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7 juin 2014 6 07 /06 /juin /2014 14:12
Mandataire regroupement de crédits Cibfinance

Mandataire regroupement de crédits Cibfinance

Mandataire de Cibfinance ou Indicateur d'Affaires Cibfinance : Réunions régionales 2019

 

Dans le cadre de son partenariat en Regroupement de crédits (ou Rachat de crédits) Cibfinance organise des réunions régionales et exposons aux 2 salons du crédit.

 

Ce sont des moments qui permettent de rencontrer nos anciens partenaires et de mieux faire connaissance avec nos nouveaux mandataires.

 

Il s'agit d'un véritable investissement pour les deux parties : Bien se connaitre est le préalable à un bon développement commercial. 

 

Calendrier des réunions Cibfinance programmées sur 2019.

  • Le Jeudi 12 Juin : Saint Etienne
  • Le jeudi 26 Juin  : Lille
  • Le jeudi 3 juillet  : Marseille

 

Sur les mois de septembre et Octobre, 2 autres réunions suivront :

  • Bordeaux le 25 septembre
  • Paris le 17 Octobre

 

Les deux salons du crédit :

  • 17 et 18 septembre : Salon du courtage - Porte maillot - Paris
  • 1 et 2 Octobre : Salon du crédit - Porte de La villette - Paris

 

Le nombre important, de participants, inscrit pour les 3 premières réunions régionales de Cibfinance (Mandataire IOBSP regroupement de crédits ou Indicateur d'Affaires regroupements de crédits) traduit l'intérêt et la volonté des deux parties de renforcer notre partenariat.

 

Cibfinance, spécialiste du Regroupement de crédits, a été créé en 2001 pour répondre à une demande de professionnels qui n'avaient pas de solution à proposer à leurs clients, lors de demandes de regroupement de crédits.

 

Les décrets de janvier 2012, créant le nouveau statut des IOBSP, a réorienté la stratégie développée par Cibfinance, pour poursuivre ce métier très singulier de Grossiste Regroupements de crédits ou encore dénommé Packageur Regroupement de Crédits.

 

L'activité B to B en regroupement de crédits ne pouvant désormais ce matérialiser qu'au travers deux statuts  :

 

Chacun de ces deux statuts ayant un périmètre bien défini avec ses devoirs, ses responsabilités, sa relation client, etc......

 

Nous organisons des réunions régionales qui ont deux objectifs

  • Définir ces deux statuts et leurs conséquences dans la relation du partenariat entretenu avec Cibfinance.
  • Por nos Mandaatires, présenter nos produits pour renforcer votre connaissance lors de leur distribution.

 

CIBFINANCE, Packageur Regroupement de Crédits

 

Nous collaborons avec des mandataires d’IOBSP regroupement de crédits ou des Indicateurs d'Affaires regroupement de crédits sur toute la France.

 

Vous avez la possibilité de cumuler deux catégories différentes mais pour des natures de produits différents, plus concrètement :

Vous pouvez être :

  • Courtier en crédit immobilier
  • Mandataire IOBSP regroupement de crédits avec Cibfinance.

 

Une fois mandaté par Cibfinance, vous devrez vous inscrire à l’Orias dans la catégorie Mandataire d’IOBSP.

 

Cette solution vous permet de traiter les demandes de regroupement de crédits en toute conformité, en vous adossant les services d’un spécialiste du regroupement de crédits.

 

  • Nous sommes une plateforme BtoB regroupement de crédits depuis 2001
  • Nous disposons d'équipes dédiées, d’un savoir faire et d’une expertise
  • Nous vous accompagnons de la simulation au financement
  • Nous mettons à votre disposition un extranet pour transmettre et suivre vos dossiers

 

Pour plus de renseignements, contactez nous :

 

 

 

Cibfinance, 4 rue camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne

Mandataire de banque non exclusif N° ORIAS 130085135 www.orias.fr

Rcs St Etienne : 442 287 512. Mandataire de banque non exclusif. Service réclamation : Cibfinance - Service réclamation - BP 297 - 42016 St Etienne Cedex 1 - reclamation@cibfinance.fr - ACPR 4 Place de Budapest 75436 PARIS - Médiation : IEAM - Médiation Afib 31 bis, rue de Daru 75008 PARIS.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Mandataire de Cibfinance ou Indicateur d'Affaires Cibfinance : Réunions régionales Cibfinance
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4 mai 2014 7 04 /05 /mai /2014 07:42
Les particuliers et leur banque, une enquête de l'UFC que choisir publiée en mai.

 

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a mener une enquête de satisfaction sur la relation Client / Banque, les résultats sont publiés dans son magazine du mois de Mai.

 

L'image de la banque se dégrade un peu plus, en cause :

  • Les frais bancaires élevés
  • Les changements trop fréquents de conseillers
  • Le traitement des incidents de paiement

 

constituent les principaux motifs de grogne des clients.

 

Seul la Banque Postale est la mieux notée des banques traditionnelles, mais reste largement distancée par la banque en ligne ING Direct.

 

Le résultat de l’enquête n’est pas réjouissant pour les banques, puisque le taux de satisfaction global des participants est en baisse par rapport à 2009

 

Une perte de 3 % en trois ans : 69,1% en 2014, contre 72% en 2009

 

Pour UFC-Que Choisir un résultat est bon à partir de 75%

 

Les points les plus conflictuels :

  • Le montant annuel des frais bancaires, plus de six clients sur dix se déclarent insatisfaits.
  • Vient ensuite la relation avec les conseillers bancaires qui est également critiquée par les clients bancaires.

 

CIBFINANCE, Plateforme Rachat de Crédits

 

Nous recrutons des mandataires d’IOBSP ou des Indicateurs d'Affaires rachat de credits sur la France.

 

Si vous souhaitez profiter de cette formidable opportunité, que peu de marché offre aujourd’hui, une des solutions est de devenir Mandataire d’IOB de Cibfinance

 

Ainsi, comme mandataire de Cibfinance, vous serez un Intermédiaire Bancaire vous permettant de proposer des rachat de credits et des crédits immobiliers, etc.....

 

Comme mandataire d’IOB de Cibfinance (MIOB by Cib) vous bénéficiez des services, de l’ensemble de ses mandats bancaires, de nos 20 années d’expérience, de nos connaissances marketing et juridiques…

 

Pour de plus amples informations, contactez nous par :

  • Téléphone au : 04 77 32 32 09
  • Mail : accueil@cibfinance.fr
  • Via notre site à : Cibfinance

 

Cibfinance, mandataire iob rachat de credits Saint Etienne, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

 

Dans notre groupe, nous avons un Centre de formation IOBSP dispensant une formation IOBSP de niveau I, II ou III habilitante orias. Ainsi, nous pourrons vous permettre d’acquérir la capacité professionnelle requise si vous ne l’avez pas.

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19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 09:16

iobsp-mandat-interet-commun.jpg 

 

Un mandataire d’assurance peut il être indemnisé en cas de résiliation du mandat ? Un récent jugement de la cour de cassation vient de rendre un arrêté en la matière.

 

Il existe beaucoup de similitudes entre les intermédiaires en Assurance (IAS) et les Intermédiaires Bancaires (IOBSP) :

  • Inscription orias,
  • Choisir un statut,
  • Des conditions d’accès au métier d’intermédiaire
  • La détention d’une RC Pro
  • Des règles de bonne conduite : devoir de d’information, devoir de conseil, devoir de mise en garde, devoir de diligence.

 

La convergence de ces éléments peut nous éclairer dans d’éventuelles situations à venir pour les IOBSP.

 

Une question souvent en suspent est l’existence d’indemnisation pour le mandataire en cas de résiliation du mandat d’assurance, par la compagnie au mandataire.

 

Le mandataire d’assurance agit pour le compte de la compagnie d’assurance, et apporte des clients qui, in fine, seront propriétés de la compagnie.

 

En cas de rupture du mandat abusivement, le mandataire pourrait auquel cas se prévaloir d’un mandat d’intérêt commun et revendiquer une indemnisation relatif à l’augmentation de la valeur de la clientèle qu’il a apporté à la compagnie.

 

Un très récent rendu de la cour de cassation vient, sur ce sujet, de prendre une surprenante position ?

 

Lire : Arrêt n° 1039 du 2 octobre 2013 (12-22.846 ; 12-22.948) - Cour de cassation - Première chambre civile

 

Dans cet arrêt, la cour de cassation considérerait que bien que le mandataire d’assurance relève d’un mandat d’intérêt commun, il ne peut néanmoins prétendre à aucune indemnité de clientèle.

 

« Pour la cour de cassation, la mission de mandataire, producteur libéral, fondée sur l’exécution d’un mandat d’intérêt commun ne lui confère aucun droit propre sur la clientèle prospectée et ne justifie le versement d’aucune indemnité pour perte de clientèle en cas de rupture des relations contractuelles » Source argus de l’assurance N° 7343, ou le cas ci-dessus est plus amplement détaillé.

 

 

Financement Formation IOBSP 


Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.


Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.


Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier


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• Mail : accueil@cibformation.fr

 


Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 


Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 


Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

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18 janvier 2014 6 18 /01 /janvier /2014 10:39

Indicateur affaire rachat de credit (2)

 

La notion de mandat d'intérêt commun n'est pas neutre pour les IOBSP, tant dans sa révocation, son indemnisation et de la propriété de la clientèle.

 

Mais un IOBSP qui agit sous mandat dépend il d'un mandat d'intérêt commun ?

 

Le contrat de mandat est la convention par laquelle une personne donne à une autre, le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.

 

Le mandat est un contrat iintuitu personae, il ne peut donc être vendu ou cédé.

 

Le mandataire doit répondre de ses fautes envers son mandant, lequel est engagé par les actes de celui-ci a réalisés en son nom dans la limite de ses pouvoirs.

 

Si la rémunération du mandataire venait à être jugée excessive au regard du service rendu, elle serait susceptible d’être soumise à réduction.

 

Le mandant et le mandataire sont dits liés par un "mandat d'intérêt commun" lorsque ce dernier est intéressé à la réussite de l'affaire pour laquelle il a été pressenti.

 

Il peut être aussi définit comme « un mandat de collaboration poussant le mandataire à agir aussi bien dans l’intérêt du mandant que dans le sien »

 

La spécificité dans le mandat d’intérêt commun réside dans sa révocabilité.

 

Alors que le mandat est révocable ad nutum,

 

Pour mettre fin au contrat de mandat d’intérêt commun, la révocation doit intervenir soit par un consentement mutuel soit en invoquant une cause légitime, une obligation de motiver la raison pour laquelle on met fin au contrat.

 

Le mandat d’intérêt commun peut être rompu si :           

  • Faute du mandataire
  • Concurrence
  • Réorganisation de l’entreprise
  • Arrêt de la fabrication d’un produit

 

Même s’il y a une clause dans le contrat, le mandataire peut obtenir une indemnité, si la résiliation est abusive.

 

La révocation donne droit à l’allocation d’une indemnité au mandataire, du fait du préjudice subit.

 

Cette indemnité est calculée en référence aux commissions brutes acquises pendant les 2/3 dernières années de l’exécution du mandat.

 

Quand est-il des mandataires de banque à titre exclusif ou non, des MNE, des mandataires d’IOBSP, des MIOB ?

 

Dans un rendu : Cass, com, 8 juillet 2008 07-12.759 : Mandat délivré par un établissement de crédit à un intermédiaire, l'habilitant à lui présenter toute clientèle pour la conclusion éventuelle d'opérations de banque.

 

La Cour écarte la qualification de mandat d’intérêt commun en faisant ressortir l'absence d'intérêt de l’intermédiaire à la création et au développement d'une clientèle commune aux deux parties. Elle ajoute que dans un mandat d'intérêt commun, la clientèle est la propriété du mandant, au moins pour partie.

 

La Cour vient ici reconnaître négativement la possibilité que la clientèle appartienne pour partie au mandataire.

 

 

Formation IOBSP Orias

 

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Formation iobsp mandataire

Mandataire de Banque ou Mandataire IOBSP relèvent ils d’un mandat d’intérêt commun ?
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12 janvier 2014 7 12 /01 /janvier /2014 11:14

courtier rachat de credit st etienne

 

La réforme des IOBSP intervenue courant 2012 conjuguée à une modification des habitudes clients ouvrent un Marché en devenir pour les Intermédiaires Bancaires.

 

Les habitudes et les comportements des Français se sont profondément modifiés ces dernières années. Internet s’est subtilement initié dans leur quotidien et prend désormais une place prépondérante dans leurs habitudes de consommation, les rend ultra-connectés, générant de nouvelles attentes et de nouveaux besoins.

 

Dans ce contexte, la banque est happée par ce phénomène et on constate qu’elle ne parvient pas à intégrer cette révolution de consommation de ses clients dans la pratique de son métier.

 

Nous constatons que les agences bancaires se restructurent, ferment ou évitent d’embaucher.

 

Si celle-ci se transforme rapidement et intelligemment, elles sont promises à un funeste destin !

  • La France a un réseau de plus de 38 000 agences bancaires
  • Le nombre d’agences bancaires devrait diminuer de 2 à 4% dans les 3 ans à venir.

 

Les agences bancaires attirent de moins en moins leurs clients et peinent à les retenir : Sur les cinq dernières années, la fréquentation par les clients a en moyenne été divisée par trois entre 2007 et 2012 (source Ifop-BDF 2012).

 

Premier effet de cette désaffection : L’organisation des agences bancaires. Les recrutements aux guichets ont reculé. On comptait 23.000 embauches dans le secteur en 2012 contre 30.000 l'année précédente.

 

Les Français ont adopté le concept de banque digitale mais ne veulent pas de banque déshumanisée.

 

Le succès d’ING Direct (+ 40 000 utilisateurs en 2012) et la démocratisation des applications bancaires sur leur Smartphone et leur tablette démontre que les clients aiment et ont envie d’utiliser la Banque en Ligne.

 

La banque « 100% digitale » est une alternative mais ce n’est pas la réponse.

 

Les Français eux-mêmes se montrent plutôt frileux à l'idée d'une banque 100% en ligne.

 

48% des personnes interrogées (baromètre Orange/Terrafemina) se déclarent « pas intéressés » par une gestion complètement à distance de leurs comptes, même en contrepartie de frais bancaires moins élevés.

 

Dans ce contexte, les Intermédiaires bancaires ont un espace pour exister et se développer.

 

La réforme des IOBSP intervenue courant 2012 est une véritable opportunité pur ces derniers, désormais, leur métier est reconnu à par entière par :

  • Le législateur, qui a clairement défini son périmètre d’intervention et ses responsabilités
  • Les associations de consommateur. Nous avons assisté une compagne de presse orchestrée entre l’INC et l’Orias sur le métier d’Intermédiaire bancaire et d’assurance
  • Le grand public, puisque la part du courtage en France ne cesse de progresser depuis 3 ans. Pour 20123, on parle d’un dossier de crédit immobilier sur 3 réalisé via un IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et de Service de Payement)

 

Face à cette déshérence bancaire, le courtier en crédit est une alternative pour les clients :

  • Il a l’avantage de la proximité
  • Une plus grande disponibilité : déplacement chez le client, créneaux horaires plus large et flexible…
  • Spécialiste du crédit immobilier ou du rachat de crédits, ils en maîtrisent toutes les subtilités
  • Ils n’a pas d’intérêt particulier avec telle ou telle banque, donc vous proposera le produit le plus intéressant du marché des banques avec lesquelles il est en relation.

 

Tous les indicateurs sont actuellement favorables au développement du courtage de crédit en France pour les années à venir.

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Réforme des IOBSP + Modification habitudes clients = Marché en devenir pour les Intermédiaires Bancaires
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15 mai 2013 3 15 /05 /mai /2013 19:58

IOBSP-les-enjeux.jpg

Attention : Nouvelle reforme du courtage 2020, article cliquez ici

Le nouveau cadre juridique auquel les IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) doivent se conformer à compter du 1 janvier 2013 doit être vécu comme une véritable opportunité par les acteurs professionnels et non comme une contrainte.

 

Un professionnel, s’il veut être reconnu comme tel, doit naturellement se conformer à des devoirs.

 

Le bénéfice du respect des ses obligations sera sa reconnaissance par les institutions, le grand public, le marché…  et sera à terme, un facteur de développement.

 

Il appartient à chacun des acteurs de prendre conscience des enjeux à venir et non des contraintes imposées !

 

Pour illustré cette réflexion, ci-dessous communiqué de presse de l’Orias du  27 mars 2013. Dans la droite ligne des enjeux à venir et de la reconnaissance par les institutions des intermédiaires en assurance, banque et finance.

 

Campagne d’information de

  • L’Institut national de la consommation (INC)
  • L’ORIAS

 

Pour le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

 

L’objectif recherché : Questions de confiance !

 

Dans le cadre de la mise en place du Registre Unique, l’ORIAS a souhaité mieux expliquer sa vocation ainsi que celle des :

  • IAS : Intermédiaires en assurance
  • IOBSP : Intermédiaires banque et finance

 

 vis à vis du grand public.

 

A cet effet, et dans le but d’expliquer au consommateur de produits :

  • D’assurance
  • Bancaires ou financiers
  • Le fonctionnement de ces différents métiers

 

L’INC et l’ORIAS lancent une campagne d’information à destination du grand public sur l’intermédiation et les obligations liés à l’exercice de leurs activités.

 

Décrypter la notion d’intermédiation, tel est l’objectif d’une telle opération visant à expliquer au grand public :

  • Le rôle de l’ORIAS,
  • La fonction et les particularités des intermédiaires qu’ils soient courtiers en assurance, agents généraux, IOB ou encore CIF.

 

L’ORIAS et l’INC ont mis en commun leurs expertises et leurs moyens de communication pour apporter aux consommateurs une information objective sur l’intermédiation :

  • Qui sont ces acteurs (courtiers – agents – mandataires)?
  • Quelles sont leurs obligations vis-à-vis des consommateurs ?
  • Comment connaître les entreprises partenaires des intermédiaires ?
  • Quelles informations doivent-ils vous transmettre quand vous souscrivez une assurance vie, un crédit, ou quand vous réalisez une opération bancaire ?

 

Pour toucher un très large public, plusieurs supports d’information ont été conçus.

 

Deux émissions CONSOMAG produites aux formats deux minutes et quatre minutes. Les versions courtes sont diffusées sur France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5 et France O) ) à partir du 25 mars puis multi diffusées jusqu’à la fin avril. les versions longues seront accessibles sur Internet, notamment sur les sites de l’INC et de l’ORIAS www.conso.net et www.orias.fr .

 

Elles ont pour titre :

  • « faire appel à un intermédiaire en assurance, banque et finance »
  • « les obligations d’information et de conseil d’un intermédiaire en assurance »

 

Un programme vidéo de 6 minutes gratuit intitulé: Questions de confiance ! Le mag info des intermédiaires en assurance, banque et finance. Cette vidéo est destinée aux web TV, aux sites Internet, aux télévisions locales et régionales ainsi qu’aux chaînes de la TNT. Au sommaire: des informations pratiques illustrées par des interviews d’experts , les questions à se poser avant de souscrire un contrat via un intermédiaire en assurance, banque et finance, leurs obligations d’information et de conseil, l’encadrement de la profession… Cette vidéo sera diffusée à partir du 25 mars.

 

Un dossier de presse sonore constitué de modules radio d’1 minute 30 secondes réalisé sous la forme de questions/réponses d’experts intitulé « la minute info des intermédiaires en assurances, banque et finance ». Quinze chroniques seront diffusées du 25 mars au 12 avril 2013 auprès de radios locales et régionales pour toucher au plus près les consommateurs et répondre le plus simplement possible à leurs questions. Un tutoriel d’information pédagogique à destination des formateurs et de l’ensemble des consommateurs a été produit. Agréable et ludique il explique grâce à un graphique simple et efficace le fonctionnement des intermédiaires en assurance banque et finance. En 2 minutes 30 secondes, il capte l’attention du spectateur et lui délivre une information facile à mémoriser.

 

Tous ces supports d’information sont disponibles sur les sites de l’INC www.conso.net et de l’ORIAS www.orias.fr.

 

« Grâce à cette opération :

  • Le consommateur sera sensibilisé au devoir de conseil
  • Les intermédiaires auront une visibilité auprès du grand public.

 

C’est du gagnant-gagnant », confie Alain Morichon, Président de l’ORIAS.

 

« Le consommateur a une méconnaissance du métier d’intermédiaires. Nous avons donc :

  •  Réalisé un travail de vulgarisation,
  • Tout en utilisant néanmoins les bonnes terminologies,

 

Afin de permettre au consommateur de mieux décrypter cette notion d’intermédiation et le marché de l’assurance en général. » Fabienne Chol Directrice générale de l’INC.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

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FORMATION IOBSP IAS

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16 mars 2013 6 16 /03 /mars /2013 14:06

iobsp devoir mise en garde

 

Le devoir de mise en garde de l'IOBSP envers son client.

 

La frontière entre les notions d’information ou de renseignement, de conseil ou de mise en garde n’est pas facile à situer.

 

Depuis le décret 2012.101, l’IOBSP a un devoir de mise en garde envers son client emprunteur lorsque l’opération est susceptible de lui causer un risque d’endettement en considération de ses capacités financières.

 

Pour rappel, le devoir de mise en garde de l’IOBSP envers son client est du, lorsque l’opération présente un risque d’endettement de l’emprunteur au regard des capacités financière, des garanties souscrites, etc ...

 

Dans ce cas de figure, l’IOBSP doit mettre en œuvre son devoir de mise en garde sous peine d’engager sa responsabilité.

 

Par ailleurs, la preuve de l’exécution du devoir de mise en garde incombe à l’IOBSP et non à son client.

 

En cas de litige, l’IOBSP doit prouver qu’il a satisfait à son devoir de mise en garde !

 

Ce devoir consiste pour l’IOBSP à :

 

  • Se renseigner par la collecte de documents pour être à même d'alerter l'emprunteur au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement.
  • S’agissant de la caution, les mêmes principes sont appliqués aux cautions et aux emprunteurs. Pour la caution, du risque pouvant altérer leur situation financière, du sujet de l'utilisation des fonds prêtés et de la légitimité du prêt (seule la caution non avertie va pouvoir invoquer ce devoir).

 

Il s'agit de manière générale d'informer son contractant en faisant apparaître les risques et les dangers de l'opération envisagée quelle que soit leur nature.

 

Important : Le devoir de mise en garde peut être assimilé à un conseil négatif : un conseil de ne pas faire, accompagné de l’explication des dangers ou simplement des inconvénients encourus si ce conseil n’est pas suivi

 

 

Vous êtes un professionnel, vous recherchez une plateforme en crédit BtoB 

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IOBSP, Devoir de mise garde de son client !
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20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 08:21

rachat-de--credit-confidentiel.png

 

Une banque a un devoir de secret professionnel concernant les informations qu'elle collecte auprès de son client ou des opérations qu'elle réalise pour son client.

 

Un Intermédiaire en Opérations de Banque regroupement de crédits a également un devoir de confidentialité vis à vis de son client. Ce devoir diffère suivant que vous êtes un courtier ou un mandataire bancaire.

 

Si vous un IOBSP courtier en crédit, vous ne pouvez agir qu'en vertu d'un mandat délivré par un client qui défini votre intervention et ses limites.

 

Attention, il vous est impossible de présenter une demande d'un client si ce dernier ne vous a pas signé un mandat, vous donnant droit de représenter le client pour une opération bancaire bien défini.

 

Si vous êtes un IOBSP mandataire de banque, vous représentez une banque, donc, vous n'avez pas à disposer d'un mandat signé par le client.

 

Toutefois, il vous est interdit de présenter les informations confidentielles de votre client à un autre établissement bancaire que ceux pour lesquels vous êtes mandatés.

 

Le secret professionnel bancaire vis-à-vis de personnes privés.

 

Une banque est elle tenue au secret vis-à-vis du mandataire d’un client ?

 

Le  mandataire du client bénéficie de la levé du secret professionnel mais uniquement pour ce qui ressort de sa mission de mandataire.

 

Par contre la banque engage sa responsabilité civil et pénale en transmettant au mandataire des documents bancaires comme un ordre de virement, copie de chèque signés par le titulaire pendant la durée du mandat ou encore signés par le titulaire, voire par le mandataire lui-même, après le terme du contrat.

 

Une banque est elle tenue au secret vis-à-vis d’un huissier ?

 

En principe la banque ne peut pas communiquer de renseignements.

 

Par exception, elle communique à l’huissier :

  • Les informations qui lui sont nécessaires pour qu’il réalise les actes de saissie.
  • Certains renseignements limitativement énumérés lorsqu’il est porteur d’un titre exécutoire, en dehors des actes de saisie.
  • Ces renseignements sont l’existence d’un ou de plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés, ouverts au nom du débiteur dans les livres de la banque, sans révéler les soldes ainsi que les lieux ou les comptes sont tenus.

 

Une banque est elle tenue au secret vis-à-vis d’un avocat ?

 

La banque ne peut lui communiquer aucun renseignent, en raison du secret professionnel, à moins que l’avocat n’ait été mandaté par le client de la banque. A défaut, elle engage sa responsabilité civile et pénale.

 

Une banque peut elle transmettre au conjoint de son client des informations bancaires ?

 

Le secret professionnel doit être opposé au conjoint, et ce quel que soit le régime matrimonial.

 

La banque engage sa responsabilité civile et pénale en fournissant les informations  à l’époux ou l’épouse à moins :

  • Qu’une procuration générale croisée entre les époux n’ait été mise en place
  • Que le conjoint du client n’ait été désigné en justice comme un représentant judicaire (très rare)

 

Une banque doit elle transmettre les relevés de compte d’un client décédé si un des enfants le demande ?

 

Les héritiers et légales universels (légataires recevant par testament tous les biens du défunt) continuent la personne du défunt, et donc, ont accès au compte de ce dernier.

 

Par contre, la banque engage sa responsabilité civile et pénale en transmettant les relevés bancaires aux légataires à titre universel (ceux qui ont vocation à recueillir par testament une quote-part fixe de la succession) et aux légataires à titre particulier (ceux qui reçoivent un bien déterminé par testament).

 

Par prudence, il est préférable que la banque communique les informations bancaires au notaire chargé de la succession.

 

, la Banque Postale, la Caisse des dépôts et Consignations, une société de capital risque, un Intermédiaire en Opérations de Banque (IOBSP).

 

Les personnes exerçant la profession de conseiller en investissement financier, pour le conseil fourni en matière d’investissement financier.

 

  • Une personne peut recevoir plusieurs mandats et ainsi être multicartes.
  • Les conditions d’âge, de compétence et d’honorabilité du démarcheur :
  • Avoir au moins 18 ans, être titulaire du Baccalauréat ou d’une formation adaptée à la réalisation des opérations de démarchage ou disposer d’une expérience de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de démarchage.
  • Ne pas être passible de peine d’emprisonnement ferme ou supérieur à 6 mois avec sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment….
  • Etre enregistré au fichier des démarcheurs et disposer d’une carte de démarchage.
  • Pour les personnes mandataires, avoir conclu un contrat de mandat et justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Ces personnes doivent être munies d’une carte de démarchage qui doit être présentée à la personne démarchée au début de l’entretien.

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Secret bancaire vis-à-vis de personnes privés
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19 janvier 2013 6 19 /01 /janvier /2013 10:05

secret-pro-rachat-de-credit.jpg

 

Une banque a un devoir de secret professionnel concernant les informations qu'elle collecte auprès de son client ou des opérations qu'elle réalise pour son client.

 

Un Intermédiaire en Opérations de Banque a également un devoir de confidentialité vis à vis de son client. Ce devoir diffère suivant que vous êtes un courtier ou un mandataire bancaire.

 

Si vous un IOBSP courtier en crédit, vous ne pouvez agir qu'en vertu d'un mandat délivré par un client qui défini votre intervention et ses limites.

 

Attention, il vous est impossible de présenter une demande d'un client si ce dernier ne vous a pas signé un mandat, vous donnant droit de représenter le client pour une opération bancaire bien défini.

 

Si vous êtes un IOBSP mandataire de banque, vous représentez une banque, donc, vous n'avez pas à disposer d'un mandat signé par le client.

 

Toutefois, il vous est interdit de présenter les informations confidentielles de votre client à un autre établissement bancaire que ceux pour lesquels vous êtes mandatés.

 

Le secret professionnel bancaire vis-à-vis des autorités publiques.

 

Une banque peut  elle délivrer des renseignements à l’administration fiscale ou sociale ?

 

Une banque peut fournir, à la demande de l’administration fiscale ou sociale, tout élément bancaire qu’elle détient sur le client concerné.

 

Par exemple, un relevé de compte, un bordereau d’opération, copie de chèque recto-verso…

 

Par contre la banque engage sa responsabilité civil et pénale en transmettant à l’administration des renseignements non bancaires comme par exemple le nom ou adresse de l’employeur du client.

 

Une banque doit elle répondre à une demande de renseignements d’un juge ?

 

Si la demande émane d’un juge pénal. Dans ce cas, le secret professionnel ne peut pas lui être opposé.

 

Il en est de même pour les autres organes de la justice pénale tel que juge d’instruction, officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une commission rogatoire ou sur la réquisition du procureur, juge du tribunal correctionnel ou de police, juge de la cour d’assises, procureur de la république.

 

Les demandes à ce sujet font souvent l’objet de réquisition écrites, adressées à la banque.

 

Par contre si la demande émane d’un juge civil ou commercial, la banque n’a pas à répondre aux demandes formulées. Dans ce cas, le secret professionnel doit leur être opposé. A défaut, la banque engage sa responsabilité civile et pénale.

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

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Secret professionnel bancaire vis à vis des autorités publiques
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10 novembre 2012 6 10 /11 /novembre /2012 16:53

Orias-et-iob.jpg

 

Les missions de l’ORIAS et de l’ACP pour les IOBSP :

 

L’ORIAS et l’ACP sont deux organismes indépendants investis de missions distinctes.

 

1 - L’ORIAS immatricule les personnes qui souhaitent pratiquer l’intermédiation en :

  • Assurance contre rémunération
  • Intermédiaire en Opérations de Banque
  • Conseiller en Investissement financier

 

Sa mission se limite à enregistrer les professionnels sur déclaratif de ces derniers. L’Orias peut néanmoins avoir accès au cassier judiciaire numéro II afin de veiller à l’honorabilité des professionnels qui exercent l’activité d’Intermédiaire dont les Intermédiaire en opérations de banque comme par exemple cibfinance.

 

2 - L’ACPR quant à elle, exerce une mission de contrôle des acteurs de l’intermédiation en assurance, les intermédiaires en opérations de banque (IOBSP) et les CIF.

 

Les intermédiaires en opération de banque étaient-ils recensés avant la mise en place du registre ORIAS  des iOBSP ?

 

Préalablement à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif via le décret N° 2012-101, les professionnels qui pratiquaient l’intermédiation bancaire étaient recensés par l’ACPr.

 

Au  1 janvier 2013, le registre ORIAS sera ouvert pour les IOBSP. L’Orias prévoit l’inscription de 50.000 personnes souhaitant pratiquer l’intermédiation en opérations de banque. Pour l'inscription, plusieurs formalités, comme une attestation d’ancienneté professionnelle délivrée par une banque ou Ste financière, un diplôme ou une formation IOBSP Orias

 

Toutefois, certaines personnes peuvent être inscrites sur plusieurs registres de l’Orias pour leurs missions d’intermédiaire : IAS (Intermédiaire d'assurance) IOBSP (Intermédiaire en Opérations de banque) et CIF.

 

L’intermédiaire n'aura qu'un seul numéro Orias, mais devra s'inscrire sur chaque registre spécifique à un acte d'intermédiation?

 

L’ACPR peut-elle intervenir auprès de l’ORIAS dans le traitement d’une demande d’immatriculation ?

 

L’ORIAS et l’ACPR sont deux organismes indépendants, investis par le Législateur de missions distinctes.

 

Dès lors, il ne relève pas de la compétence de l’ACPR d’intervenir auprès de l’ORIAS dans le cadre d’une demande d’immatriculation ou afin de faire régulariser la situation d’un intermédiaire.

 

Une des principales missions de l’ACPR, est de veiller aux pratiques commerciales des IOBSP, IAS et CIF et au respect du code de bonne conduite prévu au décret N° 2012-101.

 

Partenariat regroupement de crédits

 

 

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Qu'elle est la mission de l’ORIAS et de l’ACP pour les IOBSP ?
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5 novembre 2012 1 05 /11 /novembre /2012 08:55

demarcahge-rachat-de-credit.jpg

 

Rappel des règles en matière de démarchage pour un IOBSP ou UN MIOB qui souhaiterait distribuer un  regroupement de credit par des actions de démarchage

 

La loi portant réforme du crédit à la consommation, n’a pas apportée de modification sur la notion de carte de démarchage. Tout comme le décret d’application du 26 janvier 2012. Aucune précision supplémentaire n’a été apporté sur le statut de mandataire IOBSP ou MIOB et la possession de carte de démarchage.

 

Article L341-8

 

« Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 

Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée. »

 

Si vous êtes amenés à vous rendre au domicile du client pour vendre une opération de regroupement de crédits, vous devez vous munir de votre carte de démarchage regroupement de crédits fourni par votre banque mandante.

 

Qu’elles sont les personnes physiques habilitées à démarcher, pour un regroupement de crédits ?

 

Les personnes salariées et / ou mandataires exerçant une activité de démarchage pour le compte de leur employeur ou de leur mandatant qui peut être un établissement de crédit ou de paiement, une entreprise d’investissement, une entreprise d’assurance, la banque de France, la Banque Postale, la Caisse des dépôts et Consignations, une société de capital risque, un Intermédiaire en Opérations de Banque (IOBSP).

 

Les personnes exerçant la profession de conseiller en investissement financier, pour le conseil fourni en matière d’investissement financier.

 

  • Une personne peut recevoir plusieurs mandats et ainsi être multicartes.
  • Les conditions d’âge, de compétence et d’honorabilité du démarcheur :
  • Avoir au moins 18 ans, être titulaire du Baccalauréat ou d’une formation adaptée à la réalisation des opérations de démarchage ou disposer d’une expérience de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de démarchage.
  • Ne pas être passible de peine d’emprisonnement ferme ou supérieur à 6 mois avec sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment….
  • Etre enregistré au fichier des démarcheurs et disposer d’une carte de démarchage.
  • Pour les personnes mandataires, avoir conclu un contrat de mandat et justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Ces personnes doivent être munies d’une carte de démarchage qui doit être présentée à la personne démarchée au début de l’entretien.

 

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

 

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits : Immobilier, Regroupement de crédits ou financement de parts de SCPI.

 

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Rachat de crédits et démarchage
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4 novembre 2012 7 04 /11 /novembre /2012 09:23

rachat de credit remboursement creancier

 

Lors d’un regroupement de crédits, le préteur est tenu de rembourser directement les différents créanciers.

 

Si le regroupement de crédits comprend le remboursement de crédits permanents, le prêteur doit proposer à l’emprunteur, de résilier ces derniers par courrier, sans frais supplémentaire, pour l’emprunteur qui a souscrit le regroupement de crédits.

 

Article L313-15

 

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 22

 

Lorsque les crédit mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre.

 

Ce premier chapitre concerne la part des prêts immobiliers intégrés dans un regroupement de credit et des conséquences en terme de droit de crédit à la consommation.

 

Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 312-2, le nouveau contrat de crédit est également soumis au chapitre II du présent titre.

 

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits mentionnés à l'article L. 311-16 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial.

 

Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

 

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les opérations de crédits mentionnées aux alinéas précédents sont conclues, afin de garantir la bonne information de l'emprunteur.

 

Attention, désormais avec le  Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.

 

l'Article L312-15 s'applique  aux opérations de regroupement de crédits d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. 

 

Partenariat crédits

 

 

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Rachat de crédits - Remboursement des créanciers
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28 octobre 2012 7 28 /10 /octobre /2012 09:25

courtier rachat de credit

 

Effectuer un regroupement de crédits nécessite désormais une solide expérience professionnelle et réglementaire.

 

Le devoir de conseil de l’IOBSP, de l’Intermédiaire bancaire ou du mandataire d'IOBSP (MIOB) ayant été clairement défini, les recours des clients risquent d’être de plus en plus fréquents.

 

Pour exemple, ce premier exemple qui pourrait donner l’orientation à venir du métier d’Intermédiaire bancaire et des risques encourus en cas de non respect des obligations réglementaires pouvant porter atteinte à l’information ou l’intérêt du client.

 

La réforme du crédit à la consommation, issue de la loi du 1er juillet 2010, a encadré pour la première fois le regroupement de crédits (C. consom. art. L 313-15 issus de la loi 2010-737 du 1-7-2010 ; C. consom. art. R 313-11 issu du décret 2010-1004 du 30-8-2010).

 

Ce nouveau dispositif permet de combler le vide juridique existant et de réduire les risques de surendettement.

 

Le régime ainsi défini est impératif (art. L 313-17), de sorte que l'emprunteur et le prêteur ne peuvent pas y déroger.

 

Il est entré en vigueur le 1er septembre 2010 (Loi 2010-737 du 1-7-2010 art. 61, I), sauf en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur dont les modalités n'étaient pas fixées à cette date.

 

Plusieurs décrets sur 2012 ont clarifiés l’information préalable qui doit être délivrée à l’emprunteur lors d’un regroupement de crédit :

  • Décret du 30 avril 2012
  • Décret du 17 octobre 2012.

 

Toutefois, entre la loi du 1 juillet et les décrets de 2012,  la Cour de cassation a eu à trancher un litige sur le devoir de mise en garde du banquier dû à l’emprunteur en cas de regroupement de crédits. (Cass. com. 25 octobre 2011 n° 10-21.483 (n° 1038 F-D), Chibani c/ Sté Cetelem)

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2008), que, le 15 juillet 2002, la société Cetelem, devenue la BNP Paris personal finance (la banque), a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 8 136 euros destiné au réaménagement de deux crédits antérieurement octroyés ; qu'à la suite de la défaillance de ce dernier, la banque l'a assigné en paiement ; que M. X... s'est opposé à cette demande et a recherché la responsabilité de la banque ;

 

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l'organisme de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la responsabilité de la banque, que M. X... n'établissait pas avoir fait l'objet de contraintes, sans répondre au moyen de ce dernier tiré de ce que, lors de l'octroi du 15 juillet 2002, la société Cetelem avait manqué à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

 

2°/ que le fait que le prêt du 15 juillet 2002 ait été destiné à réaménager la dette de M. X..., plutôt que d'en exiger le remboursement immédiat, ne pouvait dispenser l'organisme de crédit de procéder à une nouvelle étude de ses capacités financières et de s'interdire, le cas échéant, de lui accorder un nouveau prêt si sa situation ne lui permettait plus de faire face aux remboursements ; qu'en relevant encore, par motifs réputés adoptés, que le prêt n'avait pas aggravé la situation économique de M. X... cependant que cette circonstance était inopérante dès lors qu'il n'en résulte pas que les capacités financières de l'intéressé étaient compatibles avec l'octroi d'un nouveau prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

 

Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'avant la conclusion du prêt personnel du 15 juillet 2002, M. X... devait s'acquitter de deux mensualités de 228,67 euros et 123,01 euros, que le rééchelonnement au profit d'un unique versement mensuel de 146,64 euros a permis une diminution de près de 60 % de la charge financière et que la conclusion de ce prêt, à un taux inférieur à celui pratiqué par la banque pour l'octroi de prêts permanents, n'a pas aggravé la situation économique de M. X... ; que, par ces appréciations faisant ressortir qu'à la date de son octroi le prêt ne comportait aucun risque d'endettement, ce dont il résultait que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. X..., la cour d'appel légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne M. X... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.

 

Commentaires :

 

Poursuivi en remboursement de ce prêt, l'emprunteur avait mis en cause la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.

 

La Cour a statué que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'intéressé car à la date de son octroi le prêt ne comportait aucun risque d'endettement.

 

En effet, auparavant l'emprunteur devait acquitter deux mensualités pour un montant global de 350 € .

 

Le rééchelonnement au profit d'une mensualité unique de 146 € avait diminué de près de 60 % cette charge financière.

 

De plus, la conclusion de ce prêt, à un taux inférieur à celui pratiqué par la banque pour l'octroi de prêts permanents, n'avait pas aggravé la situation économique de l'emprunteur.

 

Cet arrêt s’inscrit donc dans le courant jurisprudentiel habituel qui veut que la banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté à ses capacités financières et au risque d'endettement né de l'octroi du prêt à la date de conclusion du contrat n'est pas tenue à une obligation de mise en garde (notamment, Cass. 1e civ. 19-11-2009 n° 08-13.601 ; Cass. com. 30-11-2010 n° 10-30.274).

 

Cependant, pour les crédits à la consommation accordés depuis le 1er mai 2011, le banquier doit contrôler la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure le crédit (C. consom. art. L 311-9, al. 1).

 

Cette obligation s'imposera aussi en cas de regroupement de crédits à la consommation ou, en cas de regroupement de crédits à la consommation et de crédits immobiliers, si la part de ces derniers représente moins de 60 % du montant total de l'opération de regroupement (art. L 313-15, al. 1 et R 313-11).

 

Toutefois, aux termes de l’article L 313-15 précité, un décret devant fixer les modalités de conclusion du regroupement et d'information de l'emprunteur doit être publié.

 

Dans l’attente dudit décret, c’est l’interprétation jurisprudentielle, qui a été  pris en compte.

 

Mais demain, ce sont sur les décrets d'applications que les juges rendrons leur décision.

 

Devenir mandataire IOBSP regroupement de crédits avec Cibfinance

 

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21 octobre 2012 7 21 /10 /octobre /2012 07:45

mandataire-iob-regroupement-de-credit.jpg

 

Lorsque ‘un IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque) souhaite devenir MIOB (mandataire d’IOBSP) dans la catégorie regroupement de crédits, il sera soumis aux mêmes exigences d’accès  que son mandant.

 

Mandataire IOBSP (MIOB) regroupement de crédits avec Cibfinance

 

Ayant retenue la catégorie 4, soit Mandataire de banques Non Exclusif, nos mandataires d’IOBSP regroupement de crédits devront disposer des qualifications suivantes, comme défini dans le décret du 26 janvier 2012 :

 

« Art. R. 519-10.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent justifier des compétences professionnelles résultant :

 

« 1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ;

 

« 2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de six mois dans des fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou des services de paiement, acquise au cours des deux années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ;

 

« 3° Soit d'une formation professionnelle d'une durée suffisante, adaptée aux opérations de banque et aux services de paiement, suivie :

 

« a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;

 

« b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 

« Art. R. 519-15.-Toute personne mentionnée au I de l'article R. 519-4 veille à ce que ses salariés qui exercent l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement remplissent les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 et qui lui sont applicables à elle-même.

 

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Cibfinance depuis 10 ans a développé son métier sur un partenariat regroupement de crédits avec des professionnels.

 

Détenant un véritable savoir faire en matière de :

  • Gestion de la relation BtoB regroupement de crédits
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  • Détenant tous les mandats bancaires regroupement de crédits essentiels, pour une offre étoffée de produit regroupement de crédits
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20 octobre 2012 6 20 /10 /octobre /2012 09:13

definition-rachat-de-credit.jpg

Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.

 

Publics concernés : consommateurs, établissements de crédit, intermédiaire en Opération de banque, Mandataire d IOBSP.

 

Ce décret est destiné aux conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits.

 

« Les dispositions issues de la rédaction du présent décret et du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits sont applicables aux offres émises à compter du 1er janvier 2013 »

 

Plus concrètement, ce nouveau décret  reporte l’application du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’un regroupement de crédits aux offres émises à compter du 1er janvier 2013.

 

Le présent décret modifie les conditions dans lesquelles le prêteur ou l'intermédiaire en opération de banque ou le mandataire d iob établit avant toute offre de regroupement de crédits un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération. Il s'applique aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.

 

Le décret précise les conditions dans lesquelles le prêteur ou l’intermédiaire en opération de banque ou le mandataire d’iob établit avant toute offre de regroupement de crédits un document d’information relatif aux modalités, caractéristiques et bilan de l’opération de regroupement de crédits.

 

Et désormais, une définition est juridiquement établie sur la notion de regroupement de crédits ou rachat de crédits : Sont concernées les opérations de regroupement portant sur au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.

 

De faite, un certain nombre d’opération comme la renégociation d’un crédit immobilier, le rachat de crédits immobilier et d’un prêt complémentaire (travaux, aménagement…) ne seront pas considérés comme un regroupement de crédits.

 

Le mandataire d’ IOBSP - MIOB

 

Deux points essentiels à connaitre :

 

1 – Il devra avoir la qualité d’iobsp et à cet égard répondre aux conditions :

  • De formation et d’honorabilité pour le dirigeant et ses collaborateurs
  • Etre inscrit à l’Orias
  • Disposer d’une RC pro

 

2 – Pour une même nature de produit (Immobilier, Consommation, regroupement de crédits) il ne pourra pas cumuler deux statuts.

 

Il devra choisir entre Courtier, Mandataire exclusif, Mandataire non exclusif, Mandataire Iobsp.

 

Mais il pourra être mandataire non exclusif pour l’immobilier et Mandataire d’IOBSP pour le regroupement de crédits.

 

Un choix stratégique devra être opéré en fonction du modèle économique. retenu.

 

Cibfinance depuis 10 ans a développé son métier sur un partenariat rachat de credit avec des professionnels.

 

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  • Devenir mandataire IOBSP regroupement de crédits avec Cibfinance est une garantie pour votre production.

 

Nous exerçons cette mission de partenariat en regroupement de crédits depuis 15 ans, nous avons su créer un vrai savoir faire dans la relation avec des professionnels

 

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Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Cibfinance, plateforme en crédit pour professionnels

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

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Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et Cibfinance sarl.

Sous l'autorité de l'ACPR 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Nous avons réalisé plus d'un tiers de notre Chiffre d'Affaires avec Créditlift courtage en 2017.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saisir l'IEAM, organisme totalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS