Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
9 juin 2019 7 09 /06 /juin /2019 07:58
rc pro iobsp

rc pro iobsp

COUVERTURE DES ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE


Lors de la souscription d'une assurance responsabilité civile, le souscripteur doit énoncer de façon détaillée et précise auprès de son assureur par le biais d'un questionnaire les activités qu'il exerce.

Une attention particulière doit être portée par celui-ci dans l’énonciation des activités couvertes.

 

Il n'appartient pas à l'assureur de vérifier l'exactitude des réponses du souscripteur ou les omissions.

 

Dans le cas de déclaration d'un sinistre pour une activité non mentionnée, l'assureur est déchargé de son engagement et il ne peut être tenu responsable en cas d'énonciation omise par le souscripteur.

 

Ainsi la Cour de cassation a eu à connaître d'une contestation d'un entrepreneur qui mettait en cause la compagnie d'assurances à la suite d'une réclamation d'un de ses clients qui l'avait assigné suite à la constatation de malfaçons.

 

Le souscripteur avait demandé à être assuré pour des activités de construction de maisons à ossature « bois ». La Cour de cassation a estimé que la pose de fenêtres en PVC et celle de bardage n'entraient pas dans les activités « bois ».

En conséquence, le souscripteur n'était pas assuré pour celles-ci.

(Cour de cassation, chambre civile 3 du jeudi 14 septembre 2017)

 

Il en résulte que le prestataire de travaux peut être mal assuré, ce qui peut engendrer des conséquences fâcheuses pour son client.

 

D'où la nécessité pour ce dernier de vérifier outre que l'intervenant est assuré, mais qu'il l'est bien.

 

Il doit donc pouvoir consulter le contrat d'assurance et à la rigueur demander que l'assureur lui confirme par écrit qu'en raison de la nature des travaux envisagés le prestataire est bien couvert en matière de responsabilité civile.

 

Les IOBSP et les IAS sont tenus de souscrire une RC Pro avec des garanties minimales.

 

Pour les IOBSP :

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle IOBSP prévu au I de l'article R. 519-16 du CMF comporte des garanties minimales définies ci-dessous : 

 
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d'assurance pour un même intermédiaire ;

  
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.

 

Article 2

Le montant minimal du cautionnement prévu au III de l'article R. 519-17 du même code doit être au moins égal à la somme de 115 000 € et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

 

Rien n’empêche un IOBSP de souscrire des garanties plus importantes au regard de son volume d'activité et des montants des crédits pour lesquels il intervient dans l'intermédiation bancaire.

 

Lors des discussions de la réforme du courtage IOBSP IAS, la DGT demandait que les associations vérifient que la police souscrite est bien adéquation avec l'activité de l' IOBSP - IAS

 

Cibformation Formation IOBSP 


Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.


Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.


Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier


Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :


• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site Cibformation

• Mail : accueil@cibformation.fr

 

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp


Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 


Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

 

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h


Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. 

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

FORMATION IOBSP IAS

Repost0
1 avril 2019 1 01 /04 /avril /2019 15:31
adhésion syndicat ias iobsp

adhésion syndicat ias iobsp

    Autorégulation du courtage en assurance et IOBSP, volonté du législateur pour le 1er janvier 2020 pour les IAS et 1er janvier 2021 pour les IOBSP.

1 – Objectif de cette nouvelle réglementation

Les pouvoirs publics souhaitent améliorer et mieux structurer l’accompagnement et la surveillance du courtage en assurance ou IOBSP. Pour exemple avancé, les difficultés rencontrées dans la commercialisation des contrats en assurance construction (Rc décennale et dommages-ouvrages), des RC médicales ou le risque lié aux opérateurs en LPS.

Des associations professionnelles seraient agrées par l’ACPR et bénéficieraient d’une mission de délégation de service public (DSP) afin d’effectuer le contrôle de ses adhérents.

Une procédure déjà en vigueur pour les CIF depuis plusieurs années.

2 – Étendu des missions de associations professionnelles IAS et IOBSP

Ces associations professionnelles ou l’adhésion sera obligatoire pour les courtiers IAS et IOBSP auront pour mission de compléter celle de l’ORIAS et de l’ACPR sur 4 points :

  1. Proposer les services d’un médiateur à l’ensemble de leurs adhérents (obligatoire depuis 2016)
  2. Labelliser des dispositifs de formation
  3. Vérifier les conditions d’accès à la profession
  4. Un accompagnement dans l’activité du courtage en assurance et IOBSP

Elles disposeront d’un pouvoir disciplinaire, adresser un avertissement ou un blâme mais plus encore comme la radiation de l’association professionnelle. Afin de parer à tous conflits d’intérêts, cette radiation serait rendue par une commission spécialement constituée.

Cette radiation devra être motivée et notifiée par LRAR à l’adhérent ainsi qu’à l’ORIAS et l’ACPR

3 – Dates de mise en place

La mise en place de cette réglementation est prévue pour :

  • Les IAS le 1er janvier 2020
  • Les IOBSP le 1er janvier 2021

Un laps de temps assez court car plusieurs étapes doivent être entreprises :

  • Adoption définitive de la loi Pacte
  • Publication du décret
  • Rédaction de la procédure agrémentent par l’ACPR
  • Adhésion aux associations professionnelles agrées
  • Immatriculation ou renouvellement à l’Orias

Vu l’ampleur du chantier une tolérance et des délais supplémentaires on été demandés à Bercy.

Suite de l'article

Nos Formation IAS et IOBSP 

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Repost0
29 mars 2019 5 29 /03 /mars /2019 00:00
adhesion courtier syndicat obligatoire

adhesion courtier syndicat obligatoire

    4 -Tous les IAS et les IOBSP seront-ils concernés ?

La loi pacte précise les intermédiaires concernés par la réforme :

« les courtiers d’assurances ou sociétés de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurances, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales ».

L’ORIAS compte environ :

  • 24.000 courtiers en assurance
  • 30 000 IOBSP non ciblé initialement par le Trésor.
  • 7 700 intermédiaires en libre prestation de service (LPS) ou en libre établissement (LE) sur le sol français.

Ne serait par concerné les agents généraux, car étant mandataire de leur compagnie d’assurance, ils sont déjà contrôlés par ces dernières.

Attention les agents généraux qui cumule la catégorie de courtier en parallèle seront, quant à eux, tenus d’adhérer à une association professionnelle.

Reste la question des MIAS : Mandataire d’Intermédiaire en Assurance

5 – Les associations professionnelles ?

Ces associations professionnelles devront être agréées par l’ACPR : Représentativité, impartialité, compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, des moyens matériels et humains adaptés, etc…

Plusieurs organisations professionnelles se sont déjà portées candidates : CSCA et Planète Courtier qui fusionnent, ANACOFI, CNCGP, CNCIF.

6 – Cette reforme ne fait pas l’unanimité.

Un très courtier lyonnais n’adhère pas à ces modifications d’organisation de la profession en mettant en avant des arguments comme une source de conflits d'intérêts, conteste l'absence d'étude d'impact, de concertation entre les parties prenantes et notamment auprès des courtiers de proximité, pourtant les premiers concernés par la mesure et appelle à un retour à la table des négociations.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assuarnces

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

 

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h
 

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment une contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'ou son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

formation courtage

Repost0
11 novembre 2015 3 11 /11 /novembre /2015 09:31
formation iobsp heures experience

formation iobsp heures experience

Formation IOBSP Orias expérience requise modifiée.

Directive sur le Crédit Immobilier 2014/17/UE, en cours de transposition dans le Code de la consommation.

 

Suite à cette nouvelle directive sur le crédit immobilier, un flot de nouvelles normes arrivera en 2016 : Cinquante articles exactement, trois annexes, cinquante pages : la Directive portant « sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel »

 

Concernant la formation IOBSP, projet de texte en cours modifierait les règles de justification de l'expérience professionnelle.

 

A compter du 21 mars 2019, l’expérience professionnelle devra être complétée par une formation IOBSP 40 heures expérience. 

 

Par contre l’expérience professionnelle serait réduite à :

  • Niveau 1 et 2 : Une durée d’un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation.
  • Niveau 3 : 6 mois dans les 2 ans

Mais cette expérience doit obligatoirement être cumulée à une formation IOBSP professionnelle de 40 heures

 

Les salariés doivent satisfaire aux conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, et R. 519-9 qui lui sont applicables, dans les six mois de la prise de poste.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

 

Formation iobsp heures experience

Repost0

Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • Cibfinance, Plateforme en crédits pour professionnels : 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
  • : Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
  • Contact

Formation IOPSP / IAS - Grossiste Regroupement de Crédits

Cibformation, Centre de formation IOBSP / IAS habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP / IAS. Centre certifié ISQOPQF, enregistré au Datadoc et au catalogue qualité de Pôle emploi : 04 77 32 32 09

 

Pour nous contacter

tel

Page d'accueil

Regroupement De Crédits Mandataire Local

Cibformation

Cibformation est un centre de formation IOBSP - IAS destiné à dispenser une formation IOBSP - IAS liée aux crédits et à l'assurance habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibformation s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier crédit, formation orias

Si le professionnel n'a ni le diplôme, ni l’expérience exigée, il doit obligatoirement suivre une formation IOBSP ORIAS conforme au Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires crédit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des crédits pour une formation crédit.

Nous dispensons une formation continue IOBSP pour respecter les obligations réglementaires annuelles.

Notre centre de formation dispense également une formation IAS habilitante orias. Nous proposerons également dés Février 2019 une formation continue IAS 15 h comme l’exige désormais la DDA.

Cibformation est un organisme certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQ, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Mandataire IOB Regroupement de Crédits

Miobbycib

Page d'accueil

Packageur regroupement de credit

Cibfinance est une plateforme regroupement de crédits, crédits immobiliers. Depuis 2002, nous nous sommes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de crédits, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous disposons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOBSP...

Mentions légales:

Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conforment à la CNIL vous bénéficiez du droit de vous faire radier de nos fichiers sur simple demande.

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et Cibfinance sarl.

Sous l'autorité de l'ACPR 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Nous avons réalisé plus d'un tiers de notre Chiffre d'Affaires avec Créditlift courtage en 2017.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saisir l'IEAM, organisme totalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS