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14 mars 2021 7 14 /03 /mars /2021 16:28
Mise en garde du banquier

Mise en garde du banquier

La banque a-t-elle un obligation de mise en garde ?

 

Le banquier a une obligation de mise en garde à l'égard du souscripteur lorsqu'il consent un crédit ou demande une garantie telle qu'une caution ?

 

Celle-ci a pour objectif d'attirer le débiteur sur les risques de l'opération projetée. Il doit alerter l'emprunteur non averti par cette mise en garde et notamment appeler l'attention du client sur les conséquences que pourrait avoir sur sa situation financière la souscription du crédit.

 

 En matière de crédit immobilier, la notion de clients avertis a été supprimée et la mise en garde est due à tous les emprunteurs.

 

« Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui. »     (Article L313-12 du CMF)

    

Jugement relatif à la mise en garde du banquier

 

Dans un arrêt du 1er juillet 2020, numéro 18 – 24 435, la Cour de cassation a été amenée à examiner le cas suivant.

 

Un gérant de société avait donné sa caution pour garantir le remboursement d'un prêt consenti à sa société.

 

Celle-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le gérant était poursuivie par la banque.

 

Pour se libérer de son engagement, il évoquait le fait que la banque ne l'avait pas mis en garde contre les conséquences que pouvait avoir sur sa situation financière la souscription du crédit.

 

La banque avait estimé que celui-ci compte tenu de ses fonctions de gérant était un emprunteur averti ce qui l’exonérait de la mise en garde.

 

Selon les Juges, le gérant n'avait pas une connaissance particulière des techniques financières et bancaires et donc était une caution non avertie.

 

Par contre, ils avaient estimé que cette obligation de mise en garde ne s'imposait que si l'engagement était disproportionné aux revenus et patrimoine du débiteur, ce qui n’était pas le cas.

 

La Cour de cassation a confirmé que la banque était tenue à une mise en garde pour ce débiteur non averti, mais cette obligation s'imposait même si l'engagement souscrit n'était pas disproportionné compte tenu de ses biens et revenus.

 

La mise en garde s'impose donc automatiquement pour un débiteur non averti, c'est-à-dire, notamment, pour une personne qui n'a pas une connaissance particulière des techniques financières et bancaires, même si celle-ci exerce des fonctions de responsabilité et justifie de certaines connaissances générales, quand bien même l’engagement n’est pas disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine.

 

 

Quelle formation IOBSP - IAS pour comprendre l'obligation de mise en garde ?

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24 janvier 2021 7 24 /01 /janvier /2021 14:59
prospection téléphonique IOBSP IAS

prospection téléphonique IOBSP IAS

Quelles sont les nouvelles restrictions en matière de prospection téléphonique pour les intermédiaires ?

La loi 2020 – 901 du 24 juillet 2020 applicable depuis le 26 juillet 2020 complète les dispositions antérieures en matière de prospection téléphonique.

 

Elles concernent notamment les assureurs dans leur activité de démarchage.

 

Lors du démarchage téléphonique du consommateur, le démarcheur doit indiquer clairement son identité ainsi que celle de la personne pour laquelle il agit, l’objet de l'appel et la possibilité pour le consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique par l'inscription gratuite sur la liste Bloctel.

 

Dans quelles conditions le démarchage n'est pas autorisé ?

Le démarchage n'est pas autorisé en cas d'inscription sur cette liste.

 

D'autre part, l'entreprise, si elle exerce une activité habituelle de démarchage téléphonique, doit contacter au moins une fois par mois l'organisme Opposetel qui gère cette liste afin d'être en conformité avec sa mise à jour.

 

 Si elle n’exerce pas ce type d’activité habituelle, elle doit néanmoins le faire avant toute campagne de démarchage téléphonique.

 

Existe-t-il des exceptions ?

Une seule exception existe à l’application de cette règle lorsque le démarchage a lieu dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours ayant un lien avec l'objet de celui-ci, par exemple, un avenant proposant des produits complémentaires ayant un rapport avec l'objet du contrat.

 

ART L 223-1 al 2 du code de la consommation : « Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »

 

Avant cette loi l'exception permettait le démarchage du consommateur en cas de relations contractuelles préexistantes. Le nouveau texte est plus restrictif.

 

Le démarchage de consommateurs par voie téléphonique pour proposer la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de réaliser des économies d'énergie ou pour la production d'énergies renouvelables est prohibé.

 

Un décret doit définir les jours, les horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé.

 

En cas de non-respect des obligations qui sont édictées, la sanction est la nullité du contrat ainsi qu'une amende de 75 000 € pour une personne physique, portée à 375 000 € pour une personne morale.

 

Quel partenariat en regroupement de crédits via une plateforme BtoB ?

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2 août 2020 7 02 /08 /août /2020 18:43
Réforme du courtage

Réforme du courtage

La réforme du courtage toujours en discussion, fait débat dans la profession.

