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13 août 2016 6 13 /08 /août /2016 09:03
iobsp inscrit orias

iobsp inscrit orias

Nombre d’ IOBSP immatriculés à l’Orias en date du 8 juillet 2016 

 

Estimation des IOBSP immatriculés à l’Orias  26.968 dans la catégorie :

  • Courtier en banque : 5.419
  •  Mandataire de banque non exclusif : 10.259
  •  Mandataire de banque exclusif : 4.009
  •  Mandataire d’IOBSP : 7.281

 

Estimation des IAS immatriculés à l’Orias  54.649 dans la catégorie :

  • Courtier 22.736
  • Agent Général 11.514
  • Mandataire d'Assurance 604
  • Mandataire d'Assurance Lié 1.874
  • Mandataire Intermédiaire en Assurance 17.917

 

Beaucoup d'intermédiaires sont inscrits dans plusieurs catégories, par exemple :

  • Triple activité : IAS/IOBSP/CIF : 5.930
  • Double activité : IAS/IOBSP : 18.672
  • Double activité : IOBSP/CIF : 6.079

 

Dans son rapport annuel au 31 décembre 2015, l’ORIAS indiquait une progression de 4% par rapport à 2014 du nombre d'inscription.

 

Malgré la croissance du nombre de dossiers traités, l’ORIAS a amélioré ses ratios de gestion, ses délais de traitement des dossiers et la qualité de ses services. Elle met en place une à deux commissions d'agrément par mois.

 

Pour mémoire, l’ORIAS est un organisme parapublic. L'Orias est sous la tutelle de la Direction Générale duTrésor.

 

L'ORIAS est une association pilotée par les organisations professionnelles. Pour la catégories des IOBSP,  l'AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires) siège à l'Orias au travers son président, ainsi que l'APIC.

 

Sa mission est d’enregistrer les IOBSP et les IAS (intermédiaires en assurance) et d'effectuer la vérification des conditions d'accès prévues par le Code des Assurances et le CMF (Code Monétaire et Financier).

 

Pour rappel, l’immatriculation des intermédiaires IOBSP ou IAS est obligatoire.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

Formation IOBSP - IAS - ORIAS

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11 juin 2016 6 11 /06 /juin /2016 10:28
Sanction acpr defaut formation ias iobsp

Sanction acpr defaut formation ias iobsp

Sanction ACPR pour livret de stage IAS non conforme et non remise du livret au stagiaire :

  • Audience du 1 er avril 2016 Décision rendue le 14 avril 2016
  • Avertissement et sanction pécuniaire de 200 000 euros

 

L'ACPR sanctionne deux manquements :

  • De ne pas avoir délivré le livret de stage attestant de la détention de la capacité professionnelle  aux salariés en charge de la distribution des produits.
  • De ne pas avoir délivré une formation IAS conforme à la réglementation

 

Un des points évoqué par l'ACPR : Le contrôle des connaissances du stagiaire d'une formation IAS.

 

Il est primordial que le stagiaire, quelque soit le niveau de la formation IOBSP ou IAS suivi, réalise un contrôle des connaissances individuellement et que ce dernier soit annexé au livret.

 

Aussi bien pour la formation IOBSP et la formation IAS

 

Il en va de l'intérêt des deux parties : Du Centre de formation et de l'intermédiaire.

 

Ci-dessous, quelques extraits de la sanction ACPR à l'encontre d'un intermédiaire, pour livret non conforme :

 

l’article R. 512-11, « Les compétences acquises font l’objet d’un contrôle à l’issue du stage. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l’article R. 514-4. »

 

...le livret de stage ainsi prévu doit mentionner l’ensemble des formations reçues au cours du stage en vue de l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance ainsi que les résultats du contrôle des compétences acquises, qu’elles soient théoriques ou pratiques ; qu’il doit être signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué et remis aux intéressés à l’issue de leur formation

 

...il apparaît qu’elle n’était pas à même de réunir dans un document toutes les actions de formation suivies

 

...la seule extraction d’heures de formation...... ne peut tenir lieu de livret de stage

 

...identifier clairement des modules de formation correspondant aux exigences réglementaires de la formation initiale à l’intermédiation

 

..les notes sanctionnant la formation Premio, communiquées, selon la société UFP, aux salariés ayant suivi cette formation, n’étaient pas annexées à ce document.

 

..ne permettaient pas d’identifier le résultat du contrôle des connaissances

 

Formation IAS : Intermédiaire Assurance Orias IAS

 

Cibfinance formation, formation Assurance Orias

 

  • La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsdables d'un courtier en assurance.

  • La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation Assurance Orias IAS, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : formation Assurance Orias IAS
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

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13 mars 2016 7 13 /03 /mars /2016 10:56
assurance emprunteur

assurance emprunteur

La Cour de cassation a pris position en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015.

 

L'enjeu : la création d'une jurisprudence permettant aux emprunteurs de résiliation annuellement leur assurance emprunteur.

 

Les faits : Mme X  souscrit au CIC deux crédits immobiliers en novembre 2010 et avec les offres de prêts prend l'assurance groupe. Deux après, il souhaite délier les contrats d'assurance et souscrire une délégation moins chère auprès de la MMA. La banque refuse, entrainant une plainte de Mme X.

 

La cour d'appel donne raison à Mme X en se basant sur le code des assurances, article L113-12 : « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance »

 

La banque décide de se pourvoir en cassation sur la base du code de la consommation applicable à l'époque, article L312-9 : L'emprunteur à  la possibilité de choisir son assurance emprunteur qu’au moment de la signature du crédit. C'est à ce moment que Mme X aurait du proposer à la banque une déliaison de l'assurance emprunteur en choisissant une délégation d'assurance emprunteur.

 

Décision de la cour de cassation : La Cour d’appel a « violé les textes » concernés et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.

 

Il en ressort que l'’article du code de la consommation « régit spécialement » le contrat d’assurance de prêt immobilier et permet donc de déroger au code des assurances.

 

Il existe d'autres affaires en cours, cette position donne une position sur la suite des pressions des consommateurs au travers leur organisation : UFC que choisir, qui souhaite obtenir la résiliation annuelle pour les assurances emprunteurs.

 

Conclusion : Les assurance emprunteurs souscrites avant l’entrée en vigueur de la loi consommation, dite Hamon, le 26 juillet 2014, ne peuvent pas être résiliés.

 

Par contre pour tous les contrats souscrit après le 26 juillet 201 sont sous le coup de la loi Hamon et ils ont la faculté de pouvoir  être remplacées, mais attention uniquement lors des 12 mois suivant la signature du crédit.

 

Les emprunteurs bénéficient toujours de la faculté de choisir une délégation d’assurance emprunteur au moment de la souscrit du crédit.

 

 

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

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Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

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Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son inscription Orias.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

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27 juillet 2015 1 27 /07 /juillet /2015 10:18
devoir conseil iobsp

devoir conseil iobsp

Une banque qui est la souscriptrice de l'assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil, ces obligations ne s'achèvent pas avec la remise d'une notice d'explication.

 

Dans les faits, une récente décision de justice confirme cette obligation : Cassation 17 juin 2015, n° 14-20.257

 

Un particulier souscrit un contrat d’assurance emprunteur de groupe, lors de la réalisation de son prêt immobilier.

Les garanties souscrites prenaient en charge le décès, l’invalidité et la garantie perte d'emploi.

 

  • Le 14 novembre 1995, l’époux déclare la perte de son emploi par lettre. Dès le lendemain, la banque lui indique par écrit, les pièces nécessaires à la constitution du dossier de sinistre qu'elle doit transmettre à l'assureur.
  • Ce n’est que le 6 janvier 1999 que l’assuré répond à la demande de justificatifs.
  • L’assureur refuse sa garantie en se fondant sur l’écoulement du délai de prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. 
  • En parallèle, la banque fait procéder à la saisie de l’immeuble.

 

Après l'adjudication de son bien, le demandeur assigne la banque en responsabilité en lui reprochant des manquements à ses obligations d’information et de conseil.

 

En appel, l’assuré est débouté de sa demande mais obtient gain de cause devant la Cour de cassation.

 

Rendu de la cour :

 

" La banque n'avait pas informé [à tort] l'emprunteur de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances ".

 

Selon une jurisprudence établie, le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui dépasse la remise de la notice d’information due en matière d'assurance emprunteur (Civ. 1re, 19 décembre 2000, n° 98-15101).

 

En l’espèce, le défaut de conseil du banquier semble d’autant plus caractérisé que l’assuré avait manifesté sa volonté - lors de la déclaration de sinistre faite à la banque - de ne pas utiliser immédiatement son contrat d’assurance. Le banquier aurait donc dû l’avertir de la limite temporelle constituée par la prescription biennale.

 

Le préjudice causé s’analyse en la perte de chance, ici la cour à relevé que : " le préjudice allégué était constitué de la perte de chance d'avoir pu poursuivre utilement le remboursement du crédit et conserver l'immeuble acquis le 24 novembre 1988 ce qui constituait la disparition d'une éventualité favorable, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du code civil."

 

Formation IOBSP Orias

 

Cibformation, formation IOBSP Orias

Formation intermédiaire bancaire - Formation courtier credit

 

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  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Formation IOBSP Orias
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Cibformation, Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

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2 mai 2015 6 02 /05 /mai /2015 09:36
Fiche comparative assurance emprunteur

Fiche comparative assurance emprunteur

Depuis le 26 juillet 2014,  les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur souscrit auprès de la banque pour un contrat délégué, comprendre : Une assurance emprunteur souscrite auprès d'une compagnie d'assurance, une mutuelle ou un courtier en assurance.

 

Toutefois, la banque pouvait refuser cette délégation au motif qu'elle ne présentait pas les mêmes garanties que le contrat souscrit auprès de la banque.

 

Pour remédier à cette situation, le gouvernement a sollicité le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) pour définir une liste de critères de comparaison objectifs afin que la nouvelle assurance sont bien équivalente à celle de la banque.

 

De cette consultation du CCSF est sorti une recommandation : Fournir aux emprunteurs une fiche d’information standardisée récapitulant les garanties demandées par la banque.

 

En date du 22 avril 2015, le législateur à établi un décret relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation avec une publication au Journal officiel le 24 avril 2015. Il s'agit du décret N° 2015-46

 

Cette fiche devra décrire « les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier » et détailler « les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir » parmi la liste évoquée précédemment.

 

Cette dernière devra également contenir une estimation du coût de l'assurance emprunteur envisagée avec son coût par période, le coût total sur la durée du prêt, le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

 

Important, elle devra aussi indiquer la possibilité offerte à l’emprunteur de choisir une  assurance déléguée présentant les mêmes garanties.

 

La fiche standardisée devra être remise à tous les candidats à partir du 1er octobre prochain.

