Réforme bancaire, ce projet de loi concerne peu les particuliers directement, toutefois, on peut noter les éléments suivants :
Une volonté de plafonner les commissions d'intervention. Ce sont les frais facturés par les banques à chaque dépassement du découvert autorisé. Son coût peu varier de 8 euros en moyenne, à 14 € quelque fois.
Sauf que ces frais sont perçus à chaque dépassement de découvert.
Le projet de loi prévoit un plafonnement pour les populations en situation de fragilité.
Le pendant de ce dispositif serait une automatisation des dépassements de découvert, contre manuellement actuellement, générant automatiquement, une augmentation des rejets de prélèvements, pénalisant au final le consommateur.
Le texte prévoit aussi de garantir aux populations les plus en difficulté l'accès à un compte bancaire et à des services de base gratuits.
Le gouvernement souhaite donc que la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) puissent saisir directement la banque de France, ce qui simplifiera grandement la procédure.
La volonté est d’améliorer le droit au compte, qui existe en France depuis 1984.
Le douloureux problème de l’assurance emprunteur, la loi tente d’améliorer le fonctionnement du libre choix de l'assurance emprunteur.
Depuis la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir librement leur assurance emprunteur et la dissocier de leur offre de prêt, en faisant jouer la concurrence et opter pour une délégation assurance emprunteur lorsqu'il souscrit un prêt...
Mais, en pratique, les banques tentent d’imposer leur contrat groupe.
Dans bien des cas, une délégation assurance emprunteur permet de réaliser des économies substantielles.
Le projet de Loi prévoit quelques améliorations :
- L’interdiction de la pratique des frais de délégation par les établissements prêteurs.
- De nouvelles modalités d’échange d’informations entre l’assureur et le prêteur, en amont de la souscription du contrat, à préciser par décret.
Le texte va maintenant retourner à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.


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