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25 mai 2017 4 25 /05 /mai /2017 11:11
PEA Formation iobsp

PEA Formation iobsp

Le PEA est un plan d’épargne en actions qui permet au travers de la détention d’un portefeuille d’actions de bénéficier de certains avantages fiscaux.

 

L’investissement, dans le cadre d’un PEA classique, peut être réalisé soit dans le cadre d’un PEA bancaire, soit dans le cadre d’un PEA d’assurance, et souscrit auprès de chacun de ces organismes.

 

Le plafond d’investissement est limité à 150 000 euros.

 

Une personne ne peut ouvrir qu’un seul PEA avec une limite de deux plans par foyer fiscal.

 

Les revenus et plus-values acquis pendant la période du plan sont capitalisés en franchise d’impôt.

 

Lorsque le retrait intervient avant la fin de la cinquième année de détention les produits sont taxés au taux de 22,5 % ou 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Si celui-ci intervient cinq ans après, les revenus ne sont taxés qu’aux prélèvements sociaux.

 

Lorsque les retraits sont effectués avant la huitième année, le plan est clôturé et il n’y a plus d’avantages fiscaux pour les produits à venir. Au-delà de la huitième année, les retraits n’ont pas pour conséquence la clôture du plan. Les revenus restent taxés aux prélèvements sociaux.

 

Selon l’article L 221-31 du CGI, pour bénéficier des avantages fiscaux du PEA le titulaire du plan, son conjoint, partenaire lié par un PACS, les descendants et ascendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés, dont les titres figurant au plan.

 

Des précisions ont été apportées concernant la notion de détention de 25 % directe et indirecte. Celles-ci ont été intégrées dans le Code général des impôts, à l’article L 221–31 qui précise : « Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations ».

 

Ce même article est complété de la disposition suivante « Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants ».

 

Ceci pour éviter le transfert de titres par le biais d’un PEA dont le titulaire était antérieurement propriétaire.

 

Ces dispositions s’appliquent aux acquisitions réalisées à partir du 6 décembre 2016.

Formation continue IOBSP 

 

Formation IOBSP courtier

Formation continue courtier credit immobilier - Formation continue courtier orias

 

Nous dispensons une formation continue IOBSP Orias  de 7 heures

 

Soit un elearning soit en présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation continue IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP 40 heures : La nouvelle réglementation applicable au 01/01/2017, si une personne valide son inscription Orias via son expérience, une formation IOBSP 40 heures complémentaire devra être suivie

 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

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8 mai 2017 1 08 /05 /mai /2017 15:22
formation iobsp

formation iobsp

EuropePERP–LOI SAPIN II

 

Le PERP ou plan d’épargne retraite populaire est un produit d’épargne qui permet au souscripteur de percevoir une rente viagère à l’âge de la retraite ou un capital.

 

Les versements sont soit programmés, soit libres et les sommes correspondantes à l’épargne bloquées jusqu’à l’âge de la retraite sauf exceptions :

  • en cas de décès, au profit de l’époux survivant ou du bénéficiaire qui a été désigné dans le plan,
  • dans des situations exceptionnelles telles que l’invalidité du souscripteur, le décès du conjoint ou partenaire de PACS, une situation de surendettement ou la fin du versement des indemnités chômage, le cas du dirigeant affilié au régime des non-salariés qui a déposé le bilan et a dû cesser son activité.

 

Dans ces situations, le capital peut être récupéré avant l’âge de la retraite.

 

Lors de la retraite, le montant est versé sous forme de rente, éventuellement, selon convenances en capital pour 20 %, le reste sous forme de rente viagère ou éventuellement en totalité en capital pour acquérir sa résidence principale sous conditions.

 

Les versements qui ont été alloués au PERP sont déductibles fiscalement dans la limite d’un plafond.

 

En cas de versement de la rente, celle-ci est imposable selon les règles identiques à ceux des pensions et retraites.

 

En cas de versement sous forme de capital celui-ci est taxé à l’impôt sur le revenu pour la plus-value correspondante ou au prélèvement forfaitaire de 7,5 %.

 

Depuis la loi Sapin II, une nouvelle exception rend possible le déblocage avant le départ en retraite d’une somme limitée à 2 000 € maximum, sous la condition de l’absence de versement au cours des quatre années précédant le rachat, en cas de versements libres ou, en cas de versements programmés, que le PERP ait été ouvert quatre ans avant la demande de rachat.

 

D’autre part, le montant des revenus du souscripteur ne doit pas dépasser ceux permettant de bénéficier du dégrèvement, en matière de la taxe d’habitation.

 

Formation continue IOBSP 

 

Formation IOBSP courtier

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Nous dispensons une formation continue IOBSP Orias  de 7 heures

 

Soit un elearning soit en présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

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Formation continue IOBSP

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2 mai 2017 2 02 /05 /mai /2017 10:34
Droit a l oubli

Droit a l oubli

ASSURANCE EMPRUNTEUR : DROIT À L’OUBLI

 

Pour permettre aux emprunteurs concernés par une maladie d’accéder plus facilement à l’assurance prêt, l’État, les banques et les assureurs ainsi que des associations de malades et de handicapés ont signé le 1er février 2011 une convention appelée Convention AREAS.

 

Lors de la demande d’un prêt que celui-ci soit un crédit à la consommation, immobilier ou professionnel, l’organisme bancaire demande habituellement la souscription d’une assurance emprunteur pour garantir le prêt en cas de disparition ou d’incapacité de l’emprunteur.

 

Lorsque la santé de celui-ci compte tenu de son état n’entre pas dans le cadre des critères de risque de santé moyen et donc est considérée comme représentant un risque aggravé, il peut bénéficier de la Convention AERAS.

 

Celle-ci impose des règles de confidentialité des informations concernant les personnes ayant un problème de santé ainsi que la possibilité pour elles d’accéder à l’assurance pour un coût limité ou dans certains cas non majorés.

 

Un droit à l’oubli s’applique pour les pathologies cancéreuses.

 

La loi du 26 janvier 2016 fixe à dix ans le délai maximum après la fin de la maladie cancéreuse (fin du protocole thérapeutique sans rechute) aux termes duquel les assurances ne peuvent pas réclamer d’informations relatives à ce type de pathologie.

 

Une grille de référence fixe pour certaines d’entre elles et l’hépatite C des délais inférieurs selon leur nature au-delà desquels il ne peut y avoir d’exclusion de garantie, de déclarations, ni de majorations.

 

Le décret du 7 février 2017 prévoit des sanctions à l’égard des assureurs en cas de non-respect de ces dispositions.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

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30 avril 2017 7 30 /04 /avril /2017 10:17
Protection des Données IOBSP

Protection des Données IOBSP

 

PIRATAGE FINANCIER INTERNET

 

La Banque de France incite les groupes bancaires à réagir face aux cyberattaques dont elles peuvent faire l’objet prônant des mesures efficaces adaptées pour lutter contre le piratage informatique.

 

Il est rappelé que la BCE sera amenée à contrôler le niveau de sécurité mise en place par les banques.

 

En effet, les statistiques démontrent une augmentation annuelle des attaques informatiques.

 

Les principales modes opératoires généralisées auprès de l’ensemble du public sont :

  • Le phishing ou hameçonnage méthode consistant dans l’envoi de mails frauduleux en utilisant les pages officielles de grandes sociétés, banques, administrations pour attirer la confiance de tiers comportant une demande d’informations personnelles telles que des mots de passe, numéros de compte, etc.
  • Le cheval de Troie qui est un logiciel installé sur un ordinateur sans que l’utilisateur en soit informé. Celui-ci par le biais d’un accès, via un parasite, dans le système informatique rend possible l’exécution d’actions malveillantes.

 

Ont été concernés par le phishing dans le système financier, les systèmes de paiement (modes de paiement par internet tel que PayPal ou par carte), le commerce internet par voie de copie de pages de sites.

 

Les chevaux de Troie affectent plus spécialement les systèmes informatiques des clients qui utilisent les banques en ligne.

 

La cybersécurité concerne également, de plus en plus, l’utilisation du système bancaire par smartphone.

 

Les exemples récents les plus marquants d’attaques concernent le système SWIFT pourtant sécurisé qui a permis à des délinquants d’accéder au réseau en se faisant passer pour des organismes adhérents et de procéder à des virements de sommes à leur profit.

 

Pour se protéger quelques conseils :

  • Ne jamais répondre à des mails, quels que soient les soi-disant expéditeurs (administrations, banques, etc.) sollicitant des informations concernant les codes personnels, les numéros de comptes ou de cartes bleues.
  • En cas de paiement, par internet vérifier préalablement la qualité du fournisseur en vérifiant sur internet son numéro d’immatriculation, ses comptes. Contrôler son navigateur qui doit faire apparaitre un cadenas de sécurité suivi de HTTPS.
  • Ne pas cliquer sur des liens apparaissant dans les mails en cas de doute sur l’expéditeur.
  • Utiliser un logiciel antivirus performant.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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23 avril 2017 7 23 /04 /avril /2017 09:53
caution credit iobsp

caution credit iobsp

APPRÉCIATION DU CARACTÈRE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE OU NON D’UNE CAUTION.

 

Lors d'une opération de regroupement de crédits, le prêteur peut exiger la caution d'une personne physique pour garantir le regroupement de crédits.

 

La caution est une convention par laquelle une personne se porte garante du paiement d’une dette d’une autre personne en cas de défaillance de celle-ci.

 

L’acte de caution pour être valable doit répondre à certaines conditions, notamment, à peine de nullité, l’engagement ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux revenus ou au patrimoine de la caution au moment de la signature de l’acte sauf si le patrimoine de cette caution au moment de sa mise en jeu lui permet de faire face à son engagement.

 

D’autre part, lorsqu’un conjoint consent seul une caution, il n’engage, dans le régime légal de la communauté, que ses biens propres, sauf si l’autre conjoint a expressément donné son accord. Dans ce cas, les poursuites pourront s’exercer, aussi, sur les biens de la communauté, les biens propres de ce dernier étant exclus.

 

La Cour de cassation a dans un arrêt du 22 février 2017 numéro 15–14 915 donné des précisions sur les conditions de prise en compte du caractère manifestement disproportionné ou non d’une caution lorsque le conjoint a acquiescé à celle-ci.

 

À l’occasion de la souscription d’un prêt, un conjoint avait donné sa caution et l’autre conjoint était intervenu pour donner expressément son consentement.

 

Le prêt n’ayant pu être remboursé, la banque s’était retournée contre la caution pour le paiement de la dette.

 

La Cour a considéré dans le cas d’espèce que l’engagement du conjoint caution n’était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus et qu’il y avait lieu de prendre en compte dans cette appréciation les biens et revenus de la communauté ainsi que le salaire de la conjointe. Elle a rappelé les dispositions de l’article L. 341–4 du Code de la consommation devenu l’article L332-1 par l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

 

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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22 avril 2017 6 22 /04 /avril /2017 10:53
indicateur affaire credit

indicateur affaire credit

LES NON PROFESSIONNELS SELON LE CODE DE LA CONSOMMATION

 

Cet article peut amener à faire un lien avec cette notion d'indicateur d'affaires crédit et recommandation d'un particulier.

 

Le code monétaire et financier dans son article R 519-2 donne la définition de l'indicateur d'affaires. Il est peut être important de ne pas confondre recommandation, parrainage d'un particulier ou il n'existe aucun avantage économique des indicateurs qui sont des professionnels.

 

Dans le cas d'un indicateur qui a la statut de professionnel, la réalisation du crédit va génèrer un avantage économique avec le vente d'n bien ou d'un service.

 

Dans ce cas, il peut y avoir un conflit d'intérêt car l'indicateur pourrait peser sur le recueil du consentement client pour la signature du crédit.

 

Il est important que l'indicateur n'intervienne à aucun moment dans la relation entre le client et l'IOBSP lors de la réalisation du crédit. Aucune acte administratif.

 

Le risque est la requalification de l'indicateur en IOBSP avec toutes les conséquences que cela pourra comporter, dont des sanctions pénales.

 

Le nouveau Code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

 

Il est divisé en huit livres comprenant les dispositions visant à protéger le consommateur. Il vise notamment :

* Les conditions de formation et d’exécution des contrats (démarchage, clauses abusives, vente à distance, droit de rétractation, etc.).

* Les règles en matière de crédit à la consommation et le crédit immobilier (délai de réflexion, obligation de recevoir une information précontractuelle, devoir de conseil ou de mise en garde, etc.).

* Le traitement des situations de surendettement.

 

Pour l’application de l’ensemble de ces dispositions, le code donne les définitions suivantes :

  • « consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »
  • « professionnel : toute personne physique ou morale publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. »

(Article liminaire du Code de la consommation).

 

En ce qui concerne le non professionnel qui peut bénéficier des dispositions protectrices, la Loi no 2017-203 du 21 février 2017 — art3 donne une nouvelle définition. Il s’agit de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » au lieu de « qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » [ancienne rédaction].

 

Cette définition englobe toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, ce qui peut concerner entre autres les associations et les comités d’entreprise, mais laisse persister un doute sur l’application des dispositions protectrices pour les personnes morales ayant conclu un contrat ayant un objet sans lien direct avec leur activité.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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19 mars 2017 7 19 /03 /mars /2017 09:49
Formation iobsp scpi

Formation iobsp scpi

Les sociétés civiles de placement immobilier dites SCPI sont des sociétés civiles dont l'objet social est l’acquisition et la gestion d’un ensemble de biens immobiliers professionnels. Il s’agit d’un placement collectif avec délégation de gestion. Les loyers, déduction des frais de gestion, sont redistribués aux associés.

 

Elles comportent, soit un capital fixe, c’est-à-dire fixé lors de la création de la société, ne pouvant évoluer que lors d’une augmentation de capital ultérieur, soit un capital variable c’est-à-dire un capital pouvant varier dans des conditions beaucoup plus souples et rapides avec un formalisme allégé sous réserve du respect de la clause statutaire relative aux limites maximums et minimums.

 

On distingue plusieurs types de SCPI.

 

Celles dont l’objectif est le rendement régulier, c’est-à-dire, permettant la distribution régulière de revenus, celles d’investissement qui permettent lors de la liquidation de faire bénéficier à ses membres d’une plus-value éventuelle. Et les SCPI fiscales c’est-à-dire en lien avec des investissements qui bénéficient de dispositions fiscales avantageuses instituées par le législateur telles que la loi Malraux, la loi Duflot, la loi Pinel, etc.

 

Le rendement des SCPI est affecté du coût des frais de gestion, réparti entre l’intermédiaire et la société de gestion ainsi que les frais d’achat qui comprennent notamment les droits d’enregistrement.

 

L’achat de parts s’effectue soit à l’occasion de l’émission de parts nouvelles, soit en s’adressant directement aux titulaires de parts, que le capital de la SCPI soit fixe ou variable.

 

Il peut également se réaliser lors d’une augmentation de capital, occasionnelle, pour les SCPI à capital fixe ou à tout moment pour les SCPI à capital variable dans la limite du plafond maximum de variabilité statutaire.

 

MÉCANISME DE LA VENTE DES PARTS

 

Concernant les sociétés à capital fixe : Le vendeur s’adresse à la société de gestion de la SCPI qui confronte les possibilités de revente compte tenu des offres d’achat ou bien le titulaire vend directement ses parts à un éventuel acquéreur. Cette formule manque de souplesse.

 

Concernant les sociétés à capital variable : Le vendeur s’adresse à la société de gestion qui procède aux formalités de retrait, en principe, en remboursant soit par compensation avec des souscriptions nouvelles soit en puisant sur ses réserves.

 

LE PLACEMENT PAR LE BIAIS D’UNE ASSURANCE-VIE

 

Le placement SCPI peut être intégré dans une assurance-vie par le biais d’unités de compte affectées à ce type de placement.

 

Ce choix comporte plusieurs avantages : D’abord, la liquidité des parts de SCPI est garantie par l’assurance. En effet après une demande de rachat, le remboursement doit être effectif dans les deux mois. Ensuite, la fiscalité de ce placement est celle des assurances-vie alors qu’en cas de détention directe de part de SCPI les revenus sont taxés en tant que revenus fonciers soit une imposition qui peut être plus élevée.

 

De façon générale, les parts de SCPI ont assuré ces dernières années un rendement supérieur à la moyenne des placements.

 

FINANCEMENT DES PARTS DE SCPI

Il n'est pas toujours facile de trouver une banque qui souhaite financer des parts de SCPI.

Il existe des solutions de financement, Cibfinance  (04 77 32 32 09) distribue un crédit permettant le financement de parts de SCPI.

Ce produit ne s'adresse uniquement à des salariés ou des retraites propriétaires. Le crédit est par ailleurs garanti par une hypothèque. Le prêteur est un filiale du Groupe Arkéa 

 

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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31 décembre 2016 6 31 /12 /décembre /2016 11:19
IOBSP TRacfin

IOBSP TRacfin

La 4ème directive européenne LAB-FT  : Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme :  a été  transposée en droit français par ordonnance N° 2016 1635 publiée au J.O le 2/12/ 2016.

 

Via cette nouvelle directive, les règles de la lutte contre le blanchiment et le financement d'activité terroristes sont renforcées et le nombre des acteurs assujettis au dispositif LAB-FT est étendu.

 

Les principales dispositions de l’ordonnance :

Le dispositif est étendu sur les intermédiaires en assurance (IAS) , les intermédiaires en opérations de banque ( IOBSP) ou en financement participatif, les commerçants de certains biens précieux.

 

De même, elle renforce les mesures de vigilance que ces intermédiaires devront appliquer.

 

La vigilance devra intégrer une obligation d’évaluation des risques renforcée aux personnes assujetties aux vérifications LAB-FT et mettent en œuvre des process adaptés.

 

Comme des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques, notamment par l’élaboration d’une classification des risques selon des critères établis (nature du service, conditions de transaction…).

 

Les obligations de déclaration portent désormais sur les sommes inscrites dans les livrets ou les opérations portant sur des sommes soupçonnées en lien avec le terrorisme ou le blanchiment des capitaux ainsi que celles pour lesquelles les entités ont « de bonnes raisons de soupçonner » l’existence de tels liens.

 

L'ordonnance renforce les règles de contrôle et de sanction applicables aux personnes assujetties à la LAB-FT en cas de manquement à leurs obligations.

 

Les sanctions pécuniaires sont désormais plafonnées et une sanction disciplinaire à l’encontre des personnes physiques responsables du manquement d’une personne morale peut être prononcée.

 

Ces nouvelles obligations renforcent les informations relatives aux transferts de fonds opérés par les établissements financiers dans l’Union européenne, en provenance ou vers les pays tiers.

 

Ces obligation sont applicables sur l’ensemble du territoire, dont les DOM-TOM.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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24 septembre 2016 6 24 /09 /septembre /2016 09:08
modification taux usure

modification taux usure

La catégorie des prêts immobiliers aux particuliers distingue 

  • Les prêts à taux fixes
  • les prêts a taux variables
  • Les prêts relais

 

Le taux d'usure ne prend pas en compte les durées de prêt immobilier ni le caractère amortissable ou in fine.

 

Le taux d'usure est le même quelle que soit la durée des prêts immobiliers.

 

La taux d'usure est un problème pour les prêts immobilier pour les durées longues. Et plus particulièrement pour les durées comprises entre  20 et 30  ans.

 

Ces durées longues, doc plus a risque, ont des taux nominaux plus élevés. En intégrant les frais conformément aux modifications lies à la directive sur le crédit immobilier : Cout de l'assurance, des frais de dossier, de garantie, de l'éventuel intermédiaire - IOBSP, etc.... sont TAEG sera usuraire.

 

Cette situation peut être inquiétante pour les dossiers destinés à l'accession sociale à la propriété qui sont généralement sur de longues périodes.

 

La durée des prêts immobiliers accordés aux ménages modestes sont plus longues en moyenne. Sur le mois de juillet 2016, 62% des prêts PAS ont été souscrit sur des durées supérieurs ou égales à 25 ans.

 

Selon l'observatoire Crédit Logement, pour février 2016, la durée moyenne pour les prêts libre en accession dans le neuf est de 20ans contre 17.6 ans pour l'ensemble des crédits immobiliers (hors rachat).

 

L'écart de taux nominal entre un prêt sur 15 ans et 25 ans est considérable.

 

En maintenant un taux d'usure bas, va exclure les crédits longues durées et donc l'accès au  crédit immobilier des ménages modestes.

 

Dans un contexte de taux très bas, la règle du calcul de l'usure est très pénalisante. Majorer d'un tiers une valeur absolue très faible n'a pas les mêmes conséquences que majorer une valeur absolue très haute (30 % de 1.5 % ne produit pas les mêmes effets que 30 % de 5%).

 

Dans ce contexte, un arrête vient modifier le calcul du taux de l'usure en introduisant une majoration suivant la durée du prêts immobiliers :

  • Moins de 10 ans
  • 10 à 20 ans
  • Plus de 20 ans

 

Conformément au code de la consommation, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) doit être saisie pour prendre connaissance du texte portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 et prendre un avis sur le projet de d'arrêté présenté par le Direction Générale du Trésor.

 

Après consultation, le CCSF a rendu un avis positif  en introduisant trois tranches de maturité. Il émet néanmoins la demande qu'un suivi et une évaluation de l'impact sur les taux d'usure et leur évolution  de l'introduction de trois tranches de maturité et qu'un rapport soit rendu au Ministère chargé de l'économie.

 

Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

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Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

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25 août 2016 4 25 /08 /août /2016 15:11
Caution credit immobilier

Caution credit immobilier

 

Dans son rapport sur le financement de l’habitat, l’ACPR fait un point sur les garanties :

 

« La quasi-totalité des crédits en portefeuille bénéficie d’une garantie, notamment d’un établissement de crédit ou d’un organisme d’assurance, la part de cette dernière catégorie continuant de progresser »

 

La singularité désormais réside sur les modalités de cette prise de garantie,  la caution d'établissement de crédit, associée à la caution d'organisme d'assurance est devenue la première forme de garantie des prêts immobiliers.

 

Pour  2015, sur une production de crédits immobiliers de 202,2 milliards € (+ 77,2% par rapport à 2014), 97,1% des crédits sont garantis.

 

Il n’y a que 2,9% des prêts qui ne sont pas garanties

 

Au dire de l’ACPR « la caution reste majoritaire et accroît son importance (56% contre 53,3% un an plus tôt), le poids des organismes d’assurance continuant notamment de progresser suivant une tendance engagée depuis 2010 »

 

Il en ressort que la majorité des crédits immobiliers sont assortis d’une garantie d’une société externe pour garantir le préteur d’une éventuelle défaillance.

 

Focus sur les garanties :

  • Caution d'organisme d'assurance : 22,5 % contre 18,1 % en 2010
  • Caution d'établissement de crédit : 33,5 % contre 32,7 %  en 2010

 

On note que pour la première fois, elle devient le moyen de caution le plus répandu.

 

Alors que précedement l'hypothèque et le privilège de prêteurs de deniers (PPD) étaient les plus répandus : 31,7% des encours des crédits en 2015, contre 34,2% en 2010.

 

Les cautions sont pour l’essentielles :

  • Le Crédit Logement et le Cautionnement mutuel de l'habitat
  • Compagnie européenne de garanties et cautions  et la Caisse d'assurances mutuelles du Crédit Agricole

 

Le Crédit Logement revendique garantir « 30% de l'ensemble des prêts immobiliers distribués en France ».

 

Les raisons de ce changement d’habitudes sont multiples :

  • Simplification
  • Des délais plus  rapides
  • Cout moins élevé
  • Meilleur garantie pour les deux parties.

 

Pour une caution, en cas de défaillance, le capital restant du est intégralement garantie. Pour une hypothèque, la garantie dépend du prix de la vente en adjudication, en cas de retournement du marché immobilier, la vente ne suffira peut être pas à couvrir le Capital restant du (cf. la crise des subprimes)

 

Pour les dossiers de rachat de credits avec prise d'une garantie, les banques spécialisées demandent exclusivement des hypothèques encore à ce jour.

 

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Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste rachat de crédits et peut vous apporter des solutions .

 

Fort d'un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat rachat de credits :

 

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13 août 2016 6 13 /08 /août /2016 09:03
iobsp inscrit orias

iobsp inscrit orias

Nombre d’ IOBSP immatriculés à l’Orias en date du 8 juillet 2016 

 

Estimation des IOBSP immatriculés à l’Orias  26.968 dans la catégorie :

  • Courtier en banque : 5.419
  •  Mandataire de banque non exclusif : 10.259
  •  Mandataire de banque exclusif : 4.009
  •  Mandataire d’IOBSP : 7.281

 

Estimation des IAS immatriculés à l’Orias  54.649 dans la catégorie :

  • Courtier 22.736
  • Agent Général 11.514
  • Mandataire d'Assurance 604
  • Mandataire d'Assurance Lié 1.874
  • Mandataire Intermédiaire en Assurance 17.917

 

Beaucoup d'intermédiaires sont inscrits dans plusieurs catégories, par exemple :

  • Triple activité : IAS/IOBSP/CIF : 5.930
  • Double activité : IAS/IOBSP : 18.672
  • Double activité : IOBSP/CIF : 6.079

 

Dans son rapport annuel au 31 décembre 2015, l’ORIAS indiquait une progression de 4% par rapport à 2014 du nombre d'inscription.

 

Malgré la croissance du nombre de dossiers traités, l’ORIAS a amélioré ses ratios de gestion, ses délais de traitement des dossiers et la qualité de ses services. Elle met en place une à deux commissions d'agrément par mois.

 

Pour mémoire, l’ORIAS est un organisme parapublic. L'Orias est sous la tutelle de la Direction Générale duTrésor.

 

L'ORIAS est une association pilotée par les organisations professionnelles. Pour la catégories des IOBSP,  l'AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires) siège à l'Orias au travers son président, ainsi que l'APIC.

 

Sa mission est d’enregistrer les IOBSP et les IAS (intermédiaires en assurance) et d'effectuer la vérification des conditions d'accès prévues par le Code des Assurances et le CMF (Code Monétaire et Financier).

 

Pour rappel, l’immatriculation des intermédiaires IOBSP ou IAS est obligatoire.

 

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Formation IOBSP - IAS - ORIAS

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6 août 2016 6 06 /08 /août /2016 10:00
Score credit

Score credit

Les banques ou sociétés financières, pour industrialiser l'acceptation de crédits ont recours à une méthodologie : Le score

 

Ce procédé permet de mesurer le risque lié à un emprunteur lorsqu'il sollicite un nouveau crédit.

 

Dans le système bancaire actuel, les modèles de calcul d’un score de crédit restent encore basés sur des critères peu nombreux.

 

Les modèles de calcul d’un score de crédit sont propres à chaque prêteur et ces derniers évoluent considérablement, notamment grâce à l’exploitation de volumes de données de plus en plus importants et détaillés, issus du weeb.

 

Des strat up américaine tentent de remettre en cause ce système et baser les décisions d’octroi de crédit sur une démarche industrielle, reposant sur l’analyse d’importants volumes de données.

 

Elles s’appuient sur l’exploitation de Big Data issues dans multiples sources : réseaux sociaux et graphes sociaux, géo-localisation, messages sur des sites de e-commerce, usages du mobile, etc. en tout plus de 8 000 sources sont couvertes, pour produire des scores en moins de 5 minutes.

 

Le géant du weeb, Baidu, vient de prendre une participation dans la startup californienne ZestFinance. Cette dernière développe une nouvelle approche de scoring.

 

Baidu est avant tout un moteur de recherche. Alors, quand il veut développer une alternative au scoring actuel, il se tourne vers la technologie de ZestFinance, de manière à transformer les historiques de recherches sur le web en score de risque.

 

L'enjeu est considérable, pour le secteur financier. Ce sont plusieurs centaines de millions de personnes qui pourraient, grâce à des approches alternatives, accéder à des crédits utiles pour leur quotidien.

 

Reste la question des limites de l'analyse des données personnelles : Le Big Data

 

Déterminer le risque de défaut d'un individu à partir de son historique de navigation sur internet peut interpeller ?

 

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Retrouver nous sur notre Vidéo pour nous découvrir : Vidéo

 

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Formation IOBSP courtier

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formation iobsp

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25 juin 2016 6 25 /06 /juin /2016 10:19
Formation continue IOBSP

Formation continue IOBSP

La formation continue IOBSP est devenue officielle avec :

  • Ordonnance Ordonnance sur le crédit immobilier N° 2016-351 du  26 mars 2016 dans son article L. 314-24.
  • Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation

 

En date du 9 juin 2016 un arrêté officialise :

 

  • Durée de la formation continue IOBSP : 7 heures en 2017

"La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile."

 

  • Entrée en vigueur : Le 21 mars 2017 la durée minimale de la formation continue IOBSP entrera en vigueur.

 

La formation continue IOBSP recouvre divers objectifs, à savoir :

  • Maintenir à jour les connaissances
  • Favoriser le développement des compétences
  • Permettre le maintien dans l'emploi

 

Le tout pour fournir le produit ou le service le plus adapté au besoin du client dans le respect de la réglementation.

Cette formation continue IOBSP vise ainsi les personnes déjà en activité et vient compléter leur formation et leurs connaissances initiales.

 

Elle fait désormais l'objet d'une législation et sera incontournable.

 

Notre centre de formation IOBSP dispensera dés 2017 une formation continue IOBSP conforme à la réglementation.

 

Vu l'importance des modifications sur la distribution du Crédit Immobilier via  l' Ordonnance sur le crédit immobilier N° 2016-351 du 26 mars 2016 et de l'ensemble des décrets et des Arrêtes qui suivent nous proposerons trois formules :

 

  1. Présentiel : Une session de 7 heures en présentiel afin de reprendre tous les points fondamentaux qui vont changer la distribution du crédit immobilier
  2. Présentiel + Elearning :Une session de 4 heures en présentiel et 3 heures en Elearning
  3. Elearning : Une session de 7 heures en Elearning

 

Nous recommandons très fortement le présentiel.

 

Lieux formation continue IOBSP : France entière, des sessions seront organisées sur la France entière, un calendrier sera établie début 2017.

 

Cout formation continue IONBSP : Non défini à ce jour

 

 

Prise en charge formation continue IOBSP possible par les OPCA : Agefos, Fipl, etc...

 

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation continue IOBSP conforme au Code Monétaire et Financier pour valider votre renouvellement Orias dés 2017.

 

Cette formation est écrite par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation continue IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

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Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

 

 

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation continue IOBSP conforme au Code Monétaire et Financier pour valider votre renouvellement Orias dés son obligation.

 

Cette formation est écrite par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

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Formation continue iobsp

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11 juin 2016 6 11 /06 /juin /2016 10:28
Sanction acpr defaut formation ias iobsp

Sanction acpr defaut formation ias iobsp

Sanction ACPR pour livret de stage IAS non conforme et non remise du livret au stagiaire :

  • Audience du 1 er avril 2016 Décision rendue le 14 avril 2016
  • Avertissement et sanction pécuniaire de 200 000 euros

 

L'ACPR sanctionne deux manquements :

  • De ne pas avoir délivré le livret de stage attestant de la détention de la capacité professionnelle  aux salariés en charge de la distribution des produits.
  • De ne pas avoir délivré une formation IAS conforme à la réglementation

 

Un des points évoqué par l'ACPR : Le contrôle des connaissances du stagiaire d'une formation IAS.

 

Il est primordial que le stagiaire, quelque soit le niveau de la formation IOBSP ou IAS suivi, réalise un contrôle des connaissances individuellement et que ce dernier soit annexé au livret.

 

Aussi bien pour la formation IOBSP et la formation IAS

 

Il en va de l'intérêt des deux parties : Du Centre de formation et de l'intermédiaire.

 

Ci-dessous, quelques extraits de la sanction ACPR à l'encontre d'un intermédiaire, pour livret non conforme :

 

l’article R. 512-11, « Les compétences acquises font l’objet d’un contrôle à l’issue du stage. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l’article R. 514-4. »

 

...le livret de stage ainsi prévu doit mentionner l’ensemble des formations reçues au cours du stage en vue de l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance ainsi que les résultats du contrôle des compétences acquises, qu’elles soient théoriques ou pratiques ; qu’il doit être signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué et remis aux intéressés à l’issue de leur formation

 

...il apparaît qu’elle n’était pas à même de réunir dans un document toutes les actions de formation suivies

 

...la seule extraction d’heures de formation...... ne peut tenir lieu de livret de stage

 

...identifier clairement des modules de formation correspondant aux exigences réglementaires de la formation initiale à l’intermédiation

 

..les notes sanctionnant la formation Premio, communiquées, selon la société UFP, aux salariés ayant suivi cette formation, n’étaient pas annexées à ce document.

 

..ne permettaient pas d’identifier le résultat du contrôle des connaissances

 

Formation IAS : Intermédiaire Assurance Orias IAS

 

Cibfinance formation, formation Assurance Orias

 

  • La formation IAS niveau 1 est obligatoire pour le dirigeant ou les responsdables d'un courtier en assurance.

  • La formation IAS niveau 3 est obligatoire pour tout le personnel d'un courtier en assurance qui distribue une assurance.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation Assurance Orias IAS, vous pouvez nous contacter soit par :

 

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : formation Assurance Orias IAS
  • Mail : accueil@cibformation.fr

 

Nouveau : 

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21 mai 2016 6 21 /05 /mai /2016 09:36
Reforme credit immobilier

Reforme credit immobilier

 

Le 15 mai 2016 a été publié au JO le décret n° 2016-607, ce dernier  précise les conditions d'application de l'ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

 

Ce présent décret modifie les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au crédit immobilier, dont sa réglementation date de 1979.

 

Il comporte des dispositions liées aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des contrats de crédit immobilier.

Il défini le TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Il précise les conditions de la fourniture du service de conseil relatif au crédit immobilier ainsi que de nouvelles modalités d'obligations de formation continue pour les IOBSP et du personnel bancaire. Il revient sur les compétences professionnelles des IOBSP.

 

La volonté du législateur est de renforcer la protection du consommateur en lui permettant de mieux choisir son crédit immobilier en ayant eu préalablement des informations sur :

  • La comparaison entre les différentes offres de crédit grâce à un TAEG
  • Des informations précontractuelle sur le contrat de prêt par la FISE
  • Le distributeur aura une formation renforcée sur les contrats, une obligation d'élude de sa solvabilité, une obligation de conseil.
  • Une expertise avant contractualisation

 

Grâce à ces nouvelles obligations, le consommateur pourra ainsi choisir de façon plus éclairée son offre de crédit immobilier.

 

Concrètement les premiers changements à venir :

 

  • La Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) obligatoire
  • Le conseil en crédit défini
  • L’analyse de la solvabilité effectuée par le professionnel
  • L’expertise immobilière préalable à l’octroi de crédit
  • Le TAEG

 

1er juillet 2016 entré en vigueur

1er octobre 2016 les dispositions comme la publicité, l'information générale, le TAEG et la fiche d'information standardisée européenne.

21 mars 2017 la formation des intermédiaires IOBSP

21 mars 2019 la formation du personnel bancaire

 

Formation IOBSP continue

 

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

 

Nous dispensons une formation continue IOBSP conforme au Code Monétaire et Financier pour valider votre renouvellement Orias dés son obligation.

 

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Formation IFP de 80 heures : Intermédiaire Financement Participatif - Formation plateforme financement participative - Formation crowdfunding

Formation IOBSP credit immobilier

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Packageur Regroupement de Credit. Nous sommes spécialisés dans le regroupement de credit Saint Etienne depuis 20 ans. Nous mettons notre savoir faire à la disposition de professionnels sur la France entière dans le cadre de mandataire d'IOB ou d'indicateur affaires regroupement de credit. Nous animons notre réseau regroupement credit en apportant une réelle plus-value. Nous déteno,s tous les mandats bancaires spécialisés en regroupement de crédits. Par ailleurs nous sommes Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp
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  • Cibfinance est un IOBSP rachat de credit Saint Etienne dont son coeur de métier est le partenariat rachat de credit en intervenant comme packageur rachat de credit. Nous proposons un partenariat rachat de credit avec des professionnels désireux
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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Cibfinance est un centre de formation IOBSP destiné à dispenser une formation IOBSP lièe aux crédits et habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne. Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons disposnons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOB, tripartite...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un déali de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

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Aucune des banques avec lesquelles nous travaillons ne représentent plus du tiers de notre production lors de notre excercice N-1.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saissir l'IEAM, organisme titalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS