Cibfinance - Grossiste Rachat de Crédits

Courtier iobsp - Courtier assurance - Transparence de la rémunération.

Il existe une grande proximité entre le courtier IOBSP et le Courtier assurance : Obligation d'inscription, Orias, Capacité professionnelle, Rc Pro, Garantie financière et des règles de bonne conduite.

Toutefois, à ce jour, leur obligation n'est pas la même en matière de transparence de la rémunération du courtier.

Alors que le courtier IOBSP a pour obligation d'indiquer à son client la rémunération qu'il perçoit de la banque, inversement, le courtier assurance ne relève pas d'une telle obligation, excepté pour les contrats importants.

Obligation pour le courtier en crédit (Courtier IOBSP)

"Art. R. 519-28. du CMF

S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul."

Obligation pour le courtier en assurance (courtier IAS)

"Art. R. 511-3. du Code des assurances

A la demande de celle-ci, l’intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d’assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l’entreprise d’assurance sur le contrat proposé.

Cette obligation s’applique lorsque l’intermédiaire exerce selon les modalités prévues au c du II de l’article L. 520-1 et présente, propose ou aide à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 euros."

Dans le courant de l'automne, l'Europe devrait mettre fin à cette différence, la révision de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance (DIA2) oblige désormais la transparence de la rémunération du courtier en assurance.

Cette obligation s'étendra à tous les acteurs de la distribution : Courtier en assurance, mais aussi les agents, les comparateurs, compagnie d'assurance, mutuelle sans intermédiaires, bancassureur, etc.....

Alors que pour les IOBSP, seul le courtier en crédit est soumis à cette disposition particulière :  La transparence de la rémunération de l'intermédiaire.

La transparence de la rémunération est une volonté du législateur pour lever toute ambigüité sur un éventuel conflit d'intérêt.

Le problème que pose la commission versée par la banque ou l'assureur, est que l’intermédiaire (IAS ou IOBSP) qui représente les intérêts de son client, qui est l'avocat du client,  soit rémunéré par l’assureur.

Cela peut créer un conflit d’intérêt dans la mesure où la commission peut inciter l’intermédiaire à privilégier les produits d’assurance ou bancaires de certains assureurs ou banques et ce en raison des fortes rémunérations qu’ils percevront, au détriment des besoins réels du consommateur.

Cela peut engendrer des situations où les banques ou les assureurs se font de la concurrence entre eux, non pas sur la qualité des produits d’assurance ou bancaires, ni sur la qualité du service offert, mais sur le taux de commission offert aux intermédiaires.

Dans ces situations la commission peut donc être en contradiction directe avec les intérêts du consommateur.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Formation IOBSP Orias
• Mail : accueil@cibformation.fr

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Le non respect de l’obligation d’information est sanctionné par la renonciation au contrat prévue à L 132-5 du Code des Assurances en assurance vie et par l’action en dommage et intérêts, lorsque l’assuré établit que l’absence d’information lui a causé un préjudice.

L’obligation d’information est la même à l’égard de tous les clients.

Elle consiste à remettre les documents destinés aux clients : Conditions particulières et générales, note d’information, notice générale…

La réglementation des Intermédiaires bancaires présente des nombreuses similitudes avec celle des assurances. 

Concernant les IOBSP et le devoir d’information

L’article R 519-20 du décret du 26 janvier 2012 oblige aux IOB de fournir aux clients ou aux clients potentiels 5 points particuliers d’information.

En cas de manquement qu’elle sera la décision du juge saisi ?

Si par ailleurs, le client ou le client potentiel est en mesure de justifier que ce manquement lui a causé un préjudice, suite à l’absence de ces informations, qu’elle sanction un juge saisi prononcera ?

Le métier d’ IOBSP est désormais une profession très réglementée avec des obligations formalisées.

Un IOBSP n’est pas une boite aux lettres comme beaucoup l’on cru ces dernières années !

Nombreux sont ceux qui se revendiquaient : Courtier crédit sans assumer les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur la situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie de leurs clients !

Le législateur a profondément réformé cette profession, en premier lieu, l’obligation pour un Intermédiaire Bancaire de s’immatriculer à l’Orias.

Pour valider son inscription Orias, l’Intermédiaire Bancaire ou IOBSP, devra répondre à plusieurs obligations.

Ceci dans un but :

• Offrir au consommateur une source unique d’informations sur les différents statuts de l’Intermédiaire.
• Instaurer un contrôle a priori systématique des conditions d’accès sur la base d’exigences les plus homogènes possibles.

Notre Formation courtier crédit 

Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site : Formation IOBSP Orias

• Mail : accueil@cibformation.fr

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.  Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

En date du 15 avril, l’orias à communiqué les premières statistiques issues de l’obligation d’immatriculation des IOBSP depuis le 15 janvier 2013.

Autant le nombre d’IAS était connu, autant il existe une réelle incertitude sur le nombre d’IOBSP.

Avant l’ouverture du registre, l’Orias avait évalué au nombre de 50.000 structures rentrant dans le cadre du dispositif du 26 janvier 2012 relatif aux IOBSP.

Ci-dessous, éléments d’information communiqués par l’orias et disponible sur le site www.orias.fr dans le rubrique communiqué de presse.

Egalement disponible la lettre de réponse du trésor dans la partie professionnelle des IOBSP.  

Les services de l’ORIAS, composés d’un back-office de 22 personnes et d’un support téléphonique de 8 téléconseillers, doivent assumer chaque jour le traitement de très nombreuses demandes. A titre d’illustration, l’ORIAS traite, chaque jour, en moyenne :

• 450 appels téléphoniques,
• 4 250 visites par jour sur www.orias.fr,
• 300 mails de demandes d’informations.

Au 15 avril 2013, l’ORIAS recense près de 11 000 demandes d’inscriptions d’IOBSP en cours de traitement dont

• 4 800 conformes en attente d’une validation par la commission d’immatriculation
• 6 200 en cours de traitement

Près de 4 000 dossiers ont été reçus dans la semaine précédant le 15 avril 2013.

Grégoire Dupont, Secrétaire Général, indique que « l’instruction des dossiers d’inscription d’IOBSP est particulièrement délicate.

En effet, moins de 50% des dossiers sont conformes : absence de mention sur les KBIS, défaut de justification de la capacité professionnelle, défaut de document justifiant de l’existence d’un mandat… »

Saisine de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) en vue d’obtenir un délai de traitement supplémentaire de deux mois.

Compte-tenu du nombre de dossiers en cours de traitement et du nombre de dossiers incomplets, le conseil d’administration a saisi la Direction Générale du Trésor et l’Autorité de Contrôle Prudentiel afin d’obtenir confirmation qu’un délai supplémentaire de deux mois, courant jusqu’au 15 juin 2013, est accordé à l’ORIAS pour instruire les dossiers en attente.

Il a été demandé à la Direction Générale du Trésor de confirmer l’octroi d’un délai supplémentaire de deux mois afin que l’ORIAS puisse traiter les dossiers reçus avant le 15 avril 2013. De même, l’ACPR a été sollicité afin de confirmer que, durant ce délai, les IOBSP non immatriculés et les établissements recourant à des IOBSP non immatriculés bénéficient d’une attitude compréhensive des services de contrôles.

La Direction Générale du Trésor a confirmé à l'Orias que celui-ci dispose bien d'un délai supplémentaire courant jusqu'au 15 juin 2013 pour instruire les dossiers d'inscription des intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP) reçus.

Le Trésor indique qu' « afin de ne pas pénaliser les intermédiaires qui auront déposé un dossier à la date du 15 avril 2013 et d'assurer la continuité des relations entre ces intermédiaires et les établissements de crédit ou de paiement, il convient de considérer que ces personnes ont satisfait à leur obligation en matière d'immatriculation et ce jusqu'à ce que la commission d'immatriculation se prononce définitivement et au plus tard le 15 juin (2013) ».

Il est précisé que la notion de dépôt de dossier est entendue comme le fait d'avoir engagé sur le site web de l'Orias une demande d'inscription. En revanche, l'Orias n'a, à ce jour, pas reçu de réponse de l'ACPR.

Nos Formation IAS et IOBSP 

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• Téléphone au 04 77 32 32 09
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Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.