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IOBSP Auto-entrepreneur, IAS Auto-entrepreneur, nouvelle exigence de l'Orias : Inscription au RCS

Le statut d’ auto-entrepreneur se modifie et adopte celui de micro-entrepreneur, les IOBSP devront désormais produire un K-bis lors de leur inscription à l'Orias.

L'Orias préalablement à cette modification de statut des autoentrepreneurs, acceptait lors de l'inscription à l'Orias d'un IOBSP ou d'un IAS, une dérogation à l’exigence d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour les autoentrepreneurs courtiers en assurance et courtier en opérations de banque.

Un régime social et fiscal simplifié a été crée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 aout 2008 (loi MNE) en donnant naissance au statut d’auto-entrepreneur.

Ce statut dans son Art 8. exonérait les auto-entrepreneurs de l’inscription au RCS.

Pour permettre à un IOBSP ou un IAS de s'inscrire à l'Orias comme autoentrepreneur, en date du 16 avril 2010 la commission d’immatriculation de l’ORIAS avait accepté d’ouvrir ce statut à l’activité de courtier d’assurance ou de réassurance, puis en 2013 lors de la création du statut d'IOBSP à des courtiers en crédit.

Cette position de l'Orias prenait source dans une note de la Direction Générale du Trésor : «l’ORIAS ne serait donc pas fondé à refuser à un courtier en assurance son inscription sur le registre des intermédiaires d’assurance au motif qu’il ne fournirait pas d’extrait d’immatriculation au RCS, si ce courtier a bien opté pour la dispense d’immatriculation prévue par l’article L. 123-1-1 du code de commerce (prévue pour les auto-entrepreneurs). »

Les IOBSP ou IAS qui souhaitait s'immatriculer à l'Orias comme autoentrepreneur devaient produire lors de leur immatriculation à l'ORIAS :

• Un récépissé de dépôt de déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur mentionnant l’activité de courtage
• A la place d’un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Attention : Abrogation de cette dérogation depuis le 19 décembre 2014

La loi Pinel du 18 juin 2014 (N° 2014-626 dans son Art. 27 II 1° a abrogé l’article L.123-1) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le régime de l’auto-entrepreneur.

Désormais, les personnes nouvellement concernées par ce statut doivent produire un K-bis et procéder à leur immatriculation auprès du Registre du commerce et des Sociétés.

S’agissant des auto-entrepreneurs en activité, ceux-ci disposent d’un délai de douze mois pour s’immatriculer auprès du RCS, soit jusqu’au 19 décembre 2015.

Pour information, le 2° du II de l’article 27 indique que des formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation du registre seront gratuite.

De même, la terminologie a aussi changé. On ne parlera plus d' IOBSP autoentrepreneur mais de IOBSP micro-entrepreneur ou IAS micro-entreprise.

Très important : IOBSP autoentrepreneur ou IAS autoentrepreneur en exercice postérieurement au 19 décembre 2014, vous êtes dans l’obligation de fournir un extrait kbis dans le cadre d’une inscription au Registre unique, notamment, pour les catégories de courtiers en assurance et de courtier en opérations de banque.

Les intermédiaires ayant bénéficié de la dispense d’immatriculation au titre du statut d’auto-entrepreneur ont jusqu’au 19 décembre 2015 pour procéder à leur immatriculation et seront donc en mesure de fournir à l’ORIAS un extrait kbis.

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