On assiste à une division au sein des syndicats professionnels sur la nécessité d’adopter la réforme du courtage initiée par les pouvoirs publics depuis deux ans.

Pour être objectif, Il faut aussi prendre en considération que cette réforme du courtage interviendra sur trois marchés distincts qui ont des maturités, des historiques, des relations professionnelles bien différentes.

  • D’un côté, les intermédiaires en assurance : IAS et les CIF, qui se sont organisés depuis de nombreuses années. Ils ont des structures syndicales très établies avec une forte adhésion de leurs intermédiaires. Des relations avec leurs assureurs très établis ou la notion de partenariat a pris tout son sens avec une répartition bien définie des rôles entre la distribution, à la charge de l’intermédiaire et la mission de producteur à l’assureur.
  • D’un autre côté, les intermédiaires bancaires : IOBSP, profession toute fraîche, puisque les décrets officialisant cette profession datent de 2012, mis en application 2013. Ce faible historique conduit à un très faible taux d’adhésion des IOBSP à des syndicats professionnels, créant de fait, des syndicats peu structurés avec de faibles moyens. A ceci se rajoute un périmètre relationnel avec les banques mal défini, créant des incompréhensions et des tensions.

Si lors de la mise en place de la réforme, les syndicats étaient unis, il semble désormais que deux lectures s’opposent.

D’un côté, Planète CSCA, le GCAB (comparateurs d’assurance), l’Apic (intermédiaires en crédit) et April demande un report sine die de la réforme du courtage.

De l’autre côté, l’Anacofi, la CNCEF, la CNCGP, l’AFIB et la Compagnie des CGP demandent la poursuite du processus parlementaire visant un examen de ce texte selon le calendrier en cours avec une entrée en vigueur en 2022 si possible.

Pour les tenants de la réforme, aucun obstacle sanitaire, juridique ou économique ne pourrait, selon eux, entraver l’adoption et la mise en œuvre de la réforme.

« La crise sanitaire a, au contraire, démontré toute la pertinence de l’autorégulation en termes d’échanges d’informations et d’accompagnement des intermédiaires. »

« Rien ne peut objectivement justifier que cette réforme soit reportée, et sauf à vouloir rendre le courtage de proximité dépendant d’intérêts autres que ceux qui lui sont directement bénéfiques, il faut que les courtiers se mobilisent pour permettre à cette réforme majeure d’aboutir. »

Quant aux opposants, ils font états des conséquences économique de la crise sanitaire, des priorités qui doivent être portées sur la relance et non la réglementation, déjà bien présente.

En aucun cas, il ne demande l’abolition de la réforme mais d’un report à court terme du calendrier. La mobilisation des efforts devant être portées aujourd’hui sur d’autres sujets plus préoccupants comme le calcul du taux d’usure qui ampute sensiblement les marges des IOBSP, la nécessité de normaliser les relations avec les banquiers, la libéralisation des délégations d’assurance dans l’intérêt du consommateur, la digitalisation du métier d’IOBSP, etc….

Ce projet de réforme a tout son sens, il est vital à long terme pour la profession et les autorités de tutelles.

Reste un sujet en suspens, la notion de contrôle.

Le doute plane sur les missions de contrôle qu’exerceraient les futures associations professionnelles sur les courtiers de proximité. « La proposition de loi envisage de leur confier la vérification du respect des exigences professionnelles de leurs membres. Au-delà du seul aspect sémantique qui masque une activité réelle de contrôle, à laquelle nous sommes totalement opposés, cette obligation s’inscrit en contradiction avec les dispositions de la DDA. »

Cette mission de taille fait reculer l’AFIB par exemple, qui face à l’ampleur du contrôle des capacités de tous les salariés d’un adhérent, n’accepterait pas en son sein un intermédiaire ayant des effectifs supérieurs à 100 personnes.

Un consensus devra se dégager dans l’intérêt de tous, Madame la députée LREM Valéria Faure-Muntian en charge du dossier souhaite ardemment faire passer cette reforme avant la fin du quinquennat. Affaire à suivre….

 

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17 juin 2020 3 17 /06 /juin /2020 12:41
Mise en cause IOBSP

Mise en cause IOBSP

Un client a la possibilité de mettre en cause un IOBSP pour manquement.

Si l’IOBSP se retrouve face à une telle situation, comment doit il réagir ?

Tout d’abord, le client doit saisir le service réclamation de l’IOBSP mis en place dans chaque structure conformément au CMF article R 519-2 et suite à la recommandation ACPR  N° 2015-R-03 du 26/02/2015.

Le client ne pourra entamer une procédure : Saisir le médiateur ou le tribunal compétent, qu’une fois le délai de la réclamation purgé (60 jrs)

Le client peut rechercher à engager votre responsabilité civile à la suite d’une omission, d’un manquement, d’une violence morale (harcèlement) ou d’une tromperie, commis lors de votre activité professionnelle d’IOBSP.

Pour mettre en cause l'IOBSP, le client peut recourir à plusieurs modalités :

  • Un courrier postal ou un mail du client
  • Un courrier émanant de son avocat
  • Une assignation

L’assureur CGPA, au regard de son expérience et de son savoir, préconise trois règles à respecter dans ces conditions.

1 – Informer sa RC pro IOBSP dès la mise en cause de l’IOBSP par le client.

Il ne faut jamais répondre directement au client suite à sa mise en cause. La première règle est de solliciter l’expérience et l’expertise de sa RC pro dont ses équipes de juristes et de spécialistes sauront apprécier l’opportunité de la réponse à fournir et de la rédiger avec vous au besoin.

Il faut avoir conscience que toutes les réponses fournies pourront être utilisées par le client dans le cadre de la procédure qui pourrait s’ouvrir. Si sa rédaction était maladroite et sujette à interprétation, elle pourrait avérer votre responsabilité.

2 – Attention de ne pas reconnaître spontanément votre responsabilité.

Vous pensez peut-être avoir commis une erreur ou une faute, mais laissez les services juridiques de votre RC pro apprécier votre responsabilité ou non.

Il faut savoir que le manquement d’un IOBSP n’est pas forcément synonyme d’indemnisation automatique.

Il est important que vous communiquiez tous les éléments du dossier à votre RC pro pour que cette dernière mène une analyse de la situation et préconise de la suite à donner pour la mise en cause de l’IOBSP.

3 - Aucune négociation sans l’accord de la RC Pro

Avant de s’avancer sur une transaction tous les éléments du dossier doivent être pesés et sous pesés par les juristes et les équipes de l’IOBSP RC pro.

Le formalisme de la transaction est important.

Tout manquement pourrait aggraver la situation et la responsabilité de l’IOBSP mise en cause.

Généralement, toutes les RC pro ont des lignes dédiées aux appels téléphoniques émanant d’IOBSP mise en cause.

Étudiez avec eux la situation et ils évalueront l’opportunité des suites à donner.

 

 

Quelle formation IOBSP - IAS pour maitriser les obligations du courtier ?

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6 février 2020 4 06 /02 /février /2020 19:15
Réforme du courtage IOBSP

Réforme du courtage IOBSP

Réforme du courtage ou en est-on ?

Les pouvoirs publics reviennent en force sur la réforme du courtage IOBSP et IAS avec le dépôt le 14 janvier 2020 à l’Assemblée nationale d’une nouvelle proposition de loi relative à la réforme du courtage.

Mme la Députée Valéria Faure-Muntian de la majorité, portera à l’assemblée nationale la proposition de loi relative à la réforme du courtage des IOBSP et IAS

Cette réforme est surtout destinée aux Courtiers IOBSP COBSP et leurs mandataires MIOBSP qui ne sont pas soumis au contrôle d’une banque ou d’une compagnie d’assurance comme le peuvent être les MNE : Mandataire de banque non exclusif ou exclusif, les agents généraux d’assurances ou encore les mandataires d’assurance.

Les pouvoirs publics s’appuient sur le dernier rapport annuel de l’ACPR qui relève des dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.

Ils pointent du doigt les LPS (les acteurs en libre prestation de services) ayant connus des difficultés financières ou des faillites et dont les contrats sont souvent distribués par des courtiers français.

Cette situation met en lumière le besoin de renforcer la vigilance et le contrôle des conditions de commercialisation des produits d’assurance et d’encadrement de l’activité de courtage en général : IOBSP et IAS.

 

Que propose ce projet de loi ?

1 - La création d’associations professionnelles représentatives agréées par l’ACPR et représentative de la profession du courtage d’assurance en modifiant le chapitre III du titre 1er du livre V du code des assurances afin d’y insérer sept nouveaux articles.

2 – Pour les IOBSP, Ensuite, ils proposent que soit ajouté dans le CMF au chapitre IX du titre 1er du livre V une 5ème section relative à l’adhésion des IOBSP, à la création et à l’exercice d’associations professionnelles des IOBSP.

Au regard du calendrier parlementaire, ce projet de loi devrait être examiné sur Mars, voir Avril au plus tard avec une application début janvier 2021.

 

Rebondissement express de la réforme du courtage pour le 27 janvier 2021 ?

La proposition de loi de la députée Valéria Faure-Muntian relative à la réforme du courtage en assurance et en crédit vient de passer en procédure accélérée, renforçant les chances que le texte puisse être voté en 2021 ou 2022…

La proposition de loi vient d’être inscrite en Conférence des présidents à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour un examen le 27 janvier 2021 en séance publique.

L’examen en commission devrait avoir lieu la semaine du 18 au 22 janvier.

Les syndicats professionnels comme l’APIC doivent aller assez vite pour proposer des amendements. Le texte est resté inchangé depuis son dépôt en janvier 2020.

Précision de procédure, s’agissant d’un texte technique, la procédure simplifiée est engagée, ce qui signifie que le temps de discussion sur le texte en séance publique est réduit (discussion limitée aux amendements, pas de discussion générale).

Le préambule de la Loi est assez explicite :

" le monde du courtage d’assurance et des IOBSP n’est historiquement pas aisé à contrôler. En effet, les courtiers comme les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui dispose d’assez peu d’informations pour cibler ses contrôles sur cette population. "

On pensait avoir tout vu en terme de timing avec cette réforme, mais là, ça dépasse l’entendement !

 

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Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

 

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

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Centre de formation IOBSP / IAS

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8 novembre 2019 5 08 /11 /novembre /2019 13:06
L’ACPR recrute massivement …

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) annonce sur son site une campagne de recrutement pour 2020.

 

Sur 2019, elle a déjà opéré des recrutements massifs et indiquerait vouloir poursuivre le renforcement de ses équipes en intégrant une centaine de personnes supplémentaires.

 

Sur la page de recrutement de l'ACPR, on peut lire : Plus de 100 postes à pourvoir à l'ACPR en 2020.

 

Les postes à pourvoir sont :

  • Contrôleurs des banques H/F
  • Contrôleurs des assurances H/F
  • Juristes H/F

 

Les profils recherchés sont hétéroclites : auditeur internes/externes, consultant banque/assurance, fonction risque/contrôle interne/reporting règlementaire en banque/assurance, juriste banque/assurance, économiste/statisticien, data scientist, jeune diplômé d’une filière généraliste/finance/juridique/scientifique.

 

Pour parvenir à attirer les candidats, l’ACPR organise au siège de la Banque de France des « job dating ».

 

CV à adresser par mail : event@banque-france.fr.

 

L’ACPR est adossée à la Banque de France, c’est plus de 1 000 agents qui exercent leurs compétences sur des sujets systémiques et de terrain.

 

Sa mission fondamentale de préserver la stabilité du système financier en garantissant une surveillance permanente des banques et des assurances.

 

Mais aussi :

  • Protéger les clients des établissements et organismes soumis à son contrôle.
  • Contrôler le respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment : LBTF

 

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Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).


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L’ACPR recrute massivement …
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16 octobre 2019 3 16 /10 /octobre /2019 16:46
APIC :  8ème Convention Nationale le 28 novembre 2019

APIC 1er syndicat professionnel d'IOBSP

Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits regroupe les acteurs les plus importants de la profession, essentiellement des courtiers en prêts immobiliers et regroupement de crédits.

  • L’Apic a pour vocation de rassembler et fédérer les IOBSP, partageant les mêmes valeurs et les principes réglementaires de l’exercice la profession.
  • Sa mission est d’assurer une protection renforcée des consommateurs, l’encadrement et la sécurisation optimale des activités des IOBSP auprès des partenaires bancaires.
  • Elle en relation permanente avec les pouvoirs publics, elle participe activement à tous les travaux relatifs à l’encadrement de la profession.

Pour 2019, par exemple, elle a participé à la réforme actuellement encours de l’Intermédiation de la profession, menée par la DGT Trésor.

 

8ème Convention annuelle 2019

 

  • Date :  28 novembre 2019
  • Lieu : Méridien Etoile, 81 boulevard Gouvion Saint-Cyr à Paris 17ème à partir de 14 heures

 

 

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12 octobre 2019 6 12 /10 /octobre /2019 14:17
Formation continue IOBSP, il ne reste que 2 mois !

Chaque année, les IOBSP doivent suivre une formation continue de 7 heures, il ne reste que 2 mois pour une mise en conformité.

80% des IOBSP attendent les 15 derniers jours de l’année, créant une situation d’engorgement.

Anticipez et suivez dès aujourd’hui vos 7 heures en elearning.

Beaucoup d’IOBSP n’ont pas encore pris conscience de l’obligation de formation continue annuelle de 7h qui doit être suivie par le dirigeant et ses salariés.

Si un courtier à recours à des mandataires, des MIOB, ces derniers doivent également suivre la formation continue IOBSP de 7 h/an.

Contrairement à d’autres professions disposant d’obligations similaires comme les Cif, les agents immobiliers, les IOBSP n’ont pas à produire annuellement un justificatif à une autorité.

Par exemple, les CIF doivent chaque année attester de leurs heures de formation continue auprès de la chambre auquel ils adhérent.

Lors du renouvellement annuel à l’ORIAS pour les IOBSP, il n’a pas été prévu de produire un justificatif de formation continue IOBSP.

De plus, aucune sanction n’a été prévue en cas d’absence de formation continue IOBSP.

La formation continue est née de la directive MCD et transposée en droit français.

Art L. 314-24 « Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation. »

Et dans l’’Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, on trouve stipulé la durée de cette formation continue obligatoire : 7 heures/an à compter du 21 mars 2017.

A aucun moment, des sanctions ont été prévues en cas de manquement.

Toutefois des évolutions sont à prévoir.

1 – La DGT travaille de concert avec plusieurs organisations syndicales IOBSP sur la réforme du courtage à venir. Dans les textes en préparations, il est prévu que les IOBSP devront obligatoirement adhérer à une association professionnelle et devront produire chaque année, différents documents dont leur attestation de formation continue, pour renouveler leur adhésion.

2 – Les mandants ont une obligation de contrôle sur leurs mandataires. Cette obligation est issue de la CRBF92.02 applicable aux PS2E (Prestataire de Services Essentielles Externalisées).

Les mandataires de banque, étant des PS2E, sont donc sous contrôle de leur mandant : La banque

Dans ce contexte, ces dernières sont amenées à contrôler régulièrement leurs mandataires et lors de ces contrôles, doivent s’assurer de la conformité de ses mandataires.

En cas de défaut de formation continue IOBSP, cette dernière pourra sanctionner son mandataire par un démandatement.

La situation sera la même pour les MIOB qui doivent être contrôler par leur(s) mandants(s). Les courtiers qui ont des mandataires doivent contrôler la mise en conformité de leurs MIOB. En cas d’absence de conformité de ses MIOB, l’ACPR condamnera le courtier et non le MIOB (mandataire d'IOBSP). Se reporter à la sanction ACPR Vaillance courtage, décision rendue le 20 juillet 2015, en substance la commission des sanctions a estimé que cette circonstance n’exonérait pas ce dernier de sa responsabilité dans la mesure où il avait l’obligation de former et de superviser ses mandataires.

« - Pour cette activité d’intermédiation, l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l’article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire »

Enfin pour les courtiers, qui ne sont pas des PS2E, l’ACPR dans une position en date du 13/11/2013 précisant que les courtiers, qui agissent en vertu d’un mandat de leur client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit, et qui sont dès lors exclus du périmètre de l’externalisation. Sans être soumises aux mêmes modalités de contrôle interne que les activités externalisées, les opérations conclues par l’intermédiaire d’un courtier relèvent du dispositif de contrôle interne de l’établissement bancaire.

Dans ce contexte, les courtiers qui ont des conventions avec les banques, généralement annuelles, doivent se conformer aux demandent de leurs banques partenaires, comme le renouvellement Orias, la RC pro etc…. et normalement l’attestation de formation continue IOBSP.

Si le courtier est en incapacité de produire l’attestation de formation continue IOBSP, il est probable que la convention sera suspendue, voir rompue !

3 - Lors des contrôles de la DGCCRF et de l’ACPR si des manquements réglementaires sont constatés, comme l’absence de formation continue d’OPBSP, des sanctions disciplinaires, voir pécuniaires pourraient être affligées.

 4 - Enfin, lors d'une plainte d'un emprunteur. Personne à ce jour est mesure d’évaluer, les conséquences d’un défaut de formation continue d’un IOBSP, dans le préjudice qu’aurait subit un emprunteur, lors d’une plainte pour manquement, lors de la souscription d’un crédit immobilier.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Equipe de cibformation

Equipe de cibformation

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12 juillet 2019 5 12 /07 /juillet /2019 16:38
Part courtage credit immobilier

Part courtage credit immobilier

La part de marché du courtage crédit immobilier par les IOBSP en France progresse chaque année pour atteindre désormais environ 35 % des crédits immobiliers.

 l’Apic, 1er syndicat IOBSP s’est intéressée à son l’évolution en Europe, notamment sous l’effet des réglementations mises en place ces dernières années.

L’étude a été confiée à Arcturus Group, cabinet de conseil en stratégie institutionnelle et développement de marché.

L’étude a porté sur l’exercice et la réglementation de l’intermédiation de crédit immobilier dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne.

1er constat : Une forte corrélation entre réglementation et part de marché du courtage

Trois groupes d’Etats membres ont ainsi pu être distingués selon un niveau graduel de réglementation :

  • Les Etats membres fortement réglementés (Royaume-Uni, Irlande, Italie)
  • Les Etats membres réglementés (Espagne, Pays-Bas, Suède)
  • Les Etats tardivement réglementés (Allemagne, Belgique, Portugal)

En analysant les parts de marché du courtage dans ces pays, il a été constaté que les taux d’intermédiation les plus élevés (plus de 50 %) sont observés là où la réglementation est la plus forte et la plus précoce et le secteur des courtiers, le mieux organisé.

C’est le cas par exemple au Royaume-Uni (70 à 80 % de crédits intermédiés), en Irlande (55 %) et aux Pays-Bas (55-60 %).

A l’inverse dans des pays comme la Belgique ou le Portugal, dans lesquels la réglementation n’a été impulsée que tardivement, la part de marché des courtiers ne dépasse pas les 15 %.

« Il existe une forte corrélation entre l’organisation et la réglementation de la profession d’intermédiaires et le taux de pénétration du marché : plus le secteur est réglementé, plus les parts de marché des courtiers sont importantes, car les consommateurs comme les banques ont davantage confiance dans les intermédiaires, ce qui leur permet d’accroitre leur pénétration du marché », analyse Philippe Taboret, président de l’Apic.

Le même phénomène est observé en France. Depuis la loi Lagarde de 2010, le statut et l’activité d’IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) sont de plus en plus réglementés et la part de marché des courtiers a progressé dans le même temps de 15 % à 35 %, en seulement 10 ans !

  1. Royaume Unis  70-80 %
  2. Irlande  55%
  3. Pays bas  55-60%
  4. Italie   40-45 %
  5. France   35 %
  6. Belgique  15 %
  7. Portugal  15%
  8. Espagne  10%
  9. Suède  8-10%
  10. Allemagne  Pas de données dispo

Source Apic. Pour découvrir le communiqué de presse de l’APIC : ici

Adhérer à l’Apic, 1er syndicat professionnel IOBSP, c’est défendre l’intérêt d’une profession

 

Cibformation Formation IOBSP 


Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.


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Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h


Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

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Formation courtage credit immobilier

Part de marché du courtage crédit immobilier en France
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23 juin 2019 7 23 /06 /juin /2019 15:30
pacte Dutreuil

pacte Dutreuil

Pacte Dutreuil

 

Selon l'article 787 B du code général des impôts - Article 787 B modifié par LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

 

« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « etc.

 

Pour bénéficier de cette exonération partielle des titres de société, celle-ci doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ce qui exclut les activités civiles (par exemple activité de location de locaux nus).

 

Le bénéfice de l'exonération partielle n'est pas réservé aux sociétés qui n'exercent qu'à titre exclusif des activités citées. Il peut concerner les sociétés qui exercent une activité mixte, c'est-à-dire industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et une activité civile à condition que celle-ci ne soit pas prépondérante.

 

Sont considérées comme prépondérantes les activités qui représentent au moins 50 % du montant du chiffre d'affaires total et pour lesquelles l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut.

 

En ce qui concerne les sociétés holdings, ces dispositions peuvent s'appliquer aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de celles-ci sous réserve des conditions suivantes à respecter :

 

  • elles peuvent gérer un portefeuille de participations, mais doivent aussi participer activement à la conduite de la politique de l'ensemble des sociétés faisant partie du groupe et au contrôle des filiales ;
  • elles doivent rendre des services administratifs, juridiques, comptables, financiers, etc. aux sociétés intégrées au groupe (assistance administrative, comptable, juridique, financière).

 

Les sociétés qui limitent leur activité à la gestion d'un portefeuille de titres ne peuvent pas bénéficier de l'exonération.

 

Selon la doctrine administrative, seuls les critères indiqués ci-devant pour les holdings suffisent à satisfaire aux conditions de l'exonération.

 

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mars 2018 diverge et exige que la société holding justifie qu'elle n'ait pas une activité civile prépondérante pour en bénéficier.

 

La prudence pour l’application de ces dispositions est donc exigée.

 

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FORMATION IOBSP IAS

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9 juin 2019 7 09 /06 /juin /2019 07:58
rc pro iobsp

rc pro iobsp

COUVERTURE DES ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE


Lors de la souscription d'une assurance responsabilité civile, le souscripteur doit énoncer de façon détaillée et précise auprès de son assureur par le biais d'un questionnaire les activités qu'il exerce.

Une attention particulière doit être portée par celui-ci dans l’énonciation des activités couvertes.

 

Il n'appartient pas à l'assureur de vérifier l'exactitude des réponses du souscripteur ou les omissions.

 

Dans le cas de déclaration d'un sinistre pour une activité non mentionnée, l'assureur est déchargé de son engagement et il ne peut être tenu responsable en cas d'énonciation omise par le souscripteur.

 

Ainsi la Cour de cassation a eu à connaître d'une contestation d'un entrepreneur qui mettait en cause la compagnie d'assurances à la suite d'une réclamation d'un de ses clients qui l'avait assigné suite à la constatation de malfaçons.

 

Le souscripteur avait demandé à être assuré pour des activités de construction de maisons à ossature « bois ». La Cour de cassation a estimé que la pose de fenêtres en PVC et celle de bardage n'entraient pas dans les activités « bois ».

En conséquence, le souscripteur n'était pas assuré pour celles-ci.

(Cour de cassation, chambre civile 3 du jeudi 14 septembre 2017)

 

Il en résulte que le prestataire de travaux peut être mal assuré, ce qui peut engendrer des conséquences fâcheuses pour son client.

 

D'où la nécessité pour ce dernier de vérifier outre que l'intervenant est assuré, mais qu'il l'est bien.

 

Il doit donc pouvoir consulter le contrat d'assurance et à la rigueur demander que l'assureur lui confirme par écrit qu'en raison de la nature des travaux envisagés le prestataire est bien couvert en matière de responsabilité civile.

 

Les IOBSP et les IAS sont tenus de souscrire une RC Pro avec des garanties minimales.

 

Pour les IOBSP :

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle IOBSP prévu au I de l'article R. 519-16 du CMF comporte des garanties minimales définies ci-dessous : 

 
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d'assurance pour un même intermédiaire ;

  
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.

 

Article 2

Le montant minimal du cautionnement prévu au III de l'article R. 519-17 du même code doit être au moins égal à la somme de 115 000 € et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

 

Rien n’empêche un IOBSP de souscrire des garanties plus importantes au regard de son volume d'activité et des montants des crédits pour lesquels il intervient dans l'intermédiation bancaire.

 

Lors des discussions de la réforme du courtage IOBSP IAS, la DGT demandait que les associations vérifient que la police souscrite est bien adéquation avec l'activité de l' IOBSP - IAS

 

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FORMATION IOBSP IAS

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1 juin 2019 6 01 /06 /juin /2019 09:46
financement formation iobsp atlas

financement formation iobsp atlas

Atlas, sera l’Opco des services financiers et du conseil (secteurs banque-assurance-conseil) qui regroupe 13 branches professionnelles des services, soit plus de 1,5 million de salariés. En date du 31 mars, le ministère du Travail a agréé l’opérateur de compétences.

 

L’OPCO ATLAS sera l’opérateur de compétence des secteurs de la finance et du conseil : activités de marchés financier agents généraux d’assurance, banques, bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils, courtage assurance/réassurance, économistes de la construction, entreprises d’architecture, experts comptables/commissaires aux comptes, géomètres, sociétés d’assistance, sociétés d’assurance et sociétés financières.

 

L’OPCO ATLAS sera la contraction de 2 OPCA :  OPCABAIA et FAFIEC.

 

Par équité, l’équipe sera composée, à parts égales, de collaborateurs des deux OPCA.

 

Sa mise en place opérationnelle se fera au fil de l’eau, tout au long de 2019.

 

Les 2 OPCA poursuivent la gestion des dossiers en cours, les nouveaux stagiaires seront progressivement dirigées vers le nouvel opérateur Atlas jusqu'au second semestre 2019.

 

Pour rappel, la loi du 5/09/2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié les dispositifs, les règles de financement et les acteurs de la formation professionnelle.

 

Financement Formation IOBSP 


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FINANCEMENT FORMATION IOBSP IAS

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26 mai 2019 7 26 /05 /mai /2019 17:13
Médiation ASF

Médiation ASF

Trois ans après la mise en application de l’ordonnance du 30/08/2015 pour des solutions extra judiciaires des litiges de consommation par le décret du 30/11/2015, il semblerait que la médiation trouve ses marques au bénéfice du consommateur.

Selon le médiateur de l’ASF, sa mission première qui est de contribuer à la résolution de véritables litiges, le médiateur apparaît désormais comme un tiers qui redonne de la confiance et les consommateurs attendent de lui des explications facilement compréhensibles.

Quelques données issues du rapport de médiation de l'ASF  :

En 2017, 1 644 saisines dont 757 dossiers ont été éligibles :

  • 567 le financement de l’équipement des particuliers
  • 115 le financement immobilier
  • 56 les services de paiement
  • 12 le secteur des cautions
  • 7 celui des placements financiers.

Les saisines ont porté sur les problèmes suivants :

  • Problèmes d'assurance 12%
  • Remboursements anticipés 10%
  • Décomptes (contestations ou demandes d'explication) 9%
  • Dossiers contentieux 8%
  • Réaménagements de dettes 7%
  • Inscriptions FICP 7%
  • Utilisations frauduleuses de cartes 5%
  • Contestations de souscription d’un prêt 4%
  • Litiges sur du matériel ou des services financés 3%
  • Résiliations de crédit 3%
  • Cas d'escroquerie 3%
  • Réclamations sur des prélèvements automatiques 3%
  • Contestations de solidarité entre co-emprunteurs 3%
  • Incidents de compte 2%
  • Plans de surendettement (mise en place, gestion) 2%
  • Litiges sur le fonctionnement d'un crédit renouvelable 2%
  • Demandes de documents 2%
  • Contestations du taux d’intérêt 1%
  • Divers 14%

Montant des dommages à la suite d’une médiation :

  • De 1,25 € à 100 € 51 dossiers
  • De 101 € à 1 000 € 82 dossiers
  • De 1 001 € à 5 000 € 23 dossiers
  • De 5 001 à 10 000 € 10 dossiers
  • Plus de 10 000 € 6 dossiers

Dommage le plus élevé : 27.600 €

Le Médiateur de l’ASF

24, avenue de la Grande Armée 75854 Paris Cedex 17 www.asf-france.com/mediation

Pour rappel, les IOBSP doivent également proposer les services d’un médiateur gratuitement à leurs clients.

Tout comme le service de médiation de l’ASF, le client d’un IOBSP ne pourra saisir son médiateur qu’une fois avoir saisie le service réclamation de l’IOBSP.

 

Notre Formation courtier credit 


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Formation iobsp - ias

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16 avril 2019 2 16 /04 /avril /2019 18:20
Formation iobsp 40 h

Formation iobsp 40 h

 Attention : IOBSP nouvelle obligation lors des recrutements

 

Depuis le 23 mars, si vous recrutez :

 

  • un nouveau collaborateur
  • un nouveau mandataire

 

Si grâce à son expérience, il détient sa capacité IOBSP, une formation de 40 heures est obligatoire.

 

Point positif, le délai de l’expérience (niveau 1 ou 2) a été réduit et disparition de la distinction cadre et non cadre, désormais  il faut :

 

  • à minima de 1 an sur les 3 dernières années.

 

Ref : JORF n°0073 du 27 mars 2019  texte n° 16 Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016

 

Cibformation vous propose la formation 40 heures en complément de l’expérience

au tarif de 500 €

 

Contactez nous pour plus d’information : 04 77 32 32 09

 

Pour rappel : Formation continue IOBSP et IAS. Notre offre pack :

 

  • DDA 15h + IOBSP de 7h : tarif  250€ au lieu de 350€
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Devis formation iobsp

A noter :

 

Pour la formation continue IAS (dite DDA) seul sont exempts, les activités IAS à titre accessoire.

Attention à la définition d’accessoire :

 

Article L 511-1 du Code des Assurances :

« Est un intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne autre qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de financement qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° - la distribution d’assurances ne constitue pas l’activité professionnelle principale de cette personne ;

2°- la personne distribue uniquement des produits d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;

3° - Les produits d’assurances concernés ne couvrent pas de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire. »

 

 

 

Notre Formation courtier credit 


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1 avril 2019 1 01 /04 /avril /2019 15:31
adhésion syndicat ias iobsp

adhésion syndicat ias iobsp

    Autorégulation du courtage en assurance et IOBSP, volonté du législateur pour le 1er janvier 2020 pour les IAS et 1er janvier 2021 pour les IOBSP.

1 – Objectif de cette nouvelle réglementation

Les pouvoirs publics souhaitent améliorer et mieux structurer l’accompagnement et la surveillance du courtage en assurance ou IOBSP. Pour exemple avancé, les difficultés rencontrées dans la commercialisation des contrats en assurance construction (Rc décennale et dommages-ouvrages), des RC médicales ou le risque lié aux opérateurs en LPS.

Des associations professionnelles seraient agrées par l’ACPR et bénéficieraient d’une mission de délégation de service public (DSP) afin d’effectuer le contrôle de ses adhérents.

Une procédure déjà en vigueur pour les CIF depuis plusieurs années.

2 – Étendu des missions de associations professionnelles IAS et IOBSP

Ces associations professionnelles ou l’adhésion sera obligatoire pour les courtiers IAS et IOBSP auront pour mission de compléter celle de l’ORIAS et de l’ACPR sur 4 points :

  1. Proposer les services d’un médiateur à l’ensemble de leurs adhérents (obligatoire depuis 2016)
  2. Labelliser des dispositifs de formation
  3. Vérifier les conditions d’accès à la profession
  4. Un accompagnement dans l’activité du courtage en assurance et IOBSP

Elles disposeront d’un pouvoir disciplinaire, adresser un avertissement ou un blâme mais plus encore comme la radiation de l’association professionnelle. Afin de parer à tous conflits d’intérêts, cette radiation serait rendue par une commission spécialement constituée.

Cette radiation devra être motivée et notifiée par LRAR à l’adhérent ainsi qu’à l’ORIAS et l’ACPR

3 – Dates de mise en place

La mise en place de cette réglementation est prévue pour :

  • Les IAS le 1er janvier 2020
  • Les IOBSP le 1er janvier 2021

Un laps de temps assez court car plusieurs étapes doivent être entreprises :

  • Adoption définitive de la loi Pacte
  • Publication du décret
  • Rédaction de la procédure agrémentent par l’ACPR
  • Adhésion aux associations professionnelles agrées
  • Immatriculation ou renouvellement à l’Orias

Vu l’ampleur du chantier une tolérance et des délais supplémentaires on été demandés à Bercy.

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Nos Formation IAS et IOBSP 

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

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Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

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