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23 juillet 2019 2 23 /07 /juillet /2019 09:09
rapport 2018

rapport 2018

Le Pôle commun AMF – ACPR a rendu son rapport annuel le 18 juin.

Cette année, il s’intéresse tout particulièrement aux impacts de quatre évolutions majeures sur les pratiques commerciales en matière de produits financiers. Ces évolutions sont liées à l’environnement économique, aux changements démographiques, aux mutations digitales et à la transition énergétique.

L’AMF a mené 700 contrôles en 2018 dont 83 % des sociétés contrôlées avaient également le statut d’IAS.

1 - L’environnement économique actuel

  • Des taux d’intérêt historiquement bas, (orienter les consommateurs sur des produits risqués sans information adaptée sur la nature des risques encourus et des coûts associés à ces produits. )
  • Le développement d’offres frauduleuses.

2  - Le vieillissement de la population. Les Français âgés de plus de 75 ans seront de 9% en 2020 et de près de 15% en 2040.

  • Cette situation va créer des besoins et attentes spécifiques.
  • Certains d’entre eux sont susceptibles de connaître des difficultés cognitives de nature à affecter leur capacité à gérer leurs affaires financières.

Des questions qui ont conduit les gendarmes a créer un groupe de travail

3 – La digitalisation du secteur financier

Cette mutation technologique apporte des bénéfices significatifs pour les consommateurs de services financiers, mais elle n'est pas exempte de risques liés aux pratiques commerciales.

4 – La transition énergétique.

Contestation que la finance durable a été la thématique la plus mise en avant par les fonds d’investissement en 2018. D’où de la communication d’informations pertinentes, claires et intelligibles.

Ci-dessus Extrait du rapport 2018 : Le mot du président.

Pour disposer du rapport : ICI

 

Cibformation Formation IOBSP 


Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.


Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.


Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier


Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :


• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site Cibformation

• Mail : accueil@cibformation.fr

 

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 


Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

 

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h


Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. 

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

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23 novembre 2018 5 23 /11 /novembre /2018 18:54
Produit financier

Produit financier

INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ DES PRODUITS FINANCIERS PARTICULIÈREMENT RISQUÉS (LOI SAPIN II)

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la « transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » instaure l'interdiction de la publicité directe ou indirecte par voie électronique touchant les investisseurs particuliers et relatifs aux contrats particulièrement risqués.

Ces dispositions résultent d'une réalité : les pertes considérables pour les clients qui ont donné suite à des offres irréalistes de rendement utilisant une forme de la publicité agressive.

Cette interdiction concerne la publicité des contrats financiers dont le risque maximal n'est pas connu lors de la souscription, lorsque le risque financier est supérieur au montant de l'apport ou pour les produits dont le rapport risques et avantages hypothétiques n'est pas compréhensible compte tenu de leur complexité.

Parmi les produits visés sont concernées :

 - Les options binaires,

 - Les « contract for différence » – CFD,

 - Les contrats financiers sur devises.

L'interdiction concerne aussi bien les prestataires qui proposent ce type de contrat que ceux qui les véhiculent par le biais de supports publicitaires à savoir toutes les personnes qui participent à la diffusion publicitaire.

Le suivi du respect de la loi est assuré par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. En cas de non-respect l'AMF sanctionnera ceux qui ne se soumettront pas aux dispositions légales.

En ce qui concerne ceux qui interviennent dans le mécanisme publicitaire, la sanction sera une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'à 100 000 euros.

D'autre part, la même loi prévoit de contrôler certaines opérations de placement portant sur les diamants, forêts, métaux en donnant à l'AMF des pouvoirs élargis.

Ces produits ne pourront être commercialisés que par des personnes ayant l'expérience et proposant des garanties suffisantes.

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

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15 octobre 2018 1 15 /10 /octobre /2018 13:31
LOBBYISTES

LOBBYISTES

La loi Sapin II a institué la création d'un répertoire public des lobbyistes.

 

Le décret 2017–867 précise les conditions d'application du texte.

 

Les personnes concernées sont celles qui consacrent plus de la moitié de leur temps à « une activité qui consiste à des interventions » auprès de personnes ayant une influence dans les décisions publiques ou dans l'élaboration des textes législatifs et leurs textes complémentaires.

 

Les personnes concernées (personnes morales privées, établissements publics, entreprises, associations) communiquent dans un délai de deux mois à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique un certain nombre d'informations énumérées par la loi (identité-activité, etc.),

 

Ces personnes seront inscrites sur un répertoire numérique tenu par la Haute autorité.

 

L’inscription sur le répertoire permettra aux personnes concernées de rencontrer les décideurs politiques notamment au stade de l’élaboration des lois.

 

Ces dispositions s'appliquent à compter de début juillet 2017 pour les personnes qui réunissent à cette date les conditions.

 

Tout représentant d'intérêt devra transmettre dans les 3 mois qui suivent la clôture de chaque exercice à la Haute autorité un certain nombre de documents définis par le décret (article 3).

 

Le répertoire des représentants est rendu public par la Haute autorité par voie de consultation en ligne.

 

Le décret fixe la procédure de contrôle.

 

 

En cas de manquement à ses obligations, la sanction est d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

 

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

 

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27 mars 2018 2 27 /03 /mars /2018 13:00
formation diagnostic

formation diagnostic

Jusqu'à présent, le dossier de location devait comprendre en annexe un état de diagnostic technique (DTT) comprenant :

 

– Le diagnostic de performance énergétique (DPE),

– Le constat des risques d'exposition au plomb,

– L'état des risques naturels et technologiques (ERNT).

 

Dorénavant à compter du 1er juillet 2017 deux autres diagnostics devront être inclus au DTT :

 

– L'état de l'installation intérieure de gaz,

– L'état de l'installation intérieure d'électricité.

 

Sont concernés par ces dispositions les bailleurs, loueurs de logements vides ou meublés destinés à l'habitation principale.

 

Les dispositions s'appliqueront dans le temps selon l'échéancier suivant :

 

– pour l'ensemble des contrats signés à compter du 1er janvier 2018,

– pour ceux signés entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 pour les logements dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 1975 et dont les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

 

Ces diagnostics ont une durée de validité de six ans.

 

Il est rappelé que pour les ventes qui sont déjà concernées par ces dispositions ces diagnostics sont valables pour une durée de trois ans.

 

En cas d'insécurité sérieuse constatée par suite de ces diagnostics, le bailleur devra faire procéder aux travaux nécessaires.

 

Ces dispositions résultent des deux décrets no 2016–1104 et 2016–1105 du 11 août 2016.

 

Il faut préciser que pour les logements dont le permis a été déposé à partir du 1er janvier 1975, il n'est pas prévu d'annexer le constat des risques d'exposition au plomb.

 

Pour l'ensemble de ces situations, un décret d'application paraîtra pour généraliser l’obligation d’établissement d’un état relatif à l'amiante.

 

 

 

 

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20 mars 2018 2 20 /03 /mars /2018 14:00
formation iobsp

formation iobsp

Le crowdfunding ou financement participatif est un mode de financement hors circuit bancaire.

                     

Il permet la récolte de fonds par l'intermédiaire de plates-formes Internet.

 

La source financière qui permet la réalisation de l'opération résulte soit de souscriptions de titres financiers, de prêts avec ou sans intérêt ou de dons (dans ce dernier cas, divers avantages peuvent être consentis, tels des réductions, un droit de priorité, etc.).

 

Une ordonnance no 2014–559 du 30 mai 2014 complétée par un décret no 2014–1053 du 16 septembre 2014 réglemente ce type d'opérations.

 

La plate-forme finançant le projet par souscription de titres financiers d'une société non cotée ou sous forme de prêts avec ou sans intérêt doit être immatriculée.

 

Elle doit être inscrite en tant que conseiller en investissement participatif (CIP) inscrit auprès de l’ORIAS ou prestataire en services d’investissement (PSI) auprès de l’ACPR pour le premier type de plate forme et en tant qu’intermédiaire en financement participatif auprès de l’ORIAS en cas de financement sous forme de prêts.

 

Les projets sont retenus par la plate-forme après une étude approfondie de ceux-ci et après une sélection sérieuse.

 

Le crowdfunding est également utilisé en matière immobilière dans le cadre d'opérations de financement de programmes immobiliers réalisés par les promoteurs, ainsi que par les lotisseurs.

 

Ce secteur est en plein développement.

 

Le rendement annuel moyen est élevé puisqu'il peut atteindre jusqu'à 9 % environ (chiffres du premier semestre 2016 et 2017).

 

Mais il présente un risque de non-remboursement des sommes investies en cas de difficultés du bénéficiaire, ce qui a été le cas du groupe de promotions immobilières dénommé TERLA.

 

Le placement n'étant pas garanti, ce type d'opérations mérite une grande prudence.

 

 

 

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13 mars 2018 2 13 /03 /mars /2018 14:00
formation caution

formation caution

La garantie à première demande est une garantie en vertu de laquelle le garant paye une somme à première demande du bénéficiaire sans discussion en raison d'une obligation tierce.

                                        

Elle est indépendante du contrat de base et n'en est pas l'accessoire.

 

Ainsi, lorsqu'une banque s'engage « à première demande du créancier », l'engagement est un cautionnement s'il n'y a pas d'indépendance entre la garantie et l'obligation.

 

Article 2288 du Code civil :

 « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».

Article 2321 du Code civil, paragraphe 1 :

« La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues."

 

En l'absence du critère d'autonomie de la garantie, l'engagement est analysé comme étant un cautionnement et est nul s'il ne comportent pas les mentions obligatoires.

 

Dans un arrêt du 24 avril 2017, pourvoi no 15–18 203, la Cour de cassation en a jugé ainsi.

 

Une garantie avait été consentie par M. X à l'égard d'une société B au profit d'un fournisseur pour garantir un contrat d'approvisionnement à concurrence de 200 000 € en cas de défaillance de la société B.

 

La Cour a considéré que le montant garanti n'était pas fixé à l'avance pour un montant déterminé, mais pour un maximum et qu'elle portait sur une solidarité de paiement de dettes de la société B à l'égard du fournisseur en cas de défaillance de la première. Elle était donc l'accessoire du contrat principal et n'était pas autonome par rapport à celui-ci.

 

Il s'agit donc dans le cas d'espèce d'un cautionnement devant comporter les mentions manuscrites obligatoires.

 

 

 

https://www.youtube.com/watch?v=hqpNHSw3H3Y

 

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6 mars 2018 2 06 /03 /mars /2018 14:00
formation droit bancaire

formation droit bancaire

En cas de situation de fragilité financière d'un client d'une banque, celle-ci est tenue de proposer à ce dernier un coût réduit pour ses services bancaires.

                        

La situation de fragilité d'un client :

 

  • résulte du caractère répété pendant trois mois consécutifs d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement et de l'insuffisance des ressources qui figurent au crédit de son compte ;
  • ou concerne les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement des chèques ;
  • ou concerne les personnes dont la demande au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable.

 

L'offre spécifique écrite comporte un minimum de services bancaires dont :

 

  • la tenue, la fermeture, l'ouverture du compte de dépôt ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique ;
  • 4 virements mensuels SEPA et les prélèvements SEPA en nombre illimité ;
  • 2 chèques de banque par mois :
  • le moyen de consulter le compte à distance :
  • un système d'alerte sur le niveau du solde de compte ;
  • la production de RIB :
  • le plafonnement des commissions d'intervention (4 euros par opération avec un maximum de 20 euros par mois) ;
  • un coût de services maximum de 3 euros par mois.

 

La banque a donc l'obligation de maintenir ses services de base dans les situations évoquées ci-dessus.

 

Toute personne qui demande l'ouverture d'un compte bancaire bénéficie également d'un droit au compte conformément à l'article L 312–1 du Code monétaire et financier ainsi que des services bancaires de base plus réduits que ceux mentionnés ci-dessus, mais fournis gratuitement.

 

 

 

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27 février 2018 2 27 /02 /février /2018 14:00
Formation service bancaire

Formation service bancaire

Selon l'article 163 bis du CGI :

 

« II.- Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.

Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'État auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci.

Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.

Etc. »

 

Il en résulte que les prestations de retraite versée en capital sont soumises aux prélèvements libératoires de 7,5 % sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire.

 

À défaut, les sommessont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

Le Conseil d'État dans une décision du 14 juin 2017 a jugé que l'absence expresse de formulation de cette option par le bénéficiaire, conséquence de l'omission de mention de la somme versée en capital dans sa déclaration de revenus, ne permettait pas à l'administration fiscale de considérer que celui-ci avait renoncé à cette option.

 

Elle a décidé que le contribuable pouvait demander de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire par voie de réclamation jusqu'à l'expiration de délai de réclamation fiscale.

 

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20 février 2018 2 20 /02 /février /2018 14:00
formation interet emprunt

formation interet emprunt

En cas de démembrement de propriété d'un bien immobilier acquis à titre personnel, l'usufruitier bénéficie des revenus des loyers et peut donc déduire de ceux-ci les charges qu’il aura exposées sur ce bien.

Le nu-propriétaire, de son côté, alors qu’il ne perçoit pas de revenus fonciers provenant du bien immobilier concerné, peut déduire des autres revenus fonciers générés par d'autres propriétés immobilières les charges qu'il a supportées, notamment, les intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble ou toute autre charge qu’il aurait payée au titre du bien démembré.

Par contre, lorsque le démembrement concerne des parts de sociétés propriétaires de biens immobiliers, l'usufruitier peut déduire des loyers encaissés les dépenses qu’il a supportées alors que le nu-propriétaire ne peut déduire aucune charge sur ses autres revenus fonciers, notamment, les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition des parts démembrées.

Le Conseil d'État dans une décision du 24 février 2017 confirme cette position antérieure ; cette dépense n'est pas une charge déductible en raison de l'absence de revenus fonciers revenant au nu-propriétaire.

On note que deux règles différentes s'appliquent selon que la détention du bien est directe ou par l'intermédiaire d'une société.

Ces dispositions s'appliquent notamment aux sociétés civiles immobilières et, entre autres, aux sociétés civiles de placement immobilier dites SCPI.

                                                                                         

 

 

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13 février 2018 2 13 /02 /février /2018 14:00
formation public

formation public

Le décret 2017–431 du 28 mars 2017 rend obligatoire la mise en place à compter du 30septembre 2017 d'un registre public d'accessibilité ERP. Il doit être consultable par le public auprès de l'accueil du principal établissement.

                                   

Il peut être établi sur support papier, tel que classeur ou de façon dématérialisée, telle que sur un ordinateur.

 

Il comprend une information de l'ensemble des prestations fournies ainsi qu’un certain nombre de pièces dont :

 

– Lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation après achèvement des travaux,

 

– Lorsque celui-ci est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité,

 

– Lorsqu'il fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée, le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement, ou le bilan des travaux et des actions de mise en accessibilité, l'attestation d'achèvement, éventuellement les arrêtés préfectoraux de dérogation, la notice d'accessibilité,

 

– Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées destiné au personnel qui est en contact avec le public,

 

– Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité (ascenseurs, rampes, etc.),

 

– De plus, pour les établissements recevant du public de 1re et 4e catégories, une attestation annuelle de l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des handicapés. (Arrêté du 19 avril 2017)

 

L'arrêté du 19 avril 2017 précise les conditions d'établissement du registre.

 

Des documents méthodologiques de conception du registre public sont élaborés pour être mis à la disposition des personnes concernées par cette obligation.

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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6 février 2018 2 06 /02 /février /2018 14:00
fausse declaration assurance emprunteur

fausse declaration assurance emprunteur

Selon le Code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat :

                                                  

Article L113-2 (extrait)

Le souscripteur est tenu :

 

« 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus… »

 

Les conséquences de fausses déclarations sont prévues au 1er alinéa de l'article L113-8 :

 

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »

 

Néanmoins la Cour de cassation dans un jugement du 27 avril 2017, numéro 15–10 570 à fixer les conditions de prise en compte d'une fausse déclaration par un assuré et ses conséquences.

 

Celui-ci avait souscrit un contrat d'assurance ou figurait la mention « usage : utilise le véhicule pour les déplacements privés et ne s'en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ».

À la suite d'un sinistre, l'assureur avait refusé la prise en charge de celui-ci compte tenu de l'inexactitude des déclarations du souscripteur.

 

Bien que les circonstances pouvaient démontrer que celui-ci avait utilisé le véhicule dans le cadre professionnel, la Cour de cassation a considéré que le contrat ne pouvait être frappé de nullité, car il n'était pas établi qu'un questionnaire avait été rédigé lors de la souscription et qu'en conséquence malgré la signature de l'assuré sur le contrat mentionnant l'usage privé exclusif, seul une fausse réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat pouvait révéler l'inexactitude de déclarations de l'assuré avec pour conséquence la nullité du contrat.

 

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

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30 janvier 2018 2 30 /01 /janvier /2018 14:00
formation lanceur d alerte

formation lanceur d alerte

Un nouveau dispositif de protection des lanceurs d'alerte a été instauré par la loi Sapin II (décret 2017–564 du 19 avril 2017).

 

Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernent notamment, les entreprises d'au moins 50 salariés, les administrations de plus de 50 agents, les communes de plus de 10 000 habitants, etc.

 

Le lanceur d'alerte est toute personne physique qui signale un délit, un crime, tout fait dont il aurait eu personnellement connaissance et qui pourrait créer un préjudice grave pour la communauté telle que l'environnement, la sécurité, etc.

 

Sont exclus d'une révélation éventuelle tout ce qui concerne le secret de la défense nationale, le secret médical, et les relations entre les avocats et leurs clients.

 

Des procédures internes devront être mises en place pour recueillir les signalements à la date d'application du décret.

 

Elles comprennent, notamment, la saisine obligatoire du lanceur d'alerte, en premier lieu, auprès du supérieur hiérarchique, de l'employeur ou d'un référent.

 

Ce dernier peut être extérieur à l'entreprise et gérera le recueillement des signalements en tant que prestataire de services.

 

La procédure fait l'objet d'un document établi par le responsable de la structure avec publication par voie d'affichage dans les locaux,ou notification par circulaire aux salariés pour leur permettre d’en prendre connaissance ou tout autre moyen.

 

L'article 5 du décret énonce les modalités de la procédure.

 

Le lanceur d'alerte, s'il agit de bonne foi et de façon désintéressée pour la défense de l'intérêt collectif fait l'objet d'une protection : il ne peut être poursuivi au pénal et ne doit pas subir de conséquences du fait de la révélation de la part de son employeur.

 

Dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire, il pourra être poursuivi au civil et au pénal.

 

Toute personne qui s'oppose à la transmission d'un signalement sera sanctionnée pour délit d'entrave à l'alerte (1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).

 

 

 

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23 janvier 2018 2 23 /01 /janvier /2018 13:09
Formation iobsp

Formation iobsp

Selon l'article L 331–1 du Code de la consommation, lorsqu'une personne physique s'engage par acte sous seing privé (c'est-à-dire un acte non établi par un notaire) à l'égard d'un créancier professionnel en qualité de caution, sa signature doit être précédée de la mention manuscrite suivante :

« En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. »

 

Si un cautionnement solidaire est demandé par le créancier professionnel, la signature doit être précédée de la mention manuscrite suivante :

« … en renonçant au bénéfice de discussion définie à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'ils poursuivent préalablement X ». (Article L 331–2 du Code de la consommation)

 

Les tribunaux sont exigeants quant à l'application de ce formalisme sous peine de nullité de l'engagement.

Néanmoins, la Cour de cassation a été amenée à statuer à différentes reprises sur les exigences de ces articles.

L'engagement n'est pas nul si la teneur de la mention n'altère pas la compréhension et la portée de l'engagement de la caution, ce qui peut — être le cas d'erreurs très accessoires.

 

Telle a été la décision prise le 20 avril 2017 : la mention comprenait une référence à l'ancien article 2021 devenu l'article 2298 ayant même contenu.

 

En tout état de cause, il reste préférable de porter une attention particulière à la rédaction de l'engagement en s'en tenant strictement aux termes imposés par les articles du Code.

 

 

 

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25 mai 2017 4 25 /05 /mai /2017 10:11
PEA Formation iobsp

PEA Formation iobsp

Le PEA est un plan d’épargne en actions qui permet au travers de la détention d’un portefeuille d’actions de bénéficier de certains avantages fiscaux.

 

L’investissement, dans le cadre d’un PEA classique, peut être réalisé soit dans le cadre d’un PEA bancaire, soit dans le cadre d’un PEA d’assurance, et souscrit auprès de chacun de ces organismes.

 

Le plafond d’investissement est limité à 150 000 euros.

 

Une personne ne peut ouvrir qu’un seul PEA avec une limite de deux plans par foyer fiscal.

 

Les revenus et plus-values acquis pendant la période du plan sont capitalisés en franchise d’impôt.

 

Lorsque le retrait intervient avant la fin de la cinquième année de détention les produits sont taxés au taux de 22,5 % ou 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Si celui-ci intervient cinq ans après, les revenus ne sont taxés qu’aux prélèvements sociaux.

 

Lorsque les retraits sont effectués avant la huitième année, le plan est clôturé et il n’y a plus d’avantages fiscaux pour les produits à venir. Au-delà de la huitième année, les retraits n’ont pas pour conséquence la clôture du plan. Les revenus restent taxés aux prélèvements sociaux.

 

Selon l’article L 221-31 du CGI, pour bénéficier des avantages fiscaux du PEA le titulaire du plan, son conjoint, partenaire lié par un PACS, les descendants et ascendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés, dont les titres figurant au plan.

 

Des précisions ont été apportées concernant la notion de détention de 25 % directe et indirecte. Celles-ci ont été intégrées dans le Code général des impôts, à l’article L 221–31 qui précise : « Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations ».

 

Ce même article est complété de la disposition suivante « Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants ».

 

Ceci pour éviter le transfert de titres par le biais d’un PEA dont le titulaire était antérieurement propriétaire.

 

Ces dispositions s’appliquent aux acquisitions réalisées à partir du 6 décembre 2016.

 

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8 mai 2017 1 08 /05 /mai /2017 14:22
formation iobsp

formation iobsp

EuropePERP–LOI SAPIN II

 

Le PERP ou plan d’épargne retraite populaire est un produit d’épargne qui permet au souscripteur de percevoir une rente viagère à l’âge de la retraite ou un capital.

 

Les versements sont soit programmés, soit libres et les sommes correspondantes à l’épargne bloquées jusqu’à l’âge de la retraite sauf exceptions :

  • en cas de décès, au profit de l’époux survivant ou du bénéficiaire qui a été désigné dans le plan,
  • dans des situations exceptionnelles telles que l’invalidité du souscripteur, le décès du conjoint ou partenaire de PACS, une situation de surendettement ou la fin du versement des indemnités chômage, le cas du dirigeant affilié au régime des non-salariés qui a déposé le bilan et a dû cesser son activité.

 

Dans ces situations, le capital peut être récupéré avant l’âge de la retraite.

 

Lors de la retraite, le montant est versé sous forme de rente, éventuellement, selon convenances en capital pour 20 %, le reste sous forme de rente viagère ou éventuellement en totalité en capital pour acquérir sa résidence principale sous conditions.

 

Les versements qui ont été alloués au PERP sont déductibles fiscalement dans la limite d’un plafond.

 

En cas de versement de la rente, celle-ci est imposable selon les règles identiques à ceux des pensions et retraites.

 

En cas de versement sous forme de capital celui-ci est taxé à l’impôt sur le revenu pour la plus-value correspondante ou au prélèvement forfaitaire de 7,5 %.

 

Depuis la loi Sapin II, une nouvelle exception rend possible le déblocage avant le départ en retraite d’une somme limitée à 2 000 € maximum, sous la condition de l’absence de versement au cours des quatre années précédant le rachat, en cas de versements libres ou, en cas de versements programmés, que le PERP ait été ouvert quatre ans avant la demande de rachat.

 

D’autre part, le montant des revenus du souscripteur ne doit pas dépasser ceux permettant de bénéficier du dégrèvement, en matière de la taxe d’habitation.

 

 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
  • Contact

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

Pour nous contacter

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

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Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

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