 

Mais dès le 1er mai, les banques ne pourront motiver un refus qu’en se référant à la liste de critères mise en place.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP Orias - formation Orias Intermédiaire en Assurance

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opération de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel a lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Formation IOBSP Orias
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne.

 

Nouveau : Formation IAS Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias  

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25 janvier 2015 7 25 /01 /janvier /2015 09:22
CCSF assurance emprunteur

CCSF assurance emprunteur

Equivalence de garanties pour changement d'assurance emprunteur.

 

Sujet délicat qui anime le monde des professionnels : Banque, Assurance, IOBSP, Association de consommateur, etc.... depuis quelque temps.

 

Les modalités de l'équivalence des garanties étaient en discussion au sein du CCSF : Comité consultatif du secteur financier depuis l'entrée en vigueur de la loi Hanom sur la déliaison de l'assurance emprunteur du crédit (ou délégation assurance emprunteur)

 

Après de nombreuses concertations collégiales, le CCSF publie le 23 janvier 2015 un compromis concernant l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Ces modalités entreront en vigueur en deux étapes, une première au mois de Mai 2015 et une seconde au mois d'Octobre 2015.

 

Cet accord porte notamment sur la définition par le CCSF d’une liste de place limitative des garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d’assurance alternative.

 

Au sein de cette liste globale de 18 critères, chaque banque pourra choisir et rendra publics 11 critères au plus pour les garanties obligatoires et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus pour la garantie perte d’emploi.

 

L’accord prévoit que toute banque devra remettre au candidat au crédit une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés.

 

  • A compter du 1 mai 2015, les banques devront n’utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste de place. Chaque banque aura à sélectionner et rendre publics onze critères au sein de cette liste de 18 critères et la fournir aux emprunteurs le plus tôt possible si ces derniers souhaitent délier leur assurance emprunteur.

 

  • En ce qui concerne la garantie facultative couvrant la perte d'emploi, les banques auront à sélectionner quatre critères sur une liste de huit.

 

  • Et au plus tard le 1 octobre 2015, l’ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur.

 

Un premier bilan d'application de l'accord doit être réalisé au début de l'année 2016.

 

Formation Assurance Orias IAS

 

Cibformation, formation Assurance Orias

 

  • La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsdables d'un courtier en assurance.

  • La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance.

 

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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 18:18
Conférence ACPR

Conférence ACPR

Conférences de l'ACPR le 4 novembre 2014

 

Comme chaque année, l'ACPR tient une conférence sur la distribution de produits bancaires ou d'assurance par les intermédiaires : IOBSP ou IAS

 

Ordre du jour

 

9h00 :

Introduction de Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR

 

9h15 à 12h30 :

Le contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque :

  • Évolutions réglementaires européennes : crédit immobilier, intermédiation en assurance, conflits d’intérêt, document d'information-clé…
  • Intermédiation : nouveaux canaux de distribution / nouveaux acteurs : comparateurs, vente en ligne, intermédiation en opérations de banque
  • Contrats non réclamés en assurance vie

 

12h30 à 13h00 Échanges autour d’un cocktail

 

14h30 Introduction d'Édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général de l’ACPR

 

14h45 à 17h30 :

  • Services de paiement et de monnaie électronique : nouveaux enjeux
  • Mise en oeuvre des nouvelles réglementations : agrément et contrôle
  • Nouvelles activités : monnaie locale, monnaie virtuelle, financement participatif crowdfunding, marketplaces
  • Actualité européenne

 

La conférence de l'ACPR sera animée par Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l’ACPR.

 

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

61, rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Téléphone : 01 49 95 40 00

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5 octobre 2014 7 05 /10 /octobre /2014 08:58
Formation ias

Formation ias

 

Assurance emprunteur : Incapacité Temporaire Totale

 

Dernièrement, La cour de cassation vient de se positionner sur un litige entre l'assuré et l'assureur sur la prise en charge du sinistre.

 

Cour de cassation - Chambre civile 2 - Audience publique 3 juillet 2014 - N° de pourvoi: 13-10834

 

Un viticulteur, lors de la souscription de 3 crédits (1993, 2006 et 2008) auprès du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine, adhère à une assurance emprunteur de la CNP pour garantir le remboursement de ses emprunts.

 

L'assurance emprunteur souscrite garantissait entre autre, les risques d'incapacité temporaire totale, sauf affections rachidiennes, étant précisé que cette réserve ne s'appliquait pas en cas d'accident.

 

Le viticulteur est victime, le 9 mai 2008, d'un accident du travail, qui sera pris en charge par les organismes sociaux.

 

Dans cette logique, il sollicite la CNP pour l'activation de sa garantie.

 

Effectivement, comme d'une part, il se trouve, suite à l'accident, dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer son activité professionnelle d'une quelconque façon et comme d'autre part, il avait souscrit l'assurance emprunteur alors qu'il exerçait son activité de viticulteur, l'incapacité au sens du contrat devait être comprise comme celle qui empêchait l'assuré d'exercer cette profession.

 

Toutefois, les rapports indiquent que le viticulteur était dans l'incapacité d'effectuer une activité physique, incompatible avec le métier de viticulteur, mais que ce dernier peut néanmoins effectuer des travaux qui ne sont pas physiques, comme administratifs.

 

Dans ce cas, le viticulteur n'était pas dans l'incapacité médicalement reconnue d'exercer une activité quelconque.

 

Alors que le juge de fond avait donné raison au viticulteur, l'assureur c'est pourvu en cassation et se voit dégager de ses obligations de prise en charge du sinistre, car l'assuré est dans l'incapacité d'exercer son métier de viticulteur, mais pas d'une autre activité.

 

La garantie souscrite par le viticulteur était acquise contractuellement que si ce dernier était dans l'incapacité médicalement reconnue d'exercer une activité économique.

 

Formation Courtier Assurance (IAS Orias)

 

Si vous souhaitez distribuer des délégation assurance emprunteur en marge de votre activité de courtier en crédit, vous devez vous inscrire sur le registre des IAS tenu par l'Orias.

 

Formation Courtier Assurance, Formation Courtier Assurance (IAS Orias)

 

Nous dispensons une Formation Courtier Assurance (IAS Orias) rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire Assurance de métier chevronné dans l’assurance emprunteur exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au code des assurances définissant le programme de la Formation Courtier Assurance (IAS niveau I, II et III).

 

Le niveau 1 est obligatoire pour :

  • Tous les courtiers ainsi que leurs salariés responsables.,
  • Les intermédiaires d'assurance dont il s'agit de leur activité principale ainsi que leurs salariés responsables.

 

Le niveau 3 est obligatoire pour :

  • Les mandataires dont il s'agit d'une activité accessoire.
  • Tous les salariés d'un IAS qui participent à la distribution d'un contrat d'assurance (tous les salariés des courtiers, des mandataires, etc...)

 

Pour plus de renseignements sur le programme de Formation Courtier Assurance (IAS Orias), vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Formation Courtier Assurance (IAS Orias)
  • Mail : accueil@cibFormation Courtier Assurance.fr

 

CibFormation Courtier Assurance,  Formation Courtier Assurance IAS Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne.

 

Formation Courtier Assurance IAS Orias Paris, Formation Courtier Assurance IAS Orias Lille, Formation Courtier Assurance IAS Orias Nantes, Formation Courtier Assurance IAS Orias Marseille, Formation Courtier Assurance IAS Orias Aix en Provence, Formation Courtier Assurance IAS Orias Nîmes, Formation Courtier Assurance IAS Orias Saint Etienne, Formation Courtier Assurance IAS Orias Lyon, Formation Courtier Assurance IAS Orias Nice, Formation Courtier Assurance IAS Orias Bordeaux……

 

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21 septembre 2014 7 21 /09 /septembre /2014 09:21
Observatoire assurance emprunteur

Observatoire assurance emprunteur

Observatoire BAO de l'assurance emprunteur des crédits immobiliers

 

BAO, cabinet de conseil en assurance à  publié courant mai, son 3ème panorama des garanties de l'assurance emprunteur.

 

Il analyse et compare 100 contrats représentant 95% des contrats d'assurance emprunteur pour des crédits immobiliers.

 

Son constat est assez critique sur l'assurance emprunteur : Les contrats sont toujours aussi complexe, difficile à lire rendant la comparaison difficile ou des différences fondamentales peuvent se cacher.

 

Bien que la Loi Lagarde permet la déliaison de l'assurance emprunteur du crédit, renforcé par la loi Hamon, en vigueur depuis le 26 juillet, mais sous la condition de la notion encore floue de : l'équivalence du niveau de garanties, rend dans la pratique, la souscription de l'assurance emprunteur hors de la banque encore compliquée.

 

La clarification de la notion d’équivalence du niveau de garanties est nécessaire pour que les textes législatifs relatifs à l’assurance emprunteur soient applicables.

 

Pour BAO, une conclusion évidente suite à son 3ème panorama : Les meilleures garanties ne sont pas celles des contrats les plus chers, et l’assurance emprunteur bien choisie permet d'optimiser à la fois le coût du crédit et sa sécurisation par l'assurance.

 

Pour info :

 

Lorsque l’emprunteur souhaite délier son assurance emprunteur hors les murs de la banque, il réalise une délégation d'assurance emprunteur. Pour ce faire, il peut recourir à des distributeurs qui ne représente que 15 % de part de marché seulement ! Il s'agit pour l'essentiel  :

 

  • Les courtiers d'assurance ou les agents d’assurance, qui peuvent proposer des contrats très divers et qui sont les plus anciens distributeurs de délégation d'assurance.

  • Les courtiers en crédit, plus généralement les iobsp (mandataire de banque, mandataire d'iobsp, les packageurs) partenaires des banques, à la recherche de clients pour le crédit immobilier et qui proposent lorsque les banques l’acceptent, une délégation d' assurance . Ils agissent comme un courtier en assurance en marge de leur activité de courtier en crédit.

  • Les assureurs traditionnels, les mutuelles, distribuant leur produit dans leur réseau salarié.

  • Les solutions spécifiques développées pour certaines  professions : militaires, fonctionnaires, professions médicales.

 

Formation Courtier Assurance (IAS Orias)

 

Si vous souhaitez distribuer des délégation assurance emprunteur en marge de votre activité de courtier en crédit, vous devez vous inscrire sur le registre des IAS tenu par l'Orias.

 

Formation Courtier Assurance, Formation Courtier Assurance (IAS Orias) 

 

Nous dispensons une Formation Courtier Assurance (IAS Orias) rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire Assurance de métier chevronné dans l’assurance emprunteur exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au code des assurances définissant le programme de la Formation Courtier Assurance (IAS niveau I, II et III).

 

Le niveau 1 est obligatoire pour :

  • Tous les courtiers ainsi que leurs salariés responsables.,
  • Les intermédiaires d'assurance dont il s'agit de leur activité principale ainsi que leurs salariés responsables.

 

Le niveau 3 est obligatoire pour :

  • Les mandataires dont il s'agit d'une activité accessoire.
  • Tous les salariés d'un IAS qui participent à la distribution d'un contrat d'assurance (tous les salariés des courtiers, des mandataires, etc...)

 

Pour plus de renseignements sur le programme de Formation Courtier Assurance (IAS Orias), vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site :  Formation Courtier Assurance (IAS Orias)
  • Mail : accueil@cibFormation Courtier Assurance.fr

 

CibFormation Courtier Assurance, Formation Courtier Assurance IAS Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

Formation Courtier Assurance IAS Orias Paris, Formation Courtier Assurance IAS Orias Lille, Formation Courtier Assurance IAS Orias Nantes, Formation Courtier Assurance IAS Orias Marseille, Formation Courtier Assurance IAS Orias Aix en Provence, Formation Courtier Assurance IAS Orias Nîmes, Formation Courtier Assurance IAS Orias Saint Etienne, Formation Courtier Assurance IAS Orias Lyon, Formation Courtier Assurance IAS Orias Nice, Formation Courtier Assurance IAS Orias Bordeaux……

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18 septembre 2014 4 18 /09 /septembre /2014 10:06
Rémunération intermédiaire assurance, remuneration iobsp

Rémunération intermédiaire assurance, remuneration iobsp

Rémunération IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement et Rémunération Intermédiaire en Assurance : IAS

 

Le conflit d’intérêt lié à la rémunération de l'intermédiaire par la banque ou l'assureur est une problématique récurrente.

 

Le problème que pose la commission, est que l’intermédiaire qui représente les intérêts de son client, soit rémunéré par la banque ou l’assureur.

 

La question de fond est de déterminé si l'intermédiaire, n'influence pas le choix du consommateur, suivant le niveau de commission qu'il perçoit, entre les différents produits qu'il distribue.

 

En effet, les intermédiaires ayant des modes de rémunération et de calculs différents d'un produit à l'autre, d'une banque ou d'une assurance à une autre, peuvent les inciter à privilégier leurs intérêts propres, au lieu de ceux de leurs clients, qu’ils sont censés conseillés et représentés (pour les courtiers).

 

Le consommateur ne dispose pas de ces informations et peut se retrouver face à un intermédiaire qui ne lui délivre pas forcément un conseil objectif.

 

Cet un problème complexe et de nombreuses interrogations demeurent sur la méthodologie à apporter, pour résoudre cette question du conflit d'intérêt, liée à la rémunération.

 

Cette incitation au placement par l'intermédiaire, versée par la banque ou l'assurance, peut être par des sommes d'argent, mais aussi via des avantages en nature.

 

Deux modèle s'opposent :

 

1 - La vision des anglo-saxon, qui sont pour l'arrêt des commissions versées par les banques ou les assureurs au profit uniquement d'honoraires versés par le client. L'intermédiaire facture sa prestation à son client avec absence de tous liens économique avec le fournisseur.

 

2 - Le modèle français, qui accepte la double rémunération :

  • Les honoraires clients
  • Les commissions de la banque ou de l'assureur avec obligation de transparence.

 

Obligation d'indiquer à son client les sommes, les montants et leurs modes de calcul, perçus par l'intermédiaire de la banque.

 

Cette obligation de transparence permet au consommatreur, de disposer de toutes les informations, lors de son choix et ainsi, résout la question du conflit d'intérêt.

 

Cette question du conflit d'intérêt liée à la rémunération, peut être la même pour les volumétries, exigées des producteurs, à leurs intermédiaires en assurance ou intermédiaires bancaires.

 

Si la question de l'intérêt client est posée au travers la rémunération perçue des producteurs, cette dernière devrait être plus approfondie, en évoquant la notion des volumétries des productions par l'intermédiaire, exigées par la banque ou l'assureur, pour conserver leur partenariat, mandat ou leur convention.

 

Voir l'obligation officieux, du placement d'un taux de produits connexes, rémunérateurs pour le producteur, pas forcement pour le consommateur, pour conserver le partenariat.

 

Selon la même logique, ou des commissions conditionnelles peuvent venir se rajouter en fonction du volume de production réalisé et peuvent venir léser l'intérêt du client, car la finalité de l'intermédiaire étant de parvenir à valider son objectif pour percevoir des "surcommissions", des commissions dites : Commissions conditionnelles.

 

Si plus de X contrats annuels, versement d'une commission supplémentaire de Y

 

Le conflit d'intérêt peut être le même, lorsque le producteur exige de l'intermédiaire, des volumétries minimums, pour conserver son partenariat, ou le placement minimum de produits connexes.

 

La question du conflit d'intérêt va bien au delà de la seule rémunération de l'intermédiaire. C'est une relation globale entre producteurs et intermédiaires !

 

 Formation IOBSP ORIAS

 

Cibformation, centre de formation IOBSP ORIAS enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

 

Nous dispensons une formation IOBSP ORIAS sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et rapide et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir une capacité Orias IOBSP.

 

A l’issue de la formation IOBSP ORIAS, un livret de stage Orias vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre :

  • Aux dirigeants pour s’inscrire à l’Orias
  • Aux salariés,  de respecter les obligations du décret 2012.101

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp ORIAS, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre de formation IOBSP ORIAS
  • Par mail : accueil@cibformation.fr

 

Cibformation, Centre de Formation IOBSP ORIAS, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

Nous avons déjà dispensé plus de 50 sessions de formation IOBSP ORIAS Paris, formation IOBSP ORIAS Lille, formation IOBSP ORIAS Nantes, formation IOBSP Marseille, formation IOBSP ORIAS Aix en Provence, formation IOBSP ORIAS Nîmes, formation IOBSP ORIAS Saint Etienne, formation IOBSP ORIAS Lyon, formation IOBSP ORIAS Nice, formation IOBSP ORIAS Bordeaux……

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13 septembre 2014 6 13 /09 /septembre /2014 10:43
Rémunération courtier assurance - courtier iobsp

Rémunération courtier assurance - courtier iobsp

Courtier iobsp - Courtier assurance - Transparence de la rémunération.

 

Il existe une grande proximité entre le courtier IOBSP et le Courtier assurance : Obligation d'inscription, Orias, Capacité professionnelle, Rc Pro, Garantie financière et des règles de bonne conduite.

 

Toutefois, à ce jour, leur obligation n'est pas la même en matière de transparence de la rémunération du courtier.

 

Alors que le courtier IOBSP a pour obligation d'indiquer à son client la rémunération qu'il perçoit de la banque, inversement, le courtier assurance ne relève pas d'une telle obligation, excepté pour les contrats importants.

 

Obligation pour le courtier en crédit (Courtier IOBSP)

"Art. R. 519-28. du CMF

S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul."

 

Obligation pour le courtier en assurance (courtier IAS)

"Art. R. 511-3. du Code des assurances

A la demande de celle-ci, l’intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d’assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l’entreprise d’assurance sur le contrat proposé.

Cette obligation s’applique lorsque l’intermédiaire exerce selon les modalités prévues au c du II de l’article L. 520-1 et présente, propose ou aide à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 euros."

 

Dans le courant de l'automne, l'Europe devrait mettre fin à cette différence, la révision de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance (DIA2) oblige désormais la transparence de la rémunération du courtier en assurance.

 

Cette obligation s'étendra à tous les acteurs de la distribution : Courtier en assurance, mais aussi les agents, les comparateurs, compagnie d'assurance, mutuelle sans intermédiaires, bancassureur, etc.....

 

Alors que pour les IOBSP, seul le courtier en crédit est soumis à cette disposition particulière :  La transparence de la rémunération de l'intermédiaire.

 

La transparence de la rémunération est une volonté du législateur pour lever toute ambigüité sur un éventuel conflit d'intérêt.

 

Le problème que pose la commission versée par la banque ou l'assureur, est que l’intermédiaire (IAS ou IOBSP) qui représente les intérêts de son client, qui est l'avocat du client,  soit rémunéré par l’assureur.

 

Cela peut créer un conflit d’intérêt dans la mesure où la commission peut inciter l’intermédiaire à privilégier les produits d’assurance ou bancaires de certains assureurs ou banques et ce en raison des fortes rémunérations qu’ils percevront, au détriment des besoins réels du consommateur.

 

Cela peut engendrer des situations où les banques ou les assureurs se font de la concurrence entre eux, non pas sur la qualité des produits d’assurance ou bancaires, ni sur la qualité du service offert, mais sur le taux de commission offert aux intermédiaires.

 

Dans ces situations la commission peut donc être en contradiction directe avec les intérêts du consommateur.

 

Formation Courtier Assurance (IAS Orias)

 

Formation Courtier Assurance, centre de Formation Courtier Assurance (IAS Orias) enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de Formation Courtier Assurance IAS.

 

Nous dispensons une Formation Courtier Assurance (IAS Orias) rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire Assurance de métier chevronné dans l’assurance emprunteur exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au code des assurances définissant le programme de la Formation Courtier Assurance (IAS niveau I, II et III).

 

Le niveau 1 est obligatoire pour :

Tous les courtiers ainsi que leurs salariés responsables.,

Les intermédiaires d'assurance dont il s'agit de leur activité principale ainsi que leurs salariés responsables.

 

Le niveau 3 est obligatoire pour :

Les mandataires dont il s'agit d'une activité accessoire.

Tous les salariés d'un IAS qui participent à la distribution d'un contrat d'assurance (tous les salariés des courtiers, des mandataires, etc...)

 

Pour plus de renseignements sur le programme de Formation Courtier Assurance (IAS Orias), vous pouvez nous contacter soit par :

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7 septembre 2014 7 07 /09 /septembre /2014 08:58
Comparateur IAS

Comparateur IAS

Le CCSF a déjà mis en place deux chartes de bonnes pratiques destinées aux comparateurs d'assurances :

 

L’avis CCSF du 10 mai 2012 pour l'assurance dommages

 

L'avis CCSF du 26 mars 2013 pour la complémentaire santé

 

Suite à la mise en place de la loi Hamon le 26 juillet 2014, le CCSF devrait remettre un troisième avis sur les comparateurs d'assurance emprunteur.

 

Avec la possibilité offerte aux consommateurs de changer son assurance emprunteur dans les 12 mois, les comparateurs devraient voir les visites et les demandes de devis augmenter.

 

Ces avis émis par le CCSF établissent une sorte de « charte de fonctionnement » reprenant des obligations de transparence et de déontologie, acceptée par la quasi-totalité des comparateurs du marché.

 

En validant ces avis les comparateurs ce donnent les moyens d'assoir leur crédibilité et leur développement.

 

Définition du comparateur d'assurance suite à l'avis du CCSF :

 

Les comparateurs d’assurances sont des interfaces, développées par des « éditeurs de comparateurs », dont l’objectif est de permettre à l’internaute, à partir d’un profil déterminé, de visualiser le plus grand nombre possible de propositions d’assurance et de comparer leurs tarifs et leurs garanties.

 

Présentant, proposant ou aidant à conclure des contrats d’assurance au sens de l’article L.511-1 du code des assurances, et rémunérés à ce titre, les éditeurs de comparateurs d’assurances sont des intermédiaires d’assurance.

 

Ils doivent donc respecter toutes les obligations d'un IAS (Intermédiaire en Assurance), inscription Orias, RC pro, honorabilité, capacité professionnelle assurance, respecter tous les devoirs d'information des IAS, etc....

 

Toutes ces règles, qui peuvent paraître de saine pratique, ont été acceptées par les responsables des principaux comparateurs d’assurance et saluées par les associations de consommateurs.

 

Une des questions qui peut être posée, est de savoir, si ces avis érigés par le CCSF n’auraient pas vocation à s’appliquer également à d'autres produits, comme l’assurance-vie, l’épargne, ou encore le crédit et le rachat de crédits…

 

De nouveaux types de comparateurs apparaissent dans le secteur des assurances, des crédits et des rachat de crédits qui appelleraient également la vigilance du CCSF.

 

Ne pourrait-il pas exister un vrai statut des comparateurs sur internet ?

 

Formation IAS Orias

 

Cibformation, centre de formation IAS Orias enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IAS.

 

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Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au code des assurances définissant le programme de la formation IAS niveau I, II et III.

 

Le niveau 1 est obligatoire pour :

Tous les courtiers ainsi que leurs salariés responsables.,

Les intermédiares d'assurance dont il s'agit de leur actvité principale ainsi que leurs salariés responsables.

 

Le niveau 3 est obligatoire pour :

Les mandataires dont il s'agit d'une activité accessoire.

Tous les salariés d'un IAS qui participent à la distribution d'un contrat d'asurance (tous les salariés des courtiers, des mandataires, etc...)

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IAS Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

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31 août 2014 7 31 /08 /août /2014 10:24
Information de l'emprunteur

Information de l'emprunteur

Le décret du 24 juillet 2014 relatif à  "l'information de l'emprunteur sur le cout du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté" a été publié au journal officiel du 25 juillet, la veille de l'entrée en vigueur des principales dispositions de la loi Hamon sur le sujet.

 

Ce texte a pour objectif d'aligner les délais de rétractation entre les contrats de vente et de crédit, à partir du 26 juillet 2014.

 

Le contrat de vente ou de prestation de service est résolu de plein droit lorsque l'emprunteur à, dans un délai de quatorze jours contre sept auparavant, exercé ce droit.

 

Cette faculté est libellé dans la fiche d'information précontractuelle qui comporte aussi le Taux Annuel Effectif de l'Assurance : TAEA

 

Concernant le TAEA

 

Tout document sur l'assurance groupe remise avant l'offre de prêt doit obligatoirement préciser à minima quelques information, comme :

 

  • Le coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt
  • Le coût de l'assurance par période

 

Mais surtout, ce document doit indiquer le Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA), dont le mode de calcul sera défini par décret.

 

Une fiche d'information standardisée, détaillant notamment les différentes garanties de l'assurance proposées, doit être remise à l'emprunteur en même temps que toute proposition d'assurance emprunteur.

 

Formation IAS Orias

 

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6 juillet 2014 7 06 /07 /juillet /2014 11:19
Devoir conseil ias et iobsp

Devoir conseil ias et iobsp

Indéniablement la qualité de la relation client se situe au cœur des préoccupations des professionnels de l’assurance et des intermédiaires bancaires.

 

Le législateur a élaboré une batterie d'obligation et de devoir dont l’information, le conseil et la mise en garde qui doit être apportés à l’assuré, à l'emprunteur ou au client potentiel.

 

Ces éléments peuvent devenir des éléments différenciants et ils constituent surtout la base de toute relation de confiance.

 

Plus concrètement, en cherchant à protéger les emprunteurs et les assurés, le législateur a érigé les obligations d’information, de conseil et de mise en garde comme fondements à tout lien contractuel.

 

Imposées aux intermédiaires d’assurance (IAS) tout comme aux intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), elles se révèlent toutes aussi contraignantes que nécessaires, et elles impliquent une triple vigilance de leur part :

  • Connaître rigoureusement l’assuré ou le prospect
  • Le ou les porteurs de risque
  • Les conséquences à terme que la souscription du contrat pourrait avoir sur leur situation financière.

 

Ces obligations, d'information précontractuelle, sont présentes en amont de toute signature de contrat de crédit ou contrat d’assurance et son défaut peut avoir des conséquences néfastes sur leur activité. Ces informations doivent être fournies au client ou au client potentiel avant la contractualisation et non post contrat !

 

Certes ces obligations sont contraignantes, mais le devoir de conseil constitue une obligation de moyens et non pas de résultat.

 

Ainsi en cas de litige, la charge de la preuve incombe aux deux parties :

  • D'un coté, l’intermédiaire : IAS ou IOBSP devra prouver qu’il a rempli son obligation de moyens
  • De l'autre coté, l'emprunteur ou l’assuré devra prouver qu’il n’a pas reçu les informations adéquates et nécessaires.

 

Mais attention, n'oublions pas que pour le législateur, le régulateur ou le magistrat de siège, par défaut, il existe une dissymétrie de l'information entre le particulier et le professionnel.

 

De nombreuse affaires réelles illustrent bien ce principe soit par des contrôles ACPR (cf. le cas Arca patrimoine)  soit via des jugements issues de plaintes clients avec des réparations pour les clients basées sur la notion de perte de chance.

 

C'est dans cette optique qu'en amont, le contrôle exercé par l’ACPR en la matière, exige des intermédiaires en opérations de banque (IOBSP) comme des intermédiaires en assurance (IAS) et comme de tous les professionnels de l’assurance et du crédit, un effort d’anticipation par la mise en place de procédures internes adéquates.

 

In Fine, l’obligation d’information, le devoir de conseil et le devoir de mise en garde impliquent de répondre simplement à la demande de l’assuré ou de l'emprunteur :

  • Se renseigner en amont sur ses besoins
  • Etablir une découverte de sa situation
  • L’aider à définir ses besoins
  • Lui proposer des produits et services en adéquation avec ceux-ci.
  • Le mettre en garde que pourrait avoir la souscription du contrat sur sa situation financière.

 

Pour le courtier en crédit, ce dernier à même une obligation supplémentaire : "Ils doivent s'abstenir de proposer un service, une opération ou un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins du client ou du client potentiel."

 

Lorsque le devoir d’information, de conseil et de mise en garde de l'intermédiaire : IOBSP ou IAS  est remis en cause par l’un de ses clients, il se tourne alors vers son assureur pour obtenir de l’aide.

 

L’assurance RC professionnelle le protège en effet dans la limite des garanties souscrites en cas de poursuites judiciaires et/ou de manquement avérés.

 

Il existe de nombreux cas réels d'affaires qui illustrent aussi bien les enjeux financiers de telles actions en justice, que les préoccupations et le stress éventuel déclenché chez un professionnel qui agit souvent seul. D’autant plus que certaines procédures peuvent durer plusieurs années

 

source amlin, assurance RC Pro pour intermédiaire IAS ou IOBSP

 

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8 juin 2014 7 08 /06 /juin /2014 09:00
formation ias assurance emprunetur

formation ias assurance emprunetur

 

Le législateur a souhaité incérer plus de concurrence dans ce secteur, suite à un échec en demi teinte de la Loi Lagarde, qui offrait au consommateur la possibilité de délier son assurance emprunteur du crédit immobilier.

 

Dans les faits, cette mesure a eu de la peine à s'imposer.

 

Pour stimuler de nouveau la concurrence sur ce marché, la Loi Hamon revient sur l'assurance emprunteur, en offrant aux emprunteurs, pour les prêts immobiliers, conclus à compter du 26 juillet 2014, de proposer à leur banque une autre assurance de prêt.

 

La banque ne pourra pas refuser, si cette nouvelle assurance emprunteur, présente les mêmes garanties, que leur contrat proposé.

 

Confère Art L 312-9 du code de la consommation : "Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article...."

 

La loi Hamon vient renforcer ce texte issue de la loi Lagarde, en offrant à l'emprunteur, une période de 12 mois à compter de la date de signature pour changer d'assurance emprunteur.

 

Là encore, la banque pourra s'opposer à son transfert, si elle juge que les garanties ne sont pas équivalentes. Dans ce cas, le contrat groupe continuera donc de s'appliquer.

 

Attention,  le banquier a obligation de motiver sa décision : "Toute décision de refus doit être motivée."

 

La loi Hamon introduit la possibilité de substitution du contrat dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l'offre de prêt : "Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du présent code."

 

Une fois avertie par l'emprunteur de sa volonté de mutation de son assurance de prêt, la banque a 10 jours pour se positionner : "Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance."

 

Par ailleurs, dés lors que l'assurance est obligatoire, elle doit être intégrée dans le calcul du TEG. En substituant son assurance de prêt, à un cout différent, l'emprunteur va donc modifier le cout de son crédit, le banquier devra donc recalculer le TEG : "En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 312-14-1, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article."

 

Enfin, la banque ne pourra en aucun demander des frais pour cet avenant : "Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant."

 

"....ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre définie à l'article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance"

 

Par contre l'assureur à le devoir d'informer la banque sur les cotisations d'assurance emprunteur non payées par le souscripteur : "L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance."

 

L'assureur n'a pas la faculté d'engager une procédure contre un contrat en impayé, plus grave encore, à l'issue de 2 échéances de l'assurance emprunteurs non payées, l'assureur peu résilier le contrat.

 

Attention : Dans cette situation, en cas de sinistre, l'emprunteur et/ou le co-emprunteur ne sont plus couverts, offrant un risque pour la banque, leurs proches et leurs ayant droits. Car si une hypothèque est prise sur le bien immobilier, en cas de non paiement du prêt souscrit, la banque peut en demander sa vente....

 

Formation IAS Orias

 

Cibformation, centre de formation IAS Orias enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IAS.

 

Nous dispensons une formation IAS Orias rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire Assurance de métier chevronné dans l’assurance emprunteur exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au code des assurances définissant le programme de la formation IAS niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IAS Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Centre de formation IAS Orias
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Cibformation, Centre de Formation IAS Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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  • Cibfinance est un IOBSP rachat de credit Saint Etienne dont son coeur de métier est le partenariat rachat de credit en intervenant comme packageur rachat de credit. Nous proposons un partenariat rachat de credit avec des professionnels désireux
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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Cibfinance est un centre de formation IOBSP destiné à dispenser une formation IOBSP lièe aux crédits et habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne. Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons disposnons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOB, tripartite...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un déali de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

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