Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
14 décembre 2014 7 14 /12 /décembre /2014 09:06
Dette de jeux

Dette de jeux

 

L'éternel problème des joueurs invétérés, lorsque ces derniers perdent de plus en plus et qu'inévitablement leurs dettes de jeux s'accumulent, fréquemment, le recours aux crédits est une solution pour assouvir leur addiction ouvrant le piège du surendettement.

 

Classiquement ils tombent souvent dans le piège d'emprunter pour pouvoir continuer à jouer.

 

En effet, malgré les pertes qui ne cessent de s'accumuler, ils gardent l'espoir de gagner un gros montant pour se refaire et qui leurs permettront de rembourser par anticipation leurs crédits, en grand seigneur....

 

Malheureusement, les montants gagnés ne sont jamais suffisamment importants et inlassablement les dettes ne cessent de s'accumuler.

 

La loi ne permet pas de demander en justice le paiement d’une dette de jeu ou d’un pari mais celui qui emprunte à sa banque pour pouvoir jouer, doit rembourser.

 

Exemple malheureux d'un couple qui avait contracté auprès de leur banque, divers emprunts dans le temps, atteignant la somme exubérante d’environ 1 400 000 euros.

 

Ces sommes ayant été utilisées pour participer à des jeux organisés par La Française des jeux (et donc licites).

 

Face à leurs pertes et pour éviter de rembourser la banque, les joueurs soutenaient que l’ouverture de crédit leur avait été consentie pour les besoins du jeu et qu’il s’agissait donc d’une dette de jeu, pour laquelle la loi n’autorise aucune action en justice.

 

Dans cette affaires, la Cour de cassation dans son Audience publique du mercredi 26 novembre 2014 - N° de pourvoi: 13-16378, les juges ont considéré au contraire que l’exception de jeu édictée par le code civil, qui prive le gagnant de toute action en justice pour le paiement de sa créance à l’égard du perdant, ne peut être invoquée pour un prêt contracté auprès d’une banque dès lors que celle-ci ne connaissait pas l’usage des fonds par ses clients.

 

Ils ont également estimé que la banque n’avait pas à s’immiscer dans la gestion du compte de ses clients.

 

En revanche les tribunaux admettent l’exception de jeu pour rejeter la demande d’un casino, qui après avoir fait crédit à un joueur réclame le remboursement des sommes prêtées pour jouer, le préteur étant dans ce cas l’organisateur du jeu.

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Endettement pour s'acquitter de dettes de jeux !
Repost0
30 août 2014 6 30 /08 /août /2014 08:38
Statut IOBSP

Statut IOBSP

Le législateur va-t-il profiter de la loi sur les professions réglementées pour apporter des modifications au statut des IOBSP ?

 

En vigueur depuis janvier 2013, les syndicats professionnels d'IOBSP, l'Orias et de nombreux professionnels font état d'une difficulté pratique de ce nouveau statut :

 

Le non cumul des catégories pour les IOBSP alors, que cette disposition est offerte aux Intermédiaires en Assurance IAS.

 

Même s'il existe une grande similitude entre le statut des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiements  : IOBSP et le statut des Intermédiaires en Assurance : IAS quelques différences sensibles peuvent être notées, comme le non cumul des catégories.

 

Ci dessous, en lumière, les articles divergents :

 

Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiements : IOBSP

 

Décret N° 2012-101 (Code Monétaire et Financier)

Art. R. 519-4.-I II. ― Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories mentionnées au I (comprendre : Courtier, Mandataire de banque exclusif, mandataire de banque non exclusif, Mandataire d'IOBSP)

du présent article que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement.  Les opérations de banque mentionnées à l'alinéa précédent sont le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire. 

 

Intermédiaire en Assurance : IAS

 

Décret N° 2006-1091 (Code des assurances)

Art. R. 511-2 II. – Un intermédiaire peut exercer au titre de plusieurs catégories parmi celles mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article (comprendre : Courtier, Agent général, mandataire d'assurance, Mandataire d'IAS)

 

L'orias dans son rapport 2013, dépeignait déjà cette situation :

 

"A ce jour, conformément au code monétaire et financier, l’ORIAS n’a pas compétence pour collecter le type d’opérations de banque ou de services de paiement effectué par un IOBSP. De même, l’ORIAS n’a pas compétence pour fonder une décision de non-inscription ou de suppression dans une catégorie d’IOBSP pour non-respect de cette règle de non-cumul."

 

Des syndicats professionnels d’IOBSP comme l'APIC ou l'AFIB tentent de convaincre les autorités compétentes (ACPR, Trésor) d'assouplir cette règle, via une autorisation du cumul pour le même type d’opérations de banque et de services de paiements, comme par exemple, permettre le :

  • Cumul de la catégorie Courtier en opérations de banque et de Mandataire de Courtier en opérations de banque
  • Cumul de la catégorie de Mandataire non exclusif en opérations de banque et de Mandataire de Mandataire non exclusif en opérations de banque.

 

En permettant ce cumul des catégories, le législateur fluidifierait fortement la relation entre les IOBSP.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

 

Repost0
27 octobre 2013 7 27 /10 /octobre /2013 19:22

 cnil formation iob

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) se positionne face à une banque pour une radiation tardive de ces clients du FICP après remboursement intégral des sommes dues.

 

Le 19 juin 2013, suite à une délibération 2013-173, la CNIL décide de donner un avertissement à une banque, pour sa mauvaise gestion des données transmises au FICP (Fichier des Incidents de Crédits et de Paiement).

 

Une banque participe au fonctionnement du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

 

L'arrêté du 26 octobre 2010 défini les modalités d'inscription au FICP lors d’incidents de remboursement des crédits mais aussi, les modalités pour une radiation du particulier lorsque la situation a été régularisée.

 

En 2008 et 2009 la CNIL avait été saisie de plusieurs plaintes émanant de clients de la banque. Le reproche était leur maintien de leurs inscriptions bien qu’il a régularisé leur situation. La Cnil a ouvert une procédure de mise en demeure. La banque procède à sa mise en conformité entrainant sa clôture le 6 septembre 2011.

 

Entre les mois de décembre 2011 et d'août 2012 la CNIL a été de nouveau saisie avec les mêmes plaintes cliente.

 

Dés lors ou le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué par le débiteur principal ou par une caution, la main levée doit être opérée au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral.

 

Pour la Cnil, les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées doivent être effacées ou rectifiées.

 

Ces informations sont transmises selon les mêmes modalités que la déclaration d'incident.

 

Après audit, il apparaît que les dysfonctionnements qui ont conduit au maintien abusif de plusieurs inscriptions des plaignants au FICP attestent d'une procédure insuffisamment efficace et qui ne permettait pas de procéder à l'information automatique de la Banque de France dans les délais prévus par l'arrêté.

 

Conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la formation restreinte de la CNIL décide après en avoir délibéré :

  • De prononcer un avertissement à l'encontre de la banque
  • De rendre publique sa décision sur le site Internet de la Commission et sur le site Légifrance.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

CNIL - Mise à jour des données doit être rapide et immédiate
Repost0
17 avril 2013 3 17 /04 /avril /2013 14:22

iobsp-formation.jpg

 

Les établissements bancaires et financiers, depuis quelques années, transfèrent la distribution du crédit aux IOBSP.

 

La part du courtage de crédits en France ne cesse de progresser.

 

Mais ce transfert d'activité est il sans conséquence pour les deux parties !

 

Le règlement n°97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement témoigne, en ce qui concerne l’externalisation, de la volonté d’encadrer le mouvement de recours croissant à ces pratiques par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.

 

Le recours à l’externalisation par les établissements bancaires et financiers est en essor avec une extension du champ des activités externalisées, y compris à des opérations essentielles à l’activité bancaire et financière (marketing, relations clients, évaluation par score, comptabilité, prestations informatiques « lourdes » …)

 

Dans ce mouvement, les établissements bancaires et financiers, transfèrent désormais une partie de la distribution des crédits : crédit immobilier, regroupement de crédits, crédit automobile… aux IOBSP.

 

Les deux décrets 2012.100 et 2012.101, permettent aux banques de transférer cette distribution de crédits, à des opérateurs reconnus : Les IOBSP, agissant désormais dans un cadre réglementaire bien défini (Inscription Orias, conditions d’accès, règles de bonne conduite, honorabilité, capacité professionnelle IOBSP, RC Pro obligatoire…).

 

Toutefois, le transfert d’une activité bancaire amène le prestataire à être qualifié de : Prestataire de Service Externalisé Essentiel (un PS2E) et de se conformer à la CRBF 97-02.

 

Ce qui aujourd’hui sous-entend, que, quelque soit la catégorie choisie par l’IOBSP, il est qualifié de PS2E.

 

Courtier, mandataire exclusif, non exclusif ou d’IOBSP sont donc des Prestataires de Service Externalisé Essentiel.

 

D’une manière générale, le recours accru à l’externalisation apparaît comme un moyen pour les établissements de transformer leurs coûts fixes liés à la réalisation d’activités en coûts variables et à transférer des investissements de modernisation chez des prestataires.

 

De telles opérations ne sont toutefois pas exemptes de risques en matière juridique (contrats imprécis, absence de formalisation de la sous-traitance), de réputation (relations avec les clients), stratégique (perte de compétence sur un élément clé d’un processus), opérationnels (éventuelle perte de qualité, absence de plan de sauvegarde).

 

Cette préoccupation est partagée au plan international. Ainsi, de nombreux pays ont déjà adopté des réglementations spécifiques (Royaume-Uni, Allemagne, Finlande, Pays-Bas...)

 

L’externalisation d’une prestation essentielle doit être encadrée, garantissant l’entière maîtrise des activités externalisées et impliquant que la société, représentée dans sa dimension la plus réduite par ses « dirigeants responsables », soit capable à tout moment de piloter et conduire la réalisation des opérations conformément à la réglementation.

 

Attention, l’externalisation d’une activité n’évite pas son contrôle !

 

En effet, le CRBF 97-02 a évolué (Arrêté du 2 juillet 2007) pour apporter des précisions sur les contrôles à mettre en place sur les activités externalisées dites « essentielles ». Ces évolutions visent à garantir le principe de  « non transfert de la responsabilité » de la Banque sur le prestataire externe.

 

Dans ce cadre, les Banques doivent revoir leurs systèmes de contrôle interne dans une optique de mesure, de suivi et de maîtrise des risques liés aux activités externalisées. Les contrôles doivent notamment porter sur :

  • La garantie de qualité pour un fonctionnement normal de service.
  • La mise en place d’un plan de continuité de service par le prestataire (engagement sur les délais de reprise).
  • La protection des informations confidentielles.

 

 

De facto, l’externalisation d’activités doit donner lieu à un contrat écrit entre le prestataire externe et l’établissement client. Ce contrat doit prévoir une clause donnant droit à des audits réguliers et à une communication des diligences effectuées par le contrôle permanent et le contrôle périodique sur les activités externalisées.

 

 

Vous êtes un professionnel, vous recherchez une plateforme en crédit BtoB 

  • Nous sommes une plateforme BtoB en crédits depuis 2001
  • Nous disposons d'équipes dédiées, d’un savoir faire et d’une expertise
  • Nous vous accompagnons de la simulation au financement
  • Nous mettons à votre disposition un extranet pour transmettre et suivre vos dossiers

Pour plus de renseignements, contactez nous :

Cibfinance, 4 rue camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne - Mandataire de banque non exclusif N° ORIAS 130085135 www.orias.fr

Rcs St Etienne : 442 287 512. Service réclamation : Cibfinance - Service réclamation - BP 297 - 42016 St Etienne Cedex 1 - reclamation@cibfinance.fr - ACPR 4 Place de Budapest 75436 PARIS - Médiation : IEAM - Médiation Afib 31 bis, rue de Daru 75008 PARIS.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

IOBSP est il considéré comme un PS2E avec quelles conséquences !
Repost0

Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
  • Contact

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

Pour nous contacter

tel

Page d'accueil

Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

Page d'accueil

Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et Cibfinance sarl.

Sous l'autorité de l'ACPR 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Nous avons réalisé plus d'un tiers de notre Chiffre d'Affaires avec Créditlift courtage en 2017.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saisir l'IEAM, organisme totalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS