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26 mai 2017 5 26 /05 /mai /2017 11:29
RC PRO IOBSP

RC PRO IOBSP

 

Un dirigeant de société peut-être tenu de payer à titre personnel, même en cas de dépôt de bilan, les dettes de sa société, quelle que soit sa forme (SARL, SAS ou SA).

 

Cette responsabilité peut être engagée en cas de faute personnelle. Il en est ainsi du gérant d’une société de gestion de patrimoine et d’ingénierie financière qui a omis de souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire pour garantir le préjudice de ses clients en cas de sinistre.

 

Un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 2017 rappelle le principe de distinction à faire entre le préjudice personnel subi par le client, conséquence d’une faute personnelle du dirigeant de la société prestataire, et le préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers du fait de la liquidation judiciaire du prestataire.

 

Une cour d’appel avait reconnu responsable la société prestataire à l’égard de son client et l’avait condamné à verser une indemnité de trois cent mille euros. Pour se soustraire à son obligation de paiement, le dirigeant de la société prestataire avait invoqué l’impossibilité de payer cette dette pour insuffisance d’actif suite à son dépôt de bilan.

 

Une autre décision de cour d’appel avait considéré que le préjudice subi par le client était la conséquence de l’impossibilité de recouvrer sa créance du fait de l’insuffisance d’actif de la société prestataire en dépôt de bilan.

 

La Cour de cassation de son côté à trancher définitivement par son arrêt du 25 janvier 2017 en estimant que le dirigeant de la société prestataire avait agi fautivement en ne souscrivant pas l’assurance responsabilité civile ce qui avait causé un préjudice direct auprès du client, distinct de celui résultant pour les autres créanciers de l’insuffisance d’actif.

 

Il en résulte que l’absence de souscription d’une assurance obligatoire peut engager la responsabilité personnelle financière d’un dirigeant de société même en cas de dépôt de bilan d’où la nécessité de satisfaire à cette obligation.

Formation continue IOBSP 

 

Formation IOBSP courtier

Formation continue courtier credit immobilier - Formation continue courtier orias

 

Nous dispensons une formation continue IOBSP Orias  de 7 heures

 

Soit un elearning soit en présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

 

Pour plus de renseignements sur le programme de formation continue IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

 

 

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

 

 

Nouveau : 

Formation IOBSP 40 heures : La nouvelle réglementation applicable au 01/01/2017, si une personne valide son inscription Orias via son expérience, une formation IOBSP 40 heures complémentaire devra être suivie

 

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

 

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

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25 janvier 2013 5 25 /01 /janvier /2013 14:45

rc-pro-iob.jpg

 

Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

 

Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, organismes d'assurance.

 

Objet : fixation du montant des garanties couvertes par les contrats d'assurance professionnelle et du montant minimal de la caution des intermédiaires en opérations de banques et en services de paiement.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Soit le 15 janvier 2013.

 

Notice : conformément à l'article R. 519-16 du code monétaire et financier, le présent arrêté fixe le montant minimal des garanties que doit couvrir l'assurance civile professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui ne sont pas couverts par la personne pour le compte de laquelle ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés. Il fixe également, conformément à l'article R. 519-17, le montant minimal du cautionnement à laquelle ces intermédiaires sont astreints lorsqu'ils se voient confier des fonds.

 

Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 519-16 et R. 519-17 du code monétaire et financier.

 

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 519-16 et R. 519-17

 

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et le la réglementation financières en date du 13 avril 2012,

 

Arrête :

 

Article 1

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu au I de l'article R. 519-16 du code monétaire et financier comporte des garanties qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous :

 

1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance pour un même intermédiaire

 

2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.

 

Article 2

Lemontant minimal du cautionnement prévu au III de l'article R. 519-17 du même code doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

 

 

Souscription d’un RC PRO IOBSP


Cibassur, courtier en assurance, distribue des Rc Pro IOBSP (Responsabilité Civil Professionnelle IOBSP).

 

Nous proposons par exemple, un contrat RC pro IOB ou est également inclus les frais exposés par l’IOB pour sa défense civile à la suite d’une réclamation amiable ou judiciaire.

 

Nous avons une offre RC Pro IOBSP pour 450 € TTC / an pour un Chiffre d'Affaires inférieur à 150.000 €.

 

Une offre couplée RC Pro IOBSP couplée avec une RC pro IAS (moins de 20 % du C.A) pour 642,46 € TTC / an pour un Chiffre d'Affaires inférieur à 150.000 €.


Il existe différents contrats, suivant le chiffre d’affaires que l’activité d’IOBSP génère, certains sont plus avantageux économiquement.

 

Pour plus de renseignement, vous pouvez nous contacter :

 

  • Au : 04 77 32 38 00
  • Par mail à : accueil@cibassur.fr
  • Via notre site : www.cibassur.fr

 

Pour un IOB qui choisi le statut de Courtier, il lui faudra obligatoirement joindre sa RC Pro IOB lors de son immatriculation à l’Orias.

 

Pour plus de renseignement sur les obligations et les devoirs des IOBSP dans la réalisation de leurs missions, vous pouvez suivre une formation IOBSP auprès de Cibformation.

 

Centre de formation IOBSP : 04 77 32 32 09

formation rc pro iobsp - formation iobsp ias

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Présentation Cibfinance

  • : Cibfinance, packageur regroupement de credit 04 77 32 32 09 / Nous sommes également Centre de Formation IOBSP / IAS et formation IOBSP Continue
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Cibfinance, Centre de formation IOBSP habilitante Orias. Nous dispensons également une formation continue IOBSP ainsi qu'une formation IAS permettant la distribution d'assurance emprunteur : 04 77 32 32 09

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Cibfinance est un centre de formation IOBSP destiné à dispenser une formation IOBSP lièe aux crédits et habilitante à l'Orias. Tél : 04 77 32 32 09

Cibfinance s'adresse en tout premier lieu à des IOBSP désireux de réaliser la formation iobsp niveau I obligatoire de 150 Heures ou 80 heures. Mais aussi à des professionnels de tout ordre, qui souhaitent former leurs collaborateurs au métier du crédit. Formation intermédiaire bancaire, formation IOBSP, formation Intermédiaire en Opération de Banque formation courtier credit, formation orias

La législation, pour devenir iobsp, étant désormais très stricte. Si le ptofrssionnel n'a ni le diplôme ni l'expérince exigé, il est obligatoire de suivre une formation IOBsp credit pour connaitre les limites du champ action, au regard de son statut, de son devoir de conseil.... Les sanctions peuvent désormais relever du pénal !

Cibfinance vous propose une formation IOBSP complète, mixant e-learning et présentiel, mais aussi de nombreux petits modules sur des thèmes spécifiques.

Nous nous adressons ainsi à un public plus large, pour la formation lagarde ou formation LCC pour les vendeurs de credit sur les lieux de vente ou à distance, les indicateurs affaires credit, les agents immobilier, les professionnels de l'automobile, les gestionnaires de patrimoines, les assureurs etc..... Tout public qui distribue des credits pour une formation credit.

Nous dispensons une formation IOBSP continue pour renouveler son inscrit Orias.

Obligatoire pour tous les courtiers crédit immobilier, nous dispensons une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

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Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne. Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit. Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons disposnons d'un solide savoir faire en matière de grossiste regroupement de credit et nous avons dédié des équipes uniquement pour le métier de Packageur regroupement de credit. Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur un partenariat rachat de credit : Indicateurs affaires, mandataire IOB, tripartite...

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Cibfinance mandataire de banque non exclusif, courtier en assurance et Mias enregistré à l'Orias N° 13001585 www.orias.fr - Rcs St Etienne N° 442287512 Un crédit vous engage, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager - Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant versement effectif des fonds.

Lors de la souscription d'un crédit immobilier vous bénéficiez d'un déali de réflexion de 11 jours. Lors de la souscription d'un crédit à la consommation vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

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Sous l'autorité de l'ACPR 61, rue Taitbout 75009 PARIS

Pour toute réclamation : Cibfinance - Service réclamation - 4 rue camille de rochetaillée 42000 St Etienne ou reclamation@cibfinance.fr

Aucune banque ou société financière ne détient une participation de notre capital. Liste de nos banques mandantes : Banques mandantes cibfinance

Aucune des banques avec lesquelles nous travaillons ne représentent plus du tiers de notre production lors de notre excercice N-1.

Médiation : Vous avez la possibilité d'avoir recours au service d'un médiateur de la consommation gratuitement. Cibfinance est membre du syndicat professionnel AFIB et vous permet de saissir l'IEAM, organisme titalement indépendant, par voie électronique : www.iean.eu Rubrique médiation Afib ou par courrier : IEAM, Médiation AFIB 31 bis, rue daru 75008 PARIS