grâce à ces nouvelles obligations, le consommateur pourra ainsi choisir de façon plus éclairée son offre de crédit immobilier.

 

Concrètement les premiers changements à venir :

 

  • La Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) obligatoire
  • Le conseil en crédit défini
  • L’analyse de la solvabilité effectuée par le professionnel
  • L’expertise immobilière préalable à l’octroi de crédit
  • Le TAEG

 

1er juillet 2016 entré en vigueur

1er octobre 2016 les dispositions comme la publicité, l'information générale, le TAEG et la fiche d'information standardisée européenne.

21 mars 2017 la formation des intermédiaires IOBSP

21 mars 2019 la formation du personnel bancaire

 

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Formation IOBSP credit immobilier

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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 09:12
Formation credit immobilier

Formation credit immobilier

Le premier trimestre 2016 sera de nouveau marqué par une baisse des taux. Ils ont de nouveau atteint un record historique, jamais rencontré depuis les années 40.

Cette situation est la conjugaison de plusieurs facteurs :

  • Une abondance d'épargne faiblement rémunérée
  • Le niveau des OAT qui sont presque revenus au niveau de printemps 2015
  • De conditions très avantageuses de refinancement via la BCE
  • Des pratiques commerciales bancaires très agressives comme chaque début d'année

 

Dans ce contexte, l'étude trimestrielle de l'Observatoire Crédit Logement-CSA annonce la reprise de la production de crédits immobiliers, déjà amorcée en 2015.

 

Cette embellie touche aussi bien le financement du neuf que celui de l'ancien.

 

Un facteur non négligeable de cette reprise, les dispositifs de soutien du crédit, aussi bien pour l'accession que pour l'investissement. L’activité a pleinement bénéficié de l’amélioration du PTZ.

 

Le rythme de l'évolution en glissement annuel de la production globale hors renégo :

 

Pour le marché du neuf, les chiffres annoncés par l'observatoire du crédit donnent un  rythme d’évolution en glissement annuel :

  • Plus 16,7% pour la productionPlus 1.1 % pour la production

    Moins 0,8 % en nombre de crédits

  • Plus 15,3% pour le nombre de prêts

 

En comparaison avec 2015, l'activité mesurée en année glissante de la production a augmenté de 26% et celle du volume de 20,8%.

 

Pour le marché de l'ancien, la situation est plus contrastée. Le cout des logements progresse depuis le début de l'année. L'augmentation des revenus ne compense pas le différenciel,  mais grâce à des conditions de financement très bonnes, l'indicateur de solvabilité se maintient.

 

Malgré la remontée du coût des opérations réalisées, l'observatoire souligne que « la hausse du coût des opérations réalisées par les ménages se poursuit en 2016"

 

Source l'Observatoire Crédit Logement-CSA

 

Formation distribution Crédit Immobilier et prévention du surendettement

 

Formation obligatoire pour toute personne distribuant un crédit immobilier.

 

Nous dispensons une formation Crédit immobilier appelé également formation LCC rapide et complète en elaerning. Possibilité d'assister à un jour en présentiel en plus de l'elearning.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF (Code Monétaire et Financier) définissant le programme de la formation crédit consommation ou formation LCC (Loi Portant réforme du Crédit Consommation et de la lutte contre le surendettement).

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation Distribution Crédit Immobilier - Formation LCC, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : formation Crédit Consommation - Formation LCC
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

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2 mai 2016 1 02 /05 /mai /2016 10:30
Formation distribution du crédit immobilier obligatoire

Formation distribution du crédit et prévention du surendettement étendue à la distribution du crédit immobilier.

 

Initialement seul les distributeurs de crédits à la consommation devaient suivre une formation distribution du crédit et prévention du surendettement.

 

Une extension de cette formation aux vendeurs de crédits immobiliers a été prévue dans l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.

 

Tous les vendeurs de crédits immobiliers devrons suivre une formation distribution du crédit immobilier et prévention du surendettement.

 

« Art. L. 314-25.-

 

Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

 

L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré.

 

Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret. »

 

Formation distribution Crédit Immobilier et prévention du surendettement

 

Formation obligatoire pour toute personne distribuant un crédit immobilier.

 

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1 avril 2016 5 01 /04 /avril /2016 12:04
Ordonnance crédit immobilier

Ordonnance crédit immobilier

 

Ordonnance n°2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, publiés au J.O du  26 / 03 / 2016.

 

Cette ordonnance est le volet législatif de la transposition de la directive N° 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

 

Les décrets d’application sont annoncés pour la fin du mois d’avril. Des arrêtés sont également prévus.

 

Cette ordonnance revisite le crédit immobilier dans son ensemble, avec comme point d’orgue le « niveau élevé de protection des consommateurs ».

 

Il s’agit d’un texte essentiel du point de vue de la protection des emprunteurs, indispensable à l’équilibre et à la qualité du marché du crédit immobilier.

 

Cette ordonnance modifie les dispositions légales suivantes issues du code de la consommation ou du code monétaire et financier :

  • Définitions et règles de publicité,
  • Dispositions en matière d’informations générale et précontractuelle (FISE, assurance emprunteur),
  • Devoir de mise en garde, évaluation de la solvabilité
  • Création d’un service de conseil indépendant ou non distinct de la prestation d’intermédiation
  • Ajustement du contrat de crédit et TAEG,
  • Règles de rémunérations et conduite d’affaires,
  • Règles en matière de capacité professionnelle et de formation,
  • Adaptation des règles relatives au regroupement de crédit,
  • Création d’un dispositif de passeport européen pour les intermédiaires de crédit immobilier européens,
  • Ajustement du régime de sanctions et du périmètre d’intervention de la DGCCRF.

 

L’entrée en vigueur de ces dispositions est progressive avec plusieurs étapes :

 

  • 1er juillet 2016 - Principe
  • 1er octobre 2016 - Publicité, informations générale et précontractuelle, prêt en devises, TAEG
  • 1er janvier 2017 - FISE (pour partie)
  • 20 mars 2017 - Formation continue IOBSP
  • 21 mars 2019 - Formation IOBSP complémentaire à l’expérience professionnelle

 

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son inscription Orias.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

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12 décembre 2015 6 12 /12 /décembre /2015 11:01
Formaton courtier credit immobilier

Formaton courtier credit immobilier

La baise sensible des renégociations des crédits immobiliers depuis septembre a impacté la production du crédit immobilier selon les statistiques de la Banque de France.

 

En juillet dernier, la Banque de France a enregistré un niveau de crédits nouveaux à l’habitat inédit depuis 2003.

 

Ce pic de production est grandement lié à la demande des renégociations, au moment où les taux d’intérêt entamaient une légère remontée.

 

La part des renégociations dans la production des crédits immobiliers a poursuivi sa progression jusqu'en août, pour atteindre 49%, avant de connaitre une chute.

 

En octobre, cette part redescend à 40%

 

Toutefois, la production hors renégociations reste élevée.

 

La baisse devrait s'accentuer en cette fin d’année,  même si les statistiques de la Banque de France s’arrêtent au mois d’octobre, les courtiers en crédit immobilier confirment cette tendance et livrent des indications plus récentes dans leurs communications mensuelles.

 

Par exemple Cafpi indique que la renégociation ne représente plus que 30 % de sa production en novembre contre 45 % au 1er semestre 2015.

 

Vousfinancer quant à lui annonce une production de 15 % des dossiers actuellement déposés, alors que cette demande a représenté jusqu'à 50 % des demandes.

 

Enfin, Empruntis  fait état d’une proportion retombée à 20% « depuis la rentrée ».

 

Selon les statistiques de la Banque de France, les prêts immobiliers conclus en juillet dernier affichaient un taux fixe record, à 2,16%.

 

Ce taux moyen (taux d’intérêt annuel moyen, pondéré, pour les crédits nouveaux à l'habitat des particuliers dont la durée est supérieure à un an) a depuis très légèrement augmenté, pour se situer à 2,27% au mois d'octobre.

 

Formation Courtier credit immobilier

 

Cibformation, formation courtier credit immobilier

 

Formation intermédiaire bancaire - Formation courtier credit imobilier

 

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Cibformation, Formation courtier credit immobilier, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

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31 octobre 2015 6 31 /10 /octobre /2015 10:34
PTZ

PTZ

 

Ce 18 octobre un décret vient d'être publié au JO de nouvelles modalités pour les contrats location-accession permettant aux locataires de bénéficier d'un prêt à taux zéro.

 

Pour mémoire, un contrat de location-accession permet à un vendeur de s'engager à transférer la propriété d'un logement à un locataire-accédant qui aura la faculté d'opter ou non pour l'achat après un certain temps.

 

Lors de l'achat, le locataire-accédant peut financer son acquisition avec un PTZ.

 

Mais préalablement, le locataire ne connaissait les caractéristiques financières du PTZ qu'au moment de la "levée d'option", c'est-à-dire au moment où il choisissait d'acheter le logement.

 

Désormais, le locataire-accédant peut connaître les caractéristiques financières du prêt dès qu'il signe le contrat de location-accession.

 

L’Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait également le point sur la question concernant :

 

  • Les établissements prêteurs habilités
  • Le maintien de la réglementation en vigueur à la signature du contrat de location-accession
  • L'appréciation de certaines données à la date d'émission de l'offre de prêt (composition du ménage, ressources...)

 

L'entrée en vigueur de la mesure. La modification concerne les offres de prêt émises à partir du 19 octobre 2015 pour les contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015.

 

Pour information, l'objectif de cette mesure de gel de la réglementation sur les contrats de location-accession signés à partir du 1er janvier 2015 est de donner plus de visibilité aux locataires sur les conditions financières de leur projet d'accession à la propriété.

 

Formation Courtier credit immobilier

 

Cibformation, formation courtier credit immobilier

 

Formation intermédiaire bancaire - Formation courtier credit imobilier

 

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13 juin 2015 6 13 /06 /juin /2015 14:49
formation courtier credit immobilier

formation courtier credit immobilier

Lors de la signature du compromis de vente, il avait été prévu "que l'acquéreur était tenu d'effectuer des démarches en vue d'obtenir un prêt auprès d'organismes financiers et notamment tout organisme bancaire" la cour de cassation se prononce en confirmant que le dossier de crédit immobilier peut aussi être déposé chez un Courtier en credit immobilier.

 

Même si le compromis stipule le recours à un « organisme financier », le vendeur ne peut pas exiger, selon la Cour de cassation, que l'acquéreur s'adresse à des banques.

 

Un courtier en credit immobilier n'est ni une banque, ni une société de crédit, mais par contre, il est le mandataire du client. Il représente le client, dans ce cas, il effectue en lieu et place du client les démarches de recherche d'un financement pour lequel il est sous mandat.

 

Dans un récent litige, un vendeur d'un bien immobilier reprochait à Mme Y...de ne pas justifier du dépôt d'une demande de prêt dans ce délai, le vendeur ont assignée l'acheteur en paiement de la clause pénale.

 

En s'adressant à un courtier credit immobilier, l'acquéreur satisfait donc à l'obligation de déposer une demande de prêt, selon les juges. " s'était adressée à la société de courtage FINANCE IMMO dans le but d'obtenir un prêt, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil"

 

Rien ne peut donc lui être reproché s'il n'obtient pas de crédit et en conséquence, la somme qu'il avait déposée à titre de garantie doit lui être rendue car il a bien rempli ses obligations de recherche de crédit.

 

D'autre part, selon la Cour de cassation, un compromis de vente immobilière ne peut pas imposer un délai à l'acquéreur pour déposer sa demande de crédit immobilier.

 

Un tel clause dans un compromis de vente ne remplirait pas les conditions législatives car la loi ci prévoit seulement qu'il faut laisser au minimum un mois à l'acquéreur pour obtenir ce crédit.

 

L'acquéreur n'a donc pas à prouver, au bout d'un certain délai, qu'il a bien déposé sa demande de credit immobilier.

 

Cass. Civ 3, 12.2.2014, N° 179

 

Formation Courtier credit immobilier

 

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7 juin 2015 7 07 /06 /juin /2015 10:38
courtier credit immobilier

courtier credit immobilier

Vente d'un bien immobilier sous réserve de l'acceptation d'un crédit immobilier par l'acheteur.

 

Une décisions de la cour de Cassation du 12 novembre 2014 (Cass. Civ 3, 12.11.2014, N° 1341) se positionne et confirme que l'acquéreur du bien immobilier n'a pas à transmettre au vendeur les informations confidentielles de son dossier de crédit immobilier qu'il à déposé à sa banque ou à son courtier crédit immobilier.

 

Le point sensible : Dans le cas d'un refus de prêt immobilier qui annule le compromis de vente, le vendeur ne peut donc pas reprocher à son acheteur sous compromis de vente, de n'avoir pas établi à la banque ou au courtier credit immobilier sa demande de credit immobilier étoffée et complète pour l'obtention de son prêt immobilier permettant la signature de la vente.

 

Si le vendeur vient à contrôler les informations du dossier du crédit immobilier transmis au courtier credit immobilier ou directement à sa banque reviendrait à ajouter, une exigence que la loi ne prévoit pas. Ainsi en ont décidé les juges.

 

Le code de la consommation nous informe que d'une seule disposition : L'acquéreur ne peut se voir imposer un délai inférieur à un mois pour réaliser la conditions suspensive d'obtention d'un prêt. L. 312-16 du Code de la consommation

 

Le vendeur ne peut même pas exiger que l'acquéreur dépose sa demande de crédit dans un certain délai, a répété la Cour.

 

Au vendeur de prouver la mauvaise volonté de l'acheteur

 

Elle a donc rejeté les demandes du vendeur d'un bien immobilier qui estimait pouvoir vérifier que la demande de credit immobilier avait été loyalement déposée dans une banque en vu de son obtention.

 

Cependant, explique un avocat spécialisé, le vendeur peut exiger que l'acquéreur justifie avoir fait les démarches nécessaires auprès de son banquier ou d'un courtier pour obtenir son crédit.

 

En cas de litige toutefois, c'est au vendeur de prouver que l'acquéreur aurait empêché par son attitude le bon déroulement de l'opération.

 

Formation Courtier credit immobilier

 

Cibformation, formation courtier credit immobilier

 

Formation intermédiaire bancaire - Formation courtier credit imobilier

 

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25 avril 2015 6 25 /04 /avril /2015 10:46
ING Direct

ING Direct

 

Afin de rester attractive face à la concurrence, comme Boursorama, il était essentiel ING Direct puisse offrir à ses clients une réponse en matière de crédit immobilier, après une longue gestation, la banque en ligne ING Direct vient enfin d'annoncer sa présence sur le marché du crédit immobilier, pour ses clients dans un premier temps.

 

Le crédit immobilier proposé par ING Direct est actuellement assez simple :

  • Destiné uniquement à l'acquisition d' un bien neuf ou ancien, en résidence principale ou secondaire.
  • Impossible de financer une construction, d'intégrer un prêt subventionné comme un PTZ (Prêt à Taux Zéro) ou un prêt conventionné.
  • Un contrat d'assurance groupe a été prévu avec CNP assurances pour garantir le décès et la PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
  • L'offre sera disponible en ligne, toutefois, les justificatif devront suivre par voie postale.
  • Par SMS l'emprunteur recevra un accusé réception de son dossier ainsi la décision : Acceptation ou Refus.

 

ING Direct annonce la gratuité de certains frais comme l'édition d’attestation ou tableau d’amortissement, les frais de recherche sur dossier de prêt archivé, le changement d'IBAN ou de domiciliation bancaire, sur les indemnités de remboursement anticipé partiel, etc...

 

Pour les frais de dossier, ils seront de 500 euros pour tous les dossiers.

 

Une brochure des tarifs a déjà été publiée.

 

Au siège parisien, la banque doit également lancer un recrutement de conseillers clientèle crédit immobilier afin d'aider les clients au montage, gérer les demandes, etc...

 

Bien que l'offre ne soit réservé qu'à ses clients, il est a prévoir qu'elle sera étendu à de nouveaux clients comme produit d'appel afin d'augmenter ses parts de marché.

 

Formation IOBSP credit immobilier

 

Formation credit immobilier - formation Orias Intermédiaire en Assurance credit immobilier

 

Nous dispensons une formation IOBSP credit immobilier  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opération de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel a lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP credit immobilier, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Formation IOBSP credit immobilier
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Formation credit immobilier, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne.

 

Nouveau : Formation IAS Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias

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1 mai 2014 4 01 /05 /mai /2014 14:35
Directive credit immobilier

Directive credit immobilier

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté en date du 28 janvier 2014, à la majorité qualifiée, la directive 2014/17/UE qui vise à créer un véritable marché intérieur du crédit hypothécaire dans l'UE présentant un niveau élevé de protection du consommateur.

 

Cette directive a pour objectif de créer un marché :

  • Unique
  • Performant
  • Compétitif
  •  

Le législateur à voulu définir un cadre juridique homogène dans l’Union pour :

  • Les consommateurs,
  • Les prêteurs
  • Les intermédiaires de crédit.

 

La directive vise à mettre en place un haut niveau de protection, tout en luttant contre les comportements irresponsables de prêteurs et d'emprunteurs, entrainant des défauts de paiement et des saisies de biens hypothéqués.

 

La directive établit des principes en matière :

  • de commercialisation
  • de publicité
  • des obligations concernant les informations précontractuelles.

 

Mais elle établit également des exigences portant sur les informations relatives aux intermédiaires de crédit et au taux débiteur.

 

Le texte définit des principes réglementaires et de surveillance en ce qui concerne les intermédiaires de crédit, ainsi que des dispositions permettant une réglementation et une surveillance adéquates des organismes autres que les établissements de crédit.

 

Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer la directive dans leur dispositif législatif, réglementaire et administratif national.

 

Formation IOBSP CREDIT IMMOBILIER

 

Cibformation, centre de formation IOBSP CREDIT IMMOBILIER enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

 

Nous dispensons une formation IOBSP CREDIT IMMOBILIER sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et rapide et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir une capacité Credit immobilier IOBSP.

 

A l’issue de la formation IOBSP CREDIT IMMOBILIER, un livret de stage Credit immobilier vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

  • Aux dirigeants pour s’inscrire à l’Credit immobilier
  • Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp CREDIT IMMOBILIER, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre de formation IOBSP CREDIT IMMOBILIER
  • Par mail : accueil@cibformation.fr
  • Calendrier formation IOBSP CREDIT IMMOBILIER

 

Cibformation, Centre de Formation IOBSP CREDIT IMMOBILIER, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

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30 mars 2014 7 30 /03 /mars /2014 09:30

code-penal.jpg

 

Nouveau fait divers peu glorieux dans notre corporation, comme partout, il existe malheureusement des brebis galeuses.

 

Toutefois, il est important de garder à l’esprit que les IOBSP ont distribué, pour l’année 2014, environ 30 % des crédits immobiliers, avec une part de marché qui ne cesse de progresser depuis quelques années.

 

Cette progression est le résultat d’une vraie demande des consommateurs et à une volonté des banques d’externaliser à terne la distribution du crédit.

 

Malheureusement l'appât du gain et ses dérives sont un problème humain qui touche tous les métiers, mais reste très, très marginal au regard des volumes traités !

 

Suite à une plainte du Crédit du Nord, une banquière du Crédit du Nord et deux courtières exerçant pour la société Real Estate Consulting, ont été récemment placées en garde à vue pour une escroquerie au prêt immobilier. Ils auraient permis à des particuliers de se porter acquéreur de biens sans avoir les revenus nécessaires.

 

Pour rappel des faits, entre 2011 et en 2012, une conseillère du Crédit du Nord, Paris, a couvert une vaste arnaque aux prêts immobiliers avec la complicité d’une agence de courtage et d’un faussaire.

 

Ils ont ainsi permis à dix futurs propriétaires, des particuliers ou des sociétés civiles immobilières, d’obtenir un crédit pour l’achat de logements avec la production de faux documents (faux bulletins de salaires, etc).

 

Les acquisitions immobilières s’élèveraient à une valeur globale de 2,45 millions d'euros et concernent des appartements et des maisons situés pour la plupart à Montfermeil, en Seine-Saint-Denis.

 

Les courtières, le faussaire et la banquière ont été renvoyés en correctionnelle pour escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux et complicité de blanchiment de fraude fiscale, a précisé la source judiciaire.

 

Les acquéreurs particuliers seront également jugés, pour escroquerie et blanchiment. Onze immeubles litigieux ont par ailleurs été saisis par la justice, car la plupart des biens immobiliers concernés étaient mis en location par leurs propriétaires, sans déclarations de revenus fonciers !

 

C’est au terme d’une enquête minutieuse par le groupement interrégional 93 (GIR 93) que l’arnaque a été identifiée.

 

Pour rappel, au regard du nouveau statut des IOBSP, les obligations et les devoirs qui pèsent désormais sur le courtier en crédit :

 

  • Art. R. 519-19.-I. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients, y compris des clients potentiels. 

 

  • Art. R. 519-31I. ― Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru. 

 

  • II. ― Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du client à l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement.

 

 

Formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER

 

 

Cibfinance formation, centre de formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

 

 

Nous dispensons une formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et rapide et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir un Numéro Courtier credit immobilier IOBSP.

 

 

A l’issue de la formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER, un livret de stage Courtier credit immobilier vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

  • Aux dirigeants pour s’inscrire à l’Courtier credit immobilier
  • Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

 

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp COURTIER CREDIT IMMOBILIER, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre de formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER
  • Par mail : accueil@cibformation.fr
  • Calendrier formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER

 

 

Cibfinance formation, Centre de Formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nous avons déjà dispensé plus de 50 sessions de formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Paris, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Lille, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Nantes, formation IOBSP Marseille, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Aix en Provence, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Nîmes, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Saint Etienne, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Lyon, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Nice, formation IOBSP COURTIER CREDIT IMMOBILIER Bordeaux……

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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Cibfinance est un centre de formation IOBSP destiné à dispenser une formation IOBSP lièe aux crédits et habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne. Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons disposnons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOB, tripartite...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un déali de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Sous l'autorité de l'ACPR 61, rue Taitbout 75009 PARIS

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue camille de rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Aucune des banques avec lesquelles nous travaillons ne représentent plus du tiers de notre production lors de notre excercice N-1.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saissir l'IEAM, organisme titalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS