Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
23 novembre 2018 5 23 /11 /novembre /2018 18:54
Produit financier

Produit financier

INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ DES PRODUITS FINANCIERS PARTICULIÈREMENT RISQUÉS (LOI SAPIN II)

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la « transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » instaure l'interdiction de la publicité directe ou indirecte par voie électronique touchant les investisseurs particuliers et relatifs aux contrats particulièrement risqués.

Ces dispositions résultent d'une réalité : les pertes considérables pour les clients qui ont donné suite à des offres irréalistes de rendement utilisant une forme de la publicité agressive.

Cette interdiction concerne la publicité des contrats financiers dont le risque maximal n'est pas connu lors de la souscription, lorsque le risque financier est supérieur au montant de l'apport ou pour les produits dont le rapport risques et avantages hypothétiques n'est pas compréhensible compte tenu de leur complexité.

Parmi les produits visés sont concernées :

 - Les options binaires,

 - Les « contract for différence » – CFD,

 - Les contrats financiers sur devises.

L'interdiction concerne aussi bien les prestataires qui proposent ce type de contrat que ceux qui les véhiculent par le biais de supports publicitaires à savoir toutes les personnes qui participent à la diffusion publicitaire.

Le suivi du respect de la loi est assuré par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. En cas de non-respect l'AMF sanctionnera ceux qui ne se soumettront pas aux dispositions légales.

En ce qui concerne ceux qui interviennent dans le mécanisme publicitaire, la sanction sera une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'à 100 000 euros.

D'autre part, la même loi prévoit de contrôler certaines opérations de placement portant sur les diamants, forêts, métaux en donnant à l'AMF des pouvoirs élargis.

Ces produits ne pourront être commercialisés que par des personnes ayant l'expérience et proposant des garanties suffisantes.

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

 

Formation IOBSP IAS

Repost0
10 mars 2018 6 10 /03 /mars /2018 13:26
Formation continue ias

Formation continue ias

A l'issue de la parution de la DDA en janvier 2018, les assureurs et les intermédiaires IAS devront suivre une formation continue IAS de 15 heures.

La parution tardive de la DDA diffère à Octobre 2018 son application en France.

La formation continue IAS entrera en vigueur en Février 2019.

Le programme de la formation continue IAS n'est pas défini. Il doit être adapté en fonction de la nature des produits vendus, le type de distributeur, la fonction occupée et l’activité exercée. 

Cibformation dispense une  formation continue IAS , nous proposons également une formation IAS habilitante ORIAS pour justifier de la capacité IAS.

La DDA a pour principal objectif de renforcer la protection des assurés et de mieux les informer afin de les aider à choisir une assurance adapté à leurs besoins.

 

Formation continue IAS : Intermédiaire en Assurance

Tarif : 250 € / personne, tarif dégressif

Pour des renseignements sur la formation IAS Orias, contacter nous :

 

 

Cibformation, Centre de Formation IAS Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne, certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

 

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

Pack conformité 300 €/pers : 

Formation IOBSP continue 7 heures + Formation DDA 15 heures.

 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Formation iobsp ias

Formation continue IAS 15 heures avec Cibformation
Repost0
13 août 2016 6 13 /08 /août /2016 08:03
iobsp inscrit orias

iobsp inscrit orias

Nombre d’ IOBSP immatriculés à l’Orias en date du 8 juillet 2016 

 

Estimation des IOBSP immatriculés à l’Orias  26.968 dans la catégorie :

  • Courtier en banque : 5.419
  •  Mandataire de banque non exclusif : 10.259
  •  Mandataire de banque exclusif : 4.009
  •  Mandataire d’IOBSP : 7.281

 

Estimation des IAS immatriculés à l’Orias  54.649 dans la catégorie :

  • Courtier 22.736
  • Agent Général 11.514
  • Mandataire d'Assurance 604
  • Mandataire d'Assurance Lié 1.874
  • Mandataire Intermédiaire en Assurance 17.917

 

Beaucoup d'intermédiaires sont inscrits dans plusieurs catégories, par exemple :

  • Triple activité : IAS/IOBSP/CIF : 5.930
  • Double activité : IAS/IOBSP : 18.672
  • Double activité : IOBSP/CIF : 6.079

 

Dans son rapport annuel au 31 décembre 2015, l’ORIAS indiquait une progression de 4% par rapport à 2014 du nombre d'inscription.

 

Malgré la croissance du nombre de dossiers traités, l’ORIAS a amélioré ses ratios de gestion, ses délais de traitement des dossiers et la qualité de ses services. Elle met en place une à deux commissions d'agrément par mois.

 

Pour mémoire, l’ORIAS est un organisme parapublic. L'Orias est sous la tutelle de la Direction Générale duTrésor.

 

L'ORIAS est une association pilotée par les organisations professionnelles. Pour la catégories des IOBSP,  l'AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires) siège à l'Orias au travers son président, ainsi que l'APIC.

 

Sa mission est d’enregistrer les IOBSP et les IAS (intermédiaires en assurance) et d'effectuer la vérification des conditions d'accès prévues par le Code des Assurances et le CMF (Code Monétaire et Financier).

 

Pour rappel, l’immatriculation des intermédiaires IOBSP ou IAS est obligatoire.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Repost0
11 juin 2016 6 11 /06 /juin /2016 09:28
Sanction acpr defaut formation ias iobsp

Sanction acpr defaut formation ias iobsp

Sanction ACPR pour livret de stage IAS non conforme et non remise du livret au stagiaire :

  • Audience du 1 er avril 2016 Décision rendue le 14 avril 2016
  • Avertissement et sanction pécuniaire de 200 000 euros

 

L'ACPR sanctionne deux manquements :

  • De ne pas avoir délivré le livret de stage attestant de la détention de la capacité professionnelle  aux salariés en charge de la distribution des produits.
  • De ne pas avoir délivré une formation IAS conforme à la réglementation

 

Un des points évoqué par l'ACPR : Le contrôle des connaissances du stagiaire d'une formation IAS.

 

Il est primordial que le stagiaire, quelque soit le niveau de la formation IOBSP ou IAS suivi, réalise un contrôle des connaissances individuellement et que ce dernier soit annexé au livret.

 

Aussi bien pour la formation IOBSP et la formation IAS

 

Il en va de l'intérêt des deux parties : Du Centre de formation et de l'intermédiaire.

 

Ci-dessous, quelques extraits de la sanction ACPR à l'encontre d'un intermédiaire, pour livret non conforme :

 

l’article R. 512-11, « Les compétences acquises font l’objet d’un contrôle à l’issue du stage. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l’article R. 514-4. »

 

...le livret de stage ainsi prévu doit mentionner l’ensemble des formations reçues au cours du stage en vue de l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance ainsi que les résultats du contrôle des compétences acquises, qu’elles soient théoriques ou pratiques ; qu’il doit être signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué et remis aux intéressés à l’issue de leur formation

 

...il apparaît qu’elle n’était pas à même de réunir dans un document toutes les actions de formation suivies

 

...la seule extraction d’heures de formation...... ne peut tenir lieu de livret de stage

 

...identifier clairement des modules de formation correspondant aux exigences réglementaires de la formation initiale à l’intermédiation

 

..les notes sanctionnant la formation Premio, communiquées, selon la société UFP, aux salariés ayant suivi cette formation, n’étaient pas annexées à ce document.

 

..ne permettaient pas d’identifier le résultat du contrôle des connaissances

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

IAS niveau de formation

IAS niveau de formation

formation ias

Repost0
13 mars 2016 7 13 /03 /mars /2016 10:56
assurance emprunteur

assurance emprunteur

La Cour de cassation a pris position en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015.

 

L'enjeu : la création d'une jurisprudence permettant aux emprunteurs de résiliation annuellement leur assurance emprunteur.

 

Les faits : Mme X  souscrit au CIC deux crédits immobiliers en novembre 2010 et avec les offres de prêts prend l'assurance groupe. Deux après, il souhaite délier les contrats d'assurance et souscrire une délégation moins chère auprès de la MMA. La banque refuse, entrainant une plainte de Mme X.

 

La cour d'appel donne raison à Mme X en se basant sur le code des assurances, article L113-12 : « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance »

 

La banque décide de se pourvoir en cassation sur la base du code de la consommation applicable à l'époque, article L312-9 : L'emprunteur à  la possibilité de choisir son assurance emprunteur qu’au moment de la signature du crédit. C'est à ce moment que Mme X aurait du proposer à la banque une déliaison de l'assurance emprunteur en choisissant une délégation d'assurance emprunteur.

 

Décision de la cour de cassation : La Cour d’appel a « violé les textes » concernés et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.

 

Il en ressort que l'’article du code de la consommation « régit spécialement » le contrat d’assurance de prêt immobilier et permet donc de déroger au code des assurances.

 

Il existe d'autres affaires en cours, cette position donne une position sur la suite des pressions des consommateurs au travers leur organisation : UFC que choisir, qui souhaite obtenir la résiliation annuelle pour les assurances emprunteurs.

 

Conclusion : Les assurance emprunteurs souscrites avant l’entrée en vigueur de la loi consommation, dite Hamon, le 26 juillet 2014, ne peuvent pas être résiliés.

 

Par contre pour tous les contrats souscrit après le 26 juillet 201 sont sous le coup de la loi Hamon et ils ont la faculté de pouvoir  être remplacées, mais attention uniquement lors des 12 mois suivant la signature du crédit.

 

Les emprunteurs bénéficient toujours de la faculté de choisir une délégation d’assurance emprunteur au moment de la souscrit du crédit.

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son inscription Orias.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son inscription Orias.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

 

Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

Repost0
27 juillet 2015 1 27 /07 /juillet /2015 09:18
devoir conseil iobsp

devoir conseil iobsp

Une banque qui est la souscriptrice de l'assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil, ces obligations ne s'achèvent pas avec la remise d'une notice d'explication.

 

Dans les faits, une récente décision de justice confirme cette obligation : Cassation 17 juin 2015, n° 14-20.257

 

Un particulier souscrit un contrat d’assurance emprunteur de groupe, lors de la réalisation de son prêt immobilier.

Les garanties souscrites prenaient en charge le décès, l’invalidité et la garantie perte d'emploi.

 

  • Le 14 novembre 1995, l’époux déclare la perte de son emploi par lettre. Dès le lendemain, la banque lui indique par écrit, les pièces nécessaires à la constitution du dossier de sinistre qu'elle doit transmettre à l'assureur.
  • Ce n’est que le 6 janvier 1999 que l’assuré répond à la demande de justificatifs.
  • L’assureur refuse sa garantie en se fondant sur l’écoulement du délai de prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. 
  • En parallèle, la banque fait procéder à la saisie de l’immeuble.

 

Après l'adjudication de son bien, le demandeur assigne la banque en responsabilité en lui reprochant des manquements à ses obligations d’information et de conseil.

 

En appel, l’assuré est débouté de sa demande mais obtient gain de cause devant la Cour de cassation.

 

Rendu de la cour :

 

" La banque n'avait pas informé [à tort] l'emprunteur de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances ".

 

Selon une jurisprudence établie, le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui dépasse la remise de la notice d’information due en matière d'assurance emprunteur (Civ. 1re, 19 décembre 2000, n° 98-15101).

 

En l’espèce, le défaut de conseil du banquier semble d’autant plus caractérisé que l’assuré avait manifesté sa volonté - lors de la déclaration de sinistre faite à la banque - de ne pas utiliser immédiatement son contrat d’assurance. Le banquier aurait donc dû l’avertir de la limite temporelle constituée par la prescription biennale.

 

Le préjudice causé s’analyse en la perte de chance, ici la cour à relevé que : " le préjudice allégué était constitué de la perte de chance d'avoir pu poursuivre utilement le remboursement du crédit et conserver l'immeuble acquis le 24 novembre 1988 ce qui constituait la disparition d'une éventualité favorable, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du code civil."

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Repost0
2 mai 2015 6 02 /05 /mai /2015 08:36
Fiche comparative assurance emprunteur

Fiche comparative assurance emprunteur

Depuis le 26 juillet 2014,  les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur souscrit auprès de la banque pour un contrat délégué, comprendre : Une assurance emprunteur souscrite auprès d'une compagnie d'assurance, une mutuelle ou un courtier en assurance.

 

Toutefois, la banque pouvait refuser cette délégation au motif qu'elle ne présentait pas les mêmes garanties que le contrat souscrit auprès de la banque.

 

Pour remédier à cette situation, le gouvernement a sollicité le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) pour définir une liste de critères de comparaison objectifs afin que la nouvelle assurance sont bien équivalente à celle de la banque.

 

De cette consultation du CCSF est sorti une recommandation : Fournir aux emprunteurs une fiche d’information standardisée récapitulant les garanties demandées par la banque.

 

En date du 22 avril 2015, le législateur à établi un décret relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation avec une publication au Journal officiel le 24 avril 2015. Il s'agit du décret N° 2015-46

 

Cette fiche devra décrire « les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier » et détailler « les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir » parmi la liste évoquée précédemment.

 

Cette dernière devra également contenir une estimation du coût de l'assurance emprunteur envisagée avec son coût par période, le coût total sur la durée du prêt, le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

 

Important, elle devra aussi indiquer la possibilité offerte à l’emprunteur de choisir une  assurance déléguée présentant les mêmes garanties.

 

La fiche standardisée devra être remise à tous les candidats à partir du 1er octobre prochain.

 

Mais dès le 1er mai, les banques ne pourront motiver un refus qu’en se référant à la liste de critères mise en place.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Repost0
25 janvier 2015 7 25 /01 /janvier /2015 09:22
CCSF assurance emprunteur

CCSF assurance emprunteur

Equivalence de garanties pour changement d'assurance emprunteur.

 

Sujet délicat qui anime le monde des professionnels : Banque, Assurance, IOBSP, Association de consommateur, etc.... depuis quelque temps.

 

Les modalités de l'équivalence des garanties étaient en discussion au sein du CCSF : Comité consultatif du secteur financier depuis l'entrée en vigueur de la loi Hanom sur la déliaison de l'assurance emprunteur du crédit (ou délégation assurance emprunteur)

 

Après de nombreuses concertations collégiales, le CCSF publie le 23 janvier 2015 un compromis concernant l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Ces modalités entreront en vigueur en deux étapes, une première au mois de Mai 2015 et une seconde au mois d'Octobre 2015.

 

Cet accord porte notamment sur la définition par le CCSF d’une liste de place limitative des garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d’assurance alternative.

 

Au sein de cette liste globale de 18 critères, chaque banque pourra choisir et rendra publics 11 critères au plus pour les garanties obligatoires et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus pour la garantie perte d’emploi.

 

L’accord prévoit que toute banque devra remettre au candidat au crédit une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés.

 

  • A compter du 1 mai 2015, les banques devront n’utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste de place. Chaque banque aura à sélectionner et rendre publics onze critères au sein de cette liste de 18 critères et la fournir aux emprunteurs le plus tôt possible si ces derniers souhaitent délier leur assurance emprunteur.

 

  • En ce qui concerne la garantie facultative couvrant la perte d'emploi, les banques auront à sélectionner quatre critères sur une liste de huit.

 

  • Et au plus tard le 1 octobre 2015, l’ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur.

 

Un premier bilan d'application de l'accord doit être réalisé au début de l'année 2016.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Repost0
28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 18:18
Conférence ACPR

Conférence ACPR

Conférences de l'ACPR le 4 novembre 2014

 

Comme chaque année, l'ACPR tient une conférence sur la distribution de produits bancaires ou d'assurance par les intermédiaires : IOBSP ou IAS

 

Ordre du jour

 

9h00 :

Introduction de Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR

 

9h15 à 12h30 :

Le contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque :

  • Évolutions réglementaires européennes : crédit immobilier, intermédiation en assurance, conflits d’intérêt, document d'information-clé…
  • Intermédiation : nouveaux canaux de distribution / nouveaux acteurs : comparateurs, vente en ligne, intermédiation en opérations de banque
  • Contrats non réclamés en assurance vie

 

12h30 à 13h00 Échanges autour d’un cocktail

 

14h30 Introduction d'Édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général de l’ACPR

 

14h45 à 17h30 :

  • Services de paiement et de monnaie électronique : nouveaux enjeux
  • Mise en oeuvre des nouvelles réglementations : agrément et contrôle
  • Nouvelles activités : monnaie locale, monnaie virtuelle, financement participatif crowdfunding, marketplaces
  • Actualité européenne

 

La conférence de l'ACPR sera animée par Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l’ACPR.

 

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

61, rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Téléphone : 01 49 95 40 00

Repost0
5 octobre 2014 7 05 /10 /octobre /2014 07:58
Formation ias

Formation ias

 

Assurance emprunteur : Incapacité Temporaire Totale

 

Dernièrement, La cour de cassation vient de se positionner sur un litige entre l'assuré et l'assureur sur la prise en charge du sinistre.

 

Cour de cassation - Chambre civile 2 - Audience publique 3 juillet 2014 - N° de pourvoi: 13-10834

 

Un viticulteur, lors de la souscription de 3 crédits (1993, 2006 et 2008) auprès du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine, adhère à une assurance emprunteur de la CNP pour garantir le remboursement de ses emprunts.

 

L'assurance emprunteur souscrite garantissait entre autre, les risques d'incapacité temporaire totale, sauf affections rachidiennes, étant précisé que cette réserve ne s'appliquait pas en cas d'accident.

 

Le viticulteur est victime, le 9 mai 2008, d'un accident du travail, qui sera pris en charge par les organismes sociaux.

 

Dans cette logique, il sollicite la CNP pour l'activation de sa garantie.

 

Effectivement, comme d'une part, il se trouve, suite à l'accident, dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer son activité professionnelle d'une quelconque façon et comme d'autre part, il avait souscrit l'assurance emprunteur alors qu'il exerçait son activité de viticulteur, l'incapacité au sens du contrat devait être comprise comme celle qui empêchait l'assuré d'exercer cette profession.

 

Toutefois, les rapports indiquent que le viticulteur était dans l'incapacité d'effectuer une activité physique, incompatible avec le métier de viticulteur, mais que ce dernier peut néanmoins effectuer des travaux qui ne sont pas physiques, comme administratifs.

 

Dans ce cas, le viticulteur n'était pas dans l'incapacité médicalement reconnue d'exercer une activité quelconque.

 

Alors que le juge de fond avait donné raison au viticulteur, l'assureur c'est pourvu en cassation et se voit dégager de ses obligations de prise en charge du sinistre, car l'assuré est dans l'incapacité d'exercer son métier de viticulteur, mais pas d'une autre activité.

 

La garantie souscrite par le viticulteur était acquise contractuellement que si ce dernier était dans l'incapacité médicalement reconnue d'exercer une activité économique.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Repost0
21 septembre 2014 7 21 /09 /septembre /2014 08:21
Observatoire assurance emprunteur

Observatoire assurance emprunteur

Observatoire BAO de l'assurance emprunteur des crédits immobiliers

 

BAO, cabinet de conseil en assurance à  publié courant mai, son 3ème panorama des garanties de l'assurance emprunteur.

 

Il analyse et compare 100 contrats représentant 95% des contrats d'assurance emprunteur pour des crédits immobiliers.

 

Son constat est assez critique sur l'assurance emprunteur : Les contrats sont toujours aussi complexe, difficile à lire rendant la comparaison difficile ou des différences fondamentales peuvent se cacher.

 

Bien que la Loi Lagarde permet la déliaison de l'assurance emprunteur du crédit, renforcé par la loi Hamon, en vigueur depuis le 26 juillet, mais sous la condition de la notion encore floue de : l'équivalence du niveau de garanties, rend dans la pratique, la souscription de l'assurance emprunteur hors de la banque encore compliquée.

 

La clarification de la notion d’équivalence du niveau de garanties est nécessaire pour que les textes législatifs relatifs à l’assurance emprunteur soient applicables.

 

Pour BAO, une conclusion évidente suite à son 3ème panorama : Les meilleures garanties ne sont pas celles des contrats les plus chers, et l’assurance emprunteur bien choisie permet d'optimiser à la fois le coût du crédit et sa sécurisation par l'assurance.

 

Pour info :

 

Lorsque l’emprunteur souhaite délier son assurance emprunteur hors les murs de la banque, il réalise une délégation d'assurance emprunteur. Pour ce faire, il peut recourir à des distributeurs qui ne représente que 15 % de part de marché seulement ! Il s'agit pour l'essentiel  :

 

  • Les courtiers d'assurance ou les agents d’assurance, qui peuvent proposer des contrats très divers et qui sont les plus anciens distributeurs de délégation d'assurance.

  • Les courtiers en crédit, plus généralement les iobsp (mandataire de banque, mandataire d'iobsp, les packageurs) partenaires des banques, à la recherche de clients pour le crédit immobilier et qui proposent lorsque les banques l’acceptent, une délégation d' assurance . Ils agissent comme un courtier en assurance en marge de leur activité de courtier en crédit.

  • Les assureurs traditionnels, les mutuelles, distribuant leur produit dans leur réseau salarié.

  • Les solutions spécifiques développées pour certaines  professions : militaires, fonctionnaires, professions médicales.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Repost0
18 septembre 2014 4 18 /09 /septembre /2014 09:06
Rémunération intermédiaire assurance, remuneration iobsp

Rémunération intermédiaire assurance, remuneration iobsp

Rémunération IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement et Rémunération Intermédiaire en Assurance : IAS

 

Le conflit d’intérêt lié à la rémunération de l'intermédiaire par la banque ou l'assureur est une problématique récurrente.

 

Le problème que pose la commission, est que l’intermédiaire qui représente les intérêts de son client, soit rémunéré par la banque ou l’assureur.

 

La question de fond est de déterminé si l'intermédiaire, n'influence pas le choix du consommateur, suivant le niveau de commission qu'il perçoit, entre les différents produits qu'il distribue.

 

En effet, les intermédiaires ayant des modes de rémunération et de calculs différents d'un produit à l'autre, d'une banque ou d'une assurance à une autre, peuvent les inciter à privilégier leurs intérêts propres, au lieu de ceux de leurs clients, qu’ils sont censés conseillés et représentés (pour les courtiers).

 

Le consommateur ne dispose pas de ces informations et peut se retrouver face à un intermédiaire qui ne lui délivre pas forcément un conseil objectif.

 

Cet un problème complexe et de nombreuses interrogations demeurent sur la méthodologie à apporter, pour résoudre cette question du conflit d'intérêt, liée à la rémunération.

 

Cette incitation au placement par l'intermédiaire, versée par la banque ou l'assurance, peut être par des sommes d'argent, mais aussi via des avantages en nature.

 

Deux modèle s'opposent :

 

1 - La vision des anglo-saxon, qui sont pour l'arrêt des commissions versées par les banques ou les assureurs au profit uniquement d'honoraires versés par le client. L'intermédiaire facture sa prestation à son client avec absence de tous liens économique avec le fournisseur.

 

2 - Le modèle français, qui accepte la double rémunération :

  • Les honoraires clients
  • Les commissions de la banque ou de l'assureur avec obligation de transparence.

 

Obligation d'indiquer à son client les sommes, les montants et leurs modes de calcul, perçus par l'intermédiaire de la banque.

 

Cette obligation de transparence permet au consommatreur, de disposer de toutes les informations, lors de son choix et ainsi, résout la question du conflit d'intérêt.

 

Cette question du conflit d'intérêt liée à la rémunération, peut être la même pour les volumétries, exigées des producteurs, à leurs intermédiaires en assurance ou intermédiaires bancaires.

 

Si la question de l'intérêt client est posée au travers la rémunération perçue des producteurs, cette dernière devrait être plus approfondie, en évoquant la notion des volumétries des productions par l'intermédiaire, exigées par la banque ou l'assureur, pour conserver leur partenariat, mandat ou leur convention.

 

Voir l'obligation officieux, du placement d'un taux de produits connexes, rémunérateurs pour le producteur, pas forcement pour le consommateur, pour conserver le partenariat.

 

Selon la même logique, ou des commissions conditionnelles peuvent venir se rajouter en fonction du volume de production réalisé et peuvent venir léser l'intérêt du client, car la finalité de l'intermédiaire étant de parvenir à valider son objectif pour percevoir des "surcommissions", des commissions dites : Commissions conditionnelles.

 

Si plus de X contrats annuels, versement d'une commission supplémentaire de Y

 

Le conflit d'intérêt peut être le même, lorsque le producteur exige de l'intermédiaire, des volumétries minimums, pour conserver son partenariat, ou le placement minimum de produits connexes.

 

La question du conflit d'intérêt va bien au delà de la seule rémunération de l'intermédiaire. C'est une relation globale entre producteurs et intermédiaires !

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Repost0
13 septembre 2014 6 13 /09 /septembre /2014 09:43
Rémunération courtier assurance - courtier iobsp

Rémunération courtier assurance - courtier iobsp

Courtier iobsp - Courtier assurance - Transparence de la rémunération.

 

Il existe une grande proximité entre le courtier IOBSP et le Courtier assurance : Obligation d'inscription, Orias, Capacité professionnelle, Rc Pro, Garantie financière et des règles de bonne conduite.

 

Toutefois, à ce jour, leur obligation n'est pas la même en matière de transparence de la rémunération du courtier.

 

Alors que le courtier IOBSP a pour obligation d'indiquer à son client la rémunération qu'il perçoit de la banque, inversement, le courtier assurance ne relève pas d'une telle obligation, excepté pour les contrats importants.

 

Obligation pour le courtier en crédit (Courtier IOBSP)

"Art. R. 519-28. du CMF

S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul."

 

Obligation pour le courtier en assurance (courtier IAS)

"Art. R. 511-3. du Code des assurances

A la demande de celle-ci, l’intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d’assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l’entreprise d’assurance sur le contrat proposé.

Cette obligation s’applique lorsque l’intermédiaire exerce selon les modalités prévues au c du II de l’article L. 520-1 et présente, propose ou aide à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 euros."

 

Dans le courant de l'automne, l'Europe devrait mettre fin à cette différence, la révision de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance (DIA2) oblige désormais la transparence de la rémunération du courtier en assurance.

 

Cette obligation s'étendra à tous les acteurs de la distribution : Courtier en assurance, mais aussi les agents, les comparateurs, compagnie d'assurance, mutuelle sans intermédiaires, bancassureur, etc.....

 

Alors que pour les IOBSP, seul le courtier en crédit est soumis à cette disposition particulière :  La transparence de la rémunération de l'intermédiaire.

 

La transparence de la rémunération est une volonté du législateur pour lever toute ambigüité sur un éventuel conflit d'intérêt.

 

Le problème que pose la commission versée par la banque ou l'assureur, est que l’intermédiaire (IAS ou IOBSP) qui représente les intérêts de son client, qui est l'avocat du client,  soit rémunéré par l’assureur.

 

Cela peut créer un conflit d’intérêt dans la mesure où la commission peut inciter l’intermédiaire à privilégier les produits d’assurance ou bancaires de certains assureurs ou banques et ce en raison des fortes rémunérations qu’ils percevront, au détriment des besoins réels du consommateur.

 

Cela peut engendrer des situations où les banques ou les assureurs se font de la concurrence entre eux, non pas sur la qualité des produits d’assurance ou bancaires, ni sur la qualité du service offert, mais sur le taux de commission offert aux intermédiaires.

 

Dans ces situations la commission peut donc être en contradiction directe avec les intérêts du consommateur.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Repost0
7 septembre 2014 7 07 /09 /septembre /2014 07:58
Comparateur IAS

Comparateur IAS

Le CCSF a déjà mis en place deux chartes de bonnes pratiques destinées aux comparateurs d'assurances :

 

L’avis CCSF du 10 mai 2012 pour l'assurance dommages

 

L'avis CCSF du 26 mars 2013 pour la complémentaire santé

 

Suite à la mise en place de la loi Hamon le 26 juillet 2014, le CCSF devrait remettre un troisième avis sur les comparateurs d'assurance emprunteur.

 

Avec la possibilité offerte aux consommateurs de changer son assurance emprunteur dans les 12 mois, les comparateurs devraient voir les visites et les demandes de devis augmenter.

 

Ces avis émis par le CCSF établissent une sorte de « charte de fonctionnement » reprenant des obligations de transparence et de déontologie, acceptée par la quasi-totalité des comparateurs du marché.

 

En validant ces avis les comparateurs ce donnent les moyens d'assoir leur crédibilité et leur développement.

 

Définition du comparateur d'assurance suite à l'avis du CCSF :

 

Les comparateurs d’assurances sont des interfaces, développées par des « éditeurs de comparateurs », dont l’objectif est de permettre à l’internaute, à partir d’un profil déterminé, de visualiser le plus grand nombre possible de propositions d’assurance et de comparer leurs tarifs et leurs garanties.

 

Présentant, proposant ou aidant à conclure des contrats d’assurance au sens de l’article L.511-1 du code des assurances, et rémunérés à ce titre, les éditeurs de comparateurs d’assurances sont des intermédiaires d’assurance.

 

Ils doivent donc respecter toutes les obligations d'un IAS (Intermédiaire en Assurance), inscription Orias, RC pro, honorabilité, capacité professionnelle assurance, respecter tous les devoirs d'information des IAS, etc....

 

Toutes ces règles, qui peuvent paraître de saine pratique, ont été acceptées par les responsables des principaux comparateurs d’assurance et saluées par les associations de consommateurs.

 

Une des questions qui peut être posée, est de savoir, si ces avis érigés par le CCSF n’auraient pas vocation à s’appliquer également à d'autres produits, comme l’assurance-vie, l’épargne, ou encore le crédit et le rachat de crédits…

 

De nouveaux types de comparateurs apparaissent dans le secteur des assurances, des crédits et des rachat de crédits qui appelleraient également la vigilance du CCSF.

 

Ne pourrait-il pas exister un vrai statut des comparateurs sur internet ?

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Repost0
31 août 2014 7 31 /08 /août /2014 09:24
Information de l'emprunteur

Information de l'emprunteur

Le décret du 24 juillet 2014 relatif à  "l'information de l'emprunteur sur le cout du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté" a été publié au journal officiel du 25 juillet, la veille de l'entrée en vigueur des principales dispositions de la loi Hamon sur le sujet.

 

Ce texte a pour objectif d'aligner les délais de rétractation entre les contrats de vente et de crédit, à partir du 26 juillet 2014.

 

Le contrat de vente ou de prestation de service est résolu de plein droit lorsque l'emprunteur à, dans un délai de quatorze jours contre sept auparavant, exercé ce droit.

 

Cette faculté est libellé dans la fiche d'information précontractuelle qui comporte aussi le Taux Annuel Effectif de l'Assurance : TAEA

 

Concernant le TAEA

 

Tout document sur l'assurance groupe remise avant l'offre de prêt doit obligatoirement préciser à minima quelques information, comme :

 

  • Le coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt
  • Le coût de l'assurance par période

 

Mais surtout, ce document doit indiquer le Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA), dont le mode de calcul sera défini par décret.

 

Une fiche d'information standardisée, détaillant notamment les différentes garanties de l'assurance proposées, doit être remise à l'emprunteur en même temps que toute proposition d'assurance emprunteur.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Repost0

Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
  • Contact

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

Pour nous contacter

tel

Page d'accueil

Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

Page d'accueil

Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et Cibfinance sarl.

Sous l'autorité de l'ACPR 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Nous avons réalisé plus d'un tiers de notre Chiffre d'Affaires avec Créditlift courtage en 2017.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saisir l'IEAM, organisme totalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS