Quelles sont les nouvelles restrictions en matière de prospection téléphonique pour les intermédiaires ?

La loi 2020 – 901 du 24 juillet 2020 applicable depuis le 26 juillet 2020 complète les dispositions antérieures en matière de prospection téléphonique.

Elles concernent notamment les assureurs dans leur activité de démarchage.

Lors du démarchage téléphonique du consommateur, le démarcheur doit indiquer clairement son identité ainsi que celle de la personne pour laquelle il agit, l’objet de l'appel et la possibilité pour le consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique par l'inscription gratuite sur la liste Bloctel.

Dans quelles conditions le démarchage n'est pas autorisé ?

Le démarchage n'est pas autorisé en cas d'inscription sur cette liste.

D'autre part, l'entreprise, si elle exerce une activité habituelle de démarchage téléphonique, doit contacter au moins une fois par mois l'organisme Opposetel qui gère cette liste afin d'être en conformité avec sa mise à jour.

 Si elle n’exerce pas ce type d’activité habituelle, elle doit néanmoins le faire avant toute campagne de démarchage téléphonique.

Existe-t-il des exceptions ?

Une seule exception existe à l’application de cette règle lorsque le démarchage a lieu dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours ayant un lien avec l'objet de celui-ci, par exemple, un avenant proposant des produits complémentaires ayant un rapport avec l'objet du contrat.

ART L 223-1 al 2 du code de la consommation : « Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »

Avant cette loi l'exception permettait le démarchage du consommateur en cas de relations contractuelles préexistantes. Le nouveau texte est plus restrictif.

Le démarchage de consommateurs par voie téléphonique pour proposer la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de réaliser des économies d'énergie ou pour la production d'énergies renouvelables est prohibé.

Un décret doit définir les jours, les horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé.

En cas de non-respect des obligations qui sont édictées, la sanction est la nullité du contrat ainsi qu'une amende de 75 000 € pour une personne physique, portée à 375 000 € pour une personne morale.

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Cibfinance, depuis 2001, est une plateforme en regroupement de crédits, un packageur, un grossiste en regroupement de crédits et apporte des solutions à des professionnels.

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Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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La réforme du courtage toujours en discussion, fait débat dans la profession.

On assiste à une division au sein des syndicats professionnels sur la nécessité d’adopter la réforme du courtage initiée par les pouvoirs publics depuis deux ans.

Pour être objectif, Il faut aussi prendre en considération que cette réforme du courtage interviendra sur trois marchés distincts qui ont des maturités, des historiques, des relations professionnelles bien différentes.

• D’un côté, les intermédiaires en assurance : IAS et les CIF, qui se sont organisés depuis de nombreuses années. Ils ont des structures syndicales très établies avec une forte adhésion de leurs intermédiaires. Des relations avec leurs assureurs très établis ou la notion de partenariat a pris tout son sens avec une répartition bien définie des rôles entre la distribution, à la charge de l’intermédiaire et la mission de producteur à l’assureur.
• D’un autre côté, les intermédiaires bancaires : IOBSP, profession toute fraîche, puisque les décrets officialisant cette profession datent de 2012, mis en application 2013. Ce faible historique conduit à un très faible taux d’adhésion des IOBSP à des syndicats professionnels, créant de fait, des syndicats peu structurés avec de faibles moyens. A ceci se rajoute un périmètre relationnel avec les banques mal défini, créant des incompréhensions et des tensions.

Si lors de la mise en place de la réforme, les syndicats étaient unis, il semble désormais que deux lectures s’opposent.

D’un côté, Planète CSCA, le GCAB (comparateurs d’assurance), l’Apic (intermédiaires en crédit) et April demande un report sine die de la réforme du courtage.

De l’autre côté, l’Anacofi, la CNCEF, la CNCGP, l’AFIB et la Compagnie des CGP demandent la poursuite du processus parlementaire visant un examen de ce texte selon le calendrier en cours avec une entrée en vigueur en 2022 si possible.

Pour les tenants de la réforme, aucun obstacle sanitaire, juridique ou économique ne pourrait, selon eux, entraver l’adoption et la mise en œuvre de la réforme.

« La crise sanitaire a, au contraire, démontré toute la pertinence de l’autorégulation en termes d’échanges d’informations et d’accompagnement des intermédiaires. »

« Rien ne peut objectivement justifier que cette réforme soit reportée, et sauf à vouloir rendre le courtage de proximité dépendant d’intérêts autres que ceux qui lui sont directement bénéfiques, il faut que les courtiers se mobilisent pour permettre à cette réforme majeure d’aboutir. »

Quant aux opposants, ils font états des conséquences économique de la crise sanitaire, des priorités qui doivent être portées sur la relance et non la réglementation, déjà bien présente.

En aucun cas, il ne demande l’abolition de la réforme mais d’un report à court terme du calendrier. La mobilisation des efforts devant être portées aujourd’hui sur d’autres sujets plus préoccupants comme le calcul du taux d’usure qui ampute sensiblement les marges des IOBSP, la nécessité de normaliser les relations avec les banquiers, la libéralisation des délégations d’assurance dans l’intérêt du consommateur, la digitalisation du métier d’IOBSP, etc….

Ce projet de réforme a tout son sens, il est vital à long terme pour la profession et les autorités de tutelles.

Reste un sujet en suspens, la notion de contrôle.

Le doute plane sur les missions de contrôle qu’exerceraient les futures associations professionnelles sur les courtiers de proximité. « La proposition de loi envisage de leur confier la vérification du respect des exigences professionnelles de leurs membres. Au-delà du seul aspect sémantique qui masque une activité réelle de contrôle, à laquelle nous sommes totalement opposés, cette obligation s’inscrit en contradiction avec les dispositions de la DDA. »

Cette mission de taille fait reculer l’AFIB par exemple, qui face à l’ampleur du contrôle des capacités de tous les salariés d’un adhérent, n’accepterait pas en son sein un intermédiaire ayant des effectifs supérieurs à 100 personnes.

Un consensus devra se dégager dans l’intérêt de tous, Madame la députée LREM Valéria Faure-Muntian en charge du dossier souhaite ardemment faire passer cette reforme avant la fin du quinquennat. Affaire à suivre….

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

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COUVERTURE DES ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Lors de la souscription d'une assurance responsabilité civile, le souscripteur doit énoncer de façon détaillée et précise auprès de son assureur par le biais d'un questionnaire les activités qu'il exerce.

Une attention particulière doit être portée par celui-ci dans l’énonciation des activités couvertes.

Il n'appartient pas à l'assureur de vérifier l'exactitude des réponses du souscripteur ou les omissions.

Dans le cas de déclaration d'un sinistre pour une activité non mentionnée, l'assureur est déchargé de son engagement et il ne peut être tenu responsable en cas d'énonciation omise par le souscripteur.

Ainsi la Cour de cassation a eu à connaître d'une contestation d'un entrepreneur qui mettait en cause la compagnie d'assurances à la suite d'une réclamation d'un de ses clients qui l'avait assigné suite à la constatation de malfaçons.

Le souscripteur avait demandé à être assuré pour des activités de construction de maisons à ossature « bois ». La Cour de cassation a estimé que la pose de fenêtres en PVC et celle de bardage n'entraient pas dans les activités « bois ».

En conséquence, le souscripteur n'était pas assuré pour celles-ci.

(Cour de cassation, chambre civile 3 du jeudi 14 septembre 2017)

Il en résulte que le prestataire de travaux peut être mal assuré, ce qui peut engendrer des conséquences fâcheuses pour son client.

D'où la nécessité pour ce dernier de vérifier outre que l'intervenant est assuré, mais qu'il l'est bien.

Il doit donc pouvoir consulter le contrat d'assurance et à la rigueur demander que l'assureur lui confirme par écrit qu'en raison de la nature des travaux envisagés le prestataire est bien couvert en matière de responsabilité civile.

Les IOBSP et les IAS sont tenus de souscrire une RC Pro avec des garanties minimales.

Pour les IOBSP :

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle IOBSP prévu au I de l'article R. 519-16 du CMF comporte des garanties minimales définies ci-dessous : 

 
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d'assurance pour un même intermédiaire ;

  
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.

Article 2

Le montant minimal du cautionnement prévu au III de l'article R. 519-17 du même code doit être au moins égal à la somme de 115 000 € et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

Rien n’empêche un IOBSP de souscrire des garanties plus importantes au regard de son volume d'activité et des montants des crédits pour lesquels il intervient dans l'intermédiation bancaire.

Lors des discussions de la réforme du courtage IOBSP IAS, la DGT demandait que les associations vérifient que la police souscrite est bien adéquation avec l'activité de l' IOBSP - IAS

Cibformation : Formation IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site Cibformation

• Mail : accueil@cibformation.fr

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. 

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 Etre intermédiaire en assurance à titre accessoire

Il existe deux notions d’activé IAS:

• A titre principale
• A titre accessoire

La distinction n’est pas neutre de conséquence car elle a des répercussions sur le niveau de capacité requis pour exercer le métier IAS et sur l’obligation ou non de suivre annuellement la formation continue de 15 h (formation DDA 15h)

Article L 511-1 du Code des Assurances est venu donner la définition précise d’activé accessoire IAS

« Est un intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne autre qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de financement qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° - la distribution d’assurances ne constitue pas l’activité professionnelle principale de cette personne ;

2°- la personne distribue uniquement des produits d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;

3° - Les produits d’assurances concernés ne couvrent pas de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire. »

Attention, par exemple la commercialisation d’un contrat :

• Prévoyance, est un contrat qui est rattaché à l’assurance vie.
• Assurance habitation, intègre de la responsabilité civile.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Formation continue IOBSP Orias
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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

    4 -Tous les IAS et les IOBSP seront-ils concernés ?

La loi pacte précise les intermédiaires concernés par la réforme :

« les courtiers d’assurances ou sociétés de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurances, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales ».

L’ORIAS compte environ :

• 24.000 courtiers en assurance
• 30 000 IOBSP non ciblé initialement par le Trésor.
• 7 700 intermédiaires en libre prestation de service (LPS) ou en libre établissement (LE) sur le sol français.

Ne serait par concerné les agents généraux, car étant mandataire de leur compagnie d’assurance, ils sont déjà contrôlés par ces dernières.

Attention les agents généraux qui cumule la catégorie de courtier en parallèle seront, quant à eux, tenus d’adhérer à une association professionnelle.

Reste la question des MIAS : Mandataire d’Intermédiaire en Assurance

5 – Les associations professionnelles ?

Ces associations professionnelles devront être agréées par l’ACPR : Représentativité, impartialité, compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, des moyens matériels et humains adaptés, etc…

Plusieurs organisations professionnelles se sont déjà portées candidates : CSCA et Planète Courtier qui fusionnent, ANACOFI, CNCGP, CNCIF.

6 – Cette reforme ne fait pas l’unanimité.

Un très courtier lyonnais n’adhère pas à ces modifications d’organisation de la profession en mettant en avant des arguments comme une source de conflits d'intérêts, conteste l'absence d'étude d'impact, de concertation entre les parties prenantes et notamment auprès des courtiers de proximité, pourtant les premiers concernés par la mesure et appelle à un retour à la table des négociations.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assuarnces

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h
 

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment une contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'ou son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

INDEMNISATION EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE

Les souscripteurs de contrats d'assurance qui bénéficient d'une couverture d’assurance sur leurs biens par exemple au titre de leur multirisque habitation, de leur assurance automobile, ou autre peuvent être indemnisés, en cas de catastrophe naturelle, pour les dommages subis non compris dans leur contrat d'assurance.

Les sinistrés doivent s'adresser à leur mairie pour que la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit reconnue et contacter leur assureur pour faire leur déclaration de sinistre.

La décision est prise par arrêté ministériel. Elle prend en compte le lien de causalité des dommages avec le phénomène naturel.

Une commission interministérielle établit des avis en retenant essentiellement comme critère le caractère anormalement intense du phénomène naturel et non pas l'importance des dégâts.

Il ne peut y avoir indemnisation que si les biens endommagés sont couverts par un contrat d'assurance dommages et que l'état de catastrophe naturelle a été décidé.

La garantie concerne tous les phénomènes naturels tels que les inondations, les coulées de boue, les mouvements de terrain liés à la sécheresse, les cyclones dans les départements d'outre-mer en raison de leur intensité, etc.

Sont exclues les conséquences des dommages déjà couverts par d'autres contrats comme la foudre, inclus dans la garantie incendie, l'action directe du vent, de la grêle, du poids de la neige qui sont habituellement compris dans les contrats habitation, etc.

Les biens garantis sont : les immeubles, les biens meubles, notamment les véhicules et tous les biens assurés.

Sont exclus : les terrains, les végétaux, les plantations et tous autres biens non compris dans les contrats d'assurance dommages.

Une franchise de 380 euros est appliquée sur le montant de l’indemnisation liée aux habitations, aux véhicules et tout autre bien non professionnel et 10 % du montant du dommage avec un minimum de 1140 euros pour les biens à usage professionnel sauf franchise supérieure prévue dans le contrat.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

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Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

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Justifier d'une capacité IOBSP Orias – Capacité courtier Orias

Difficile de se repérer dans cette complexité pour des personnes non averties. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions liées à la capacité IOBSP ou à la capacité IAS. Eviter les « on m’a dit »

Le métier d’IOBSP a été réglementé en 2012 et impose désormais la justification d’une capacité IOBSP pour exercer cette mission.

Mais la législation ne cesse d’évoluer, dernière en date, des modifications à venir courant mars 2019 sur la capacité professionnelle IOBSP liée à l’expérience assortie d’une formation complémentaire de 40 h. Le programme de cette formation IOBSP 40 h devrait être provisoire et revu en 2020.

Conformément à l’article L. 519-3-3 du CMF, les IOBSP personnes physiques (salariés), les dirigeants des personnes morales ou les délégués des personnes morales pratiquant l’intermédiation à titre accessoire doivent répondre, à une condition de capacité professionnelle graduée selon la catégorie et le type de contrat distribué.

1 - Catégories :

• Les courtiers en opérations de banque (courtier en crédits immobilier)
• Les mandataires de banque exclusif
• Les mandataires de banque non exclusif
• Les mandataires d’IOBSP (mandataire d’un courtier)

2 - Type de contrat :

• Crédits immobiliers
• Crédits à la consommation
• Regroupement de crédits
• Prêts viagers hypothécaires
• Fourniture de services de paiement

Autres activités.

3 - L’activité

• Principale
• Accessoire (attention, accessoire à la vente d’un bien ou d’un service, et non C.A)

Pour justifier de cette capacité IOBSP, trois voies (CMF, art. R. 519-8) :

• La possession d’un diplôme : Liste des diplômes
• La justification d’une expérience professionnelle
• Le suivi d’une formation IOBSP professionnelle auprès d’un organisme de formation.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

A l'issue de la parution de la DDA en janvier 2018, les assureurs et les intermédiaires IAS devront suivre une formation continue IAS de 15 heures.

La parution tardive de la DDA diffère à Octobre 2018 son application en France.

La formation continue IAS entrera en vigueur en Février 2019.

Le programme de la formation continue IAS n'est pas défini. Il doit être adapté en fonction de la nature des produits vendus, le type de distributeur, la fonction occupée et l’activité exercée. 

Cibformation dispense une  formation continue IAS , nous proposons également une formation IAS habilitante ORIAS pour justifier de la capacité IAS.

La DDA a pour principal objectif de renforcer la protection des assurés et de mieux les informer afin de les aider à choisir une assurance adapté à leurs besoins.

Formation continue IAS : Intermédiaire en Assurance

Tarif : 250 € / personne, tarif dégressif

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Pour des renseignements sur la formation IAS Orias, contacter nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Centre de formation IAS Orias
• Mail : accueil@cibformation.fr

Cibformation, Centre de Formation IAS Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne, certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Pack conformité 300 €/pers : 

Formation IOBSP continue 7 heures + Formation DDA 15 heures.