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22 avril 2017 6 22 /04 /avril /2017 09:53
indicateur affaire credit

indicateur affaire credit

 Indicateur Affaires  crédit : LES NON PROFESSIONNELS SELON LE CODE DE LA CONSOMMATION

 

Cet article peut amener à faire un lien avec cette notion d'indicateur d'affaires crédit et recommandation d'un particulier.

 

Le code monétaire et financier dans son article R 519-2 donne la définition de l'indicateur d'affaires. Il est peut être important de ne pas confondre recommandation, parrainage d'un particulier ou il n'existe aucun avantage économique des indicateurs qui sont des professionnels.

 

Dans le cas d'un indicateur qui a la statut de professionnel, la réalisation du crédit va générer un avantage économique avec le vente d'n bien ou d'un service.

 

Dans ce cas, il peut y avoir un conflit d'intérêt car l'indicateur pourrait peser sur le recueil du consentement client pour la signature du crédit.

 

Il est important que l'indicateur n'intervienne à aucun moment dans la relation entre le client et l'IOBSP lors de la réalisation du crédit. Aucune acte administratif.

 

Le risque est la requalification de l'indicateur en IOBSP avec toutes les conséquences que cela pourra comporter, dont des sanctions pénales.

 

Le nouveau Code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

 

Il est divisé en huit livres comprenant les dispositions visant à protéger le consommateur. Il vise notamment :

* Les conditions de formation et d’exécution des contrats (démarchage, clauses abusives, vente à distance, droit de rétractation, etc.).

* Les règles en matière de crédit à la consommation et le crédit immobilier (délai de réflexion, obligation de recevoir une information précontractuelle, devoir de conseil ou de mise en garde, etc.).

* Le traitement des situations de surendettement.

 

Pour l’application de l’ensemble de ces dispositions, le code donne les définitions suivantes :

  • « consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »
  • « professionnel : toute personne physique ou morale publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. »

(Article liminaire du Code de la consommation).

 

En ce qui concerne le non professionnel qui peut bénéficier des dispositions protectrices, la Loi no 2017-203 du 21 février 2017 — art3 donne une nouvelle définition. Il s’agit de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » au lieu de « qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » [ancienne rédaction].

 

Cette définition englobe toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, ce qui peut concerner entre autres les associations et les comités d’entreprise, mais laisse persister un doute sur l’application des dispositions protectrices pour les personnes morales ayant conclu un contrat ayant un objet sans lien direct avec leur activité.

 

Cibfinance, plateforme spécialisée en crédit peut gérer vos contacts dans le cadre d'une relation d’indicateur d'affaires.

 

Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste en crédits et peut vous apporter des solutions.

 

Fort d'un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat :

 

  • Vous souhaitez monter et suivre vos dossiers de crédits :

MIOB : Mandataire de Cibfinance

  • Vous souhaitez soutraiter entièrement la gestion de la demande :

Indicateur d'affaires crédits

 

Avantages

  • Un extranet pour suivre l'avancement de vos dossiers
  • Pas de droit d'entrée
  • Des équipes dédiées
  • Un savoir faire éprouvé depuis 2001

 

De nombreux professionnels nous font confiance depuis 2001, pourquoi pas vous ?

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits :

  • Immobilier (avec un produit spécifique pour les seniors)
  • Regroupement de crédits
  • Financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 18:42

 

agent-immobilier-iob.jpg

 

Le décret 2012-101 du 26 janvier 2012 va-t-il obliger les professionnels de l’immobilier (Agents immobiliers, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers…) à prendre le statut des IOBSP ?

 

Selon le décret 2012-101 est un Intermédiaire en Opérations de banque tous les professionnels qui font :

  • Une  présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque
  • Le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque
  • D'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.

 

Les agents immobiliers, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs, proposent très régulièrement une étude financière à leurs clients afin de financer leur acquisition.

 

Dans ce cas, ils doivent donc épouser le statut d'IOBSP et respecter toutes les obligations liées à ce métier  comme s'inscrire à l’Orias, justifier d'une capacité professionnelle (Expérience, diplôme ou formation IOBSP), d'une honorabilité et d'une RC pro IOBSP.

 

Attention, Il est prévu une notion de seuil, mais ce seuil ne s’applique pas pour les crédits immobiliers. Donc, dès le premier dossier de crédit immobilier pour lequel l'agent immobilier a présenté, recueilli l'accord du client sur l'opération de banque en vue de sa réalisation, il épouse de fait, le statut d'IOBSP.

 

Il faut néanmoins intégrer un autre postulat : Le degré d'implication de l'agent immobilier dans le montage du crédit immobilier..

 

Si leur rôle se limite à "indiquer" une banque ou un IOBSP à leurs clients... alors le décret du 26/01/12 a prévu une exclusion, mais limite leur champ d'action dans l’opération de crédit : L'indicateur d'affaires

 

Le rôle de se dernier doit limiter, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, ou un IOBSP (un courtier en crédit)  à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque

 

Ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit ou à un intermédiaire en opérations de banque les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque.

 

Dans ces conditions et uniquement dans ces conditions, l'agent immobilier n'est pas considéré comme un IOBSP.

 

Donc, dès lors que l'agent immobilier a un rôle actif dans l'étude du financement, il doit s'immatriculer à l’Orias ...

 

Pour son inscription à l’orias, le professionnel devra respecter 4 conditions d’accès prévues au dit décret.

 

  • S'immatriculer à l'ORIAS dans le registre des IOBSP
  • Une honorabilité : Justifié par le casier judiciaire N° 2
  • Choisir une catégorie : Courtier, Mandataire de banque exclusif, Mandataire de banque Non Exclusif (MNE) et Mandataire d'IOBSP (MIOB).
  • Présenter une capacité professionnelle : qui peut être justifier selon 3 voies, un diplôme, une expérience ou une formation IOBSP
  • Justifier d'une Rc pro IOBSP

 

Par ailleurs, l'IOBSP inscrit à l'Orias, a obligation de respecter les règles de bonne conduite définies au décret 2012-101.

 

Formation IOBSP AGENT IMMOBILIER

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP agent immobilier est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP  agent immobilier et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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FORMATION IOBSP AGENT IMMOBILIER

Un agent immobilier est un IOBSP, Un agent Immobilier est un Intermédiaire Bancaire ?
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24 novembre 2012 6 24 /11 /novembre /2012 08:49

rachat-de-credit-gestionnnaire-patrimoine.jpg

 

Vous êtes un gestionnaire de patrimoine et un de vos clients souhaitent :

  • Accroître son épargne pour préparer son passage en retraite.
  • Financer un nouveau projet d’investissement
  • Poursuivre sa stratégie de diversification patrimoniale

 

Mais si ce dernier rembourse déjà plusieurs crédits, son taux d’endettement est déjà élevé et limite sa capacité à générer des nouveaux projets.

 

Qu’elles sont les  moyens pour accroître :

  • Son disponible (c’est un ratio d’endettement)
  • Sa capacité d’endettement
  • Dégager une trésorerie supplémentaire

 

Le regroupement de crédits est la solution.

 

Convaincu que le regroupement de crédits est une solution, mais :

 

  • Vous n’avez pas la qualité juridique d’Intermédiaire en opérations de banque (IOBSP)
  • Vous ne disposez pas de conventions bancaires en regroupement de crédits
  • Vous ne disposez pas de suffisamment d’expertise pour le montage du regroupement de crédits de votre client
  • Vous ne souhaitez pas devenir mandataire IOBSP regroupement de crédits 
  • Vous préférez vous consacrer à la gestion commerciale de votre client et déléguer le montage financier du regroupement de crédits

 

Pour toutes ces raisons et d’autres encore, vous cherchez un partenariat regroupement de crédits comme indicateur d'affaires ou mandataire d'IOBSP Cibfinance

 

 

Au vu de la complexité d’accès au métier d’IOBSP regroupement de crédits, une des solutions pour de nombreux professionnels est : 

 

Indicateur d’affaires crédits

 

Le décret du 26 janvier 2012 considère qu’indicateur affaire regroupement de crédits n’est pas considéré comme un  acte d’IOBSP et n’impose à l’Indicateur d'affaires regroupement de crédits de respecter toutes les contraintes et la lourdeur du process obligatoire à l’IOBSP regroupement de crédits.

 

En quoi consiste un acte d’Indicateur d’affaires crédit au sens de la législation :

 

"Indicateur d'affaires crédit : Ce sont des personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un IOBSP à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération."

 

Vous un professionnel et vous êtes sollicitez par vos clients pour un regroupement de crédits

 

Devenez un Indicateur d'affaires crédit.

 

Cibfinance, est un Intermédiaire bancaire qui a développé depuis 2003, un département dédié uniquement à une relation BtoB regroupement de crédits avec des indicateurs d'affaires crédit.

 

Ainsi, vous vous concentrez sur votre métier premier :

  • Soit de service : Agent d’assurance, courtier d’assurance, agent immobilier, promoteur de maison individuelle…
  • Soit de bien : Concessionnaire automobile, pisciniste, constructeur de véranda…

 

Trois avantages pour vous :

  • Aucune responsabilité dans la distribution du crédit
  • Nous nous occupons de la gestion du dossier de crédits de votre client à votre place
  • Vous vous adjoignez une marge additionnelle supplémentaire.

 

Si vous êtes un professionnel et que vous cherchez un partenaire regroupement de crédits,

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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27 octobre 2012 6 27 /10 /octobre /2012 08:31

decret-regroupement-de-credit.jpg

 

 

Effectuer un regroupement de crédits est désormais très encadré et demande une solide expertise, un savoir faire et une connaissance approfondie de la législation.

 

Une solution proposée par le législateur pour les professionnels qui ne disposent pas de toutes les informations réglementaires, du savoir, des mandats bancaires .... vu les risques de devoir de conseil à venir est :

 

Indicateur d'affaires regroupement de crédits

 

Le Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.

 

Publics concernés : consommateurs, établissements de crédit, intermédiaires de crédit.

 

Objet : conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits.

 

Entrée en vigueur : Applicables aux offres émises à compter du 1er janvier 2013.

 

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe :

  • Les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédits doivent être conclues,
  • De manière à assurer la bonne information de l'emprunteur.

 

Le décret du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits impose au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur :

  • Les modalités,
  • Les caractéristiques
  • Le bilan de l'opération.

 

Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur.

Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra alors le mettre en garde sur les conséquences possibles de l'opération de regroupement.

 

Attention,

 

Désormais un regroupement de crédits est précisément défini :

 

Il s'applique aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.

 

En pratique

 

Lorsque qu’un professionnel est sollicité par un emprunteur pour un crédit de quelque nature que ce soit et que ce dernier accepte d’étudier sa demande.

 

Il se doit dans un premier temps d’étudier la solvabilité du client –Art. R. 519-21  (après remise d’un guide d’information à son client Art. R. 519-20)

 

Dés lors qu’il s’avère que le client ou client potentiel doit regrouper au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, il doit se conformer au décret du 30 avril 2012.

 

Attention

 

Dés lors qu’il s’agit d’un regroupement de crédit, le professionnel doit être un IOBSP s’il veut instruire le dossier. La notion de seuil ne s’appliquant pas aux opérations de regroupement de crédits.

 

Art. R. 519-2 1° Le précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l'article L. 341-1 du présent code ainsi qu'aux personnes dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 312-2, L. 313-15 ou L. 314-1 du code de la consommation

 

art. L 313-15 issus de la loi 2010-737 a encadré pour la première fois le regroupement de crédits

 

Indicateur d’affaires crédit

 

 Le décret du 26 janvier 2012 considère qu'Indicateur d'affaires crédit n'est pas un acte d’IOBSP et n’impose à l’Indicateur d'affaire rachat de crédits de respecter toutes les contraintes et la lourdeur du process obligatoire à l’IOBSP regroupement de crédits.

 

En quoi consiste un acte d’ Indicateur d'affaires crédit au sens de la législation :

 

"Indicateur d'affaires crédit : Ce sont des personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un IOBSP à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération."

 

Ainsi, si vous un professionnel et que vous êtes sollicitez par vos clients pour un regroupement de crédits et que vous ne souhaitez pas être considéré comme un Intermédiaire Bancaire,

 

Devenez un Indicateur d'affaires crédit.

 

Cibfinance, est un Intermédiaire bancaire qui a développé depuis 2003, un département dédié uniquement à une relation BtoB avec des indicateur d'affaires.

 

Ainsi, vous vous concentrez sur votre métier premier :

  • Soit de service : Agent d’assurance, courtier d’assurance, agent immobilier, promoteur de maison individuelle…
  • Soit de bien : Concessionnaire automobile, pisciniste, constructeur de véranda…

 

Deux avantages pour vous :

  • Nous nous occupons de la gestion du dossier de crédit de votre client
  • Vous vous adjoignez une marge additionnelle intéressante.

 

Cibfinance est un grossiste credit

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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15 octobre 2012 1 15 /10 /octobre /2012 06:00

indicateur-rachat-de-credit.jpg

 

Après le rapport Deletré 2, de juillet 2009, sur le contrôle du respect des obligations professionnelles envers la clientèle, différentes avancées ont eu lieu dans le domaine du contrôle des pratiques commerciales et la distribution des produits bancaires dont le regroupement de crédits.

 

Sous l’impulsion de la Loi Lagarde du 22 octobre 2010, le rachat de crédits a vu naître une profonde réforme ayant pour mot d’ordre la protection de l’emprunteur.

 

Souhaitez de longue date par la profession, cette réforme a introduit des exigences nouvelles visant à assurer une transparence effective dans les conditions d’exercice de l’activité d’intermédiaire et la consécration d’une obligation d’information à l’égard du client (pour tous produits distribués et plus spécifiquement un décret est consacré au regroupement de crédits).

 

C’est ainsi que cette réglementation instaure pour 2013 de nouvelles obligations propre à leur capacité professionnelle, leur immatriculation auprès du registre unique, la couverture de leur responsabilité professionnelle.

 

En outre, les intermédiaires en opérations de banque se devront de respecter des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

 

L’objectif voulu par le législateur, renforcer la protection de l’emprunteur en définissant  un cadre juridique de ce métier d’Intermédiaire en Opération de banque (IOBSP) pour répondre à  quatre objectifs :

 

1- Faciliter l’identification et le recensement des personnes exerçant une activité d’intermédiation dans le secteur des assurances, des services d’investissement, des services bancaires et de paiement en instituant une obligation d’immatriculation de ces personnes sur le registre unique des intermédiaires d’assurance et homogénéiser le plus possible les règles d’accès à cette activité.

 

2 - Renforcer le régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

 

 3 - Elargir les compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel en matière de codes de bonne conduite et de règles de bonnes pratiques professionnelles.

 

 4 - Adapter le démarchage bancaire et financier.

 

Pris pour application de cette loi, plusieurs décrets et des arrêtés réglementaires Viennent d’être publiés et répondent à ces objectifs dont un spécifique à la distribution de regroupement de crédits.

 

Désormais être Intermédiaire en Opérations de Banque - IOBSP regroupement de crédits est un métier qui demande une solide expertise et un fort savoir faire.

 

Au vu de la complexité d’accès au métier d’IOBSP regroupement de crédits, une des solutions pour de nombreux professionnels est : 

 

Indicateur d’affaires crédits

 

Le décret du 26 janvier 2012 considère qu’indicateur affaire regroupement de crédits n’est pas considéré comme un  acte d’IOBSP et n’impose à l’Indicateur d'affaires regroupement de crédits de respecter toutes les contraintes et la lourdeur du process obligatoire à l’IOBSP regroupement de crédits.

 

En quoi consiste un acte d’Indicateur d’affaires crédit au sens de la législation :

 

"Indicateur d'affaires crédit : Ce sont des personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un IOBSP à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération."

 

Vous un professionnel et vous êtes sollicitez par vos clients pour un regroupement de crédits

 

Devenez un Indicateur d'affaires crédit.

 

Cibfinance, est un Intermédiaire bancaire qui a développé depuis 2003, un département dédié uniquement à une relation BtoB regroupement de crédits avec des indicateurs d'affaires crédit.

 

Ainsi, vous vous concentrez sur votre métier premier :

  • Soit de service : Agent d’assurance, courtier d’assurance, agent immobilier, promoteur de maison individuelle…
  • Soit de bien : Concessionnaire automobile, pisciniste, constructeur de véranda…

 

Trois avantages pour vous :

  • Aucune responsabilité dans la distribution du crédit
  • Nous nous occupons de la gestion du dossier de crédits de votre client à votre place
  • Vous vous adjoignez une marge additionnelle supplémentaire.

 

Si vous êtes un professionnel et que vous cherchez un partenaire regroupement de crédits,

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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14 octobre 2012 7 14 /10 /octobre /2012 07:31

indicateur-affaire-rachat-de-credit--3-.jpg

 

Le regroupement de crédits constitue une réponse du marché aux besoins des clients qui souhaitent alléger leurs charges d’emprunt immédiates pour améliorer leur trésorerie, réemprunter ou gérer activement leur endettement. 

 

Le CCSF s’est attaché, dès la fin de l’année 2007, à examiner cette forme de crédit qui se développe beaucoup et constitue aujourd’hui une dynamique forte des prêts recensés au titre des crédits à la consommation. 

 

Le Comité a tenu à rappeler que le regroupement de crédits  ne  se  substitue  aucunement  au traitement classique du surendettement.

 

Selon ces études, les motivations des clients pour le regroupement de crédits sont les suivantes : 

  • 33 %, désirent obtenir un pouvoir d’achat supplémentaire
  • 50 %, désirent se sentir plus confortables et éventuellement pouvoir emprunter à nouveau 
  • 19 % désirent souscrire un autre crédit et ne pas entamer leur épargne.

 

On peut distinguer ainsi plusieurs types de clientèles :

 

1 - Une clientèle endettée contrainte, qui a besoin d’une trésorerie supplémentaire pour assurer ses dépenses quotidiennes. Cette clientèle est aujourd’hui prépondérante et a recours au regroupement de crédits, souvent en raison d’éléments exogènes perturbant le budget familial et qui peuvent avoir un caractère imprévisible (chômage, mutation professionnelle, divorce, autres événements familiaux) 

 

2 - Une clientèle qui maîtrise son budget et qui souhaite maintenir son niveau de vie malgré une baisse de revenus (notamment lors du passage à la retraite) ou pour faire face à des dépenses relatives à la famille (financement des études…) 

 

3 - Une clientèle avertie, gestionnaire de son budget et/ou qui a des projets nouveaux à financer (travaux) et qui, avant de s’endetter, doit d’abord dégager une capacité de remboursement. Cette clientèle, en développement, est estimée entre 5 et 10 % des clients du regroupement de crédits.

 

Selon une étude réalisée pour BNP Paribas (MRC/Agences) :

  • 69 % des personnes interrogées ont entendu parler du regroupement de crédits,
  • 40 % estiment qu’il s’adresse aux personnes en situation de surendettement
  • 19 % pensent que ce produit peut être destiné à tout le monde.

 

Les courtiers ont une mauvaise image vis-à-vis des clients. Ils représentent néanmoins une part non négligeable du marché (30 % pour le groupe BNP Paribas). L’enjeu de la communication paraît donc primordial.

 

La volonté du législateur et de la profession d’encadrer ce métier d’intermédiaire en opération de banque par la publication de plusieurs décrets sur 2012 vont fortement professionnaliser ce métier.

 

C’est par ces reformes en profondeur protégeant  les emprunteurs que la confiance sera accordée à ce métier.

 

IOBSP regroupement de crédits est un métier qui demande une solide expertise et un fort savoir faire. 

 

Au vu de la complexité du métier d’IOBSP regroupement de crédits, une des solutions pour de nombreux professionnels est :

 

Indicateur d’affaires crédit

 

Le décret du 26 janvier 2012 considère qu'indicateur d'affaires crédit n'est pas un acte d’IOBSP et n’impose donc pas à l’Indicateur d'affaires regroupement de crédits de respecter toutes les contraintes et la lourdeur du process obligatoire à l’IOBSP regroupement de crédits.

 

En quoi consiste un acte d’Indicateur d’affaires crédit au sens de la législation :

 

"Indicateur d'affaires crédit : Ce sont des personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un IOBSP à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération."

 

Ainsi, si vous êtes un professionnel et que vous êtes sollicitez par vos clients pour un regroupement de crédits et que vous ne souhaitez pas être considéré comme un Intermédiaire Bancaire.

 

Si vous êtes un professionnel et que vous cherchez un partenaire regroupement de crédits,

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

 

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13 octobre 2012 6 13 /10 /octobre /2012 12:27

indicateur-affaire-rachat-de-credit--2-.jpg

 

Intermédiaire en Opération de Banques : Ils sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat du 26 janvier 2012 dans l’exercice de leur métier.

 

Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.

 

Les Iobsp spécialisés en regroupement de crédits sont soumis, au même titre que tout Intermédiaire en Opération de Banques, au respect de ces règles de bonne conduite.

 

Ci-dessous, extrait des obligations que l’IOBSP regroupement de crédits ou rachat de crédits, devra respecter lors d’une demande de regroupement de crédits par un client mais aussi un client potentiel.

 

« Art. R. 519-19.-I. ― Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.

 

« II. ― Les dispositions des articles R. 519-21, R. 519-22 et R. 519-23 s'appliquent lorsque le client ou le client potentiel est une personne physique.

 

« Art. R. 519-20.-Lors de l'entrée en relation, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement fournit au client, y compris au client potentiel, les informations suivantes :

 

« 1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, la catégorie d'intermédiaire à laquelle il appartient, son numéro d'immatriculation d'intermédiaire ainsi que les moyens permettant de vérifier cette immatriculation.

 

« Les intermédiaires mentionnés au 4° (mandataire d’iobSP) du I de l'article R. 519-4 doivent également indiquer le nom ou la dénomination sociale, l'adresse professionnelle ou celle de son siège social et le numéro d'immatriculation de leur mandant ;

 

« 2° Dans le cas d'un intermédiaire relevant du 2° ‘mandataire de banque exclusif) du I de l'article R. 519-4, le nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels il travaille de manière exclusive ;

 

« 3° Dans le cas d'un intermédiaire relevant des 1° et 3° (courtier et mandataire de banque non exclusif) du I de l'article R. 519-4,

Le nom du ou des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation

 

 Ainsi que toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit ou un établissement de paiement ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit ou un établissement de paiement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

 

Le législateur n’interdit pas soit une part importante du chiffre d’affaires de l’IOBSP avec un seul partenaire, mais, par transparence, il exige que l’IOBSP informe son client potentiel qu’il réalise plus du tiers de son chiffre d’affaires avec tel ou tel partenaire.

 

Dans le cas d’IOBSP spécialisé en regroupement de crédits, il est assez habituel de voir un IOBSP réaliser plus du tiers de son CA avec un partenaire.

 

Tout comme le législateur n’interdit pas un banque ou une société de crédit de détenir tout ou parti du capital d’un iobsp, mais, toujours par transparence, il exige que le client en soit informé.

 

Ce sont les deux seuls points sur le lesquels le législateur à pu voir un éventuel conflit d’intérêt dans le décret du 26 janvier 2012.

 

Il ne les pas interdit, il exige, par transparence vis-à-vis du client, que ce dernier en soit averti. Libre aux clients de faire leur choix !

 

Ou vu de la complexité du métier d’IOBSP regroupement de crédits, une des solutions pour de nombreux professionnels est :

 

Devenez un Indicateur d'affaires crédit.

 

Cibfinance, est un Intermédiaire bancaire qui a développé depuis 2003, un département dédié uniquement à une relation BtoB regroupement de crédits avec des indicateurs d'affaires crédit.

 

Ainsi, vous vous concentrez sur votre métier premier :

  • Soit de service : Agent d’assurance, courtier d’assurance, agent immobilier, promoteur de maison individuelle…
  • Soit de bien : Concessionnaire automobile, pisciniste, constructeur de véranda…

 

Trois avantages pour vous :

  • Aucune responsabilité dans la distribution du crédit
  • Nous nous occupons de la gestion du dossier de crédits de votre client à votre place
  • Vous vous adjoignez une marge additionnelle supplémentaire.

 

Si vous êtes un professionnel et que vous cherchez un partenaire regroupement de crédits,

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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23 février 2012 4 23 /02 /février /2012 18:03

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La publication des deux décrets publiés le 28 janvier 2012 va modifier et réglementer les opérateurs du rachat de crédits / regroupement de crédits.

 

Maintenant, deux statuts juridiques existent et les opérateurs devront limiter leur niveau d'implication suivant leur qualité.

 

Nous aurons deux possibilités soit :

 

  • Un Intermédiaire en Opération de Banque rachat de crédits (IOBSP) non exclusif ou mandataire d'IOBSP en rachat de crédits
  • Un indicateur affaire rachat de crédits

 

Dans le cas ou le professionnel ne pourra pas remplir les conditions nécessaires au statut d’IOBSP, ce dernier devra opter pour le statut d' indicateur affaire rachat de créditS.

Sa mission consistera à recommander son client auprès d’un iobsp rachat de crédits comme Cibfinance

Il pourra lui remettre des documents commerciaux de l' IOBSP, mais aucune fiche technique. etc...

Et en aucun cas, il ne pourra formuler au client, même oralement, une offre de rachat de crédits.

 

Si vous êtes un professionnel désireux d'opérer sur le métier de rachat de crédits et que vous n'avez pas la qualité d’IOBSP (Intermédiaire en Opération de Banque) comme définie dans les deux décrets publiés le 28 janvier 2012, vous devrez choisir la solution d' Indicateur affaires.

 

Nous offrons différents partenariat rachat de crédits à des professionnels suivant leur qualité juridique dont un partenariat indicateur affaire rachat de crédits.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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20 septembre 2011 2 20 /09 /septembre /2011 11:32

rachat-credit.jpg

Le rachat de credit lyon est aussi appelé regroupement de crédits , consolidation ou restructuration de credit

C’est un montage  financier qui permet d’aménager ou de réorganiser sa trésorerie, son budget mensuel.

L'objectif du rachat de crédits lyon est de diminuer le montant global des remboursements mensuels afin de faire baiser le taux d’endettement mensuel pour le normaliser.

Toutefois, le regroupement de crédits permet effectivement de réduire les mensualités, mais en augmentant la durée de remboursement.

Cette solution consiste à substituer un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul et unique crédit, à un taux si possible moins élevé.

La contre partie, est un amortissement sur une durée plus importante en adéquation avec les revenus de l'emprunteur. Les particuliers peuvent ainsi tenter de trouver une solution viable à leur endettement.

Il existe plusieurs sortes de regroupement de crédits :

  • Le rachat locataire qui regroupe les crédits à la consommation, C'est bien souvent un regroupement de crédits sans garantie
  • Le rachat immobilier qui regroupe le crédit immobilier et les crédits à la consommation.
  • Le regroupement de crédits professionnel,
  • Le regroupement de crédits par achat/vente à réméré. Très spécifique et qui demande une bonne connaissance du produit.

En somme, un regroupement de crédits Lyon accompagne une baisse de mensualités et repousse la charge des remboursements dans le temps. Au final, l'emprunteur échange des dettes à court terme contre une dette plus importante à long terme.

 

Pour nous contacter :

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

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Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

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