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Ordonnance n° 2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, publiés au J.O du 26 / 03 / 2016.
Cette ordonnance est le volet législatif de la transposition de la directive N° 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
Les décrets d’application sont annoncés pour la fin du mois d’avril. Des arrêtés sont également prévus.
Cette ordonnance revisite le prêt immobilier dans son ensemble, avec comme point d’orgue le « niveau élevé de protection des consommateurs ».
Il s’agit d’un texte essentiel du point de vue de la protection des emprunteurs, indispensable à l’équilibre et à la qualité du marché du crédit immobilier.
Cette ordonnance modifie les dispositions légales issues du Code de la consommation ou du Code monétaire et financier :
L’entrée en vigueur de ces dispositions est progressive avec plusieurs étapes :
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