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7 février 2021 7 07 /02 /février /2021 11:36
Reforme du courtage

Reforme du courtage

La réforme du courtage a été adoptée après un vote à main levée le 27 janvier en séance nocturne.

Le texte est désormais au sénat ou il est examiné en Commission des Finances depuis le 3 février, puis sera en séance publique le 16 février.

Il aura fallu deux années pour que la réforme du courtage se concrétise. Cette loi va obliger les courtiers en assurance et en crédit à adhérer à des associations professionnelles.

Entre 8 et 10 associations agréées par l’ACPR devraient voir le jour, essentiellement des syndicats professionnels qui se transformeront en association, ils agissent dans les différents métiers du courtage : Assurance, Banque/Crédit, Gestion de patrimoine.

Elles devraient constituer échelon supplémentaire entre l’Orias qui enregistre l’activité des courtiers, et l'ACPR, qui les surveille et les contrôle.

Avait-on besoin d’une strate supplémentaire ?

Majoritairement la profession s’oppose à ces nouvelles obligations car il faudra financer ce nouveau dispositif et plus les associations professionnelles auront d’obligations à l’égard de leurs adhérents, plus le cout des adhésions s’en trouvera affecté !

Certains points contenus dans ce projet sont louables :

  • Permettre à tous les adhérents de bénéficier d’un médiateur comme l’impose la loi depuis 2016.
  • Aider les courtiers, les accompagner, les former.
  • Permettre une plus grande représentativité de la profession.

Autant d’éléments qui permettent de professionnaliser un métier.

Mais en trame de fond, des points qui interrogent :

  • Une réforme qui ne touche qu’une partie de la distribution car seul les courtiers et leurs mandataires sont concernés. Seraient exclus les mandataires de banque et d’assurance ainsi que les agents généraux.  
  • Il existe des alternatives moins coûteuses comme élargir la mission de l’Orias, proposition refusée par les pouvoirs publics.

Mais le sujet qui fâche le plus la profession : Les contrôles

Jusqu’ou ces associations devront assurer une délégation de mission de service publique ?

L’autorité de tutelle de la profession (ACPR) à plusieurs missions dont la vérification par des audits et des contrôles la bonne exécution des règles de bonne conduite et du devoir de conseil du courtier à l’égard de son client.

L’ACPR contrôlerait environ 800 professionnels par an, alors qu’il y en a environ 60.000 courtiers et leurs mandataires enregistrés à l’Orias.

Insuffisant pour disposer d’informations pour cibler les contrôles sur cette population trop vaste.

Pour les parlementaires, ces lacunes démontrent l'importance d’un maillon intermédiaire pour suivre et accompagner les courtiers dans la mise en place de leur obligation.

Ces associations deviendraient-elles le bras armées des pouvoirs publics ? Question qui ouvre beaucoup d’interrogations : Conflit d’intérêt, niveau des sanctions infligées, coût, etc…

Paradoxe, la réforme ne prévoit d’inclure les courtiers en Libre Prestation de Service (LPS) que sur la base du volontariat. Ce sont des courtiers installés dans d’autres états membres qui agissent en France et pour le coup ils n’auraient pas l’obligation de respecter ce cadre législatif et échapperaient au contrôle de ces associations !

 

Quelle formation IOBSP - IAS pour maitriser la réforme du courtage ?


Cibformation : Centre de Formation IOBSP - IAS 


Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en e-learning, complétée par 1 ou 2 jours de présentiel et animée par un professionnel de métier IOBSP et IAS.

Nous dispensons des formations IOBSP - IAS pour inscription à l'ORAIS Niveau 1, Niveau 2 et Niveau 3

 Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

 

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4 mars 2019 1 04 /03 /mars /2019 10:06
Mandataire iobsp

Mandataire iobsp

Mandataire IOBSP regroupement de crédits et la réforme des IOBSP : Modification des habitudes des emprunteurs.

Marché en devenir pour les IOBSP (Intermédiaires Bancaires)

Les habitudes et les comportements des Français se sont profondément modifiés ces dernières années. Internet s’est subtilement initié dans leur quotidien et prend désormais une place prépondérante dans leurs habitudes de consommation, les rend ultra-connectés, générant de nouvelles attentes et de nouveaux besoins.

 

Dans ce contexte, la banque est happée par ce phénomène et on constate qu’elle ne parvient pas à intégrer cette révolution de consommation de ses clients dans la pratique de son métier.

 

Nous constatons que les agences bancaires se restructurent, ferment ou évitent d’embaucher.

 

Si celles-ci se transforment rapidement et intelligemment, elles sont promises à un funeste destin  !

 

La France a un réseau de plus de 38 000 agences bancaires

 

Le nombre d’agences bancaires devrait diminuer de 2 à 4% dans les 3 ans à venir.

 

Les agences bancaires attirent de moins en moins leurs clients et peinent à les retenir : Sur les cinq dernières années, la fréquentation par les clients a en moyenne été divisée par trois (source Ifop-BDF).

 

Premier effet de cette désaffection :

  • L’organisation des agences bancaires.
  • Les recrutements aux guichets ont reculé.
  • On comptait 23.000 embauches dans le secteur en 2012 contre 30.000 l'année précédente.

 

Les Français ont adopté le concept de banque digitale mais ne veulent pas de banque déshumanisée.

 

Le succès des Neo-banques et la démocratisation des applications bancaires sur leur Smartphone et leur tablette démontre que les clients aiment et ont envie d’utiliser la Banque en Ligne.

 

La banque « 100% digitale » est une alternative mais ce n’est pas la réponse.

 

Les Français eux-mêmes se montrent plutôt frileux à l'idée d'une banque 100% en ligne.

  • 48% des personnes interrogées (baromètre Orange/Terrafemina) se déclarent « pas intéressés » par une gestion complètement à distance de leurs comptes, même en contrepartie de frais bancaires moins élevés.

 

Dans ce contexte, les Intermédiaires bancaires ont un espace pour exister et se développer.

 

La réforme des IOBSP intervenue courant 2012 est une véritable opportunité pour ces derniers, désormais, leur métier est reconnu à par entière par :

  • Le législateur, qui a clairement défini son périmètre d’intervention et ses responsabilités
  • Les associations de consommateur. Nous avons assisté une compagne de presse orchestrée entre l’INC et l’Orias sur le métier d’Intermédiaire bancaire et d’assurance
  • Le grand public, puisque la part du courtage en France ne cesse de progresser depuis 3 ans. Pour 20127, on parle d’un dossier de crédit immobilier sur 3 réalisé via un IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et de Service de Payement)

 

Face à cette déshérence bancaire, le courtier en crédit immobilier ou le mandataire iobsp regroupement de crédits sont une alternative pour les clients :

  • Il a l’avantage de la proximité
  • Une plus grande disponibilité : Déplacement chez le client, créneaux horaires plus large et flexible…
  • Spécialiste du crédit immobilier ou du regroupement de crédits, ils en maitrisent toutes les subtilités
  • Ils n’a pas d’intérêt particulier avec telle ou telle banque, donc vous proposera le produit le plus intéressant du marché des banques avec lesquelles il est en relation.

 

Tous les indicateurs sont actuellement favorables au développement du courtage de crédits en France pour les années à venir ainsi que pour les mandataires IOBSP regroupement de crédits.

 

CIBFINANCE et son réseau Mandataire Regroupement  de Crédits

 

Nous recrutons des mandataires d’IOBSP regroupement de crédits sur la France.

 

Si vous souhaitez profiter de cette formidable opportunité, que peu de marché offre aujourd’hui avec une croissance régulière de 10 avec 15 %/an, une des solutions est de devenir Mandataire d’IOBSP regroupement de crédits.

 

Ainsi, comme mandataire IOBSP de Cibfinance, vous pourrez proposer des regroupements de crédits à vos clients.

  • Vous assumerez la distribution et le conseil directement auprès du client, 
  • Nous assurons la relation bancaire et vous épaulerons pour les conseils de montages

 

Comme mandataire IOBSP de Cibfinance,vous bénéficiez :

  • Des services,
  • De l’ensemble de ses mandats bancaires,
  • De nos 20 années d’expérience,
  • De nos connaissances marketing et juridiques….

 

Pour de plus amples informations, contactez nous par :

 

Cibfinance, mandataire iobsp regroupement de crédits Saint Etienne, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Plateforme crédit BtoB : Crédit immobilier, regroupement de crédits, financement SCPI

Mandataire IOBSP regroupement de crédits : Marché en devenir pour les IOBSP
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18 janvier 2014 6 18 /01 /janvier /2014 10:39

Indicateur affaire rachat de credit (2)

 

Un IOBSP qui agit sous mandat dépend il d'un mandat d'intérêt commun ?

La notion de mandat d'intérêt commun n'est pas neutre pour les IOBSP, tant dans sa révocation, son indemnisation et de la propriété de la clientèle.

 

Le contrat de mandat est la convention par laquelle une personne donne à une autre, le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.

 

Le mandat est un contrat intuitu personae, il ne peut donc être vendu ou cédé.

 

Le mandataire doit répondre de ses fautes envers son mandant, lequel est engagé par les actes de celui-ci a réalisés en son nom dans la limite de ses pouvoirs.

 

Si la rémunération du mandataire venait à être jugée excessive au regard du service rendu, elle serait susceptible d’être soumise à réduction.

 

Le mandant et le mandataire sont dits liés par un "mandat d'intérêt commun" lorsque ce dernier est intéressé à la réussite de l'affaire pour laquelle il a été pressenti.

 

Il peut être aussi définit comme « un mandat de collaboration poussant le mandataire à agir aussi bien dans l’intérêt du mandant que dans le sien »

 

Qu'elle est la spécificité d'un mandat d'intérêt commun ?

 

La spécificité dans le mandat d’intérêt commun réside dans sa révocabilité.

 

Alors que le mandat est révocable ad nutum,

 

Pour mettre fin au contrat de mandat d’intérêt commun, la révocation doit intervenir soit par un consentement mutuel soit en invoquant une cause légitime, une obligation de motiver la raison pour laquelle on met fin au contrat.

 

Le mandat d’intérêt commun peut être rompu si :           

  • Faute du mandataire
  • Concurrence
  • Réorganisation de l’entreprise
  • Arrêt de la fabrication d’un produit

 

La rupture d'un mandat de façon abusive donne-t-il droit à une indemnisation ?

 

Même s’il y a une clause dans le contrat, le mandataire peut obtenir une indemnité, si la résiliation est abusive.

 

La révocation donne droit à l’allocation d’une indemnité au mandataire, du fait du préjudice subit.

 

Cette indemnité est calculée en référence aux commissions brutes acquises pendant les 2/3 dernières années de l’exécution du mandat.

 

Quand est-il des mandataires de banque à titre exclusif ou non, des MNE, des mandataires d’IOBSP, des MIOB ?

 

Dans un rendu : Cass, com, 8 juillet 2008 07-12.759 : Mandat délivré par un établissement de crédit à un intermédiaire, l'habilitant à lui présenter toute clientèle pour la conclusion éventuelle d'opérations de banque.

 

La Cour écarte la qualification de mandat d’intérêt commun en faisant ressortir l'absence d'intérêt de l’intermédiaire à la création et au développement d'une clientèle commune aux deux parties. Elle ajoute que dans un mandat d'intérêt commun, la clientèle est la propriété du mandant, au moins pour partie.

 

La Cour vient ici reconnaître négativement la possibilité que la clientèle appartienne pour partie au mandataire.

 

 

Formation IOBSP Orias

 

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

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Formation iobsp mandataire

Formation iobsp mandat

Formation iobsp mandat

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
  • Contact

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

Pour nous contacter

tel

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Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

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Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

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Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

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Nous avons réalisé plus d'un tiers de notre Chiffre d'Affaires avec Créditlift courtage en 2017.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saisir l'IEAM, organisme totalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS