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29 octobre 2013 2 29 /10 /octobre /2013 08:52

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Se porter caution, est un acte lourd de conséquence et doit respecter un formalisme très encadré.

 

Au regard des risques et de sa dangerosité, se porter caution est un acte très formalisé, plusieurs jurisprudences existent.

 

Lorsqu'une personne se porte caution envers une banque, un établissement de crédit pour un regroupement de crédits, prêt personnel ou un créancier lambda, il doit porter un certain nombre de mention manuscrite pour que l'acte soit reconnu

 

1ere mention qui doit être écrire de la main de la personne qui se porte caution :

 

 « En me portant caution de Mr et Mme Y, dans la limite de la somme de X  € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si y n'y satisfait pas lui-même ».

 

2ème mention obligatoire si le cautionnement est solidaire : Plus concrètement lorsque le créancier a la faculté de demander directement à la caution le remboursement les sommes impayées par le débiteur)

 

Dans ce cas, l'acte doit en plus  obligatoirement porter la mention suivante et toujours de manière manuscrite :

 

« En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec Mr et Mme Y (le débiteur...), je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement Y ».

 

Attention à l’emplacement de la signature !

 

La signature de la personne qui se porte caution doit obligatoirement être située sous les deux mentions.

 

En aucun, elle doit les précéder. Sinon, il peut y avoir nullité du contrat !

 

Dans un rendu de la cour de Cassation commerciale, 17 septembre 2013, n° 12-13577, les juges ont annulé un acte de cautionnement dans lequel l'intéressé avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées, puis inscrit les mentions requises sous sa signature, mais sans signer à nouveau sous les mentions.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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22 juin 2013 6 22 /06 /juin /2013 18:43

agent immobilier iob 

 

Cibformation, centre de formation IOBSP vous donne quelques informations sur les raisons et motivations d’une création d’une création de SCI familiale ?

 

Dans le cas ou vous êtes propriétaire d'un logement ou envisagez d'investir dans un projet immobilier pour enrichir votre patrimoine ?

 

Pourquoi ne pas avoir recours à une SCI familiale (Société Civile Immobilière) ?

 

Une SCI familiale permet aux membres d'une même famille de détenir un bien immobilier en commun dans des conditions très souples.

 

Quel est la première motivation : Faciliter la gestion du patrimoine familial, notamment en cas désaccord.

 

La SCI familiale en quelques mots :

 

Il s'agit d'une structure juridique qui permet aux membres d'une même famille de détenir et gérer ensemble un bien immobilier, dans un but non commercial.

 

Sans les faits, chaque associé apporte sa quote-part à la société, qui devient seule propriétaire du bien.

 

En contrepartie, l’associé devient propriétaire de parts sociales à hauteur de son apport.

 

Pour information, on peut créer une SCI pour y intégrer un patrimoine immobilier existant ou pour acquérir un bien. Dans ce dernier cas, il est tout à fait possible de faire une demande de crédit immobilier par l’intermédiaire de la SCI.

 

Autre avantage d’une SCI, une gestion plus souple du patrimoine

 

La SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier familial.

 

Souvent, lorsqu'un bien immobilier est détenu en indivision, plus concrètement, conjointement par plusieurs personnes, des situations de conflit peuvent apparaître !

 

Par exemple, que faire lorsqu'un seul des indivisaires souhaite vendre le bien, mais pas les autres ?

 

La SCI permet d'éviter ces situations de blocage, puisque toute personne qui veut sortir de la SCI, peut tout simplement céder ses parts (selon les conditions prévues dans les statuts de la SCI toutefois).

 

Ainsi, si vous possédez un ou plusieurs logements que vous envisagez de transmettre à vos enfants, il peut s'avérer judicieux de les intégrer dans une SCI.

 

Vous pourrez ainsi les transmettre progressivement de votre vivant en procédant à des donations de parts sociales, tout en bénéficiant de la fiscalité avantageuse des donations en ligne directe.

 

Des droits de succession réduits

 

Avantage de ce dispositif, la SCI peut vous permettre de diminuer le montant des droits de succession dont devront s'acquitter vos enfants à votre décès.

 

Pour cela, il vous suffit de procéder au démembrement de vos parts sociales : vous transmettez la nue-propriété (droit de propriété partielle) de ces dernières, tout en en conservant l'usufruit (droit de jouir).

 

Vos enfants ne paient donc des droits de donation que sur la valeur des parts en nue-propriété.

 

À votre décès, vos enfants héritent de l'usufruit et recouvrent la pleine propriété des parts sans aucun droit de succession à payer.

 

Pour information : La valeur des parts de la nue-propriété dans la pleine propriété est fiscalement déterminée en fonction de l'âge des parents au moment de la donation.

 

Plus le donateur est âgé, plus la valeur des parts de la nue-propriété est importante, et les droits à acquitter élevés.

 

Comment fonctionne une SCI

 

Le fonctionnement d'une SCI est régi par un contrat écrit dénommé « statuts », qui peuvent être rédigés par acte sous seing privé (directement entre les différentes parties) ou par acte notarié (acte authentique), puis signés par chacun des associés.

 

Les statuts doivent comporter un certain nombre de clauses obligatoires, relatives notamment aux fonctions du gérant, aux règles de majorité lors des votes en assemblée générale, ou définissant les règles de cession des parts, d'entrée ou de sortie de la SCI.

 

Mémo : Les affaires courantes de la SCI sont traitées par un gérant (les parents peuvent être cogérants dans une SCI familiale), tandis que les décisions stratégiques sont prises en assemblée générale.

 

Pour plus de tranquillité, il est conseillé de faire appel à un notaire pour créer votre SCI.

 

Il se chargera notamment de la publicité légale et de l'immatriculation de votre SCI au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

 

Par contre, vous pouvez solliciter un IOBSP credit immobilier pour la réalisation d’un credit immobilier.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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19 juin 2013 3 19 /06 /juin /2013 07:17

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Suite à la nouvelle règlementation applicable aux IOBSP depuis janvier 2012 et le décret 2012.101, l'administration apporte des précisions sur le régime fiscal des revenus des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

 

La catégorie : Courtier IOBSP dépendrait du régime des BIC

 

La catégorie : Mandataire de Banque dépendrait du régime des BNC

 

De nouvelles précisions sur le régime fiscal des revenus intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

 

S’agissant de la catégorie d’imposition, seul un examen des conditions effectives d’exercice de l’activité d’intermédiation de l’IOBSP permet de déterminer :

  • S’il exécute sa mission en qualité de courtier et exerce alors une activité commerciale par détermination de la loi.
  • S’il a pour mission de représenter de manière permanente et exclusive un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement et exerce alors une activité civile de mandataire au nom et pour le compte de ces établissements.

 

Sous cette réserve, l’Administration détermine le régime fiscal des revenus des IOBSP en fonction du statut dont ils relèvent désormais en application de la nouvelle réglementation financière :

  • Les courtiers d’IOBSP immatriculés au RCS et leurs représentants doivent, en principe, déclarer leurs revenus dans la catégorie des BIC en qualité de courtiers
  • Les mandataires d’IOBSP exclusifs ou non et leurs représentants doivent, en principe, déclarer leurs revenus dans la catégorie des BNC

 

Le régime fiscal des intermédiaires d’IOBSP dépend de la qualité de l’intermédiaire dont ils sont mandataires : les mandataires de courtiers doivent, en principe, relever des BIC alors que les mandataires de mandataires exclusifs ou non doivent, en principe, relever des BNC.

 

L’adoption de l’un des statuts d’IOBSP n’emporte pas les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise.

 

Le régime fiscal ne change pas du fait de l’adoption de l’un des statuts prévus par la réglementation financière.

 

En revanche, les intermédiaires qui étaient imposables dans la catégorie des BNC et deviennent imposables dans la catégorie des BIC à la suite de l’adoption de l’un des statuts d’IOBSP doivent en principe tirer toutes les conséquences de la cessation d’entreprise prévues à l’article 202 du CGI.

 

Toutefois, l’Administration admet qu’un tel changement n’entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise si l’intermédiaire poursuit dans les mêmes conditions l’activité précédemment exercée avant l’adoption du décret du 26 janvier.

 

 

Source : BOI-BNC-CHAMP-10-30-50, § 430 et BOI-BNC-CESS-10-10, § 150, 28 nov 2012

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

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Régime fiscal des IOBSP
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13 avril 2013 6 13 /04 /avril /2013 13:22

inscription orias iobsp

 

La date du 15 avril 2013 est issue de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 réglementant, notamment, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en leur donnant 3 mois, à compter de la mise en place du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance pour s’inscrire audit registre.

 

Dès lors, il s’agit pour les IOBSP en activités de procéder, avant cette date, à une demande d’inscription dans une des catégories correspondant à leur activité visées à l’article R.519-4 du code monétaire et financier (1).

 

Par ailleurs, le registre demeure ouvert après cette date. Les inscriptions, les mises à jour (complément de dossier) ou encore les modifications continueront d’être possibles pour ces personnes et les autres intermédiaires, bien sûr.

 

A titre d’exemple, un IOBSP ayant fait une demande d’inscription le 1er avril pourra procéder à la mise à jour de cette demande en chargeant les pièces justificatives, telle que l’attestation de mandat le 1er mai 2013 s’il n’en disposait pas avant.

 

Ou encore, un IOBSP débutant son activité le 1er juillet pourra procéder à sa demande d’inscription à cette date ; tout comme un IOBSP ayant « oublié » de s’inscrire pourra effectuer cette démarche le 16 avril 2013. Ainsi, un dossier déposé le 15/04/2013 doit être immatriculé, s’il est complet, le 15 juin 2013.

 

Toutefois, il est rappelé que l’ORIAS dispose d’un délai réglementaire de 2 mois maximum pour se prononcer sur une demande sous réserve que celle-ci soit complète; c’est-à-dire que l’intégralité des pièces justificatives, listées à l’article 1er de l’arrêté du 1er mars 2012, doivent être déposées sur le compte utilisateur de l’intermédiaire.

 

En outre, le 15 avril 2013 demeure la date butoir pour les « dérogatoires », soit les IAS dûment immatriculés à l’ORIAS et ayant procédé à une demande d’IOBSP. L’inscription simplifiée (2) prend fin le15 avril.

 

Après cette date, les intermédiaires « antérieurement délégataires » devront, lors de leur demande d’inscription dans une catégorie d’IOBSP, fournir tous les documents requis (extrait kbis ou pièce d’identité, capacité professionnelle, attestation de Responsabilité Civile Professionnelle le cas échéant, ou encore attestation de mandat le cas échéant (3)).

 

Aussi, la date du 15 avril 2013 ne sera pas décalée; il n’est pas de la compétence de l’ORIAS de prendre une telle décision.

 

Concernant l’Autorité de contrôle prudentiel, les questions relatives aux contrôles des IOBSP ne sont pas du ressort de l’ORIAS.

 

1 - A savoir les courtiers OBSP, les mandataires exclusifs IOBSP, les mandataires non exclusifs et les mandataires d’intermédiaire IOBSP.

2 - Uniquement la demande accompagnée du paiement avec report au 1er renouvellement de la fourniture des pièces

3 - Ces éléments sont précisés sur les listes de pièces à joindre pour chaque catégorie d’inscription, www.orias.fr.

 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
  • Contact

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

Pour nous contacter

tel

Page d'accueil

Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

Page d'accueil

Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et Cibfinance sarl.

Sous l'autorité de l'ACPR 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09

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Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Nous avons réalisé plus d'un tiers de notre Chiffre d'Affaires avec Créditlift courtage en 2017.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saisir l'IEAM, organisme totalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS