Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
11 novembre 2020 3 11 /11 /novembre /2020 17:57
formation dda

formation dda

QUELLE FISCALITÉ SUR LES BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION OU D'ASSURANCE-VIE ?

L'exonération des produits provenant des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur les bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie antérieurs au 1er janvier 1983 a été supprimée.

 

Les dernières dispositions mises en œuvre prévoyaient la fiscalisation au prélèvement forfaitaire unique des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits à compter du 27 septembre 2017.

 

Désormais, toutes les primes versées seront fiscalisées.

 

Les produits attachés à des primes versées avant le 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont donc exonérés d'impôt sur le revenu.

 

Ceux attachés à des primes versées à partir de cette date sont imposables.

 

Le régime fiscal qui s'applique est donc le suivant : les produits rattachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant 1983 supportent l'imposition au taux de 7,5 % pour les encours nets de produits d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € et 12,8 % au-delà.

 

Le contribuable peut décider d'opter pour le barème progressif sur option expresse plutôt que pour l'imposition forfaitaire.

 

Quel que soit son choix, il aura droit pour le calcul de l'impôt sur le revenu à un abattement de 4600 € (célibataire, divorcé, séparé, ou veuf) porté à 9200 € (pour les contribuables mariés ou pacsés) sur le montant brut des produits.

 

En plus de l'impôt sur le revenu, les produits font l'objet des prélèvements sociaux au taux de 17,20 % sur leur montant.

 

Quelle formation assurance pour maitriser tous ces aspects fiscaux ?


Cibformation : Centre de Formation IAS Intermédiaire en Assurance


Depuis 2012, notre formation IAS est dispensée en e-learning, complétée par 1 ou 2 jours de présentiel et animée par un courtier en assurance.

Nous dispensons des formations IAS pour inscription à l'ORAIS

Niveau 1, Niveau 2 et Niveau 3


Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :


• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site Cibformation

• Mail : accueil@cibformation.fr

Nouveau : Formation continue DDA IAS 

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).


Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

Repost0
6 février 2020 4 06 /02 /février /2020 19:15
Réforme du courtage IOBSP

Réforme du courtage IOBSP

Les pouvoirs publics reviennent en force sur la réforme du courtage IOBSP et IAS avec le dépôt le 14 janvier 2020 à l’Assemblée nationale d’une nouvelle proposition de loi relative à la réforme du courtage.

Mme la Députée Valéria Faure-Muntian de la majorité, portera à l’assemblée nationale la proposition de loi relative à la réforme du courtage des IOBSP et IAS

Cette réforme est surtout destinée aux Courtiers IOBSP COBSP et leurs mandataires MIOBSP qui ne sont pas soumis au contrôle d’une banque ou d’une compagnie d’assurance comme le peuvent être les MNE : Mandataire de banque non exclusif ou exclusif, les agents généraux d’assurances ou encore les mandataires d’assurance.

Les pouvoirs publics s’appuient sur le dernier rapport annuel de l’ACPR qui relève des dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.

Ils pointent du doigt les LPS (les acteurs en libre prestation de services) ayant connus des difficultés financières ou des faillites et dont les contrats sont souvent distribués par des courtiers français.

Cette situation met en lumière le besoin de renforcer la vigilance et le contrôle des conditions de commercialisation des produits d’assurance et d’encadrement de l’activité de courtage en général : IOBSP et IAS.

Dans ce projet de loi est proposé :

1 - La création d’associations professionnelles représentatives agréées par l’ACPR et représentative de la profession du courtage d’assurance en modifiant le chapitre III du titre 1er du livre V du code des assurances afin d’y insérer sept nouveaux articles.

2 – Pour les IOBSP, Ensuite, ils proposent que soit ajouté dans le CMF au chapitre IX du titre 1er du livre V une 5ème section relative à l’adhésion des IOBSP, à la création et à l’exercice d’associations professionnelles des IOBSP.

Au regard du calendrier parlementaire, ce projet de loi devrait être examiné sur Mars, voir Avril au plus tard avec une application début janvier 2021.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Centre de formation IOBSP / IAS

Centre de formation IOBSP / IAS

Centre de formation IOBSP / IAS

Repost0
8 novembre 2019 5 08 /11 /novembre /2019 13:06
L’ACPR recrute massivement …

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) annonce sur son site une campagne de recrutement pour 2020.

 

Sur 2019, elle a déjà opéré des recrutements massifs et indiquerait vouloir poursuivre le renforcement de ses équipes en intégrant une centaine de personnes supplémentaires.

 

Sur la page de recrutement de l'ACPR, on peut lire : Plus de 100 postes à pourvoir à l'ACPR en 2020.

 

Les postes à pourvoir sont :

  • Contrôleurs des banques H/F
  • Contrôleurs des assurances H/F
  • Juristes H/F

 

Les profils recherchés sont hétéroclites : auditeur internes/externes, consultant banque/assurance, fonction risque/contrôle interne/reporting règlementaire en banque/assurance, juriste banque/assurance, économiste/statisticien, data scientist, jeune diplômé d’une filière généraliste/finance/juridique/scientifique.

 

Pour parvenir à attirer les candidats, l’ACPR organise au siège de la Banque de France des « job dating ».

 

CV à adresser par mail : event@banque-france.fr.

 

L’ACPR est adossée à la Banque de France, c’est plus de 1 000 agents qui exercent leurs compétences sur des sujets systémiques et de terrain.

 

Sa mission fondamentale de préserver la stabilité du système financier en garantissant une surveillance permanente des banques et des assurances.

 

Mais aussi :

  • Protéger les clients des établissements et organismes soumis à son contrôle.
  • Contrôler le respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment : LBTF

 

Cibformation Formation IOBSP - IAS


Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque exerçant depuis 1992.


Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.


Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :


• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site Cibformation

• Mail : accueil@cibformation.fr

 

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp


Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 


Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).


Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

L’ACPR recrute massivement …
Repost0
22 octobre 2019 2 22 /10 /octobre /2019 19:39
Formation continue DDA 15 h à titre accessoire, des avis divergent.

IAS à titre principale Versus IAS à titre accessoire.

 

La formation continue IAS de 15 h est issue de la DDA (Directive de Distribution d’Assurances) et s’applique obligatoirement aux IAS depuis février 2019.

 

La directive introduit la notion d’activité principale et d’activité accessoire et cette dernière en serait exempt.

 

Des avis divergent sur le caractère accessoire, engendrant des positions différentes, pour les Mandataire d’IAS, les MIAS, dont cette activité est souvent accessoire.

 

Les exemples ne manquent pas :

  • Les courtiers en crédits qui distribuent l’assurance à titre accessoire,
  • Les pompes funèbres qui distribuent des conventions obsèques à titre accessoire,
  • Des stations de ski qui distribuent des assurances ski à titre accessoire,
  • Etc….

Pour certains juristes, la DDA a été mise en place pour la protection du consommateur, donc elle doit s’appliquer à tous les professionnels dont l’activité consiste à distribuer des assurances (à titre principal ou à titre accessoire).

 

Pour d’autres, il serait plus judicieux de prendre en compte l’opération d’assurance « Un professionnel qui vend une assurance ski à titre accessoire n’aurait pas besoin de formation sur des produits santé ou auto mais seulement sur ceux qu’il vend »

 

Quant à la position de l’ACPR : « En matière de formation, le code des assurances ne vise pas explicitement les intermédiaires d’assurance à titre accessoire dans la liste des distributeurs entrant dans le champ d’application de cette nouvelle obligation ».

 

Toutefois, l’ACPR sur la protection du consommateur poursuit et indique : « Il est important qu’il maîtrise le produit distribué et son environnement. Pour ce faire, il doit se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires concernant les produits d’assurance qu’il propose. La formation semble être le moyen le plus adapté à la poursuite de cet objectif. L’ACPR sera attentive aux mesures prises, en particulier par les mandants, afin de s’assurer que leurs mandataires mettent leurs connaissances à jour et agissent ainsi au mieux des intérêts du client. »

Source l'argus de l'assurance du 18/10/2019

 

Cibformation Formation IOBSP - IAS


Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque exerçant depuis 1992.


Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.


Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :


• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site Cibformation

• Mail : accueil@cibformation.fr

 

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp


Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 


Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).


Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Formation continue DDA 15 h à titre accessoire, des avis divergent.
Repost0
12 octobre 2019 6 12 /10 /octobre /2019 14:17
Formation continue IOBSP, il ne reste que 2 mois !

Chaque année, les IOBSP doivent suivre une formation continue de 7 heures, il ne reste que 2 mois pour une mise en conformité.

80% des IOBSP attendent les 15 derniers jours de l’année, créant une situation d’engorgement.

Anticipez et suivez dès aujourd’hui vos 7 heures en elearning.

Beaucoup d’IOBSP n’ont pas encore pris conscience de l’obligation de formation continue annuelle de 7h qui doit être suivie par le dirigeant et ses salariés.

Si un courtier à recours à des mandataires, des MIOB, ces derniers doivent également suivre la formation continue IOBSP de 7 h/an.

Contrairement à d’autres professions disposant d’obligations similaires comme les Cif, les agents immobiliers, les IOBSP n’ont pas à produire annuellement un justificatif à une autorité.

Par exemple, les CIF doivent chaque année attester de leurs heures de formation continue auprès de la chambre auquel ils adhérent.

Lors du renouvellement annuel à l’ORIAS pour les IOBSP, il n’a pas été prévu de produire un justificatif de formation continue IOBSP.

De plus, aucune sanction n’a été prévue en cas d’absence de formation continue IOBSP.

La formation continue est née de la directive MCD et transposée en droit français.

Art L. 314-24 « Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation. »

Et dans l’’Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, on trouve stipulé la durée de cette formation continue obligatoire : 7 heures/an à compter du 21 mars 2017.

A aucun moment, des sanctions ont été prévues en cas de manquement.

Toutefois des évolutions sont à prévoir.

1 – La DGT travaille de concert avec plusieurs organisations syndicales IOBSP sur la réforme du courtage à venir. Dans les textes en préparations, il est prévu que les IOBSP devront obligatoirement adhérer à une association professionnelle et devront produire chaque année, différents documents dont leur attestation de formation continue, pour renouveler leur adhésion.

2 – Les mandants ont une obligation de contrôle sur leurs mandataires. Cette obligation est issue de la CRBF92.02 applicable aux PS2E (Prestataire de Services Essentielles Externalisées).

Les mandataires de banque, étant des PS2E, sont donc sous contrôle de leur mandant : La banque

Dans ce contexte, ces dernières sont amenées à contrôler régulièrement leurs mandataires et lors de ces contrôles, doivent s’assurer de la conformité de ses mandataires.

En cas de défaut de formation continue IOBSP, cette dernière pourra sanctionner son mandataire par un démandatement.

La situation sera la même pour les MIOB qui doivent être contrôler par leur(s) mandants(s). Les courtiers qui ont des mandataires doivent contrôler la mise en conformité de leurs MIOB. En cas d’absence de conformité de ses MIOB, l’ACPR condamnera le courtier et non le MIOB (mandataire d'IOBSP). Se reporter à la sanction ACPR Vaillance courtage, décision rendue le 20 juillet 2015, en substance la commission des sanctions a estimé que cette circonstance n’exonérait pas ce dernier de sa responsabilité dans la mesure où il avait l’obligation de former et de superviser ses mandataires.

« - Pour cette activité d’intermédiation, l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l’article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire »

Enfin pour les courtiers, qui ne sont pas des PS2E, l’ACPR dans une position en date du 13/11/2013 précisant que les courtiers, qui agissent en vertu d’un mandat de leur client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit, et qui sont dès lors exclus du périmètre de l’externalisation. Sans être soumises aux mêmes modalités de contrôle interne que les activités externalisées, les opérations conclues par l’intermédiaire d’un courtier relèvent du dispositif de contrôle interne de l’établissement bancaire.

Dans ce contexte, les courtiers qui ont des conventions avec les banques, généralement annuelles, doivent se conformer aux demandent de leurs banques partenaires, comme le renouvellement Orias, la RC pro etc…. et normalement l’attestation de formation continue IOBSP.

Si le courtier est en incapacité de produire l’attestation de formation continue IOBSP, il est probable que la convention sera suspendue, voir rompue !

3 - Lors des contrôles de la DGCCRF et de l’ACPR si des manquements réglementaires sont constatés, comme l’absence de formation continue d’OPBSP, des sanctions disciplinaires, voir pécuniaires pourraient être affligées.

 4 - Enfin, lors d'une plainte d'un emprunteur. Personne à ce jour est mesure d’évaluer, les conséquences d’un défaut de formation continue d’un IOBSP, dans le préjudice qu’aurait subit un emprunteur, lors d’une plainte pour manquement, lors de la souscription d’un crédit immobilier.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Equipe de cibformation

Equipe de cibformation

Repost0
23 juin 2019 7 23 /06 /juin /2019 15:30
pacte Dutreuil

pacte Dutreuil

Pacte Dutreuil

 

Selon l'article 787 B du code général des impôts - Article 787 B modifié par LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

 

« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « etc.

 

Pour bénéficier de cette exonération partielle des titres de société, celle-ci doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ce qui exclut les activités civiles (par exemple activité de location de locaux nus).

 

Le bénéfice de l'exonération partielle n'est pas réservé aux sociétés qui n'exercent qu'à titre exclusif des activités citées. Il peut concerner les sociétés qui exercent une activité mixte, c'est-à-dire industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et une activité civile à condition que celle-ci ne soit pas prépondérante.

 

Sont considérées comme prépondérantes les activités qui représentent au moins 50 % du montant du chiffre d'affaires total et pour lesquelles l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut.

 

En ce qui concerne les sociétés holdings, ces dispositions peuvent s'appliquer aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de celles-ci sous réserve des conditions suivantes à respecter :

 

  • elles peuvent gérer un portefeuille de participations, mais doivent aussi participer activement à la conduite de la politique de l'ensemble des sociétés faisant partie du groupe et au contrôle des filiales ;
  • elles doivent rendre des services administratifs, juridiques, comptables, financiers, etc. aux sociétés intégrées au groupe (assistance administrative, comptable, juridique, financière).

 

Les sociétés qui limitent leur activité à la gestion d'un portefeuille de titres ne peuvent pas bénéficier de l'exonération.

 

Selon la doctrine administrative, seuls les critères indiqués ci-devant pour les holdings suffisent à satisfaire aux conditions de l'exonération.

 

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mars 2018 diverge et exige que la société holding justifie qu'elle n'ait pas une activité civile prépondérante pour en bénéficier.

 

La prudence pour l’application de ces dispositions est donc exigée.

 

Cibformation Formation IOBSP 


Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.


Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.


Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier


Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :


• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site Cibformation

• Mail : accueil@cibformation.fr

 

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp


Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 


Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

 

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h


Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. 

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

FORMATION IOBSP IAS

Repost0
9 juin 2019 7 09 /06 /juin /2019 07:58
rc pro iobsp

rc pro iobsp

COUVERTURE DES ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE


Lors de la souscription d'une assurance responsabilité civile, le souscripteur doit énoncer de façon détaillée et précise auprès de son assureur par le biais d'un questionnaire les activités qu'il exerce.

Une attention particulière doit être portée par celui-ci dans l’énonciation des activités couvertes.

 

Il n'appartient pas à l'assureur de vérifier l'exactitude des réponses du souscripteur ou les omissions.

 

Dans le cas de déclaration d'un sinistre pour une activité non mentionnée, l'assureur est déchargé de son engagement et il ne peut être tenu responsable en cas d'énonciation omise par le souscripteur.

 

Ainsi la Cour de cassation a eu à connaître d'une contestation d'un entrepreneur qui mettait en cause la compagnie d'assurances à la suite d'une réclamation d'un de ses clients qui l'avait assigné suite à la constatation de malfaçons.

 

Le souscripteur avait demandé à être assuré pour des activités de construction de maisons à ossature « bois ». La Cour de cassation a estimé que la pose de fenêtres en PVC et celle de bardage n'entraient pas dans les activités « bois ».

En conséquence, le souscripteur n'était pas assuré pour celles-ci.

(Cour de cassation, chambre civile 3 du jeudi 14 septembre 2017)

 

Il en résulte que le prestataire de travaux peut être mal assuré, ce qui peut engendrer des conséquences fâcheuses pour son client.

 

D'où la nécessité pour ce dernier de vérifier outre que l'intervenant est assuré, mais qu'il l'est bien.

 

Il doit donc pouvoir consulter le contrat d'assurance et à la rigueur demander que l'assureur lui confirme par écrit qu'en raison de la nature des travaux envisagés le prestataire est bien couvert en matière de responsabilité civile.

 

Les IOBSP et les IAS sont tenus de souscrire une RC Pro avec des garanties minimales.

 

Pour les IOBSP :

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle IOBSP prévu au I de l'article R. 519-16 du CMF comporte des garanties minimales définies ci-dessous : 

 
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d'assurance pour un même intermédiaire ;

  
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.

 

Article 2

Le montant minimal du cautionnement prévu au III de l'article R. 519-17 du même code doit être au moins égal à la somme de 115 000 € et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

 

Rien n’empêche un IOBSP de souscrire des garanties plus importantes au regard de son volume d'activité et des montants des crédits pour lesquels il intervient dans l'intermédiation bancaire.

 

Lors des discussions de la réforme du courtage IOBSP IAS, la DGT demandait que les associations vérifient que la police souscrite est bien adéquation avec l'activité de l' IOBSP - IAS

 

Cibformation Formation IOBSP 


Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.


Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.


Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier


Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :


• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site Cibformation

• Mail : accueil@cibformation.fr

 

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp


Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 


Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

 

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h


Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. 

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

FORMATION IOBSP IAS

Repost0
1 juin 2019 6 01 /06 /juin /2019 09:46
financement formation iobsp atlas

financement formation iobsp atlas

Atlas, sera l’Opco des services financiers et du conseil (secteurs banque-assurance-conseil) qui regroupe 13 branches professionnelles des services, soit plus de 1,5 million de salariés. En date du 31 mars, le ministère du Travail a agréé l’opérateur de compétences.

 

L’OPCO ATLAS sera l’opérateur de compétence des secteurs de la finance et du conseil : activités de marchés financier agents généraux d’assurance, banques, bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils, courtage assurance/réassurance, économistes de la construction, entreprises d’architecture, experts comptables/commissaires aux comptes, géomètres, sociétés d’assistance, sociétés d’assurance et sociétés financières.

 

L’OPCO ATLAS sera la contraction de 2 OPCA :  OPCABAIA et FAFIEC.

 

Par équité, l’équipe sera composée, à parts égales, de collaborateurs des deux OPCA.

 

Sa mise en place opérationnelle se fera au fil de l’eau, tout au long de 2019.

 

Les 2 OPCA poursuivent la gestion des dossiers en cours, les nouveaux stagiaires seront progressivement dirigées vers le nouvel opérateur Atlas jusqu'au second semestre 2019.

 

Pour rappel, la loi du 5/09/2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié les dispositifs, les règles de financement et les acteurs de la formation professionnelle.

 

Financement Formation IOBSP 


Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.


Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.


Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier


Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :


• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site CIBFORMATION

• Mail : accueil@cibformation.fr

 

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp


Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 


Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

 

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h


Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. 

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

FINANCEMENT FORMATION IOBSP IAS

Repost0
22 avril 2019 1 22 /04 /avril /2019 16:06
ias accessoire

ias accessoire

 Etre intermédiaire en assurance à titre accessoire

Il existe deux notions d’activé IAS:

  • A titre principale
  • A titre accessoire

La distinction n’est pas neutre de conséquence car elle a des répercussions sur le niveau de capacité requis pour exercer le métier IAS et sur l’obligation ou non de suivre annuellement la formation continue de 15 h (formation DDA 15h)

Article L 511-1 du Code des Assurances est venu donner la définition précise d’activé accessoire IAS

« Est un intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne autre qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de financement qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° - la distribution d’assurances ne constitue pas l’activité professionnelle principale de cette personne ;

2°- la personne distribue uniquement des produits d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;

3° - Les produits d’assurances concernés ne couvrent pas de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire. »

Attention, par exemple la commercialisation d’un contrat :

  • Prévoyance, est un contrat qui est rattaché à l’assurance vie.
  • Assurance habitation, intègre de la responsabilité civile.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

ias accessoire

Repost0
16 avril 2019 2 16 /04 /avril /2019 18:20
Formation iobsp 40 h

Formation iobsp 40 h

 Attention : IOBSP nouvelle obligation lors des recrutements

 

Depuis le 23 mars, si vous recrutez :

 

  • un nouveau collaborateur
  • un nouveau mandataire

 

Si grâce à son expérience, il détient sa capacité IOBSP, une formation de 40 heures est obligatoire.

 

Point positif, le délai de l’expérience (niveau 1 ou 2) a été réduit et disparition de la distinction cadre et non cadre, désormais  il faut :

 

  • à minima de 1 an sur les 3 dernières années.

 

Ref : JORF n°0073 du 27 mars 2019  texte n° 16 Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016

 

Cibformation vous propose la formation 40 heures en complément de l’expérience

au tarif de 500 €

 

Contactez nous pour plus d’information : 04 77 32 32 09

 

Pour rappel : Formation continue IOBSP et IAS. Notre offre pack :

 

  • DDA 15h + IOBSP de 7h : tarif  250€ au lieu de 350€
demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

A noter :

 

Pour la formation continue IAS (dite DDA) seul sont exempts, les activités IAS à titre accessoire.

Attention à la définition d’accessoire :

 

Article L 511-1 du Code des Assurances :

« Est un intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne autre qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de financement qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° - la distribution d’assurances ne constitue pas l’activité professionnelle principale de cette personne ;

2°- la personne distribue uniquement des produits d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;

3° - Les produits d’assurances concernés ne couvrent pas de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire. »

 

 

 

Notre Formation courtier credit 


Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.


Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.


Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier


Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :


• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site : Formation IOBSP Orias

• Mail : accueil@cibformation.fr

 


Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 


Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

 

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h


Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. 

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

formation iobsp 40 h

Repost0
15 mars 2019 5 15 /03 /mars /2019 10:37
collaborative

collaborative

L’économie collaborative est l’activité produite par les consommateurs pour partager ou échanger des biens ou services sans visée lucrative.

 

Elle concerne différents types de partage tels que la location meublée de courte durée, le covoiturage, la vente de biens d'occasion (voiture, mobilier, etc.).

 

La location meublée

 

Les revenus tirés de location meublée sont fiscalisés.

 

Selon le chiffre d'affaires réalisé, il existe différents régimes :

 

  • le micro BIC avec application d'un abattement forfaitaire de 50 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
  • le régime du réel pour une activité plus importante avec la déduction des dépenses réelles et l'amortissement du bien immobilier.

 

Il existe une exonération.

 

En effet, lorsque le bailleur loue une partie de son habitation principale à un locataire qui y fixe sa résidence principale et sous réserve que le loyer au mètre carré ne dépasse pas un certain plafond fixé selon le secteur géographique, le bailleur est dispensé de déclarer le loyer.

 

En dehors de ce cas, les bénéfices réalisés sont soumis à cotisations sociales lorsque le montant des recettes dépasse 23 000 euros (pour 2018). Le régime social de travailleur indépendant s’applique.

 

Les revenus annuels provenant de la location de chambres d'hôtes ne sont pas soumis aux cotisations sociales pour un montant annuel ne dépassant pas 5 165 euros (en 2018).

 

Les activités partagées

 

Les revenus provenant d'activités partagées ne sont pas considérés comme des revenus professionnels et donc ils ne font l'objet d'aucune imposition sous réserve du respect de conditions suivantes :

 

  • la prestation est partagée avec les personnes qui remboursent les frais,
  • le remboursement doit correspondre au coût des frais engagés.

 

En matière de covoiturage, le montant réclamé aux autres passagers doit correspondre strictement aux dépenses de carburant et de péage d'autoroute. L'initiateur peut également se servir du barème kilométrique en vigueur et le diviser par le nombre de personnes véhiculées y compris, lui-même pour se faire rembourser.

 

Le cocooking (partage de repas) : le remboursement doit porter uniquement sur les frais de nourriture et de boissons et exclut toute rémunération de celui qui a élaboré le repas.

 

Dans toutes ces situations, il est conseillé de conserver les justificatifs en cas de contrôle.

 

En ce qui concerne la vente d'objets d'occasion, celle-ci est exonérée sauf si la valeur des biens est supérieure à 5 000 euros. Sont visées essentiellement la vente d'objets d'art et la vente de bijoux ou objet précieux.

 

La vente de voitures, de biens électroménagers ou de meubles n’est pas fiscalisée même si le montant dépasse à 5 000 euros.

 

Ces opérations doivent être occasionnelles.

 

Ainsi les personnes qui achètent et fabriquent régulièrement des biens en vue d'en tirer un bénéfice sont considérées comme exerçant une activité professionnelle et donc doivent déclarer ces revenus.

 

Ceux-ci sont soumis à l'impôt direct et aux cotisations sociales.

 

Notre Formation IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

formation iobsp

Repost0
22 février 2019 5 22 /02 /février /2019 12:59
Formation Courtier credit

Formation Courtier credit

  Comment devenir courtier en crédits immobiliers ?

 

Le nombre d'annonces d'emploi recrutant un courtier en crédits immobiliers ne cesse de croître.

 

Cette profession connait un développement régulier depuis plusieurs années et le recrutement de collaborateurs est soutenu.

 

La mission de Courtier crédit immobilier est très enrichissante.

 

C'est une personne ou une entreprise qui jouent le rôle d'intermédiaire entre deux parties. C'est un entremetteur.

  • Un courtier en crédits représente son client, pour lui trouver un crédit immobilier adapté à sa connaissance, sa situation financière et son besoin.
  • La principale mission d'un courtier crédits immobiliers est de conseiller ses clients pour que ceux-ci prennent la meilleure décision possible.
  • Le courtier crédits doit défendre au mieux les intérêts de son client.

 

 

Cependant, depuis 2013, cette profession a fait l'objet d'une réglementation, imposant, entre autre, l'obligation de justifier d'une capacité professionnelle pour accéder à ce métier.

 

Une formation courtier crédit est une des 3 voies possibles pour accéder à la capacité professionnelle IOBSP.

 

Important : La formation courtier crédit immobilier peut être prise en charge par Pole emploi ou un OPCA

 

Il existe 3 niveaux de formation IOBSP / IAS :

 

  • Niveau 1 de 150 h
  • Niveau 2 de 80 h
  • Niveau 3 d'une durée suffisante ou de 40 h

 

Obligation complémentaire, depuis 2017, vous devrez également suivre chaque année, une formation continue de 7 heures.

 

N'hésitez pas à nous contacter :

 

Afin de déterminer le niveau que vous devrez suivre, contactez nous pour vous donner toutes les explications nécessaires à la compréhension de ces obligations, qui deviennent de plus en plus complexes...

 

 

 

 

Notre Formation courtier credit 


Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.


Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.


Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier


Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS contactez nous :


• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site : Formation IOBSP Orias

• Mail : accueil@cibformation.fr

 

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp


Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 


Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

 

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h


Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

 

formation courtier credit immobilier

www.cibfinance.fr : Plateforme crédits BtoB

Repost0
17 février 2019 7 17 /02 /février /2019 22:43
catastrophe naturelle

catastrophe naturelle

INDEMNISATION EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE

 

Les souscripteurs de contrats d'assurance qui bénéficient d'une couverture d’assurance sur leurs biens par exemple au titre de leur multirisque habitation, de leur assurance automobile, ou autre peuvent être indemnisés, en cas de catastrophe naturelle, pour les dommages subis non compris dans leur contrat d'assurance.

 

Les sinistrés doivent s'adresser à leur mairie pour que la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit reconnue et contacter leur assureur pour faire leur déclaration de sinistre.

 

La décision est prise par arrêté ministériel. Elle prend en compte le lien de causalité des dommages avec le phénomène naturel.

 

Une commission interministérielle établit des avis en retenant essentiellement comme critère le caractère anormalement intense du phénomène naturel et non pas l'importance des dégâts.

 

Il ne peut y avoir indemnisation que si les biens endommagés sont couverts par un contrat d'assurance dommages et que l'état de catastrophe naturelle a été décidé.

 

La garantie concerne tous les phénomènes naturels tels que les inondations, les coulées de boue, les mouvements de terrain liés à la sécheresse, les cyclones dans les départements d'outre-mer en raison de leur intensité, etc.

 

Sont exclues les conséquences des dommages déjà couverts par d'autres contrats comme la foudre, inclus dans la garantie incendie, l'action directe du vent, de la grêle, du poids de la neige qui sont habituellement compris dans les contrats habitation, etc.

 

Les biens garantis sont : les immeubles, les biens meubles, notamment les véhicules et tous les biens assurés.

 

Sont exclus : les terrains, les végétaux, les plantations et tous autres biens non compris dans les contrats d'assurance dommages.

 

Une franchise de 380 euros est appliquée sur le montant de l’indemnisation liée aux habitations, aux véhicules et tout autre bien non professionnel et 10 % du montant du dommage avec un minimum de 1140 euros pour les biens à usage professionnel sauf franchise supérieure prévue dans le contrat.

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

 

Formation assurance

Repost0
11 février 2019 1 11 /02 /février /2019 08:21
Formation IOBSP Presentiel

Formation IOBSP Presentiel

Cibformation dispense une formation IOBSP présentiel depuis 2012 conforme au Code Monétaire et Financier.

 

Le législateur n’a pas défini de moyens pédagogiques spécifiques. La formation peut donc être dispensée soit :

  • En e-learning
  • En présentiel
  • Ou en Blend Learning :  mode d'apprentissage mixte utilisant conjointement l’e-learning et le présentiel

 

Cibformation a retenu cette formule de formation mixte : Formation IOBSP présentiel + Formation IOBSP elearning.

 

L’intégralité du programme de la formation est suivie en e-learning accompagnée de 2 jours de présentiel.

 

Durant les 2 jours de formation IOBSP Présentiel, les points fondamentaux sont revus, expliqués et commentés.

 

Ces deux jours de formation IOBSP présentiel sont animés par notre dirigeant, IOBSP depuis 1992, il gère plusieurs sociétés de courtages, administrateur de l’APIC (principal syndicat IOBSP), etc…

 

Ces deux jours sont un véritable retour d’expérience, du mentoring et non de simples journées scolaires.

 

Le présentiel est la partie la plus appréciée de nos stagiaires, se reporter aux avis.

 

A l'issue de la formation IOBSP Présentiel votre livret de stage ORIAS vous sera remis sous condition que toutes les obligations réglementaires soient respectées.

 

Formation IOBSP Presentiel 

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP presentiel Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Formation IOBSP Presentiel

Formation IOBSP présentiel
Repost0
29 janvier 2019 2 29 /01 /janvier /2019 14:30
formation DDA

formation DDA

Formation DDA 15 h 250 € / pers ou formation continue assurance 15 h prix : 250 € / pers. Dégressif suivant le nombre de stagiaires.

Le 21 février rentra en vigueur l’obligation de suivre une formation continue IAS 15 h ou aussi dénommé par abus de langage une formation DDA 15 h

Depuis 1er octobre 2019 est entrée en vigueur la Directive Distribution d’Assurance (DDA)  mais une partie du texte européen sera toutefois effective à partir du 23 février 2019 introduisant une obligation de formation continue IAS de 15 heures minimum / an et par personne concernée.

La DDA vise, entre autre, à élargir le champ des professionnels soumis au Code des Assurances pour plus de protection des consommateurs

Sont concernés tous les salariés des distributeurs de produits d’assurance et les collaborateurs participant directement à l’activité de commercialisation des contrats d’assurance.

Le contenu de la formation DDA 15 heures doit être adapté en fonction de la nature des produits vendus, le type de distributeur, la fonction occupée et l’activité exercée. 

Pour vous accompagner dans le suivi de la formation DDA 15 h, nous avons créé une formation DDA en elearning.

Cette formation est destinée à contrôler efficacement et évaluer les connaissances et les aptitudes.

Vous serez guidés et accompagnés pas nos conseillers pédagogiques.

La formation DDA 15 heures peut être prise en charge par un OPCA (nous contacter) pour les salariés ou par AGEFIS, FIFPLE, pour les TNS.

 

Formation DDA 15 heures au tarif de 250 €/pers (dégressif suivant nbre)

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 : 300 €

 

Formation continue IOBSP 

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.  Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

Formation DDA 15 h

Repost0

Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
  • Contact

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

Pour nous contacter

tel

Page d'accueil

Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

Page d'accueil

Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et Cibfinance sarl.

Sous l'autorité de l'ACPR 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Nous avons réalisé plus d'un tiers de notre Chiffre d'Affaires avec Créditlift courtage en 2017.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saisir l'IEAM, organisme totalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS